FAQ - Open data des décisions judiciaires

 

On entend par open data des décisions de justice le fait de mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives.

Le régime de l’open data a été posé par l’article 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé par l’article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et enfin par le décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. 

Pour les décisions de l’ordre judiciaire, ces dispositions sont principalement codifiées aux articles L.111-13 et R.111-10 à R.111-13 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

 

L’open data a pour objectif de diffuser la jurisprudence afin d’assurer la transparence de la justice et de renforcer la confiance en la justice. 

Il s’inscrit dans le mouvement, plus large, de l’open data des données publiques, ayant pour ambition de favoriser la circulation des données et du savoir, la transparence et la confiance dans les données numériques publiques, ainsi que l’innovation, notamment via des initiatives privées.

 

La Cour de cassation est responsable de la mise à disposition du public des décisions judiciaires , tandis que le Conseil d’Etat est responsable de la mise en open data des décisions administratives . 

A la Cour de cassation, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) met en œuvre ce projet, sous l’autorité de la première présidente. 

Les décisions rendues par les juridictions judiciaires diffusées en open data sont accessibles sur le présent site, via une API (Application programing interface) qui permet soit le téléchargement des données, soit de rechercher une ou des décisions spécifiques avec le moteur de recherche de jurisprudence.

Les décisions sont également accessibles sur le portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Le 30 septembre 2021, les décisions rendues par la Cour de cassation sont en open data.

Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel seront disponibles au plus tard le 30 avril 2022.

Pour mémoire, en application de l’article 9 du décret du 29 juin 2021, l’arrêté du 28 avril 2021 a fixé le calendrier des dates de mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il en résulte que les décisions de justice seront mises à la disposition du public: 

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, au plus tard le:
  • 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation; 
  • 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel; 
  • 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes; 
  • 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce; 
  • 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Et pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, au plus tard le: 
  • 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation; 
  • 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle; 
  • 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle;
  • 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.

 

L’ouverture des données doit être conciliée avec la protection des données personnelles. 

Pour ce faire, deux niveaux de pseudonymisation ont été prévus par le législateur: 

  • une occultation dite «socle», obligatoire et dépourvue d’appréciation, des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, et,
  • une occultation dite «complémentaire», facultative, décidée par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision, lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers, et par le président de la juridiction concernée lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, tendant à l’occultation des éléments d’identification des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe lorsque leur divulgation risque de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

 

Pour la mise en œuvre de ces occultations complémentaires, la Cour de cassation a mis en place un groupe de travail pour les décisions de la Cour de cassation qui a déposé son rapport le 15 janvier 2021. Cette réflexion a ensuite été déclinée avec les cours d’appel et le rapport a été remis le 8 juillet 2021.

La Cour de cassation a en outre développé des outils technologiques innovants pour la pseudonymisation des décisions de justice et notamment un moteur de pseudonymisation ayant recours à l’apprentissage automatique et une interface de pseudonymisation performante. 

 

L’open data des décisions de justice permettra, à terme, l’accès par tous –professionnels du droit, étudiants ou particuliers– gratuitement, à l’ensemble des décisions de justice rendues publiquement.

En ce que le mouvement open data permet une réutilisation des données, l’open data des décisions de justice permettra également l’innovation dans le secteur public ou privé et la conception de nouveaux services utilisant les données numériques. 

L'open data expliqué par les data scientists du Service de documentation, des études et du rapport

LABEL, l’innovation technologique au service de la pseudonymisation et de la diffusion de la jurisprudence

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