COUR DE CASSATION

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse (publiée au BICC n° 649 du 1er novembre 2006) ;

- Les accidents du travail (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- L’urbanisme (publiée dans le présent numéro) ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire (publiée au BICC n° 648 du 15 octobre 2006) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction.

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

Les articles L. 480-1 à L. 480-13 du code de l’urbanisme constituent les dispositions essentielles du droit pénal de l’urbanisme. Si des infractions correctionnelles sont prévues par des dispositions éparses, elles renvoient généralement à l’article L. 480-1. Le texte majeur est l’article L. 480-4 qui prévoit une sanction uniforme pour toutes les infractions visées aux titres I, II, IV et VI du livre IV du code. Sont ainsi concernées les procédures comme le certificat d’urbanisme, le permis de construire, la déclaration de travaux, les modes particuliers d’utilisation du sol, le contrôle des constructions. Quant aux règles de fond, l’article L. 160-1 renvoie à l’article L. 480-4 pour la sanction, notamment, des règles générales d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des espaces boisés classés et coupes et abattage d’arbres, des espaces naturels sensibles. Il en est de même pour les secteurs sauvegardés dans les conditions visées aux articles L. 313-12 et L. 313-13. D’autres renvois existent au titre des législations sur les monuments historiques, la protection des sites, l’archéologie préventive ...

On relèvera qu’échappent aux sanctions de l’article L. 480-4 les infractions relatives au lotissement (articles L. 316-1 et s.) et au permis de démolir (article L. 430-9) qui bénéficient de dispositifs spécifiques. Il en est de même du délit prévu par l’article L. 480-3. Un régime de contraventions est prévu pour les défauts d’affichage des autorisations (par ex. article R. 421-39 pour le permis de construire).

 

POINTS ESSENTIELS

 

CONSTATATION DES INFRACTIONS

 

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Le juge doit examiner l’ensemble des moyens de preuve qui lui sont soumis, écrits ou oraux.

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350 ; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, pourvoi n° 93-84.557 ; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).

 

INCRIMINATIONS

 

Le défaut de déclaration de travaux (articles L. 422-1 et suivants) ou le fait de passer outre à une opposition à déclaration est réprimé comme l’absence de permis de construire (Crim., 15 novembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 352, pourvoi n° 94-85.581).

L’obtention d’un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu’ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé (Crim., 18 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 247, pourvoi n° 96-83.082).

Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 (Crim., 4 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 286, pourvoi n° 97-82.569 ; Crim., 9 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 155, pourvoi n° 02-84.334).

Si l’article 111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier l’élément administratif de l’infraction, ce pouvoir doit s’exercer à la lumière des dispositions de l’article L. 480-13.

La prétendue illégalité d’un refus de permis ou l’existence d’un recours à son encontre est sans effet sur le délit, qui est caractérisé dès lors que les travaux sont entrepris (Crim., 15 novembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 352, pourvoi n° 94-85.581).

Si la personne poursuivie invoque l’exception d’illégalité du plan d’urbanisme, elle doit le faire, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond (Crim., 9 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 361, pourvoi n° 94-80.962).

Le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun permis de construire lorsque l’exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme (Crim., 6 mai 2002, Bull. crim. 2002, n° 101, pourvoi n° 01-85.826).

 

RESPONSABILITÉ PÉNALE

 

En matière d’infractions d’urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable (Crim., 12 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 280, pourvoi n° 93-85.262).

Il doit être établi qu’un bailleur est réellement bénéficiaire des travaux effectués par son locataire (Crim., 9 mars 1999, pourvoi n° 98-81.705 ; Crim., 18 mai 2004, pourvoi n° 02-88.066).

L’article L. 480-4, alinéa 2, vise expressément, outre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, "les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux".

 

MESURES DE RESTITUTION

 

La démolition ou la mise en conformité constituent des "mesures à caractère réel destinées à faire cesser la situation illicite résultant de l’infraction" (Crim., 14 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 410, pourvoi n° 88-86.595).

Le régime de ces mesures emprunte au droit pénal et au droit civil. Elles ne peuvent être prononcées à titre principal mais seulement comme peines complémentaires (Crim., 31 mai 1988, Bull. crim. 1988, n° 239, pourvoi n° 87-90.661 ; Crim., 20 mars 2001, Bull. crim. 2001, n° 73, pourvoi n° 00-84.968). Elles incombent exclusivement au bénéficiaire des travaux (personnes physiques ou morales), même si la condamnation a frappé la personne chargée de leur exécution (Crim., 12 octobre 1983, Bull. crim. 1983, n° 245, pourvoi n° 83-90.645). Le fait que le bénéficiaire des travaux ait perdu cette qualité entre le jugement et l’exécution desdites mesures est sans incidence.

Indépendamment de l’article L. 480-5, la démolition ou la mise en conformité peut être ordonnée au titre de réparation sollicitée par la partie civile, que celle-ci soit un particulier (Crim., 15 janvier 1997, Bull. crim. 1997, n° 11, pourvoi n° 96-82.264), une association agréée (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 82, pourvoi n° 01-81.142) ou une commune (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 81, pourvoi n° 01-82.687).

En prononçant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié par le prévenu déclaré coupable, comme bénéficiaire des travaux, de défaut de permis de construire, les juges ne font qu’user de la faculté que leur accorde l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Ils ne sont pas tenus de motiver leur décision ni de répondre aux conclusions déniant la nécessité de la démolition (Crim., 15 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 339, pourvoi n° 96-84.280).

Mais, si les juges du fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a lieu ou non d’ordonner les mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur décision, celle-ci néanmoins encourt la censure lorsqu’elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions (Crim., 15 mars 1995, Bull. crim. 1995, n° 109, pourvoi n° 94-80.707).

Le prononcé d’une mesure de démolition ou de mise en conformité des lieux ne s’imposant pas aux juges, encourt la cassation l’arrêt qui énonce qu’une "telle décision est impérative à défaut de toute possibilité de régularisation" (Crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-82.038).

L’avis préalable des autorités administratives prévu par l’article L. 480-5 est indispensable. Son absence entraîne la cassation (Crim., 11 janvier 2005, pourvoi n° 04-83.797 et quantité d’autres arrêts).

L’existence de cet avis doit ressortir de mentions de l’arrêt, ou du jugement, ou encore l’avis lui-même doit figurer dans les pièces de procédure. Les conclusions déposées par la commune, partie civile, ne sauraient y suppléer (Crim., 10 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 13, pourvoi n° 94-85.938). De même, la simple audition de l’avocat de la commune, partie civile, ne peut satisfaire aux exigences de l’article L. 480-5 (Crim., 20 février 1992, Bull. crim. 1992, n° 82, pourvoi n° 91-83.826).

L’avis de l’autorité administrative n’est pas requis lorsque la mesure est prononcée au titre des réparations sollicitées par la partie civile (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 82, pourvoi n° 01-81.142, précité).

La régularisation de la construction fait obstacle au prononcé des mesures de restitution (Crim., 18 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 247, pourvoi n° 96-83.082), sauf s’il est démontré que la régularisation est douteuse ou de complaisance.

Si les juges sont tenus de fixer un délai pour l’exécution de la mesure de restitution, délai qui ne courra qu’à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée (Crim., 28 avril 1997, Bull. crim. 1997, n° 153, pourvoi n° 96-81.527), ils apprécient l’opportunité d’assortir leur décision de l’astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard prévue par l’article L. 480-7.

Le montant maximum de 75 euros ne peut bien sûr être dépassé (Crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-80.800).

 

PEINE COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION DE LA DÉCISION

 

Il s’agit d’une peine facultative.

L’article L. 480-5, alinéa 2, prévoyant la publication dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans tout le département, encourt la cassation, par voie de retranchement, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui ordonne la publication dans les quotidiens, Le Figaro et Var-Matin-Nice-Matin, le premier journal n’étant pas régional ou local (Crim., 3 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 269, pourvoi n° 04-82-713).

La juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l’article L. 480-7, d’une requête en reversement d’astreinte, doit juger en audience publique et non pas en chambre du conseil (Crim., 15 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 136, pourvoi n° 98-85.722).

 

AUTRES POINTS

 

I. - Constatation des infractions

A. - Rôle de l’autorité administrative

Depuis la loi du 31 décembre 1976, l’autorité administrative (maire, préfet, DDE) ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’elle a connaissance d’une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au procureur de la République. La compétence de l’administration est donc liée ; la règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le ministère public.

B. - Etablissement du procès-verbal

Les procès-verbaux de constatation des infractions par les officiers ou agents de police judiciaire et les agents administratifs énumérés à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme sont des actes de police judiciaire dont le contrôle incombe au juge répressif.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Le juge doit examiner l’ensemble des moyens de preuve qui lui sont soumis, écrits ou oraux.

L’article 802 du code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (Crim., 3 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 269, pourvoi n° 04-82.713, précité).

C. - Prescription

La plupart des délits constituent des infractions continues permanentes dont les effets se perpétuent d’eux-mêmes sans réitération de la volonté coupable de leur auteur. Le délai de prescription de trois ans court à compter de l’achèvement des travaux illicites (Crim., 15 janvier 1964, Bull. crim. 1964, n° 15, pourvoi n° 63-91.119 ; Crim., 11 février 1971, Bull. crim. 1971, n° 52, pourvoi n° 70-92.521). Toutefois, certains délits revêtent un caractère continu successif, leurs effets les prolongent par une volonté constamment réaffirmée de leurs auteurs (non-respect des obligations de l’autorisation de lotir, stationnement de caravanes ...) ; le délai de prescription court alors à compter du moment où l’état délictueux a pris fin (par ex. exécution de ses obligations par le lotisseur).

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350 ; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, pourvoi n° 93-84.557 ; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).

La preuve de l’achèvement des travaux peut être rapportée par tous moyens : photos, constat d’huissier, déclaration de témoins à la barre, imposition foncière.

La commission de l’infraction s’étend jusqu’à cet achèvement, le fait que les travaux restant à exécuter ne soient pas subordonnés à un permis de construire est sans incidence (Crim., 9 avril 2002, pourvoi n° 01-85.064).

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public. Il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s’assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription (Crim., 19 avril 1995, Bull. crim. 1995, n° 159, pourvoi n° 94-83.519).

La prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux (Crim., 27 octobre 1993, Bull. crim. 1993, n° 320, pourvoi n° 92-82.374).

Mais, lorsque le prévenu a ajouté à une construction existante, dont l’édification irrégulière est prescrite, une construction nouvelle, reliée à la précédente par un sas couvert, la démolition peut être ordonnée pour l’ensemble de ces constructions, qui constituent un ensemble indissociable (Crim., 18 mai 2005, pourvoi n° 04-86.697).

II. - Engagement des poursuites

A. - Ministère public

Depuis la loi du 31 décembre 1976, il est seul compétent pour apprécier les suites pénales à donner à un procès-verbal dont copie lui a été transmise.

B. - Parties civiles

- Voisins lésés

Les particuliers qui subissent des préjudices (troubles de jouissance de leurs biens, perte de vue, d’éclairement...) en relation de causalité directe avec un délit d’urbanisme ont un droit d’action (Crim., 17 janvier 1984, Bull. crim. 1984, n° 24, pourvoi n° 81-92.858).

Le juge pénal doit examiner la réalité du préjudice invoqué et du lien de causalité avec l’infraction (Crim., 17 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 29, pourvoi n° 95-82.114).

- Associations agréées

La loi du 31 décembre 1976 a introduit dans le code de l’urbanisme (articles L. 160-1 et L. 480-1) le droit de constitution de partie civile des associations agréées de protection de l’environnement, en ce qui concerne les préjudices directs ou indirects aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

- Communes

La loi du 18 juillet 1985 (article L. 480-1, dernier alinéa) a ouvert aux communes la faculté de se constituer partie civile au titre des délits d’urbanisme.

Cette disposition spéciale n’exige pas que le préjudice allégué soit personnel et direct (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 81, pourvoi n° 01-82.687, précité).

- Autres organismes publics

Depuis la loi Barnier du 2 février 1995, des organismes publics comme le Conservatoire de l’espace littoral ou la Caisse des monuments historiques peuvent exercer les droits de la partie civile pour les préjudices directs ou indirects causés aux intérêts qu’ils ont pour objet de défendre. En l’absence d’un texte spécifique, les organismes publics ne sont pas fondés à se constituer partie civile, sauf s’ils justifient d’un préjudice personnel résultant directement de l’infraction (Crim., 12 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 464, pourvoi n° 96-80.125).

III. - Incriminations

A. - Infractions au permis de construire

Le défaut de déclaration de travaux (articles L. 422-1 et suivants) ou le fait de passer outre à une opposition à déclaration est réprimé comme l’absence de permis de construire (Crim., 15 novembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 352, pourvoi n° 94-85.581).

1. Construction sans permis (L. 421-1 et L. 480-4)

Il est impossible d’évoquer ici la jurisprudence relative aux éléments matériels, nombreux et variés, constitutifs de l’infraction, qui peuvent être classés en deux grandes catégories : travaux extérieurs et constructions nouvelles - travaux intérieurs et changement de destination. Il y a lieu de se reporter aux ouvrages spécialisés ainsi qu’aux annotations des codes Dalloz et Litec faisant suite aux articles L. 121-1 et L. 480-4.

On doit néanmoins rappeler que l’obtention d’un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu’ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé (Crim., 18 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 247, pourvoi n° 96-83.082).

2. Continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption (L. 480-3)

3. Violation des dispositions du permis

Il y a lieu de se reporter aux ouvrages spécialisés ainsi qu’aux annotations des codes Dalloz et Litec faisant suite aux articles L. 421-1 et L. 480-4.

On doit néanmoins noter que les prescriptions d’un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial, de sorte que ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont "couverts" par un permis qui n’a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu’elle constate qu’ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement (Crim., 29 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 176, pourvoi n° 03-84.900).

4. Travaux sur constructions existantes

Il y a lieu de se reporter aux ouvrages spécialisés ainsi qu’aux annotations des codes Dalloz et Litec faisant suite aux articles L. 421-1 et L. 480-4.

OBSERVATIONS :

Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 (Crim., 4 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 286, pourvoi n° 97-82.569).

Le défaut de transfert du permis de construire au profit de l’acquéreur d’une parcelle n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 480-4 (Crim., 29 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 166, pourvoi n° 98-83.839).

B. - Infractions au plan local d’urbanisme (L. 160-1)

Il y a lieu de se reporter aux ouvrages spécialisés ainsi qu’aux annotations des codes Dalloz et Litec faisant suite aux articles L. 160-1 et L. 480-4.

En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation ou à déclaration en application du livre IV du code de l’urbanisme mais de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d’urbanisme adopté en application du livre I de ce même code et servant de soutien à la prévention.

C. - L’appréciation par le juge pénal de l’élément administratif de l’infraction

Si l’article 111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier l’élément administratif de l’infraction, ce pouvoir doit s’exercer à la lumière des dispositions de l’article L. 480-13.

La prétendue illégalité d’un refus de permis ou l’existence d’un recours à son encontre est sans effet sur le délit, qui est caractérisé dès lors que les travaux sont entrepris (Crim., 15 novembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 352, pourvoi n° 94-85.581).

Si la personne poursuivie invoque l’exception d’illégalité du plan d’urbanisme, elle doit le faire, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond (Crim., 9 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 361, pourvoi n° 94-80.962).

Le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun permis de construire lorsque l’exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme (Crim., 6 mai 2002, Bull. crim. 2002, n° 101, pourvoi n° 01-85.826).

IV. - Responsabilité pénale et intervenants à l’acte de construire

A. - En matière d’infractions d’urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable (Crim., 12 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 280, pourvoi n° 93-85.262).

B. - L’erreur de droit est très difficile à démontrer (Crim., 15 novembre 1995, Bull. crim. 1995, n° 350, pourvoi n° 94-85.414 ; Crim., 19 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 115, pourvoi n° 96-80.853 ; Crim., 9 octobre 2001, pourvoi n° 00-85.610).

C. - Personnes responsables

Bénéficiaires des travaux : catégorie plus large que celles des propriétaires. Par exemple : détenteurs de parts de société civile immobilière, personne domiciliée sur la parcelle concernée qui a effectué des démarches en mairie en vue de construire et a été destinataire d’un ordre d’interruption des travaux (Crim., 9 octobre 2001, pourvoi n° 00-85.610).

L’acquéreur d’un bien irrégulier n’est pas pénalement responsable s’il n’a pas bénéficié des travaux en connaissance de cause (Crim., 3 mars 1993, Bull. crim. 1993, n° 101, pourvoi n° 92-85.010).

Le locataire d’un appartement, propriété d’une société dirigée par son père, qui est à l’origine de travaux d’agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l’extension de sa famille est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4, alinéa 2, du code de l’urbanisme (Crim., 29 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 363, pourvoi n° 96-86.093).

Il doit être établi qu’un bailleur est réellement bénéficiaire des travaux effectués par son locataire (Crim., 9 mars 1999, pourvoi n° 98-81.705 ; Crim., 18 mai 2004, pourvoi n° 02-88.066).

L’article L. 480-4, alinéa 2, vise expressément, outre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, "les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux".

Un maire, qui avait adressé au contrevenant des lettres "autorisant" la reconstruction d’un chalet en site inscrit, a été à bon droit reconnu complice du délit, dès lors qu’il savait que ces courriers ne valaient pas permis de construire et qu’ils ont été un des éléments ayant conduit les auteurs principaux de l’infraction à engager les travaux illicites (Crim., 15 octobre 2002, pourvoi n° 01-87.640).

V. - Sanctions

A. - Les peines prévues par l’article L. 480-4

Elles n’appellent pas d’observation particulière, sinon que l’emprisonnement n’est prévu qu’en cas de récidive. A noter qu’il l’est d’emblée pour le délit de continuation de travaux défini par l’article L. 480-3.

Le montant de l’amende n’a pas à être motivé (Crim., 11 janvier 2005, pourvoi n° 04-84.780).

B. - Les mesures de restitution

Prévues par l’article L. 480-5, elles s’appliquent aux seules infractions des articles L. 160-1 et L. 480-4. Ainsi ne sont-elles pas possibles dans le cas du délit de l’article L. 480-3 (Crim., 18 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 149, pourvoi n° 04-84.950).

Depuis un arrêt de 1989, la Cour de cassation a défini la démolition ou la mise en conformité comme des "mesures à caractère réel destinées à faire cesser la situation illicite résultant de l’infraction" (Crim., 14 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 410, pourvoi n° 88-86.595, précité).

Le régime de ces mesures emprunte au droit pénal et au droit civil. Elles ne peuvent être prononcées à titre principal mais seulement comme peines complémentaires (Crim., 31 mai 1988, Bull. crim. 1988, n° 239, pourvoi n° 87-90.661 ; Crim., 20 mars 2001, Bull. crim. 2001, n° 73, pourvoi n° 00-84.968, précités). Elles incombent exclusivement au bénéficiaire des travaux (personnes physiques ou morales), même si la condamnation a frappé la personne chargée de leur exécution (Crim., 12 octobre 1983, Bull. crim. 1983, n° 245, pourvoi n° 83-90.645, précité). Le fait que le bénéficiaire des travaux ait perdu cette qualité entre le jugement et l’exécution desdites mesures est sans incidence.

En revanche, quant à leur exécution, l’article 569 du code de procédure pénale leur est applicable : elles ne peuvent être réalisées tant que la décision juridictionnelle n’est pas définitive, donc le cas échéant jusqu’à l’aboutissement du pourvoi en cassation (Crim., 28 avril 1997, Bull. crim. 1997, n° 153, pourvoi n° 96-81.527).

Indépendamment de l’article L. 480-5, la démolition ou la mise en conformité peut être ordonnée au titre de réparation sollicitée par la partie civile, que celle-ci soit un particulier (Crim., 15 janvier 1997, Bull. crim. 1997, n° 11, pourvoi n° 96-82.264), une association agréée (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 82, pourvoi n° 01-81.142) ou une commune (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 81, pourvoi n° 01-82.687).

La vente du bien ne fait pas obstacle à l’exécution des mesures de démolition ou de mise en conformité par le vendeur bénéficiaire des travaux ; l’acquéreur n’est pas tenu, en revanche, d’y procéder lui-même, sauf s’il est personnellement mis en cause dans la commission du délit (Crim., 15 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 339, pourvoi n° 96-84.280).

En prononçant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié par le prévenu déclaré coupable, comme bénéficiaire des travaux, de défaut de permis de construire, les juges ne font qu’user de la faculté que leur accorde l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Ils ne sont pas tenus de motiver leur décision ni de répondre aux conclusions déniant la nécessité de la démolition (Crim., 15 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 339, pourvoi n° 96-84.280).

Mais, si les juges du fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a lieu ou non d’ordonner les mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur décision, celle-ci néanmoins encourt la censure lorsqu’elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions (Crim., 15 mars 1995, Bull. crim. 1995, n° 109, pourvoi n° 94-80.707).

Le prononcé d’une mesure de démolition ou de mise en conformité des lieux ne s’imposant pas aux juges, encourt la cassation l’arrêt qui énonce qu’une "telle décision est impérative à défaut de toute possibilité de régularisation" (Crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-82.038).

L’avis préalable des autorités administratives prévu par l’article L. 480-5 est indispensable. Son absence entraîne la cassation (Crim., 11 janvier 2005, pourvoi n° 04-83.797 et quantité d’autres arrêts).

L’existence de cet avis doit ressortir de mentions de l’arrêt, ou du jugement, ou encore l’avis lui-même doit figurer dans les pièces de procédure. Les conclusions déposées par la commune, partie civile, ne sauraient y suppléer (Crim., 10 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 13, pourvoi n° 94-85.938). De même, la simple audition de l’avocat de la commune, partie civile, ne peut satisfaire aux exigences de l’article L. 480-5 (Crim., 20 février 1992, Bull. crim. 1992, n° 82, pourvoi n° 91-83.826).

Si elles exigent l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent, les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l’exclusion du représentant de l’administration, à fournir son avis sur les mesures prévues par le texte (Crim., 30 novembre 2004, pourvoi n° 04-81.829).

Dès lors que le représentant qualifié de l’administration a formulé son avis, en première instance, sur l’opportunité de la démolition prévue par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, la cour d’appel peut, même lorsqu’elle a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-60 et suivants du code pénal, ordonner cette mesure sans être tenue d’entendre elle-même ledit représentant (Crim., 16 décembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 248, pourvoi n° 02-87.185).

Les dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme impliquent que l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol soit recueillie sans prestation de serment. Cependant l’audition de ce fonctionnaire sous la foi du serment ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu (Crim., 21 octobre 2003, Bull. crim. 2003, n° 198, pourvoi n° 02-87.525).

La régularisation de la construction fait obstacle au prononcé des mesures de restitution (Crim., 18 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 247, pourvoi n° 96-83.082), sauf s’il est démontré que la régularisation est douteuse ou de complaisance.

Le prévenu est sans intérêt à faire grief aux juges du fond d’avoir prononcé la mise en conformité, alors que celle-ci avait été spontanément réalisée avant la condamnation (Crim., 26 octobre 1999, pourvoi n° 99-81.491).

L’avis de l’autorité administrative n’est pas requis lorsque la mesure est prononcée au titre des réparations sollicitées par la partie civile (Crim., 9 avril 2002, Bull. crim. 2002, n° 82, pourvoi n° 01-81.142, précité).

Si les juges sont tenus de fixer un délai pour l’exécution de la mesure de restitution, délai qui ne courra qu’à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée (Crim., 28 avril 1997, Bull. crim. 1997, n° 153, pourvoi n° 96-81.527), ils apprécient l’opportunité d’assortir leur décision de l’astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard prévue par l’article L. 480-7.

Le montant maximum de 75 euros ne peut bien sûr être dépassé (Crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-80.800).

La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol prévues par l’article L. 480-5, qui constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non pas des sanctions pénales, ne sont pas soumises à la prescription de la peine (Crim., 23 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 375, pourvoi n° 93-81.605).

C. - Peine complémentaire de publication de la décision

Il s’agit d’une peine facultative.

L’article L. 480-5, alinéa 2, prévoyant la publication dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans tout le département, encourt la cassation, par voie de retranchement, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui ordonne la publication dans les quotidiens, Le Figaro et Var-Matin-Nice-Matin, le premier journal n’étant pas régional ou local (Crim., 3 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 269, pourvoi n° 04-82.713).

A comparer : Crim., 1er février 1995, Bull. crim. 1995, n° 47, arrêt n° 1, pourvoi n° 94-81.735.

En sens contraire : Crim., 1er février 1995, Bull. crim. 1995, n° 47, arrêt n° 2, pourvoi n° 94-81.798.

Le pouvoir attribué par l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l’Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l’astreinte, n’est pas contraire aux principes posés par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la créance dont la commune poursuit le recouvrement trouve son fondement dans la condamnation prononcée par une juridiction indépendante et impartiale et que la personne condamnée a la faculté de saisir en difficulté d’exécution la juridiction qui a prononcé la sentence (Crim., 8 février 2005, Bull. crim. 2005, n° 46, pourvoi n° 04-82.736).

La juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l’article L. 480-7, d’une requête en reversement d’astreinte, doit juger en audience publique et non pas en chambre du conseil (Crim., 15 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 136, pourvoi n° 98-85.722).

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile)
Séance du 10 juillet 2006
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes  
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire  
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Mise en demeure - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception - Mode de délivrance - Absence d’influence.

Le cours de la prescription biennale visée à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse de l’allocataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

AVIS

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, et ainsi libellée :

"1° le tribunal peut-il soulever d’office la prescription biennale de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l’indu engagée par une caisse d’allocations familiales ?

2° cette prescription est-elle interrompue par l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l’accusé de réception est revenu avec la mention "non réclamée" ?"

La première question n’est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse ;

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSÉQUENCE :

DIT n’y avoir lieu à avis sur la première question, la réponse étant contenue dans les dispositions de l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Soc., 17 mars 1994, Bull. 1994, V, n° 102, p. 71 ; Soc.,16 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 302 (2), p. 217 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.563).

EST D’AVIS QUE le cours de la prescription visée à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse de l’allocataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

M. Canivet, P. Pt. - M. Feydeau, Rap., assisté de Mme Sevar, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

 

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mise en oeuvre - Moment - Détermination - Office du juge - Etendue.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l’ouverture de la procédure.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains reçue le 24 mai 2006, dans l’instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée :

De la rédaction combinée de l’article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, aux termes duquel la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il résulte du rapport établi par le liquidateur que les trois conditions prévues audit article sont réunies, et de l’article L. 644-2 du même code relatif aux modalités de réalisation des biens du débiteur lorsque le tribunal décide de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, faut-il admettre le caractère obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou doit-on considérer, qu’en raison du retour, à tout moment, toujours possible en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l’espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

EST D’AVIS QUE :

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l’ouverture de la procédure.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Vaissette, Rap., assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur - M. Lafortune, Av. Gén.

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement  
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

L’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

ARRÊT

Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Oise ;

Un mémoire et des observations complémentaires en intervention volontaire en défense ont été déposés par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Fédération des banques françaises ;

Le rapport écrit de Mme Marais, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l’article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu’en considérant que tel n’était pas le cas la cour d’appel l’a violé par refus d’application ;

Mais attendu que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu’ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article précité ne leur était pas applicable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Marais, Rap., assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna et SCP Defrenois et Levis, Av.

ARBITRAGE :  
Arbitrage international 2179
Compétence de la juridiction étatique 2180-2181
ASSOCIATION :  
Association prenant en charge des personnes handicapées 2182
ASSURANCE (règles générales) :  
Garantie 2183
Personnel 2183
Police 2184
Prescription 2185
Responsabilité de l’assureur 2186
ASSURANCE DE PERSONNES :  
Assurance de groupe 2187
ASSURANCE RESPONSABILITÉ :  
Assurance obligatoire 2188
AUTORITÉ PARENTALE :  
Exercice 2189
AVOCAT :  
Honoraires 2190
BAIL RURAL :  
Bail à ferme 2191-2192
BANQUE :  
Crédit documentaire 2193
Garantie à première demande 2234
CASSATION :  
Pourvoi 2194
CAUTIONNEMENT :  
Caution 2195
CESSION DE CRÉANCE :  
Cession de créance professionnelle 2196
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :  
Nullités de l’instruction 2197
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Concurrence 2198
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE :  
Concurrence déloyale 2236
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Effets internationaux des jugements 2199
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Employeur 2200
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :  
Embauche 2201
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Licenciement 2202-2203
Prise d’acte de la rupture 2204-2205
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :  
Article 6 § 1 2206
Article 8 2207
CONVENTIONS INTERNATIONALES :  
Accords et conventions divers 2208-2209-2210
COPROPRIÉTÉ :  
Lot 2211
DESSINS ET MODÈLES :  
Protection 2212
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :  
Dispositions communes 2213
Règles spécifiques au divorce 2214
DONATION :  
Clause d’inaliénabilité 2215-2216
DONATION-PARTAGE :  
Charges 2217
ETAT :  
Responsabilité 2218-2219
ETRANGER :  
Mesures d’éloignement 2220
FONDS DE GARANTIE :  
Actes de terrorisme et autres infractions 2221
Assurances obligatoires de dommages 2222
HABITATION A LOYER MODÉRÉ :  
Bail 2223
IMPÔTS ET TAXES :  
Enregistrement 2224
Impôt de solidarité sur la fortune 2224
Responsabilité des dirigeants 2225
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION :  
Indemnité 2226
LOIS ET RÈGLEMENTS :  
Non-rétroactivité 2183
MARIAGE :  
Effets 2227
MARQUE DE FABRIQUE :  
Protection 2238
MESURES D’INSTRUCTION :  
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 2228
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS :  
Notaire 2206
PRESCRIPTION CIVILE :  
Interruption 2253
PRESSE :  
Abus de la liberté d’expression 2229
PRÊT :  
Prêt d’argent 2230-2231
PREUVE :  
Libre administration 2232
PROCÉDURE CIVILE :  
Conclusions 2233-2234
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES :  
Déontologie 2235
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :  
Droit d’auteur 2236
Droits voisins du droit d’auteur 2237
Oeuvre de l’esprit 2238
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :  
Respect de la vie privée 2239
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS :  
Comité d’entreprise 2240-2241
Règles communes 2242
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Faute 2229
SANTÉ PUBLIQUE :  
Transfusion sanguine 2243
SÉCURITÉ SOCIALE :  
Caisse 2244
Cotisations 2245
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :  
Prescription 2246
Procédure 2247
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :  
Maladie 2248
Vieillesse 2249
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX :  
Contentieux général 2194
Preuve 2250
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX :  
Marins 2194
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE :  
Gérant 2251
Parts 2252
SOCIÉTÉ DE FAIT :  
Personnalité morale 2253
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :  
Conventions collectives 2254-2255
TESTAMENT :  
Legs 2256
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :  
Repos et congés 2257
USUFRUIT :  
Obligations de l’usufruitier 2258

N° 2179

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Applications diverses.

Il appartient à l’arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Dès lors que des réservations de fret comportant une clause compromissoire ont été remplacées, en vertu d’une nouvelle expression de la volonté des parties, par des connaissements contenant une clause attributive de compétence, une cour d’appel en déduit exactement que la clause compromissoire est devenue manifestement inapplicable.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 03-19.838. - C.A. Paris, 17 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boullez, Av.

N° 2180

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage. - Caractérisation. - Applications diverses.

En présence d’un contrat d’approvisionnement et d’un contrat de gage, qui n’ont pas le même objet, dont le premier contient une clause compromissoire et le second une clause attributive de compétence, une cour d’appel qui constate que les parties ont voulu distinguer ces deux contrats par des clauses contraires peut en déduire que la convention d’arbitrage stipulée au contrat d’approvisionnement est manifestement inapplicable au litige opposant les parties sur l’exécution du contrat de gage.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-11.591. - C.A. Caen, 9 septembre et 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, SCP Gatineau, Av.

N° 2181

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité de la convention d’arbitrage. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Seule une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.

Viole ce principe et les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui, en présence d’un contrat de franchise contenant une clause compromissoire, retient sa compétence au motif que l’action des demandeurs se fonde sur un fait générateur antérieur à toutes relations contractuelles entre les parties.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-17.460. - C.A. Colmar, 1er mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, SCP Tiffreau, Av.

N° 2182

ASSOCIATION

Association prenant en charge des personnes handicapées. - Obligations. - Obligation de sécurité. - Caractère. - Obligation de moyens.

Une association prenant en charge des personnes handicapées n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur sécurité.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 03-12.344. - C.A. Dijon, 9 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N° 2183

1° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause d’inhabitation.

2° ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Obligations. - Obligation d’information et de conseil. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

3° LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Domaine d’application. - Protection des consommateurs. - Clauses abusives.

1° Est formelle et limitée la clause d’exclusion de garantie pour inhabitation stipulée dans un contrat d’assurance, qui définit précisément la notion d’inhabitation fixée à 90 jours par année d’assurance en cours.

2° Le devoir d’information et de conseil de l’agent général d’assurance ne s’achève pas lors de la souscription du contrat.

3° Viole les articles 2 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, la cour d’appel qui, pour décider qu’une clause d’exclusion de garantie stipulée dans un contrat d’assurance n’est pas abusive au sens du second de ces textes, applique au contrat conclu entre les parties ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, qui n’était pas en vigueur à la date à laquelle ce contrat avait été reconduit, sous la forme d’une nouvelle convention, le 13 novembre 1994, alors que lui était applicable ce texte, dans sa rédaction antérieure.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 04-10.273. - C.A. Nancy, 28 janvier 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Cossa, Av.

N° 2184

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Modification. - Proposition par l’assuré. - Article L. 112-2 du code des assurances. - Acquiescement de l’assureur. - Acceptation tacite. - Portée.

Est considérée comme acceptée la proposition d’assurance, émanant de l’assuré, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue.

Dès lors, viole l’article L. 112-2 du code des assurances l’arrêt qui retient que le silence de l’assureur ne peut valoir acceptation.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 05-14.280. - C.A. Basse-Terre, 13 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Odent, Av.

N° 2185

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Définition. - Exclusion. - Action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie distinct de la personne du souscripteur.

Il résulte de l’article L. 114-1, 6e alinéa, du code des assurances, que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 05-15.754. - C.A. Paris, 25 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, Av.

N° 2186

ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Opération d’assurance proposée.

L’obligation de conseil de l’assureur ne peut s’étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent la cadre de l’opération d’assurance qu’il propose.

2e CIV.. - 5 juillet 2006. REJET

N° 05-13.580. - C.A. Versailles, 3 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2187

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Remise de la notice. - Portée.

Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice prévue par l’article L. 140-4 du code des assurances.

Dès lors, manque à cette obligation le banquier qui par son fait a créé une apparence trompeuse de garantie totale jusqu’à la fin du contrat de prêt en prélevant, fût-ce par erreur, une prime correspondant au risque incapacité de travail au-delà de la période d’effet d’une garantie limitée dans la durée et en prélevant sur toute la durée du contrat de prêt une prime correspondant au risque invalidité alors que la garantie cessait au 65e anniversaire de l’adhérent.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.603. - C.A. Grenoble, 7 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2188

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue.

Le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables.

3e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.277. - C.A. Nîmes, 15 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Odent, Av.

Note sous 3e Civ., 5 juillet 2006, n° 2188 ci-dessus

L’assurance obligatoire de dommages prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement au maître de l’ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil.

Si cette assurance garantit la réparation des désordres, la question se pose de l’étendue de cette garantie lorsque les travaux réalisés l’ont été sur des existants et que des dommages ont été occasionnés à ces derniers. En l’espèce, la mauvaise réalisation d’un "insert" dont il n’était pas contesté qu’il constituait un ouvrage, avait occasionné un incendie détruisant une grande partie de l’immeuble. L’assurance obligatoire souscrite par le constructeur devait-elle garantir la totalité des dommages dont l’immeuble avait souffert ?

Deux réponses sont possibles :

- ou bien la garantie couvre la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’immeuble dans son entier. C’est ce qu’avait retenu la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2000 (Bull. 2000, I, n° 65) relatif à la destruction d’un immeuble par incendie à la suite d’une mauvaise installation d’un "insert", en condamnant un assureur à garantir "le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’ouvrage dans son entier".

- ou bien la garantie obligatoire couvre les travaux neufs et, avec eux, les travaux qui sont devenus indivisibles des existants par leur incorporation à l’immeuble. C’était la position de la troisième chambre depuis un arrêt du 9 décembre 1992 (Bull. 1992, III, n° 321).

C’est cette dernière position qu’a maintenu la troisième chambre, désormais en charge du contentieux de l’assurance construction obligatoire, dans l’arrêt rapporté en affirmant "... Le contrat d’assurance obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables..."

On notera que le nouvel article L. 243-1-1 II du code des assurances (non applicable en la cause) est ainsi rédigé : "Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".

N° 2189

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Eléments à considérer. - Aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, qu’à cette fin tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s’installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l’insu de leur père sans laisser d’adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-17.883. - C.A. Rennes, 5 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.

N° 2190

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Compétence. - Contestations portant sur les honoraires réclamés à l’occasion d’une activité d’assistance commencée par un avocat honoraire avant l’adoption du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France. - Portée.

Un avocat qui avait présenté sa démission du barreau à effet du 1er janvier 1986, avant l’adoption du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France, n’avait pas à solliciter une autorisation du bâtonnier pour continuer d’assister l’un de ses clients en qualité d’avocat honoraire et les contestations portant sur les honoraires réclamés à l’occasion de cette activité sont soumis à la procédure de contestation en matière d’honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

2e CIV. - 5 juillet 2006. REJET ET IRRECEVABILITÉ

Nos 04-17.421 et 04-17.635. - C.A. Aix-en-Provence, 9 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2191

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Echange. - Information préalable du bailleur. - Modalités. - Détermination.

L’échange en jouissance de parcelles pour lequel le preneur justifie avoir obtenu préalablement l’accord verbal du bailleur est régulier et, par suite, opposable à l’ayant droit à titre particulier de ce dernier, peu important que l’accord reçu n’ait pas été précédé d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3e CIV. - 12 juillet 2006. REJET

N° 05-15.894. - C.A. Caen, 4 mars 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2192

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Incendie. - Faute grave du preneur. - Défaut. - Constatation. - Portée.

En vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 415-3 du code rural, en cas d’incendie d’un bâtiment donné à bail à ferme, l’assureur du preneur n’est tenu de garantir le sinistre que dans l’hypothèse d’une faute grave de ce dernier.

Viole ces dispositions une cour d’appel qui condamne la compagnie d’assurance d’un preneur, dont elle avait constaté qu’il n’avait commis aucune faute, à verser à celui-ci une indemnité correspondant au coût de reconstruction du bâtiment pris à bail.

3e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION

N° 05-14.574. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Bertrand, Av.

N° 2193

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Mise en garde envers un client. - Cas. - Exclusion. - Connaissance des mécanismes par le client.

Une banque n’a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu’il a lui-même sollicitée, d’une lettre de crédit.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 05-10.529. - C.A. Colmar, 28 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2194

1° CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d’appel. - Conditions. - Moment. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Régimes spéciaux. - Marins. - Litige relatif au classement dans une catégorie professionnelle.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Régime de retraite. - Pension. - Montant. - Catégorie professionnelle. - Détermination.

1° Est recevable le pourvoi du syndicat des pilotes du Havre, intervenant volontaire accessoire devant la cour d’appel, dès lors qu’il a été formé après celui de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), partie principale.

2° L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime d’assurance des marins du commerce, au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime.

Ayant constaté qu’un ancien marin sollicitait, en vue du calcul de ses droits à pension, son reclassement dans la 15e catégorie, de sorte que le litige qui l’opposait à l’ENIM et au syndicat des pilotes du Havre était relatif à l’application du code de pension de retraite des marins, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée devant elle au profit des juridictions de l’ordre administratif.

3° L’article 2 du décret modificatif n° 2002-841 du 3 mai 2002 portant définition du terme "bateau porte-pilotes", remplaçant, en application de son article 1, le mot "bateau porte-pilotes" aux rubriques "pont" et "machine" de l’article 15 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère impératif.

Dès lors, une cour d’appel, qui a retenu qu’un ancien marin qui exerçait jusqu’à son déclassement les fonctions de chef mécanicien, avait embarqué à compter du 7 juillet 1986 sur un navire qui avait une puissance de plus de 500 CV et était affecté au transport de pilotes, de sorte qu’il correspondait à la qualification de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d’une puissance supérieure à 500 CV, au sens du décret du 7 mai 1952 dans sa rédaction alors applicable, qui prévoyait la présence à bord d’un chef mécanicien, en a exactement déduit que ce marin devait bénéficier, alors qu’il était embarqué sur les pilotins, du maintien de son classement en 15e catégorie.

2e CIV. - 12 juillet 2006. REJET

Nos 04-30.406 et 04-30.407. - C.A. Rouen, 6 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 2195

CAUTIONNEMENT

Caution. - Recours contre le débiteur principal. - Recours avant paiement. - Créancier poursuivant l’exécution de la décision condamnant la caution à paiement. - Circonstance indifférente.

La caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l’article 2032 1° du code civil tant qu’elle n’a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l’exécution de la décision la condamnant à paiement.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 05-11.167. - C.A. Lyon, 23 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2196

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cédant. - Créance inscrite au crédit de son compte courant par le cessionnaire. - Effet entre les parties.

Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu’elles sont portées au crédit d’un compte courant, sont éteintes par la novation qui s’attache à leur inscription en compte, en devenant de simples articles de celui-ci.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 05-11.688. - C.A. Paris, 27 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2197

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Procès-verbal d’audition d’un témoin sans révélation de son identité. - Moyen de nullité précédemment invoqué au soutien d’une contestation fondée sur l’article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Effet.

Les raisons invoquées pour contester, en application de l’article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale, le recours à la procédure de recueil des déclarations d’un témoin sans révélation de son identité ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l’instruction, saisie, sur le fondement de l’article 173 du même code, d’une requête en nullité du procès-verbal d’audition de ce témoin.

Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d’une audition de témoin anonyme, présentée sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, retient que cette requête est recevable mais que l’argument selon lequel le témoin, qui avait eu connaissance de certains éléments en détention, ne pouvait être entendu selon cette procédure, les articles 706-57 et 706-58 dudit code exigeant qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner que le témoin ait commis une infraction, a été soumis au président de la chambre saisi antérieurement, en application de l’article 706-60 du même code, d’une requête tendant à lever l’anonymat du témoin et écarté.

Crim. - 12 juillet 2006. REJET

N° 06-82.931. - C.A. Douai, 14 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2198

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Compatibilité avec le marché commun. - Cas. - Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la perception d’une taxe, telle que la taxe française d’aide au commerce et à l’artisanat.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-12.565. - C.A. Caen, 24 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Maîtrepierre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, Av.

N° 2199

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de l’application au litige de la loi appropriée.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-17.590. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gaschignard, Av.

N° 2200

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Salarié protégé. - Abandon de la procédure de licenciement. - Portée.

L’employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l’a convoqué à un entretien préalable à un licenciement peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre.

Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s’impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.

Soc. - 5 juillet 2006. REJET

N° 03-46.361. - C.P.H. Montmorency, 4 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 2201

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Embauche. - Promesse d’embauche. - Définition.

Constitue une offre d’emploi et non une promesse d’embauche une lettre qui ne mentionne ni l’emploi occupé ni la rémunération ni la date d’embauche ni le temps de travail.

Soc. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-47.938. - C.A. Bordeaux, 19 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2202

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Dénonciation à l’autorité judiciaire de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales. - Condition.

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur auraient été victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constituent pas une faute, sauf si la dénonciation est mensongère ou que le salarié a agi de mauvaise foi.

Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-41.075. - C.A. Montpellier, 10 décembre 2003.

M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Luc-Thaler, Av.

N° 2203

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Saisine de l’inspecteur du travail. - Décision d’incompétence. - Nature. - Portée.

Le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire qui n’est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n’est pas contestée.

Soc. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-45.578. - C.A. Metz, 17 mai 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton, Av.

N° 2204

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquements non visés dans la lettre de prise d’acte. - Portée.

Le juge est tenu d’examiner tous les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d’un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même si ceux-ci n’ont pas été énoncés dans l’écrit adressé à l’employeur par lequel le salarié a pris acte de la rupture.

Soc. - 5 juillet 2006. REJET

N° 04-40.134. - C.A. Reims, 12 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2205

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Effets. - Détermination de l’imputabilité de la rupture.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.

Soc. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 04-46.009. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Hémery, Av.

N° 2206

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Intervention d’un notaire à l’occasion d’une procédure ou dans le cadre de l’exécution du dispositif d’une décision judiciaire. - Etablissement d’un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux divorcés.

2° OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Etablissement d’un état liquidatif. - Obligation. - Etendue. - Limites. - Détermination.

1° Les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux divorcés.

2° Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au notaire commis afin de procéder à l’établissement d’un état liquidatif de la communauté dissoute, de communiquer le projet d’état liquidatif par lui établi, antérieurement à la réunion à laquelle il est soumis aux parties.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-16.971. - C.A. Lyon, 3 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me de Nervo, Av.

N° 2207

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Exercice de ce droit. - Ingérence d’une autorité publique. - Conditions. - Protection des droits et libertés d’autrui. - Cas. - Rectification d’un acte d’état civil pour restituer son véritable nom à une personne n’ayant pas employé les moyens légaux pour en changer.

Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant, pour une personne, du rétablissement de l’exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu’il était notoire que son nom était issu d’un patronyme adopté sciemment par son père dans la Résistance, que son mariage et la naissance de ses filles étaient récents et que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques était peu sérieux, une cour d’appel, qui a tenu compte des conséquences médiatiques, a pu retenir que, malgré l’atteinte portée à la vie privée du demandeur, la rectification de son état civil prévue par la loi s’imposait pour la protection de l’intérêt général.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 03-10.409. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 2208

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Matière contractuelle. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 6 § 1. - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de défendeurs. - Conditions. - Existence d’un lien de connexité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° L’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant n’est pas de nature contractuelle au sens de l’article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en l’absence d’engagement librement consenti par le second à l’égard du premier.

2° Une cour d’appel qui constate que les actions contre le vendeur et contre le fabricant sont de nature différente, que le droit applicable n’est pas le même et qu’il n’existe pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du juge étranger peut en déduire qu’il n’existe pas entre les différentes demandes un lien de connexité justifiant l’application de l’article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 05-10.006. - C.A. Montpellier, 1er décembre 2003 et 11 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, Av.

N° 2209

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Londres du 19 novembre 1969. - Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. - Article 18. - Réserve. - Réserve faite par la France. - Définition. - Portée.

Aux termes de l’article 2 d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l’expression "réserve" s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’Etat.

Viole, par refus d’application, l’article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1969 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, l’arrêt qui retient que la réserve faite par la France de l’application de l’article 2 § 1 d et e de cette convention n’était pas effective dès lors que l’Etat s’était seulement réservé la faculté pour l’avenir d’avoir recours à cet article 18, alors que, malgré le caractère ambigu de sa formulation dans la langue française, cette réserve constituait non une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet juridique mais une décision unilatérale de l’Etat français visant à exclure l’application du texte précité.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 02-20.389. - C.A. Rouen, 5 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2210

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Action en responsabilité contre le transporteur. - Compétence internationale. - Règle de compétence. - Caractère. - Détermination. - Portée.

L’article 28, alinéa premier, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caractère impératif.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour retenir la compétence de la juridiction française du siège du constructeur mis en cause, retient, en violation de cette règle impérative, qu’il n’existe aucune disposition expresse dans la Convention indiquant qu’une juridiction compétente pour statuer sur la demande dirigée contre le constructeur ne pourrait l’être pour se prononcer sur une demande connexe visant le transporteur, cette compétence étant fondée sur l’extension à l’ordre international de la règle de prorogation de compétence de l’article 42 du nouveau code de procédure civile.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 04-18.644. - C.A. Toulouse, 27 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2211

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Notaire. - Obligations. - Remise aux parties contre récépissé ou émargement d’une copie simple de l’acte signé ou d’un certificat mentionnant la superficie du lot vendu. - Recherche. - Nécessité.

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui rejette l’action en garantie pour faute, formée par des vendeurs d’un bien immobilier placé sous le statut de la copropriété contre un notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente, sans rechercher si ce dernier avait remis le jour de la signature, contre récépissé ou émargement, une copie de l’acte signé ou un certificat mentionnant la superficie du lot vendu ainsi que la copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 si elles ne figuraient pas dans ces documents.

3e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.469. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2212

DESSINS ET MODÈLES

Protection. - Action en contrefaçon d’un modèle déposé. - Loi applicable. - Ordonnance du 25 juillet 2001. - Faits commis après son entrée en vigueur (oui).

La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.

Com. - 4 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.397. - C.A. Lyon, 27 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton, Av.

Note sous Com., 4 juillet 2006, n° 2212 ci-dessus

L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 juillet 2001 transposant en droit français la Directive communautaire du 13 octobre 1998 a posé d’inévitables questions de droit transitoire, ce texte ne contenant pas de disposition générale à ce propos.

En l’espèce, le litige portait sur la contrefaçon d’un modèle déposé le 31 juillet 1997, à raison de faits constatés le 10 octobre 2001.

Consacrant le courant jurisprudentiel majoritaire, d’ailleurs illustré par l’arrêt attaqué, et faisant application des principes habituels, la chambre commerciale décide que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, tout en précisant que la loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.

N° 2213

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Dispositions communes. - Conséquences du divorce. - Faculté de révoquer les donations et avantages consentis au conjoint. - Renonciation. - Renonciation tacite. - Caractérisation. - Cas.

Le fait de se prévaloir de la spécificité du régime de la communauté universelle pour s’opposer, devant le juge du divorce, à la demande de prestation compensatoire de l’épouse caractérise une renonciation non équivoque du mari à exercer ultérieurement la faculté de révocation de l’avantage résultant de ce régime pour celle-ci.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.968. - C.A. Toulouse, 9 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2214

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Révision. - Conditions. - Avantage manifestement excessif. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Justifie légalement sa décision de rejeter une requête formée par un ex-époux sur le fondement de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et tendant à la diminution d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère mensuelle, la cour d’appel qui, ayant relevé que l’ex-épouse, âgée de près de 60 ans, n’avait jamais eu d’activité professionnelle pendant la durée du mariage pour se consacrer à l’éducation des cinq enfants du couple et ne disposait pour seule ressource que de la rente, ce dont il résultait qu’en raison de son âge, le créancier ne pouvait subvenir à ses besoins, retient que le maintien de la rente ne procurerait pas au créancier un avantage manifestement excessif.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 05-19.862. - C.A. Dijon, 26 juillet 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2215

DONATION

Clause d’inaliénabilité. - Effets. - Limites. - Autorisation de disposer du bien donné. - Action. - Qualité à agir. - Liquidateur du donataire (non).

L’action en autorisation judiciaire d’aliéner, lorsqu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur.

Viole l’article 900-1 du code civil la cour d’appel qui, pour faire droit à l’action en mainlevée des clauses d’inaliénabilité exercée par un liquidateur, énonce que la réalisation du droit de retour est hypothétique et qu’il n’est pas justifié par le donataire d’un intérêt comparable à celui que constitue le règlement de ses dettes au moyen de la vente de ses biens.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-12.350. - C.A. Caen, 18 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

N° 2216

DONATION

Clause d’inaliénabilité. - Effets. - Limites. - Autorisation de disposer du bien donné. - Action. - Qualité à agir. - Liquidateur du donataire (non).

L’action en autorisation judiciaire d’aliéner, lorsqu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur.

Viole l’article 900-1 du code civil, la cour d’appel qui, pour faire droit à la demande d’autorisation d’un liquidateur de procéder à la vente d’immeubles donnés en pleine propriété avec stipulation d’une clause de droit de retour conventionnel assortie d’une clause d’inaliénabilité, énonce que celui-ci exerce une action appartenant au donataire lui-même et qu’il s’agit d’une action patrimoniale dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-12.825. - C.A. Caen, 4 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vuitton, Me Foussard, Av.

N° 2217

DONATION-PARTAGE

Charges. - Inexécution. - Révocation. - Révocation prononcée contre un copartageant. - Effets à l’égard des autres copartageants. - Détermination. - Portée.

La révocation d’une donation-partage, prononcée contre l’un des copartageants pour cause d’inexécution des charges, n’a pas pour conséquence l’anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l’égard des autres copartageants l’effet de la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit, y compris lorsque celle-ci consiste en une soulte versée par le donataire évincé.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.272. - C.A. Agen, 27 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 2218

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Faute lourde. - Définition. - Fait de laisser s’écouler le délai imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté impliquant la mise en liberté d’une personne condamnée.

Le fait pour une juridiction d’avoir laissé s’écouler le délai imparti pour statuer sur la mise en liberté, sans que ce retard, impliquant la mise en liberté d’une personne condamnée à 14 ans de réclusion criminelle, puisse être imputable à une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, traduit l’inaptitude du service de la justice à remplir sa mission.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 04-17.584. - C.A. Paris, 14 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Ghestin, Av.

N° 2219

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle. - Faute dans le fonctionnement de la tutelle. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

La notion de faute dans le fonctionnement de la tutelle prévue à l’article 473, alinéa 2, du code civil, doit également être appréciée au regard de l’adéquation des contrôles exercés en fonction de la mesure choisie pour la protection de l’incapable.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-20.269. - C.A. Rennes, 12 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 2220

1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Point de départ. - Détermination.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Procédure. - Droits de la défense. - Violation. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° C’est à compter de sa saisine régulière par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel que le premier président doit statuer dans le délai de 48 heures imparti par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et par l’article 10, alinéa 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004.

2° Le principe du respect des droits de la défense commande que l’étranger maintenu en rétention, ainsi que son conseil, soient avisés de l’audience d’appel.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.879. - C.A. Rennes, 20 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2221

FONDS DE GARANTIE

Actes de terrorisme et autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Détermination.

Seule l’infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions.

Dès lors, viole l’article 706-11 du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare bien fondée l’action récursoire du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions contre l’agent judiciaire du Trésor en raison de la faute lourde du service public judiciaire, qui n’avait pu empêcher la commission d’un crime, la faute de l’Etat étant sans rapport avec l’infraction pénale.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-13.606. - C.A. Paris, 14 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2222

FONDS DE GARANTIE

Assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Etendue. - Plafond. - Fixation. - Effet.

Le troisième alinéa de l’article R. 421-19 du code des assurances qui fixe un plafond de 970 euros par victime à l’occasion des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du premier alinéa, selon lequel l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages supporte un abattement de 300 euros par victime et un plafond de 46 000 euros par événement.

2e CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 03-19.654. - C.A. Rouen, 20 juin 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2223

HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Réclamation du paiement au bailleur. - Possibilité (oui).

Si seule est débitrice de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et donc le locataire du logement plutôt que son propriétaire non-occupant, les textes d’ordre public spécifiques aux habitations à loyers modérés, dans la mesure où ils incluent expressément cette redevance dans les charges récupérables par le bailleur, ce qui implique qu’elle peut être payée par le propriétaire, permettent que son paiement soit réclamé à ce dernier.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 04-18.990. - T.I. Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, Av.

N° 2224

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dettes du défunt. - Preuve. - Modes et charge.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Dette hypothécaire. - Condition.

1° En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l’article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu’elles sont applicables.

Dans ce cas, il appartient aux parties à un acte de rapporter la preuve des dettes qui en résultent contre l’administration dans les termes de ces dispositions.

2° Aux termes de l’article 885 D du code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès.

Il résulte de l’article 773-4° du même code que les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont déductibles de l’assiette imposable lorsqu’elles ne sont pas échues et que leur existence est attestée par le créancier dans les formes prévues à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales.

En conséquence, prive sa décision de base légale au regard de ces textes, la cour d’appel qui rejette la demande de déduction d’une dette formée par un contribuable sans se prononcer sur l’attestation établie par le créancier de ce dernier, qui était produite.

Com. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 03-15.627. - C.A. Paris, 5 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2225

IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt. - Gravité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Défaut de collecte. - Portée.

Viole l’article 455 du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui retient la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société sur le fondement des dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans répondre aux conclusions de ce dirigeant selon lesquelles au moment du dépôt des déclarations de TVA litigieuses, la taxe correspondante n’avait pas encore été collectée auprès des clients de la société, et sans examiner par conséquent si cette circonstance ne faisait pas perdre à l’inobservation des obligations fiscales constatées son caractère de gravité.

Com. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-15.521. - C.A. Versailles, 11 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

N° 2226

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale. - Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne. - Caractère indemnitaire. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l’action sociale et des familles, une cour d’appel qui déduit le montant de l’allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne de l’indemnité allouée à la victime d’une infraction, alors que cette allocation, servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont le montant est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l’intéressé compte tenu notamment de ses ressources, constitue une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.122. - C.A. Versailles, 7 novembre 2003 et 18 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2227

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Définition. - Exclusion. - Cas.

La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement de famille n’entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l’article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-13.936. - C.A. Montpellier, 25 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2228

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Référé. - Conditions. - Expertise ordonnée dans le cadre d’une instance au fond. - Demande d’extension à d’autres parties. - Possibilité (non).

Un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise et l’une des parties ayant obtenu d’un juge des référés que les opérations d’expertise soient rendues communes à une société qui n’était pas partie à la procédure au fond, viole l’article 145 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui accueille la demande de cette société de rendre communes les opérations d’expertise à une autre société, alors que l’expertise avait été instituée par le juge du fond.

2e CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 05-13.269. - C.A. Rennes, 6 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2229

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Presse. - Publication. - Manquement de l’éditeur à son obligation de prudence et de modération. - Applications diverses.

1° Une cour d’appel ayant déduit de ses constatations que des allégations figurant dans des articles de presse ne visaient qu’à critiquer un vin et ne mettaient pas en cause directement les compétences de l’exploitant, a estimé à bon droit que les propos incriminés n’entraient pas dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.

2° Une cour d’appel ayant énoncé que la critique du vin s’apparentait à un dénigrement manifestement excessif et relevé qu’au moment de la parution des articles de presse, l’éditeur n’avait pas vérifié ces informations, a pu en déduire que le journal s’était départi de la prudence et de la modération qu’il devait observer et avait commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 05-16.614. - C.A. Lyon, 12 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Spinosi, SCP Gatineau, Av.

N° 2230

PRÊT

Prêt d’argent. - Annulation. - Effets. - Etendue. - Détermination.

L’obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent tenus de restituer chacun l’intégralité des fonds qu’ils ont reçus.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 03-21.142. - C.A. Aix-en-Provence, 17 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 2231

PRÊT

Prêt d’argent. - Caractère réel. - Défaut. - Cas. - Prêt consenti par un professionnel du crédit.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel et l’obligation de l’emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel. S’il s’offre à établir que son engagement est en réalité sans justification, la constatation de l’existence effective de celle-ci restitue alors à la dette sa validité.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 04-12.588. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2232

PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique.

N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l’instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu’ils perpétraient de concert un vol dans un véhicule que l’un deux avait été provoqué à commettre par un fonctionnaire de police qui lui avait proposé de stationner, à proximité du lieu où des personnes suspectées de commettre ce type de délits se réunissaient, un véhicule dans lequel était disposé en évidence un téléphone portable et une sacoche d’ordinateur et qui lui avait remis une somme d’argent pour lui permettre de leur offrir une consommation afin de les attirer à proximité dudit véhicule, énonce que l’intéressé a commis le vol de sa propre initiative et que le but de la mise en scène policière n’était pas de le provoquer à l’infraction mais seulement d’établir la preuve de son implication dans les faits.

Crim. - 9 août 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-83.219. - C.A. Paris, 7 avril 2006.

M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 2233

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui ne se prononce pas aux visas des dernières conclusions déposées par le demandeur mais au visa de conclusions antérieures.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-15.808. - C.A. Nancy, 1er décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 2234

1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt en temps utile. - Temps utile. - Appréciation souveraine.

2° BANQUE

Garantie à première demande. - Recours du garant ou du contre-garant contre le bénéficiaire. - Conditions. - Appel de la garantie ou contre-garantie sans fraude ni abus manifeste. - Recours fondé sur le contrat de base. - Portée.

3° BANQUE

Garantie à première demande. - Recours du donneur d’ordre contre le garant ou le bénéficiaire. - Conditions. - Préjudice. - Donneur d’ordre en liquidation judiciaire. - Créance déclarée du contre-garant. - Portée.

1° Une cour d’appel retient souverainement que des conclusions ont été produites en temps utile après avoir relevé que, signifiées le jour de l’ordonnance de clôture, elles sont présumées l’avoir été avant celle-ci et qu’elles ne contiennent pas de moyens nouveaux nuisant à la partie adverse ou nécessitant une réponse.

2° L’appel de la garantie ou contre-garantie, sans fraude ni abus manifeste, fait obstacle à ce que le garant ou contre-garant demande, sur le fondement de l’inexécution par le bénéficiaire du contrat de base, la restitution de ce qu’il a versé en exécution de son obligation autonome.

3° Le préjudice du donneur d’ordre en liquidation judiciaire, au passif duquel le contre-garant a déclaré sa créance résultant d’une condamnation au remboursement des sommes appelées en contre-garantie, n’est pas hypothétique, dès lors qu’il est comptable envers ce dernier de l’action qu’il était en droit d’exercer contre le garant, en indemnisation ou en restitution des sommes provenant d’un paiement indu, ou contre le bénéficiaire du contrat de base, auquel l’exécution défectueuse de ce contrat était imputable.

Com. - 4 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.577. - C.A. Paris, 23 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2235

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Déontologie. - Devoirs généraux des médecins. - Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité. - Procédés de publicité portant sur des actes médicaux. - Existence. - Constatation. - Portée.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui a constaté qu’une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu’ils permettaient d’attirer la clientèle et a ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société à l’égard de l’ensemble des médecins, soumis en vertu de l’article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 04-11.564. - C.A. Rennes, 2 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau, Av.

N° 2236

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Appréciation souveraine.

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Détournement de clientèle. - Constatation. - Portée.

1° Après avoir justement énoncé que, pour être réputés oeuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 12° du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d’architecture devaient comporter un apport original, une cour d’appel a souverainement apprécié au vu des pièces produites l’absence d’originalité du modèle litigieux.

2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ayant fait ressortir qu’en s’appropriant le travail d’autrui une société avait réalisé une économie et détourné, par des procédés déloyaux, le client de sa concurrente, la cour d’appel qui rejette l’action en concurrence déloyale de celle-ci.

1re CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.193. - C.A. Nancy, 16 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2237

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit d’enregistrement. - Cession exclusive. - Contrat. - Résiliation judiciaire. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

La révocation d’un contrat d’enregistrement exclusif prononcée à compter d’une certaine date n’y met fin que pour l’avenir et ne peut avoir pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés au cours du contrat, de sorte que, conformément à la volonté exprimée des parties, le producteur reste cessionnaire des droits patrimoniaux de l’artiste-interprète sur ces enregistrements.

1re CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION

N° 05-10.463. - C.A. Paris, 20 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 2238

1° PROPRETÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Protection. - Etendue. - Dénominations sociales et logos commerciaux (oui).

2° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Compatibilité avec la protection d’un signe par le droit d’auteur.

1° Les dénominations sociales et logos commerciaux ne sont pas exclus par nature du champ de protection des oeuvres de l’esprit.

2° La protection d’un signe par le droit d’auteur n’est pas incompatible avec sa protection à titre de marque.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-13.728. - C.A. Paris, 15 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.

N° 2239

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Publication de photographies d’une personne non impliquée dans un événement d’actualité au soutien d’un article relatif à cet événement.

Caractérise l’existence d’une atteinte au droit d’une personne au respect de son image par diffusion de celle-ci sans son autorisation lors d’un reportage, une cour d’appel qui, après avoir exactement retenu que l’implication d’une personne dans un événement faisait échec à son droit exclusif de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial, a relevé que si le reportage portait sur l’actualité que constituait le travail policier en réaction à une insécurité particulière et était pertinemment illustré par un contrôle d’identité, le demandeur n’était en rien concerné par le sujet évoqué et qu’il appartenait à la chaîne de télévision d’éviter qu’il fût reconnaissable lors de la projection ultérieure à l’écran.

1re CIV. - 5 juillet 2006. REJET

N° 05-14.738. - C.A. Paris, 3 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2240

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Action relative à l’application d’un accord de fin de conflit. - Qualité pour agir. - Condition.

Dès lors qu’un comité d’entreprise est signataire d’un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l’indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l’employeur.

Soc. - 5 juillet 2006. REJET

N° 04-43.213. - C.A. Rouen, 9 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 5 juillet 2006, n° 2240 ci-dessus

L’article L. 431-6 du code du travail dotant le comité d’entreprise de la personnalité civile, il dispose du droit d’agir en justice.

Nul doute qu’il a qualité pour le faire dès l’instant qu’il s’agit de faire respecter l’une de ses attributions (1), que ce soit dans le domaine économique ou dans le domaine social et culturel. Il en résulte que, lorsqu’un accord collectif porte sur l’un des objets légalement soumis à l’avis du comité d’entreprise (2), le défaut de consultation de celui-ci, s’il n’a pas pour effet d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité de l’accord, peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, c’est-à-dire, notamment, donner lieu, sur sa demande, à une sanction civile (3).

En revanche, il n’entre pas, en principe, dans les prérogatives du comité d’entreprise de négocier des conventions et accords collectifs de travail (4), ce pouvoir étant attribué par l’article L. 132-2 aux organisations syndicales représentatives qui ont qualité pour représenter les intérêts collectifs de la profession et qui disposent en conséquence de l’action contractuelle de l’article L. 132-5 du code du travail en exécution de l’accord, ou en dommages-intérêts pour inexécution, s’ils en sont signataires, de l’action de substitution de l’article L. 132-4 et de l’action en dommages-intérêts de l’article L. 411-11, fondée sur la défense des intérêts collectifs de la profession. Ceci vaut également pour un accord de fin de grève qui s’analyse en un accord collectif d’entreprise lorsqu’il est conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux (5)

Il en découle que lorsqu’un accord collectif sur lequel le comité d’entreprise a été appelé à donner son avis est appliqué contre son gré ou n’est pas appliqué en dépit de l’avis favorable qu’il a émis sur le contenu de l’accord, il n’a pas qualité, dans le premier cas, pour le critiquer (6) et, dans le second, pour en exiger la mise en oeuvre (7) à moins qu’il ne comporte des dispositions qui, le concernant directement, lui permettent alors d’invoquer un droit qui lui est propre (on peut imaginer, par exemple, qu’un accord étende certaines des prérogatives du comité d’entreprise résultant de la loi).

Et, contrairement à la thèse avancée dans l’un des motifs de l’arrêt de la cour d’appel, l’article L. 431-4 du code du travail, suivant lequel le comité d’entreprise qui a pour vocation d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, a la faculté de formuler à son initiative ou d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition relative à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, ne confère pas au comité d’entreprise qualité pour agir en exécution d’un accord, quand bien même intéresserait-il l’organisation du travail ou tout autre domaine mentionné par ce texte.

Toutefois l’espèce présentait cette particularité que le comité d’entreprise avait signé l’accord de fin de conflit, de sorte que se posait la question de savoir si le fait qu’un comité d’entreprise soit signataire d’un accord collectif ne pouvait suffire à lui donner qualité pour en exiger l’exécution ou obtenir réparation du préjudice résultant de son inexécution.

Une décision de la chambre sociale le laissait entendre, qui avait jugé qu’un comité d’établissement n’a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dès lors qu’il n’est ni partie à cet accord ni de droit partie à la négociation (8).

C’est la solution qui est ici retenue, sans aucune ambiguïté. Elle trouve sa justification dans l’article 1134 du code civil. En signant l’accord, le comité d’entreprise devient partie à l’acte. Toutefois, comme les règles propres à la négociation collective lui interdisent de se substituer aux organisations syndicales signataires, l’arrêt limite sa liberté d’action en ne lui permettant pas d’agir indépendamment des organisations syndicales signataires.

N° 2241

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décision de principe de réorganisation de l’entreprise ou du groupe.

Si la mise en œuvre d’une décision prise par un directeur d’établissement et les dispositions spécifiques à l’établissement nécessitées par l’application d’une décision de la direction générale doivent faire l’objet d’une information-consultation du comité d’établissement, le comité d’établissement n’a pas à être informé ni consulté sur la décision de principe emportant création de services dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou du groupe, qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central d’entreprise.

Soc. - 5 juillet 2006. REJET

N° 04-18.814. - C.A. Paris, 16 juillet 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2242

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Institutions représentatives d’origine conventionnelle. - Condition.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail.

Tel n’est pas le cas d’un comité inter-établissements, chargé de la gestion et de la réalisation des oeuvres sociales décidées par les comités d’établissement, qui n’est pas de même nature que le comité central d’entreprise.

Soc. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-45.893. - C.A. Paris, 25 mai 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Gatineau, Av.

N° 2243

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Produits sanguins défectueux. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Action récursoire d’un coobligé. - Fondement. - Détermination.

En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l’hypothèse d’une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage.

1re CIV. - 5 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-15.235. - C.A. Agen, 9 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2244

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation. - Condition.

Si par application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de contrôle, dans les conditions d’une adhésion à la convention générale de réciprocité prévue à l’article D. 213-1-1 du même code, cette délégation doit précéder le contrôle auquel elle s’applique.

En conséquence, doivent être annulées, ainsi que le redressement subséquent, les opérations de contrôle engagées par une URSSAF, sans délégation de l’organisme territorialement compétent, peu important qu’une régularisation soit intervenue préalablement à l’envoi du document d’observations prévu par l’article R. 243-59 du code précité.

2e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-30.844. - C.A. Rennes, 20 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Gatineau, Av.

N° 2245

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Allégement. - Cas. - Allégement pour incitation à l’aménagement conventionnel de l’organisation et de la durée du travail. - Suspension. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En cas d’inexécution des engagements en matière de création d’emplois pris par un employeur dans le cadre de la convention avec l’Etat ou son représentant prévue par l’article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, les allégements de cotisations sociales qui lui ont été consentis par la même convention ne peuvent être suspendus ou supprimés que par décision de la même autorité.

En conséquence, justifie légalement leur décision d’annuler le redressement notifié à ce titre par l’URSSAF, les juges du fond qui constatent que cet organisme ne rapporte pas la preuve d’une telle décision.

2e CIV. - 12 juillet 2006. REJET

N° 05-11.600. - C.A. Lyon, 7 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2246

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Maladie développée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B. - Révélation. - Date. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d’une sclérose latérale amyotrophique qu’elle attribuait à une vaccination contre l’hépatite B, était prescrite, retient que le diagnostic de la maladie avait été établi depuis plus de deux ans, alors que la prescription n’avait commencé à courir qu’à compter du jour où cette infirmière avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination.

2e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION

N° 05-10.556. - C.A. Nîmes, 30 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2247

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que la caisse avait envoyé à l’employeur la copie des pièces consultatives du dossier, notamment l’avis du praticien conseil, et avisé le destinataire qu’il pouvait, dans un délai de huit jours, en prendre connaissance et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à sa décision, déclare inopposable à l’employeur la décision de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la caisse au motif que l’avis du contrôle médical ne contient aucune motivation et que cette absence d’information fait grief à l’employeur.

2e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-30.403. - C.A. Douai, 16 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2248

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Maintien. - Suppression. - Moment. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que, pendant la période de maintien des droits aux prestations d’assurance maladie qu’il prévoit, la suppression de ces droits ne peut intervenir que lorsque l’intéressé vient à remplir les conditions pour bénéficier des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d’assurance maladie maternité.

2e CIV. - 12 juillet 2006. REJET

N° 05-12.802. - C.A. Lyon, 18 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Lesourd, Me Blanc, Av.

N° 2249

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Assuré ayant également accompli des périodes d’activité au Togo. - Application conjointe des législations nationales. - Coefficient réducteur. - Modalités. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 12 et 14 de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971 que lorsque le travailleur concerné opte pour l’application conjointe des législations nationales, la prestation vieillesse effectivement due à celui-ci par l’institution compétente est déterminée en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait droit sur la base de toutes les périodes totalisées, au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous sa propre législation, par rapport à l’ensemble des période accomplies dans les deux pays.

En conséquence justifie légalement sa décision la cour d’appel qui approuve l’évaluation de l’institution française compétente, opérée par application d’un coefficient réducteur prenant en compte la durée totale des périodes travaillées par l’intéressé, en France et au Togo.

2e CIV. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-20.531. - C.A. Orléans, 27 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2250

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Redressement. - Observations adressées à une société. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Satisfont aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99- 434 du 28 mai 1999, les observations adressées à une société par les inspecteurs du recouvrement qui précisent la nature des chefs de redressement envisagés, le contenu et les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les assiettes et montants des redressements par année ainsi que les taux de cotisations appliquées.

2e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION

N° 05-10.661. - C.A. Toulouse, 10 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Vuitton, Av.

N° 2251

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Conditions. - Faute séparable de ses fonctions.

En retenant que le gérant d’une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d’assurance d’un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était conduit par un salarié de la société, s’était délibérément abstenu de payer la prime d’assurance et que malgré plusieurs relances de la compagnie d’assurance et la résiliation du contrat il avait permis au salarié d’utiliser le véhicule dépourvu d’assurance sans l’en informer, une cour d’appel caractérise suffisamment une faute intentionnelle de ce gérant, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice des fonctions sociales de dirigeant.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 05-13.930. - C.A. Aix-en-Provence, 26 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Boulloche, Av.

N° 2252

1° SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Refus d’agrément. - Refus du cédant de s’en remettre à l’avis de l’expert sur le prix. - Portée.

2° SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Refus d’agrément. - Demande de désignation d’expert. - Tardiveté. - Portée.

1° Ayant retenu qu’un associé cédant n’avait pas manifesté la volonté de s’en remettre à l’avis de l’expert chargé d’évaluer la valeur des parts, une cour d’appel a pu en déduire que les parties ne s’étaient jamais accordées sur le prix de la chose vendue et que, la vente n’étant pas devenue parfaite avant l’expiration du délai de rachat édicté par l’article L. 223-14 du code de commerce, l’associé cédant avait retrouvé au terme de ce délai la faculté de céder ses parts sociales au cessionnaire initial.

2° La demande de désignation d’expert, tardivement formée à quelques jours de l’expiration du délai de rachat des parts sociales, caractérise une manœuvre dilatoire destinée à obtenir artificiellement une prorogation illicite de ce délai.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-16.698. - C.A. Rennes, 1er juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2253

1° SOCIÉTÉ DE FAIT

Personnalité morale. - Société créée de fait (non).

2° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Etendue. - Crédit-bail. - Action en résiliation et restitution du bien. - Action en paiement des sommes dues au titre du contrat résilié. - Portée.

1° Une société créée de fait ne peut être attraite en justice.

2° L’action tendant à la résiliation du crédit-bail et à la restitution du bien étant distincte, par son objet, de l’action en paiement de sommes dues au titre du contrat résilié, la mise en oeuvre de l’une n’a pas pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’autre.

Com. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-16.578. - C.A. Caen, 4 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2254

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Attribution d’un logement à titre gratuit. - Nature. - Portée.

Si l’attribution d’un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise.

Selon l’article 43, alinéa premier, de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors applicable, à l’exception des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue comme telle aux annexes particulières à la convention, les établissements ne sont pas tenus d’assurer le logement du personnel.

L’annexe n° 3 à ladite convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social disposait, en son article 9, que, conformément au premier alinéa de l’article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l’employeur et bénéficier à ce titre de la seule gratuité du logement, notamment les chefs de service éducatif en internat.

Il ne résulte pas de ces dispositions combinées que l’attribution d’un logement à titre gratuit ait pour objet de constituer une compensation à l’accomplissement d’astreintes.

Encourt dès lors la cassation un arrêt qui décide que les astreintes effectuées par un chef de service éducatif en internat étaient rémunérées par une indemnité de logement, allouée au terme d’un accord entre les parties à la place de l’attribution d’un logement de fonction.

Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-47.622. - C.A. Nancy, 22 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Carbonnier, Av.

N° 2255

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Transfert du contrat de travail. - Condition.

La perte d’un marché par une entreprise sortante, en l’absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu’une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n’opère pas de transfert, au sens de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990, du contrat de travail du salarié qui y est affecté.

Soc. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-45.395. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2256

TESTAMENT

Legs. - Révocation. - Cas. - Aliénation de la chose léguée. - Conditions. - Legs de corps certain et déterminé.

Ayant relevé, d’une part, qu’un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant existé avec son épouse, ce dont il résultait que le legs était un legs particulier, d’autre part, qu’un legs particulier peut porter à la fois sur un ou plusieurs biens désignés précisément et individuellement ou sur une catégorie de biens, quel que soit leur nombre, dans le patrimoine du disposant, une cour d’appel décide exactement que, le legs particulier litigieux portant sur une catégorie de biens, les dispositions de l’article 1038 du code civil, qui concernent les legs particuliers ayant pour objet un ou des corps certains, ne sont pas applicables.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 04-14.947. - C.A. Nîmes, 16 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

N° 2257

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Affiliation obligatoire. - Domaine d’application.

Les prestations d’une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l’environnement et fournissant des prestations d’arrosages intégrés et d’aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l’une des rubriques de la nomenclature de 1947.

Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

Soc. - 12 juillet 2006. REJET

N° 04-19.451. - C.A. Aix-en-Provence, 22 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Odent, Me Blanc, Av.

N° 2258

USUFRUIT

Obligations de l’usufruitier. - Usufruitier universel. - Contribution aux dettes. - Application. - Epoux survivant donataire universel en usufruit. - Arrérages d’une rente viagère dont le défunt était débiteur.

Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d’appel qui met à la charge de l’usufruitière seule la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d’une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l’usufruit dans son intégrité.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-17.227. - C.A. Rouen, 27 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Hémery, Av.

1. Ainsi, par exemple, le comité d’entreprise d’une société, qui a en particulier pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, a qualité pour demander en justice la mise en place d’un comité d’entreprise commun à cette société et à d’autres (Soc., 27 juin 1990, Bull. 1990, V, n° 324).

2. Il doit être informé et consulté sur les décisions et projets intéressant l’organisation de l’entreprise ou la gestion et la marche générale de l’entreprise prévues par l’article L. 432-1, sur l’évolution de l’emploi dans les conditions de l’article L. 432-1-1, sur les conditions de travail conformément à l’article L. 432-3, etc.

3. Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 219 ; Soc., 19 mai 2003, Bull. 2003, V, n° 105.

4. Il existe des exceptions : les articles L. 441-1 et L. 442-10 permettent la négociation d’accords d’intéressement ou de participation avec le comité d’entreprise ; et l’article L. 132-26, II, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, autorise les conventions de branche et les accords professionnels étendus à prévoir qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail qui n’acquièrent toutefois cette qualité qu’après avoir été approuvés par la commission paritaire nationale de branche.

5. Cf. Soc., 15 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 20, qui énonce qu’un accord de fin de grève s’analyse soit en un accord d’entreprise lorsqu’il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux, soit en un engagement unilatéral de l’employeur.

6. Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 186.

7. Aucune décision ne l’a expressément dit jusqu’à ce jour. On trouve toutefois un arrêt qui énonce qu’un comité d’entreprise, qui n’a pas qualité pour représenter les intérêts collectifs de la profession, n’est pas recevable à demander en justice qu’il soit prononcé sur la force exécutoire d’une décision unilatérale de l’employeur (Soc., 23 octobre 1985, Bull. 1985, V, n° 486). On peut penser qu’il en va de même lorsqu’est en cause un accord collectif auquel le comité d’entreprise n’a pas été partie.

8. Soc., 1er juin 1994, déjà cité.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION :  
Bénéfice 2259

N° 2259

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

Aucune réparation n’est due à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal.

12 juillet 2006 REJET

N° 06-CRD.018

M. Gueudet, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Dreyfus-Schmidt, Me Couturier-Heller, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "dans le même sens que", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail commercial :
BAIL COMMERCIAL :  
Preneur 2260
Prix 2261
Résiliation 2262
Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité bancaire :
BANQUE :  
Compte 2263
Responsabilité 2263-2264-2265
Jurisprudence des cours d’appel relative à la période d’essai :
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :  
Période d’essai 2266-2267-2268
Autre jurisprudence des cours d’appel :
ACCIDENT DE LA CIRCULATION :  
Victime 2269
AGRICULTURE :  
Entraide agricole 2270
RÉFÉRÉ :  
Mesures conservatoires ou de remise en état 2271
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Animaux 2272
Personnes dont on doit répondre 2273

Jurisprudence des cours d’appel
relative au bail commercial

N° 2260

BAIL COMMERCIAL

Preneur - Obligations - Clause du bail - Engagement de souscrire une assurance avec renonciation à recours - Manquement - Faute contractuelle

Est licite la clause, insérée dans un contrat de renouvellement de bail commercial, aux termes de laquelle le preneur, antiquaire, s’est notamment engagé à faire assurer, contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, pour toute la durée du bail, les locaux pris en location ainsi que tous les objets garnissant les lieux loués et à renoncer et faire renoncer l’assureur à tout recours contre le bailleur, s’agissant d’une part, d’un bail commercial conclu pour les besoins exclusifs de l’activité professionnelle, les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives lui étant inapplicables, s’agissant d’autre part, d’une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur ne s’étendant pas à toutes les obligations de celui-ci mais ne concernant que les risques incendie, explosion et dégâts des eaux.

En outre, les conventions d’exonération de responsabilité sont d’une manière générale licites, hormis le cas d’une faute lourde ou intentionnelle du débiteur, ce dernier provoquant, délibérément, un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Dès lors le preneur commet une faute contractuelle en ne reproduisant pas, dans les contrats d’assurances passés, au besoin moyennant surprime, la clause de renonciation de l’assureur à recours contre le bailleur, telle que prévue au contrat de bail commercial.

C.A. Colmar (3e Ch. civ.), 15 février 2006 - R.G. n° 04/00851

M. Leiber, Pt. - Mme Schirer et M. Steinitz, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 1re Civ., 13 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 301 (2), p. 205 (cassation partielle).

06-268

N° 2261

BAIL COMMERCIAL

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d’hôtel de tourisme - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire - Notification préalable au bailleur - Omission - Effet

En application de l’article 1er de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964, le propriétaire d’un immeuble dans lequel est exploité un hôtel classé comme hôtel de tourisme ne peut s’opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exécution de certains travaux d’équipement et d’amélioration que le locataire du fonds de commerce réalise à ses frais et sous sa responsabilité.

L’article 2 de cette loi précise que le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant à cette notification un plan d’exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés.

Enfin l’article 3 de cette même loi ajoute que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l’expiration du délai d’exécution des travaux, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l’incorporation à l’immeuble des améliorations résultant de l’exécution desdits travaux.

Ainsi, pour bénéficier des dispositions de l’article 3, le locataire est tenu, quelle que soit la nature des travaux entrepris, de respecter l’accomplissement de la formalité substantielle de la notification nécessaire au calcul du délai de 12 ans fixé à l’article 3, l’omission de cette formalité le privant du droit de se prévaloir des dispositions légales, droit légal que ne peut limiter la convention des parties.

Dès lors, les preneurs qui, sans accomplir la formalité prévue à l’article 2 de la loi du 1er juillet 1964, ont fait procéder, pour environ 546 000 euros, à d’importants travaux d’aménagements et de réhabilitation de l’immeuble loué à usage d’hôtel-restaurant, travaux qui ne touchaient pas au gros oeuvre, ne sont pas fondés à contester la prise en compte des travaux réalisés dans l’évaluation du prix du loyer, même si la clause relative aux charges et conditions du bail commercial liant les parties les autorisait à procéder à tous travaux nécessaires, sous réserve de l’agrément préalable du propriétaire pour ceux intéressant les gros murs, la toiture et la surélévation d’un étage. Ils ne peuvent davantage invoquer les dispositions de l’article 23-3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lesquelles seules sont prises en considération les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler, dont la charge a été assumée par le bailleur, le commerce hôtelier exercé par les preneurs relevant par sa nature de l’article 23-8 de ce décret relatif à la détermination du prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation.

C.A. Pau (2e Ch., Section 1), 28 mars 2006 - R.G. n° 04/01735

Mme Mettas, Pte - Mme Tribot-Laspiere, Conseillère et M. Darracq, V-Pt placé.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 21 février 2001, Bull. 2001, III, n° 16, p. 14 (rejet) et l’arrêt cité.

06-269

N° 2262

BAIL COMMERCIAL

Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Clause prévoyant le paiement d’une indemnité - Validité

En application de l’article l’article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l’article L. 145-4 du code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ce texte permettant ainsi aux parties de convenir qu’une résiliation triennale sera assortie d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée par le locataire.

N’est donc pas nulle de plein droit la clause d’un bail commercial ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où le preneur utiliserait la faculté de dénoncer le présent bail à l’issue de la première période triennale… une dédite de 80 000,00 francs devra être versée par le preneur en compensation de l’investissement « cloison » effectué par le bailleur. Cependant, cette clause ne s’appliquera pas au preneur, si ce dernier trouve une société qui lui succède dans les mêmes conditions et qui reprend les locaux en l’état, le bailleur conservant sa faculté d’accepter ou non ladite société ».

En outre, cette clause, qui permet au preneur de se soustraire au paiement de l’indemnité s’il trouve, avec l’agrément du bailleur, un nouveau preneur pour lui succéder, n’a pas le caractère d’une condition purement potestative, l’accomplissement de l’événement prévu au contrat de bail n’étant pas subordonné au seul bon vouloir du bailleur dans la mesure où le refus d’agrément de ce dernier reste soumis à l’appréciation du juge.

Dès lors, est redevable de l’indemnité le preneur qui, sans présenter aucun repreneur, donne congé à l’issue de la première période triennale.

C.A. Lyon (1re Ch. civ.), 30 mars 2006 - R.G. n° 05/00956

M. Jacquet, Pt. - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 21 juin 1995, Bull. 1995, III, n° 149, p. 100 (rejet).

06-270

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la responsabilité bancaire

N° 2263

1° BANQUE

Compte - Contre-passation d’écriture - Chèque rejeté - Réglementation applicable - Détermination

2° BANQUE

Responsabilité - Exonération - Cas - Signification hors délai du rejet d’un chèque - Conditions - Détermination

3° BANQUE

Responsabilité - Faute - Contre-passation d’un chèque rejeté - Conditions - Détermination

1° Le bénéficiaire d’un chèque rejeté après sa présentation au paiement est fondé à se prévaloir de la réglementation interbancaire applicable en matière de paiement de chèques, laquelle peut également lui être opposée.

2° Le rejet d’un chèque par la banque tirée, signifié à la banque remettante dix jours après l’expiration du délai de deux mois prévus par la réglementation interbancaire pour prendre cette décision, n’est pas constitutif d’une faute lorsque ce retard est motivé par les vérifications rendues nécessaires à raison d’une surcharge de la mention de la date d’émission du chèque.

3° Le rejet par la banque tirée d’un chèque, présenté comme prescrit, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation interbancaire autorise la banque remettante, qui avait crédité le compte de son client du montant du chèque, à effectuer sur ce compte, dans les délais les plus brefs, une contre-passation d’écritures du montant du chèque en cause. Le retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette contre-passation, effectuée au surplus sans information du client, est de nature à engager la responsabilité de la banque remettante vis-à-vis de ce dernier à raison du préjudice qu’il a subi, lequel ne se confond pas nécessairement avec la valeur du chèque.

C.A. Limoges (Ch. civ., sect. 1), 1er juin 2006 - R.G. n° 04/01402

Mme Jean, Pte - M. Soury et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

1- Sur l’application de la réglementation interbancaire, à rapprocher :

- Com., 28 avril 2004, Bull. 2004, IV, n° 76, p. 79 (cassation)

06-246

N° 2264

BANQUE

Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde - Appréciation - Modalités

La banque qui soutient abusivement une entreprise en laissant poursuivre une exploitation déficitaire manque à son obligation de mise en garde envers une caution, qui n’a pas la qualité de caution avertie, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’en dehors de l’aide matérielle qu’elle pouvait apporter à l’entreprise cautionnée, elle aurait eu un pouvoir de décision et des compétences particulières en gestion et diagnostic d’entreprise de nature à lui permettre de procéder à une analyse utile sur les déconfitures du principal client de l’entreprise.

C.A. Limoges (Ch. civ., sect. 1), 6 juillet 2006 - R.G. n° 05/01106

Mme Jean, Pte - Mme Missoux-Sartrand et M. Pugnet, Conseillers.

Sur l’existence du devoir de mise en garde de la banque, dans le même sens que :

- Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, pourvoi n° 04-14.114, en cours de publication (cassation) et les arrêts cités.

06-245

N° 2265

BANQUE

Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre l’engagement et la capacité financière de l’emprunteur

Le professionnel de la banque qui éprouve de vives inquiétudes à l’égard de son débiteur qui se trouve dans une situation difficile caractérisée par le dépassement du découvert autorisé ainsi que par l’impossibilité de produire son bilan doit, à défaut de rompre l’ensemble des concours accordés, limiter au moins le montant des concours. Il commet ainsi une faute, engageant sa responsabilité, à l’égard des cautions étrangères à la société s’il accepte d’accorder dans cette situation des crédits importants ayant pour conséquence d’aggraver le solde débiteur du compte courant du débiteur.

C.A. Lyon (3e Ch. civ.), 1er juin 2006 - R.G. n° 04/07283

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-247

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la période d’essai

N° 2266

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai - Conclusion - Moment - Portée.

La période d’essai durant laquelle chaque partie est libre de rompre sans donner de motif se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail ; lorsqu’une période d’essai est stipulée postérieurement au commencement de l’exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de la période d’essai. Ainsi en est-il quand le contrat a débuté par une période de formation.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 7 avril 2006 - R.G. n° 04/05563

Mme Panthou-Renard, Pte. - Mme Devalette, M. Cathelin, Conseillers.

06-265

N° 2267

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation - Défaut - Cas.

Une première rupture d’un contrat de travail par l’employeur opérée à l’intérieur de la période d’essai pour des motifs clairement indiqués - à savoir des absences non justifiées et non contestées par le salarié - et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit tous ses effets. Dès lors le second contrat, qui comportait d’ailleurs certaines modifications par rapport au premier, doit être considéré comme un nouveau contrat et non comme une simple prolongation de la période d’essai du contrat initial.

De ce fait, l’employeur était en droit de procéder à la rupture de ce second contrat qui comportait lui-même une période d’essai et il n’y a pas de rupture abusive du contrat de travail, ni absence de respect de la procédure.

C.A. Agen (Ch. soc.), 3 août 2005. - R.G. n° 04/00359.

Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers.

06-267

N° 2268

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai - Validité - Condition

En présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d’essai stipulée dans le second contrat de travail n’est licite qu’à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du dernier contrat, l’employeur ayant pu apprécier les capacités professionnelles de l’intéressé avant de l’embaucher.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 20 janvier 2006 - R.G. n° 05/01516

Mme Panthou-Renard, Pte - Mme Devalette et M. Cathelin, Conseillers.

06-266

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 2269

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable

En application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes d’un accident de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subi sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable au sens de ce texte est définie comme la faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance.

En l’espèce, le fait pour la victime de se trouver de nuit, en l’absence de tout éclairage public et de tout dispositif permettant de la distinguer, sur l’autoroute dont elle avait entrepris la traversée des voies de circulation, caractérise une faute inexcusable. L’automobiliste circulant normalement sur l’autoroute n’a pu éviter le piéton surgi brutalement à sa droite qu’il ne pouvait s’attendre à voir sur la voie de circulation. La faute de la victime s’analyse ainsi comme cause exclusive du dommage.

C.A. Nîmes (1re Ch. A), 24 janvier 2006 - R.G. n° 03/01286

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Djiknavorian, Conseillers.

A rapprocher :

- 2e Civ., 27 octobre 1993, Bull. 1993, II, n° 295, p. 163 (rejet).

06-262

N° 2270

AGRICULTURE

Entraide agricole - Domaine d’application - Détermination - Portée

Une prestation, pour qu’elle relève du régime de l’entraide agricole, visé à l’article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 devenu les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural, ne peut avoir lieu qu’entre agriculteurs et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l’intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l’exercice de l’activité professionnelle agricole.

Lorsqu’un agriculteur aide un autre agriculteur à décharger des éléments de silo, qui sont destinés à stocker des produits agricoles mais ne sont pas des éléments de bâtiment, et que, de la sorte, il fournit un travail et des moyens techniques pour la mise en place d’un matériel de stockage à but agricole, un tel travail rentre dans la catégorie de l’entraide agricole.

En ce cas, l’agriculteur, bénéficiaire de la prestation, n’a pas obligation de garantir le propriétaire et conducteur de l’engin, utilisé pour procéder au déchargement du matériel, des responsabilités par lui encourues sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident survenu au cours du déchargement de ce matériel.

C.A. Poitiers (3e Ch. civ.), 31 mai 2006. - R.G. n° 04/01042.

Mme Mechiche, Pte. - MM. Salles de Saint-Paul et Boinot, Conseillers.

06-248.

N° 2271

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Mesures nécessaires - Applications diverses - Décision ordonnant à l’éditeur d’un site internet de le rendre inaccessible

Aux termes de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, il peut toujours être prescrit en référé, même en cas de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Présente un caractère manifestement illicite le trouble résultant du contenu d’un site internet dont l’éditeur a d’évidence excédé les nécessaires limites de la libre expression en stigmatisant les juifs, présentés comme responsables de la traite des noirs, de telle manière qu’il puisse en résulter troubles et violences.

Et rendre inaccessible le site représente la seule mesure appropriée pour faire cesser ce trouble dès lors qu’il n’est pas soutenu que le site litigieux puisse traiter d’autres thèmes que celui décrit et constaté par le procès-verbal de l’huissier et qu’il n’est donc pas envisageable de faire le départ au niveau du contenu entre des passages au contenu à caractère manifestement illicite et d’autres pouvant être considérés comme restant dans les limites de la libre expression des idées et opinions.

Il sera donc ordonné à l’éditeur de rendre inaccessible ce site internet, une astreinte provisoire s’imposant au regard des motifs qui précèdent pour garantir l’exécution effective de la décision.

T.G.I. Paris (référé), 25 septembre 2006 - R.G. n° 06/57267

M. Binoche, Pt.

06-249

N° 2272

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Article 1385 du code civil

En application de l’article 1385 du code civil, si le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable des dommages que l’animal a causé, c’est à la condition que soit rapportée la preuve du préjudice subi.

En l’espèce, le propriétaire de chèvres est responsable civilement des dommages causés par ces dernières sur un verger. Toutefois, il incombe au propriétaire du verger de faire la preuve du préjudice subi. En l’absence d’élément qui établirait les coûts réellement supportés ou les pertes d’exploitation réellement subies, le propriétaire terrien doit être débouté de ses prétentions : l’évaluation du préjudice ne pouvant résulter de l’expertise non contradictoire effectuée par l’assureur de ce dernier.

C.A. Nimes (1re Ch. B), 31 janvier 2006 - R.G. n° 03/03463

M. Chalumeau, Pt. - M. de Monredon et Mme Beroujon, Conseillers.

06-264

N° 2273

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Association sportive

Si, aux termes de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l’admission du principe d’une telle responsabilité du fait d’autrui suppose, s’agissant comme en l’espèce d’un accident survenu dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, qu’il soit établi que celui dont la responsabilité est ainsi recherchée était investi d’une véritable mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité participant à la manifestation sportive en cause et, donc, la responsabilité de leurs actes.

Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque lors de l’accident litigieux les deux victimes, tous deux parachutistes confirmés totalisant l’un et l’autre plus de 700 sauts en parachute, participaient l’un comme l’autre, de façon parfaitement autonome, à une séance de sauts d’entraînement, le seul fait qu’ils aient été tous deux adhérents et membres actifs du Centre école de parachutistes et que l’accident ait eu lieu à l’aérodrome d’Agen, zone de pratique habituelle de ce centre école, ne suffisant pas à caractériser la direction et le contrôle requis pour la mise en oeuvre de la responsabilité du fait d’autrui.

C.A. Agen (1re Ch.), 7 mars 2006 - R.G. n° 05/00631

Mme Latrabe, Pte (f.f.) - Mme Auber et M. Combes, Conseillers.

06-263

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

- Yves Rouquet, observations sous 3e Civ., 14 juin 2006, Bull. 2006, III, pourvoi n° 05-.14.614, en cours de publication, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 27 juillet 2006, n° 28, p. 1956-1958.

Domaine d’application - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Défaut - Cas - Sous-bail - Résiliation du contrat principal.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

- Luc Grynbaum, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 33, p. 31 ; n° 34, p. 32 ; n° 35, p. 34 et CJCE, 10 janvier 2006, aff. C-402/03, in : La semaine juridique, édition générale, 24 mai 2006, n° 21/22, II-10082, p. 1055-1061.

Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée

3. Construction immobilière

PUBLICITÉ FONCIÈRE

- Thierry Revet, observations sous 3e Civ., 29 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 90, p. 75, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-4, p. 351-354.

Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Définition - Exclusion - Portée.

4. Droit des assurances

- David Noguéro, "L’obligation d’information et de conseil de l’agent général d’assurance", observations sous 2e Civ., 8 mars 2006, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 27 juillet 2006, n° 28, p. 1941-1944.

5. Droit de la famille

CONCUBINAGE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 109, p. 101, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-13, p. 285-286.

Définition - Critères - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels - Caractérisation - Défaut - Cas.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 113, p. 105, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-16, p. 287-288.

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Infidélité - Preuve - Eléments de preuve - Détermination - Portée.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 117, p. 108 et 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 12, p. 12, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-20, p. 290-291.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Collaboration apportée par l’un des conjoints à la profession de l’autre - Régime de la séparation de biens - Absence d’influence

FILIATION

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, n° 70, p. 67 et n° 78, p. 75 et 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 46, p. 48, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-23, p. 293-295.

Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d’état conforme au titre de naissance

INDIVISION

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 22 juin 2004, Bull. 2004, I, n° 179, p. 148 et 1re Civ., 25 janvier 2005, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-5, p. 361-364.

Chose indivise - Biens figurant au compte joint des époux

MARIAGE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 47, p. 48, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-11, p. 283-285.

Nullité - Causes - Défaut de consentement - preuve - Charge - Détermination

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 107, p. 100, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-6, p. 364-365.

Régimes conventionnels - Régime de la participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Biens propres par nature dans le régime de la communauté légale

6. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- André Lucas, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 126, p. 115, in : La semaine juridique, édition générale, 24 mai 2006, n° 21/22, II-10084, p. 1065-1068.

Droit d’auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Effets - Impossibilité d’adopter des mesures techniques de protection (non).

7. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 329, p. 272, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-6, p. 281.

Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une appartenance politique, religieuse ou philosophique.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 8, p. 18 ; 3e Civ., 15 février 2006, Bull. 2006, III, n° 41, p. 33 et Ass. plén., 24 février 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-6, p. 376-378.

Notification - Signification à partie - Effets - Etendue - Détermination

PRESCRIPTION CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 3e Civ., 15 février 2006, Bull. 2006, III, n° 41, p. 33, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-4, p. 374-376.

Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 13, p. 12, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-3, p. 374.

Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision rendue sans avoir au préalable invité les parties à s’expliquer sur une carence de certaines pièces.

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 3 février 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-5, p. 376.

Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 3 février 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-10, p. 381-382.

Conclusions - Conclusions comportant un appel incident - Dépôt - Moment - Détermination - Portée.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 182, p. 196, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques 11, p. 382-383.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Créance cambiaire.

1. Droit de la concurrence

- Gérard Blanc, "Distribution des produits cosmétiques et sécurité des produits", in : Le Dalloz, 27 juillet 2006, n° 28, p. 1917-1922.

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Jean-Pierre Tosi, observations sous Com., 13 juin 2006, Bull. 2006, IV, pourvoi n° 05-.16.921, en cours de publication, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 27 juillet 2006, n° 28, p. 1967-1969.

Marchandises - Voiturier - Action directe en paiement contre l’expéditeur - Condition.

3. Divers

FONDS DE COMMERCE

- Thierry Revet, observations sous Com., 7 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 62, p. 62, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-3, p. 348-351.

Eléments - Droits incorporels - Licence d’exploitation d’un débit de boissons - Propriété - Article 2279 du code civil - Application (non).

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Alain Lienhard, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, pourvoi n° 04-14.788, en cours de publication, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 27 juillet 2006, n° 28, p. 1954-1956.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Portée.

- Roger Perrot, observations sous Soc., 14 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 363, p. 320, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-7, p. 378-379.

Employeur - Obligations - Remise d’un certificat de travail - Condamnation sous astreinte - Inexécution - Preuve - Charge - Détermination

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 7 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 195, p. 171, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-22, p. 292-293.

Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l’enfant - Article 7 § 1 - Applicabilité directe - Effet.

- Pauline Remy-Corlay, observations sous 1re Civ., 7 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 195, p. 171, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-8, p. 273-275.

Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l’enfant - Article 7 § 1 - Applicabilité directe - Effet.