COMMUNICATION

La Cour de cassation a ouvert son nouveau site internet le 6 septembre 2006.

En refondant son portail, elle a notamment souhaité :

- en moderniser la charte graphique ;

- se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ;

- améliorer l’ergonomie du site pour favoriser notamment l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ;

- faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ;

- réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques ;

- enrichir le portail de contenus nouveaux (données statistiques, liens vers les sites de Cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, documentation audio-visuelle), en plus des données presque intégralement reprises de l’ancien site.

 

A la fin de l’année 2006, le site offrira en outre :

- la consultation d’une base de données de notices biographiques des magistrats ayant composé le Tribunal de cassation puis la Cour de cassation depuis 1790 ;

- la possibilité, pour chaque partie à un procès devant la Cour, de consulter de manière sécurisée l’historique des événements procéduraux de son dossier ;

- un forum de discussion permettant d’échanger sur le séminaire Risques, assurances, responsabilités 2006 - 2007.

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

 

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse ;

- Les accidents du travail ;

- Le travail dissimulé ;

- L’urbanisme ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire.

 

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

 

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

Textes de loi applicables en la matière :

Article 121-3 du code pénal  : ... Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Article 221-6 du code pénal  : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire...

Article 222-19 du code pénal, alinéa 1er  : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois... (voir aussi le même article, en son alinéa 2, qui édicte une aggravation de peine en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence)

Article 222-20 du code pénal  : Le fait de causer à autrui , par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, est puni...

Article R. 625-2 du code pénal  : Dans les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni...

Article R. 622-1 du code pénal  : Hors le cas prévu par l’article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni...

Article R. 625-3 du code pénal  : Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni ...

L’application de ces dispositions suppose la définition du comportement fautif et du lien de causalité entre ce comportement et l’atteinte à la personne.

Des précisions seront apportées sur quelques règles déterminant les conditions de réparation du dommage.

LE COMPORTEMENT FAUTIF

La faute générale d’imprudence

Cette faute doit être appréciée, dans sa gravité, selon les critères établis par l’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000.

A partir de la ventilation opérée selon le caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage, la faute nécessaire pour engager la responsabilité de la personne poursuivie est différente :

- en cas de lien direct, une faute simple suffit

- en cas de lien indirect, la loi exige une faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence

C’est au lien de causalité indirect qu’est, en général, rattachée la responsabilité pénale du chef d’entreprise, personne physique, ou de son délégataire.

La faute simple peut en revanche engager la responsabilité pénale de la personne morale.

On citera en ce sens Crim., 24 octobre 2000, Bull. crim., n° 308, pourvoi n° 00-80.378 :

"Attendu qu’il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée".

Le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence définie par la loi ou le règlement

Le manquement à l’obligation légale ou réglementaire doit être étudié, dès lors qu’il a entraîné le dommage corporel, même si l’obligation en tant que telle n’est pas pénalement sanctionnée, ce qui est rare en droit du travail (Crim., 18 juin 2002, Bull. crim., n° 138, pourvoi n° 01-86.539).

Le manquement simple

La loi du 10 juillet 2000, sans remettre en cause l’existence du manquement simple à une obligation particulière de sécurité ou de prudence, en réduit la portée pour la personne physique dirigeante dans le domaine des accidents du travail.

L’activité du chef d’entreprise, personne physique, est en effet rattachée au domaine de la causalité indirecte, exigeant une faute qualifiée pour fonder la condamnation. Le manquement devra être soit manifestement délibéré, soit qualifié de "faute caractérisée" pour engager la responsabilité pénale de la personne physique.

Le manquement simple est en revanche susceptible de jouer un rôle dans l’engagement de la responsabilité de la personne morale (Crim., 24 octobre 2000, Bull. crim., n° 308, pourvoi n° 00-80.378, précité).

La violation manifestement délibérée

Le code pénal, dans sa partie spéciale, incrimine soit en tant que circonstance aggravante de l’atteinte involontaire (articles 221-6, alinéa 2, et 222-19, alinéa 2, du code pénal), soit en tant qu’infraction d’imprudence distincte (articles 222-20 et R. 625-3 du code pénal) le fait de causer le préjudice corporel par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Par ailleurs, la loi du 10 juillet 2000 a introduit dans la partie générale du code pénal (article 121-3 du code pénal), la notion de violation délibérée. Il s’agit de l’une des fautes qualifiées exigées dans le cadre de la causalité indirecte.

Il sera donc indispensable, pour apprécier les éléments constitutifs des infractions d’homicide et de blessures involontaires - une fois opéré le choix sur la causalité - d’utiliser conjointement ces deux types de règles.

La violation manifestement délibérée suppose la démonstration du caractère, non seulement conscient, mais téméraire de l’acte ou de l’omission incriminés (Crim., 12 septembre 2000, Bull. crim., n° 268, pourvoi n° 99-88.011, pour un chef d’entreprise ayant décidé de laisser au dépôt le matériel de blindage d’une tranchée).

La faute caractérisée

La loi du 10 juillet 2000 est à l’origine d’une nouvelle catégorie de faute, que l’on peut dire intermédiaire entre la faute simple et la faute délibérée.

Selon l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la faute caractérisée et exposant autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignoré constitue la seconde faute qualifiée exigée dans le cadre de la causalité indirecte.

Elle constitue un relais fort appréciable dans la qualification, pour apporter une réponse à une défaillance grave, lorsque les conditions de la faute délibérée ne sont pas remplies.

Il s’agit en général d’un grossier manquement à la prudence ou à la diligence qui doit être porteur d’un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignoré, ou d’une faute d’une particulière évidence, ou d’une particulière intensité.

Cette faute tend aujourd’hui à monopoliser le contentieux issu de la loi du 10 juillet 2000.

La question s’est posée de savoir si une violation pure et simple d’une règle de sécurité imposée par un texte pouvait constituer une faute caractérisée. La réponse apportée est positive.

Dans un tel cas, la chambre criminelle a repris sa jurisprudence constante selon laquelle, en matière de sécurité du travail, le chef d’entreprise ou son délégataire sont à la fois tenus de respecter les obligations leur incombant et de veiller à la stricte et constante application de la réglementation (Crim., 5 mars 2002, pourvoi n° 01-86.053, arrêt censurant la décision d’une cour d’appel ayant relaxé le chef d’entreprise de la prévention de blessures involontaires aux motifs qu’il n’avait pas eu de rôle actif et ne pouvait avoir conscience du danger réalisé, compte tenu du bon état du matériel, alors que, en prononçant ainsi, sans rechercher si, en s’abstenant de donner des consignes suffisamment précises à la victime et de veiller personnellement à la stricte et constante application de la réglementation, au motif inopérant que le danger ne lui avait pas été signalé, le prévenu n’avait pas commis une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision).

La chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 15 octobre 2002 (Crim., 15 octobre 2002, Bull. crim., n° 186, pourvoi n° 01-83.351), que si la méconnaissance des prescriptions d’un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d’Outre-mer ne s’identifiait pas à la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, elle pouvait, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte, et qu’il en était ainsi de la méconnaissance d’un arrêté relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, non entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication régulières, y était néanmoins appliqué par les services locaux de l’aviation civile et les entreprises de transport aérien.

Par ailleurs, il n’est pas possible de relaxer un prévenu qui a commis une faute caractérisée et exposé autrui à un risque d’une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la réglementation en vigueur, au motif qu’il pouvait ignorer le risque découlant de ce manquement (Crim., 11 février 2003, Bull. crim., n° 28, pourvoi n° 02-85.810).

LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET L’ATTEINTE À LA PERSONNE

Il doit être certain

Il peut être direct ou indirect.

La pluralité des causes possibles conduit également à maintenir la responsabilité du chef d’entreprise ou de ses délégataires lorsque la victime a commis une faute qui est elle-même révélatrice d’une faute de l’employeur.

En ce cas, la faute de la victime n’est pas la cause unique et exclusive de l’accident.

LA RÉPARATION

La victime d’un accident du travail, si elle a la faculté de se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour venir au soutien de l’action publique, ne peut solliciter réparation de son préjudice, compte tenu du régime légal spécial existant en la matière.

L’application de ces principes, constamment rappelés par la chambre criminelle, entraîne interdiction, pour la juridiction pénale, de se prononcer sur le principe même de la responsabilité civile (Crim., 26 octobre 2004, pourvoi n° 04-81.582 ; Crim., 10 mai 2005, pourvoi n° 04-86.396).

En pareille hypothèse, les arrêts visent l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ainsi libellé : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit".

Il convient également de se reporter, à propos de l’action civile des ayants droit, aux définitions des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale.

Les renseignements figurant ci-dessous (non exhaustifs) ont pour but de mettre l’accent sur quelques principes et difficultés concernant la matière.

La loi n° 97-210 du 11 mars 1997 a défini deux modes de travail dissimulé :

- la dissimulation d’activité ;

- la dissimulation d’emploi salarié.

Il est nécessaire de distinguer, par rapport à ces deux infractions, le délit de recours au travail dissimulé, qui concerne le cocontractant de la personne se livrant à une activité dissimulée ou employant des travailleurs dissimulés.

Les éléments matériels de ces délits sont différents. Leur élément moral est identique, dès lors qu’il s’agit de délits intentionnels.

LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS
LA DISSIMULATION D’ACTIVITÉ

Les activités

En premier lieu, il doit être vérifié si l’activité décrite dans la procédure rentre, ou non, dans la définition de l’article L. 324-10 du code du travail :

Activités visées : les activités, exercées à but lucratif, de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et l’accomplissement d’actes de commerce par une personne physique ou morale.

Activités exclues : les travaux d’urgence (L. 324-9, alinéa 2, in fine), les activités bénévoles ou d’entraide et les activités ne rentrant pas dans la définition précédente (voir, pour le gardien d’une propriété privée, Crim., 29 mars 1994, Bull. crim., n° 120, pourvoi n° 92-86.082).

Activités à but lucratif :

Pour faciliter la preuve du caractère lucratif de l’activité, l’article L. 324-11 du code du travail crée des présomptions de but lucratif : recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle, fréquence ou importance de l’activité, emploi de matériel ou d’outillage révélant par son importance et sa nature un caractère professionnel (voir, pour un cas d’application, Crim., 25 juin 1991, pourvoi n° 89-83.369).

La notion de dissimulation d’activité :

L’article L. 324-10 du code du travail envisage la dissimulation comme la soustraction intentionnelle à l’une quelconque des obligations mentionnées par ce texte, que les juges doivent relever (Crim., 7 avril 1994, Bull. crim., n° 145, pourvoi n° 93-81.361, réponse au premier moyen).

LA DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIÉ

En cas d’emploi de salariés, la dissimulation est le fait de ne pas effectuer l’une des formalités prévues par les articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail (remise d’un bulletin de paie et déclaration préalable à l’embauche).

Les juges du fond doivent qualifier précisément la situation des parties, sans s’arrêter aux apparences.

Dans le cas de dissimulation de salariés, les personnes employées sont souvent présentées comme des relations ou des professionnels indépendants. Les juges du fond doivent rechercher, éventuellement, l’existence d’un lien de subordination (Crim., 30 janvier 2001, pourvoi n° 00-84.433 ; pour un conjoint : Crim., 22 octobre 2002, Bull. crim., n° 192, pourvoi n° 02-81.859).

La loi du 1er août 2003 (article L. 120-3 du code du travail) a rétabli la présomption de non-salariat instituée pour la première fois par la loi du 11 février 1994 (et supprimée le 19 janvier 2000), s’agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations familiales, ainsi que des dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

La présomption instituée est simple. La preuve contraire consiste dans la démonstration d’un lien de subordination entre la personne concernée et le donneur d’ouvrage.

Pour des exemples de jurisprudence, voir Soc., 08 juillet 2003, Bull., V., n° 217, pourvoi n° 01-40.464 et Crim., 08 juin 1999, pourvoi n° 98-84.134.


LE RECOURS AU TRAVAIL DISSIMULÉ

Se rend coupable de cette infraction la personne qui recourt, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dissimulée ou emploie des salariés dissimulés.

Pour prévenir un tel recours au travail dissimulé et fonder une solidarité financière entre cocontractants aux impôts, taxes et cotisations, l’article L. 324-14 du code du travail oblige toute personne - lors de la conclusion d’un contrat, "et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat" (loi du 13 août 2004) dont l’objet porte sur une obligation d’au moins 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce - de s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10 du même code.

Si les documents remis à cette occasion en application de l’article R. 324-4 du code du travail ne s’intègrent pas à la définition des éléments constitutifs de l’infraction de travail dissimulé, il n’en demeure pas moins que l’absence de vérification desdits documents constitue un indice de l’existence de l’élément intentionnel de recours au travail dissimulé.

L’ÉLÉMENT MORAL

Les délits examinés sont intentionnels.

S’agissant de la dissimulation d’activité ou d’emplois salariés, l’élément intentionnel peut être déduit de la seule constatation du non-accomplissement des obligations légales d’immatriculation et de déclaration aux organismes sociaux.

S’agissant du recours au travail dissimulé, la preuve du caractère intentionnel de l’infraction est a priori plus difficile à rapporter. Cependant, le manquement à l’obligation de vérification de l’accomplissement des obligations légales du cocontractant constitue un indice déterminant de l’existence de l’élément intentionnel du délit de recours au travail dissimulé (Crim., 30 octobre 2001, pourvoi n° 01-80.507 ; Crim., 04 novembre 1997, Bull. crim., n° 372, pourvoi n° 96-86.211 : "Commet sciemment le délit prévu par l’article L. 324-9, alinéa 2, du code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu tant par ledit article que par l’article L. 324-14 du même code, la régularité, au regard de l’article L. 324-10, de la situation de l’entrepreneur dont il utilise les services").

Divers autres éléments de fait peuvent aussi être retenus (Crim., 11 mars 1997, Bull. crim., n° 97, pourvoi n° 95-82.009 : connaissance du fait que, compte tenu du coût de l’heure de travail et du prix versé au cocontractant, ce dernier ne pouvait réaliser un bénéfice qu’en déclarant partiellement les heures de travail effectuées ; Crim., 21 janvier 1997, Bull. crim., n° 21, pourvoi n° 95-84.204 : ancienneté et nature des relations commerciales entre les parties).

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS :  
Compétence judiciaire 1780-1781-1782-1783-1784-1785-1786-1787
Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice 1788

N° 1780

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée.

Aux termes de l’article premier de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : "par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque" ; dans le cas où les dommages surviennent à l’occasion de la réalisation de travaux publics, l’attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l’ordre judiciaire ne s’applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule et non dans la conception, l’organisation ou les conditions d’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble.

Un exploitant agricole ayant demandé réparation des dommages causés à ses vergers par les poussières soulevées par la circulation des véhicules de chantier des sociétés concourant à la construction d’une ligne ferroviaire pour le compte de la SNCF et ces dommages découlant de l’absence de mesures prises pour prévenir ou supprimer les nuisances dues au passage des camions à proximité de l’exploitation agricole, les préjudices dont la réparation est demandée résultent des conditions défectueuses d’organisation et d’exécution des opérations de travaux publics et n’ont pas leur cause déterminante dans l’action d’un véhicule ; en conséquence, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

26 juin 2006

N° 3510. - T.A. Montpellier, 21 octobre 2005

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1781

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de l’indemnisation des réquisitions de bien et de service - Définition - Exclusion - Cas - Appréciation du droit à indemnisation dans son principe.

Pour l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; il peut ainsi, en cas d’urgence, requérir tout médecin dans le but d’assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d’assurer les gardes de nuits et de fins de semaines.

Il s’ensuit que la demande d’un médecin tendant à la détermination de son droit à indemnisation des réquisitions du préfet dont il a fait l’objet, motivées par la nécessité d’assurer la continuité des soins ambulatoires dans plusieurs communes de ce département, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

26 juin 2006

N° 3524. - T.A. Dijon, 9 février 2006

Mme Mazars, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv.

N° 1782

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses.

Les agissements par lesquels un individu a été blessé lors de l’appréhension dont il était l’objet dans un bar restaurant où il s’était réfugié, par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l’établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l’avait poursuivi, ayant été commis à l’occasion de la constatation d’infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire.

Par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l’agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

26 juin 2006

N° 3504. - T.A. Nice, 18 octobre 2005

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv.

N° 1783

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition.

Si les dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail interprétées au regard de la Directive n° 2001/23/CEE du Conseil, du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

Lorsqu’un salarié refuse de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence judiciaire, dès lors que ledit salarié n’a jamais été lié au nouvel employeur public par un rapport de droit public.

Par suite, relève de la compétence de la juridiction judiciaire le litige qui oppose, quant aux conséquences de ce qu’il analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié à une commune qui a repris la gestion en régie directe d’une cantine scolaire exploitée jusqu’à sa liquidation judiciaire par une association dont le liquidateur n’avait pas obtenu l’autorisation de procéder au licenciement du salarié en cause ; ce dernier, dont le contrat de travail initial, conclu avec une association, personne morale de droit privé, a été transféré à la commune en application de l’article L. 122-12 du code du travail, ayant refusé le contrat de droit public proposé par la commune, n’a, en effet, pas été placé dans un régime de droit public.

26 juin 2006

N° 3508. - T.A. Dijon, 10 novembre 2005

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv.

N° 1784

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement public administratif - Définition - Applications diverses.

Il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs ; les établissements d’enseignement technique que peuvent créer les chambres de commerce et d’industrie en vertu de l’article 14 de la loi du 9 avril 1898 n’ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux, et la circonstance que l’article 10, alinéa 4, de la loi du 25 juillet 1919, aujourd’hui repris à l’article L. 443-1 du code de l’éducation, les ait soumis, en ce qui concerne les conditions de leur création et de leur fonctionnement au même régime que les établissements privés d’enseignement technique n’est pas de nature à les soumettre à un régime de droit privé.

Par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de l’action en responsabilité d’une chambre de commerce et d’industrie engagée par un élève de l’établissement d’enseignement créé par un tel organisme à raison d’une faute que l’établissement d’enseignement aurait commise à son égard.

26 juin 2006

N° 3522. - C.A.A. Marseille, 31 janvier 2006

Mme Mazars, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - Me Cossa, Av.

N° 1785

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de réparation des dommages de travaux publics causés aux tiers - Condition.

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par le propriétaire d’une parcelle tendant à la réparation des dommages nés de la démolition et de la reconstruction de la partie supérieure du mur séparant son fonds de celui d’un office public d’habitations à loyer modéré à la suite de travaux de construction de logements sociaux entrepris par cet office public sur un terrain voisin, sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse relative à la propriété de la partie surélevée du mur séparatif dont la résolution serait nécessaire à la solution du litige, dès lors que ces travaux ont le caractère de travaux publics ; en effet, il n’appartient, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et dès lors qu’ils n’ont donné lieu à aucune emprise irrégulière sur une propriété privée, qu’au juge administratif d’apprécier les conséquences dommageables que des travaux publics ont éventuellement causées aux tiers.

26 juin 2006

N° 3501. - C.A.A. Marseille, 7 juillet 2005.

Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N° 1786

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Applications diverses.

La création d’une station d’épuration sur le domaine public pour le compte de l’Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l’Etat, assurant une mission de service public d’exploitation des installations annexes de l’autoroute, a le caractère de travaux publics ; le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l’occasion de ces travaux par l’un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

26 juin 2006

N° 3516. - T.A. Dijon, 8 décembre 2005

Mme Mazars, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv. - Me de Nervo, Av.

N° 1787

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif - Domaine d’application - Appréciation de la régularité et du bien-fondé de la décision administrative mettant fin à une hospitalisation d’office.

S’il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l’hospitalisation d’office, prise par le préfet en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d’apprécier la nécessité d’une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d’office a le caractère d’une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, dont il appartient à la juridiction administrative d’apprécier tant la régularité que le bien-fondé.

26 juin 2006

N° 3513. - T.G.I. Paris, 1er août 2003

Mme Mazars, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N° 1788

SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée.

La loi du 20 avril 1932 n’a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement des questions de compétence, telles qu’elles étaient déterminées par les textes antérieurs, mais seulement de lui attribuer, en outre, la connaissance des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l’article premier de cette loi ; d’après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l’ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal "lorsqu’elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice" ; un tel déni de justice existe lorsqu’un demandeur est mis dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit par suite d’appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d’affirmations juridiques contradictoires.

Tel n’est pas le cas d’un arrêt d’une cour administrative d’appel qui réduit le montant d’une indemnité fixée par les premiers juges et dont la commission d’indemnisation des victimes d’infraction avait, en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale, tenu compte pour déterminer l’indemnité allouée à la victime d’un accident médical, étant précisé que cet accident avait entraîné, d’une part, la mise en œuvre de la responsabilité d’un établissement public hospitalier devant la juridiction administrative et, d’autre part, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction à la suite de la condamnation pénale d’un médecin du centre hospitalier, dès lors qu’il appartient à la victime de saisir à nouveau cette commission afin que celle-ci lui assure, conformément aux prévisions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne.

26 juin 2006

N° 3499. - T.G.I. Meaux, 8 mars et 23 juillet 2004, C.A.A. Paris, 5 août 2004.

Mme Mazars, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile)
Séance du 26 juin 2006
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général  
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES : Prestations - Règles générales  
  Titre et sommaire n° 004
  Titre et sommaire n° 005
  Avis n° 004
  Avis n° 005
  Rapport commun aux deux avis
  Observations communes aux deux avis

 

Avis n° 004 :

1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Règles générales - Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Allocataire - Désignation - Critères - Exclusion - Notion de rattachement social de l’enfant.

1° Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

2° L’expression "rattachement social" de l’enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l’allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.

AVIS

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 16 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d’allocations familiales de Montbéliard et ainsi libellée :

1°) Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour attribuer la qualité d’allocataire des prestations familiales à l’un ou à l’autre parent ?

2°) La notion de "rattachement social" mentionnée dans l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce vaut-elle attribution de cette qualité ?

3°) Le tribunal des affaires de sécurité sociale est-il lié par la décision du juge aux affaires familiales ?

EST D’AVIS QUE :

1°) Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

2°) L’expression "rattachement social" de l’enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l’allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.

3°) La troisième question est, par conséquent, sans objet.


M. Canivet, P. Pt. - Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, Rap. assistées de M. Baconnier, auditeur - Mme Barrairon, Av. Gén.

Avis n° 005 :

1° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l’enfant - Définition - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Règles générales - Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Allocataire - Désignation - Critères - Charge effective et permanente de l’enfant - Personne l’assumant - Détermination - Portée.

1° En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

2° Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

3° La règle de l’unicité de l’allocataire prévue à l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s’oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.

 

AVIS

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe et ainsi libellée :

1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque chacun des parents exerce conjointement l’autorité parentale, en bénéficiant d’un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) et en assumant de façon effective et totalement équivalente la charge de ce(s) dernier(s), ces parents doivent-ils être considérés comme assumant de façon effective et permanente la charge de leur(s) enfant(s) au sens des articles L. 521-2, alinéa premier, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?

2°) Entre-t-il dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribuée la prise en compte de la charge de l’enfant pour l’ouverture des droits aux prestations familiales ?

3°) En l’absence de dispositions spécifiques concernant le type de situations ci-dessus décrites, et compte tenu du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, la règle selon laquelle le droit aux prestations familiales ne peut être reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant peut-elle recevoir application ou bien le juge doit-il se référer aux seules dispositions des articles L. 521-2, alinéa premier, et L. 542-5 du code de la sécurité sociale pour attribuer conjointement ou bien séparément à chacun des deux parents, assumant de façon effective et strictement équivalente la charge de son enfant, le droit à la prise en compte de celui-ci pour l’appréhension de ses droits aux prestations familiales ?


EST D’AVIS QUE :

1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

2°) Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

3°) La règle de l’unicité de l’allocataire prévue à l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s’oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.


M. Canivet, P. Pt.- Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, Rap. assistées de M. Baconnier, auditeur - Mme Barrairon, Av. Gén.

ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
PROCÉDURE CIVILE- Acte de procédure  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

COMMUNIQUÉ

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’application de la théorie de l’inexistence à un acte de procédure irrégulier.

Dans l’affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d’une date correspondant à un jour férié. L’assignation fut réitérée à une date à laquelle l’action se trouvait toutefois prescrite. Une cour d’appel avait jugé que la première assignation devait être tenue pour inexistante sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité et avait par suite déclaré prescrite l’action intentée.

La Cour de cassation a jugé qu’un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d’une nullité, laquelle pourra résulter soit d’un vice de forme faisant grief, soit d’une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile.

En application de ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel pour avoir retenu l’inexistence et non la nullité de l’assignation irrégulière, laquelle était affectée d’un vice de forme.

La solution adoptée met fin à la notion jurisprudentielle de l’inexistence.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée

La notion d’inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile.

ARRÊT

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ;

Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat des sociétés Hollandais KTI et autres, Technip Hannover Insurance, Hannover International Insurance Netherland NV, Alpina Versicherungs AG, The Dai Tokyo Fire and Marine Insurance Company Ltd, Gardian Royal Exchange Assurance Ltd, Philippin Malayan Insurance Company Ltd, National Nederlanden Schadeverzekering Maatshappij NV, Nurnberger Allgemeine Versicherung Saktiengesettschaft, Italiana Assicurazioni Transporti SPA, NV Maatschappij Van Assurantie, Nieuw Rotterdam Schade NV, Interlloyds Schadeverzekzringsmaatschappij NV, Cigna Insurance Company of Europe NV, Schadeverzekzring Maats Chappij Erasmus NV, Aegon Schadeverzekering NV, Eagle Star (RE) Insurance Company Ltd, Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, Delta Lloyd Schadeverzkering NV, Allianz Nederland NV, Chubbs Insurance Company of Europe NV, NV Schadeverzekering Maatschppij NV UAP Nederland, Nieuwe Hollande Lloyd NV, Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, Camat et AGF Belgium NV ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de la société Schenker BTL ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agestar SRL ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de la société Luberon Shipping Co Ltd ;

Le rapport écrit de M. Boval, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 855 du même code ;

Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Kinetics Technology international (société KTI) et Technip avaient confié à la société Jules Roy, désormais dénommée société Schenker BTL, le transport d’une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995 ; que par acte du 17 avril 1996, ces deux sociétés, ainsi que leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l’audience du 16 mai suivant, la société Jules Roy qui a appelé en cause d’autres sociétés ; que le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d’un an prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer prescrite l’action des sociétés KTI, Technip et de leurs assureurs, l’arrêt, après avoir relevé que l’assignation délivrée le 17 avril 1996 portait mention d’une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait pas, retient que cet acte, privé d’une mention substantielle, était impuissant à saisir les premiers juges, devait être tenu pour inexistant sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité et ne pouvait avoir d’effet interruptif de la prescription ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acte était affecté d’un vice de forme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

CH. MIXTE 7 juillet 2006 CASSATION

N° 03-20.026. - C.A. Versailles, 25 septembre 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Boval, Rap., assisté de Mme Sainsily, greffier en chef - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Le Prado, SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

NOTE 

de M. Boval, conseiller rapporteur

Faut-il admettre en procédure civile la notion d’inexistence ? La chambre mixte s’est prononcée sur cette question controversée par un arrêt qui apporte en outre une précision sur la distinction entre nullités de forme et nullités de fond.

A l’occasion d’un transport international de marchandises, la cargaison transportée avait subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995. Par acte du 17 avril 1996, les propriétaires de la cargaison et leurs assureurs avaient assigné à comparaître, devant un tribunal de commerce, à l’audience du 16 mai suivant, le commissionnaire de transport qui avait lui-même appelé en cause d’autres sociétés. Le 16 mai étant un jour férié où il n’était tenu aucune audience, les demandeurs avaient réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996. Les défendeurs avaient soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d’un an prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce.

Réformant un jugement qui avait rejeté l’exception de nullité aux motifs que l’assignation était atteinte d’un vice de forme et qu’il n’était justifié d’aucun grief, l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles a retenu que l’acte délivré pour une date à laquelle la juridiction ne siégeait pas devait être tenu pour inexistant sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité.

Dans des circonstances de fait identiques, la chambre commerciale avait rendu le 4 janvier 2005 un arrêt (pourvoi n° 03-16.486) retenant que la citation à comparaître à une date à laquelle il n’était pas tenu d’audience était inexistante. Antérieurement, par un arrêt (2e Civ., 15 novembre 1995, Bull., II, n° 280) invoqué en défense, la deuxième chambre civile avait retenu qu’une assignation qui indiquait une date d’audience inexacte était nulle, cette irrégularité ne constituant pas un vice de forme dont la nullité n’aurait pu être prononcée que sur justification d’un grief.

L’arrêt commenté désavoue ces jurisprudences.

Il écarte la notion d’inexistence, à laquelle le nouveau code de procédure civile ne fait aucune place aux cotés des nullités de forme sanctionnées si elles ont causé grief, selon l’article 114, et des nullités de fond visées à l’article 117.

Il reprend une formulation adoptée par plusieurs arrêts précédents de la Cour de cassation (en dernier lieu, 3e Civ., 12 octobre 2005, Bull., III, n° 194) en affirmant que seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile, et il la complète en précisant que la gravité de l’irrégularité alléguée est indifférente pour la distinction entre nullités de forme et nullités de fond.

ACTION EN JUSTICE :  
Qualité 1789
ACTION PAULIENNE :  
Effets 1790
AGENT IMMOBILIER :  
Mandat 1791
ALIMENTS :  
Pension alimentaire 1837
ARBITRAGE :  
Arbitre 1792
Compétence de la juridiction étatique 1793
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :  
Responsabilité 1794
ASSURANCE DOMMAGES :  
Assurance dommages-ouvrage 1795
AVOCAT :  
Honoraires 1796
BAIL (règles générales) :  
Droit au bail 1797
BAIL COMMERCIAL :  
Prix 1798
Renouvellement 1799
BAIL D’HABITATION :  
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 1800-1801
BAIL RURAL :  
Bail à ferme 1802-1803-1804-1805
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :  
Actif 1823
Dissolution 1806
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Compétence internationale 1807-1808
CONFLIT DE LOIS :  
Régimes matrimoniaux 1809
Statut personnel 1810
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :  
Formalités légales 1811
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Modification 1812
Salaire 1813
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Clause de non-concurrence 1814
Licenciement 1815-1816-1817
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :  
Article 6 § 1 1833
CONVENTIONS INTERNATIONALES :  
Accords et conventions divers 1818
COPROPRIÉTÉ :  
Parties communes 1819
COUR D’ASSISES :  
Action civile 1820
CRIMINALITÉ ORGANISÉE :  
Procédure 1829
DÉPÔT :  
Dépôt accessoire à un contrat d’entreprise 1821
DÉTENTION PROVISOIRE :  
Débat contradictoire 1822
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :  
Mesures provisoires 1823
Règles spécifiques au divorce 1824
DOUANES :  
Procédure 1825
ELECTIONS PROFESSIONNELLES :  
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1826-1827-1828
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE :  
Officier de police judiciaire 1829
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Organes 1830
Redressement judiciaire 1831
Voies de recours 1832
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) :  
Responsabilité et sanctions 1833-1834
ETRANGER :  
Mesures d’éloignement 1835
EXPLOIT :  
Citation 1836
FILIATION :  
Filiation légitime 1837
FONDS DE GARANTIE :  
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 1838
IMPÔTS ET TAXES :  
Impôts directs et taxes assimilées 1839
Procédure (règles communes) 1840
INDIVISION :  
Partage 1841
INSTRUCTION :  
Pouvoirs du juge 1842
JURIDICTION DE PROXIMITÉ :  
Saisine 1843
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :  
Comparution immédiate 1844
Débats 1845
Saisine 1846
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES :  
Peines 1847-1848
LOIS ET RÈGLEMENTS :  
Application dans le temps 1849-1850
M ANDAT :  
Mandataire 1851
OBLIGATION NATURELLE :  
Novation en obligation civile 1852
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS :  
Discipline 1853
PRESSE :  
Abus de la liberté d’expression 1854-1855-1856
Procédure 1854-1857
PREUVE (règles générales) :  
Charge 1858
PROCÉDURE CIVILE :  
Conclusions 1859
Droits de la défense 1860
Mesure d’administration judiciaire 1861
Notification 1862
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :  
Association de défense des consommateurs 1863
Intérêts 1864
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :  
Respect de la vie privée 1865
PRUD’HOMMES :  
Appel 1866
Cassation 1789
RÉCIDIVE :  
Condamnation antérieure 1867
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS :  
Immatriculation 1868
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS :  
Délégué syndical 1869-1870
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE :  
Exonération 1871
Non-cumul des deux ordres de responsabilité 1872
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Dommage 1858
Faute 1873
SAISIE IMMOBILIÈRE :  
Voies de recours 1874
SÉCURITÉ SOCIALE :  
Cotisations 1875-1876
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :  
Faute inexcusable de l’employeur 1877-1878-1879-1880
SOCIÉTÉ (règles générales) :  
Fusion de sociétés 1881
Représentation en justice 1882
Société en formation 1883
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :  
Conventions collectives 1884-1885
SYNDICAT PROFESSIONNEL :  
Représentant syndical au comité d’entreprise 1886
TRANSPORTS TERRESTRES :  
Marchandises 1887
VENTE :  
Objet 1888
Vendeur 1889
VOIRIE :  
Chemin d’exploitation 1890

N° 1789

1° ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention. - Attribution légale de l’action. - Action attribuée à une personne morale. - Comité d’entreprise employeur. - Représentation en justice. - Conditions. - Mandat. - Nature. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d’entreprise au secrétaire pour « représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure », emporte, en l’absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d’entreprise, le pouvoir d’engager une action en annulation de la désignation de l’un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que la demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical était irrecevable, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande était recevable, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 24 mai 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-60.354. - T.I. Paris 10ème, 2 novembre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1790

ACTION PAULIENNE

Effets. - Inopposabilité. - Portée.

Viole l’article 1167 du code civil, la cour d’appel qui ordonne le retour des biens donnés dans le patrimoine du débiteur, alors que le succès de l’action paulienne a pour seul effet d’entraîner l’inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude, lui permettant ainsi, dans la limite de sa créance, d’opérer saisie entre les mains du donataire.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-13.495. - C.A. Paris, 24 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1791

AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Vente immeuble. - Mandat irrévocable. - Révocation. - Portée.

Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération, de sorte que la révocation du mandat qui en découle prive d’effet la clause pénale prévue par celui-ci.

1ère CIV. - 30 mai 2006. REJET

N° 04-18.972. - C.A. Pau, 13 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 1792

ARBITRAGE

Arbitre. - Mission. - Délai. - Prorogation. - Prorogation par accord des parties. - Prorogation tacite. - Existence. - Appréciation souveraine.

Le délai d’arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l’expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

Nos 05-14.895 et 05-15.161. - C.A. Paris, 3 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron, Me Bouthors, Av.

N° 1793

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Il appartient à l’arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Une cour d’appel en déduit exactement que la juridiction étatique n’est pas compétente pour connaître d’un litige dès lors qu’elle relève d’abord que les demandeurs connaissaient l’existence de la procédure d’arbitrage, ensuite qu’ils ne prétendaient pas que la clause d’arbitrage n’avait pas de lien avec le litige et enfin qu’il n’était pas évident que les parties n’aient pas été mises sur un pied d’égalité dans la constitution du tribunal arbitral, ni que les relations entre les gouvernements et certaines parties excluaient un procès équitable.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-13.800. - C.A. Paris, 25 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1794

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Point de départ. - Détermination.

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

3ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.716. - C.A. Metz, 8 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous 3e Civ., 24 mai 2006, n° 1794 ci-dessus

Par un "chapeau intérieur" caractérisant un arrêt de principe, la troisième chambre civile avait affirmé dans deux décisions du 16 octobre 2002 (rapport annuel 2002, page 409), que l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix années à compter de la réception avec ou sans réserves.

De cette jurisprudence précisée par un arrêt du 16 mars 2005 (rapport annuel 2005, page 289) réaffirmant le principe de l’existence d’un délai de prescription abrégée en dehors de l’application des articles 1792 et suivants du code civil, il résultait que si l’action en responsabilité contractuelle exercée contre les constructeurs peut se rattacher à un désordre de construction et plus généralement à l’acte de construire, la prescription est de dix années à compter de la réception avec ou sans réserves.

L’arrêt du 24 mai 2006 confirme et complète cette jurisprudence en appliquant à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs pour les désordres de construction révélés avant réception, un délai de prescription de dix années à compter de la manifestation du dommage.

Ces solutions s’inscrivent dans le sens souhaité d’un raccourcissement général des délais de prescription, le nouvel article 2270-2, créé par l’ordonnance n° 2005-648 du 8 juin 2005, disposant d’ailleurs que "les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception".

La troisième chambre civile, toujours soucieuse de cohérence et préoccupée de logique juridique, poursuit ainsi son oeuvre d’harmonisation des délais de prescription en matière de droit de la construction.

N° 1795

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assureur. - Obligations contractuelles. - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres. - Inexécution. - Cas.

L’assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.

3ème CIV. - 24 mai 2006. REJET

Nos 05-11.708 et 05-12.398. - C.A. Chambéry, 3 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, Av.

 

N° 1796

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Avocat étranger. - Honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l’étranger par un avocat français ayant eu recours à ses services. - Recouvrement.

Le recouvrement d’honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l’étranger, par un avocat français ayant eu recours à ses services, est justiciable de la procédure instaurée aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, lorsque l’avocat français entend obtenir de son client français, outre le paiement de ses propres honoraires, le remboursement des honoraires dont il a fait l’avance en lieu et place de son client en vue de rémunérer les services de l’avocat étranger.

2ème CIV. - 24 mai 2006. REJET

N° 04-13.450. - C.A. Versailles, 25 février 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Defrenois et Levis, Av.

 

N° 1797

BAIL (règles générales)

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Persistance d’une cotitularité des époux en dépit de leur séparation. - Limite. - Date de transcription du jugement de divorce.

Les époux demeurent cotitulaires du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune, jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

3ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.920. - C.A. Versailles, 18 mai 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Carbonnier, Av.

Note sous 3e Civ., 31 mai 2006, n° 1797 ci-dessus

L’article 1751 du code civil dispose que "Le droit au bail d’un local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux". Ce droit légal au bail, à caractère d’ordre public puisqu’on ne peut l’éluder, subsiste-t-il au profit de l’époux qui n’a pas conclu personnellement le contrat de location et ne se trouve plus dans les lieux loués après les avoir, cependant, un temps partagés avec son conjoint ?

Si la troisième chambre civile avait eu l’occasion de rappeler la cotitularité légale des époux en matière de bail d’habitation jusqu’à transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil pour en déduire la persistance de l’obligation solidaire au paiement des loyers afférents au domicile conjugal pesant sur l’époux qui ne demeure plus à ce domicile (3e Civ., 27 mai 1998, Bull., III, n° 109 ; 3e Civ., 2 février 2000, Bull., III, n° 18), elle n’avait pas eu celle de statuer sur les droits locatifs de ce même époux, demeurant hors du domicile conjugal.

Les juges du fond, soucieux de protéger l’époux non signataire du bail contre une privation de jouissance du domicile conjugal à l’initiative de son conjoint, locataire en titre, ou contre une modification des conditions du bail sans son accord, avaient déjà, pour certains, admis la subsistance d’une cotitularité des époux en dépit de leur séparation, dès lors que l’habitation commune avait duré quelque temps.

C’est cette analyse que rejoint la troisième chambre civile dans l’arrêt commenté, en cassant un arrêt d’appel ayant dénié tout droit locatif à un époux qui, après avoir effectivement vécu avec son épouse dans une habitation commune, n’y avait plus demeuré pendant plus de dix ans.

Cet arrêt apporte deux précisions importantes :

- la première est que le régime des droits s’aligne ainsi sur celui des devoirs et que l’époux qui, en vertu de l’article 1751 du code civil, est cotitulaire du bail d’habitation portant sur le domicile conjugal aussi longtemps que dure le lien matrimonial et qui reste donc, jusqu’à transcription du jugement de divorce, solidairement obligé aux côtés de son conjoint au paiement des loyers afférents à cette habitation, conserve, en contrepartie, tous ses droits locatifs sur celle-ci, en particulier celui de recevoir personnellement notification de tous les actes que le bailleur entend délivrer au locataire en titre, faute de quoi ces actes, comme en l’espèce, lui seraient inopposables (étant toutefois ici rappelé qu’en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu’introduit par la loi du 21 juillet 1994 et applicable depuis le 1er janvier 1995, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur).

- la seconde est que la cotitularité légale instaurée sur le domicile pris à bail, que les époux ont effectivement, pendant un certain temps, habité en commun, persiste en cas de séparation de fait de ces époux au profit de celui qui n’y demeure plus, quelles que soient la raison (contraintes professionnelles, familiales ou de santé, dissension avec le conjoint) et la durée de cette séparation.

Demeurent, en revanche, exclus de la cotitularité légale et des obligations et droits qu’elle implique, les époux qui, en dépit des dispositions de l’article 215 du code civil les obligeant à une communauté de vie, n’ont jamais pu ou voulu partager ensemble de manière effective un lieu d’habitation.

 

N° 1798

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Pour déterminer le montant du loyer plafonné d’un bail commercial renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, et non le loyer réellement acquitté lors de cette prise d’effet.

3ème CIV. - 17 mai 2006. REJET

N° 05-11.685. - C.A. Paris, 8 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1799

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Nouveau bail. - Clauses et conditions. - Détermination.

A défaut de convention contraire, le renouvellement d’un bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.

3ème CIV. - 17 mai 2006. CASSATION

N° 04-18.330. - C.A. Versailles, 26 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc, Av.

 

N° 1800

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Motif. - Inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. - Persistance à la date de délivrance du congé. - Nécessité (non).

L’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé, souverainement apprécié par les juges du fond, même si elle a cessé à la date de délivrance de ce congé.

3ème CIV. - 17 mai 2006. REJET

N° 05-14.495. - C.A. Toulouse, 15 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Gatineau, Av.

 

N° 1801

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Biens frappés d’une clause d’inaliénabilité. - Congé délivré sans le consentement du bénéficiaire. - Nullité. - Régularisation. - Possibilité (non).

Un congé avec offre de vente, délivré en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, est nul, sans possibilité de régularisation, lorsque les biens concernés sont frappés d’une clause d’inaliénabilité et que le bénéficiaire de cette clause n’est pas intervenu au congé pour donner son consentement à la vente.

3ème CIV. - 31 mai 2006. REJET

N° 05-10.270. - C.A. Montpellier, 27 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

 

N° 1802

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfant du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Exclusion. - Cas.

Dès lors que la personne morale, au sein de laquelle le preneur sollicitant l’autorisation de céder son bail exerçait son activité, ne participait pas déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, l’autorisation de la commission départementale des structures, prévue à l’article L. 331-2 4° du code rural en cas de modification dans la répartition des parts sociales, n’est pas nécessaire.

3ème CIV. - 17 mai 2006. CASSATION

N° 05-12.772. - C.A. Reims, 5 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

 

N° 1803

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Validité. - Signification à la personne même du preneur.

Viole l’article L. 411-47 du code rural la cour d’appel qui déclare valable le congé délivré à la société agricole, à la disposition de laquelle la parcelle prise à bail a été mise, alors que la signification d’un congé à une personne autre que celle du preneur équivaut à une absence de congé.

3ème CIV. - 17 mai 2006. CASSATION

N° 05-12.469. - C.A. Paris, 1er juillet 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1804

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Information préalable du bailleur. - Définition.

L’avis de mise à disposition des terres, prévu par l’article L. 411-34 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, est donné en temps utile par le preneur s’il est délivré au bailleur antérieurement à la date d’immatriculation de la société agricole bénéficiaire de cette mise à disposition.

3ème CIV. - 17 mai 2006. REJET

N° 05-13.521. - C.A. Pau, 7 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1805

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Date. - Détermination.

Lorsque le jugement prononçant la résiliation d’un bail et l’arrêt qui le confirme n’ont pas fixé la date de cette résiliation, celle-ci est acquise à la date du jugement.

3ème CIV. - 31 mai 2006. REJET

N° 05-18.214. - C.A. Nancy, 27 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1806

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Dissolution. - Indivision post-communautaire. - Procédure collective d’un époux. - Portée.

Il résulte de l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, qu’à l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, toutes les créances doivent être déclarées au passif du débiteur soumis à une procédure collective.

Viole ce texte une cour d’appel qui déclare qu’une personne est fondée à opposer la compensation pour ses créances de toutes sortes "contre l’indivision" dans le respect de l’ordre des privilèges, pour des opérations de comptes liquidation et partage obéissant aux règles civiles de la liquidation du régime matrimonial des époux et tendant à établir leurs droits personnels, sans être soumise à la nécessité de déclaration de créance à la liquidation judiciaire de son ex-époux.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.300. - C.A. Paris, 18 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Av.

N° 1807

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 15 du code civil. - Bénéfice. - Effets. - Compétence de la juridiction française. - Caractère facultatif. - Portée. - Possibilité de la compétence indirecte d’un tribunal étranger. - Conditions. - Détermination.

L’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

Une cour d’appel saisie de l’exequatur d’un jugement suisse ayant prononcé l’annulation d’un mariage, qui relève que les parties, toutes deux nées en Suisse, se sont mariées dans ce pays en convenant d’un contrat de mariage régi par le droit suisse et y ont établi leur résidence, décide exactement qu’en l’absence de fraude dans la saisine du tribunal étranger, celui-ci était compétent.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-12.777. - C.A. Poitiers, 10 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1808

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 2.1. - Compétence générale des tribunaux de l’Etat du domicile du défendeur. - Domaine d’application.

 

Dès lors qu’elle a déduit des faits de la cause qu’il n’existait pas de contrat entre les parties et qu’ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d’appel décide exactement qu’une société allemande, assignée en réparation de son préjudice par une société française, doit être attraite devant les juridictions allemandes en application de l’article 2.1 du Règlement CE 44/200, du Conseil du 22 décembre 2000.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-16.133. - C.A. Angers, 12 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1809

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Loi applicable. - Loi du régime matrimonial. - Condition.

La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s’effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques d’une liquidation sur des bases différentes.

Une cour d’appel retient à juste titre que dans le cadre d’une procédure de divorce déclarée exécutoire en France, des époux français ont valablement pu prendre des accords sur le sort d’un bien commun dans les formes de la loi du pays où le divorce a été prononcé, de sorte que la loi française, même si elle était applicable au régime matrimonial, ne pouvait avoir pour effet d’imposer l’intervention d’un notaire ou à défaut du consul, dès lors que la forme suivie à l’étranger était équivalente à celle du droit français quant à la protection du consentement des époux.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-18.385. - C.A. Paris, 1er juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Richard, Av.

N° 1810

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Détermination. - Statut civil de droit commun. - Conditions. - Renonciation au statut personnel.

Aux termes de l’article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Viole les dispositions de ce texte une cour d’appel qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour dire non établie la filiation maternelle d’une personne sans constater que les intéressés avaient renoncé à leur statut personnel.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 05-16.702. - C.A. Paris, 22 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Carbonnier, Av.

N° 1811

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Contrat présumé à durée indéterminée.

Selon les articles L. 122-1-1 3° et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte qu’un ordre de mission de l’employeur ne comportant pas la signature du salarié ne peut être assimilé à un contrat écrit.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de requalification de contrats à durée déterminée dits d’usage en relation à durée indéterminée au motif que les ordres de mission adressés par l’employeur au salarié constituent des contrats de travail à durée déterminée puisqu’ils comportent l’objet de la mission ponctuelle confiée au salarié.

Soc. - 31 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-47.656. - C.A. Rouen, 28 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1812

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Déplacement du lieu de travail du domicile à l’entreprise.

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l’employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d’appel a pu décider que le fait pour l’employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l’existence d’une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Soc. - 31 mai 2006. REJET

N° 04-43.592. - C.A. Versailles, 16 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1813

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Astreinte. - Définition.

Une cour d’appel, qui constate que la sujétion imposée à une directrice de résidence pour personnes âgées de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l’établissement, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, en déduit exactement que les heures de permanences effectuées constituaient une astreinte et non un travail effectif.

Soc. - 31 mai 2006. REJET

N° 04-41.595. - C.A. Versailles, 8 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 1814

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Cas. - Contrepartie financière. - Versement. - Condition. - Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d’une contrepartie pécuniaire qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Soc. - 31 mai 2006. REJET

N° 04-44.598. - C.A. Orléans, 8 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.

N° 1815

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Preuve.

Encourt la cassation l’arrêt qui décide que l’employeur ne peut, pour justifier des griefs qu’il invoquait dans la lettre de licenciement, produire des attestations établies postérieurement à ce licenciement, alors que cette circonstance était indifférente et qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier le contenu et la portée de ces attestations.

Soc. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 05-43.197. - C.A. Montpellier, 6 avril 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Av.

N° 1816

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Modalités. - Convocation écrite. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article L. 122-14 du code du travail l’employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ; c’est la date de remise de cette convocation écrite qui doit être prise en compte pour apprécier si le salarié a pu disposer d’un délai suffisant pour préparer l’entretien et s’y faire assister, les juges du fond ne pouvant pas se fonder sur la connaissance qu’il aurait eu de cette convocation antérieurement à sa remise dans les conditions légales.

Soc. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.597. - C.A. Douai, 26 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1817

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu’à l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.

Dès lors, le fonctionnaire investi d’un mandat représentatif pendant la durée du détachement ne peut prétendre à l’application de la procédure protectrice applicable à la rupture ou à la cessation du contrat de travail, lorsque celui-ci cesse par l’effet de l’expiration du détachement.

Soc. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-43.633. - C.A. Reims, 1er juin 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1818

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 7-2. - Loi de police. - Applications diverses.

Selon l’article L. 311-37 du code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable au contrat.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.637. - C.A. Metz, 18 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Cossa, Av.

N° 1819

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Droits accessoires. - Réserve de droit. - Caducité de l’article 37. - Applications diverses.

La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

Dès lors, une cour d’appel qui, interprétant souverainement les stipulations d’un règlement de copropriété, retient que la faculté que s’y réserve un propriétaire de clore une terrasse dont il a la jouissance privative constitue un droit accessoire, en déduit exactement, par application de l’article 37 de cette loi, que cette faculté est devenue caduque si ce droit n’a pas été exercé dans les dix années qui suivent la convention.

3ème CIV. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-14.038. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N° 1820

COUR D’ASSISES

Action civile. - Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Constitution devant la cour d’assises statuant en appel. - Victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance.

Il résulte de l’article 380-6 du code de procédure pénale qu’une victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel.

Crim. - 24 mai 2006. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-86.430. - Cour d’assises de la Polynésie Française, 23 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 1821

DÉPÔT

Dépôt accessoire à un contrat d’entreprise. - Effets. - Etendue. - Détermination.

L’entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION

N° 05-13.980. - C.A. Aix-en-Provence, 17 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1822

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Mentions. - Erreur sur l’objet de l’audition. - Portée.

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n’est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l’avocat par ce juge indique que celle-ci est délivrée pour interrogatoire au fond, dès lors que l’article 145-2, alinéa premier, du code de procédure pénale précise que l’avocat est convoqué conformément aux dispositions de l’article 114, alinéa 2, dudit code et que ce dernier n’a pu se méprendre sur l’objet de celle-ci qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention.

Crim. - 23 mai 2006. REJET

N° 06-81.702. - C.A. Grenoble, 23 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1823

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Point de départ. - Détermination.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Définition. - portée.

1° Une cour d’appel qui constate qu’une épouse s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation en déduit exactement que celle-ci est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation en divorce.

2° La valeur d’un contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté et dont les droits seront nécessairement attribués après la dissolution au souscripteur ou au bénéficiaire désigné, fait partie de l’actif de la communauté ; dès lors, il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur de ce contrat au jour de la dissolution de la communauté.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.512. - C.A. Rouen, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1824

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Fourniture de la déclaration sur l’honneur (non).

L’article 271, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d’une déclaration sur l’honneur l’examen de la demande tendant au rejet d’une demande de prestation compensatoire.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.533. - C.A. Bordeaux, 21 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Georges, Av.

N° 1825

DOUANES

Procédure. - Action des douanes. - Exercice. - Agents dits "poursuivants". - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

 

En application de l’article 343 2° du code des douanes, les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial.

Crim. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 05-84.301. - C.A. Lyon, 17 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, Me Blondel, Av.

N° 1826

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Contestation. - Champ d’application. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à la répartition des sièges entre les organisations syndicales.

Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d’instance qui déclare irrecevable comme forclose l’organisation qui oppose à la demande d’annulation des désignations de représentants du personnel au comité de groupe, un moyen tiré de l’irrégularité de la répartition des sièges des membres de la délégation du personnel, alors que le délai de quinze jours prévu à ces articles ne s’applique qu’à la contestation dirigée contre la désignation par les organisations syndicales de salariés de leurs représentants.

Soc. - 24 mai 2006. CASSATION

N° 05-60.329. - T.I. Puteaux, 26 juillet et 7 octobre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, Av.

N° 1827

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Définition. - Fonctionnaire mis à disposition de l’entreprise. - Condition.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires, qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l’entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l’expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés et dès lors sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés et qui a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur statut.

Soc. - 23 mai 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

Nos 05-60.119 et 05-60.160. - T.I. Villejuif, 14 mars 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1828

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Conclusion. - Mentions. - Clause fixant la durée du mandat sous réserve d’accord des délégués du personnel. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Application. - Condition. - Unicité de protocole pour les deux tours.

1° Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l’article 96-VIII de cette même loi.

Doit dès lors être annulé, et, par voie de conséquence le premier tour d’élections professionnelles, le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée du mandat des institutions représentatives du personnel mais sous réserve de l’accord des délégués du personnel.

2° Le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d’un même protocole préélectoral.

Soc. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-60.351. - T.I. Puteaux, 27 octobre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1829

1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Conditions. - Autorisation du procureur de la République. - Forme. - Détermination.

2° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Détermination.

1° L’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale n’est soumise à aucune forme particulière.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour annuler des réquisitions adressées par des officiers de police judiciaire à des opérateurs de téléphonie mobile, retient qu’elles n’ont pas été autorisées par le procureur dès lors que, si elles portent la mention "sur autorisation du procureur de la République" elles n’ont cependant pas été précédées d’une demande de la part de l’officier de police judiciaire et qu’aucune pièce du dossier n’indique qu’un magistrat du parquet ait donné une autorisation verbale ou écrite.

2° L’article 706-95 du code de procédure pénale n’exige pas que le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle immédiat sur le déroulement de l’écoute qu’il a autorisée au cours d’une enquête préliminaire mais seulement qu’il soit informé sans délai par le procureur de la République, à l’issue des opérations d’interception, d’enregistrement et de transcription prévues par les articles 100-3 à 100-5 du code de procédure pénale.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui annule des interceptions de correspondance autorisées par le juge des libertés et de la détention aux motifs qu’elles ont été réalisées du 25 avril au 4 mai sans que ce magistrat soit tenu informé du déroulement des opérations et que la transmission d’éléments qui lui a été faite le 16 mai ne saurait constituer le contrôle immédiat prévu par la loi alors que le procureur de la République, qui a reçu les procès-verbaux le vendredi 13 mai, les a transmis au juge des libertés et de la détention le lundi 16 mai.

Crim. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 06-83.241. - C.A. Versailles, 8 février 2006.

M. Canivet, P. Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1830

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Représentant des créanciers. - Attributions. - Détermination.

Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d’eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure et que la déclaration de créance adressée dans le délai légal à l’un des représentants des créanciers doit être admise.

Com. - 30 mai 2006. REJET

N° 05-14.248. - C.A. Douai, 30 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1831

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créancier titulaire d’un nantissement de parts sociales.

La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l’article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

En conséquence, le créancier titulaire d’un tel nantissement, qui n’a pas à être averti personnellement, ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la forclusion édictée par l’article L. 621-46, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi précité.

Com. - 16 mai 2006. REJET

N° 05-12.400. - C.A. Aix-en-Provence, 1er décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1832

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Tierce opposition. - Conditions d’exercice. - Délai pour la former. - Point de départ. - Détermination. - Publication du jugement au BODACC.

Au regard de la publicité prévue par l’article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur. Le délai pour former tierce opposition contre ce jugement ne court, en conséquence, par application de l’article 156 du même décret, que du jour de sa publication au BODACC.

Com. - 16 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.595. - C.A. Paris, 4 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 1833

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005)

Responsabilité et sanctions. - Faillite et interdictions. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dirigeant dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Saisine d’office aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’égard des dirigeants d’une personne morale.

1° Il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances engagées aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement des articles L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à cette loi, peuvent être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte avant le 1er janvier 2006, peu important le mode de saisine du tribunal.

2° La faculté pour une juridiction de se saisir d’office, dans des conditions prévues par la loi, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ayant relevé que le tribunal s’était saisi d’office par application de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et que les faits considérés, leur éventuelle imputabilité et leur possible qualification juridique avaient été portés à la connaissance du dirigeant qui avait bénéficié de l’information exigée par l’article 8 du décret du 27 décembre 1985, la cour d’appel a rejeté à bon droit les exceptions de nullité tirées de l’irrégularité de la procédure.

Com. - 16 mai 2006. REJET

N° 05-16.668. - C.A. Douai, 16 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer, Av.

N° 1834

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005)

Responsabilité et sanctions. - Faillite et interdictions. - Durée maximale de quinze ans. - Point de départ. - Détermination.

Au sens de l’article 190 a de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faillite personnelle prononcée sous l’empire des textes antérieurs pour une durée de plus de quinze ans doit être comprise comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour de la décision exécutoire qui l’a prononcée.

Com. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-11.989. - C.A. Bordeaux, 11 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Coutard et Mayer, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 23 mai 2006, n° 1834 ci-dessus

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est venue transformer en profondeur les sanctions applicables aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. Parmi les modifications notables introduites par ce texte figure, au nouvel article L. 653-8 du code de commerce, l’obligation pour la juridiction qui prononce une faillite personnelle d’en fixer la durée, qui ne peut être supérieure à quinze ans.

Sous le régime antérieur, aucun maximum n’était prévu. Les juges n’étaient tenus que d’une durée minimale, qui ne pouvait être inférieure à cinq ans. C’est ainsi que des faillites personnelles ou des interdictions de gérer étaient parfois assorties de durées très longues.

L’article 190 de la loi de sauvegarde organise le régime des faillites personnelles et autres interdictions prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi pour des durées supérieures à quinze ans.

Deux cas peuvent se présenter. Soit la faillite personnelle a été prononcée plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi et, dans ce cas, la mesure prend fin à la date de publication de la loi de sauvegarde, le 27 juillet 2005. Ce cas, régi par l’article 190 b de la loi de sauvegarde, a déjà donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 29 novembre 2005 (Bull., IV, n° 236).

Soit la faillite personnelle a été prononcée moins de quinze ans auparavant mais sa durée a été fixée à plus de quinze ans. Ce cas est prévu par le a de l’article 190, qui dispose que les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive. La difficulté posée par ce texte tient à la détermination du point de départ de la durée maximale de quinze ans à laquelle la sanction est ramenée. C’est cette précision que vient apporter l’arrêt présenté.

La date qui constitue le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure, définie par le texte comme le jour où la décision ayant prononcé la mesure est devenue définitive, est le jour de la décision exécutoire ayant prononcé la mesure, soit en l’espèce le jugement, parce qu’il était assorti de l’exécution provisoire.

La solution s’inspire de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 15 septembre 2005, pourvoi n° 03-17.554, a mis un terme à l’assimilation usuelle faite entre les décisions civiles définitives et les décisions irrévocables, en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu qu’un arrêt, qui n’était pas encore irrévocable, avait tranché la question qui était soumise aux juges et, comme tel, avait autorité de chose jugée et était définitif.

Cette solution avait été appelée de ses voeux par la doctrine, et récemment encore par M. Julien et Mme Fricero, dans un article intitulé "Procédure civile, 2004 ; l’année des changements", Dalloz 2005 (pan., p. 332).

Cette interprétation permet de faire remonter le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer déjà prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde non point à la décision irrévocable qui a prononcé la mesure et qui n’est plus susceptible de recours, mais à la décision qui a prononcé la mesure, avec cette particularité toutefois que, s’agissant d’une mesure qui ne prend effet qu’après une décision exécutoire qui seule en permet la publication et la mention au casier judiciaire national, il n’est possible de prendre comme point de départ le jugement de première instance que s’il a été revêtu, par le tribunal, de l’exécution provisoire facultative.

En d’autres termes, la personne condamnée à une faillite personnelle de plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde verra la mesure prendre fin, par l’effet de la loi, quinze ans après la première décision exécutoire qui a prononcé la mesure, sans se voir imposer en sus les délais de procédure générés par l’exercice des voies de recours.

N° 1835

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence. - Notification au procureur de la République. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Il résulte des articles L. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n’estime pas devoir saisir le premier président d’un appel avec demande de déclaration d’effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l’article L. 552-1, L. 552-7 ou L. 552-8 du code précité, qui met fin au maintien en rétention d’un étranger ou assigne celui-ci à résidence, il doit être immédiatement mis fin à la mesure de maintien, la juridiction du second degré, saisie par l’une des parties, pouvant, le cas échéant, constater le maintien illégal de l’étranger conduit devant lui.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-14.860. - C.A. Montpellier, 11 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 1836

EXPLOIT

Citation. - Mentions. - Partie civile. - Citation délivrée à sa requête. - Personne morale partie civile.

L’article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n’exige pas de préciser l’identité de celui qui agit en justice au nom d’une personne morale.

En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour dire nulles les citations introductives d’instance délivrées à des prévenus à la demande d’une société de droit étranger déclarant être représentée par "son conseil d’administration en fonctions", retient que les mentions des citations critiquées ne répondent pas aux exigences de la loi procédurale française et que leur imprécision a nécessairement nui aux prévenus, qui n’ont pu vérifier si les poursuites avaient été engagées par une ou plusieurs personnes physiques investies légalement du pouvoir de représenter la société et d’agir en son nom.

Crim. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 04-86.541. - C.A. Paris, 28 octobre 2004.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

N° 1837

1° FILIATION

Filiation légitime. - Filiation paternelle. - Etablissement. - Preuve. - Droit applicable. - Droit coutumier musulman. - Portée.

2° ALIMENTS

Pension alimentaire. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Droit applicable. - Droit coutumier musulman. - Portée.

1° Le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou qui relève qu’un homme, invité par le grand Cadi de Mayotte à prononcer le serment décisoire quant à sa non-paternité à l’égard d’enfants nés de son épouse après leur séparation, a refusé de prêter serment, a pu, par ce seul motif, en déduire qu’en application des règles du droit coutumier musulman, sa paternité était établie.

2° En application du droit coranique régissant les rapports personnels d’époux mahorais, le père est tenu d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants indépendamment de la situation personnelle de la mère.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-16.809. - T.S.A. Mamoudzou, 1er juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Richard, Av.

N° 1838

1° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Versement d’une provision. - Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. - Notification. - Portée.

2° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Décision de prise en charge de la maladie. - Opposabilité. - Contestation. - Droits du salarié. - Réouverture. - Portée.

3° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. - Action du salarié victime. - Recevabilité. - Prescription. - Portée.

1° Il résulte des dispositions de l’article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui a notifié à la victime d’une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante une offre d’indemnisation en application du IV du même texte et lui a versé une provision, est recevable à intervenir volontairement devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagée par la victime.

2° Dès lors qu’il est constaté que les droits du salarié, victime d’une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante, aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sont rouverts en application de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l’employeur est sans intérêt à contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie, la caisse primaire d’assurance maladie ne pouvant récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié victime.

3° Viole l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’action du salarié, victime d’une maladie professionnelle, en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur était prescrite mais recevable sur le fondement de ce texte, retient que la caisse primaire d’assurance maladie ferait l’avance de la provision allouée à la victime et procéderait à son recouvrement auprès de l’employeur, alors que la charge résultant de l’application des paragraphes II et III de l’article 40 précité est supportée définitivement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

2ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-18.918. - C.A. Lyon, 28 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Le Prado, Av.

N° 1839

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Défaut de souscription de déclaration de revenus malgré une mise en demeure.

N’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l’arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d’intention coupable, alors qu’il retient que les habitants de Saint-Barthélémy ne bénéficient d’aucune exemption d’impôts et que le prévenu s’est abstenu, malgré une mise en demeure, de souscrire ses déclarations de revenus.

Crim. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 05-81.768. - C.A. Fort-de-France, 21 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1840

IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Procédure civile. - Procédure à jour fixe. - Requête. - Ordonnance y faisant droit. - Cas. - Responsabilité des dirigeants.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur.

Com. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 04-12.793. - C.A. Toulouse, 13 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.

N° 1841

INDIVISION

Partage. - Droits des créanciers. - Exercice de l’action en partage. - Conditions. - Péril de la créance.

Le créancier personnel d’un indivisaire dispose d’une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits.

Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l’honorer.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 05-18.065. - C.A. Nîmes, 17 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lesourd, Av.

N° 1842

INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Réquisition d’un agent qualifié en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception. - Prestation de serment. - Nécessité (non).

Ni l’article 100-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n’exigent que l’agent qualifié requis par l’officier de police judiciaire pour procéder à des interceptions de communications téléphoniques prête serment.

Les dispositions de l’article 60 de ce code, qui ont pour seul objet de régir les réquisitions adressées par l’officier de police judiciaire, au cours de l’enquête de flagrance, à une personne qualifiée pour qu’elle procède à des examens techniques ou scientifiques, sont étrangères aux interceptions de communications téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction.

Crim. - 23 mai 2006. REJET

N° 06-81.705. - C.A. Bastia, 22 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1843

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Saisine. - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire. - Amende. - Montant. - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire augmenté de 10 %. - Domaine d’application.

 

Lorsqu’un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d’une requête en exonération de l’amende forfaitaire présentée sur le fondement de l’article 529-2 du code de procédure pénale, l’amende prononcée ne peut être augmentée d’une somme de 10 %. Cette augmentation n’est prévue, par l’article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l’article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d’immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l’amende en application de l’article L. 121-3 du code de la route.

Crim. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-86.885. - Juridiction de proximité de Villejuif, 10 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1844

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même. - Preuve. - Charge de la preuve. - Ministère public (non).

Il résulte de l’article 396 du code de procédure pénale qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du même code, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire.

En conséquence ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de la procédure postérieure à l’établissement des procès-verbaux de comparution de prévenus qui ont été conduits devant le juge des libertés et de la détention par application du texte précité, retient que le ministère public ne rapporte pas la preuve, concrète et effective, de l’impossibilité de faire comparaître ces prévenus devant la formation de jugement le jour même où ils ont été déférés, une telle condition n’étant pas exigée par la loi.

Crim. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 05-83.149. - C.A. Toulouse, 12 avril 2005.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1845

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Absence du défenseur choisi. - Demande de renvoi. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l’absence de l’avocat de son choix.

Crim. - 24 mai 2006. CASSATION

N° 05-85.685. - C.A. Aix-en-Provence, 11 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1846

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Faits qualifiés délit constituant un crime. - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Application dans le temps.

Il résulte de la combinaison des articles 186-3 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en vigueur le 1er octobre 2004, que les dispositions interdisant au tribunal correctionnel de renvoyer le ministère public à se pourvoir si les faits déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle ne sont applicables que lorsque l’ordonnance de renvoi a été rendue postérieurement au 1er octobre 2004.

Encourt dès lors la censure l’arrêt de la cour d’appel qui refuse d’examiner l’exception d’incompétence du tribunal correctionnel soulevée par le prévenu, alors que celui-ci avait été renvoyé devant cette juridiction avant le 1er octobre 2004, de sorte que les parties n’avaient pas eu la faculté de relever appel de l’ordonnance ayant retenu les faits sous une qualification correctionnelle.

Crim. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 05-86.375. - C.A. Bourges, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1847

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction de peine exceptionnelle. - Octroi. - Conditions. - Infraction ayant cessé ou ayant été évitée. - Infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. - Nécessité.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l’article 721-3 du code de procédure pénale, énonce que les faits dénoncés par le condamné n’entrent pas dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 du code précité.

Crim. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-86.772. - C.A. Montpellier, 7 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1848

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Modification des obligations. - Motivation. - Constatations suffisantes.

A justifié sa décision la chambre de l’application des peines qui, pour confirmer l’ordonnance du juge de l’application des peines ayant ajouté diverses obligations dans le cadre du suivi d’une mise à l’épreuve, relève que lesdites obligations, prises en application des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale, sont nécessaires et opportunes compte tenu de la personnalité du condamné.

Crim. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-83.819. - C.A. Poitiers, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1849

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Non-rétroactivité. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Interdiction d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Selon l’article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d’exécution et d’application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui déclare irrecevable une requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire en relevant que la nature de l’infraction retenue contre le requérant l’empêche, en application de l’article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, de bénéficier de la mesure sollicitée, alors que les faits ayant donné lieu à la condamnation sont antérieurs à l’entrée en vigueur de ces dispositions et que la non-inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation, l’interdiction faite aux juges de faire bénéficier un condamné de cette mesure rend plus sévère la peine prononcée.

Crim. - 24 mai 2006. CASSATION

N° 05-84.884. - C.A. Poitiers, 7 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 1850

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Non-rétroactivité. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Interdiction d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 de demander au tribunal de prononcer l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ressortissent à la catégorie des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines et ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation dès lors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 775-1, précité, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de la condamnation.

Fait l’exacte application de l’article 112-2 3° du code pénal, la cour d’appel qui accueille la demande en exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par une personne condamnée pour des faits d’agressions ou d’atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal, commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004.

Crim. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-85.971. - C.A. Paris, 23 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

N° 1851

MANDAT

Mandataire. - Substitution de mandataire. - Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Si le mandataire substitué dispose d’une action directe contre le mandant d’origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu’autant que l’action du mandataire intermédiaire n’est pas elle-même éteinte.

1ère CIV. - 30 mai 2006. REJET

N° 04-10.315. - C.A. Colmar, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1852

OBLIGATION NATURELLE

Novation en obligation civile. - Aliments. - Pension alimentaire. - Paiement. - Caractère volontaire des paiements. - Défaut. - Caractérisation. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir souverainement estimé que de l’ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou explicite de sa part à poursuivre, sans limitation de temps, l’aide financière octroyée à sa compagne dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, en déduit que son devoir de conscience ne s’est pas transformé en obligation civile.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-19.099. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1853

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Déermination.

Il résulte des articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre de la chambre. Il n’est pas satisfait aux exigences de ces dispositions lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un avoué et assisté d’un avocat.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION

N° 05-12.719. - C.A. Paris, 12 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1854

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Action en réparation. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° L’action en réparation d’une atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne morale est attachée à la personne même du titulaire de ce droit et donc hors commerce.

2° Dès lors que des sociétés invoquent, de concert avec la victime principale de la diffamation, l’existence de celle-ci, pour agir en réparation, une action ne peut être engagée que conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

1ère CIV. - 30 mai 2006. REJET

N° 04-17.102. - C.A. Paris, 23 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1855

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.

Les appréciations, même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée.

En conséquence, l’arrêt qui retient que les propos incriminés relèvent de la critique d’un produit et qui estime que les informations présentées comme des précisions apportées au test comparatif publié par une revue constituent des allégations fausses et malveillantes, ne mettant en cause aucune personne physique ou morale déterminée, en déduit exactement qu’est recevable l’action d’une société fondée sur un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.

1ère CIV. - 30 mai 2006. REJET

N° 05-16.437. - C.A. Paris, 13 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1856

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Utilisation de l’image. - Portée.

L’action qui vise l’atteinte à la réputation d’une société aérienne par l’utilisation de son image, se soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION

N° 04-18.520. - C.A. Versailles, 1er juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1857

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Durée. - Injures non publiques. - Injure raciale non publique.

La contravention d’injure raciale non publique se prescrit par trois mois. Les dispositions de l’article 45 de la loi du 9 mars 2004 portant le délai de prescription à un an ne concernent que les délits prévus par les articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3.

Crim. - 23 mai 2006. REJET

N° 06-80.820. - C.A. Douai, 18 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 1858

1° PREUVE (règles générales)

Charge. - Applications diverses. - Santé publique. - Transfusions sanguines. - Contamination par le virus de l’hépatite C. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Accident de la circulation. - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident. - Fondement juridique.

1° Selon l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination, le doute profitant au demandeur.

2° Selon les articles 1251 et 1332 du code civil, l’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui méconnaît la portée de la présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines, laquelle est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination, et qui dénie à l’Etablissement français du sang le droit d’exercer contre le conducteur fautif l’action récursoire en contribution à la dette de réparation mise à sa charge au titre des conséquences dommageables d’une transfusion rendue nécessaire par l’accident.

2ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.091. - C.A. Angers, 30 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 1859

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt en temps utile. - Temps utile. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu’il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n’ont pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-17.179. - C.A. Poitiers, 19 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Vuitton, Av.

N° 1860

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Arrêt statuant sur le fond alors que l’appelant a seulement demandé le sursis à statuer.

Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui confirme un jugement et statue ainsi sur le fond alors que l’appelant, qui avait seulement demandé un sursis à statuer, n’avait ni conclu sur le fond ni reçu injonction à cette fin.

3ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 05-16.072. - C.A. Pau, 21 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc, Av.

N° 1861

PROCÉDURE CIVILE

Mesure d’administration judiciaire. - Définition. - Prolongation du délibéré. - Portée.

La prolongation du délibéré est une mesure d’administration judiciaire qui ne fait pas partie des débats.

1ère CIV. - 23 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.003. - C.A. Amiens, 11 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bertrand, Av.

N° 1862

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Avis de réception. - Signature par le destinataire. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 670 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la notificiation est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire, que le cachet apposé sur l’avis de réception ne peut suppléer l’omission de la signature du destinataire, lorsqu’il ne comporte pas la signature de ce dernier.

2ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION

N° 04-18.928. - C.A. Montpellier, 28 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier, Av.

N° 1863

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Intervention volontaire. - Modalités. - Détermination.

Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l’instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, à l’effet notamment d’obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l’instance.

Est dès lors irrecevable la demande en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, formée par une association agréée de consommateurs dans l’acte par lequel celle-ci et un consommateur, agissant en réparation de son propre préjudice, ont conjointement introduit l’instance.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-16.030. - C.A. Poitiers, 16 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1864

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Domaine d’application. - Portée.

L’exercice de la faculté ouverte à l’affacturé par un contrat d’affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l’échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait bénéficier d’avances entrant dans le champ d’application des dispositions des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient, pour rejeter une demande en restitution, en raison de l’absence de mention du taux effectif global, des intérêts perçus en plus des intérêts au taux légal, que le contrat d’affacturage n’est pas un contrat de prêt après avoir considéré que les différents éléments de cette convention constituent un ensemble indissociable sans que puisse en être isolée la faculté contractuellement prévue pour l’affacturé d’effectuer des prélèvements sur le disponible de son compte courant par anticipation de l’échéance moyenne des règlements de ses acheteurs.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.646. - C.A. Paris, 22 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1865

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Divulgation de faits se rapportant à la vie privée d’une personne qui ne présentent aucun lien avec l’événement d’actualité commenté.

Viole l’article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’arrêt qui, pour débouter une personne de ses demandes formulées contre la société éditrice d’un journal sur le fondement de l’atteinte à sa vie privée constituée par une publication, retient que la divulgation reprochée était en relation directe avec un événement d’actualité alors qu’elle ne présentait aucun lien avec l’information judiciaire dont elle prétendait rendre compte et ne s’inscrivait pas dans un débat d’intérêt général.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION

N° 05-14.930. - C.A. Versailles, 23 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1866

PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Applications diverses.

N’est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est précisé :

- statue donc en dernier ressort le conseil des prud’hommes saisi d’une demande de rappel d’un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l’article L. 132-8 du code du travail (arrêt n° 1) ;

- et c’est à bon droit qu’une cour d’appel constate que la demande du salarié, tendant à voir fixer sa créance à un certain montant et à en voir garantir le paiement par l’AGS, porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, et décide que, pour l’appréciation de la recevabilité de l’appel, il n’y a lieu de prendre en considération que le montant de cette demande (arrêt n° 2)

Arrêt n° 1 :

Soc. - 23 mai 2006. REJET

Nos 04-42.779 et 04-42.780. - C.P.H. Bobigny, 19 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 23 mai 2006. REJET

N° 03-45.447. - C.A. Besançon, 27 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1867

RÉCIDIVE

Condamnation antérieure. - Peine correctionnelle. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Constatations nécessaires.

En application de l’article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement.

Il s’ensuit que ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui retient, comme premier terme d’un état de récidive, une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve, sans s’expliquer sur son existence au regard du texte précité

Crim. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-84.790. - C.A. Chambéry, 23 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1868

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation. - Personnes tenues d’y procéder. - Caisse de crédit mutuel. - Dispense. - Portée.

Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n’est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel considère qu’une telle caisse constituée en janvier 1966 n’avait, entre 1991 et 1994, période au cours de laquelle les actes litigieux ont été signés, pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce.

Com. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-20.198. - C.A. Besançon, 6 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1869

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Détermination.

En l’absence de délégation écrite particulière d’autorité, un salarié qui n’a pas présidé le comité d’entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l’employeur, ni exercé au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise, peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise.

Soc. - 24 mai 2006. REJET

N° 05-60.231. - T.I. Montbéliard, 6 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 24 mai 2006, n° 1869 ci-dessus

Depuis un arrêt du 6 mars 2001 (Bull., V, n° 73) les cadres titulaires d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles.

Cette jurisprudence s’étend aux fonctions syndicales.

Mais en outre, lorsque cela est allégué, le juge doit vérifier que le salarié n’a pas exercé, ou n’exerce pas, dans des relations collectives qui se nouent entre le chef d’entreprise et les institutions représentatives du personnel, un rôle dans lequel il prend la place et exerce le pouvoir de décision qui incombe exclusivement à l’employeur.

Ainsi lorsqu’un salarié négocie et tranche une réclamation salariale présentée par les délégués du personnel, en prenant une décision qui relève, selon la loi (article L. 422-1 du code du travail) et le bon sens, du seul chef d’entreprise ; de même lorsque le salarié est, par représentation, le chef d’entreprise lui-même quand il préside le CE ou le CHSCT. En l’espèce, le salarié, cadre de l’association, avait certes rencontré les représentants du personnel dans ses fonctions, mais il n’était nullement établi ni même soutenu qu’il ait pris des décisions incombant au chef d’entreprise.

Bien entendu, cette incompatibilité, qui prive un salarié du droit de participer personnellement aux institutions représentatives du personnel, doit être appréciée restrictivement au seul niveau d’exercice du mandat concerné.

N° 1870

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Mandat. - Durée. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Portée.

Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par l’effet de la loi, après le transfert, en application du dernier alinéa de l’article L. 412-16 du code du travail.

Soc. - 24 mai 2006. REJET

Nos 05-60.244 et 05-60.245. - T.I. Lille, 14 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1871

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Cas. - Force majeure. - Critères. - Imprévisibilité de l’événement. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure de nature à exonérer un syndicat d’adduction d’eau de son obligation de délivrer une eau propre à la consommation, la pollution de cette eau résultant d’une agriculture intensive alors que la mise en place de mesures adéquates était de nature à éviter la distribution d’une eau polluée.

1ère CIV. - 30 mai 2006. REJET

N° 03-16.335. - C.A. Rennes, 9 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1872

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine de la responsabilité contractuelle. - Existence d’un engagement contractuel. - Mineur handicapé confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d’éducation spécialisé.

Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d’éducation spécialisé, en application d’une décision d’orientation scolaire prise par la commission départementale d’éducation spéciale instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ayant été blessé par un autre mineur interne dans le même centre, la responsabilité de l’association ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

2ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION

N° 04-17.495. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 1873

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Exonération. - Cause. - Exclusion. - Irrégularité de la situation de la victime. - Cas.

Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l’irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s’exonérer de la faute commise et sans qu’il y ait lieu de vérifier cette irrégularité.

1ère CIV. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-12.488. - C.A. Montpellier, 6 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1874

SAISIE IMMOBILIÈRE

Voies de recours. - Appel. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Jugement portant sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière (non).

Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ne statue pas sur un moyen de fond, quand bien même de tels moyens lui auraient été soumis.

Dès lors, il n’est pas susceptible d’appel et le pourvoi formé à son encontre est recevable.

Com. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 03-18.382. - T.G.I. Bourg-en-Bresse, 15 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 1875

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Revenus professionnels des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. - Condition.

Les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural, selon lesquels l’assiette des cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peut être constituée des revenus professionnels afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, n’impliquent pas que ces cotisations, fixées pour l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, sont exigibles sur l’ensemble des activités exercées au cours de l’année de référence lorsqu’il a été mis fin à l’une de ces activités.

2ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 04-30.796. - T.A.S.S. Avignon, 10 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1876

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale. - Opposition du débiteur. - Défaut. - Détermination. - Portée.

A défaut d’opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire.

En conséquence doit être censuré l’arrêt qui valide comme constituant un acte conservatoire, la contrainte émise par l’organisme social pour garantir sa créance en cas de non-respect par le débiteur de cotisations du plan d’apurement qui lui a été consenti en application de la loi d’orientation pour l’Outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.

2ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-30.612. - C.A. Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), 24 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1877

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Défaut d’adoption des mesures de protection nécessaires. - Applications diverses.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié, atteint d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de frein contenant de l’amiante, retient que les travaux auxquels il était employé n’avaient été intégrés dans ce tableau qu’à compter du décret du 22 mai 1996, postérieurement à la période d’exposition au risque, et décide que la société qui l’employait n’avait pas commis une faute inexcusable, alors qu’il résultait de ses énonciations que cette société avait fait effectuer en 1989 des analyses pour déterminer le nombre de fibres d’amiante dans les ateliers et avait engagé en 1993 un processus de suppression progressif de l’amiante présente dans les plaquettes de freins, ce dont il résultait qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

2ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION

N° 04-30.654. - C.A. Angers, 29 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

N° 1878

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Défaut d’adoption des mesures de protection nécessaires. - Exclusion. - Cas. - Electricien ne participant pas habituellement à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante.

La cour d’appel qui a relevé qu’un salarié d’une usine de transformation de l’aluminium, s’il avait pu être exposé à l’amiante pendant les années où il avait exercé la profession d’électricien, ne participait pas habituellement à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante et ce d’autant plus qu’à compter de 1973 il avait été déchargé de sa maintenance, a pu décider que son employeur n’avait pas et pouvait ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié, de sorte qu’il n’avait pas commis de faute inexcusable.

2ème CIV. - 31 mai 2006. REJET

N° 05-17.737. - C.A. Angers, 31 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 31 mai 2006 nos 1877 et 1878 ci-dessus

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2005, l’assemblée plénière a validé les solutions retenues par la chambre sociale, puis par la deuxième chambre civile, en ce qui concerne la définition de la faute inexcusable de l’employeur : En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (assemblée plénière, 24 juin 2004, Bull., Ass. plén., n° 7, rapport de la Cour de cassation 2005).

La notion de "conscience du danger" n’a pas été plus amplement définie par la jurisprudence.

En pratique, devant les juridictions de sécurité sociale, les salariés victimes de maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussières d’amiante ont souvent fait valoir que leur employeur ne pouvait ignorer la dangerosité de ce minerai, décrite dès 1906 par Denis Auribault, rappelée par la suite lors de nombreuses études et reconnue par le tableau n° 30 des maladies professionnelles.

S’il peut être admis que la conscience du danger est plus précoce, ou plus étendue, s’agissant de l’employeur qui produit ou fabrique le produit incriminé, on remarquera que la jurisprudence inclut le danger résultant non seulement des produits fabriqués mais également des produits utilisés par l’entreprise employeur. Ainsi, dès le 28 février 2002, l’existence d’une faute inexcusable a été admise pour de simples entreprises utilisatrices d’amiante dès lors qu’il apparaissait que celles-ci avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé leur salarié (cf. Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-10.051, Bull., V, n° 81, à propos de la société Les Forges d’Allevard, aciérie utilisant de l’amiante comme protection contre la chaleur, notamment dans les fours, et nombreux arrêts dans le même sens : pour un arrêt récent voir, par exemple. 2e Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-30.247, Bull., II, n° 520).

De même, si la conscience du danger résulte bien évidement du fait que les travaux auxquels est occupé le salarié sont répertoriés dans un tableau de maladie professionnelle, il a été admis que la conscience du danger peut être retenue même si lesdits travaux ne figuraient pas dans la liste lors de l’exposition au risque, l’inscription d’une substance telle que l’amiante à un tableau de maladie professionnelle étant de nature, par elle-même, à en révéler la dangerosité.

Par contre, lorsque les circonstances de l’espèce démontrent que l’entreprise utilisatrice pouvait ne pas avoir conscience du danger, par référence à ce qui peut être attendu d’un employeur normalement diligent, la faute inexcusable n’est pas caractérisée.

Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, sur laquelle la cour de cassation exerce son contrôle, comme le démontrent les deux arrêts ci-dessus, rendus le même jour, portant sur des décisions émanant de la même cour d’appel.

Dans la première espèce, il a été décidé qu’encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié, atteint d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de frein contenant de l’amiante, retient que les travaux auxquels il était employé n’avaient été intégrés dans ce tableau qu’à compter du décret du 22 mai 1996, postérieurement à la période d’exposition au risque, et décide que la société qui l’employait n’avait pas commis une faute inexcusable alors qu’il résultait de ses énonciations que cette société avait fait effectuer en 1989 des analyses pour déterminer le nombre de fibres d’amiante dans les ateliers et avait engagé en 1993 un processus de suppression progressif de l’amiante présente dans les plaquettes de freins, ce dont il résultait qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

Dans la seconde, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt qui soulignait que le salarié, qui avait pu, en qualité d’électricien, être exposé à l’amiante utilisée pour l’isolation des fours, ne participait pas habituellement à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante, et ce d’autant plus qu’à compter de 1973 il avait été déchargé de la maintenance. Dans cette hypothèse, il peut être admis que l’employeur n’avait pas et pouvait ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié, de sorte qu’il n’avait pas commis de faute inexcusable.

N° 1879

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Action en majoration de rente. - Fixation de la majoration. - Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La majoration de rente prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en faveur des salariés victimes d’une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de leur employeur, ou en faveur de leurs ayants-droit, constitue une prestation de sécurité sociale due par la caisse primaire d’assurance maladie dans tous les cas où les conséquences de la maladie entraînent le versement d’une rente.

Il en résulte que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, recevable en application de l’article 53 VI de la loi n° 2000-1257 à continuer l’action en reconnaissance de faute inexcusable intentée devant la juridiction de sécurité sociale par le salarié ou ses ayants-droit, après acceptation par ceux-ci de l’offre d’indemnisation qu’il leur a présentée, est recevable par là-même à demander la fixation de la majoration de la rente, peu important qu’il ne leur ait pas préalablement présenté l’offre complémentaire prévue par le second alinéa du texte précité dans le cas où la maladie est due à la faute inexcusable de l’employeur.

2ème CIV. - 31 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 05-16.807 et 05-17.362. - C.A. Rennes, 18 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 31 mai 2006, n° 1879 ci-dessus

L’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), chargé d’assurer une indemnisation intégrale de toute personne victime d’une maladie due à l’inhalation de poussières d’amiante. La preuve de l’exposition au risque résulte en particulier de la reconnaissance par une caisse primaire d’assurance maladie du caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié ou un ancien salarié. Le fonds, saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre que l’intéressé peut contester devant la cour d’appel. Aux termes de l’article 53 IV, alinéa 3, l’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. L’article 53 VI édicte que le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite des prestations à la charge desdites personnes. A ce titre, il est recevable à poursuivre devant la juridiction de sécurité sociale l’action intentée par la victime, ou par ses ayants droit, en vue de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

Par ailleurs, l’article 53 IV, alinéa 2, prévoit que le FIVA doit présenter une nouvelle offre "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

En l’espèce, l’offre acceptée par les ayants droit de la victime ne contenait aucun poste au titre du préjudice matériel, celui-ci étant implicitement reconnu égal à la rente que percevait la veuve du salarié, de sorte qu’il était certain qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, le fonds serait tenu de présenter une offre complémentaire. La cour d’appel, considérant qu’il n’était subrogé qu’à concurrence des indemnités versées aux ayants droit, a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixée au maximum le montant de la majoration de rente due à la veuve du salarié victime.

Cependant, selon les dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur donne droit au salarié victime, ou à ses ayants droit, dont l’état de santé justifie le versement d’une rente à une majoration de celle-ci. Cette majoration est payée par la caisse primaire, qui en récupère le montant par l’imposition à l’employeur d’une cotisation complémentaire. Le troisième alinéa de ce texte prévoit que le montant de la majoration due à la victime "est fixée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder" certains plafonds. Les juridictions, approuvées par la Cour de cassation, évaluaient donc le montant de cette majoration en fonction de la gravité de la faute de l’employeur. Toutefois une jurisprudence, devenue constante, de la chambre sociale, puis de la deuxième chambre civile, décide, depuis un arrêt du 19 décembre 2002 (Bull., V, n° 400, p. 393), que la majoration ne peut être réduite en fonction de la gravité de la faute de l’employeur, mais seulement lorsque le salarié a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale.

La majoration de rente apparaît donc comme une prestation de sécurité sociale, due au bénéficiaire d’une rente d’accident du travail du seul fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. De sorte que le FIVA pouvait faire constater ce droit, bien qu’il ne soit pas subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, dès lors qu’il était recevable à faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable.

N° 1880

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action en réparation du préjudice moral. - Ayants droit de la victime. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Indemnisation. - Portée.

La caisse primaire d’assurance maladie qui a procédé à l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d’un accident de travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, se trouve subrogée dans leurs droits à l’égard de ce dernier et tient des articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances le droit d’agir directement contre l’assureur de l’employeur déclaré en liquidation judiciaire, aux fins de récupération des sommes par elle acquittées.

2ème CIV. - 31 mai 2006. REJET

N° 04-10.127. - C.A. Paris, 20 octobre 2003.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Av.

N° 1881

SOCIÉTÉ (règles générales)

Fusion de sociétés. - Fusion-absorption. - Pourvoi formé par la société absorbée. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d’effet de cette fusion déterminée en application de l’article L. 236-4 2° du code de commerce, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

3ème CIV. - 17 mai 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-10.936. - C.A. Paris, 24 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Cossa, Av.

N° 1882

SOCIÉTÉ (règles générales)

Représentation en justice. - Défaut en première instance. - Absence d’influence quant à la représentation des associés.

Dès lors que les juges du fond ont estimé, à juste titre, qu’une société, bien que non comparante, a été régulièrement assignée en justice en la personne de son représentant légal, à savoir son gérant devenu son liquidateur, les associés, qui ont été régulièrement représentés à l’instance par ce dernier, ne sont pas recevables à former tierce opposition à la décision rendue.

Com. - 23 mai 2006. REJET

N° 04-20.149. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Vuitton, Me Blondel, Av.

N° 1883

SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnes ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Conditions. - Détermination.

En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d’engagements pris au nom d’une société en formation ne peut résulter que soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d’un mandat donné par les associés avant l’immatriculation de la société à l’un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit, encore, après l’immatriculation, d’une décision prise à la majorité des associés.

Dès lors, la reprise d’un acte de cession conclu au nom d’une société en formation ne saurait résulter de ce que tous les associés ont concouru à la signature de cet acte ou de l’immatriculation de la société et de l’exécution de l’acte.

Com. - 23 mai 2006. CASSATION

N° 03-15.486. - C.A. Aix-en-Provence, 6 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1884

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Chaînes de cafétérias et assimilés. - Convention collective nationale du 28 août 1998. - Articles 22 et 24. - Durée du travail. - Détermination. - Référence à la durée légale du travail. - Portée.

Dès lors que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 a fixé la durée du travail à la durée légale, elle a entendu écarter le régime dérogatoire d’équivalence prévu par le décret du 15 avril 1988 puis du 31 mars 1999 dans les hôtels, cafés, restaurants.

L’employeur soumis à cette convention à compter de son extension le 20 décembre 1999 ne peut donc plus se prévaloir de celui-ci.

Soc. - 31 mai 2006. REJET

N° 03-47.176. - C.P.H. Châtellerault, 22 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1885

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

Dès lors que l’activité d’une société est la reproduction de tableaux de maître et la vente des oeuvres d’art ainsi réalisées, il en résulte qu’est applicable la convention collective des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, dont l’article 1-1 prévoit qu’elle s’applique aux "galeries d’art (oeuvres d’art)".

Soc. - 31 mai 2006. REJET

N° 05-41.128. - C.A. Paris, 14 décembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1886

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentant syndical au comité d’entreprise. - Désignation. - Salarié autre que le délégué syndical. - Exclusion. - Cas.

Les dispositions de l’article 5-3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 qui prévoient que "chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative" et que ce représentant "bénéficie des mêmes protections que les membres élus au comité d’entreprise et dans les entreprises de plus de trois cents salariés du même crédit d’heures" ont pour objet de faire bénéficier le représentant syndical désigné dans une entreprise de plus de trois cents salariés et de moins de cinq cents salariés du crédit d’heures alloué aux membres élus du comité d’entreprise et ne dérogent pas pour le surplus aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 412-17 du code du travail qui ne permettent pas que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical.

Soc. - 24 mai 2006. REJET

Nos 05-60.264 et 05-60.265. - T.I. Cannes, 8 juillet 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1887

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat-type messagerie. - Clause limitative d’indemnisation. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Manquement à une obligation essentielle du contrat.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil, la cour d’appel qui fait application d’une clause limitative d’indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l’effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.

Com. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.974. - C.A. Paris, 11 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

A rapprocher de Com., 13 juin 2006, n° 05-12.619 à paraître au BICC 648 du 15 octobre 2006 :

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Com. - 13 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.619. - C.A. Paris, 2 décembre 2004

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén - Me Capron, Me Le Prado, Av.

Note commune à Com., 30 mai 2006, n° 1887 ci-dessus

et à Com., 13 juin 2006 pourvoi n° 05-12.619 

Ces deux arrêts s’inscrivent dans la ligne des arrêts rendus par la chambre mixte du 22 avril 2005 (Bull., Ch. mixte, nos 3 et 4), sur la portée des clauses limitant l’indemnisation pouvant être mise à la charge des transporteurs.

En effet, depuis ces décisions, lorsque cette clause résulte seulement d’un contrat passé entre les parties, elle est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Par contre, quand elle figure dans un contrat-type établi par décret, elle ne peut être mise en échec que par une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle. Or, une telle faute ne saurait résulter ni du seul retard de livraison ni du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause de ce retard mais doit se déduire de son comportement.

Dans la première affaire, la société JMB International avait confié à la société Chronopost le transport de deux montres qui ont été perdues. La société JMB International reprochait au transporteur le grave manquement à son obligation essentielle d’acheminement de ce colis. Pour rejeter ses demandes, l’arrêt de la cour d’appel retient que la société JMB International avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté. Cet arrêt est cassé car, la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost n’étant pas prévue par un contrat-type établi par décret, la cour d’appel aurait dû rechercher si elle ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat.

Dans la seconde affaire, une cour d’appel a jugé que la société Chronopost, responsable du préjudice dû à la livraison tardive d’un pli contenant une soumission pour un marché d’équipement de matériel de rafraîchissement, ne pouvait se prévaloir d’une clause limitant l’indemnisation qui lui était demandée. A cette fin, elle a retenu une faute lourde à la charge de la société Chronopost, relevant pour cela non le comportement du transporteur, mais la faible distance du transport qu’il devait effectuer, dans un délai suffisant et en l’absence de difficulté particulière. L’arrêt est cassé. En effet, la clause invoquée par la société Chronopost résultant du contrat-type messagerie applicable en la cause, la faute lourde de nature à la tenir en échec ne pouvait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais devait se déduire de la gravité du comportement du débiteur de cette obligation.

N° 1888

VENTE

Objet. - Exclusion. - Cas. - Produits périmés.

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

Com. - 16 mai 2006. REJET

N° 04-19.785. - C.A. Versailles, 16 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1889

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination.

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer, fût-il accompagné de l’installateur, lors de l’achat, de l’adéquation du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.

1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION

N° 03-14.275. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

N° 1890

VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Usage. - Droit d’usage. - Reconnaissance. - Décision antérieure ayant rejeté la revendication d’une servitude de passage. - Autorité de chose jugée (non).

La demande tendant à la reconnaissance d’un droit d’usage sur un chemin d’exploitation ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant rejeté la revendication d’une servitude de passage, ces deux actions n’étant pas fondées sur la même cause.

3ème CIV. - 17 mai 2006. REJET

N° 05-13.013. - C.A. Montpellier, 4 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

Chambre criminelle de la Cour de cassation
siégeant comme Cour de révision
 
RÉVISION :  
Cas 1891

N° 1891

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Personne condamnée par un arrêt de cour d’assises dont elle n’a pas interjeté appel. - Acquittement par la cour d’assises d’appel des condamnés ayant interjeté appel. - Réponse négative à la question posée sur le caractère constant des faits.

Une personne ayant demandé la révision d’une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l’arrêt d’une cour d’assises dont elle n’a pas interjeté appel, constitue, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité l’acquittement d’autres personnes qui, appelantes des dispositions du même arrêt les ayant condamnées pour les mêmes faits, en ont été reconnues non coupables par la cour d’assises d’appel, laquelle a répondu par la négative à la question posée sur le caractère constant desdits faits.

Cour de révision. - 24 mai 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 05-86.081. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 3 juillet 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bousquet, Av.

Jurisprudence des cours d’appel relative au contrat de maîtrise d’oeuvre  
ARCHITECTE :  
Contrat avec le maître de l’ouvrage 1892
Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage 1893-1894-1895-1896
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de la bourse et de la concurrence  
BOURSE DE VALEURS :  
Autorité des marchés financiers 1897
CONCURRENCE :  
Transparence et pratiques restrictives 1898-1899
Jurisprudence des cours d’appel sur les implications de l’exigence d’exécution de bonne foi du contrat de travail  
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Obligations du salarié 1900
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Licenciement 1901
Résiliation judiciaire 1902
Autre jurisprudence des cours d’appel  
APPEL CIVIL :  
Acte d’appel 1903
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :  
Interprétation 1904
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION :  
Préjudice 1905
OUTRE-MER :  
Nouvelle-Calédonie 1906
SÉPARATION DES POUVOIRS :  
Compétence judiciaire 1907

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

 

Jurisprudence des cours d’appel
relative au contrat de maîtrise d’oeuvre

N° 1892

ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage - Clause stipulant, en cas de litige, la saisine pour avis du conseil de l’ordre - Inobservation - Portée

Est recevable, nonobstant le défaut de saisine du conseil de l’ordre des architectes, l’action en justice du maître de l’ouvrage contre le maître d’oeuvre, même si le contrat de maîtrise d’oeuvre prévoit qu’en cas de litige portant sur son exécution, les parties conviennent de saisir pour avis, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, le conseil régional de l’ordre des architectes.

En effet, la saisine pour avis du conseil de l’ordre des architectes ne peut concerner, en réalité, que les litiges portant sur les honoraires ou les règles déontologiques mais ne peut, en aucun cas, s’appliquer à la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle de droit commun, étant relevé par ailleurs qu’en l’espèce, la responsabilité de l’architecte avait été mise en jeu dans le cadre d’un référé-expertise, procédure ayant un caractère conservatoire et écartant en conséquence la co-saisine automatique du conseil de l’ordre.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 11 janvier 2006 - R.G. n° 04/01128

M. Boutie, Pt. - Mme Nolet et M. Tcherkez, Conseillers.

06-214

N° 1893

ARCHITECTE

Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage - Gestion du coût de la construction - Dépassement du coût - Portée

Des maîtres d’ouvrage liés à un architecte par un contrat de maîtrise d’oeuvre, assorti d’un mandat de conclure, en leur nom, les différents marchés avec les entreprises afin de pouvoir gérer le coût de la construction, sont fondés à engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement du coût de la construction d’un pavillon.

En effet, si les dispositions de l’article 1793 du code civil, afférentes au marché à forfait, ne sont pas applicables au contrat de maîtrise d’oeuvre, le maître d’oeuvre qui s’est vu confier expressément, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, la mission de "gérer le coût de la construction", contractuellement fixé, n’a pas, en cas de surcoût, été suffisamment vigilant dans la gestion de ce coût et manque ainsi à l’obligation qu’il avait contractée envers les maîtres d’ouvrage de faire exécuter les travaux dans la limite de l’enveloppe budgétaire initialement fixée.

C.A. Besançon (1re Ch. civ., sect. A), 6 avril 2006 - R.G. n° 04/01074

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, Conseillers.

06-213

N° 1894

ARCHITECTE

Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage - Obligation d’information - Portée

Il résulte tant de la loi sur l’architecture que du code des devoirs professionnels de cette activité que l’architecte, avant tout engagement professionnel, doit informer non seulement son ordre, mais aussi son client de tous liens d’intérêt personnel qu’il entretient avec toute entreprise de construction, de manière à éviter toute confusion de fonctions et de responsabilité, tout conflit d’intérêt, toute situation où il serait juge et partie, et qui puisse ainsi lui procurer des avantages matériels à l’insu de son client.

En outre, il est de règle que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l’invoque.

Si l’architecte tenu d’une obligation d’information envers son client, le maître de l’ouvrage, n’a jamais avisé celui-ci des liens très étroits qu’il entretenait avec un cabinet d’architecture et le constructeur, SARL, dont il était à la fois l’associé majoritaire et le gérant de fait, antérieurement à leurs interventions, et ne l’a fait que tardivement et encore de manière volontairement allusive, son silence ou sa réticence ne peuvent, néanmoins, être considérés comme dolosifs, le maître de l’ouvrage ne démontrant pas qu’il ne s’est à l’évidence engagé que sous l’empire de l’erreur provoquée par les manoeuvres de l’architecte, manoeuvres sans lesquelles il n’aurait pas contracté.

Dès lors, faute d’établir l’existence d’un dol principal, le moyen de nullité du contrat tiré d’un vice de consentement pour dol ne peut être accueilli.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 13 mars 2006 - R.G. n° 03/01587

M. Brignol, Pt. - MM. Certner et Combes, Conseillers.

06-212

N° 1895

ARCHITECTE

Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage - Obligation de conseil - Portée

La responsabilité de l’architecte peut être recherchée s’il a commis une faute dans l’exercice de la mission qui lui est dévolue. Sa présence lors de la réception des travaux constitue notamment l’une de ses obligations et il a, au cours de cette réception, un devoir de conseil dans sa mission d’assistance au maître de l’ouvrage.

Toutefois sa responsabilité pour faute ne peut être engagée s’il démontre que son absence lors de la réception des travaux provient d’une cause étrangère, à savoir un défaut d’information dès lors qu’il ne pouvait deviner que la réception interviendrait un jour férié en plein mois d’août, le 15 de ce mois, que ni ses clients ni le constructeur n’ont jugé bon de l’aviser et que, selon un procès-verbal de réunion de chantier, la réception devait intervenir fin août.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 8 mars 2006 - R.G. n° 05/00434

M. Boutie, Pt. - Mme Nolet et M. Tcherkez, Conseillers.

06-211

N° 1896

ARCHITECTE

Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage - Obligation de conseil - Portée

Les articles L. 242-1, alinéa 1, et L. 242-2 du code des assurances désignent quatre catégories de personnes tenues de souscrire un contrat d’assurance de dommages : le propriétaire, son mandataire, le vendeur et le promoteur immobilier. En conséquence, il résulte de ces textes que le maître d’oeuvre n’est pas soumis à cette obligation.

Par ailleurs le contrat de maîtrise d’oeuvre, même s’il prévoit une mission complète de maîtrise d’oeuvre, ne confère pas, en lui-même, au maître d’oeuvre mandat de représenter le maître de l’ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de mandataire, au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances, chargé de souscrire une assurance de dommages pour le compte du maître de l’ouvrage. Si l’architecte peut éventuellement représenter le maître de l’ouvrage, un tel mandat doit être exprès.

Enfin, si le maître d’oeuvre est tenu d’une obligation générale de conseil à l’égard de son client, particulièrement en matière technique et financière, il n’est pas tenu de l’informer de faits ou de situations que ce dernier connaît ou doit normalement connaître lui-même, l’assurance de dommages étant une obligation légale s’imposant personnellement au maître de l’ouvrage.

Dès lors, faute pour le maître de l’ouvrage de prouver qu’il a donné à l’architecte un mandat particulier pour la souscription d’une assurance de dommages, le fait pour le maître d’oeuvre de ne pas lui avoir proposé la souscription de ce contrat n’engage pas sa responsabilité.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 10 mai 2006 - R.G. n° 04/01944

M. Boutie, Pt. - Mmes Auber et Mme Martres, Conseillères.

06-214

 

Jurisprudence des cours d’appel
relative au droit de la bourse et de la concurrence

N° 1897

1° BOURSE DE VALEURS

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Recherche des infractions portant atteinte à la transparence des marchés - Procédure - Saisie - Exécution - Incident - Contrôle - Détermination

2° BOURSE DE VALEURS

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Recherche des infractions portant atteinte à la transparence des marchés - Procédure - Saisie - Exécution - Réserves - Saisine du juge - Qualité - Détermination

3° BOURSE DE VALEURS

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Recherche des infractions portant atteinte à la transparence des marchés - Procédure - Saisie - Restitution de documents - Appréciation - Détermination

1° L’exclusion de tout recours autre que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier ne saurait prohiber que le juge du contrôle des missions soit saisi lorsque l’exécution de la mesure est source d’incident. Son pouvoir s’exerce jusqu’à la réception du procès-verbal des opérations.

2° En présence de réserves exprimées par la personne saisie dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, il appartient à l’AMF ou à l’officier de police judiciaire désigné par le juge chargé de l’informer du déroulement des opérations, de le saisir ; à défaut la personne saisie a qualité pour le faire.

3°Ne peut être qualifié que de dommage éventuel et dès lors ne constitue pas un motif de restitution de documents saisis dans le cadre de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, le risque de divulgation d’informations sensibles et provisoires résultant de la situation même d’enquête, cette divulgation constituant une infraction aux obligations des agents susceptibles de prendre connaissance de ces informations, notamment les instances de décision appelées à punir les auteurs de faits contraires aux normes d’intervention sur les marchés réglementés.

T.G.I. Paris (référés), 18 juillet 2006 - R.G. n°06/56049

M. Raingeard de la Blétière, P. V-Pt.

06-205

N° 1898

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d’application

Le marché de l’équarrissage qui résulte de l’application de textes législatifs et réglementaires spécifiques échappe aux dispositions qui prohibent les pratiques anticoncurrentielles et l’exploitation abusive d’une position dominante, aucune de ces pratiques n’étant au surplus démontrée.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 20 mars 2006 - R.G. n° 04/00933

M. Brignol, Pt. - Mmes Nolet et Latrabe, Conseillères.

06-206

N° 1899

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Forme - Détermination - Portée

Une télécopie précédant la lettre de rupture ne peut valablement constituer le préavis de la rupture des relations commerciales dès lors que les sociétés ont poursuivi leurs relations contractuelles.

C.A. Pau (2e Ch., sect. 1), 21 février 2006 - R.G. n° 04/03168

Mme Mettas, Pte - Mme Tribot Laspiere et M. Darracq, Conseillers.

06-207

 

Jurisprudence des cours d’appel
sur les implications de l’exigence d’exécution de bonne foi
du contrat de travail

N° 1900

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Portée.

Tout salarié est tenu pendant l’exécution de son contrat de travail à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Ne remplit pas en l’espèce l’exigence de bonne foi énoncée à l’article 1134, alinéa 3, du code civil, le salarié qui a volontairement caché à son employeur l’existence de son mandat de conseiller prud’hommes dès le début de la procédure de licenciement alors que ce dernier, du fait du silence du salarié, n’a pas sollicité l’autorisation préalable de l’inspection du travail et a, au contraire, laissé se poursuivre une procédure de licenciement qu’il savait irrégulière et donc susceptible d’entraîner de lourdes condamnations à l’encontre de son employeur, sans jamais contester par ailleurs, auprès de la juridiction prud’homale compétente, les motifs économiques de son licenciement ou formé une demande de réintégration. Par cette attitude, le salarié a manqué à l’exécution de bonne foi de son contrat de travail et ne peut dès lors, en conséquence de son comportement déloyal caractérisé, revendiquer les dispositions du statut protecteur dont il réclame l’application.

C.A. Reims (Ch. soc.), 17 mai 2006 - R.G. n° 05/00095

M. Scheibling, Pt. - Mme Lefevre, M. Kunlin, Conseillers.

06-208

N° 1901

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Fondement.

Aux termes de l’article L. 120-4 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ce qui implique notamment que, dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur doit respecter la personne du salarié et ne peut porter atteinte à la dignité de celle-ci. La mise en place par le législateur d’une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié est informé et entendu participe de ces éléments.

Dès lors, caractérise un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, ainsi qu’un mépris de la personne du salarié, lui causant un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, le fait pour l’employeur de le convoquer brutalement, le jour de son retour de vacances, à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et de le placer le même jour en congé exceptionnel, le respect ultérieur de la procédure de licenciement ayant un caractère purement formel puisque le décision de se séparer de lui avait déjà été prise et était irrévocable.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 9 mai 2006 - R.G. n° 04/03412

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe, M. Frouin, Conseillers.

06-209

N° 1902

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur - Cas - Manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

L’employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Dès lors, il ne peut, pour accroître son chiffre d’affaires, faire concurrence à son représentant statutaire en présentant à la vente les mêmes produits à des prix notablement inférieurs.

En conséquence, une politique commerciale qui tendait à créer un circuit de vente parallèle de ces produits en grande surface, dans le secteur géographique sur lequel officie le représentant chargé du circuit traditionnel, constitue en fait une concurrence déloyale envers celui-ci, justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

C.A. Agen (Ch. soc.), 30 mai 2006 - R.G. n° 05/00293

Mme Roger, Pte (f.f.) - Mmes Latrabe et Martres, Conseillères.

06-210

 

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1903

APPEL CIVIL

Acte d’appel - Déclaration au greffe

L’article 1209 du nouveau code de procédure civile ne fait plus référence, depuis le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, à l’article 1192, qui renvoyait à l’article 932. En effet, l’article 932 qui prévoyait que l’appel devait être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement a été supprimé. Or, le principe étant l’application du droit commun en l’absence de disposition particulière venant y déroger, l’appel des décisions rendues en matière de délégation de l’autorité parentale est formé au greffe de la cour d’appel conformément aux dispositions du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005.

En l’espèce, l’appelante a formé appel, le 25 mai 2004, d’un jugement rendu le 6 mai 2004 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Foix, au greffe de ce même tribunal. Pourtant, l’acte de signification du jugement adressé à l’appelante le 13 juillet 2004 indiquait que l’appel des décisions rendues en matière de délégation de l’autorité parentale est soumis aux règles de la procédure ordinaire. Cet appel doit être rejeté comme irrecevable.

C.A. Toulouse, (Ch. spéciale des mineurs), 18 février 2005 - R.G. n° 04/00083

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Briex, conseillers.

06-204

N° 1904

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interprétation - Clause ambigüe -Vente

En vue d’interpréter le sens d’une clause ambigüe d’un acte authentique de vente et à défaut de manifestation claire d’une volonté contraire dans cet acte, le juge peut se référer au compromis de vente sous seing privé pour connaître la commune intention des parties.

C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 22 juin 2005 - R.G. n° 03/0816

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon Pasquet, Conseillers

05-273

N° 1905

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice - Préjudice moral indemnisable

Le pretium doloris, qui recouvre en principe les souffrances physiques et morales, peut être indemnisé indépendamment des autres préjudices éventuellement concomitants, tel le préjudice esthétique ou d’agrément.

En l’espèce, dès lors qu’un rapport d’expertise médicale fixe le pretium doloris de manière à tenir compte du traumatisme causé par l’agression, la victime n’est plus en droit de réclamer une indemnisation distincte au titre du préjudice moral.

C.A. Nîmes (1re Ch. civ.), 28 mars 2006 - R.G. n° 05/00363

M. Chalumeau, Pt. - Mmes Beroujon, Conseillère, et Chalbos, V. Pte placée.

06-202

N° 1906

OUTRE-MER

Nouvelle Calédonie - Procédure - Appel

L’acte d’appel déposé dans les délais légaux mentionnant le nom et l’adresse de l’appelant ainsi que la décision attaquée, jointe à l’acte, ne peut être annulé pour défaut de mention de la date de naissance de l’appelant et du nom de l’intimé qui a comparu par son conseil au cours de la procédure.

C.A. Nouméa (Ch. civ.), 2 mars 2006 - R.G. n° 05/336

Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, conseillers.

06-203

N° 1907

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif

L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme disposant que les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 et L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers de charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités, les décisions de refus de raccordement au réseau électrique d’un terrain sur lequel sont édifiées des constructions, illicites ou non, sont des décisions administratives dont seul le juge administratif peut apprécier la légalité, l’existence d’une voie de fait, sur laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer, n’étant pas constituée dès lors que la décision de la commune n’apparaît pas manifestement étrangère à ses pouvoirs, celle-ci ayant pour mission de faire respecter les dispositions légales en matière d’occupation des sols.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 26 janvier 2005 - R.G. n° 04/01232

M. Kriegk, Pt.

05-129

1. Responsabilité contractuelle ou délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- David Noguéro, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull., Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in : Le Dalloz, 15 juin 2006, n° 23, chronique, p. 1566-1569.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Applications diverses - Empêchement résultant de la maladie - Condition.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull., Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in : Le Dalloz, 15 juin 2006, n° 23, jurisprudence, p.1577-1582.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l’origine de son dommage

1. Droit de la banque

PRÊT

- Jérôme François, observations sous 1re Civ., 21 février 2006, Bull., n° 91, p. 86 et Com., 3 mai 2006, Bull., IV, (pourvoi n° 04-15.517 en cours de publication), in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 15 juin 2006, n° 23, jurisprudence, p. 1618-1624.

Prêt d’argent - Préteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée.

 

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Xavier Delpech, observations sous Com., 30 mai 2006, Bull., IV, (pourvoi n° 04-14.974 en cours de publication), in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 15 juin 2006, n° 23, actualité jurisprudentielle, p. 1599-1600.

Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type messagerie - Clause limitative d’indemnisation - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation essentielle du contrat.

 

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

- Alain Lienhard, observations sous Com., 16 mai 2006, Bull., IV, (pourvoi n° 05-16.668, en cours de publication), in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1er juin 2006, n° 21, actualité jurisprudentielle, p. 1449-1451.

Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Dirigeant dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985.

 

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Gérard Vachet, observations sous 2e Civ., 29 mars 2006, Bull., II, n° 90, p. 85, in : La semaine juridique, Ed. sociale, 23 mai 2006, n° 21-22, jurisprudence 1429, p. 36-37.

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 - Portée

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

- Gérard Vachet, observations sous 2e Civ., 5 avril 2006, Bull., II, n° 98, p. 93, in : La semaine juridique, Ed. sociale, 23 mai 2006, n° 21-22, jurisprudence 1430, p. 37.

Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Assujettis - Entreprise publique - Définition - Caisse des dépôts et consignations - Missions - Détermination - Etendue - Portée

 

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Bernard Bossu, observations sous Soc., 4 avril 2006, Bull., V, n° 133, p. 130, in : La semaine juridique, Ed. sociale, 23 mai 2006, n° 21-22, jurisprudence 1426, p. 27-29.

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Bonne foi de l’employeur - Défaut - Caractérisation - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

- Catherine Puigelier, observations sous Soc., 22 mars 2006, Bull., V, n° 119, p. 112, in : La semaine juridique, Ed. sociale, 23 mai 2006, n° 21-22, jurisprudence 1423, p. 19-20.

Présomption légale de non-salariat - Application - Application dans le temps - Détermination - Portée.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Raymonde Vatinet, observations sous Soc., 29 mars 2006, Bull., V, n° 131, p. 127, in : La semaine juridique, Ed. sociale, 23 mai 2006, n° 21-22, jurisprudence 1427, p. 30-34.

Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Article 2 § 2 b - Applicabilité directe - Effet.

ACTION CIVILE

- Jacques Francillon, observations sous Crim., 8 mars 2005, Bull. crim., n° 76, p. 268, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 2, p. 102-103.

Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés - Existence du préjudice - Constatations des juges du fond.

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

- Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, observations sous Crim., 9 mars 2005, Bull. crim., n° 81, p. 288, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 2, p. 75-76.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d’intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance - Pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres.

DÉMARCHAGE

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 22 mars 2005, Bull. crim., n° 99, p. 347 et Crim., 4 octobre 2005, Bull. crim., n° 249, p. 877, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 5, p. 88-90.

Démarchage à domicile - Domaine d’application - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 22 mars 2005, Bull. crim., n° 98, p. 343, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 6, p. 91-92.

Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l’expiration d’un délai de réflexion - Acceptation d’une offre préalable de crédit non accompagnée d’une autorisation de prélèvement sur compte bancaire (non).

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 8 février 2005, Bull. crim., n° 43, p. 125, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 2, p. 81-83.

Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Impossibilité - Effet.

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

- Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, observations sous Crim., 8 mars 2005, Bull. crim., n° 78, p. 275 et Crim., 22 juin 2005, Bull. crim., n° 192, p. 677, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 1, p. 72-75.

Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 25 janvier 2005, Bull. crim., n° 27, p. 71, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 1, p. 77-81.

Compétence - Compétence territoriale - Gendarmerie maritime - Compétence excédant le ressort de la cour d’appel.

PRESCRIPTION

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim., n° 206, p. 716, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 3, p. 84-86.

Action publique - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Effet.

PUBLICITÉ

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Ass. plén., 8 juillet 2005, Bull. crim., n° 2, p. 10, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 4, p. 86-88.

Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d’un bien ou d’un service.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

- Emmanuel Dreyer, observations sous Crim., 15 novembre 2005, Bull. crim., n° 295, p. 1007, in : Le Dalloz, 15 juin 2006, n° 23, jurisprudence, p. 1582-1586.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation - Contrainte - Contrainte physique - Conditions - Détermination.

COUR D’ASSISES

- André Giudicelli, observations sous Crim., 28 septembre 2005, Bull. crim., n° 243, p. 859, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 5, p. 108-109.

Débats - Cour d’assises statuant en appel - Partie civile - Partie civile constituée en premier ressort non appelante de la décision sur l’action civile - Etendue des droits de la partie civile - Détermination.

DÉTENTION PROVISOIRE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 23 août 2005, Bull. crim., n° 210, p. 751, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 2, p. 105-106.

Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance rendue après ouverture d’une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi d’une comparution immédiate.

DÉTENTION PROVISOIRE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 27 septembre 2005, Bull. crim., n° 236, p. 839, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 3, p. 106-108.

Durée - Durées maximales prévues par l’article 145-2 du code de procédure pénale - Domaine d’application - Portée.

RESTITUTION

- André Giudicelli, observations sous Crim., 27 septembre 2005, Bull. crim., n° 239, p. 852, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 1, p. 104-105.

Juridictions d’instruction - Pouvoirs - Détermination.

ARBITRAGE

- Eric Agostini, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull., I, n° 302, p. 252, in : Le Dalloz, 1er juin 2006, n° 21, jurisprudence, p. 1424-1426.

Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Irrecevabilité - Cas - Estoppel - Applications diverses.