Bulletin d’information n° 656 du 01/03/2007

Par avis rendu le 21 décembre dernier, la Cour de cassation, dans une affaire où le harcèlement moral et la discrimination syndicale invoqués par un salarié supposait, pour apporter la preuve de tels faits, le rappel, par le salarié s’en disant victime, de sanctions disciplinaires amnistiées, a précisé que leur amnistie ne pouvait avoir pour effet d’empêcher ce dernier de les invoquer au soutien d’une demande tendant à établir qu’il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Il appartient en conséquence au juge saisi de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié, les termes de l’article 133-11 du code pénal - interdisant le rappel de telles sanctions - ne pouvant s’opposer à une telle recherche.

Par deux arrêts d’assemblée plénière rendus également le 21 décembre dernier, la Cour de cassation s’est également prononcée sur la question des revirements de jurisprudence et de leurs effets sur les parties au litige, dans le prolongement des travaux que le groupe de travail présidé par le professeur Molfessis avait consacrés à cette question en 2004, préconisant notamment que la Cour de cassation admette la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence, en appréciant au cas par cas les situations et les motifs impérieux d’intérêt général justifiant cette modulation.

Elle a ainsi, dans une affaire de presse et d’atteinte à la présomption d’innocence, écarté - en l’espèce et sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - l’application de la règle spécifique au délai de prescription propre aux actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence, délai qui déroge au droit commun en imposant au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication du texte incriminé mais aussi d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant sa volonté de poursuivre l’instance engagée. En effet, pour la Cour, l’application de cette règle au litige dont elle était saisie aurait abouti à priver le demandeur d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 précité, l’application immédiate de l’interprétation nouvelle d’un arrêt rendu après l’introduction de l’instance le privant d’un accès au juge. Ce faisant, la Cour privilégie les principes de sécurité juridique et

la protection du droit d’action en justice pour une atteinte aux droits de la personnalité. Le même arrêt précise en outre que “la publication d’un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d’une atteinte à la présomption d’innocence du droit d’agir devant les juges du fond pour obtenir l’allocation de dommages-intérêts”.

Elle a en outre, par un autre arrêt d’assemblée plénière du même jour, réaffirmé, là aussi au nom de la sécurité juridique et de garantie d’un procès équitable, une jurisprudence constante depuis un arrêt de chambre mixte du 30 avril 1971, rappelant l’irrecevabilité du moyen de cassation reprochant à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, peu important que l’assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance et postérieurement à l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi, un arrêt revenant sur la solution exprimée par ce dernier.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séance du 21 décembre 2006
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Caractérisation - Preuve - Moyen de preuve - Mention d’une sanction amnistiée.

L’amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l’empêcher d’invoquer ces sanctions au soutien d’une demande tendant à établir qu’il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ; dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 septembre 2006 par le conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X... à la SA CD Trans, et ainsi libellée :

“L’article 133-11 du code pénal dispose qu’il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Comment une juridiction prud’homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l’obligation de statuer lorsqu’elle est saisie d’une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l’existence d’un harcèlement et d’une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande ?”

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Manes-Roussel et les conclusions de Monsieur l’avocat général Foerst, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l’empêcher d’invoquer ces sanctions au soutien d’une demande tendant à établir qu’il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ; dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap., assistée de M. Roublot, auditeur. - M.Foerst, Av. Gén.

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
Presse  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis
 
Cassation  
  Titre, sommaire et arrêts
  Rapport pourvoi 05-11.966
  Rapports pourvoi 05-17.690
  Avis commun aux deux pourvois

Communiqué

Un demandeur en justice, qui agit en se conformant, pour le délai d’exercice d’une action en justice, à l’interprétation donnée à cette date par la Cour de cassation du texte relatif à la prescription de l’action, peut-il se voir priver d’un droit processuel régulièrement mis en oeuvre par l’effet d’une interprétation nouvelle qu’il ne pouvait connaître à l’époque ?

Telle est la question que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu à résoudre le 21 décembre 2006, dans le prolongement des travaux que le groupe de travail présidé par le professeur Molfessis avait consacrés à la question des revirements de jurisprudence en 2004.

Dans son rapport remis au premier président de la Cour de cassation le 30 novembre 2004, le groupe de travail avait suggéré que la Cour de cassation admette la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence, en appréciant au cas par cas les situations et les motifs impérieux d’intérêt général justifiant cette modulation.

C’est dans cet esprit que l’assemblée plénière a statué sur l’obligation de réitérer tous les trois mois des actes interruptifs de prescription pour l’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence, en soulevant d’office la question de l’effet dans le temps d’un revirement de jurisprudence intervenu sur ce point au mois de juillet 2004 et en instaurant à ce sujet un débat particulier.

Justifiant sa décision au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a jugé qu’on ne pouvait appliquer à la victime d’une atteinte à la présomption d’innocence une obligation de réitération des actes interruptifs que la Cour de cassation n’imposait pas à la date de son action, dès lors que l’application immédiate de l’interprétation nouvelle, résultant d’un arrêt de la deuxième chambre du 8 juillet 2004, aurait eu pour effet de la priver d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 susvisé, en lui interdisant l’accès au juge.

Comme l’a souligné le rapport du groupe de travail présidé par le professeur Molfessis, imposer aux justiciables l’application d’une règle qu’ils ignoraient et dont ils ne pouvaient anticiper la survenue au moment où ils ont agi est de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique et à contredire illégitimement leurs prévisions.

S’il appartient à la Cour, au vu des éléments d’information qui lui sont fournis par le débat contradictoire, d’apprécier s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages attachés à la rétroactivité de principe du revirement et les inconvénients qu’emporte cette rétroactivité sur la situation des justiciables, la protection du droit d’action en justice pour une atteinte aux droits de la personnalité fait partie des exigences du procès équitable que la Cour doit prendre en considération.

PRESSE
Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d’application - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par voie de presse - Condition

Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; ces dispositions d’ordre public imposent au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance ; si c’est à tort qu’une cour d’appel a écarté le moyen de prescription, alors qu’elle constatait que le demandeur en justice n’avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d’appel faite par les parties condamnées, la censure de sa décision n’est pas encourue de ce chef, dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge.

ARRÊT

La première chambre civile a, par arrêt du 7 mars 2006, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi, avocat de la société La Provence et du directeur de la publication de la société La Provence ;

Un mémoire et des observations complémentaires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... ;

Le rapport écrit de M. Lacabarats, conseiller, et l’avis écrit de M. Legoux, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000), que le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué" ; que, s’estimant mise en cause par cet article dans des conditions attentatoires à la présomption d’innocence, Mme X... a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l’arrêt d’avoir écarté le moyen tiré de la prescription de l’action, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 que les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité ; que la société La Provence faisait valoir la prescription de l’action dès lors que la déclaration d’appel étant du 17 mars 1998, Mme X... n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription, laquelle était acquise le 17 juin 1998 ; qu’en décidant que le moyen tiré de la prescription doit être écarté aux motifs que la prescription édictée par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas la même que celle prévue par l’article 65 pour les infractions prévues par cette loi et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner la question de l’inaction de Mme X... depuis l’appel de la société La Provence, l’action ayant été valablement introduite devant le tribunal dans le délai prévu par l’article 65-1, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; que ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance ; que si c’est à tort que la cour d’appel a écarté le moyen de prescription alors qu’elle constatait que Mme X... n’avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d’appel faite par les parties condamnées, la censure de sa décision n’est pas encourue de ce chef, dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l’arrêt d’avoir dit qu’ils avaient porté atteinte à la présomption d’innocence de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°) que l’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; qu’en retenant que le titre et le texte de l’article litigieux présentent sans nuance Mme X... comme une “tortionnaire” ayant maltraité son bébé, en indiquant qu’elle a reconnu ce fait et en concluant que “la joie de cette jeune famille vient de tourner au cauchemar”, que les faits ainsi présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l’encontre de Mme X... présentée d’emblée comme coupable de mauvais traitements à enfant, ayant reconnu les faits alors qu’elle les contestait, et qu’une procédure judiciaire en cours allait aboutir, en ce qui la concerne, à une ordonnance de non-lieu, la cour d’appel n’a pas par là-même relevé que l’écrit litigieux contenait des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité et a violé l’article 9-1 du code civil ;

2°) que l’article litigieux ne contenait aucunes conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu’en décidant que le titre et le texte de l’article présentent sans nuance Mme X... comme une “tortionnaire” ayant “maltraité son bébé parce qu’il pleurait”, en indiquant qu’elle a reconnu ce fait et en concluant que “la joie de cette famille vient de tourner au cauchemar”, que les faits présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l’encontre de Mme X..., la cour d’appel, qui ne précise pas si la mère avait contesté les faits postérieurement à la garde à vue, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9-1 du code civil ;

3°) que l’article litigieux ne contenait aucunes conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu’en décidant que les faits présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l’encontre de Mme X..., en ajoutant qu’une procédure judiciaire en cours allait aboutir en ce qui concerne la mère à une ordonnance de non-lieu, la cour d’appel s’est ainsi prononcée par un motif inopérant dès lors qu’elle devait se placer à la date de parution de l’article et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9-1 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’article du journal Le Provençal présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X... comme une “tortionnaire” ayant maltraité son enfant, ce dont il résultait que l’article contenait des conclusions définitives tenant pour acquise sa culpabilité, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’il avait été porté atteinte au respect de la présomption d’innocence et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°) qu’ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu’un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu’en élevant à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts, motifs pris de la nature et de la forme de la publication opérée et de la mauvaise foi manifeste des appelants, ajoutant que le journaliste, alerté par une association locale sur la portée de son article au regard d’une enquête en cours, loin d’adopter un comportement de retrait et d’apaisement, s’est cru autorisé à répondre à cette association, le 29 février 1996, qu’il maintenait la totalité des termes de son article, la cour d’appel, qui ne précise pas en quoi consistait la mauvaise foi, a violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2°) qu’ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu’un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu’en élevant à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts, motifs pris de la nature et de la forme de la publication opérée et de la mauvaise foi manifeste des appelants, ajoutant que le journaliste, alerté par une association locale sur la portée de son article au regard d’une enquête en cours, loin d’adopter un comportement de retrait et d’apaisement, s’est cru autorisé à répondre à cette association, le 29 février 1996, qu’il maintenait la totalité des termes de son article, la cour d’appel, qui se fonde sur la réponse faite par le journaliste dans une lettre personnelle à une association, postérieurement à la publication de l’article litigieux, pour retenir la mauvaise foi, s’est fondé sur un motif inopérant dès lors que cette correspondance n’a pas été publiée et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9-1 du code civil ;

Mais attendu que la publication d’un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d’une atteinte à la présomption d’innocence du droit d’agir devant les juges du fond pour obtenir l’allocation de dommages-intérêts ;

Et attendu que la mauvaise foi n’étant pas une condition d’application de l’article 9-1 du code civil, justifiée seulement par la constatation d’une atteinte publique au respect de la présomption d’innocence, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu par une décision motivée que Mme X... avait subi un préjudice et a fixé le montant de son indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. Plén. 21 décembre 2006 Rejet
N° 00-20.493.- C.A. Aix-en-Provence, 6 avril 2000

M. Canivet, P. Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau, Av.

CASSATION
Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine - Evolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi - Absence d’influence

Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui saisit la juridiction de renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi.

ARRÊT n° 1

Mme Y... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier (2e chambre, section B), en date du 9 octobre 2001.

Cet arrêt a été cassé partiellement le 1er avril 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 7 juin 2005 rectifié par arrêt du 21 mars 2006 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, M. le premier président a, par ordonnance du 20 mars 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lesourd, avocat de la société La Briocherie ;

Un mémoire et des observations sommaires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de Mme Y... ;

Le rapport écrit de M. Loriferne, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er avril 2003, pourvoi n° 01-18.019), que la société La Briocherie (la société), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a sollicité, en octobre 1997, la diminution du loyer ;

Attendu qu’invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 janvier 2004, la société fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en révision du loyer commercial, alors, selon le moyen, que l’article L. 145-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168, n’était pas applicable en la cause, le litige étant né avant l’entrée en vigueur de cette loi, et qu’il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu’indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours ; qu’en rejetant la demande de révision de loyer commercial en baisse, formée par la société La Briocherie, en estimant qu’il lui incombait d’apporter la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation en baisse de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d’appel a violé les articles L. 145-33, alinéa 1, et L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l’article 2 du code civil ;

Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. Plén. 21 décembre 2006 Rejet

N° 05-17.690. - C.A. Nîmes, 7 Juin 2005

M. Canivet, P. Pt. - M. Loriferne, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Richard, Av.

ARRÊT n° 2

M. Jean-Michel X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre, section C) en date du 27 octobre 1999 ;

Cet arrêt a été cassé le 25 mars 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 octobre 2004 ;

La chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 28 février 2006, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de la société Centea ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de MM. Jean-Michel et Patrice X... ;

Le rapport écrit de M. Loriferne, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 mars 2003, pourvoi n° 00-22.064), qu’aux termes de deux actes du 27 mai 1992, la société de droit belge HSA Banque d’épargne (la banque), aux droits de laquelle se trouve la société Centea, a consenti à M. Jean-Michel X... un prêt garanti par la caution hypothécaire de M. Patrice X... et Mme Isabelle X... sur un bien situé en France ; que les échéances du prêt n’ayant pas été respectées, la banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à M. Jean-Michel X..., M. Patrice X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...), lesquels ont déposé un dire, en invoquant la nullité du prêt au motif que la banque n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 pour effectuer des opérations de banque en France ;

Attendu qu’invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, la société Centea fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré nul le prêt consenti aux consorts X..., alors, selon le moyen :

1°) que, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième Directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose en principe à ce qu’un Etat membre restreigne la libre prestation de services en imposant à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité en France ; qu’il s’oppose en principe à plus forte raison à ce qu’un Etat membre anéantisse cette liberté en imposant en fait à l’établissement de crédit étranger de s’installer en France pour obtenir cet agrément ; que la législation française alors applicable constituait une négation de la liberté de prestations de services incompatible avec les dispositions du droit communautaire ; qu’en décidant néanmoins que la société Centea était tenue d’obtenir un agrément pour réaliser en France des opérations de crédit, au motif qu’un tel agrément constituait une restriction à cette liberté compatible avec les dispositions du droit communautaire, la cour d’appel a violé l’article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;

2°) que, subsidiairement, la méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle est subordonné l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus ; qu’en décidant néanmoins que le prêt consenti aux consorts X... par la société Centea était nul, au seul motif que celle-ci ne bénéficiait pas de l’agrément à l’époque du prêt, la cour d’appel a violé l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. Plén. 21 décembre 2006 Rejet

N° 05-11.966. - C.A. Toulouse, 4 octobre 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Loriferne, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Laugier et Caston, Av.

Action en justice 359-360
Alsace-Moselle 361-459
Appel civil 362
Arbitrage 363
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 364
Atteinte à l’autorité de l’Etat 365
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 366
Avocat 367
Bail commercial 368-369
Bail d’habitation 370
Banqueroute 371
Communauté entre époux 372
Compétence 373
Conflit de juridictions 374
Conflit de lois 375-376
Contrat d’entreprise 377-378-379
Contrat de travail, durée déterminée 380
Contrat de travail, exécution 381-382-383-384
Contrat de travail, rupture 381-385-386-387
Contrats et obligations conventionnelles 388-389
Convention européenne des droits de l’homme 390
Conventions internationales 391
Cours d’assises 392-393
Délais 394
Divorce, séparation de corps 395-396-397-398
Douanes 399
Droit de rétention 400
Elections professionnelles 401-402-403
Emploi 404
Entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable) 405
Entreprise en difficulté 406-407-408
Etat civil 409
Etranger 410
Expert judiciaire 411-412
Expropriation pour cause d’utilité publique 413
Frais et dépens 414
Fraudes et falsifications 415
Impôts et taxes 416-417
Intérêts 443
Juge de l’exécution 418
Juridictions correctionnelles 419
Lois et règlements 420
Majeur protégé 421
Mariage 422
Mineur 423
Nationalité 424
Navigation maritime 425
Partage 426
Pêche maritime 425
Peines 427-428
Prescription civile 429
Presse 430-431-432
Procédure civile 433-434-435-436
Procédures civiles d’exécution 437
Propriété 462
Propriété littéraire et artistique 438-439-440
Protection de la nature et de l’environnement 441-442
Protection des consommateurs 443-444-445
Protection des droits de la personne 446
Prud’hommes 401-403
Représentation des salariés 447
Responsabilité du fait des produits défectueux 448
Révision 449
Saisie immobilière 450
Sécurité sociale 451
Sécurité sociale, accident du travail 452-453
Sécurité sociale, allocations diverses 454
Sécurité sociale, assurances sociales 455
Séparation des pouvoirs 456-457
Société à responsabilité limitée 458
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 459
Statut collectif du travail 386-460-461
Succession 462-463
Syndicat professionnel 464
Terrorisme 465
Testament 466
Transports terrestres 467
Travail 468
Travail réglementation 469-470
Vente 370-438-471-472

ARRÊTS DES CHAMBRES

N°359

ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Pouvoirs des juges. - Fondement précis. - Portée. - Recherche d’office du fondement de nature à justifier la demande (non).

Le juge n’est pas tenu de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé.

3e CIV. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-17.379. - C.A. Riom, 12 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°360

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Appréciation. - Moment.

L’ intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de l’action en justice.

2e CIV. - 9 novembre 2006. CASSATION

N° 05-13.484. - C.A. Versailles, 19 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°361

ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Adjudication. - Contestation. - Délai. - Expiration. - Fin de non-recevoir. - Caractère d’ordre public. - Portée.

La fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai prévu à l’article 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle présente un caractère d’ordre public et, comme telle, doit être relevée d’office par le juge.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 05-18.758. - C.A. Colmar, 24 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°362

APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Validité. - Conditions. - Signature. - Avoué. - Avoué nominativement constitué. - Défaut. - Portée.

L’article 901 du nouveau code de procédure civile dispose que la déclaration d’appel est signée par l’avoué.

Est régulière une déclaration d’appel comportant les mentions exigées et revêtue de la signature d’un avoué, peu important que le signataire ne soit pas l’avoué nominativement constitué dès lors qu’il n’est pas contesté que l’avoué signataire était mandaté par l’avoué constitué pour signer l’acte en ses lieux et place.

2e CIV. - 9 novembre 2006. CASSATION

N° 05-14.943. - C.A. Basse-Terre, 22 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°363

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l’annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-12.395. - C.A. Paris, 25 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°364

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Appréciation. - Contrefaçon. - Décision condamnant la contrefaçon de marques. - Usage du signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine. - Portée.

L’usage d’un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l’usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte, lorsque ce signe est employé pour désigner une entreprise, ou son point d’achat, offrant à la vente des produits ou services pour lesquels les marques reprenant ce signe ont été jugées contrefaisantes.

Com. - 14 novembre 2006. REJET

N° 04-11.344. - C.A. Paris, 21 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°365

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Rébellion. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Résistance violente. - Notion.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s’était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer avant de prendre la fuite, le délit étant caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne.

Crim. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-87.106. - C.A. Paris, 15 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°366

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Circonstances aggravantes. - Violences sur une personne chargée d’une mission de service public. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

La qualité de personne chargée d’une mission de service public ne peut se déduire de la seule appartenance de la victime de violences volontaires à Electricité de France, sans caractériser les actes personnellement accomplis par elle se rattachant directement à l’exécution de l’une des missions de service public spécifiquement imparties à cette société.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui se borne à relever que les deux victimes de violences volontaires, respectivement hôtesse d’accueil et responsable d’une agence d’Electricité de France, participaient à des titres différents à la gestion et au bon fonctionnement de cette agence de cet établissement public chargé d’une mission de service public et qu’elles ont été agressées dans l’exercice de leurs fonctions.

Crim. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 05-84.222. - C.A. Toulouse, 1er juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°367

AVOCAT

Discipline. - Peine. - Interdiction temporaire. - Effets. - Abstention de tout acte professionnel. - Portée.

Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l’avocat suspendu d’exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s’abstenir de tout acte professionnel.

Il s’en déduit que l’expédition à l’administrateur, sur demande de ce dernier, du courrier libellé à l’adresse du cabinet administré ressortit à la gestion de celui-ci et n’engage pas la responsabilité de La Poste.

1re CIV. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-19.367. - C.A. Grenoble, 27 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°368

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé, il produit d’autres effets et sa notification ne vaut pas demande préalable.

Par suite, viole les articles 10 et 14, alinéa premier, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en Nouvelle-Calédonie, textes identiques à ceux applicables en métropole, la cour d’appel qui déclare recevable une action en révision du prix d’un bail commercial en dépit de l’absence de demande en révision préalable à la notification du mémoire.

3e CIV. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 05-18.259. - C.A. Nouméa, 16 octobre 2003 et 14 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Richard, Me Capron, Av.

N°369

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Domaine d’application. - Ensemble des lieux loués. - Conditions. - Indivisibilité.

En cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.

3e CIV. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 05-17.572. - C.A. Rennes, 30 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, MeHémery, Av.

N°370

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Détermination.

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Notification préalable. - Destinataire. - Détermination.

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Notification préalable. - Destinataire. - Détermination.

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Notification préalable. - Défaut. - Droit de substitution du locataire (non).

Il ne résulte pas de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt.

La notification de l’offre de vente, prévue à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, ne s’impose qu’à l’égard du locataire qui occupe effectivement les lieux.

L’article 6 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 ne s’appliquant qu’en faveur des mineurs sous tutelle et des majeurs protégés, la notification de l’offre de vente, prévue à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, est faite à un locataire tant pour lui personnellement qu’en sa qualité d’administrateur légal de son enfant mineur.

Le non-respect du droit de préemption du locataire, prévu à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

3e CIV. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 04-15.679 et 04-17.329. - C.A. Paris, 25 mars et 10 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, SCP Lesourd, Av.

N°371

1° BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Durée. - Article L. 653-11 du code de commerce. - Application.

BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Faillite personnelle. - Durée. - Article L. 653-11 du code de commerce. - Application.

BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Faillite personnelle. - Durée. - Article L. 653-11 du code de commerce. - Application.

En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d’interdiction de gérer, à l’égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 653-11, alinéa premier, du code de commerce, tel qu’il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours en vertu de l’article 191 7° de ladite loi (arrêt n° 1).

La condamnation du prévenu déclaré coupable de banqueroute, le 7 septembre 2005, à huit ans de faillite personnelle entre dans les prévisions de l’article L. 653-11, alinéa premier, du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dispositions de cet article étant applicables aux procédures en cours en vertu de l’article 191 7° de ladite loi (arrêt n°2).

L’arrêt prononcé le 9 mars 2005, condamnant le prévenu, déclaré coupable de banqueroute, à vingt ans de faillite personnelle, qui n’a pas acquis force de chose jugée le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, doit être annulé et la durée de cette mesure doit être fixée à quinze ans, en application des dispositions de l’article L. 653-11, alinéa premier, du code de commerce résultant de ladite loi (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 8 novembre 2006. REJET

N° 06-81.862. - C.A. Paris, 8 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-85.922. - C.A. Aix-en-Provence, 7 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Arrêt n° 3 :

Crim. - 8 novembre 2006. REJET ET ANNULATION PARTIELLE

N° 05-85.271. - C.A. Grenoble, 9 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°372

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Actes susceptibles. - Détermination. - Portée.

L’action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre les anciens époux, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de tout autre manière.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.465. - C.A. Riom, 27 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°373

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Procédures civiles d’exécution. - Débiteur demeurant à l’étranger. - Juge de l’exécution. - Juge du lieu d’exécution de la mesure.

La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l’article 211 du décret du 31 juillet 1992 n’est pas exclusive de l’application de l’article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositions d’ordre public donnent compétence au juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure lorsque le débiteur demeure à l’étranger.

Le juge, dans le ressort duquel est situé l’un des immeubles du débiteur demeurant à l’étranger, est compétent pour autoriser des inscriptions d’hypothèques sur ses biens immobiliers situés en dehors de son ressort.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 04-19.138. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors, Av.

N°374

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Compétence en matière d’assurances (articles 8 à 14). - Article 9 § 1 b. - Tribunal du lieu où le demandeur a son domicile. - Détermination. - Application des règles internes de l’Etat.

Sont applicables à la détermination de la compétence internationale en matière d’assistance les règles de compétence en matière d’assurances prévues par les articles 8 et suivants du règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; l’article 9 § 1 b précisant que l’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de son domicile, le tribunal territorialement compétent devait être déterminé par application des règles internes de cet Etat.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 04-15.276. - T.I. Lyon, 20 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N°375

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Interprétation par le juge français. - Appréciation souveraine. - Portée.

Une cour d’appel qui fait application d’une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l’interprète souverainement comme permettant à l’épouse mariée sans contrat d’acheter seule un bien immobilier.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-12.201. - C.A. Montpellier, 24 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°376

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Critères. - Premier domicile matrimonial.

La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-12.253. - C.A. Aix-en-Provence, 19 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Gatineau, Av.

N°377

CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition. - Différence avec le contrat de vente. - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d’ordre.

Constitue un contrat d’entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d’un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l’avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.

Com. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-11.694. - C.A. Bordeaux, 16 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Odent, Me Ricard, Av.

N°378

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Assurance. - Assurance responsabilité du constructeur. - Garantie obligatoire. - Domaine d’application. - Secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. - Activité de maçon. - Définition. - Portée.

L’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur responsabilité ne couvre pas celle de couvreur.

3e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.145. - C.A. Fort-de-France, 2 juillet 2004.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°379

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Assiette. - Dette du maître de l’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur. - Paiement. - Preuve. - Charge.

A l’occasion de l’exercice de l’action directe du sous-traitant, le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l’entrepreneur principal.

3e CIV. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-18.482. - C.A. Reims, 23 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, MeCopper-Royer, Av.

N°380

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Naissance de l’indemnité. - Moment. - Détermination. - Portée.

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l’employeur qui l’a prononcée, l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l’employeur l’ayant conclu.

Soc. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 05-41.723. - C.A. Douai, 31 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°381

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Connaissance des faits par l’employeur. - Détermination.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Faute grave. - Caractérisation. - Nécessité.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu en même temps à l’exercice de poursuites pénales.

Une cour d’appel qui fait ressortir que l’employeur d’un chirurgien-dentiste n’a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits reprochés à ce salarié qu’à la date à laquelle l’instance ordinale a statué sur les manquements professionnels qu’ils constituaient et qui constate que le licenciement a été prononcé moins de deux mois après la décision ordinale, décide exactement que la poursuite disciplinaire n’était pas prescrite.

Si la méconnaissance de dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes peut être invoquée par l’employeur d’un chirurgien-dentiste salarié à l’appui d’un licenciement pour faute grave, la décision prise par la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction disciplinaire n’a pas autorité de chose jugée devant le juge judiciaire. Il appartient au juge prud’homal de rechercher, alors même qu’une clause du contrat de travail stipule que le salarié peut être licencié sans indemnité en cas de sanction prononcée par le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour faute professionnelle grave, si ce manquement présente le caractère d’une faute grave au sens de l’article L. 122-6 du code du travail.

Soc. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 04-47.683. - C.A. Lyon, 17 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod et Colin, Av.

N°382

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Cumul avec la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Soc. - 15 novembre 2006. REJET

N° 05-41.489. - C.A. Paris, 20 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°383

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Emploi disponible. - Notion.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l’employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l’article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise, l’employeur ne pouvant être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

Soc. - 15 novembre 2006. REJET

N° 05-40.408. - C.A. Douai, 26 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, Av.

N°384

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Etendue. - Portée.

Les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l’employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n’avoir pas fourni d’information préalable sur son état de santé ou son handicap qu’il n’a pas à révéler. Une telle abstention, qui n’est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu’il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l’article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d’un accord d’entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

Soc. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-41.380. - C.A. Orléans, 13 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°385

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Montant dérisoire. - Effet.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Détermination.

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier le montant.

Soc. - 15 novembre 2006. REJET

N° 04-46.721. - C.A. Grenoble, 28 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°386

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Date. - Fixation. - Manifestation de volonté. - Manifestation de l’employeur. - Applications diverses.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Action en justice. - Invocation par une partie. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la présentation de la lettre.

Lorsqu’une partie invoque l’application d’une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en procurer un exemplaire.

Soc. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 05-42.323. - C.A. Fort-de-France, 25 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°387

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Office du juge.

Le juge saisi de la contestation d’un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale que l’employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement ; lorsque l’employeur procède à un licenciement pour faute grave, en reprochant à son salarié d’avoir commis une diffamation, il lui appartient d’établir la preuve de la réalité et de la gravité de la faute qu’il prétend privative de l’indemnité de licenciement et du délai-congé.

Soc. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-41.504. - C.A. Paris, 19 janvier 2005.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - SCP Gatineau, Me Spinosi, Av.

N°388

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Caducité. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant constaté qu’aucune des parties ne s’était souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’accord provisoire relatif à l’exploitation d’une clinique ni ne prouvait que le seuil de rentabilité auquel était subordonné le sort de la convention avait été ou non atteint, le juge du fond a fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

1re CIV. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-11.775. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Richard, SCP Boulloche, Av.

N°389

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Moyen de défense à une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté.

L’exception de nullité peut être invoquée afin de faire échec à la demande d’exécution de l’acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour déclarer des caution irrecevables à invoquer l’exception de nullité du cautionnement qu’elles ont souscrit à l’effet de garantir un prêt, énonce que cette exception ne peut être opposée au prêteur postérieurement à l’expiration du délai de prescription de cinq ans en cas d’exécution du contrat de prêt alors que l’acte juridique en exécution duquel le prêteur agit à l’encontre des cautions est non pas le contrat de prêt mais le cautionnement garantissant celui-ci.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.080. - C.A. Angers, 22 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Richard, Me Capron, Av.

N°390

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application immédiate d’une présomption de régularité de certains actes des organismes de sécurité sociale au regard de l’agrément des agents chargés de leur mise en oeuvre. - Conditions. - Impérieux motif d’intérêt général. - Applications diverses. - Article 73 de la loi n° 2000-1199 du 18 décembre 2003.

L’application de l’article 73 de la loi n° 2003-1199 n’est pas contraire aux principes consacrés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que, sans incidence sur le règlement du fond du litige ni sur le droit pour le débiteur de la contribution de contester le bien-fondé du redressement, elle obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général caractérisés par la nécessité d’éviter le développement d’un contentieux de nature à mettre en péril le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et par suite la pérennité du système de protection sociale.

Les charges exposées par un laboratoire pharmaceutique, en relation avec la mission de pharmacovigilance incombant aux visiteurs médicaux, par application de l’article L. 5122-11 du code de la santé publique, ainsi que les frais engagés pour l’organisation de congrès à caractère scientifique, étrangers à la présentation des médicaments fabriqués et à la prospection des praticiens, n’entrent pas dans l’assiette de la contribution instituée par l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombe à la société qui prétend s’exonérer de justifier du montant des charges qu’elle a exposées au titre de sa mission de pharmacovigilance.

2e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-30.838. - C.A. Versailles, 5 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°391

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13 § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant relevé que les témoignages produits établissent que le séjour en Angleterre de la mère et de ses enfants ne correspond en rien à une situation provisoire, la mère exerçant une activité salariée et les enfants étant inscrits au jardin d’enfants, et qu’après l’échec de la tentative de réconciliation du couple, le père, revenu en France, n’a pas rendu visite à ses enfants ni déposé plainte pour déplacement illicite, de sorte qu’il a bien admis le principe de leur installation en Grande-Bretagne, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’est illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et constitue une atteinte au droit de garde amiablement convenu, le déplacement des enfants en France intervenu sans concertation, à la seule initiative du père.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’enquête de police effectuée en Angleterre à la demande du père n’a pas établi de situation de danger, que les services sociaux britanniques ne disposent d’aucun dossier concernant les enfants et qu’en outre le directeur de l’établissement dans lequel ils sont scolarisés n’a relevé aucun signe de mauvais traitement, estime souverainement, sans considérer que les conditions de vie actuelles des enfants constituent un obstacle à leur retour, que le certificat médical, établi plus de trois mois après le déplacement des enfants, alors que ceux-ci vivent avec leur père, lequel n’a pas jugé utile d’évoquer de risque de maltraitance lors de son audition devant les services de police auxquels il a donné son accord, non suivi d’effet, pour un retour amiable des enfants en Angleterre, et les griefs retenus à l’encontre de la mère ne sont pas suffisamment caractérisés pour justifier le non-retour des enfants au lieu de leur résidence habituelle.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-15.692. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°392

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Réponses aux questions. - Indication du nom de chaque accusé. - Nécessité.

COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Serment. - Constatations nécessaires.

COUR D’ASSISES

Questions. - Forme. - Circonstances aggravantes. - Référence à une autre question portant sur le fait principal. - Nécessité.

Selon l’article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d’office ou sur la demande des parties, la mention, au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être précisé.

La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des mentions du procès-verbal que des témoins acquis aux débats, qui ont été introduits dans la salle d’audience, ont déposé après avoir prêté le serment prescrit par l’article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal imputé à l’accusé.

Crim. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 06-81.331. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 3 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat, Av.

N°393

COUR D’ASSISES

Questions. - Forme. - Viol. - Définition. - Loi du 23 décembre 1980. - Faits antérieurs. - Question posée dans les termes de la loi applicable au moment des faits.

Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l’accusé dans les termes de l’article 332, alinéa premier, du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre.

Crim. - 15 novembre 2006. REJET

N° 06-80.655. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 13 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°394

DÉLAIS

Augmentation en raison de la distance. - Domaine d’application. - Juge des référés. - Délai de comparution.

Aucun texte ne fixant le délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet d’en augmenter la durée, ne sont pas applicables.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 06-10.714. - C.A. Paris, 22 juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau, Av.

N°395

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Voies de recours. - Régime. - Loi nouvelle. - Application dans le temps.

Selon l’article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que sur assignation délivrée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le premier juge a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 05-20.798. - C.A. Aix-en-Provence, 5 juillet 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa, Av.

N°396

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Le fait pour un mari de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.013. - C.A. Douai, 8 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Capron, Av.

N°397

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Portée.

En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.629. - C.A. Orléans, 26 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°398

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Montant. - Détermination. - Nécessité. - Portée.

Il résulte des articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.

Viole ces textes une cour d’appel qui ne précise pas, dans le dispositif de l’arrêt, le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu’elle retient pour le bien immobilier attribué à ce titre.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.997. - C.A. Aix-en-Provence, 9 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Cossa, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°399

DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Etendue. - Documents. - Exclusion. - Remise de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants.

La remise aux agents des douanes de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants ne peut être assimilée à la communication de documents, au sens de l’article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l’administration.

Com. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-11.386. - C.A. Paris, 25 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°400

DROIT DE RÉTENTION

Bénéficiaire. - Obligations. - Conservation de la chose retenue. - Portée.

Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.

1re CIV. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-12.429. - C.A. Montpellier, 22 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°401

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Répartition du personnel. - Accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. - Défaut. - Compétence de l’inspecteur du travail. - Portée.

PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses.

En l’absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l’intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d’entreprise doit saisir l’inspecteur du travail. En l’absence de décision de ce dernier, l’élection n’est pas valablement organisée.

Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un jugement ayant décidé à tort que des élections professionnelles avaient été valablement organisées, la cour de cassation pouvant mettre fin au litige en prononçant l’annulation des élections.

Soc. - 8 novembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.007. - T.I. Caen, 6 janvier 2006.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°402

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Objet. - Détermination. - Portée.

L’accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s’impose aux parties, même s’il n’est pas unanime ; il en est de même pour la date limite de dépôt des listes de candidats, et la date du scrutin, fixées par l’accord. En présence d’un tel accord, l’inspecteur du travail n’a pas compétence pour modifier l’accord de répartition, et sa saisine par un syndicat qui conteste l’accord ne suspend pas le processus électoral.

Soc. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-60.283. - T.I. Rennes, 30 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau, Av.

N°403

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Second tour. - Organisation. - Initiative. - Détermination.

PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses.

Il appartient à l’employeur d’organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l’issue d’un premier tour. La demande tendant à ce qu’il lui soit enjoint d’organiser ce second tour peut être formée plus de quinze jours à compter de la proclamation des résultats du premier tour.

Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un jugement ayant décidé à tort qu’une demande tendant à l’organisation d’un deuxième tour d’élections professionnelles dans une entreprise était irrecevable, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande est recevable, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 06-60.036. - T.I. Dijon, 27 janvier 2006.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, MeBlondel, Av.

N°404

EMPLOI

Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Domaine d’application.

L’indemnité forfaitaire de l’article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

En conséquence, elle peut être demandée après qu’un contrat d’apprentissage a pris fin à son terme.

Soc. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.197. - C.P.H. Bordeaux, 8 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N°405

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)

Règlement amiable. - Organes de la procédure. - Mandataire ad hoc. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Viole les articles L. 210-9, L. 227-6 du code de commerce et L. 611-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l’article 8 du décret du 27 décembre 1985, l’arrêt qui, pour annuler le jugement, relève que la gérante d’une société, placée sous contrôle judiciaire lui faisant notamment interdiction de gérer et d’administrer toute société, n’a pas perdu sa qualité de dirigeante de droit par le seul effet de cette décision et qu’elle était seule habile à représenter la société, alors que la désignation d’un mandataire ad hoc pour suppléer la carence de la dirigeante, impliquait une mission de représentation légale de la société.

Com. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.712. - C.A. Nîmes, 10 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°406

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité de droit. - Domaine d’application. - Etat liquidatif de communauté homologué après la date de cessation des paiements contenant des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestation compensatoire (oui).

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité de droit. - Paiement de dettes échues. - Domaine d’application. - Abandon de la quote-part d’un bien immobilier au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours. - Exclusion.

L’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au sens de l’article L. 621-107 3° du code de commerce.

Com. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 04-18.650. - C.A. Aix-en-Provence, 22 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Note sous Com., 7 novembre 2006, n° 406 ci-dessus

Cet arrêt illustre une nouvelle fois la difficile articulation entre les règles du droit de la famille et les exigences des procédures collectives.

La jurisprudence de la chambre commerciale concernant les créances alimentaires est fixée notamment par deux arrêts remarqués du 8 décembre 2003 (Bull. 2003, IV, no 151 et 152) décidant que la créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective (premier arrêt), que la créance alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et que cette créance d’aliments, dette personnelle de ce débiteur, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.

Par le présent arrêt, d’abord la chambre a précisé sa position relative au sort de l’état liquidatif de communauté réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe au regard des nullités de la période suspecte. En décidant que l’état liquidatif n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires, elle rejoint celle qui a été adoptée par la première chambre (1re Civ., 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 19) décidant que l’état liquidatif compris dans la convention de divorce homologuée avant le prononcé de la liquidation judiciaire du mari est susceptible d’être annulé sur le fondement des nullités de la période suspecte (déjà sous l’empire de la loi de 1967, la chambre mixte, par arrêt du 6décembre 1985, Bull. 1985, Ch. mixte, n° 1, s’était prononcée en faveur de l’application des inopposabilités de la période suspecte au partage réalisé par les époux dans leur convention jointe au jugement de divorce sur requête conjointe), étant cependant précisé que lorsque le prononcé de la liquidation judiciaire est antérieur à l’homologation de la convention de divorce ou de séparation de corps, ce sont les règles du dessaisissement qui doivent s’appliquer (Com., 26 avril 2000, pourvoi n° 97-10.335).

Ensuite, la chambre a été conduite à préciser que la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours peut prendre la forme de l’abandon d’un bien en nature à l’époux créancier et que l’accomplissement du devoir de secours sous cette forme n’entre pas dans le champ de l’article L. 621-107 3° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (cf. déjà 2e Civ., 29septembre 1982, Bull. 1982, II, n° 115, admettant le principe de l’abandon d’un bien en nature affecté ou attribué à l’époux créancier au titre du devoir de secours après le divorce ou de prestation compensatoire).

Cette position qui révèle une appréciation restrictive du domaine des nullités de la période suspecte témoigne du souci de la chambre commerciale de concilier les deux ordres de règles.

N°407

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrats en cours. - Résiliation de plein droit. - Conditions. - Détermination.

La résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui doit nécessairement être constatée par le juge-commissaire, suppose que l’administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat ; il s’ensuit qu’en l’absence d’option expresse ou tacite de la part de l’administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n’est pas résilié de plein droit.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, ayant constaté que ni l’administrateur ni le cocontractant n’avait exécuté le contrat qui était en cours au jour du jugement d’ouverture, retient que ce contrat s’était trouvé résilié de plein droit un mois après le jugement d’ouverture et que la demande en revendication formée plus de trois mois après cette date était tardive.

Com. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.112. - C.A. Rennes, 12 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Note sous Com., 7 novembre 2006, n° 407 ci-dessus

Cet arrêt se prononce sur les conditions d’application de l’alinéa 3 de l’article L. 621-28 du code de commerce qui prévoit la résiliation de plein droit des contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective, à défaut de paiement d’une somme d’argent et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.

La cour d’appel avait retenu que le contrat, qui était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective, s’était trouvé résilié de plein droit dans la mesure où ni l’administrateur ni le cocontractant n’en avait demandé l’exécution ; elle en avait déduit que la demande en revendication intervenue plus de trois mois après la résiliation de plein droit du contrat avait été formée hors délai.

La chambre commerciale censure cet arrêt.

Elle précise que la résiliation de plein droit prévue à l’alinéa 3 de l’article L.621-28 du code de commerce suppose que l’administrateur ait préalablement opté pour la continuation du contrat, soit de manière expresse (spontanément, Com., 20 juin 2000, Bull. 2000, IV, n° 130, ou après mise en demeure), soit de manière tacite (Com., 3décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 302) : ce n’est que dans cette hypothèse d’un contrat tout d’abord "continué" que pourra jouer la résiliation de plein droit prévue audit article.

Contrairement à ce qu’elle a retenu lorsqu’est en cause la résiliation de plein droit prévue à l’alinéa premier de l’article L. 621-28 du code de commerce (Com., 18 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 47), la chambre commerciale précise, de manière incidente, que la résiliation de plein droit prévue à l’alinéa 3 doit nécessairement être constatée par le juge-commissaire qui, conformément à l’article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, en fixera la date ; il s’agit de limiter les incertitudes quant au point de départ du délai de revendication ou du délai supplémentaire pour déclarer la créance résultant de la résiliation.

N°408

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Pluralité de dirigeant de droit ou de fait. - Solidarité. - Exclusion. - Portée.

Aucune solidarité n’existe entre les dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de l’article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faculté de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans solidarité.

Il en résulte que l’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.

Com. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-16.693. - C.A. Paris, 7 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous Com., 7 novembre 2006, n° 408 ci-dessus

Le principe selon lequel il n’existe aucune solidarité entre les dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif avait déjà été énoncé par la chambre commerciale dans un arrêt non publié du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 97-10.464) qui constituait un revirement par rapport à un précédent arrêt du 2 juillet 1991 (Com., pourvoi n° 89-18.561), lequel avait été critiqué par la doctrine (Adrienne Honorat, Dalloz 1991, Sommaires commentés, p.329).

L’absence de solidarité en pareil cas a pour conséquence que l’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.

N°409

ETAT CIVIL

Service de l’état civil. - Fonctionnement. - Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Défendeur. - Détermination. - Portée.

Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l’état civil d’une commune, doit être dirigée contre l’Etat et non contre la commune dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’état civil au nom de l’Etat.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 04-10.058. - C.A. Nancy, 10 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°410

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance mise en liberté. - Possibilité. - Conditions. - Mise en mesure pour l’autorité administrative de présenter ses observations. - Nécessité.

Méconnaît le principe de la contradiction consacré tant par l’article 16, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile que, de manière spécifique, par l’article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention qui, saisi sur le fondement de l’article 13 de ce texte par un étranger maintenu en rétention administrative, décide de sa propre initiative la mise en liberté de l’intéressé sur le fondement de l’article 14 précité, sans qu’il résulte des mentions de l’ordonnance ou des pièces de la procédure que l’autorité administrative ait été préalablement mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-20.478. - T.G.I. Paris, 7 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°411

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Président. - Délégué. - Désignation. - Possibilité.

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Procès-verbal. - Mentions. - Présence des rapporteurs désignés et du ministère public. - Portée.

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Motivation. - Nécessité (non).

Le président de la juridiction peut désigner un délégué pour présider l’assemblée générale des magistrats du siège statuant sur la demande d’inscription sur la liste des experts.

Dès lors que le procès-verbal de ladite assemblée mentionne la présence des rapporteurs désignés et du ministère public, ces mentions emportent présomption que les rapporteurs désignés et le représentant du ministère public ont été effectivement entendus par l’assemblée générale.

Aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale en qualité d’expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d’une liste dressée par une cour d’appel.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 06-11.399. - C.A. Rennes, 4 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - Me Foussard, Av.

N°412

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Procès-verbal. - Mentions. - Présence des rapporteurs désignés et du ministère public. - Portée.

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Commission. - Avis. - Composition de la commission. - Indication. - Défaut. - Portée.

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Commission. - Avis. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Procès-verbal. - Mentions. - Défaut de participation des membres de la commission à la délibération. - Indication. - Nécessité. - Portée.

La mention, dans le procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel se prononçant sur l’inscription ou la réinscription d’un expert, de la présence des rapporteurs désignés et du ministère public emporte présomption que ceux-ci ont été effectivement entendus par l’assemblée générale.

Encourt l’annulation la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui refuse la réinscription d’un expert alors que l’avis défavorable de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, n’indiquait pas le nom des magistrats qui la composaient.

La commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, émet, selon l’article 14 du décret du 23 décembre 2004, un avis motivé sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription.

Dès lors, encourt l’annulation la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui refuse la réinscription d’un expert au vu de l’avis non motivé de la commission de réinscription.

Selon l’article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors qu’il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de décision de cette assemblée que les magistrats de la cour d’appel, membres de la commission, n’ont pas participé à la délibération portant sur la réinscription des experts.

2e CIV. - 9 novembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-14.589. - C.A. Dijon, 28 novembre 2005.

M. de Givry, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°413

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Parcelle expropriée classée pour partie en zone naturelle. - Déclaration d’utilité publique de mise en compatibilité avec une opération d’urbanisme. - Effet. - Soumission automatique au droit de préemption urbain institué antérieurement sur les zones d’urbanisation future (non).

Une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols d’une commune avec une opération d’urbanisme ne peut avoir pour effet, en l’absence d’une nouvelle délibération du conseil municipal instituant un droit de préemption sur une partie de la parcelle expropriée reclassée en zone d’urbanisation future, de soumettre automatiquement celle-ci au droit de préemption urbain institué antérieurement dans une zone de ce type.

3e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.462. - C.A. Orléans, 14 juin 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, Me Haas, SCP Thouin-Palat, Av.

N°414

FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Ecoutes téléphoniques. - Convention du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice. - Opposabilité au juge taxateur (non).

La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il appartient au juge d’apprécier souverainement la juste rémunération due à la partie requise.

Arrêt n° 1 :

Crim. - 14 novembre 2006. REJET

N° 06-83.104. - C.A. Metz, 14 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 14 novembre 2006. REJET

N° 06-86.154. - C.A. Montpellier, 11 juillet 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°415

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Denrées alimentaires. - Coquilles Saint-Jacques. - Trempage. - Absence d’usage professionnel établi. - Appréciation souveraine.

Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu’il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux d’humidité du produit au détriment de la proportion de protéines, entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles de cette marchandise ainsi qu’une modification de sa teneur en principes utiles.

Crim. - 7 novembre 2006. REJET

N° 06-80.318. - C.A. Rennes, 8 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°416

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Cession de droits sociaux. - Cession donnant le droit à la jouissance d’immeuble. - Objet. - Appréciation. - Portée.

Ayant retenu que l’acquisition de la totalité des actions d’une société avait conféré à son propriétaire, en fait et en droit, à raison de la parfaite maîtrise juridique qu’il exerçait sur les organes de la société cédante, le droit à la jouissance de l’immeuble au sens des articles 728 du code général des impôts et 292 de l’annexe II du même code, dans le seul but de réaliser puis de revendre un ensemble immobilier, dans des murs, initialement à destination hôtelière, ainsi rachetés, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la cession des parts était réputée avoir eu pour objet ledit immeuble.

Com. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-13.870. - C.A. Chambéry, 25 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - Me Balat, SCP Thouin-Palat, Av.

N°417

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Déduction. - Dette litigieuse ou contestée (non). - Durée à considérer.

Pour être déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qu’elle n’est pas en cas de litige ou de contestation et aussi longtemps que dure ce litige ou cette contestation.

En conséquence, viole les articles 885 D et 768 du code général des impôts, ensemble les articles 2044, alinéa premier, et 2052, alinéa premier, du code civil, la cour d’appel qui retient que le montant de la dette qui doit être déduit de l’assiette imposable est celui qui a été fixé par l’arrêt d’une cour d’appel, alors qu’elle avait relevé que le débiteur s’était pourvu en cassation contre cet arrêt et qu’une transaction réduisant le montant de la dette avait été conclue postérieurement entre ce dernier et ses créanciers, ce dont il résultait que la transaction avait seule mis fin à la contestation, rendant la dette rétroactivement certaine dans le montant qu’elle avait ainsi fixé.

Com. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 04-16.419. - C.A. Versailles, 29 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°418

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Décision fondant les poursuites. - Condamnation prononcée. - Montant. - Précision sur l’application de la TVA. - Défaut. - Portée.

Saisi d’une difficulté d’exécution, le juge de l’exécution peut retenir que la TVA est due sur le montant de la condamnation prononcée, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée par le jugement qui, servant de fondement aux poursuites, ne comportait aucune précision sur ce point.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 05-12.860. - C.A. Paris, 25 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°419

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Publicité. - Domaine d’application. - Requête en matière d’astreinte (article L. 480-7 du code de l’urbanisme).

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l’article L. 480-7 dudit code.

Crim. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 06-80.882. - C.A. Pau, 5 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°420

LOIS ET RÈGLEMENTS

Abrogation. - Expropriation forcée à des immeubles communs à des époux. - Article 2208 du code civil. - Abrogation par l’article 53 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

L’article 2208 ancien du code civil, qui ne constituait pas une disposition déterminant le droit de poursuite des créanciers au sens de l’article 57 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, a été abrogé par l’article 53 de ladite loi à compter de son entrée en vigueur, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la date de naissance de la créance.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.201. - C.A. Montpellier, 1er avril 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°421

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Nullité. - Cause. - Insanité d’esprit. - Action post-mortem. - Conditions. - Introduction d’une action en ouverture de tutelle ou de curatelle avant le décès de l’auteur de l’acte. - Caractérisation. - Cas.

C’est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l’immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la suite d’une demande formée avant son décès et qu’elle était atteinte d’un trouble mental important au moment de la signature des deux procurations, qu’une cour d’appel décide, en application de l’article 489-1 du code civil français, d’annuler les ventes.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-12.353. - C.A. Aix-en-Provence, 1er décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy, Av.

N°422

MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Droits sur le logement de la famille. - Acte de disposition. - Acte pris par un époux. - Consentement du conjoint. - Défaut. - Effets. - Nullité. - Action en nullité. - Délai de prescription. - Domaine d’application. - Etendue.

La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d’un contrat d’assurance relatif à un bien commun n’encourant la nullité, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l’action en nullité est soumise à la prescription d’un an prévue par ce texte.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-19.402. - C.A. Amiens, 20 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, MeCossa, Av.

N°423

1° MINEUR

Administration légale. - Administrateur légal. - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire. - Autorisation du juge des tutelles. - Autorisation postérieure à l’accomplissement de l’acte. - Effets. - Confirmation de l’acte (non).

MINEUR

Administration légale. - Administrateur légal. - Représentation du mineur. - Domaine d’application.

L’ordonnance d’un juge des tutelles autorisant la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier postérieurement à la réalisation de celle-ci par le représentant légal d’un mineur ne constitue pas une confirmation de cet acte.

Il résulte de la combinaison des articles 389-3 du code civil, L. 341-2 et L.341-4 du code monétaire et financier qu’est autorisé le démarchage, par un établissement de crédit, d’une personne majeure agissant en qualité de représentant légal d’un mineur.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 04-15.799. - C.A. Reims, 14 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier, Av.

Note sous 1re Civ., 7 novembre 2006, n° 423 ci-dessus

Cet arrêt permet d’aborder deux questions, l’une relative à la confirmation des actes passés par le représentant légal d’un mineur sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, l’autre relative à l’étendue de la protection des mineurs en matière de démarchage bancaire ou financier.

Une souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avait été réalisée par l’administrateur légal d’un mineur sans l’accord préalable du juge des tutelles ; pouvait-elle être régularisée au moyen d’une autorisation postérieure de celui-ci ?

Les actes faits par un tuteur sans autorisation du conseil de famille sont atteints d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant légal. Cette nullité, attachée au dépassement de ses pouvoirs par le tuteur, peut néanmoins disparaître soit par la confirmation de l’acte, soit par la prescription de l’article 1304 du code civil (Ass. plén., 28mai 1982, Bull. 1982, Ass. plén., n°3).

Si la confirmation peut prendre la forme, en cours de tutelle, d’une réitération de l’acte, conforme aux conditions légales, l’arrêt précise qu’elle ne peut prendre la forme d’une simple autorisation, a posteriori, du juge des tutelles.

L’arrêt du 7novembre 2006 réaffirme donc, plus d’un siècle après celui des chambres réunies du 21mai 1897 (DP 19897, I, p.277) que l’autorisation donnée au représentant légal d’un mineur, pour être valable et garantir ses intérêts, doit être préalable à l’acte.

La protection du mineur qu’organise la loi relative au démarchage bancaire ou financier s’étend-elle à son représentant légal ?

L’article L.341-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 22décembre 1972 qui était applicable en l’espèce, interdisait le démarchage d’un mineur.

Les juges du fond avaient considéré que la banque avait fait souscrire des parts de SCPI à un mineur, la circonstance qu’elle se fût adressée non pas directement au mineur mais à son représentant légal étant sans incidence sur la licéité du démarchage.

La première chambre casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le démarchage, par un établissement de crédit, d’une personne majeure agissant en qualité de représentant légal d’un mineur, est autorisé. Celui-ci n’est donc pas concerné par les règles d’interdiction prévues pour la protection des mineurs.

N°424

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public. - Prescription. - Délai de deux ans. - Point de départ. - Découverte de la fraude. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 04-15.936. - C.A. Paris, 25 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N°425

1° NAVIGATION MARITIME

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - Infractions. - Usurpation de l’exercice du commandement d’un navire. - Eléments constitutifs.

PÊCHE MARITIME

Infractions. - Entrave au contrôle ou à la visite de navire ou embarcation. - Eléments constitutifs.

Pour l’application des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l’expression de "capitaine" désigne le capitaine ou, à défaut, la personne qui exerce, régulièrement, en fait, le commandement du navire.

Le fait pour toute autre personne de prendre indûment ce commandement est constitutif du délit prévu et réprimé par l’article 45 de ce code.

Lorsque, de par son champ d’application, le décret-loi du 9 janvier 1852 régissant, par des dispositions spéciales, l’exercice de la pêche maritime trouve à s’appliquer, toute personne, autre que le capitaine en titre du navire ou celui qui est autorisé à le substituer, faisant entrave, en mer, au contrôle ou à la visite d’un navire de pêche, se rend coupable du délit prévu et réprimé non pas par l’article 7 de ce texte, qui vise le seul capitaine, mais par l’article 8 du même texte.

Crim. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 06-83.092. - C.A. Douai, 26 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°426

PARTAGE

Evaluation des biens. - Date. - Détermination. - Epoque du partage. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 890 du code civil une cour d’appel qui, s’agissant de l’évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un expert l’indice des prix à la construction entre la date de l’expertise et celle de la jouissance divise, sans préciser en quoi l’évolution de l’indice retenu pouvait correspondre à celle de la valeur des biens à l’époque du partage.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.879. - C.A. Toulouse, 22 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton, Av.

N°427

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Domaine d’application. - Dispense de peine (non).

Les dispositions de l’article 132-4 du code pénal sont inapplicables lorsqu’est sollicitée une mesure de confusion avec une précédente décision ayant prononcé une dispense de peine.

Crim. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-85.181. - C.A. Rennes, 9 août 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Hémery, Me Rouvière, Av.

N°428

PEINES

Peines complémentaires. - Publicité et affichage. - Fraudes et falsifications. - Restriction de l’affichage par extraits aux chefs de condamnation pour lesquels la peine d’affichage est prévue. - Nécessité (non).

L’article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges qui prononcent une condamnation du chef de tromperie à ordonner l’affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu’ils en ordonnent l’affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.

Crim. - 7 novembre 2006. REJET

N° 06-81.087. - C.A. Lyon, 18 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°429

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Application. - Conditions. - Créance. - Nature. - Détermination. - Portée.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

3e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.994. - C.A. Montpellier, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°430

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Matière du licenciement d’un salarié. - Portée.

Justifie légalement sa décision de débouté d’une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d’appel qui constate qu’ont été respectées les dispositions impératives du droit du licenciement, lesquelles sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.

1re CIV. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-19.011. - C.A. Amiens, 4 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°431

PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exceptions à l’immunité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d’ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que cette règle, destinée à garantir aussi bien la sincérité du témoignage que la liberté de la défense, ne reçoit d’exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause et s’ils concernent l’une des parties, à la condition que l’action ait été réservée par le tribunal devant lequel l’écrit est produit.

Crim. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 06-83.120. - C.A. Grenoble, 26 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°432

1° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Recevabilité. - Conditions. - Accord des victimes de discrimination. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Injure. - Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Une cour d’appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l’homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et entendait défendre le principe qu’il n’y a pas de peine sans loi, celui de la liberté de pensée et celui de la liberté d’expression, et non assister les victimes d’une discrimination, en a déduit, à bon droit, que l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 lui était inapplicable.

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite l’affichage d’une photographie qui se présente comme la seule parodie de la forme donnée à la représentation de la Cène, qui n’a pas pour objectif d’outrager les fidèles de religion catholique ni de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience, de sorte qu’elle ne constitue pas l’injure, attaque personnelle et directe envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-15.822 et 05-16.001. - C.A. Paris, 8 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°433

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Irrégularité de fond. - Défaut de capacité d’ester en justice. - Applications diverses. - Service de l’aide sociale à l’enfance.

La direction générale des interventions sanitaires et sociales d’un département n’a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-05.097. - C.A. Rennes, 6 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Brouchot, Av.

N°434

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision fondée sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée par une partie et figurant au bordereau.

Le juge ne peut fonder sa décision sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n’avait pas été contestée, sans inviter les parties à s’en expliquer.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 05-12.102. - C.A. Orléans, 7 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Luc-Thaler, Av.

N°435

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Effets. - Article 700 du nouveau code de procédure civile. - Condamnation. - Possibilité.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l’appelant, dès lors qu’il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 05-16.611. - C.A. Bourges, 24 janvier et 25 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°436

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Recours. - Exclusivité. - Portée.

La voie de la rétractation, instituée par l’article 496 du nouveau code de procédure civile, étant ouverte contre une ordonnance rendue sur requête et relevant de la compétence exclusive du juge qui l’a prononcée, la tierce opposition incidente formée contre cette ordonnance devant un autre juge est en conséquence irrecevable.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 05-16.691. - C.A. Paris, 15 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.

N°437

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Cas. - Employeur faisant l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un salarié. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Limites.

L’employeur qui fait l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un salarié ne peut se prévaloir de la compensation de plein droit prévue par les articles 1289 et 1290 du code civil que dans la limite de la fraction saisissable du salaire.

2e CIV. - 9 novembre 2006. REJET

N° 05-14.535. - C.A. Lyon, 31 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°438

1°PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Altération de l’oeuvre. - Portée.

VENTE

Garantie. - Eviction. - Bénéficiaires. - Conditions. - Bonne foi. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

L’exploitation d’une oeuvre dans une compilation, mode d’exercice du droit patrimonial cédé, n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur qu’autant qu’elle risque d’altérer la première ou de déconsidérer le second.

La personne qui a délibérément participé à la violation du droit d’un artiste-interprète en mettant en vente un enregistrement qu’elle savait lui être faussement attribué ne peut obtenir la garantie de celui dont elle est l’ayant cause, eût-elle agit sur sa demande et ses indications.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

 

N° 04-13.454. - C.A. Paris, 23 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°439

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Monopole reconnu à l’auteur. - Dérogations. - Courte citation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Reproduction intégrale d’une oeuvre. - Format. - Absence d’influence.

La reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 05-17.165. - C.A. Paris, 2 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°440

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Caractérisation. - Nécessité.

Ne caractérise pas l’originalité d’un ouvrage la cour d’appel qui fonde sa décision sur l’absence d’antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils arbitraires, sans caractériser en quoi ces choix portaient l’empreinte de la personnalité des auteurs.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 05-16.843. - C.A. Bastia, 27 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°441

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets. - Contravention de dépôt d’ordures sans autorisation. - Dépôt sur l’accotement d’une voie communale. - Dépendance du domaine public communal. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu de la contravention réprimée par l’article R. 632-1 du code pénal, retient que des gravats, déposés par l’intéressé sur un terrain lui appartenant, en bordure d’une voie communale, n’empiètent pas sur la chaussée, sans rechercher si l’accotement de la voie, sur lequel elle relève expressément la présence d’une partie des déchets, ne constitue pas une dépendance du domaine public communal

Crim. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 06-85.603. - C.A. Lyon, 24 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°442

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Cours d’eau. - Pollution. - Eléments constitutifs. - Atteinte directe ou indirecte d’un canal, d’un ruisseau ou d’un cours d’eau.

Il appartient aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, de rechercher si un effluent polluant a atteint, directement ou indirectement, un canal, un ruisseau ou un cours d’eau, dont l’écoulement peut être intermittent, ou encore un plan d’eau avec lequel ils communiquent.

Crim. - 7 novembre 2006. REJET

N° 06-85.910. - C.A. Bourges, 29 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°443

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Contrôle de la Cour de cassation.

INTÉRÊTS

Anatocisme. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

L’article 1154 du code civil n’exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment où le juge statue, mais exige seulement que la capitalisation soit ordonnée sous les conditions posées par l’article susvisé.

Arrêt n° 1 :

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-15.645. - C.A. Grenoble, 16 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

Arrêt n° 2 :

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-15.890. - C.A. Grenoble, 10 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 3 :

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-17.578. - C.A. Grenoble, 1er juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N°444

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations. - Contrôle de la Cour de cassation.

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-15.646. - C.A. Grenoble, 30 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°445

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date de formation du contrat. - Applications diverses. - Contestation de la régularité de l’offre préalable.

Il résulte de l’article L. 311-37 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; et il résulte de l’article L. 311-16 du même code que lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur et que l’agrément ne parvient à la connaissance de celui-ci qu’après l’expiration du délai de sept jours suivant l’acceptation, alors devenue caduque, le contrat de crédit ne devient parfait qu’après que cet emprunteur a manifesté son intention d’en bénéficier.

Dès lors, viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour décider que l’exception d’irrégularité de l’offre préalable avait été soulevée postérieurement à l’expiration du délai de forclusion, retient que le contrat de crédit avait été définitivement formé, à défaut d’agrément exprès de l’organisme prêteur, lors de la mise à disposition des fonds, alors que, l’agrément n’ayant pas été donné par le prêteur dans le délai légal à partir de l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur, le contrat de prêt ne pouvait être définitivement formé et, partant, le délai de forclusion ne commençait à courir qu’à compter de la manifestation par cet emprunteur de son intention de bénéficier du crédit qui lui avait été finalement consenti.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.354. - C.A. Versailles, 16 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°446

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Domaine d’application. - Présentation interne de locaux d’habitation.

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne de ses locaux d’habitation, de sorte que l’utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée.

1re CIV. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 05-12.788. - C.A. Douai, 27 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.

N°447

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour le suivi d’un accord de réduction du temps de travail. - Condition.

Le mandat de suivi d’un accord de réduction du temps de travail qu’un syndicat peut donner à un salarié en application de l’alinéa 4 de l’article 19 VI de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l’alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l’accord.

Soc. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-41.058. - C.A. Douai, 17 décembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

N°448

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. - Caractérisation. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision condamnant le fournisseur de béton à réparer le préjudice corporel subi par l’utilisateur au contact du produit, l’arrêt qui après avoir constaté que les conditions générales de vente, qui, ne comportaient aucune information quant à la composition du produit, se bornaient à faire état de risques allergiques, de rougeurs ou de brûlures et à recommander l’usage de gants et lunettes sans appeler l’attention du client sur l’ensemble des mesures de protection à prendre pour éviter tout contact avec la peau et de laver immédiatement les parties du corps exposées, retient en conséquence que l’offre du produit ne garantissait pas la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s’attendre.

1re CIV. - 7 novembre 2006. REJET

N° 05-11.604. - C.A. Montpellier, 14 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N°449

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Cas.

Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que, dans un temps très voisin de celui de l’incendie, il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d’un médecin.

Crim. - 15 novembre 2006. ANNULATION

N° 06-85.104. - C.A. Paris, 24 novembre 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°450

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Audience éventuelle. - Renvoi. - Demande. - Portée.

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conversion en vente volontaire. - Nécessité. - Cas. - Remise par la partie à son avocat de ses titres de propriété ou, à défaut, de tous documents de nature à justifier sa propriété.

La partie, sur la demande expresse de laquelle a été renvoyée l’audience éventuelle, n’est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de cette décision, qu’elle a elle-même sollicitée.

Il résulte de l’article 744 du code de procédure civile que la conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la partie saisie a remis à son avocat ses titres de propriété ou, à défaut, tous documents de nature à justifier de sa propriété.

2e CIV. - 9 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.068. - T.G.I. Fontainebleau, 15 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 2e Civ., 9 novembre 2006, n° 450 ci-dessus

La deuxième chambre civile a rendu, le 9 novembre 2006, en matière de saisie immobilière, un arrêt qui marque une évolution dans sa jurisprudence habituelle en matière de procédure d’audience éventuelle et qui clarifie l’état du droit pour ce qui est de la conversion de la vente en vente volontaire.

I - Depuis 1980 (2e Civ., 22 octobre 1980, Bull. 1980, II, n° 220, commenté à la Gazette du palais, février 1981, p. 67, par J. Viatte), la deuxième chambre civile sanctionne par la cassation, au visa de l’article 690 du code de procédure civile, les jugements qui ordonnent le renvoi de l’audience éventuelle. Selon une formule reprise dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation juge qu’il n’est “au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l’audience éventuelle fixée dans la sommation” (2e Civ., 16 juillet 1993, Bull. 1993, II, n° 265 ; 2e Civ., 1er juillet 1999, pourvoi n° 97-19.005).

Cette jurisprudence est fondée sur le fait qu’aucun texte ne permet de remettre cette audience à une date différente de celle qui a été fixée par la sommation de prendre connaissance du cahier des charges. En effet, l’article 690 du code de procédure civile dispose que :

- “la sommation indique les jours et heures d’une audience éventuelle où il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés” ;

- “l’audience où seront jugés les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais prévus pour les ajournements” ;

- “dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l’audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non”.

L’emploi du futur marque le caractère impératif de la règle et l’absence d’autre formalité ou convocation des parties manifeste le souci des rédacteurs du texte d’imposer un rythme rapide à la procédure de saisie.

Cette jurisprudence s’explique également par le fait que les délais imposés par le code de procédure civile en matière de saisie immobilière, qui sont sanctionnés par la déchéance de la procédure (article 715 du code de procédure civile), sont d’ordre public.

Ainsi, ont été cassés des jugements qui, statuant après renvoi de l’audience éventuelle, avaient rejeté une demande tendant à la nullité de la procédure en raison du renvoi intervenu, alors même que le rejet était motivé par le fait que le débiteur ne s’était pas opposé à la demande de renvoi (2e Civ., 1er juillet 1999, pourvoi n° 97-19.005 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n°05-16.515) ou que les parties étaient d’accord pour le renvoi (2e Civ., 13 juin 2002, Bull. 2002, II, n° 133 ; 2e Civ., 14 avril 2005, pourvoi n° 03-18.063).

La cassation est encourue même si la partie qui se prévaut de l’irrégularité de la procédure devant la Cour de cassation n’a pas fait valoir cet argument devant le tribunal (2e Civ., 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-10.411).

De même, ont été cassés des jugements qui avaient motivé le renvoi de l’audience éventuelle par la nécessité d’assurer le respect du principe de la contradiction (2e Civ., 20 mars 2003, pourvoi n°01-14.685 ; 2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n°257 ; 2eCiv., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-18.678) ou par le fait que seules les plaidoiries avaient été renvoyées (2e Civ., 28 janvier 2006, pourvoi n° 04-20.767).

Une seule décision, restée isolée, avait semblé marquer une limite à la faculté d’invoquer la nullité de la procédure en raison du renvoi de l’audience éventuelle. Il s’agit d’un arrêt du 5 juin 1996 (2e Civ., 5 juin 1996, pourvoi n° 94-11.539), dans lequel la deuxième chambre a rejeté le moyen de cassation présenté par un débiteur saisi, pris de ce que l’audience éventuelle avait fait l’objet de plusieurs renvois. La chambre a retenu que “n’ayant pas formé de recours contre les décisions successives de report de l’audience éventuelle, le débiteur, qui avait lui-même conclu pour cette audience sans invoquer l’irrégularité de ces remises n’est pas recevable à attaquer, de ce chef, le jugement qui a statué sur les dires dont le tribunal était saisi”.

Le présent arrêt apporte une limite aux cas dans lesquels une partie, généralement le débiteur saisi, peut se prévaloir de l’irrégularité de la procédure à raison du renvoi dont l’audience éventuelle a fait l’objet.

Dans cette espèce, le débiteur saisi, qui avait déposé un dire avant l’audience éventuelle avait, le jour de celle-ci, sollicité un renvoi, ce à quoi le créancier poursuivant s’était opposé. Le tribunal avait fait droit à cette demande et le débiteur, le jour de l’audience sur renvoi, avait invoqué la nullité de la procédure en raison du renvoi prononcé. Le tribunal a rejeté la demande, en retenant que le débiteur ne pouvait se prévaloir d’un état de la procédure à l’origine duquel il se trouvait.

La deuxième chambre a rejeté le moyen de cassation dirigé contre cet arrêt et fondé sur la jurisprudence habituelle en matière de renvoi de l’audience éventuelle, en retenant que le débiteur n’est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant d’une décision (la décision de renvoi) qu’il avait lui-même sollicitée.

Cet arrêt permet de ne pas faire peser, sur le créancier poursuivant qui s’était opposé à la demande de renvoi, les conséquences d’une erreur du tribunal et d’un comportement, éventuellement déloyal, de la part du débiteur.

II - L’article 744 du code de procédure civile dispose :

Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que l’adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à des mineurs.

A cet effet, la partie saisie remettra à son avocat ses titres de propriété ou à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification a été faite, la conversion sera obligatoire”.

Malgré la précision de ce texte, la jurisprudence, et la doctrine, n’étaient pas d’une clarté totale. En effet, certains arrêts avaient permis de penser que, même lorsque le débiteur avait justifié de sa propriété, la conversion en vente volontaire restait du pouvoir d’appréciation souverain du juge de la saisie (2e Civ., 4 octobre 1972, Bull. 1972, II, n° 233 et 2e Civ., 12 janvier 1994, Bull. 1994, II, n°26). Des arrêts plus récents avaient rappelé que le juge disposait d’un pouvoir souverain d’appréciation pour décider s’il y a lieu de faire droit à la demande de conversion lorsque les conditions légales de la conversion ne sont pas réunies, ce qui renvoyait à la justification de la propriété (2e Civ., 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-21.767 et 2e Civ., 4 février 1999, pourvoi n°97-10.164 ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n°66 ; 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°02-18.456 et 2e Civ., 14 avril 2005, pourvoi n°03-18.160).

L’arrêt du 9 novembre 2006 permet de mettre un terme à toute hésitation : dès lors que la partie a justifié de sa propriété par la remise de ses titres ou de tout autre document de nature à justifier de la propriété à son avocat, la conversion est obligatoire et le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation.

N°451

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte, ne peut accorder une remise des majorations de retard ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et des actes de procédures nécessaires à son exécution tout en jugeant l’opposition partiellement mal fondée.

2e CIV. - 9 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.932. - T.A.S.S. Chaumont, 4 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°452

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Etablissement. - Etablissements industriels et commerciaux. - Sièges sociaux et bureaux des entreprises. - Tarification particulière des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. - Exclusion. - Cas. - Groupements sans but lucratif.

La tarification particulière des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, réservée aux sièges sociaux et aux bureaux des entreprises par l’article premier III de l’arrêté du 17 octobre 1995, s’applique à des établissements industriels et commerciaux caractérisés par la recherche d’un profit et non pas à des groupements sans but lucratif tels que des associations.

2e CIV. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-10.790. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 4 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Mede Nervo, Av.

N°453

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Recouvrement. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes du paragraphe IV de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la charge résultant de l’application des paragraphes II et III de ce texte est supportée définitivement par la branche accidents du travail et maladie professionnelles du régime général de sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dont les droits sont rouverts, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussière d’amiante.

2e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-10.456. - C.A. Lyon, 15 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°454

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité peut être versée aux ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d’établissement de construction navale de ce ministère, pendant des périodes au cours desquelles étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle et qu’ils remplissent certaines conditions.

Cette allocation leur est versée directement par l’établissement qui les employait et qui a la charge de verser la retenue pour pension au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui fait droit à la demande d’un ancien ouvrier de l’Etat, désormais salarié d’une chambre de commerce, de versement par une caisse régionale d’assurance maladie d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, alors qu’il résultait de ses énonciations que celui-ci n’avait pas la qualité de salarié ou d’ancien salarié de construction et de réparation navale, mais celle d’ancien ouvrier de l’Etat, de sorte que sa demande devait être présentée auprès du ministère de la défense.

2e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.900. - C.A. Caen, 26 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N°455

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Secteur à honoraires différents. - Autorisation d’exercice. - Titre requis. - Equivalence. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l’avis de la caisse nationale d’assurance maladie, que les juges du fond décident qu’un médecin ayant exercé dans un Etat membre de l’Union européenne justifie y avoir acquis un titre équivalent à celui d’"ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux" exigé en France pour être admis à pratiquer en secteur à honoraires différents dit secteur II.

2e CIV. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-14.352. - C.A. Bordeaux, 24 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°456

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la légalité d’une clause contractuelle d’indexation des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

La légalité d’une clause contractuelle d’indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe à la commune au regard de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, suscite une difficulté sérieuse qui relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative.

1re CIV. - 14 Novembre 2006. CASSATION

N° 04-20.009. - C.A. Paris, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°457

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la légalité d’une clause contractuelle d’indexation des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

La légalité d’une clause contractuelle d’indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe à la commune au regard de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, suscite une difficulté sérieuse qui relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 04-20.009. - C.A. Paris, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°458

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Rémunération. - Fixation. - Modalités. - Décision ordinaire des associés prévue par les statuts. - Défaut. - Portée.

En présence d’une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n’appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l’absence d’une telle décision, de la déterminer mais à ce dernier de solliciter à cette fin une décision collective des associés.

Com. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.836. - C.A. Amiens, 30 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Le Griel, Av.

N°459

1° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Nullité de plein droit de la déclaration. - Conditions. - Détermination.

ALSACE-MOSELLE

Propriété immobilière. - Acte translatif de propriété. - Acte sous seing privé. - Rédaction d’un acte authentique dans un délai de six mois. - Point de départ à l’égard d’une SAFER. - Date de la décision de préemption.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’une déclaration de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) encourt la nullité pour n’avoir pas respecté le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-8 du code rural sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SAFER avait été préalablement mise en demeure par voie d’huissier de justice de réaliser l’acte authentique.

Le délai de six mois, prévu à l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne court à l’égard de la SAFER qu’à compter de la date de sa décision de préemption rendant la vente parfaite et non à compter de celle de la promesse de vente initiale à laquelle elle était demeurée étrangère.

3e CIV. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 05-15.475. - C.A. Colmar, 17 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°460

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999. - Réduction du temps de travail. - Travail à temps partiel. - Effets. - Refus du salarié. - Portée.

L’article 62 de l’accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 qui dispose que "sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel... voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet" implique que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusent.

Soc. - 15 novembre 2006. REJET

N° 04-44.930. - C.A. Lyon, 23 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°461

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention nationale du sport du 28 octobre 1999. - Domaine d’application. - Fédération française de la voile.

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

Soc. - 15 novembre 2006. REJET

N° 05-43.507. - C.A. Paris, 17 mai 2005.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°462

1° SUCCESSION

Acceptation pure et simple. - Acceptation tacite. - Appréciation souveraine.

SUCCESSION

Option successorale. - Bénéficiaire. - Définition. - Héritier du successible. - Applications diverses.

PROPRIÉTÉ

Biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées. - Acquisition de plein droit par l’Etat. - Portée.

Il appartient au juge du fond d’apprécier les faits d’où peut résulter l’acceptation tacite d’une succession.

L’héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur ; dès lors, un héritier qui accepte la succession de sa grand-mère décédée moins de trois ans après le décès de sa propre mère sans avoir manifesté une quelconque volonté d’acceptation ou de renonciation à la succession de ses parents peut, en se prévalant des dispositions de l’article 781 du code civil, exercer, du chef de cet ascendant, le doit d’option héréditaire qui lui a été transmis et renoncer à la succession de ses arrière-grands-parents.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat ; l’acquisition par l’Etat des biens visés aux articles 539 et 713 du code civil se produit de plein droit même en l’absence de toute formalité d’envoi en possession ou de déclaration de vacance.

1re CIV. - 14 novembre 2006. REJET

N° 03-13.473. - C.A. Dijon, 18 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°463

SUCCESSION

Renonciation. - Créancier de l’héritier renonçant. - Acceptation de la succession en lieu et place de son débiteur. - Effets. - Limites. - Détermination.

Le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur, en application de l’article 788 du code civil, ne devient pas héritier du défunt. Son action est sans incidence sur l’option exercée par le renonçant, dont la part accroît à ses cohéritiers, qui sont tenus de payer les dettes successorales au prorata de leur part héréditaire.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION

N° 03-30.230. - T.A.S.S. Hauts-de-Seine, 26 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°464

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Présomption légale. - Bénéfice. - Exclusion. - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations représentatives sur le plan national.

La décision du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la fédération banques assurances et sociétés financières Unsa dans le champ d’application de la convention collective nationale de branche "sociétés d’assurance" ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu’elle résulte de l’arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption.

Soc. - 8 novembre 2006. REJET

N° 06-60.002. - T.I. Paris 9e, 29 décembre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°465

TERRORISME

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Compétence et procédure. - Compétence. - Tribunal correctionnel de Paris. - Faits ne constituant pas des actes de terrorisme et ne relevant pas de sa compétence à un autre titre. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de se pourvoir ainsi qu’il avisera. - Obligation.

En matière répressive, la compétence des juridictions étant d’ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence. Selon les articles 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel de Paris constate que les faits, dont il est saisi en application de l’article 706-17 du code précité, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il est tenu de se déclarer incompétent et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Crim. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 06-85.275. - C.A. Paris, 9 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°466

TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Chose léguée. - Fruits et intérêts. - Droits du légataire particulier. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.

1re CIV. - 14 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.561. - C.A. Chambéry, 10 février 2003 et 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°467

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Action en responsabilité. - Extinction. - Domaine d’application. - Dommage non apparent lors de la réception.

L’extinction de l’action contre le voiturier pour avarie, prévue par l’article L.133-3 du code de commerce, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception.

Com. - 7 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.128. - C.A. Riom, 28 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, MeBlanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Com., 7 novembre 2006, n° 467 ci-dessus

Une machine-outil ayant subi un choc au cours de son transport par route, le destinataire a notifié au voiturier, dans le délai de trois jours édicté par l’article L. 133-3 du code de commerce, une première protestation concernant diverses avaries. Par une seconde lettre, envoyée postérieurement à l’expiration de ce délai, le destinataire a protesté pour une autre avarie. Pour condamner le voiturier à indemniser le destinataire malgré le dépassement de ce délai, la cour d’appel a retenu que les réserves faites par le destinataire expriment globalement que des dommages existaient et que l’énonciation de chacun des désordres subis par le matériel, et notamment ceux qui ne sont pas apparents, n’est pas nécessaire à la validité des réserves. L’arrêt est cassé, au visa de l’article L. 133-3 du code de commerce, car l’extinction de l’action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception.

N°468

1° TRAVAIL

Inspection du travail. - Inspecteur du travail. - Procès-verbaux. - Compétence. - Entreprise de transports sanitaires.

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Contrat de travail. - Résiliation conventionnelle. - Possibilité pour l’employeur (non).

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de présentation des documents mentionnés par l’article L.236-4 du code du travail. - Demande préalable de communication des documents par le comité. - Nécessité (non).

Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d’orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis aux dispositions des articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’au décret du 30 novembre 1987 relatif aux transports sanitaires.

Il en résulte que les établissements ayant pour activité principale un service d’ambulance ne relèvent pas de l’article L. 611-4 du code du travail visant les entreprises soumises au contrôle technique des ministères chargés, notamment, des transports, pour lesquelles les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires de ce département ministériel, et que, dans ces conditions, l’inspecteur du travail est compétent pour dresser procès-verbal dans les établissements de cette nature, conformément à l’article L. 611-1 dudit code.

Les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation des contrats de travail.

Par suite, est à bon droit déclaré constitué le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical reproché à un chef d’entreprise à la suite du départ négocié d’un représentant du personnel employé selon un contrat de travail à durée déterminée, alors que l’inspecteur du travail, consulté à l’issue du contrat en application de l’article L. 425-2, alinéa 2, du code du travail, avait constaté l’existence de pratiques discriminatoires prises à l’égard dudit salarié et refusé la rupture des liens contractuels, le contrat du salarié devenant ainsi, en application des articles L. 122-3-10 et L. 412-18 du même code, un contrat de travail à durée indéterminée ne pouvant être rompu qu’après autorisation administrative.

Commet le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail l’employeur qui, en méconnaissance de l’article L.236-4 du code du travail, ne présente pas à cet organisme le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement ainsi que des actions de prévention.

Aucune disposition légale n’impose audit comité de formuler une demande préalable de communication des documents mentionnés dans ce texte pour que soit caractérisé l’élément intentionnel de l’infraction.

Crim. - 14 novembre 2006. REJET

N° 05-87.554. - C.A. Aix-en-Provence, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°469

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Règlement intérieur. - Contenu. - Clause contraire aux stipulations conventionnelles. - Portée.

Selon l’article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

Par suite, viole ce texte et l’article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, applicable dans l’entreprise, l’arrêt qui n’écarte pas l’application des disposition du règlement intérieur relatives à la procédure disciplinaire contraires aux stipulations conventionnelles.

Soc. - 7 novembre 2006. CASSATION

N° 04-41.390. - C.A. Rennes, 18 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°470

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Affiliation obligatoire. - Critère. - Activité réelle. - Preuve. - Charge. - Détermination.

En présence d’un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l’entreprise de démontrer que son activité réelle n’entre pas, en tout ou en partie, dans le champ d’application de cette obligation.

Soc. - 15 novembre 2006. CASSATION

N° 05-19.124. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Odent, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°471

VENTE

Immeuble. - Contenance. - Différence de plus d’un vingtième. - Action en diminution du prix. - Mise en oeuvre. - Obligation pour le vendeur de restituer partie du prix. - Préjudice subi par le vendeur. - Préjudice indemnisable (non). - Portée.

Viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui condamne une société d’architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d’un déficit de superficie, alors que la restitution du prix à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas un préjudice indemnisable

3e CIV. - 8 novembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.948. - C.A. Lyon, 31 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N°472

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Droit d’option. - Exercice. - Exercice par un acheteur en liquidation judiciaire. - Autorisation préalable du juge-commissaire. - Nécessité (non).

Une cour d’appel, qui retient exactement que les dispositions de l’article L.622-16 du code de commerce ne s’appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu’il s’agit non d’une vente mais de la mise à néant d’une vente antérieurement réalisée, en déduit à bon droit que l’option en faveur de la restitution de l’immeuble prise, en application de l’article 1681 du code civil, par le liquidateur de l’acheteur assigné par le vendeur en rescision pour lésion, ne requiert pas l’autorisation préalable du juge-commissaire.

3e CIV. - 8 novembre 2006. REJET

N° 05-17.773. - C.A. Poitiers, 17 mai 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Jurisprudence des cours d’appel :  
relative au référé :  
Référé. 473-474
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative au bail rural :  
Bail rural 475-476
Séparation des pouvoirs. 477
Un an d’application de la loi de sauvegarde des entreprises :  
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005). 478 à 480
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la faute grave :  
Contrat de travail, rupture. 481 à 483
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Communauté entre époux. 484
Conflit de juridictions. 485
Fondation 486

N°473

RÉFÉRÉ

Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès - Décision - Conditions - Absence de procès engagé au moment où la demande est présentée - Exclusion - Cas - Débat préalable devant le juge du fond - Nécessité.

L’application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile par la voie de référé suppose qu’aucun procès ne soit engagé au moment où la demande est présentée, ce qui est incompatible avec la nécessité d’un débat préalable devant le juge du fond dans le cas où il lui appartient d’apprécier, avant toute recherche ou examen des preuves, les caractéristiques de l’objet breveté et de l’objet incriminé en mettant en oeuvre, le cas échéant, la facilité introduite par l’article L. 615-5-1du code de la propriété intellectuelle qui prévoit le renversement de la charge de la preuve lorsque le brevet porte sur un procédé d’obtention d’un produit.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 17 novembre 2006 - R.G. n° 06/07481

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

06-299

N°474

RÉFÉRÉ

Urgence - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires - Exclusion - Cas - Demande tendant à voir dire qu’il n’y a “plus rien à arbitrer”.

Si la clause compromissoire n’exclut pas, en cas d’urgence et tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires, la demande d’une société tendant à voir dire qu’il n’y a “plus rien à arbitrer” et donc qu’il n’y a pas lieu à constitution du tribunal arbitral excède le pouvoir reconnu exceptionnellement à la juridiction étatique statuant en l’application des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 17 novembre 2006 - R.G. n° 06/ 07363

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

Sur la faculté de saisir le juge des référés aux fins d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral, à rapprocher :

- 1re Civ., 5 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 463, p. 391 (cassation) et les arrêts cités.

06-293

Jurisprudence des cours d’appel

relative au bail rural

N°475

BAIL RURAL

Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti par un seul - Décès - Coïndivisaires héritiers du bailleur - Effet

Selon l’article 815-3 du code civil, les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l’un ou à plusieurs d’entre eux un mandat général d’administration. Un mandat spécial est nécessaire pour la conclusion et le renouvellement des baux.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1122 du code civil, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Dès lors, n’est pas nul le bail rural consenti sur des biens indivis, sans mandat spécial, par un seul des indivisaires, le père, qui décède en laissant pour héritiers ses enfants coïndivisaires, ceux-ci étant tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession de leur père, de garantir les conventions passées par leur auteur, notamment un bail rural, qu’ils aient eu ou non la volonté de ratifier cet acte.

C.A. Rennes (7e ch.), 28 septembre 2006 - R.G. n° 04/05465

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 29 novembre 2000, Bull. 2000, III, n° 175, p. 122 (rejet) et l’arrêt cité.

07-41

N°476

BAIL RURAL

Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Demande d’autorisation de cession - Conditions - Etendue - Détermination

Aux termes de l’article L. 411-64 du code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, dans les conditions prévues à l’article L. 411-35 du même code.

Ainsi, la cession de bail doit être autorisée lorsque le cessionnaire justifie qu’il remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail. En effet, la fille du cédant, candidate à la reprise, domiciliée à proximité immédiate des biens litigieux, est titulaire d’un brevet professionnel agricole option “responsable d’exploitation agricole”, diplôme attestant de sa capacité professionnelle en vertu de l’article R. 331-1 du code rural. Elle verse également aux débats une demande d’attribution d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs dans laquelle elle s’engage à exercer la profession d’agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de dix ans, une promesse de cession du matériel et du cheptel rachetés à son père, ce dernier s’engageant, de surcroît, à lui consentir un bail à ferme sur les bâtiments d’exploitation, une étude prévisionnelle d’installation pour la reprise de l’exploitation familiale et un courrier du préfet attestant, d’une part, qu’elle dispose de l’autorisation d’exploiter les terres constituant l’exploitation de son père, d’autre part, qu’elle est en règle au regard du contrôle des structures.

Par ailleurs, le fait que la cessionnaire possède un diplôme de coiffeuse n’est pas de nature à mettre en doute le sérieux et la crédibilité de son projet d’installation agricole. De même, son souhait de s’associer au sein d’un GAEC à disposition duquel elle mettrait les terres données à bail ne peut constituer un motif de refus de cession du bail, l’article L. 411-37 du code rural permettant une telle mise à disposition.

C.A. Douai (3e ch.), 1er juin 2006 - R.G. n° 05/07485

Mme Merfeld, Pte - Mmes Convain et Berthier, Conseillères

07-39

N°477

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité - Bail rural - Bail à ferme - Congé - Validité subordonnée à l’application du statut du fermage laquelle dépend de la légalité d’un arrêté préfectoral

Aux termes de l’article L. 411-3 du code rural, après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité préfectorale fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-87, alinéa 1, L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.

Il résulte de ce texte que les parcelles, dont la superficie est inférieure aux maxima définis par lesdits arrêtés, ne sont pas soumises au statut du fermage mais au droit commun du louage de choses prévu aux articles 1713 et suivants du code civil.

Ainsi, lorsque la validité du congé délivré par les bailleurs, ceux-ci n’ayant pas respecté les dispositions de l’article L. 411-47 du code rural, est subordonnée à l’application ou non du statut du fermage, laquelle dépend de la légalité d’un arrêté préfectoral disposant que ce statut est accordé au preneur de toute parcelle d’une superficie inférieure à un seuil fixé par cet acte, en l’espèce 1,5 hectares, lorsque les limites de cette parcelle sont communes, pour les 3/5 au moins, à des parcelles que le preneur cultive déjà, la question préjudicielle, tirée de l’illégalité de cet arrêté préfectoral au motif qu’il ajoute une dérogation non prévue à l’article L. 411-3 précité, doit être posée uniquement si la disposition réglementaire contestée a vocation à s’appliquer à la parcelle litigieuse donnée à bail.

Dans l’affirmative, il doit donc être sursis à statuer dans l’attente de la réponse du tribunal administratif, seul compétent pour connaître de la validité d’un arrêté préfectoral, les premiers juges ne pouvant, pour prononcer la nullité du congé, se contenter de relever l’absence de procédure administrative engagée en vue d’obtenir la nullité de l’arrêté ou l’absence du caractère sérieux de l’exception d’illégalité, celle-ci conditionnant pourtant la solution du litige, ni arguer du fait que les dispositions de l’article L. 411-3 du code rural n’ont pas de caractère d’ordre public alors que le préfet doit prendre les arrêtés visés par cet article.

C.A. Reims (ch. soc.), 13 décembre 2006 - R.G. n° 05/01036

M. Kunlin, Pt. - MM. Lecuyer et Mansion, Conseillers

07-40

Un an d’application de la loi de sauvegarde des entreprises

N°478

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire - Effets - Impossibilité pour le débiteur d’exercer une autre activité - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Détermination

Les dispositions de l’article L. 641-9 III du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, n’étant pas encore applicables en l’espèce, une personne physique mise en liquidation judiciaire peut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour l’exercice d’une autre activité professionnelle indépendante.

C.A. Orléans (ch. com), 21 décembre 2006 - R.G. n° 06/02484

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

07-30

N°479

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Poursuite par le créancier - Délais de paiement accordé au débiteur - Conditions - Détermination

Selon les termes de l’article 28 du décret nº 2005-1677 du 28 décembre 2005, pris en application de l’article L. 611-7 du code de commerce, alinéa 5, le débiteur poursuivi au cours de la procédure de conciliation par le créancier peut assigner ce dernier devant le président du tribunal qui a ouvert cette procédure et demander des délais de paiement, la demande étant portée à la connaissance de la juridiction saisie des poursuites, qui sursoit à statuer jusqu’à la décision se prononçant, en la forme des référés, sur les délais.

Dès lors, introduit une condition que le texte ne prévoit pas le créancier qui, pour s’opposer au sursis à statuer, soutient à tort qu’il n’est pas applicable si les poursuites ont été engagées antérieurement au jugement d’ouverture.

C.A. Versailles (13e ch.), 19 octobre 2006 - R.G. n° 06/01788

M. Besse, Pt. - Mme Andreassier et M. Deblois, Conseillers.

07-31

N°480

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d’actif - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Procédure collective en cours - Notion

En vertu de la combinaison de l’article 190 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 posant le principe de son entrée en vigueur au 1er janvier 2006 et de l’article 191 comportant une exception à l’application de ce texte nouveau aux procédures en cours, doit être appliquée la loi nouvelle à défaut de procédure en cours, en l’espèce, à défaut de décision ayant ouvert avant le 1er janvier 2006 une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs ou de faillite personnelle contre le dirigeant social de la personne morale, peu important alors que l’assignation aux fins d’ouverture de la procédure ait été délivrée antérieurement au 1er janvier 2006.

C.A. Riom (ch. com), 29 novembre 2006 - R.G. n° 06/00519

Mme Bressoulaly, Pte - Mme Javion et M. Despierres, Conseillers.

07-32

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la faute grave

N°481

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Attitude indécente d’un salarié responsable de magasin.

Les manifestations de l’attitude indécente d’un salarié, responsable de magasin, à l’égard de plusieurs collègues féminines, vendeuses, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

Dès lors, des faits commis par un responsable de magasin usant de sa qualité pour harceler et effectuer des pressions sur les vendeuses en position d’infériorité professionnelle sont constitutifs d’une faute grave.

C.A. Lyon (ch. soc.), 4 janvier 2006. - R.G. n° 04/04651.

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

07-37

N°482

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Falsification comptable opérée par un caissier.

Le fait, pour un caissier, de remettre à plusieurs reprises sciemment à son employeur des pièces comptables dont il avait altéré la teneur tant intellectuelle que matérielle constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Dès lors, l’intention de nuire à l’employeur n’étant pas établie, il y a lieu de requalifier le licenciement prononcé pour faute lourde en licenciement pour faute grave.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 14 juin 2006. - R.G. n° 04/509.

M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

07-36

N°483

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de l’entreprise.

L’utilisation, à l’insu de l’employeur, d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles ayant conduit, de manière prévisible, à une grave détérioration de l’engin, constitue une faute grave.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 12 avril 2006. - R.G. n° 05/470.

M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

07-38

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°484

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et si le jugement en divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation, la date de l’évaluation des biens doit être celle du jour le plus proche du partage.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 17 janvier 2006 - R.G. n° 03/00962

Mme Latrabe, Pte (f.f.) - M. Tcherkez et Mme Auber, Conseillers.

07-33

N°485

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001du Conseil, du 22 décembre 2000 - Article 5§1.

La rupture brutale de relations commerciales entre deux sociétés ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société qui en est à l’origine, au sens de l’article 5§1 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, cette responsabilité relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5§3 du Règlement.

C.A. Rennes (ch. com.), 27 juin 2006 - R.G. n° 05/08240

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Nivelle et Cocchiello, Conseillères

07-34

N°486

FONDATION

Capacité - Capacité de recevoir des legs - Conditions - Conditions de reconnaissance d’utilité publique - Dérogation - Cas - Affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique - Applications diverses

Il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 qu’une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France peut “abriter” la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif, lorsqu’il lui a été fait une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, par une personne qui n’a pas pu ou pas voulu créer une fondation au sens de l’article 18 de la loi précitée et que cette affectation prend la dénomination de “fondation” même si elle ne constitue pas une personne morale distincte.

Il s’ensuit qu’une fondation créée dans ces conditions ne nécessite pas d’être reconnue d’utilité publique pour recevoir un legs, les dispositions de l’article 18-2, alinéa premier, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 qui prescrivent la nécessité d’une telle reconnaissance pour recevoir un legs ne s’appliquant pas aux fondations créées sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, mais aux seules fondations qui disposent d’une personnalité morale distincte.

T.G.I. Paris (2e ch., 1re sect.), 30 octobre 2006 - R.G. n° 01/13874

Mme Sarda, Pte (f.f.) - Mme Lucat et M. Vert, V-Pts.

07-35

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Jean Mouly, “Quelle faute pour la responsabilité civile du salarié ?”, in Le Dalloz, 16 novembre 2006, n° 40, p. 2756-2763.

2. Droit de la famille

AUTORITÉ PARENTALE

- François Boulanger, observations sous 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 10, p. 9, in La semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, p. 2051-2054.

Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d’hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions - Motifs graves - Caractérisation - Cas.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Frédéric Vauvillé, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n°48, p. 49, in Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2006, n° 7/8, p. 14-15.

Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Bien financé par des deniers communs conventionnellement requalifié de propre par les époux.

3. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Emmanuel Dreyer, “La réforme du dépôt légal”, in Communication, commerce électronique, novembre 2006, n° 11, p. 35-37.

- Séverine Dusollier, “L’introuvable interface entre exceptions au droit d’auteur et mesures techniques de protection”, in Communication, commerce électronique, novembre 2006, n° 11, p. 21-24.

- Thierry Lambert, “Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles”, in La semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, p. 2039-2043.

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Dimitri Houtcieff, observations sous Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21, in La semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, p. 2061-2063.

Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s’en prévaloir - Personne physique ayant souscrit le cautionnement postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

COMPÉTENCE

- Mathias Audit, observations sous 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 258, p. 226, in Le Dalloz, 16 novembre 2006, n° 40, p. 2798-2800.

Compétence matérielle - Tribunal d’instance - Crédit à la consommation - Compétence exclusive - Portée.

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Patrick Chauvel, observations sous Com., 28 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 140, p.150, in Le Dalloz, 16 novembre 2006, n° 40, p. 2774-2777.

Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d’une obligation précontractuelle d’information - Conditions - Détermination

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

- Bernard Saintourens, observations sous Ch. mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 9, p. 19, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 327-333.

Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

- François Pasqualini, observations sous Com., 6 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 246, 271, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 323-326.

Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Désignation d’un mandataire - Titulaire de l’action - Détermination - Condition.

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Antoine Mazeaud, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 5, p. 17, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1064-1065.

 Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination.

1. Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 12 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 250, p. 236, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1067-1069.

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Obligations de l’employeur - Organisation de l’élection - Enregistrement des candidatures - Portée.

2. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

- Philippe Coursier, observations sous 2e Civ., 12 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 197, p. 189, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1071-1072.

Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Observations adressées à une société - Etendue - Détermination - Portée.

3. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Marie-Thérèse Lanquetin, observations sous Soc., 3 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 160, p. 155, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p.1048-1050.

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses

- Christophe Radé, observations sous Soc., 20 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 217, p. 207, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1051-1052.

Employeur - Obligations - Paiement de la rémunération - Cessation - Justification - Exclusion - Cas.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 20 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 218, p. 208, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1054-1055.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Condition.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 10 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 167, p. 161, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1046-1048.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail - Créance née à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective - Régime applicable - Détermination - Portée

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 21 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 224, p. 214, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1062-1063.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Transfert du contrat de travail d’un salarié - Conditions - Application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Françoise Favennec-Héry, observations sous Soc., 5 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 237, p. 226, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1069-1071.

Règles communes - Statut protecteur - Portée

- Jean Savatier, observations sous Soc., 12 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 254, p. 240, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1065-1067.

Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d’un accord collectif - Effets - Etendue - Détermination.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 28 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 233, p. 222, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1044-1046.

 Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l’employeur de ses obligations - Portée

ASSURANCE

- David Noguéro, observations sous Crim., 16 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 133, p. 487, in Le Dalloz, 16 novembre 2006, n° 40, p. 2771-2774.

Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Résiliation du contrat - Encaissement sans réserves d’une prime venue à échéance antérieurement - Acte manifestant la volonté non équivoque de renoncer (non).

SOCIÉTÉ

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 28 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 55, p. 213, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 389-397.

Société en général - Abus de biens sociaux - Action civile - Recevabilité - Etat - Versement de subventions publiques - Préjudice direct (non)

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 14 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 75, p. 283, in Droit social, novembre 2006, n° 11, p. 1057-1058.

Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d’entreprise - Responsabilité pénale - Cumul de condamnations du chef d’entreprise et du préposé en raison des mêmes manquements - Possibilité (non).

IMPÔTS ET TAXES

- Philippe Neau-Leduc, “Crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques”, in Communication, commerce électronique, novembre 2006, n° 11, p. 38-40.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 28 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 176, p. 154 et n° 177, p. 155, in Revue juridique personnes et famille, juin 2006, n° 6, p. 15-16.

Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français - Caractérisation - Défaut - Portée.