Modification des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

DEUXIÈME SUGGESTION

Dans leur rédaction actuelle le deuxième alinéa de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui s’en inspire, soulèvent un problème au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Ces textes conduisent, notamment en cas de partage de responsabilité, à amputer les dommages-intérêts accordés à la victime au titre du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique, y compris pour ce qui concerne sa vie personnelle quotidienne.

Article L. 376-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

Article 31 de la loi du 5 juillet 1985

Ces recours s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.

C’est ainsi que, par un arrêt du 19 décembre 2003, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été conduite à censurer une cour d’appel qui avait exclu du recours du tiers payeur des indemnités qui avaient été accordées au titre de la gêne dans les actes de la vie courante et du préjudice fonctionnel d’agrément.

“Attendu que, pour fixer le préjudice de M. Gibert, l’arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au "préjudice fonctionnel d’agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;

Attendu qu’en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;”

L’avocat général, concluant son avis au cours des débats qui précédaient cet arrêt, suggérait qu’il soit recommandé, lors du prochain rapport annuel de la Cour de cassation, de modifier ces deux textes dans le sens des recommandations du rapport du groupe d’expert, présidé par Mme le professeur Lambert-Faivre, remis au Garde des Sceaux au mois d’octobre 2003.

Il est proposé de modifier ainsi qu’il suit les deux articles concernés :

L’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recours subrogatoires des tiers-payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exception, des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers-payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers-payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »

L’article 376-1 al. 3 du code de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge pour la période considérée, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. Cependant, si le tiers-payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »