Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes dont on doit répondre - Associations sportives - Accident subi par un joueur au cours d’une phase d’entraînement - Faute imputable à un autre joueur - Nécessité

2ème Chambre civile, 21 octobre 2004 (pourvoi. n° 03-17.910, Bull. n° 177)

Au cours d’une séance d’entraînement organisée un vendredi en vue du match de compétition prévu le dimanche suivant, un joueur de rugby membre d’une association sportive, répétant avec ses équipiers une tactique de "sortie de mêlée", a tenté un placage que le joueur opposé a esquivé. Le premier joueur étant alors tombé au sol et s’étant gravement blessé à la colonne vertébrale, a recherché réparation de son préjudice en assignant son association sportive et l’assureur de celle-ci, ainsi que la Fédération française de rugby à laquelle il était affilié, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Une cour d’appel ayant par arrêt confirmatif déclaré l’association responsable de plein droit et condamné celle-ci et son assureur à indemniser la victime, deux pourvois ont été formés. Ils reprochaient essentiellement à la cour d’appel d’avoir statué sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle du chef des personnes dont on doit répondre, alors que le dommage avait eu lieu au cours d’un entraînement et non au cours d’une compétition, qu’aucun fait dommageable imputable à un autre joueur membre de l’association de nature à engager la responsabilité civile de celui-ci n’avait été caractérisé, et que la victime, blessée au cours d’une action de jeu régulière, avait accepté les risques du sport qu’il pratiquait.

Statuant sur ces pourvois, la deuxième chambre civile a confirmé sa jurisprudence antérieure sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile de plein droit des associations sportives, tout en lui donnant une certaine extension :

- la jurisprudence antérieure, qui a fait l’objet d’abondants commentaires approbateurs ou critiques, notamment après le prononcé de l’arrêt Le Grouiec, Civ. 2, 20 novembre 2003 (décision présentée au rapport 2003 de la Cour de cassation, pages 453 et s.), est ici confirmée : l’arrêt attaqué a été censuré en ce qu’il ressortait "de ses propres constatations qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu n’avait été commise par un joueur quelconque" ; ainsi, la deuxième chambre civile persiste à penser qu’en considération de la nature spécifique de l’activité sportive et de l’existence évidente d’un risque assumé par les membres adultes d’une association sportive dans l’exercice de cette activité, l’association, qui "organise, dirige et contrôle" cette activité, de manière temporaire et souvent assez théorique dans la réalité, ne saurait répondre de tout dommage causé par ou à l’un de ses membres, et qu’il faut donc, pour engager la responsabilité civile de plein droit d’un tel groupement, démontrer que le dommage a été causé par un joueur, même non identifié, ayant commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu ;

- mais alors que cette jurisprudence limitait aux seuls dommages survenus au cours d’une compétition sportive, la responsabilité ainsi encourue, le présent arrêt l’étend aux phases d’entraînement. Cette extension a été voulue au regard du fait qu’il était logique de soutenir que les pouvoirs d’organisation, de direction et de contrôle de l’association sportive avaient autant de force et d’effectivité dans le cadre des phases d’entraînement qu’au cours d’une compétition.

Ainsi se dessine, dans ce domaine particulier des activités sportives, une responsabilité civile de plein droit originale, où, contrairement à ce qui a été jugé par ailleurs, notamment à propos de la responsabilité civile des père et mère du fait du dommage causé par leur enfant habitant avec eux ou à propos de la responsabilité civile de plein droit des personnes physiques ou morales ayant en charge des mineurs qui leur ont été confiés par décision de justice, les associations sportives ne doivent répondre du fait dommageable causé par leurs membres qu’en cas de faute prouvée caractérisée par une violation des règles du jeu, en harmonie, donc, avec la situation juridique des sociétés à objet sportif du fait des actes dommageables fautifs commis par leurs préposés joueurs salariés sur le fondement de la responsabilité de plein droit des commettants (article 1384 alinéa 5 du Code civil).