COUR DE CASSATION

Par arrêt du 18 mai 2007, la Cour, réunie en chambre mixte, "témoigne de sa fidélité aux principes dégagés par la chambre sociale relativement au respect dû à la vie privée du salarié et à l’étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur" (Lydie Dauxerre, JCP 2007, éd. G., n° 22, act. 249). Les questions soulevées par le pourvoi imposaient en effet, selon l’expression de l’avocat général Claude Mathon, la mise en perspective de "deux notions antagonistes : le pouvoir de direction de l’employeur, qui doit lui permettre de contrôler le courrier reçu au sein de son entreprise" et "le nécessaire respect de la vie privée du salarié", en l’espèce, le respect du secret des correspondances du salarié, fussent-elles reçues au siège de l’entreprise. La solution retenue est à rapprocher de l’arrêt "Nikon", rendu le 2 octobre 2001 par la chambre sociale à propos des correspondances électroniques.

La Cour décide qu’est licite l’ouverture, par le service "courrier" d’une entreprise, d’un pli au contenu de toute évidence privé, adressé à un salarié nommément désigné et présentant toutes les apparences d’un courrier professionnel (absence de toute mention relative au caractère personnel du courrier). Elle juge en revanche que la réception par ce salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu de travail n’est pas en soi constitutive d’une faute et que le "trouble objectif" découlant, au sein de l’entreprise, de l’exposition de cette revue à l’ensemble du personnel ne permet pas en lui-même le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié destinataire du courrier, une telle sanction étant fondée sur le contenu d’une correspondance à caractère privé.

La chambre mixte s’est également prononcée, le même jour, sur l’interprétation de l’article 1858 du code civil, plus précisément sur le point de savoir si la circonstance qu’une société civile de droit commun fait l’objet d’une liquidation judiciaire suffit à établir que les conditions de vaines poursuites posées par cet article sont remplies. Répondant que les créanciers ne peuvent "poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale" et que si celle-ci est en cours de liquidation judiciaire, "la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser", la Cour précise enfin que "l’action [peut] être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure".

Alain Lienhard (Dalloz 2007, "Poursuites contres les associés d’une SCI en liquidation judiciaire", obs. p. 1414) note qu’est "enfin clarifiée la question de la portée de l’article 1858 du code civil en cas de liquidation judiciaire de la société civile, qui divisait quelque peu la doctrine, mais surtout la jurisprudence", par un "arrêt de principe" qui "opte résolument pour le respect des droits des créanciers, c’est-à-dire pour le crédit des sociétés civiles", conformément au souhait émis par l’avocat général Régis de Gouttes, pour qui cette solution "pourrait mettre un terme aux hésitations de la jurisprudence et consacrer une interprétation équilibrée de l’article1858 du code civil, qui (...) prendrait mieux en compte les intérêts du créancier social qui a déclaré sa créance" et serait de surcroît "plus en harmonie avec les orientations qui ont été retenues depuis lors par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dont on sait qu’elle a eu pour souci de mieux prendre en compte la protection nécessaire des créanciers".

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

A - ARRÊTS DU 18 MAI 2007 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
Contrat de travail, exécution  
  Communiqué
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - ARRÊTS DU 18 MAI 2007 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
Société civile
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

Communiqué

Par arrêt de ce jour rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu’une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail.

L’hypothèse soumise à la Cour de cassation était celle d’un salarié qui s’était fait adresser sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L’enveloppe avait été ouverte et déposée avec son contenu, à la vue des autres salariés, au standard à l’intention de son destinataire. D’autres salariés s’étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l’employeur a engagé contre le salarié une procédure disciplinaire ayant abouti à une sanction ultérieurement contestée, sans succès devant les juges du fond, par le salarié.

La Cour de cassation a d’abord jugé que l’ouverture, par l’employeur, du pli démuni de toute mention relative à son caractère personnel, était licite et qu’il n’avait pas été porté atteinte au secret des correspondances.

En revanche, elle a censuré les juges du fond qui avaient rejeté le recours du salarié contre la sanction qui lui avait été infligée. En effet, ni le trouble objectif survenu dans l’entreprise, ni la réception par le salarié d’une revue qu’il s’était fait adresser sur son lieu de travail ne pouvait fonder une sanction disciplinaire. Enfin, c’est au mépris du respect dû à la vie privée du salarié que l’employeur avait prononcé une telle sanction, dès lors qu’il s’était fondé sur le contenu d’une correspondance privée.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pourvoir de direction - Étendue - Contrôle et surveillance des salariés - Ouverture d’un courrier - Conditions - Détermination

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Cas - Détermination

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Obligations du salarié - Manquement - Définition

1° Est licite l’ouverture par l’employeur d’un pli qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel.

2° Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu.

3° La réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat.

ARRÊT

Par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre sociale a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnance du 22 mars 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée de la première chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale.

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... ;

Des conclusions banales en défense et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat de la société Y... ;

Le rapport écrit de M. Gridel, conseiller, et l’avis écrit de M. Mathon, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

(...)

Attendu que M. X..., chauffeur de direction au service de la société Y..., s’est fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné ; que, conformément à la pratique habituelle et connue de l’intéressé, l’enveloppe a été ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à l’intention de son destinataire ; que d’autres employés s’étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l’employeur a engagé contre M. X... une procédure disciplinaire qui a abouti à sa rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire ; que l’intéressé a signé en conséquence un avenant à son contrat de travail ; que sa contestation ultérieure de la sanction a été rejetée par les juges du fond ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si M. X... avait donné son accord librement et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le salarié conservant la faculté de contester la sanction dont il a fait l’objet, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche dont s’agit ; que le moyen est inopérant ;

Sur le même moyen, pris en sa troisième branche, en son grief invoquant une ouverture illicite du pli :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, pour juger qu’il avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d’appel a cru devoir se fonder sur le prétendu préjudice résultant pour l’employeur de l’ouverture du pli qui, adressé au salarié, avait été ouvert par le service en charge du courrier ; que l’employeur ne pouvait cependant, sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie du salarié, prendre connaissance du courrier qui lui était adressé à titre personnel ; qu’il ne pouvait donc dès lors être sanctionné à raison du prétendu préjudice de l’employeur résultant de l’ouverture illicite de ce courrier personnel ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel ; qu’en l’état de ces motifs dont il se déduisait que cet envoi avait pu être considéré, par erreur, comme ayant un caractère professionnel, la cour d’appel a exactement décidé que son ouverture était licite ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, cette dernière en son grief fondé sur le respect dû à la vie privée :

Vu l’article 9 du code civil, ensemble l’article L. 122-40 du code du travail ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel a retenu qu’il est patent que le document litigieux, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l’entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur, dont M. X... était le chauffeur et donc un proche collaborateur ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu, d’autre part, que la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat et, enfin, que l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims.

Ch. mixte 18 mai 2007 Cassation

N° 05-10.803. - C.A. Nancy, 6 décembre 2004

M. Cotte, président de chambre faisant fonction de premier président - M. Gridel, Rap., assisté de Mme Dubos, greffier en chef - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

SOCIÉTÉ CIVILE

Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Société en liquidation judiciaire

Les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l’article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, l’action pouvant être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.

ARRÊT

Par arrêt du 9 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnance du 25 avril 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Des observations ont également été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié ;

Un mémoire en défense et des observations ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de M. Y... ;

Le rapport écrit de Mme Besançon, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2004), que M. Y... a assigné la société civile immobilière Lalande (la SCI) en paiement d’un solde d’honoraires ; qu’à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCI, le tribunal a arrêté le plan de continuation ; qu’un arrêt irrévocable du 28 juin 2000 ayant fixé la créance de M. Y... au passif du redressement judiciaire de la SCI, ce dernier a assigné M. X..., en sa qualité d’associé de la SCI, en paiement de la dette sociale à proportion des parts détenues par lui ; que le tribunal a prononcé la résolution du plan de la SCI et sa mise en liquidation judiciaire ; qu’un jugement a déclaré irrecevable la demande de M. Y..., qui l’a réitérée en soutenant que la mise en liquidation judiciaire de la SCI suffisait à démontrer qu’il avait engagé des poursuites à l’encontre de celle-ci ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la demande de M. Y..., alors, selon le moyen :

1°) qu’aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que l’arrêt du 28 juin 2000 condamnant la SCI au paiement était définitif et que celle-ci faisait l’objet d’une procédure collective, mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si, avant d’assigner en paiement M. X..., par acte du "16 août 1996", M. Y... avait fait, au préalable, diligenter à l’égard de la SCI des mesures d’exécution qui s’étaient révélées vaines a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°) que, conformément à l’article 1858 du code civil, le créancier d’une société civile déclarée en liquidation judiciaire ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’à la condition d’établir que le patrimoine de la société est insuffisant pour le désintéresser ; que la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M. X..., s’est bornée à relever que la SCI faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que M. Y... était créancier chirographaire mais qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait, en vain, poursuivi la SCI et si le patrimoine de celle-ci était insuffisant pour le désintéresser a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que l’action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure ;

qu’ayant relevé que la SCI avait été mise en liquidation judiciaire et dès lors qu’il n’était pas contesté que la créance avait été déclarée à cette procédure, la cour d’appel en a exactement déduit que les vaines poursuites à l’égard de la SCI étaient établies ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Ch. mixte 18 mai 2007 Rejet

N° 05-10.413. - C.A. Agen, 13 octobre 2004

M. Weber, président de chambre faisant fonction de premier président - Mme Besançon, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boulloche, Av.

Action civile 1591
Actions possessoires 1592
Agriculture 1593
Aliments 1594
Appel civil 1595
Appel correctionnel ou de police 1647
Architecte entrepreneur 1596
Assurance (règles générales) 1597-1598
Assurance responsabilité 1599-1600
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1601
Autorité parentale 1602
Bail (règles générales) 1603
Bail d’habitation 1604
Banque 1605
Brevet d’invention et connaissances techniques 1606
Cassation 1607-1608
Cautionnement 1609
Chambre de l’instruction 1610-1611-1612-1613
Chasse 1614
Chose jugée 1615
Communauté européenne 1616
Conflit de juridictions 1617
Conflit de lois 1618
Contrat de travail, rupture 1619
Contrats et obligations conventionnelles 1620
Convention européenne des droits de l’homme 1621-1622-1623
Conventions internationales 1624
Divorce, séparation de corps 1625-1626
Douanes 1627
Droit maritime 1628
Elections 1629-1630-1631-1632-1633-1634
Elections professionnelles 1635
Entreprise en difficulté 1636
Expert judiciaire 1637-1638
Filiation 1639
Fonds de garantie 1673
Hypothèque 1640
Impôts et taxes 1641-1642-1643
Indemnisation des victimes d’infraction 1644
Instruction 1613
Juridictions correctionnelles 1645-1647
Marque de fabrique 1646
Mineur 1647
Nationalité 1623-1648-1649-1650
Officiers publics ou ministériels 1651-1652-1653-1654
Outre-mer 1655
Pouvoirs des juges 1656
Prescription civile 1657
Presse 1658-1659-1660-1661-1662-1663-1664
Prêt 1665
Preuve (règles générales) 1598
Procédure civile 1666-1667
Procédures civiles d’exécution 1668
Propriété littéraire et artistique 1669
Référé 1670
Représentation des salariés 1671
Responsabilité contractuelle 1672
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1673
Saisie immobilière 1674
Santé publique 1675
Sécurité sociale 1676
Sécurité sociale, accident du travail 1677-1678-1679-1680-1681-1682-1683-1684-1685-1686
Sécurité sociale, allocations diverses 1687
Sécurité sociale, assurances sociales 1688
Séquestre 1689
Société (règles générales) 1690
Société civile immobilière 1691-1692
Transports en commun 1608
Travail 1693
Vente 1694-1695-1696
Voirie 1697

N°1591

ACTION CIVILE

Electa una via. - Conditions d’application. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Cas.

L’identité de cause, d’objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l’application des dispositions de l’article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l’emploie afin d’obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d’entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud’hommes.

Crim. - 3 avril 2007 CASSATION SANS RENVOI

N° 06-86.748. - C.A. Toulouse, 19 juin 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

N°1592

ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le pétitoire. - Chose jugée au possessoire. - Autorité au pétitoire. - Cas. - Enonciations du dispositif du jugement statuant au possessoire.

Une cour d’appel saisie d’une action au pétitoire peut se fonder exclusivement, pour prononcer l’état d’enclave de parcelles, sur le constat de cet état figurant dans le dispositif d’un jugement rendu par un tribunal d’instance statuant sur une action au possessoire, ce jugement devenu irrévocable étant revêtu de l’autorité de chose jugée.

3e Civ. - 4 avril 2007. REJET

N° 06-11.375. - C.A. Fort-de-France, 13 juillet 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1593

AGRICULTURE

Accord interprofessionnel agricole. - Accord interprofessionnel étendu. - Violation. - Effets. - Allocation d’une indemnité à l’organisation interprofessionnelle. - Nature. - Détermination. - Portée.

Suivant l’article 133-10 du code pénal et l’article 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

Les sommes susceptibles d’être allouées, en application de l’article L. 632-7 du code rural, aux organisations interprofessionnelles reconnues ont une nature indemnitaire et ne constituent pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de l’article 11 de la loi d’amnistie du 6 août 2002.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 05-14.908. - C.A. Aix-en-Provence, 16 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1594

1° ALIMENTS

Créance d’aliments. - Obligation du créancier. - Etendue. - Détermination. - Pluralité de débiteurs. - Portée.
2° ALIMENTS

Pension alimentaire. - Fixation. - Critères. - Ressources du débiteur. - Prise en compte des revenus de son conjoint. - Condition.

1° Aucune disposition n’impose au créancier d’aliments d’engager une action à l’encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des co-obligés dans le cadre d’une instance engagée à l’encontre de l’un d’eux, s’agissant d’une dette personnelle fixée en considération des besoins du créancier et de la fortune du débiteur.

2° La dette d’aliments étant une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard aux ressources du débiteur, les revenus de son conjoint ne peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur.

1re Civ. - 25 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.614. - C.A. Angers, 4 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1595

APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Appel incident interjeté hors du délai d’appel. - Appel principal recevable pour partie.

L’appel incident, même formé hors délai de l’appel principal, est recevable dès lors que l’appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable, ne serait-ce que pour partie.

Est donc recevable l’appel incident formé par un intimé à l’égard d’un autre intimé, dès lors que l’appel principal dirigé contre l’un des intimés est recevable, même si l’appel principal formé contre l’auteur de l’appel incident a été déclaré irrecevable.

2e Civ. - 5 avril 2007 REJET

N° 06-11.836. - C.A. Paris, 6 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, Av.

N°1596

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement. - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire. - Définition. - Portée.

Une cour d’appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d’un ouvrage, qui sont le résultat d’une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage (arrêt n° 3).

Ajoute une condition à la loi une cour d’appel qui, pour écarter la qualification d’EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 1).

Une cour d’appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l’ouvrage en cause ont été mise en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu’en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

3e Civ. - 25 avril 2007 CASSATION

N° 05-20.455 et 05-21.142. - C.A. Paris, 30 juin 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 2 :

3e Civ. - 25 avril 2007 REJET

N° 05-20.585. - C.A. Lyon, 6 septembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Arrêt n° 3 :

3e Civ. - 25 avril 2007 REJET

N° 05-17.838. - C.A. Versailles, 23 mai 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boutet, Av.

N°1597

ASSURANCE (règles générales)

Indemnité. - Remboursement. - Condition.

Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que l’assureur, qui a indemnisé la victime en exécution d’un jugement le condamnant in solidum avec son assuré, peut agir en répétition de l’indu contre la victime, lorsque la décision le condamnant à garantir son assuré a été infirmée.

2e Civ. - 26 avril 2007. CASSATION

N° 06-12.225. - C.A. Bordeaux, 12 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1598

1° ASSURANCE (règles générales)

Sinistre. - Expertise. - Expert. - Expert missionné par l’assureur. - Faute de l’expert. - Faute commise dans l’accomplissement de sa mission. - Dommage. - Réparation. - Débiteur. - Détermination. - Portée.

2° PREUVE (règles générales)

Pouvoirs des juges. - Eléments de preuve. - Insuffisance. - Refus de statuer. - Déni de justice.

1° L’expert missionné par l’assureur est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché.

2° Viole l’article 4 du code civil la cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constate l’existence en son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.964. - C.A. Rennes, 10 février 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, Me Blondel, Av.

N°1599

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Paiement par l’assureur. - Conditions. - Désintéressement du tiers lésé à concurrence de l’indemnité d’assurance. - Défaut. - Portée.

Le droit propre et exclusif conféré à la victime du dommage sur l’indemnité d’assurance interdit à l’assureur de l’auteur du dommage de procéder à un règlement quelconque entre les mains de tout autre que le tiers lésé, tant que ce tiers lésé n’a pas été désintéressé jusqu’à concurrence de cette indemnité.

2e Civ. - 26 avril 2007. REJET

N° 06-14.928. - C.A. Angers, 17 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, SCP Coutard et Mayer, Me Ricard, Av.

N°1600

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Nature. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’article L. 121-1 du code des assurances n’a pas vocation à recevoir application lorsqu’est en jeu l’assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie des assurances de dommages, n’a pas la nature d’une assurance de biens.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-12.066. - T.I. Roubaix, 14 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. André, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1601

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d’exercer une fonction ou d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne investie d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Le délit de prise illégale d’intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par les membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle.

Crim. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-83.801. - C.A. Paris, 22 mars 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1602

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Modalités. - Résidence de l’enfant. - Résidence en alternance. - Fixation judiciaire. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

L’article 373-2-9 du code civil n’impose pas, pour que la résidence d’un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l’enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

Le juge peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d’une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

1re Civ. - 25 avril 2007 REJET

N° 06-16.886. - C.A. Rennes, 9 mai 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1603

BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Clause d’accession. - Effets. - Détermination.

Le bailleur devenu propriétaire des ouvrages réalisés par le preneur en cours de bail aux termes d’une clause d’accession est titulaire d’une action directe contre l’assureur du constructeur responsable des désordres affectant ces ouvrages et a qualité pour recevoir l’indemnité due au titre de la réparation de ces désordres.

3e Civ. - 4 avril 2007 REJET

N° 06-11.154. - C.A. Agen, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boullez, Av.

N° 1604

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de l’article 28. - Notification. - Modalités. - Détermination.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de l’article 28. - Conditions. - Mentions minimales des textes non limitatives. - Appréciation souveraine.

1° L’article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n’exige pas que la proposition d’un contrat de bail de huit ans s’accompagne d’éléments autres que la liste des références comportant les mentions exigées par l’article 5 du décret du 31 août 1990 qui ont servi à déterminer le prix proposé et seront soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond.

2° La cour d’appel, qui s’est assurée que le bail de huit ans à usage exclusivement professionnel proposé par le bailleur était conforme aux dispositions du code civil et à celles des articles 30 à 33 et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, retient exactement que les mentions minimales de ces textes ne sont pas limitatives et exerce son pouvoir souverain d’appréciation quand elle fixe les conditions du contrat conformément au projet de bail proposé par le bailleur.

3e Civ. - 4 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.980. - C.A. Lyon, 8 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

N°1605

BANQUE

Banquier. - Institutions financières spécialisées. - Champ d’activité. - Réglementation. - Respect. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

La seule méconnaissance par un établissement de crédit spécialisé de la réglementation relative à son champ d’activité n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.

Com. - 24 avril 2007. REJET

N° 05-21.998. - C.A. Montpellier, 17 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Av.

N° 1606

1° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Certificat complémentaire de protection. - Certificat visant chaque partie d’un brevet protégeant le même produit. - Protection. - Etendue. - Détermination.

2° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Certificat complémentaire de protection. - Effets. - Durée. - Point de départ. - Délivrance de l’autorisation de mise sur le marché.

1° Lorsque que diverses parties d’un brevet protègent le même composé chimique, en tant que produit et au travers son procédé d’obtention, les certificats complémentaires visant chacune de ces parties accordent la même protection.

2° La durée de la protection conférée par un certificat complémentaire de protection ne peut excéder dix-sept ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique pour la réalisation de laquelle est utilisé le médicament ou le procédé d’obtention d’un médicament objet du brevet.

Com. - 3 avril 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-20.647. - C.A. Paris, 12 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1607

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exception. - Excès de pouvoir.

Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s’est borné à statuer sur une mesure d’instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, le refus d’ordonner une mesure d’instruction, fût-il fondé sur des motifs erronés, qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, n’étant pas de nature à constituer un excès de pouvoir.

Com. - 3 avril 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-12.762. - C.A. Versailles, 16 février 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1608

1° CASSATION

Pourvoi. - Qualité pour le former. - Union de recouvrement. - Autorisation de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale à se pourvoir en cassation. - Défaut. - Portée.

2° TRANSPORTS EN COMMUN

Communes hors Région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Calcul. - Effectif de l’entreprise. - Exclusion. - Cas. - Salariés dont les conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer le lieu de leur activité principale.

1° Dès lors que l’article L. 225-1-1 3° ter du code de la sécurité sociale n’assortit pas de la sanction d’irrecevabilité l’absence d’autorisation de l’ACOSS, est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision à laquelle elle était partie une union de recouvrement dont l’intérêt à agir n’est pas contesté, même si elle ne justifie pas avoir reçu cette autorisation.

2° Ayant relevé que les directeurs régionaux d’une société se rendaient chaque jour dans des établissements différents, majoritairement situés dans le périmètre d’une zone où le versement destiné aux transports en commun avait été institué, mais se trouvant toutefois dans des zones de transport différentes, une cour d’appel, retenant que leurs conditions spécifiques de travail ne permettaient pas de déterminer le lieu où s’exerçait leur activité principale, en a exactement déduit que ces salariés ne pouvaient être inclus dans l’effectif de cette société pour le calcul du versement de transport.

2e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-14.715. - C.A. Paris, 9 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1609

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Fait du créancier. - Applications diverses. - Créancier ayant omis de rendre définitive une sûreté judiciaire constituée à titre provisoire concomitamment à la formation du cautionnement.

Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l’article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à inscrire son privilège.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-12.531. - C.A. Douai, 5 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1610

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Délai imparti pour statuer. - Respect du délai. - Ordonnance de non-admission d’appel. - Effet.

En matière de détention provisoire, l’obligation de se prononcer dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les délais prescrits par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale est respectée lorsque le président de cette juridiction rend dans ce délai légal une ordonnance de non-admission d’appel en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l’article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Crim. - 3 avril 2007. REJET

N° 07-80.752. - C.A. Bordeaux, 18 janvier 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1611

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Expiration. - Demande parvenue antérieurement à la cour d’appel. - Portée.

Les délais d’acheminement internes à la cour d’appel ne sauraient faire grief à la personne mise en examen, lorsqu’il est établi que la requête en annulation d’actes de la procédure a bien été adressée au greffe de la chambre de l’instruction et est parvenue à la cour d’appel avant l’expiration du délai fixé par l’article 173-1 du code de procédure pénale, mais n’a été transmise à la chambre de l’instruction qu’après cette date limite.

Dès lors, encourt l’annulation l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui déclare cette requête irrecevable comme tardive.

Crim. - 4 avril 2007. ANNULATION

N° 07-80.599. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1612

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Cas.

Si, selon l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre de l’instruction prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’instruction, énonce à tort que l’appel est irrecevable.

Crim. - 4 avril 2007. ANNULATION

N° 07-80.929. - C.A. Paris, 11 janvier 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1613

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Perquisition. - Domicile. - Domicile de la personne mise en examen. - Conditions. - Inobservation. - Portée.

3° INSTRUCTION

Droits de la défense. - Procès-verbal. - Garde à vue. - Transcription par un officier de police judiciaire des propos d’une personne gardée à vue. - Transcription de propos à l’insu ou contre le gré de l’intéressé. - Validité (non).

1° Il se déduit des dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu’elle est présente aux débats ; doit être censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui mentionne que l’avocat de la personne mise en examen ainsi que cette dernière ont été entendus avant le ministère public.

2° Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale a porté atteinte aux droits de la partie qu’elle concerne.

Il résulte de la combinaison des articles 57 et 95 du code de procédure pénale que lorsqu’il procède à une perquisition au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction ou son délégataire doit agir en présence de celle-ci et, en cas d’impossibilité, l’inviter à désigner un représentant de son choix.

L’inobservation des formalités prévues par les dispositions du code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté l’irrégularité de la perquisition effectuée au domicile de la personne mise en examen, a énoncé qu’il n’en résultait aucun grief alors que cette perquisition a déterminé la mise en examen supplétive de l’intéressé.

3° La transcription effectuée contre le gré de l’intéressé, par un officier de police judiciaire, de propos qui lui sont tenus officieusement par une personne suspecte élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense ; la validité d’un tel procédé ne peut être admise.

Encourt la censure l’arrêt qui refuse d’annuler un procès-verbal reproduisant des déclarations verbales que la personne gardée à vue n’a pas voulu voir consignées dans le procès-verbal de son audition.

Crim. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 07-80.807. - C.A. Poitiers, 16 janvier 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1614

CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Organisme défendeur. - Fédération départementale des chasseurs. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Responsabilité partielle. - Conditions. - Détermination. - Office du juge.

Le juge qui statue sur l’indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier sur le fondement de la responsabilité délictuelle ne peut déclarer une fédération départementale des chasseurs partiellement responsable desdits dommages sans avoir constaté l’existence d’une faute commise par la fédération.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION

N° 05-21.762. - C.A. Rennes, 28 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1615

CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice.

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Est en conséquence dépourvue de l’autorité de la chose jugée l’arrêt qui fixe l’indemnité due pour l’expropriation d’une parcelle classée par un plan d’occupation des sols en zone de constructibilité réduite, alors qu’est intervenue postérieurement une décision irrévocable de la juridiction administrative ayant annulé l’arrêt préfectoral approuvant ce plan d’occupation des sols en ce qu’il avait classé la parcelle dans une telle zone.

3e Civ. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-10.662. - C.A. Rouen, 15 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N°1616

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992. - Champ d’application. - Médicament. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament.

Com. - 3 avril 2007. REJET

N° 05-13.855. - C.A. Paris, 15 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, Av.

N° 1617

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Nationalité des deux époux. - Nationalité française. - Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Aux termes de l’article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des époux.

Est légalement justifié, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l’arrêt qui retient la compétence du juge français pour connaître d’une demande en divorce après avoir constaté que les deux époux ont la nationalité française.

2° L’exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l’article 16-1 d de la Convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972, relative à la reconnaissance et l’exécution des jugements, qui dispose qu’en matière de divorce, ce tribunal est celui de l’Etat de la nationalité du demandeur lorsque celui-ci réside depuis plus d’un an dans cet Etat.

Est légalement justifié, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, l’arrêt qui retient que le tribunal tunisien n’est pas compétent pour connaître du divorce après avoir relevé que les époux avaient fixé en France, depuis plusieurs années, leur domicile.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-15.381. - C.A. Versailles, 19 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Luc-Thaler, Av.

N°1618

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.

C’est par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit de lois en matière de filiation, laquelle n’est pas contraire à l’ordre public international dès lors qu’elle régit l’établissement de la filiation d’une personne algérienne résidant en Algérie à la date du fait susceptible de lui avoir fait acquérir la nationalité française, qu’une cour d’appel a retenu qu’en l’absence d’acte de mariage des parents, la filiation d’un individu n’était pas établie.

La cour ayant ensuite souverainement estimé que l’intéressé ne démontrait pas avoir la possession d’état d’enfant, dans les conditions de l’article 311-15 du code civil, à l’égard de la personne susceptible de lui avoir fait acquérir la nationalité française, en a exactement déduit qu’il n’avait pas bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par celle-ci.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-13.284. - C.A. Paris, 12 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1619

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Portée. - Applications diverses. - Détermination de la période ouvrant droit à congés payés.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d’acte.

N’encourt pas la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui décide que les droits à congés payés d’un salarié vont jusqu’à la date de la prise d’acte.

Soc. - 4 avril 2007. REJET

N° 05-43.406. - C.A. Lyon, 10 mai 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1620

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

L’activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d’âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l’absence d’une interdiction légale ou disciplinaire d’exercice.

Viole l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui ordonne la restitution, à un chirurgien-dentiste qui avait vendu son cabinet, de la somme convenue au titre de "l’engagement de ne pas exercer" en retenant que le versement d’une indemnité de non-concurrence n’était pas causé dans la mesure où le praticien n’avait jamais caché sa volonté de prendre sa retraite et donc de se retirer de son activité professionnelle, alors que sa renonciation à une activité qu’il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard constituait, à la date de sa formation, la cause de l’engagement pécuniaire litigieux.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-11.405. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1621

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Violation. - Défaut. - Cas. - Intervention du législateur dans une instance en cours. - Conditions. - Impérieux motif d’intérêt général. - Applications diverses. - Article 237 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.

Dès lors qu’elle a relevé que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, donnant compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l’exécution, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une loi de procédure d’application immédiate, une cour d’appel en a nécessairement déduit qu’elle ne constituait pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans l’administration de la justice en vue d’influer sur le dénouement du litige et a légalement justifié sa décision au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 05-19.153. - C.A. Paris, 17 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1622

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Respect du secret professionnel. - Cas. - Production en justice de pièces d’un dossier médical.

N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, dans la procédure engagée du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d’un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d’un majeur protégé qui y a séjourné, refuse d’écarter des débats les pièces du dossier médical et psychologique de ce dernier, produites par la partie poursuivante, sans rechercher si l’examen public et contradictoire, devant la juridiction correctionnelle, de ces pièces, couvertes par le secret professionnel, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 24 avril 2007. CASSATION

N° 06-88.051. - C.A. Bastia, 4 octobre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1623

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Cas. - Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité. - Condition.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Fondement. - Détermination. - Portée.

3° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit local à qui aucune nationalité n’a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. - Portée.

4° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit commun. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local.

1° La détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination, même au sens de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’est assuré le droit à une nationalité.

2° Les dispositions de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

3° Les articles 152 et 153 du code de la nationalité française, auxquels renvoyait l’article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, prévoyant que seuls les enfants légitimes mineurs de 18 ans non mariés suivaient la condition de leur père et que les déclarations de reconnaissance de nationalité française pouvaient être souscrites dès l’âge de 18 ans sans autorisation, dès lors, une cour d’appel qui constate qu’un mineur, âgé de plus de 18 ans au moment où son père a souscrit une déclaration récognitive de nationalité, n’avait pas lui-même souscrit une telle déclaration, n’a pu qu’en déduire qu’il n’avait pu bénéficier de l’effet collectif de la reconnaissance paternelle et qu’un certificat de nationalité française lui avait été délivré à tort.

4° Une personne née en Algérie en 1945 ne peut se prévaloir de l’article 32-2 du code civil pour démontrer sa qualité de Français de statut civil de droit commun avant l’indépendance et comme tel non soumis l’obligation de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française dès lors qu’il est constant que ses parents, qui ont tous deux souscrit une déclaration récognitive de nationalité française, étaient de statut civil de droit local.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 04-17.632. - C.A. Toulouse, 27 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1624

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Limitation de responsabilité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Billet ne portant pas indication de la limitation de responsabilité.

L’article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu’il ait été délivré de billet de passage, il n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité tandis que l’article 22 de cette même Convention prévoit la possibilité, reprise dans l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, de fixer une limitation de responsabilité en cas d’accident corporel.

Viole ces deux derniers textes la cour d’appel qui, au motif que la dérogation au plafonnement de l’indemnisation du fait de la délivrance d’un billet ne répondant pas aux indications de l’article 3 de la Convention ne s’applique pas aux transports internes à la France, fait application du plafond de garantie de l’article 22 de la Convention de Varsovie et limite ainsi la responsabilité d’une association sportive qui avait organisé une manifestation aérienne au cours de laquelle un avion s’était écrasé, alors que le billet qui avait été délivré au passager décédé lors de l’accident ne portait pas indication de cette limitation de responsabilité.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.071. - C.A. Bourges, 16 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1625

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Appel. - Intérêt. - Appréciation. - Conclusions concordantes des parties sur la non-énonciation des griefs dans les motifs du jugement. - Portée.

Viole l’article 546 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable pour défaut d’intérêt l’appel formé par une épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, au motif que le divorce a été rendu aux torts partagés des époux, sans énonciation de motifs, alors qu’elle constate que l’épouse avait saisi le tribunal d’une demande en divorce pour faute aux torts du mari, ce dont il résultait qu’elle avait intérêt à contester l’attribution des torts, peu important l’existence de conclusions concordantes des parties sur l’application de l’ancien article 248-1 du code civil.

1re Civ. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-16.380. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1626

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Voies de recours. - Régime. - Loi nouvelle. - Application dans le temps.

Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’action en divorce devait être poursuivie selon la loi ancienne et les griefs tirés d’une violation par la cour d’appel des dispositions non encore applicables de l’article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-14.858. - C.A. Paris, 12 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, Av.

N°1627

DOUANES

Responsabilité pénale. - Fait justificatif. - Bonne foi. - Preuve. - Charge.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches auprès du commissionnaire en douane, notamment en lui remettant des documents revêtus de faux tampons, le relaxe du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif qu’il n’existe pas, dans la procédure, d’éléments de nature à établir qu’il avait conscience du fait que les tampons étaient des faux et qu’il participait à une importation illégale, alors qu’il justifie par ailleurs d’une activité professionnelle stable tout à fait étrangère au commerce des marchandises en cause.

En effet, il ne résulte pas de tels motifs que le prévenu ait rapporté la preuve de sa bonne foi.

Crim. - 25 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-87.995. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1628

DROIT MARITIME

Hypothèque maritime. - Droit de préférence. - Objet. - Indemnité d’assurance. - Attribution au créancier hypothécaire. - Modalités.

Il résulte de l’article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer que le créancier titulaire d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire perdu ou avarié bénéficie, dès la survenance du sinistre, d’une attribution de l’indemnité d’assurance, sans que cette indemnité entre dans le patrimoine du propriétaire du navire mis en redressement judiciaire.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui rejette la demande formée par ce créancier tendant au paiement direct entre ses mains par les assureurs de l’indemnité à concurrence des sommes lui restant dues.

Com. - 24 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.857. - C.A. Rouen, 1er septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous Com., 24 avril 2007, n° 1628 ci-dessus

Un établissement de crédit, la société NACC, a financé un navire et bénéficiait d’une hypothèque maritime de premier rang inscrite sur ce navire ainsi que d’une délégation d’assurance maritime. Ce bâtiment ayant sombré et la société qui en était propriétaire, la société Guyapêche, ayant été placée en redressement judiciaire, l’établissement de crédit a demandé à l’assureur le versement direct de l’indemnité d’assurance, ce qui lui a été refusé par la cour d’appel.

En droit des assurances terrestres, l’article L. 121-13 du code des assurances, qui dispose : "Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang", permet un tel paiement direct. Mais ce texte n’est pas applicable en matière maritime.

Le pourvoi a conduit la Cour de cassation à juger qu’en vertu de l’article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, aux termes duquel : "Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires : (...) d) Les indemnités d’assurance sur le corps du bâtiment", dès la survenance du sinistre affectant le navire hypothéqué, la société NACC bénéficiait de l’attribution de l’indemnité d’assurance, de sorte que celle-ci n’était pas entrée dans le patrimoine de la société Guyapêche, en redressement judiciaire, et que l’établissement financier ne pouvait se voir privé de ses droits sur elle.

Sur ce point, le régime de l’assurance maritime et de l’assurance terrestre sont donc semblables.

N° 1629

ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 15-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit, à peine d’irrégularité, être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

L’irrégularité résultant de l’omission de cette formalité ne peut être valablement réparée par l’envoi ultérieur, même pendant le délai de pourvoi, de la copie de la décision.

2e Civ. - 5 avril 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.127. - T.I. Privas, 8 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

N° 1630

1° ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Exclusion. - Cas.

2° ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Personne pouvant le former. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir rédigé en termes généraux. - Portée.

1° Selon l’article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d’instance.

Par suite, est irrecevable le pourvoi formé au-delà de ce délai par une personne demeurant à l’étranger, la prorogation instituée par l’article 643 du nouveau code de procédure civile en faveur de ces personnes étant exclue en matière d’élections par l’article 645 du même code.

2° Un pouvoir pour former un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en matière électorale, délivré antérieurement à la décision attaquée et libellé dans des termes généraux, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par l’article R. 15-2 du code électoral.

2e Civ. - 5 avril 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.095. - T.I. du Puy-en-Velay, 9 février 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N°1631

ELECTIONS

Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Dépôt d’une demande d’inscription à la mairie au cours de l’année précédente. - Défaut. - Portée.

Les listes électorales étant révisables annuellement, c’est à bon droit que le tribunal saisi en 2007, dès lors qu’il a constaté que la demande d’inscription sur les listes électorales n’avait pas été déposée à la mairie au cours de l’année 2006, en a déduit que les conditions posées par l’article L. 34 du code électoral n’étaient pas remplies.

2e Civ. - 19 avril 2007. REJET

N° 07-60.197. - T.I. Provins, 10 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap.

N°1632

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Electeur ayant été omis des listes électorales postérieures à l’année d’accès à sa majorité. - Demande. - Moment. - Portée.

Les listes électorales étant révisables annuellement, l’électeur qui n’a pas été inscrit ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l’année qui suit la clôture de la liste.

Dès lors, l’électeur ayant atteint l’âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures ne peut, en 2007, fonder sa demande d’inscription sur une omission intervenue en 2000.

2e Civ. - 30 avril 2007. REJET

N° 07-60.220. - T.I. Puteaux, 12 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1633

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Demande. - Demande déposée personnellement par l’électeur. - Demande accompagnée des justificatifs nécessaires. - Avis d’inscription. - Signature par l’électeur. - Portée.

Il résulte des articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral que les demandes d’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l’électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d’instance.

Par suite, viole ces textes un tribunal qui déclare qu’il n’est pas saisi d’une telle demande tout en constatant que "l’avis d’inscription" était signé par l’électeur, ce dont il résultait que ce dernier avait demandé son inscription sur la liste électorale de la mairie.

2e Civ. - 19 avril 2007. CASSATION

N° 07-60.189. - T.I. Bobigny, 12 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

N°1634

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Vérification. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l’article L. 34 du code électoral, l’inscription d’un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les conditions exigées par l’article L. 11 du code électoral et que c’est à la suite d’une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste, sans procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment sans rechercher les circonstances de l’omission alléguée.

2e Civ. - 30 avril 2007. CASSATION

N° 07-60.228. - T.I. Montluçon, 22 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N°1635

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opération électorale. - Modalité d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Qualité pour la former. - Chef d’un établissement distinct. - Condition.

Le chef d’établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité des élections qui ont eu lieu dans l’établissement, dès lors qu’il est responsable de l’organisation de ces élections.

Soc. - 4 avril 2007. CASSATION

N° 06-60.112. - T.I. Hazebrouck, 18 avril 2006.

M. Bouret, Pt (f.f.). et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N°1636

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Mode de délivrance. - Irrégularité. - Sanction. - Nature. -Portée.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, en l’état d’une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure après avoir constaté que le dirigeant, qui avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l’obligation d’avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n’invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation lui avait été faite par voie de notification et non dans la forme prévue à l’article 164 du décret du 27 décembre 1985.

Com. - 24 avril 2007. REJET

N° 06-10.273. - C.A. Angers, 8 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 24 avril 2007, n° 1636 ci-dessus

L’article 164 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoit que les dirigeants poursuivis aux fins de sanctions sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d’huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du décret, est source d’un contentieux important et la chambre commerciale est régulièrement amenée à préciser les règles de procédure applicables en cette matière.

Après avoir posé l’exigence d’une assignation dans les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile, en vue de la saisine du tribunal par le liquidateur (Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 167), puis jugé que la convocation du dirigeant aux fins d’audition personnelle en chambre du conseil pouvait ne pas être faite dans l’acte introductif lui-même mais résulter d’une assignation ultérieure (Com., 6 février 2001, Bull. 2001, IV, n° 33) ou d’un acte d’huissier de justice délivré ultérieurement (Com., 19 février 2002, Bull. 2002, IV, n° 38) ou encore d’un "acte séparé avant toute défense au fond" (Com., 25 février 2004, pourvoi n° 02-15.304), la chambre commerciale se prononce, par cet arrêt du 24 avril 2007, sur la sanction de l’irrégularité d’une convocation délivrée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au dirigeant, par ailleurs régulièrement assigné.

Constatant qu’une assignation avait été au préalable régulièrement délivrée au dirigeant, la chambre approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’irrégularité tenant au mode de délivrance de la convocation qui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et non par acte d’huissier de justice, était, dans une telle hypothèse, soumise au régime des nullités pour vice de forme et qu’en l’espèce le dirigeant, qui avait reçu la convocation en chambre du conseil et avait été avisé de la nécessité de se présenter en personne pour cette audition, n’invoquait aucun grief.

Cet arrêt, qui peut être lu à la lumière de l’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2006 ("quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief soit les irrégularités limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile"), tire les conséquences de ce que l’irrégularité dans le mode de délivrance de la convocation n’entre pas dans la catégorie des nullités de fond ; une telle irrégularité n’affecte pas non plus la régularité de la saisine du tribunal, une assignation conforme aux exigences légales ayant été, par ailleurs, délivrée au dirigeant.

L’arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence de la chambre (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 02-15.633 ; Com., 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-02.870) qui fait de la convocation du dirigeant aux fins de son audition personnelle en chambre du conseil une phase essentielle de la procédure en matière de sanction contre les dirigeants, dont l’omission est un obstacle à toute condamnation.

N° 1637

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Avis de la commission. - Composition de la commission. - Indication. - Défaut. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Observations de l’intéressé. - Invitation préalable. - Nécessité.

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Annulation par la Cour de cassation. - Portée.

1° Selon l’article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors que l’avis de la commission n’indique pas la composition de cette commission.

2° Le refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ne peut être décidé qu’après que l’intéressé ait été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni d’aucune mention du procès-verbal de l’assemblée générale que l’expert a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription.

3° En cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, il n’appartient pas à la Cour de cassation de substituer son appréciation à celle de l’assemblée générale et la demande de réinscription formée devant la Cour de cassation doit être rejetée.

C’est en conséquence à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de statuer sur la demande, dont elle demeure saisie à la suite de l’annulation de sa décision.

2e Civ. - 5 avril 2007. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-20.038. - C.A. Angers, 9 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1638

EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Portée.

Est dénué d’intérêt le moyen qui reproche à l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel d’avoir refusé d’annuler l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération d’un technicien, dès lors qu’en vertu de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le premier président était tenu de statuer au fond même s’il déclarait nulle l’ordonnance du premier juge.

Les dispositions de l’article 704 du nouveau code de procédure civile sont sans application à la procédure de contestations relatives à la rémunération des techniciens.

Dès lors que la partie, à laquelle l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises fixant la rémunération du technicien a été notifiée, est en mesure de faire valoir ses observations au cours d’une phase ultérieure qui se déroule devant le premier président de la cour d’appel, la procédure prévue à l’article 724 du nouveau code de procédure civile ne méconnaît pas le principe de la contradiction et les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-13.063. - C.A. Besançon, 23 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N°1639

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.

Caractérise l’existence d’un motif légitime rendant impossible l’expertise biologique la cour d’appel qui, après avoir relevé d’abord la volonté affirmée et continue du père de l’enfant, qui de son vivant n’a exercé aucune action en contestation de sa reconnaissance, d’assumer sa paternité, puis son attachement profond à l’enfant dont il a donné le prénom à une nouvelle SCI, constate que la preuve de la conservation d’un échantillon de sang permettant un examen comparé n’est pas rapportée et que l’administrateur ad hoc de l’enfant s’oppose à une exhumation du corps.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-13.872. - C.A. Nîmes, 24 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1640

HYPOTHÈQUE

Inscription. - Péremption. - Maintien du droit hypothécaire. - Effet.

La péremption de l’inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription sans l’accord du débiteur.

3e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-11.524. - C.A. Aix-en-Provence, 3 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1641

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Cession effectuée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. - Engagement de conserver une destination agricole. - Installation de chambres d’hôtes. - Portée.

A légalement justifié sa décision l’arrêt qui relève que l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes n’avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l’exploitation agricole, de sorte que l’exercice de cette activité n’avait pas eu d’incidence sur l’application du régime de faveur prévu par les dispositions de l’article 1028 ter du code général des impôts.

Com. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-10.562. - C.A. Caen, 18 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Richard, Av.

N°1642

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Appel. - Appel du ministère public. - Appel déclaré à tort recevable. - Effet.

Selon l’article L. 235, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l’administration fiscale et le ministère public n’est recevable à intervenir à l’instance en qualité d’appelant que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement.

Encourt la censure l’arrêt qui a reçu l’appel incident du ministère public, alors que cet appel était irrecevable et que les réquisitions prises au soutien de cet appel tendaient à la confirmation du jugement déféré.

Crim. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-86.603. - C.A. Reims, 7 juin 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1643

1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Répression des abus de droit. - Conditions. - Acte. - But exclusivement fiscal. - Applications diverses. - Vente inutile et non suivie d’activités.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Répression des abus de droit. - Conditions. - Acte. - But exclusivement fiscal. - Inutilité d’une vente. - Caractérisation.

1° A pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision la cour d’appel qui relève l’inutilité des cessions des immeubles à des SCI chargées d’y réaliser des travaux avant de les louer, puisque l’objet social de la société lui permettait de telles opérations, et l’absence de justification de l’exercice par ces SCI d’activités après les ventes en cause.

2° A pu juger de l’inutilité de la vente des immeubles aux deux SCI, au même objet social, puisque la société pouvait assurer elle-même les opérations de rénovation et location, la cour d’appel qui relève la similitude de l’objet social, de l’identité des associés et de leurs droits dans le capital ainsi que celle de l’identité des gérants.

Com. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-10.702. - C.A. Pau, 31 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1644

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Commission. - Compétence. - Conditions. - Infraction. - Caractère matériel. - Définition. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, se contente d’affirmer que les manquements constatés présentent le caractère matériel d’une infraction, sans préciser ni la nature ni les éléments matériels de l’infraction qu’elle retient.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION

N° 06-11.933. - C.A. Versailles, 14 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1645

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Ordonnance de renvoi non précédée de l’avis de fin d’information. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Cas. - Personne en fuite et recherchée au cours de l’information.

Il se déduit de l’article 134 du code de procédure pénale qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de partie au sens de l’article 175 dudit code ; il s’ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d’instruction l’a renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices de la procédure.

Crim. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-89.315. - C.A. Versailles, 23 novembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1646

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Caractère distinctif. - Appréciation. - Terme générique. - Désignation du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque. - Caractère exclusif.

Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque.

Com. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 06-15.035. - C.A. Amiens, 27 février 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1647

1° MINEUR

Garde à vue. - Enregistrement audiovisuel. - Absence. - Obstacle insurmontable. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Annulation d’actes de l’enquête.

1° Le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce mineur.

Justifie dès lors sa décision la chambre spéciale des mineurs d’une cour d’appel qui, pour annuler l’interrogatoire d’un mineur placé en garde à vue, retient que l’impossibilité, avancée par les fonctionnaires de police, de réaliser l’enregistrement audiovisuel de ce mineur en raison d’un "problème informatique", ne suffit pas, en l’absence de toute autre précision, à caractériser la cause insurmontable qui justifierait l’omission de procéder à un tel enregistrement, prescrit par l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 802 du code de procédure pénale que lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs qui annule l’intégralité de la procédure d’enquête, sans rechercher si les procès-verbaux d’interpellation, de notification de placement en garde à vue du mineur et de dépôt de plainte étaient affectés par l’acte annulé et si cet acte n’était pas le support nécessaire d’actes ultérieurs de la procédure.

3° Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où l’irrégularité s’attache à l’enquête et affecte l’acte par lequel le tribunal a été saisi.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, après avoir annulé la procédure d’enquête, a omis d’évoquer le fond et de statuer sur la prévention.

Crim. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-87.264. - C.A. Montpellier, 8 septembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beauvais, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°1648

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit commun. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une personne, née en Algérie en 1960 et venue en France en 1963 avec ses parents originaires d’Algérie, ne peut invoquer une possession d’état de Française dans les conditions de l’article 32-2 du code civil dès lors que la souscription par chacun de ses parents, après l’indépendance de l’Algérie, d’une déclaration récognitive de nationalité française établit leur statut civil de droit local.

1re Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-15.506. - C.A. Lyon, 19 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°1649

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit commun. - Possession d’état de français. - Effet.

Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne et la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nés en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français. Il résulte, par ailleurs, de l’article 19 du code de la nationalité dans sa rédaction du 19 octobre 1945 qu’est français, sauf faculté de répudiation, l’enfant légitime, né d’une mère française et d’un père de nationalité étrangère.

Prive sa décision de base légale au regard de ces textes une cour d’appel qui retient, pour constater l’extranéité d’une personne, qu’en application de l’article 153-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1962, celle-ci a suivi la condition de son père, lequel a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, faute d’avoir souscrit une déclaration récognitive, sans rechercher si l’intéressée ne prouvait pas, en établissant une possession d’état constante de française de sa mère depuis l’indépendance, que celle-ci était de statut civil de droit commun et lui avait transmis la nationalité française qu’elle avait conservé de plein droit, dès lors qu’est de statut civil de droit commun la personne née de parents dont l’un relève du statut civil de droit commun et l’autre d’un statut civil de droit local.

1re Civ. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-17.668. - C.A. Paris, 10 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1650

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit local à qui aucune nationalité n’a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. - Définition.

Selon l’article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n’ont pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 ; toutefois, ces personnes ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ce texte la cour d’appel qui refuse de reconnaître la nationalité française à une personne née en Algérie avant l’indépendance, d’une mère qui y était elle-même née, possédant la nationalité marocaine d’origine par filiation paternelle, dès lors que, de ce fait, la nationalité algérienne ne lui a pas été conférée après le 3 juillet 1962.

1re Civ. - 25 avril 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-16.090. - C.A. Paris, 24 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1651

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers. - Oeuvre d’art. - Oeuvre portant une signature. - Mise en vente sans réserves. - Affirmation d’authenticité. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Preuve. - Attestation inexacte des experts. - Portée.

1° Le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l’erreur.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel les condamne in solidum à indemniser l’acquéreur d’un tableau, qui s’est avéré ne pas être une oeuvre de l’artiste, mentionné au catalogue comme en étant l’auteur.

2° Le commissaire-priseur qui a recouru aux services d’experts ayant inexactement attesté l’authenticité d’une oeuvre présentée lors d’une vente est fondé à demander à être garanti par eux de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l’acquéreur victime de l’erreur.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 05-12.238. - C.A. Paris, 14 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1652

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Incidences fiscales de l’acte. - Portée.

Le notaire, professionnellement tenu d’informer et d’éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu’il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 06-12.831. - C.A. Nîmes, 13 décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1653

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Notaire non négociateur de l’acte.

Le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.304. - C.A. Aix-en-Provence, 20 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1654

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Refus. - Obligation. - Cas. - Acte portant sur la vente de la chose d’autrui.

Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d’autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte, qu’il aurait dû refuser d’instrumenter.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.570. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

N°1655

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Astreinte. - Tribunal. - Tribunal mixte de commerce. - Pouvoirs. - Cas. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu’un tribunal mixte de commerce peut assortir d’astreinte l’obligation prononcée par un juge de ce tribunal.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 05-20.214. - C.A. Nouméa, 7 juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1656

POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Accident de la circulation. - Offre de l’assureur. - Offre manifestement insuffisante. - Portée.

Le juge qui fixe l’indemnité due à la victime d’un accident de la circulation apprécie souverainement le préjudice causé à celle-ci par l’insuffisance de l’offre proposée par l’assureur.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-12.952 et 06-14.478. - C.A. Bordeaux, 25 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Breillat, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous 2e Civ., 5 avril 2007, n° 1656 ci-dessus

La question posée par le dossier résidant dans l’interprétation à donner aux dispositions de l’article L. 211-14 du code des assurances selon lesquelles : "Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime."

Il a été décidé, s’agissant de ces derniers, que, contrairement au régime prévu pour la fixation de la pénalité à supporter par l’assureur, le juge du fond doit en apprécier le montant d’après le droit commun (c’est-à-dire souverainement, ce qui peut conduire à estimer, comme en l’espèce, qu’il n’existe pas de préjudice significatif méritant une indemnisation).

N° 1657

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Exclusion. - Loyers. - Cas.

Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d’appel qui retient qu’une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s’imputer sur la partie la plus ancienne de la dette parce que ces loyers étaient atteints par la prescription, alors que la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil interdit seulement au créancier d’exiger l’exécution de l’obligation.

3e Civ. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-10.283. - C.A. Bordeaux, 7 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1658

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est subordonné à la prudence et à la mesure dans l’expression de la pensée et s’impose au journaliste avec d’autant plus de rigueur qu’il relate des faits complexes, admet le bénéfice de la bonne foi pour l’auteur d’un article intitulé "La COB enquête sur les pressions de M. X... sur ses auditeurs" en déduisant des éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la teneur que ce journaliste, qui disposait d’éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en la véracité de ses allégations, ne les avait pas présentées d’une manière tendancieuse, n’avait procédé à aucun amalgame entre pressions et discussions et n’avait pas dramatisé l’enjeu du choix de la méthode comptable utilisée.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 05-21.344. - C.A. Paris, 26 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1659

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le magazine "Un autre Finistère" dans lequel il avait été publié, l’article intitulé "Les sectes en Finistère : ce qui a changé" procédait d’une motivation légitime d’information pour ses lecteurs en faisant le point à l’échelon régional sur un sujet d’intérêt, voire de préoccupation, national et qu’il se gardait de développer une critique quelconque sur "l’association" qui avait agi en diffamation ou de formuler un jugement de valeur mais se bornait à rappeler, en la situant dans le contexte avec des termes neutres, non péjoratifs, qu’elle figurait au classement de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les sectes en France.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-12.654. - C.A. Rennes, 29 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Spinosi, Av.

N° 1660

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Précision des faits. - Caractérisation. - Cas. - Propos assimilant les sectes à des groupes totalitaires, les comparant à la mafia et leur imputant d’extorquer l’adhésion de leurs adeptes sur lesquelles elles exercent des moyens de pression.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

1° Etant susceptibles de preuve et d’un débat contradictoire, sont diffamatoires à l’égard de l’ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l’association qui a assigné les auteurs et l’éditeur dès lors qu’il résulte de l’ouvrage incriminé qu’elle en est une, les propos assimilant les sectes à des "groupes totalitaires", au "nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant "d’extorquer" l’adhésion de leurs adeptes, sur lesquelles elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre, ainsi qu’à "des zones de non-droit" et les comparant à "la mafia".

2° Pour renverser la présomption de mauvaise foi qui s’attache à la diffamation, les juges du fond doivent caractériser la prudence et la mesure dans l’expression, ce qu’ils ne font pas en se bornant à retenir que les auteurs de l’ouvrage, spécialistes du problème traité, s’appuient sur des parutions, un rapport et une importante documentation, en les reprenant à leur compte.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 06-15.226. - C.A. Paris, 22 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1661

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Personne ni nommée ni expressément désignée. - Identification possible.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Article annexé au texte incriminé.

1° Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui estime qu’une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d’établir qu’elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire, alors que l’analyse intrinsèque des propos poursuivis permettait d’identifier, sous l’appellation générique banque DMI, les différentes personnes juridiques de même dénomination abritées par ses structures.

2° Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui retient qu’aucun propos du rapport en cause ne peut être considéré comme portant atteinte à l’honneur ou à la considération en statuant au vu de ce seul rapport, alors que la diffamation était caractérisée au regard de l’article annexé à celui-ci.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 05-16.726. - C.A. Paris, 12 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Luc-Thaler, Av.

N°1662

PRESSE

Droit de réponse. - Demande d’insertion. - Refus d’insertion. - Refus justifié. - Cas. - Assertions de nature à nuire à des tiers.

Une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’exercice d’un droit de réponse à la suite d’un article intitulé "Le directeur de l’institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux termes de la réponse et relevé que "le texte même rectifié par rapport à sa rédaction initiale comportait la mise en cause de l’ancien directeur de l’IME, (...) dont il est dit que les propos relatés dans l’article litigieux sont mensongers, que ce dernier est encore cité lorsqu’il est signalé qu’il a refusé de contresigner un courrier le convoquant à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qu’il a alors laissé à l’IME l’ensemble de ses outils de travail (...) ce qui permet de mettre en scène sa victimisation et qu’il est par ailleurs reproché au délégué syndical de relayer ses propos mensongers", en déduit exactement que de telles assertions sont de nature à nuire à des tiers et à justifier un refus d’insertion de la part du directeur de publication.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-19.225. - C.A. Paris, 12 juillet 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Thouin-Palat, Me Rouvière, Av.

N°1663

PRESSE

Droit de réponse. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.

Viole le texte précité la cour d’appel qui rejette la demande de droit de réponse présentée à la suite de la diffusion d’une émission diffusée par une chaîne de télévision, au cours de laquelle l’invité, premier secrétaire du Parti socialiste, avait fait la déclaration suivante : "parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie X... a tenu des propos invraisemblables sur l’occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Y..., le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l’indignation" alors que ces propos étaient susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de M. Y...

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 06-10.329. - C.A. Paris, 12 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1664

1° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Définition.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Désistement. - Désistement devant le juge pénal. - Désistement du plaignant. - Effets. - Etendue. - Détermination.

1° En matière de presse, la prescription, qui ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l’action engagée, est suspendue par l’ordonnance de clôture jusqu’au prononcé de l’arrêt, la partie poursuivante étant dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée.

2° En matière de presse, le désistement ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n’éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs et complices que dans le cas de faits de diffamation communs à l’ensemble des prévenus.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-14.111. - C.A. Douai, 26 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Rouvière, SCP Monod et Colin, Av.

N°1665

PRÊT

Prêt à usage. - Restitution de la chose. - Expiration du contrat. - Absence de terme fixé. - Résiliation par le prêteur. - Condition.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté l’occupation à titre gratuit sans terme convenu par une société de locaux dont une autre société était locataire, a rejeté la demande d’expulsion présentée par cette dernière, alors que l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat et qu’en l’absence de terme convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent et de terme naturel prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.

3e Civ. - 4 avril 2007. CASSATION

N° 06-12.195. - C.A. Paris, 14 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

N°1666

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Applications diverses. - Assignation contenant constitution d’une société d’avocats. - Mention du seul nom de l’avocat personne physique (non).

Chaque associé d’une société civile professionnelle exerçant les fonctions d’avocat au nom de cette société, la mention du seul nom de l’avocat ne saurait affecter l’acte de procédure que d’un vice de forme.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION

N° 06-14.818. - C.A. Poitiers, 8 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1667

PROCÉDURE CIVILE

Parties. - Représentation. - Représentation devant la cour d’appel. - Cas. - Département d’Outre-mer. - Constitution d’avocat. - Formalisme particulier. - Défaut. - Portée.

La constitution d’avocat n’est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d’appel devant une cour d’appel dans un département d’Outre-mer, selon lesquelles celle-ci a été signée et déposée par l’avocat au cabinet duquel les appelants ont élu domicile.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION

N° 06-11.325. - C.A. Basse-Terre, 19 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1668

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Obligations. - Domaine d’application. - Société d’affacturage. - Comptes de dépôt. - Tenue de comptes. - Habilitation. - Défaut. - Portée.

Une société d’affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s’appliquent pas aux saisies-attributions pratiquées entre ses mains, en sa qualité de tiers saisi.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 05-14.593. - C.A. Versailles, 17 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1669

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Cession. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrats d’exploitation. - Contrat d’édition. - Obligations de l’auteur. - Garantie due à l’éditeur de l’exercice paisible et exclusif du droit cédé. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect du nom. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Reproduction totale ou partielle de l’oeuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité.

1° Ayant constaté qu’un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraient éventuellement portées, une cour d’appel le déclare à bon droit irrecevable à agir en contrefaçon sur le fondement de ces droits, peu important ceux-ci aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle.

2° La garantie due à l’éditeur de l’exercice paisible et exclusif des droits cédés n’offre pas à l’auteur la possibilité d’agir en contrefaçon pour la réparation du préjudice patrimonial qui lui est personnel.

3° Viole l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, la cour d’appel qui rejette la demande formée au titre du droit moral par un auteur au motif qu’il ne démontre pas avoir subi une atteinte différente de celle résultant des faits de contrefaçon, telle une utilisation anormale de son nom, alors que le fait de reproduire totalement ou partiellement l’oeuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité, dénoncé par l’auteur comme constituant une contrefaçon, porte nécessairement atteinte à son droit moral.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.342. - C.A. Rennes, 14 février 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Ghestin, Me Copper-Royer, Av.

N°1670

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse. - Applications diverses. - Banque. - Compte courant. - Communication de documents comptables remontant à plus de dix ans. - Obligations. - Exclusion. - Cas.

Constitue une contestation sérieuse le fait pour une banque, assignée en référé par un client ou son ayant droit en communication de documents comptables concernant le fonctionnement d’un compte et remontant à plus de dix ans depuis la date de l’assignation, d’opposer l’absence d’obligation d’archivage de ces pièces, conformément à l’article L. 123-22 du code de commerce.

Com. - 24 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.477. - C.A. Orléans, 29 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1671

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salarié ayant reçu délégation. - Délégation particulière d’autorité établie par écrit. - Défaut d’acceptation expresse par le salarié. - Portée.

La délégation écrite d’autorité donnée par le chef d’entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu’il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n’a pas à être acceptée expressément par l’intéressé.

Soc. - 4 avril 2007. REJET

N° 06-60.124. - T.I. Paris 12e, 27 mars 2006.

M. Bouret, Pt (f.f.). et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Av.

N°1672

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de renseigner. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Photographe chargé de la réalisation d’une photographie sans en préciser l’usage à venir.

Le photographe n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil, à l’égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d’un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d’auteur en cas d’exploitation.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’un photographe, à qui une société avait confié la réalisation d’une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n’emportaient pas cession des droits d’exploitation.

1re Civ. - 3 avril 2007. REJET

N° 04-18.396. - C.A. Paris, 23 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1673

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Effet.

2° FONDS DE GARANTIE

Accidents de circulation et de chasse. - Indemnisation. - Caractère subsidiaire de l’obligation. - Portée.

1° En application de l’article 1382 du code civil, chaque responsable d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité.

2° Aux termes des articles L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont l’obligation n’est que subsidiaire, n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de chasse que dans la mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune personne ou organisme.

Dès lors, viole les textes susvisés la cour d’appel qui, après avoir constaté que la responsabilité d’un dommage incombait à plusieurs coauteurs, d’abord dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause le FGAO et ensuite retient que la liquidation définitive du préjudice donnera lieu à l’application du partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage et donc à condamnation individualisée d’une part, de l’un d’eux, solidairement avec son assureur, d’autre part, d’un autre coauteur.

2e Civ. - 26 avril 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-12.430. - C.A. Nîmes, 22 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1674

SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie sur tiers détenteur. - Sommation de payer ou de délaisser. - Délai de trente jours. - Mention. - Défaut. - Portée.

Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu’il dispose d’un délai de trente jours pour payer ou délaisser l’immeuble objet d’une saisie immobilière ; aucune irrégularité ne saurait en conséquence être relevée de ce fait.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-11.084. - T.G.I. Créteil, 3 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1675

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Viole les règles de preuve instaurées par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 l’arrêt qui, pour débouter de ses demandes la victime d’une contamination agissant sur le fondement de ce texte, énonce qu’il appartient au préalable à celle-ci de rapporter la preuve du lien de causalité entre les transfusions et la contamination, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, alors qu’en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’était pas à l’origine de la contamination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles et que le doute profite au demandeur.

1re Civ. - 3 avril 2007. CASSATION

N° 06-18.647. - C.A. Bordeaux, 30 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1676

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Salariés travaillant pour une entreprise française. - Salariés embauchés par une entreprise portugaise. - Affiliation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 3 de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181, du 13 décembre 2000, que l’article 14 § 1 du Règlement 1408/71 (CEE), du 14 juin 1971, continue à s’appliquer lorsque le travailleur, soumis à la législation d’un Etat membre conformément aux dispositions du Règlement n° 1408/71 (CEE), est embauché dans cet Etat membre où l’entreprise a son siège ou son établissement en vue d’être détaché pour le compte de cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre.

En conséquence, une cour d’appel décide à bon droit que doivent être affiliés au régime de sécurité sociale français les salariés dont elle relève qu’ils travaillent pour le compte d’une entreprise française, qu’ils résidaient en France lors de leur embauche par des entreprises de travail temporaire portugaises et que leur affiliation préalable au régime de sécurité sociale de "l’Etat d’envoi" n’était pas justifiée, ce dont il résultait qu’ils n’étaient pas en situation de détachement.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 05-21.596. - C.A. Limoges, 17 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, Av.

N° 1677

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Saisine. - Conditions. - Obligation d’information par la caisse de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. - Respect. - Nécessité.

L’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur.

Justifie sa décision de déclarer inopposable à l’employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la commission de recours amiable de la caisse, après avis favorable du comité régional, la cour d’appel qui retient par une appréciation souveraine que l’employeur n’avait pas été informé de sa saisine.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 05-15.969. - C.A. Besançon, 8 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1678

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Enquête administrative. - Modalités. - Détermination.

1° Satisfait à son obligation d’information prévue par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informe l’employeur de la clôture de l’instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, peu important l’envoi d’une copie du dossier à l’employeur.

2° L’envoi à l’employeur d’un questionnaire peut constituer une modalité de l’enquête prévue par l’article D. 461-9 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle, retient d’abord qu’il n’a pas été appelé à participer à l’enquête administrative et ensuite que la concomitance de l’envoi très partiel du dossier et de la prise de décision ne permettait pas à l’employeur de présenter ses observations.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION

N° 06-11.687. - C.A. Douai, 16 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1679

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’organisme social n’est pas tenu d’aviser l’employeur du "résultat de l’instruction", lorsque, en application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, il l’informe de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle il prévoit de prendre sa décision.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-11.468. - C.A. Besançon, 16 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Gatineau, Me de Nervo, Av.

N°1680

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’employeur est mis en mesure de prendre connaissance des pièces de la procédure avant la décision de la caisse et n’impose pas que l’enquête administrative soit menée contradictoirement.

Ce texte ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier : en conséquence, la caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui délivrer copie du dossier et remplit ses obligations lorsqu’elle l’invite à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-13.663. - C.A. Toulouse, 9 février 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°1681

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Inopposabilité à l’employeur. - Conditions. - Détermination.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, ayant constaté que la lettre adressée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur, l’informant de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un certain délai commençant à courir à compter de la date d’émission de ce courrier, ayant été reçue un vendredi, de sorte que le délai théorique de consultation, réduit à six jours à compter de la réception de la lettre, s’en trouvait encore diminué, a estimé que l’employeur n’avait pas été mis en mesure de faire valoir ses observations, préalablement à la décision que cet organisme social envisageait de prendre.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-11.978. - C.A. Rouen, 4 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1682

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur postérieures à la reconnaissance. - Portée.

Des réserves formulées par l’employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d’instruction et fondée sur aucun document qui n’ait été connu de l’employeur, de sorte qu’elle lui était opposable.

Dès lors, viole l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui énonce qu’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ne pouvait être opposée à l’employeur qu’à l’expiration du délai de trente jours durant lequel il conservait la possibilité d’émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d’information contradictoire.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-10.017. - C.A. Caen, 4 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1683

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.

Dès lors, viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur une décision de prise en charge d’un accident du travail, qui avait fait l’objet d’une reconnaissance implicite, retient que la caisse, qui avait procédé à des mesures d’instruction postérieurement à la contestation de l’employeur, était tenue de porter à sa connaissance le rapport d’enquête.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.881. - C.A. Nîmes, 25 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Boutet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1684

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Décisions de la commission de recours amiable.

L’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui oblige la caisse à informer l’employeur préalablement à sa décision de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne vise pas les décisions de la commission de recours amiable.

2e Civ. - 25 avril 2007. CASSATION

N° 06-13.918. - C.A. Bourges, 10 février 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blanc, Av.

N°1685

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Employeur. - Qualité. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale qui a la qualité juridique d’employeur.

Par suite, l’entreprise de travail temporaire demeurant l’employeur du salarié mis à disposition d’une société utilisatrice, cette dernière ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu à ce salarié.

2e Civ. - 5 avril 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.608. - C.A. Nîmes, 13 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1686

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Cas. - Consultation du dossier par l’employeur. - Délai. - Délai suffisant. - Nécessité.

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, l’organisme social doit, en application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle il prévoit de prendre sa décision.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui relève que l’employeur n’a eu que quatre jours utiles pour consulter le dossier et faire valoir ses observations et, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retient que ce délai est insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET

N° 06-13.917. - C.A. Caen, 17 février 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 5 avril 2007, n° 1677 à 1683 et 1685 et 1686 ci-dessus

La décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge à titre professionnel un accident ou une maladie n’est pas indifférente à l’employeur de la victime, qui peut en subir des conséquences financières (taux de cotisations AT/MP, indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable). C’est pourquoi l’article R. 441-11 du code la sécurité sociale prévoit l’information de l’employeur, avant toute décision, sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief. L’article R. 441-13 énumère les pièces du dossier que doit constituer la caisse et précise que celui-ci peut être communiqué à l’employeur sur sa demande. Si la caisse manque à son obligation d’information, la décision, selon une jurisprudence ancienne et constante, est déclarée inopposable à l’employeur.

Les obligations mises à la charge de la caisse par l’article R. 441-11 ont été précisées par plusieurs arrêts du 19 décembre 2002 (chambre sociale, Bull. 2002, V, n° 403) selon lesquels elle "doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision". Et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2003 (Bull. 2003, II, n° 301) a décidé que la caisse n’est pas tenue de cette obligation d’information préalable lorsqu’elle prend sa décision sans instruction, au vu des seuls documents transmis sans réserves par l’employeur, ce qui est le plus souvent le cas pour les accidents du travail.

Par les arrêts ci-dessus rapportés, la deuxième chambre civile a été amenée à préciser certaines modalités du respect du contradictoire par la caisse primaire d’assurance maladie à l’égard de l’employeur.

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale a instauré des délais d’instruction (trente jours pour un accident du travail, deux mois pour une maladie professionnelle), pouvant être prolongés en cas d’examen ou d’enquête complémentaire. En l’absence de décision de la caisse à l’expiration de ces délais, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est "implicitement" reconnu.

Lorsque, postérieurement à une décision implicite de reconnaissance prise en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse, sur réclamation de celui-ci, procède à une enquête, les dispositions de l’article R. 441-11 ne s’appliquent pas à la décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge (pourvoi n° 05-21.881).

En cas de réserves formulées par l’employeur, la caisse est tenue de procéder à des investigations, prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 441-11. Toutefois, cette obligation ne s’impose à la caisse que si elle a reçu les réserves avant de prendre sa décision de prise en charge. En conséquence, la décision de prise en charge prise au vu d’une déclaration émise sans réserves de la part de l’employeur et sans qu’il ait été procédé à une mesure d’instruction demeure opposable à l’employeur, même si celui-ci, postérieurement à la décision de la caisse, a formulé des réserves dans le délai de trente jours à compter de la déclaration (pourvoi n° 06-10.017).

Les enquêtes administratives diligentées par la caisse n’ont pas à être menées contradictoirement à l’égard de l’employeur, le caractère contradictoire de l’instruction étant assuré par le respect ultérieur des dispositions de l’article R. 441-11 (pourvoi n° 06-13.663, première branche). Il en est ainsi en particulier de l’enquête prescrite par l’article D. 461-9, en cas de maladie professionnelle, pour identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé : la caisse n’est pas tenue d’entendre l’employeur, mais peut se borner à lui envoyer un questionnaire (pourvoi n° 06-11.687, deuxième branche).

Pour remplir son obligation d’information, la caisse doit en particulier informer l’employeur de la possibilité qui lui est offerte de consulter le dossier dans un certain délai. Les juges du fond apprécient souverainement si les intéressés ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations, notamment au regard du délai effectif laissé par la caisse (pourvois n° 06-11.978 et 06-13.917).

La caisse satisfait à son obligation lorsqu’elle informe l’employeur de la clôture de l’instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, peu important l’envoi concomitant d’une copie du dossier à l’employeur (pourvoi n° 06-11.687), la caisse n’étant pas tenue de faire droit à une demande de délivrance de copie formulée par l’employeur (pourvoi n° 06-13.663, deuxième branche).

L’organisme social n’est pas tenu d’aviser l’employeur du "résultat de l’instruction" (pourvoi n° 06-11.468).

L’obligation d’information qui incombe à la caisse ne concerne que la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d’employeur. La société utilisatrice d’un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire et victime d’un accident du travail n’étant pas l’employeur de la victime, elle ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, laquelle ne relève pas des dispositions du code de procédure civile et ce, alors même que cette décision est susceptible de lui faire grief (pourvoi n° 05-21.608).

Lorsqu’un salarié sollicite la reconnaissance d’une maladie professionnelle alors que toutes les conditions du tableau où figure la maladie ne sont pas remplies - ou lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau (article L. 461-1, alinéas 3 et 4, du code de la sécurité sociale), la caisse doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’article D. 461-30 du même code précise que la caisse doit aviser l’employeur de cette saisine. A défaut d’une telle information de l’employeur, la décision ultérieure de prise en charge lui est inopposable (pourvoi n° 05-15.969).

N°1687

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Salaire de référence. - Fixation. - Rémunérations. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 41 II, alinéa premier, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l’allocation de cessation anticipée d’activité et de l’article 2, alinéa premier, de son décret d’application n° 99-247 du 29 mars 1999 que le salaire de référence servant de base à la détermination de cette allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité.

En conséquence, fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui retient que doit être incluse dans le salaire de référence la somme versée à un salarié en compensation des journées de repos dites RTT, dont il n’avait pu bénéficier avant son départ de l’entreprise.

2e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-16.225. - C.A. Caen, 14 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1688

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Modalités. - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980. - Application. - Pluralité d’épouses. - Versement par erreur de l’intégralité d’une pension de réversion à l’une des deux épouses. - Portée.

L’article 55 de la Constitution conférant aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois internes, une cour d’appel retient à bon droit qu’en application de l’article 34 § 3 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la pension de réversion versée par erreur dans son intégralité à l’une des deux épouses, selon le statut local algérien, du titulaire d’une pension de retraite peut être réduite dans les limites fixées par la Convention.

2e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-12.860. - C.A. Montpellier, 6 juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Bouthors, Av.

N°1689

SÉQUESTRE

Séquestre conventionnel. - Redressement ou liquidation judiciaire du déposant. - Restitution de la chose remise. - Règles applicables. - Détermination.

Les sommes ayant fait l’objet d’un séquestre conventionnel doivent être restituées à ceux qui ont été jugés devoir les obtenir sans que leur attribution soit soumise aux règles de la procédure collective.

En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le constructeur d’une maison individuelle, déclaré responsable des désordres affectant l’immeuble et condamné par un arrêt à payer aux propriétaires diverses sommes, avait exécuté cette condamnation et relevé qu’après la cassation de cet arrêt, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire et que son liquidateur a accepté la proposition des propriétaires de l’immeuble de consigner les fonds reçus du constructeur, retient que ces sommes doivent être restituées aux propriétaires de l’immeuble dont la créance sur le constructeur a été fixée par l’arrêt rendu, après l’ouverture de la liquidation judiciaire, par la cour d’appel de renvoi.

Com. - 24 avril 2007. REJET

N° 06-16.215. - C.A. Nîmes, 24 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1690

SOCIÉTÉ (règles générales)

Assemblée générale. - Délibération. - Irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société. - Sanction. - Détermination.

Si l’article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, cette disposition est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société, dont la nullité peut seulement être demandée dans les cas prévus par le troisième alinéa du même texte.

Com. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-10.834. - C.A. Versailles, 21 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1691

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Occupation gratuite d’un immeuble appartenant à la société. - Occupation contraire aux statuts. - Indemnités d’occupation. - Point de départ.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui ne fait courir l’indemnité d’occupation due par les associés d’une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette société qu’à compter de l’assemblée générale marquant la volonté du gérant de mettre fin à cette situation, alors qu’elle avait relevé que l’occupation gratuite d’un immeuble appartenant à la société était contraire aux statuts.

3e Civ. - 25 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.833. - C.A. Versailles, 15 décembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, Me Capron, Av.

N°1692

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Parts ou actions. - Cession. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Détermination.

Un tiers peut se prévaloir d’une cession de parts sociales d’une SCI dès lors que les statuts mis à jour précisent la qualité d’associé du cessionnaire, qu’ils ont fait l’objet d’un dépôt au greffe et que l’extrait K bis mentionne le nom du nouvel associé.

3e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 03-16.362. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2003.

M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Me Cossa, Av.

N°1693

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Discrimination. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d’entrave à l’exercice du droit syndical n’instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l’accusation.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux juges du fond, statuant sur une poursuite exercée contre un employeur en application des textes précités, de ne pas s’être déterminés par référence à l’article L. 122-45 du code du travail, selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Crim. - 3 avril 2007. REJET

N° 06-81.784. - C.A. Paris, 6 février 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1694

VENTE

Délivrance. - Inexécution. - Chose non conforme. - Caractérisation de la non-conformité à la commande. - Caractère suffisant.

Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d’appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l’absence de toute démonstration d’un vice, fût-il esthétique, alors qu’elle avait retenu que les ardoises livrées n’étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d’ardoises de premier choix.

3e Civ. - 25 avril 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.482. - C.A. Rennes, 27 octobre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Me Foussard, SCP Gatineau, Av.

N°1695

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Etendue de la garantie. - Vendeur professionnel. - Qualité. - Exclusion. - Cas.

Le fait qu’une société d’assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, soit amenée à effectuer des opérations sur le marché de l’immobilier et dispose d’un patrimoine immobilier justifiant l’existence d’un service immobilier ne suffit pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente immobilière.

3e Civ. - 25 avril 2007. REJET

N° 06-13.290. - C.A. Paris, 27 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°1696

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Véhicule automobile. - Carte grise. - Remise. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que l’article R. 322-4 du code de la route n’oblige pas le vendeur d’un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l’acheteur concomitamment à la vente, une cour d’appel qui a relevé, d’un côté, qu’il était d’usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l’acheteur les documents administratifs afférents au véhicules vendus et, d’un autre, qu’il n’était pas exceptionnel que des loueurs de véhicules procèdent à leur revente, éventuellement à bref délai, a souverainement retenu que la société acheteuse, en faisant l’acquisition desdits véhicules auprès d’une société de location longue durée de véhicules, sans que cette dernière lui ait remis les cartes grises et bien que ces documents eussent désigné une société tierce comme propriétaire, était de bonne foi lors de l’acquisition.

Com. - 24 avril 2007. REJET

N° 05-17.778. - C.A. Toulouse, 4 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Le Prado, Av.

N°1697

VOIRIE

Chemin rural. - Détermination. - Affectation à l’usage public. - Présomption. - Eléments. - Caractère indicatif et non cumulatif.

Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d’affectation à l’usage du public.

3e Civ. - 4 avril 2007. CASSATION

N° 06-12.078. - C.A. Limoges, 27 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Parmentier et Didier, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’obligation de conseil de l’avocat :  
Avocat 1698-1699-1670
Jurisprudence des cours d’appel relative au bail rural :  
Bail rural 1701-1702-1703
Jurisprudence des cours d’appel relative au licenciement économique collectif :  
Contrat de travail, rupture 1704-1705-1706
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés :  
Société (règles générales) 1707
Société à responsabilité limitée 1708-1709
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Officiers publics ou ministériels 1710
Procédure civile 1711
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1712
Sécurité sociale 1713

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’obligation de conseil de l’avocat

N°1698

AVOCAT

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée

Manque à son obligation de conseil et de diligence l’avocat d’un entrepreneur qui ne met pas en cause l’assureur de responsabilité décennale de son client lors des opérations d’expertise et devant la juridiction chargée d’examiner la responsabilité de cette société sans vérifier si celle-ci était ou non assurée à ce titre, la privant ainsi de la garantie dont, en définitive, elle bénéficiait.

Par ailleurs, cet auxiliaire de justice a failli à sa mission lors de la transmission de la décision retenant la responsabilité de son client en ne l’informant pas sur les conséquences de cette décision et particulièrement sur la portée d’une condamnation solidaire avec une autre société impliquée, sur le caractère non suspensif du pourvoi et sur la nécessité de régler le montant des condamnations afin d’éviter de faire courir les intérêts.

C.A. Grenoble (1re ch. civ.), 16 janvier 2006 - R.G. n° 01/1875.

Mme Falletti-Haenel, Pte.

07-171

N°1699

AVOCAT

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée

En cas de question juridique controversée, l’avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client, compte tenu de l’état du droit connu au moment de la délivrance de ce conseil.

Ainsi, un avocat est déclaré responsable des conséquences financières de l’annulation d’une mesure de licenciement prononcée en raison de l’absence de motivation de la lettre de licenciement qu’il a conseillée en se méprenant sur les conséquences de l’entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie de l’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au régime de la motivation des licenciements et dont l’application locale était l’objet de controverses.

C.A. Nouméa (ch. civ.), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/00053.

Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, Conseillers.

07-172

N°1700

AVOCAT

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée

La mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat le devoir de conseiller son client sur les demandes à formuler pour solutionner son litige.

L’avocat peut être condamné au paiement de dommages-intérêts à raison du retard dans l’exécution de son obligation si ce retard cause un préjudice prévisible, à moins qu’il ne justifie que ce retard provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Tel n’est pas le cas lorsque le manquement de l’avocat à son obligation de conseil, lequel a retardé de dix-huit mois la proposition de dissolution d’une société civile immobilière, n’a engendré aucun préjudice pour l’appelant.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 30 mai 2006 - R.G. n° 05/00694.

Mme Roger, Pte (f.f.). - M. Mornet et Mme Auber, Conseillers.

07-170

Jurisprudence des cours d’appel

relative au bail rural

N°1701

BAIL RURAL

Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d’herbe - Caractère répété de l’utilisation du fonds - Nécessité

Aux termes de l’article L. 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter est régie par les dispositions applicables au statut des baux ruraux. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage, de toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir.

En vertu de ces dispositions, sont soumises au statut du fermage les ventes d’herbe qui, malgré leur caractère purement saisonnier, sont reconduites au cours de périodes successives au profit d’un même exploitant. Tel est le cas de l’exploitant qualifié par le propriétaire d’"acquéreur prioritaire", qui s’est vu proposer une "indemnité comme fermier" et qui démontre qu’il exerce les activités de fourrage et de pacage sur les terres exploitées par lui depuis de nombreuses années de manière constante et continue.

Le fait pour cet exploitant de solliciter du bailleur une autorisation de couper l’herbe des parcelles ne suffit pas à établir que la vente d’herbe est accidentelle et isolée.

C.A Agen (ch. soc.), 7 novembre 2006 - R.G. n° 05/01120.

Mme Latrabe, Pte (f.f.). - Mmes Auber et Martres, Conseillères.

Sur le caractère répété de l’utilisation du fonds, à rapprocher :

- 3e Civ., 3 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 80, p. 53 (cassation) et les arrêts cités ;

- 3e Civ., 2 juin 1993, Bull. 1993, III, n° 77, p. 51 (rejet) et les arrêts cités.

07-180

N°1702

BAIL RURAL

Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Etendue - Détermination - Portée -

En application des dispositions combinées des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, le bailleur peut faire résilier le bail rural en cas d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Constituent de tels agissements le fait pour le preneur d’entreposer des déchets métalliques entraînant des pollutions et le défaut d’entretien des lieux.

C.A. Rennes (ch. des baux ruraux), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/01350.

M. Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

07-181

N°1703

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage - Domaine d’application - Contrat de vente d’herbe - Condition

Si l’article L. 411-1, alinéa 2, du code rural déclare le statut du fermage et du métayage applicable à "toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir", le cédant conserve la possibilité de démontrer que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue et répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle au statut.

Ainsi la présomption de bail rural doit être écartée lorsque les documents produits par l’acquéreur - constats d’huissier, attestations, relevés bancaires et photocopies de chèques - établissent tout au plus que des bovins paissaient sur des parcelles du cédant, ce qui n’est pas contesté, mais sont insuffisants, d’une part, à établir, par leur généralité et leurs imprécisions de date, la permanence des occupations comme surtout leur nature et l’existence d’un prix, la preuve de la conclusion de conventions annuelles entre les parties, uniquement pour 2000, 2001 et 2002 commençant et s’achevant en milieu d’année civile étant seule rapportée et, d’autre part, à démontrer que l’acquéreur ait pu assumer les obligations incombant habituellement au propriétaire des parcelles.

En revanche, le cédant établit, depuis son installation, tant sa volonté d’exploiter personnellement les terres dont il est propriétaire que la réalité de cette exploitation et démontre, de surcroît, que le recours aux conventions de ventes d’herbes consenties est manifestement ponctuel et coïncide sensiblement avec des périodes de difficultés économiques au cours desquelles joue l’entraide et la solidarité entre exploitants, voisins en particulier.

C.A. Douai (3e ch.), 20 octobre 2005 - R.G. n° 04/07046.

Mme Merfeld, Pte - M. Gaidon et Mme Paoli, Conseillers.

07-179

Jurisprudence des cours d’appel

relative au licenciement économique collectif

N°1704

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Information du salarié - Demande - Défaut - Portée

Il appartient à l’employeur qui licencie pour motif économique un salarié de définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et de lui communiquer les éléments objectifs retenus pour l’application de ces critères.

Dès lors, le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l’article L. 122-14-2 et l’article R. 122-3 du code du travail de demander à l’employeur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l’inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice qui en est résulté.

C.A. Lyon (ch. sociale), 29 mars 2006. - R.G. n° 05/01902.

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

07-176

N°1705

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l’emploi - Nécessité - Défaut - Cas.

Si pour l’application de l’article L. 321-4-1 du code du travail, qui impose à l’employeur d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, c’est l’entreprise et non l’établissement qui constitue le cadre d’appréciation, en revanche l’article L. 321-2 du même code, qui prévoit l’application de l’article L. 321-4-1 lorsqu’une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d’entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, ne s’applique qu’au licenciement prononcé dans un même établissement lorsque l’entreprise en compte plusieurs.

C.A. Lyon (ch. sociale), 31 mai 2006. - R.G. n° 05/01016.

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Guigue, Conseillers.

07-178

N°1706

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Appréciation - Critères.

Les recherches de reclassement doivent être sérieuses et personnalisées.

Par conséquent, c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’un plan social répondait aux exigences de l’article L. 321-4 du code du travail, ce qui suffit à rendre le licenciement abusif, dès lors que le montant par salarié des aides à la création d’entreprise était sans rapport avec les moyens initialement décidés par les liquidateurs et estimés par l’expert comptable du comité d’entreprise.

C.A. Colmar (ch. sociale, sect. A), 30 mars 2006. - R.G. n° 03/03724.

Mme Rastegar, Pte. - Mmes Brodard et Schneider, Conseillères.

07-177

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux sociétés

N°1707

SOCIÉTÉ (règles générales)

Siège social - Caractère fictif - Constatation - Action en justice - Qualité - Détermination

Deux sociétés qui intentent une action devant un tribunal de commerce en vue de faire déclarer fictif le siège social statutaire d’une autre entreprise sont irrecevables en leurs demandes au motif qu’elles ne justifient pas d’un intérêt légitime né et actuel dans leur prétention à agir pour faire respecter, dans l’intérêt collectif, les dispositions légales en matière d’établissement de siège social, lesquelles imposent aux sociétés commerciales que celui-ci soit réel et non fictif.

C.A. Paris (3e ch., sect. A), 6 février 2007 - R.G. n° 06/10511.

Mme Chagny, Pte - M. Le Dauphin et Mme Moracchini, Conseillers.

07-173

N°1708

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Révocation - Révocation abusive - Conditions - Détermination - Portée

Selon les articles L. 221-12 et L. 223-25 du code de commerce, la révocation du gérant d’une société en nom collectif ou d’une société à responsabilité limitée peut donner lieu à dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif, la jurisprudence y ajoutant la condition qu’elle intervienne dans le respect d’un débat contradictoire et soit exempte de mesures vexatoires ou portant atteinte à l’honorabilité du gérant révoqué.

Le directeur général salarié d’une société, régulièrement désigné gérant non rémunéré de sept sociétés à responsabilité limitée ou en nom collectif en constituant les filiales, a fait l’objet d’un licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse, a été révoqué de ses fonctions de gérant par chacune des filiales qui avancent, à tort, que la subordination caractérisant le contrat de travail n’est pas transposable à un mandat social et que les mandats de gérant n’auraient été que l’accessoire de la fonction de directeur.

La décision de révocation, prise sans débat contradictoire par chacune des filiales, non justifiée par un manquement du gérant dans l’exécution de son mandat et présentant un caractère humiliant, ouvre à ce dernier le droit à indemnisation de son préjudice.

C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 25 janvier 2007 - R.G. n° 06/00440.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

07-174

N°1709

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Révocation - Révocation par l’assemblée générale - Conditions - Détermination - Portée

Est à l’origine d’un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 873 du nouveau code de procédure civile, la révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée faite par l’associé majoritaire au cours d’une assemblée générale qu’il avait convoquée sans aucun pouvoir.

C.A. Orléans (ch. com), 24 mai 2007 - R.G. n° 06/02418.

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

07-175

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°1710

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Etude - Cession - Effets - Moment - Détermination - Portée

Les arrêtés relatifs à la nomination et à la cession de fonctions des officiers publics et ministériels ne prenant effet, en vertu des dispositions du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988, qu’à la date de la prestation de serment du nouveau titulaire et l’arrêté ministériel de nomination ayant ouvert un délai d’un mois pour prêter serment au nouveau notaire, est irrecevable l’action en responsabilité contre le nouveau titulaire de l’office ministériel et relative à un acte passé par son prédécesseur, dès lors que celui-ci n’avait pas, lors de la cession de l’étude, encore pris en charge sa fonction de notaire et par conséquent assumé à titre personnel les obligations et les responsabilités qui y sont attachées.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 18 avril 2006 - R.G. n° 06/00349.

M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, Conseillère et Mme Sirol, V. Pte placée.

07-169

N°1711

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Définition

Les fins de non-recevoir ne relèvent pas de la catégorie des exceptions de procédure ni de celle des incidents mettant fin à l’instance dont la connaissance est réservée au conseiller de la mise en état par les articles 771 1° et 910 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Nancy (1e ch.), 23 juin 2006 - R.G. n° 04/03224.

M. Schamber, Pt.

07-168

N°1712

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Chose dont on a la garde - Garde

Selon l’article 1384 du code civil, on est responsable des choses que l’on a sous sa garde, c’est-à-dire sur lesquelles on exerce les pouvoirs d’usage, de direction, de surveillance et de contrôle.

Il s’ensuit que la société ayant fourni à un client une cuve de gaz qui, du fait de l’effondrement d’un mur de soutènement chez ledit client, a été emportée par la rivière alors en crue où elle a glissé, ne peut être tenue pour responsable des dommages causés aux biens du riverain chez qui a échoué la cuve, les obligations lui incombant de par le contrat de fourniture ne portant que sur la maintenance et l’entretien de cette dernière et n’ayant pas pour effet de lui en conférer la garde.

C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 11 mai 2006 - R.G. n° 05/01816.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

07-167

N°1713

SÉCURITÉ SOCIALE

Régime - Principe de solidarité - Activités - Activité ne constituant pas une entreprise au sens des règles communautaires de la concurrence

La gestion d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale est dépourvue de tout but lucratif n’étant pas une activité économique. Dès lors, ne constitue pas une entreprise, au sens des règles communautaires de la concurrence, une caisse dont l’unique objet, à savoir l’assurance vieillesse, invalidité, décès, n’a pas de but lucratif et se fonde sur la solidarité d’auteurs de professions industrielles et commerciales.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. soc.), 28 mars 2006 - R.G. n° 04/01768.

M. Rancoule, Pt. - MM. Raynaud et Fabre, Conseillers.

07-166

1. Droit de la famille

MINEUR

- Adeline Gouttenoire, "La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : à la recherche de nouveaux équilibres", in Le Dalloz, 19 avril 2007, n° 16, p. 1090-1097.

PRESCRIPTION CIVILE

- Robert Wintgen, observations sous Ch. mixte, 24 novembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 11, p. 31, in Le Dalloz, 19 avril 2007, n° 16, p. 1112-1115.

Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée.

PRUD’HOMMES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 413, p. 401, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 370-372.

Procédure - Demande - Demande initiale - Demande en exécution du contrat de travail - Modification en cours d’instance par une prise d’acte de la rupture - Possibilité.

1. Droit de l’informatique

- Emmanuel Dreyer, "Pour une contraventionalisation des échanges illégaux de pair à pair", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 57-71.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 389, p. 376, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 374-375.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 392, p. 378, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 372-374.

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 411, p. 398, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 358-359.

Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 391, p. 377, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 366-367.

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Changement d’affectation - Mesure provisoire - Portée.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 394, p. 380, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 368-369.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Réserve spéciale de participation - Constitution - Obligation - Domaine d’application.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- David Lefranc, "Le ténor et son public : de la rupture du contrat d’interprète pour rébellion du public", in Le Dalloz, 19 avril 2007, n° 16, p. 1088-1089.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 29 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 361, p. 347, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 369-370.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Refus réitéré du salarié de se soumettre à l’examen du médecin du travail.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 409, p. 395, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 353-355.

Artiste du spectacle - Artiste-interprète - Cession exclusive des droits d’enregistrement - Résiliation d’un commun accord - Effets - Etendue - Limites - Détermination.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 13 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 382, p. 369, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 359-360.

Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination.

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 13 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 380, p. 366 et Soc., 31 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 322, p. 309, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 361-363.

Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Accord n’imposant pas de réduction effective à 35 heures - Portée - Détermination.

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 13 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 381, p. 368, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 363-364.

Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Contenu - Effets - Allégement de cotisations sociales - Bénéfice - Condition.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 29 novembre 2006, Bull. 2006, V n° 366, p. 351, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 355-356.

Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Définition - Portée.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 415, p. 403, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 356-358.

Maternité - Licenciement - Nullité - Période de protection - Etendue.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 7 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 330, p. 320, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 364-365.

Règlement intérieur - Contenu - Clause contraire aux stipulations conventionnelles - Portée.

- Christine Lazerges, "La doctrine et les lois en cours d’adoption : l’exemple du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 169-180.

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

- Corinne Mascala, observations sous Crim., 1er mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 58, p. 225 et Crim., 7 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 273, p. 995, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 85-87.

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Eléments constitutifs - Elément matériel - Résistance violente - Notion.

CIRCULATION ROUTIÈRE

- Corinne Mascala, observations sous Crim., 26 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 114, p. 423, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 87-90.

Stationnement - Stationnement payant - Paiement de la redevance - Moyens de paiement - Carte prépayée.

URBANISME

- Elisabeth Fortis, observations sous Crim., 12 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 218, p. 766 et Crim., 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 128, p. 474, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 73-74.

Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme -Responsabilité pénale - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation - Erreur sur le droit - Croyance dans la légitimité d’une autorisation - Recherche nécessaire.

- Florence Bussy, "L’attraction exercée par les principes directeurs du procès civil sur la matière pénale", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 39-55.

AMNISTIE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 26 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 235, p. 835, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 76-79.

Dispositions générales - Effets - Action publique - Extinction - Poursuite sous une autre qualification - Possibilité (non).

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

- André Giudicelli, observations sous Crim., 19 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 224, p. 791, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 113-114.

Pouvoirs - Evocation - Règlement de la procédure - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

- André Giudicelli, observations sous Crim., 4 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 244, p. 865, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 118-120.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Possibilité (non).

PRESCRIPTION

- André Giudicelli, observations sous Crim., 14 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 181, p. 633, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 114-116.

Action publique - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive - Incidence à l’égard du civilement responsable.

- Michel Verpeaux, "Rappel des normes de référence dans le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel sur la loi "Droit d’auteur" ; au sujet de Conseil constitutionnel, n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, in La Semaine juridique, édition générale, 18 avril 2007, n° 16, p. 34-37.

DROIT COMPARÉ

- Cyril Nourissat, "Sur l’élaboration d’une source perturbatrice : à propos du droit international privé communautaire", in Le Dalloz, 19 avril 2007, n° 16, p. 1098-1101.

- Pierrette Poncela, "L’harmonisation des normes pénitentiaires européennes", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 126-133.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Francillon, observations sous Crim., 30 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 258, p. 930, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2007, n° 1, p. 106-112.

Article 10 § 2 - Liberté d’expression - Presse - Instruction - Perquisition dans une entreprise de presse.