Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-burkinabé du 24 avril 1961

2. Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-burkinabé du 24 avril 1961 - Article 38 - Juridiction compétente - Président du tribunal de grande instance statuant en référé - Portée

Excès de pouvoir - Domaine d’application - Cour d’appel déclarant recevable un appel-nullité contre une décision susceptible exclusivement d’un pourvoi en cassation

1ère chambre civile 8 juin 2004 (Bull. n° 161)

En matière d’exequatur des jugements étrangers, la détermination du juge compétent pour statuer ainsi que les voies de recours donnent souvent lieu à difficultés et contentieux, les solutions variant selon le droit applicable. En droit commun, cette compétence est attribuée au tribunal de grande instance, statuant à juge unique, sauf renvoi à la formation collégiale (Art. L. 311-11 du COJ).

En droit conventionnel, la procédure est fixée par le traité en cause ; ainsi, dans la convention de Bruxelles du 27 septembre et le règlement communautaire 44 / 2001 du 22 décembre 2000, le président du TGI est seul compétent. De nombreux traités conclus avec les pays d’Afrique noire désignent le Président du TGI, mais statuant en la forme des référés, ce qui provoque dans les juridictions beaucoup de confusions avec le juge des référés. L’arrêt rapporté en est un exemple ; il a permis à la première chambre civile de réaffirmer les principes et les solutions applicables en la matière.

Les faits étaient les suivants : en application de l’article 38 de l’accord de coopération du 24 avril 1961 entre la France et le Burkina Faso, le juge des référés du TGI de Bordeaux a, par ordonnance rendue en la forme des référés, déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de Ouagadougou ; cette ordonnance a fait l’objet à la fois d’un pourvoi en cassation et d’un appel pour excès de pouvoir ; la cour d’appel, constatant que le juge des référés qui avait statué n’avait par reçu de délégation de compétence du Président, a déclaré recevable le recours et a annulé l’ordonnance ; puis, évoquant le litige, elle a renvoyé les parties au fond pour statuer sur la demande d’exequatur. Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la première chambre a cassé les deux décisions.

1°) La confusion des compétences entre celles du président du TGI, du juge statuant à juge unique, du juge des référés ou du président statuant en la forme des référés est fréquente ; il faut cependant bien les distinguer car ce sont des compétences exclusives qui déterminent la validité de la décision rendue. Elles affectent la compétence du juge saisi et les pouvoirs qui lui sont dévolus. Or, ce sont souvent les mentions figurant sur l’ordonnance qui permettent de bien les identifier ; par la réponse au premier moyen, la première chambre civile réaffirme cette exigence de clarification faisant suite à plusieurs décisions rendues pour l’application de ces traités : 1ère Civ, 3 juin 1998, Bull. n° 191 ; 17 septembre 2003, Bull. n° 177 ; 25 novembre 2003, Bull. n° 238 ;

En l’espèce, devant la cour d’appel, il avait été prouvé, par la production de l’ordonnance de roulement, que le premier juge saisi n’avait pas reçu délégation pour statuer, en application du traité, au nom du président du tribunal de grande instance ; il était donc incompétent ; en outre, c’était le juge des référés qui avait jugé ; même s’il avait statué en la forme des référés, il était dépourvu de tout pouvoir.

2°) Le recours pour excès de pouvoir : la première chambre retient une conception volontairement restrictive de cette voie de recours, de nature exceptionnelle. Lorsque la loi ou un traité international édicte une voie de recours, comme en l’espèce, le pourvoi en cassation, seule cette procédure doit être suivie par les parties. Il n’y a donc pas de place pour un appel non prévu par le texte, au motif d’un excès de pouvoir, même si celui-ci peut être établi ; c’est la primauté de la voie de recours légalement organisée sur la voie de recours exceptionnelle. En revanche, l’arrêt rapporté relève, dans le cadre du pourvoi ordinaire contre la décision de la cour d’appel, que la cour avait elle-même commis un excès de pouvoir en s’attribuant un pouvoir de juger que le traité ne lui avait pas conféré, celui de statuer sur le bien fondé de la demande d’exequatur ; en cela , sa décision devait être aussi censurée. Elle s’inscrit dans une jurisprudence qui devait être poursuivie dans l’arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 2005.