COUR DE CASSATION

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse ;

- Les accidents du travail (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- L’urbanisme ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire (publiée dans le présent numéro) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction.

 

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.i..., enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

POINTS ESSENTIELS

 

La mention précise des infractions dans l’arrêt 

Le régime de la détention provisoire (possibilité de l’ordonner, durée, vérifications et motivation spécifiques) dépend de la nature des infractions faisant l’objet de la mise en examen. En conséquence, il est impératif que toutes les infractions pour lesquelles la personne a été mise en examen figurent sur l’arrêt et, surtout, que ne soient pas omises celles auxquelles le mandat de dépôt est afférent.

La nature exacte du contentieux soumis à la chambre de l’instruction 

Elle doit ressortir très clairement des mentions de l’arrêt.

1) En cours d’information : la chambre de l’instruction peut être saisie dans de nombreuses hypothèses et ce par voie d’appel ou de saisine directe. Elle peut être également saisie en ce domaine par son président ou se saisir d’elle-même.

2) Après le règlement de l’information : les cas de saisine de la chambre de l’instruction sont très nombreux. Il est à noter la compétence générale de la chambre en matière criminelle pour examiner la détention provisoire de l’accusé en dehors de la session de la cour d’assises au cours de laquelle il doit être jugé. De même, l’attention doit être attirée sur le dessaisissement immédiat de la chambre de l’instruction dès qu’une décision de la Cour de cassation est intervenue dans les trois hypothèses suivantes : désignation d’une autre chambre de l’instruction à la suite de la cassation d’un arrêt, désignation de la cour d’assises d’appel si elle est située en dehors de son ressort, rejet du pourvoi de l’accusé condamné. Dans ce dernier cas, sa saisine est devenue sans objet. Dans les deux autres cas, elle ne peut que constater son dessaisissement sans possibilité de renvoi à la chambre de l’instruction désormais compétente, la personne concernée devant présenter une nouvelle demande devant cette dernière.

3) En matière d’extradition et d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’attention est attirée particulièrement sur les articles 695-36 et 696-21 du code de procédure pénale qui donnent expressément le pouvoir à la chambre de l’instruction d’ordonner l’incarcération d’une personne précédemment laissée en liberté qui s’est soustraite à un contrôle judiciaire ou qui entend manifestement se soustraire à l’exécution du mandat d’arrêt européen ou de la procédure d’extradition.

Les avis d’audience (article 197 du code de procédure pénale) 

Pour assurer les droits de la défense, le point de départ du délai de 48 heures séparant la notification faite à la personne détenue et l’audience est la notification effective faite par le chef de l’établissement pénitentiaire et non l’expédition par le greffier du cabinet d’instruction (Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim., n° 203, p. 710, pourvoi n°05-82.724).

Les questions relatives aux délais pour statuer 

La sanction du non-respect du délai (de 4 jours à 4 mois selon la nature du contentieux) qui s’impose pour statuer sur la situation d’une personne détenue est la mise en liberté de celle-ci. Le plus grand soin doit en conséquence être apporté à la détermination du point de départ du délai et celui-ci doit apparaître dans l’arrêt. L’attention est attirée particulièrement sur la distinction entre la date de l’acte d’appel ou de la demande et celle de sa transcription par le greffier concerné sur le registre prévu à cet effet. Les possibilités d’allonger le délai sont très limitées.

Les vérifications auxquelles doit procéder la chambre de l’instruction 

L’attention est attirée sur l’enquête rapide prévue par l’article 145-5 du code de procédure pénale (autorité parentale exercée à titre exclusif par le mis en examen sur un mineur de 10 ans) ainsi que sur les disposition relatives aux mineurs détenus (rapport du service éducatif prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945).

 

Les mentions de l’arrêt relatives à la comparution personnelle de la personne mise en examen 

L’arrêt doit faire ressortir que la personne mise en examen était comparante ou non et le dossier doit comporter toutes les pièces permettant de vérifier les décisions ou les circonstances relatives à la comparution personnelle, qu’elles l’aient provoquée ou qu’elles y aient fait obstacle, et que celle-ci ait été demandée, ait été de droit, ait été refusée, ait été ordonnée d’office, ou qu’elle se soit révélée impossible. Lorsqu’elle était comparante, son avocat ou elle-même doit avoir eu la parole en dernier. En son absence, il doit ressortir de l’arrêt que son avocat a eu la parole en dernier (Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim., n° 202, p. 707, pourvoi n° 05-80.914).

Les questions relatives au caractère public ou non de l’audience 

Toute équivoque dans l’arrêt sur la publicité de l’audience entraîne l’irrégularité de celui-ci. La vigilance des chambres de l’instruction est particulièrement appelée sur la dérogation importante, introduite par les articles 695-34, 696-19 et 696-32 du code de procédure pénale, au principe de la publicité des débats en matière d’extradition lorsqu’il s’agit du contentieux de la détention (renvoi à l’article 199).

Les exigences de motivation, générales et spéciales, de l’arrêt statuant en matière de détention provisoire 

Il est rappelé qu’une référence abstraite aux critères fixés par l’article 144 du code de procédure pénale n’est pas suffisante et que l’arrêt doit faire ressortir concrètement que les critères retenus sont en relation avec les éléments du dossier. Une réponse propre à chaque appel ou demande doit être apportée, sans possibilité d’une simple référence à un arrêt antérieur, les motifs pouvant cependant être identiques.

En cours d’information, l’arrêt doit se prononcer, lorsque la détention est maintenue, sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire (article 137-3 du code de procédure pénale). Passé le délai prévu par l’article 145-3 (un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle), la chambre de l’instruction doit préciser dans son arrêt, surtout si le juge des libertés et de la détention a omis de le faire, les indications particulières qui justifient la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de celle-ci. L’attention est attirée sur les problèmes que peut poser la computation du délai de la détention écoulée. En cas d’hésitation ou de discussion possible sur ce point, il est prudent de motiver spécialement la décision dans les termes de l’article 145-3.

Il en va de même des critères spécifiques auxquels la chambre de l’instruction est tenue de se référer lorsqu’elle est saisie, à titre exceptionnel, aux fins de prolonger la durée de la détention provisoire au-delà du délai légal (article 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) ou de prolonger les effets du mandat de dépôt à l’égard d’un accusé (article 181).

Enfin, la chambre de l’instruction doit être vigilante sur le contenu et la limite des réponses qu’elle est tenue d’apporter aux mémoires des parties et au réquisitoire dans le domaine spécifique de la détention provisoire : délai raisonnable de la procédure et de la détention provisoire, caractère suffisant ou non des garanties de représentation présentées. La prudence s’impose concernant l’analyse du caractère grave ou concordant des indices relevés à l’encontre de la personne mise en examen, le risque étant de porter ainsi une appréciation sur la valeur des charges.

TABLE DES MATIÈRES

I - Cas dans lesquels la chambre de l’instruction est amenée à statuer au cours de l’information

A - Saisine par voie d’appel (18 hypothèses recensées)

B - Saisine directe de la chambre de l’instruction (3 hypothèses recensées)

C - Saisine d’office de la chambre de l’instruction (3 hypothèses recensées)

II - Cas dans lesquels la chambre de l’instruction est amenée à statuer après le règlement de l’information (14 formes de contentieux recensées, détaillées de A à N)

III - Contentieux de la détention provisoire dans le cadre de l’extradition ou de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (7 formes de contentieux recensées, détaillées de A à G)

IV - Les différents délais pour statuer

A - Le point de départ du délai

B - La possibilité d’allonger le délai

C - Les différents délais

D - Points particuliers

V - Les vérifications auxquelles doit procéder la chambre de l’instruction

A - Le respect des droits de la défense dans les formalités préalables à l’audience

B - L’article 145-5 du code de procédure pénale

C - L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945

D - La présence dans la composition du conseiller délégué à la protection de l’enfance

E - L’assistance du mineur par un avocat

VI - La comparution personnelle de la personne mise en examen et de la partie civile

A - La comparution demandée

B - La comparution personnelle de droit de la personne mise en examen détenue

C - La comparution personnelle refusée

D - La comparution personnelle des parties ordonnée d’office

E - La comparution personnelle impossible

F - La comparution personnelle sous la forme de la vidéoconférence

VII - Le déroulement des débats en chambre du conseil ou en audience publique

A - Le droit commun : la chambre du conseil

B - La publicité sollicitée en matière de détention provisoire

C - Les spécificités de l’examen de la détention provisoire dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une procédure d’extradition

VIII - La motivation de l’arrêt en matière de détention provisoire

A - Les critères de droit commun de la détention provisoire

B - Le caractère insuffisant du contrôle judiciaire

C - La motivation spécifique tirée du manquement volontaire à une obligation du contrôle judiciaire

D - La "surmotivation" de l’article 145-3 du code de procédure pénale

E - Les critères spécifiques de la détention des mineurs

F - La motivation spécifique pour la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai légal

G - L’exigence d’une réponse propre à l’appel ou à la demande

H - La réponse aux mémoires et au réquisitoire.

I - CAS DANS LESQUELS LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION EST AMENÉE A STATUER AU COURS DE L’INFORMATION

A - Saisine par voie d’appel

1- Décision de placement ou non en détention provisoire 

a) appel de la décision de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;

b) appel par le procureur de la République de la décision par laquelle le juge d’instruction ou le juge des enfants dit n’y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention malgré les réquisitions du parquet et laisse la personne en liberté, avec ou sans placement sous contrôle judiciaire (article 137-4 du code de procédure pénale) ;

c) appel de la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention dit n’y avoir lieu à détention provisoire et laisse la personne en liberté avec ou sans placement sous contrôle judiciaire.

2 - Contentieux des demandes de mise en liberté 

a) appel des décisions du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté ;

b) appel d’une décision par laquelle le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention fait droit à une demande de mise en liberté, avec ou sans placement sous contrôle judiciaire ;

c) appel par le procureur de la République du refus par le juge d’instruction de faire droit à des réquisitions de mise en liberté (article 147 du code de procédure pénale).

3 - Décisions relatives à la prolongation de la détention provisoire 

a) appel d’une décision par laquelle le juge d’instruction ou le juge des enfants décide de ne pas saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, au besoin en ordonnant un placement sous contrôle judiciaire ;

b) appel d’une décision par laquelle le juge des libertés et de la détention dit n’y avoir lieu à prolonger la détention provisoire, au besoin en ordonnant un placement sous contrôle judiciaire ;

c) appel d’une décision par laquelle le juge des libertés et de la détention prolonge la détention provisoire.

4 - Décisions relatives au maintien en détention provisoire à l’issue de l’information 

a) appel de la décision de maintien en détention provisoire rendue par le juge d’instruction ou le juge des enfants en matière correctionnelle ;

b) appel de la décision de maintien en détention par le juge d’instruction d’une personne renvoyée devant la cour d’assises pour un délit connexe ;

c) appel de la décision par laquelle le juge d’instruction ou le juge des enfants refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de maintien en détention provisoire.

5 - Décisions relatives à la prolongation à titre exceptionnel de la durée légale de la détention provisoire 

a) appel d’une décision par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles susvisés, pour prolonger la détention provisoire en matière correctionnelle (article 145-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale) ou criminelle (article 145-2, dernier alinéa, du code de procédure pénale) ;

b) appel d’une décision par laquelle le juge des libertés et de la détention dit n’y avoir lieu à saisir la chambre de l’instruction sur le fondement des articles susvisés.

6 - Décisions relatives à la substitution de qualification (article 146 du code de procédure pénale) 

a) appel d’une décision par laquelle le juge d’instruction, substituant une qualification correctionnelle à une qualification criminelle, prescrit la mise en liberté, assortie ou non d’un contrôle judiciaire ;

b) appel d’une décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction dans une telle hypothèse, dit n’y avoir plus lieu à détention provisoire ;

c) appel d’une décision par laquelle le juge des libertés et de la détention décide de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire, sous le régime correctionnel substitué au mandat de dépôt criminel.

7 - Appel d’une décision de mise en liberté d’office par le juge d’instruction (article 147 du code de procédure pénale)

 

B - Saisine directe de la chambre de l’instruction

1 - Contentieux des demandes de mise en liberté 

a) saisine directe de la chambre de l’instruction, à défaut par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai prévu par l’article 148 du code de procédure pénale sur une demande de mise en liberté ;

b) demande de mise en liberté formée auprès de la chambre de l’instruction par la personne mise en examen non entendue par le juge d’instruction depuis 4 mois (article 148-4 du code de procédure pénale).

2 - Saisine de la chambre de l’instruction par le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger à titre exceptionnel la durée légale de la détention provisoire sur le fondement des article 145-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale (en matière correctionnelle) ou 145-2, dernier alinéa, du code de procédure pénale (en matière criminelle).

 

C - Saisine d’office de la chambre de l’instruction et/ou gestion par elle du contentieux de la détention provisoire

1 - Mise en liberté d’office par la chambre de l’instruction (article 201 du code de procédure pénale) ;

2 - Saisine de la chambre de l’instruction par son président aux fins qu’il soit statué sur la détention provisoire (article 223 du code de procédure pénale) ;

3 - Placement en détention provisoire par la chambre de l’instruction (article 201 du code de procédure pénale) ;

4 - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. L’attention est attirée sur la rédaction de l’article 207 du code de procédure pénale issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : désormais, lorsque la chambre de l’instruction, en cours d’information, décerne un mandat de dépôt ou infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de la détention provisoire, la réserve du contentieux par la chambre de l’instruction doit être expresse. L’arrêt mentionnera que la chambre de l’instruction "est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire".

Il est à noter que, même en cas de réserve du contentieux, la décision du maintien en détention à l’issue de l’information appartient au juge d’instruction en application de l’article 179 du code de procédure pénale.

II - CAS DANS LESQUELS LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION EST AMENÉE A STATUER APRES LE RÈGLEMENT DE L’INFORMATION

A - Demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen renvoyée détenue devant la cour d’assises (article 148-1 du code de procédure pénale) 

1) demande de mise en liberté présentée durant le délai d’appel ouvert contre l’ordonnance de mise en accusation ;

2) demande de mise en liberté présentée alors que l’ordonnance de mise en accusation a un caractère définitif, jusqu’à l’ouverture de la session de la cour d’assises au cours de laquelle la personne doit être jugée ;

3) demande de mise en liberté présentée après appel formé contre l’ordonnance de mise en accusation et avant l’arrêt de la chambre de l’instruction ;

4) demande de mise en liberté présentée après l’arrêt de mise en accusation, qu’il soit définitif ou non, jusqu’à l’ouverture de la session de la cour d’assises.

B - Demande de mise en liberté présentée lorsqu’il a été fait appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas prévu par l’article 186-3 du code de procédure pénale (contestation d’une qualification correctionnelle retenue au lieu d’une qualification criminelle) ;

C - Demande de mise en liberté présentée lorsque le procureur général a usé du pouvoir qu’il tire de l’article 195 du code de procédure pénale (redressement de qualification) ;

D - Demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen détenue suite à un mandat de dépôt délivré par la juridiction correctionnelle dans le cadre d’un règlement de juges (article 469 du code de procédure pénale) ;

E - Décision de mise en liberté d’office prise par la chambre de l’instruction (article 201 du code de procédure pénale) ;

F - Saisine de la chambre de l’instruction par son président aux fins qu’il soit statué sur le maintien en détention provisoire (article 223 du code de procédure pénale) ;

G - Demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen renvoyée devant la cour d’assises lorsque le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire dont elle faisait l’objet (article 141-2 du code de procédure pénale) ;

H - Demande de mise en liberté présentée avant l’ouverture de la session de la cour d’assises par l’accusé qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné par le président de la cour d’assises et mis à exécution (article 272-1 du code de procédure pénale) ;

I - Demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction devenue compétente à la suite de la cassation d’un arrêt de mise en accusation ;

J - Saisine de la chambre de l’instruction aux fins de prolonger les effets du mandat de dépôt à l’égard de la personne renvoyée devant la cour d’assises (article 181 du code de procédure pénale) ;

K - Arrêt de maintien en détention d’une personne renvoyée par la chambre de l’instruction soit devant la cour d’assises pour un délit connexe, soit devant le tribunal correctionnel après requalification ;

L - Demande de mise en liberté adressée par l’accusé condamné en attendant la désignation de la cour d’assises d’appel ;

M - Demande de mise en liberté présentée par l’accusé condamné lorsque la cour d’assises désignée par la chambre criminelle est dans le ressort de la chambre de l’instruction (avec effet immédiat de la désignation) ;

N - Demande de mise en liberté présentée par l’accusé condamné en appel pendant le délai pour former un pourvoi et le délai d’examen de l’éventuel pourvoi.

III - CONTENTIEUX DE LA DÉTENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L’EXTRADITION ET DE L’EXÉCUTION D’UN MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

A - Demande de mise en liberté présentée par la personne recherchée sur mandat d’arrêt européen (article 695-34 du code de procédure pénale) ;

B - Décision d’incarcération d’une personne recherchée sur mandat d’arrêt européen qui s’est soustraite volontairement au contrôle judiciaire auquel elle était astreinte (article 695-36 du code de procédure pénale). L’attention est attirée sur le fait que cet article ne prévoit pas la possibilité de réincarcération après convocation à l’audience de la chambre de l’instruction mais la délivrance préalable d’un mandat d’arrêt, puis la présentation à l’audience de la personne appréhendée ;

C - Décision d’incarcération d’une personne recherchée sur mandat d’arrêt européen, bénéficiaire d’une mise en liberté non assortie d’un contrôle judiciaire, lorsqu’elle entend manifestement se dérober à l’exécution du mandat d’arrêt européen (article 695-36 du code de procédure pénale). La délivrance préalable d’un mandat d’arrêt est également exigée dans ce cas ;

D - Demande de mise en liberté présentée par la personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition hors mandat d’arrêt européen (article 696-19 pour la procédure de droit commun, 696-32 pour la procédure d’extradition simplifiée dans le cadre de l’Union européenne) ;

E - Mise en liberté de la personne en cas de dépassement du délai de réception des pièces d’extradition (article 696-24 du code de procédure pénale) ;

F - Décision d’incarcération d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition qui s’est soustraite volontairement au contrôle judiciaire auquel elle était astreinte (article 696-21 du code de procédure pénale). La délivrance préalable d’un mandat d’arrêt, puis la présentation de la personne appréhendée à l’audience sont imposées par ce texte ;

G - Décision d’incarcération d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition, bénéficiaire d’une mise en liberté non assortie d’un contrôle judiciaire, lorsqu’elle entend manifestement se soustraire à la procédure d’extradition (article 696-21 du code de procédure pénale). La délivrance préalable d’un mandat d’arrêt est également exigée dans ce cas.

 

IV - LES DIFFÉRENTS DÉLAIS POUR STATUER

A - Le point de départ du délai 

1) en matière d’appel : le délai commence à courir le lendemain du jour, non de l’établissement de l’acte d’appel, mais de la transcription par le greffier dans le registre ouvert à cet effet (Crim., 8 février 1996, Bull. crim., n° 69, p. 203, pourvoi n° 95-85.030). En pratique, le décalage dans le temps concerne souvent des actes d’appel transmis par les greffes des maisons d’arrêt, qui ne sont transcrits qu’après réception par le greffier et qui peuvent être momentanément égarés.

Cette jurisprudence est constante mais il convient d’être prudent car un retard très important peut avoir pour conséquence le dépassement d’un délai raisonnable pour statuer sur l’appel. Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’a eu à se prononcer que dans des hypothèses où le délai entre la réception de l’acte d’appel et la transcription n’était que de quelques jours. Cette dernière date devrait apparaître sur l’arrêt si elle diffère de celle de l’appel.

2) en matière de demande de mise en liberté : le délai ne commence à courir que du lendemain du jour de la réception de la demande de mise en liberté par le greffier de la chambre de l’instruction. La jurisprudence évoquée ci-dessus à propos de l’appel trouve également à s’appliquer dans cette hypothèse. Il s’agit du lendemain du jour où la demande a été constatée et datée par le greffier de la chambre de l’instruction. Cette date devrait apparaître sur l’arrêt si elle diffère de celle de la demande.

 

B - La possibilité d’allonger le délai 

1) l’application des dispositions générales de l’article 801 du code de procédure pénale : le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette disposition est à combiner avec celle de l’article 193 du code de procédure pénale qui permet au président de la chambre de l’instruction de réunir celle-ci à tout moment, d’office ou à la demande du procureur général. C’est une possibilité à retenir lorsque l’affaire doit être renvoyée en raison de l’omission d’une formalité substantielle de procédure : convocation de l’avocat, défaut d’extraction de la personne mise en examen qui avait demandé à comparaître, hors les cas de force majeure.

2) l’allongement du délai en raison de vérifications ordonnées concernant la demande (article 194 du code de procédure pénale) : il s’agit assez fréquemment de la vérification, au moyen d’une expertise, de la compatibilité entre la détention provisoire et l’état de santé invoqué par un détenu. Constitue aussi une vérification le fait "de prescrire, à la requête expresse de la personne mise en examen, la recherche d’une requête qui aurait été déposée dans l’intérêt de l’appelant" (Crim., 12 avril 2005, Bull. crim., n° 123, p. 426, pourvois nos 05-80.431 et 05-80.432). On peut y ajouter l’étude de faisabilité préalable au placement sous surveillance électronique (article R. 57-13 du code de procédure pénale) lorsque la chambre de l’instruction envisage une mise en liberté avec un contrôle judiciaire assorti de cette mesure. L’arrêt devra mentionner les vérifications relatives à la demande qui ont amené la chambre de l’instruction à statuer au-delà du délai fixé par la loi.

La question se pose de savoir s’il est possible d’allonger pour ce même motif le délai lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a jugé que non, faute de mention expresse dans l’article 148-2 de la possibilité prévue par l’article 194 (Crim., 28 février 1984, Bull. crim., n° 78, p. 194, pourvoi n° 84-90.018 ; Crim., 7 mars 1991, Bull. crim., n° 116, p. 296, pourvoi n° 90-87.728). Pourtant il n’y a aucune logique à distinguer les deux situations. La prolongation du délai aux fins de vérification dans ce cadre n’est pas contraire à l’intérêt de la personne qui invoque un élément (comme l’état de santé) qu’il serait très difficile en pratique de vérifier dans le délai imparti. La solution, admise par la chambre criminelle, est de statuer, "fût-ce provisoirement, sur la demande", en faisant procéder à la vérification, tout en ordonnant le maintien en détention, puis de statuer à nouveau sur la demande de mise en liberté une fois la vérification effectuée (Crim., 7 mars 1991, Bull. crim., n° 116, p. 296, pourvoi n° 90-87.728, pour une expertise médicale).

3) les circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus : a été retenue une défaillance dans l’acheminement du courrier extérieure au ministère de la justice. La grève totale du barreau, y compris du bâtonnier, ou le blocage des locaux pénitentiaires par une grève des agents, faisant obstacle à la comparution personnelle, ne constituent pas de telles circonstances.

C - Les différents délais 

Rappel : la vérification du délai applicable doit intervenir dès que le cadre dans lequel la chambre de l’instruction va statuer a été déterminé, selon les distinctions effectuées ci-dessus (cf. I à III). Les délais se déclinent ainsi :

- 4 jours lorsque la chambre de l’instruction se réunit pour statuer sur le placement en détention d’une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’incarcération provisoire décernée par son président (article 201 du code de procédure pénale) ;

- 10 jours en cas d’appel formé par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté, lorsque le premier président a fait droit à sa demande de suspension des effets de celle-ci (article 187-3 du code de procédure pénale) ;

- 10 jours en cas d’appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire, sans demande de comparution personnelle de la personne détenue ;

- 10 jours à partir de la mise sous écrou de la personne recherchée sur mandat d’arrêt européen ou, dans le cadre d’une extradition, arrêtée sur mandat d’arrêt décerné par la chambre de l’instruction, dans le cas où elle s’est soustraite au contrôle judiciaire ou entend manifestement se dérober à l’exécution de la procédure ;

- 15 jours en cas d’appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire, avec demande de comparution personnelle de la personne détenue ;

- 15 jours en cas d’appel formé contre une autre décision en matière de détention provisoire, sans demande de comparution personnelle ;

- 15 jours en cas de demande de mise en liberté formée par une personne recherchée sur mandat d’arrêt européen ;

- 15 jours en cas de demande de mise en liberté formée par une personne recherchée dans le cadre d’une procédure d’extradition, lorsque la demande a été faite dans les 48 heures de la mise sous écrou extraditionnel ;

- 20 jours en cas de demande de mise en liberté formée par une personne recherchée dans le cadre d’une procédure d’extradition, lorsque la demande a été formée plus de 48 heures après la mise sous écrou extraditionnel ;

- 20 jours en cas d’appel formé contre une décision rendue en matière de détention provisoire hors placement en détention, avec demande de comparution personnelle ;

- 20 jours en cas de saisine de la chambre de l’instruction par le juge des libertés et de la détention pour prolonger la détention provisoire en application des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ;

- 20 jours en cas de demande de mise en liberté formée auprès de la chambre de l’instruction par une personne qui n’a pas encore été jugée en premier ressort ;

- 2 mois en cas de demande de mise en liberté formée auprès de la chambre de l’instruction par l’accusé jugé en premier ressort et en instance d’appel ;

- 4 mois en cas de demande de mise en liberté présentée par un accusé jugé en second ressort qui a formé un pourvoi en cassation ;

- avant l’expiration du délai d’un an à partir du moment où l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation est devenu définitif pour prolonger la détention provisoire en application de l’article 181 du code de procédure pénale ;

- pas de délai prévu pour statuer sur un appel formé par le ministère public d’une ordonnance ayant refusé de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire, de prolongation, de maintien en détention provisoire, ou d’une ordonnance de mise en liberté (hors référé-détention).

 

D - Points particuliers 

1) le délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de mise en accusation. Il est de 4 mois, faute de quoi la personne mise en examen détenue est remise en liberté. Il faut faire attention au point de départ du délai : il s’agit de la date de l’ordonnance de mise en accusation et non de celle de l’appel.

2) en cas de référé-liberté, le greffier doit attendre la décision du président ou de la chambre pour audiencer. En cas de rejet, si la personne n’a pas demandé à comparaître, le délai peut être très court.

 

V - LES VÉRIFICATIONS AUXQUELLES DOIT PROCÉDER LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

A - Le respect des droits de la défense dans les formalités préalables à l’audience 

La jurisprudence relative à l’application de l’article 197 du code de procédure pénale est abondante et il y a lieu de s’y référer. En matière de détention provisoire, l’obligation faite à la chambre de l’instruction de statuer à bref délai fera obstacle très souvent à une possibilité de renvoi de l’affaire lorsque les formalités qui incombent au procureur général n’auront pas été respectées. Il convient de retenir que le délai de 48 heures qui sépare la notification à la personne détenue de la date de l’audience et la tenue de celle-ci ne se décompte pas en jours ouvrables. Par contre, ainsi qu’il a été signalé (cf. Points essentiels), la chambre de l’instruction doit vérifier que la notification a été effectivement faite à la personne détenue par le chef de l’établissement pénitentiaire au minimum 48 heures avant l’audience (Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim., n° 202, p. 707, pourvoi n° 05-80.914, précité).

B - L’article 145-5 du code de procédure pénale 

Lorsque la personne a invoqué devant le juge d’instruction qu’elle exerce l’autorité parentale de manière exclusive sur un enfant âgé de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle, il doit être procédé à l’enquête rapide prescrite dans cet article avant tout placement en détention provisoire. Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention n’y a pas fait procéder, il appartient à la chambre de l’instruction de l’ordonner.

 

C - L’article 12 de l’Ordonnance du 2 février 1945 

Le rapport du service éducatif préalable à toute décision de placement du mineur en détention provisoire ou de prolongation de détention provisoire est obligatoire. A défaut, la décision est irrégulière et la mise en liberté s’impose sans que la chambre de l’instruction puisse suppléer cette absence de pièce. En effet, dans ce cas, le titre de détention est inexistant. Cette position se déduit d’un arrêt du 11 juin 1996 (Crim., 11 juin 1996, Bull. crim., n° 246, p. 746, pourvoi n° 96-81.398).

La chambre de l’instruction qui est saisie d’une demande de placement en détention ou de réincarcération d’un mineur doit, de même, faire établir un rapport préalable, déposé au dossier par un service éducatif (Crim., 11 juin 1996, Bull. crim., n° 246, p. 746, pourvoi n° 96-81.398, précité). Mais lorsque le service a été consulté préalablement à la présentation du mineur au juge d’instruction, au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention et qu’il ne s’en est pas suivi un placement en détention provisoire, une nouvelle consultation de ce service ne s’impose pas à la chambre de l’instruction (Crim., 13 avril 1999, Bull. crim., n° 76, p. 211, pourvoi n° 99-80.698).

Il a été jugé que la règle posée par l’article 12 n’est pas applicable à une personne à qui sont imputées des infractions qualifiées de crimes ou de délits dont certaines ont été commises alors qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans (Crim., 9 décembre 2003, Bull. crim., n° 236, p. 952, pourvoi n° 03-85.587). D’ailleurs, en logique, la minorité à prendre en compte est celle qui a cours à la date où la détention provisoire est envisagée puisqu’il ne peut être imposé une mesure éducative à un majeur.

 

D - La présence du conseiller délégué à la protection de l’enfance dans la composition 

Elle s’impose dès qu’un mineur est en cause. En l’absence de distinction dans l’article 23 de l’ordonnance du 2 février 1945, elle est exigée dès que le mis en examen était mineur au moment des faits poursuivis.

 

E - L’assistance du mineur par un avocat

Elle est obligatoire selon l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945. On peut discuter du point de savoir si cette exigence disparaît lorsque le mis en examen, mineur au moment des faits, est majeur au cours de l’information. Si le procureur de la République, le juge des enfants ou, encore, le juge des libertés et de la détention a omis de faire désigner un avocat au mineur, la chambre de l’instruction doit y faire procéder.

VI - LA COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN ET DE LA PARTIE CIVILE

Rappel : il ne s’agit que de la comparution au cours des débats. La loi n’exige pas que les parties, les avocats et même le ministère public soient présents lorsque l’arrêt est prononcé par la chambre de l’instruction.

A - La comparution demandée 

1) selon l’article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen détenue est de droit si elle-même ou son avocat en fait la demande en même temps que, selon les cas, l’appel ou la demande de mise en liberté. Il s’agit de tous les appels, ainsi que des demandes présentées à défaut par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai légal sur une demande de mise en liberté (article 148 du code de procédure pénale, dernier alinéa) ou lorsque la personne mise en examen n’a pas comparu devant le juge d’instruction depuis 4 mois (article 148-4).

Si, après avoir demandé sa comparution personnelle, la personne mise en examen y renonce, cela n’a pas pour effet de réduire le délai de l’article 194. Il est prudent de mentionner sur l’arrêt le refus exprimé par la personne d’être extraite de la maison d’arrêt et d’avoir au dossier un document l’attestant (en pratique un courrier émanant de l’intéressé, un fax du greffe de la maison d’arrêt).

2) la comparution personnelle peut être demandée lorsque la chambre de l’instruction est saisie aux fins de prolonger les effets du mandat de dépôt à l’encontre d’un accusé détenu (article 181).

B - La comparution personnelle de droit de la personne mise en examen détenue

1) elle s’applique dans tous les cas de demandes de mise en liberté présentées à la chambre de l’instruction en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale (article 148-2).

2) elle est prévue également lorsque le premier président a fait droit à un "référé-détention" du procureur de la République (article 148-1-1 du code de procédure pénale).

3) elle est de droit lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du délai de la détention provisoire en application des articles 145-1 ou 145-2 du code de procédure pénale.

4) elle est de droit pour l’examen de toute demande de mise en liberté présentée dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou de l’examen d’une demande d’extradition. Elle est également de droit lorsqu’il est envisagé, dans ce cadre, l’incarcération d’une personne qui s’est soustraite à un contrôle judiciaire ou qui entend manifestement se dérober à la mesure envisagée.

5) enfin, il faut rappeler que, lorsque la chambre de l’instruction s’est réservé le contentieux de la détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit s’il est envisagé de prolonger la détention provisoire.

Rappel : en pratique, la demande de mise en liberté n’a pas à comporter d’indication relative à la comparution personnelle de l’intéressé lorsque celle-ci est de droit. Les imprimés des maisons d’arrêt sur lesquels sont portées les demandes peuvent poser question. Comment interpréter la mention suivante que l’on rencontre fréquemment : "je ne demande pas à comparaître personnellement" ? Est-ce une renonciation non équivoque au droit de comparaître ? Faut-il faire confirmer par l’intéressé son refus de comparution qui devrait plutôt être formulé ainsi : "je demande à ne pas comparaître personnellement" ? En l’absence de jurisprudence, on peut considérer comme non équivoque l’indication faite par la personne, quelle qu’en soit la forme, qu’elle ne souhaite pas comparaître, s’agissant d’un droit dont la signification ne peut être qu’évidente pour elle.

C - La comparution personnelle refusée 

1) le principe : le président peut, par une ordonnance motivée insusceptible de recours, refuser la comparution personnelle de la personne mise en examen devant la chambre de l’instruction lorsqu’elle a comparu depuis moins de 4 mois.

2) le champ d’application : pendant le cours de l’information, cette possibilité n’est ouverte qu’à l’égard de l’appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, ce qui exclut les ordonnances de placement (par exemple sur révocation d’un contrôle judiciaire), de prolongation ou de maintien en détention provisoire.

Dans tous les cas où la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale d’une demande de mise en liberté, le président peut refuser la comparution personnelle dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 1°.

3) forme et effet de l’ordonnance du président : la motivation est souveraine. Cependant ce pouvoir donné au président pour alléger la charge des audiences doit être utilisé avec discernement et le refus de comparution doit correspondre, en principe, à l’absence d’évolution significative de l’information depuis la précédente comparution. Ce défaut d’évolution peut d’ailleurs constituer l’essentiel de la motivation de l’ordonnance.

L’ordonnance refusant la comparution doit figurer dans le dossier de la chambre de l’instruction. Elle a, en principe, été notifiée préalablement à l’audience. Il est souhaitable d’en faire mention dans l’arrêt.

Il n’est pas interdit au président de rétracter son ordonnance et de faire droit à la demande de comparution si, postérieurement, il constate qu’il y a eu une erreur sur la date de la précédente comparution. L’arrêt pourrait en effet être irrégulier si la comparution avait été refusée dans un cas qui ne le permettait pas. De même, le président doit pouvoir rétracter son ordonnance de refus en cas de survenue d’un fait nouveau, une telle décision ne pouvant faire grief à la personne concernée.

Enfin, il faut rappeler que l’ordonnance de refus de comparution n’a pas pour effet de réduire de 20 à 15 jours le délai pour statuer qui résultait de la demande de comparution personnelle.

D - La comparution personnelle des parties ordonnée d’office 

Selon l’article 199 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties lorsqu’elle n’est pas de droit ou n’a pas été demandée.

1) la forme de la décision : la loi ne précise pas si la chambre de l’instruction doit ordonner la comparution personnelle par un arrêt distinct préalablement à l’audience à laquelle l’affaire doit être examinée. Il ne lui est pas interdit de le faire, ce qui donne des indications claires au procureur général. Cependant le délai pour statuer peut être très bref et une simple information donnée sans forme au procureur général est suffisante. Il n’est d’ailleurs pas prévu que l’avis du procureur général soit recueilli au préalable.

Par contre, il est nécessaire que l’arrêt par lequel la chambre de l’instruction statue au fond mentionne que la personne a comparu à la suite de la décision prise en ce sens par la juridiction.

2) l’impossibilité de limiter la comparution personnelle à une seule des parties : l’article 199 évoquant la comparution des parties et non de celle(s) que la chambre de l’instruction a estimé nécessaire d’entendre, la chambre criminelle en a déduit l’irrégularité de l’arrêt lorsque la chambre de l’instruction a procédé à l’audition de la partie civile sans avoir fait comparaître la personne mise en examen (Crim.,18 décembre 1996, Bull. crim., n° 476, p.1381, pourvoi n° 96-84.675). Dans cette espèce, l’arrêt de la chambre de l’instruction, pris en matière de détention provisoire, créait un déséquilibre en défaveur de la personne mise en examen non comparante et lui faisait grief.

Mais qu’en est-il si la chambre de l’instruction ordonne la comparution personnelle de la seule personne mise en examen ? Le cas le plus courant où elle verra un intérêt à le faire est celui de sa saisine par un appel du ministère public à l’encontre d’une décision refusant de placer la personne mise en examen en détention ou ayant ordonné sa mise en liberté. Il est logique qu’avant de statuer sur un éventuel placement en détention ou une réincarcération, la chambre de l’instruction veuille entendre la personne concernée. Il s’agira donc juridiquement d’une décision par laquelle elle ordonne la comparution personnelle.

Mais peut-elle le faire sans ordonner du même coup la comparution personnelle de la partie civile, sachant que celle-ci est en principe irrecevable à la solliciter ? Un arrêt du 13 octobre 1998 (Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim., n° 256, p. 742, pourvoi n° 97-81.439) donne une réponse partielle à cette question. Le pourvoi a été rejeté parce que l’avocat de la partie civile, présent à l’audience, ne s’était pas opposé à la décision de la chambre de l’instruction de faire comparaître la personne mise en examen seule et n’avait pas demandé le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. On peut en déduire a contrario que si l’avocat de la partie civile, présent à l’audience, formule une telle demande, la chambre de l’instruction doit y accéder et renvoyer l’affaire lorsqu’elle en a la possibilité, compte tenu du délai à respecter. Dans le cas contraire, en l’absence d’une décision à ce jour de la Cour de cassation précisant que la partie civile ne saurait se faire un grief d’une comparution personnelle limitée à la personne mise en examen, il est recommandé de renoncer à celle-ci. Enfin, en l’absence d’une objection formulée par la partie civile, rien ne semble s’opposer à ce que la chambre de l’instruction ordonne la comparution personnelle de la seule personne mise en examen lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.

E - La comparution personnelle impossible 

Alors qu’elle a été demandée, qu’elle est de droit ou qu’elle a été ordonnée, la comparution personnelle de la personne mise en examen peut se révéler impossible pour une raison qui lui est personnelle (examen médical urgent, hospitalisation), ou pour une cause assimilable à la force majeure (intempéries rendant impossible le transfèrement d’une maison d’arrêt à la cour d’appel).

Le problème se pose lorsque la chambre de l’instruction n’est plus en mesure de renvoyer utilement l’affaire parce qu’un délai propre à la détention s’impose à elle. Quelle que soit sa décision, proroger le délai de l’article 194 ou juger en l’absence de la personne, les circonstances qu’elle retient doivent être précisées dans l’arrêt et il est conseillé que la preuve de celles-ci figurent au dossier (bulletin d’hospitalisation, fax des policiers ou gendarmes devant assurer l’extraction...).

F - La comparution personnelle sous la forme de la vidéoconférence 

L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit le recours possible à la vidéoconférence pour l’examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l’instruction et en précise les modalités juridiques, dont certaines restent sujettes à interprétation, ainsi que les conditions pratiques d’application. Compte tenu de leurs conséquences possibles sur la régularité de l’arrêt, l’accomplissement de toutes les formalités prévues, depuis la décision de recourir à la vidéoconférence jusqu’à la relation de la procédure suivie, devra ressortir de la décision et s’appuyer sur des pièces figurant au dossier.

Il en va ainsi de la décision de recourir à la vidéoconférence et de l’avis adressé à l’avocat pour qu’il opère le choix d’être présent à l’audience ou dans l’établissement pénitentiaire auprès de son client et de la réponse de l’avocat. De même, l’arrêt devra mentionner la possibilité qui aura été donnée à l’avocat, dans le premier cas, de s’entretenir confidentiellement avec son client et, dans le deuxième, de disposer d’une copie du dossier de la procédure pendant l’audience.

VII - DÉBATS ET DÉCISION EN CHAMBRE DU CONSEIL OU EN AUDIENCE PUBLIQUE

Le respect de la procédure sur ce point est une condition essentielle de régularité de l’arrêt. L’absence de mention ou des mentions équivoques ou contradictoires entraînent de même la censure.

A - Le droit commun : la chambre du conseil 

L’article 199 du code de procédure pénale énonce que "les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil".

B - La publicité sollicitée en matière de détention provisoire 

L’article 199 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen ou à son avocat de solliciter la publicité des débats et du prononcé de l’arrêt en toute matière, donc en matière de détention provisoire. Elle doit le faire dès l’ouverture des débats et la chambre de l’instruction doit statuer par un arrêt distinct, préalable à celui sur le fond et rendu en chambre du conseil. L’avis préalable du procureur général et des avocats des autres parties doit être recueilli. La chambre criminelle a estimé que, dans ce cas, la formalité du rapport n’était pas obligatoire.

Les motifs par lesquels la chambre de l’instruction refuserait la publicité sollicitée doivent correspondre strictement à ce qui est indiqué par l’article 199 : le risque d’entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou de nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le risque d’un éventuel trouble à l’ordre public ne peut ainsi motiver un refus de publicité.

C - Les spécificités de l’examen de la détention provisoire dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une procédure d’extradition 

La chambre criminelle avait estimé (Crim., 10 février 1987, Bull. crim., n° 67, p. 182, pourvoi n° 86-96.131) que l’article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l’audience de la chambre d’accusation, lorsqu’elle statuait en matière d’extradition, était publique, s’appliquait nécessairement aux demandes de mise en liberté, quel qu’en fût le fondement. Aujourd’hui l’article 695-34 (mandat d’arrêt européen), l’article 696-19 (extradition) et l’article 696-32, par renvoi à l’article 696-19 (extradition simplifiée dans l’Union européenne) précisent que l’arrêt est rendu dans les conditions de l’article 199 du code de procédure pénale. Le renvoi exprès fait par ces textes à l’article 199 a pour conséquence que la demande de mise en liberté formée dans le cadre de l’extradition, au sens large, obéit désormais aux règles du droit commun en ce qui concerne la publicité.

VIII - LA MOTIVATION DE L’ARRÊT EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE

A - Les critères de droit commun de la détention provisoire 

Ce sont ceux énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale. Il doit nécessairement ressortir de l’arrêt que les critères retenus sont en relation avec les éléments du dossier. L’arrêt ne peut se contenter de reprendre de manière abstraite les critères énumérés par l’article 144 puisque l’article 137-3 fait obligation au juge d’énoncer "les conditions de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention".

Des critères qui n’avaient pas été retenus par la chambre de l’instruction à l’occasion du placement en détention provisoire ou lors de l’examen de précédents appels ou demandes ne peuvent être invoqués ultérieurement en l’absence de survenue d’un élément nouveau le justifiant (ainsi invoquer tardivement un trouble à l’ordre public). Cependant, il peut y avoir discussion sur ce point en ce qui concerne l’arrêt statuant en appel d’une ordonnance de maintien en détention dans le cas d’un renvoi devant le tribunal correctionnel puisqu’il s’agit d’un régime de détention différent et que l’article 179 du code de procédure pénale énumère à nouveau les critères pouvant, à ce stade de la procédure, justifier la détention. Il en va de même lorsque la demande de mise en liberté est présentée à la chambre de l’instruction en application des articles 148-1 et 148-2 puisque la mise en accusation ou la condamnation par la cour d’assises en premier ressort constituent des faits nouveaux.

B - Le caractère insuffisant du contrôle judiciaire 

Lorsqu’elle statue en appel d’une décision du juge des libertés et de la détention, du juge d’instruction ou du juge des enfants, que ce soit pour confirmer la décision ordonnant le placement ou le maintien en détention ou, à l’inverse, en l’infirmant, ordonner le placement en détention provisoire ou rejeter une demande directe de mise en liberté, soit dans tous les cas où elle intervient en ce domaine au cours de l’information, la chambre de l’instruction doit, si elle estime la détention nécessaire, se prononcer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire et ce par des considérations de fait et de droit (article 137-3 du code de procédure pénale précité).

Il est à noter que l’article 137-3 n’évoque pas la décision de maintien en détention provisoire au moment du règlement et que l’article 179 ne prescrit pas au juge d’instruction de caractériser dans son ordonnance l’insuffisance du contrôle judiciaire. La chambre criminelle a, par ailleurs, jugé que cette exigence spéciale de motivation ne s’impose plus lorsque le juge d’instruction a renvoyé la personne devant la juridiction de jugement (Crim., 6 mai 2002, Bull. crim., n° 98, p. 339, pourvoi n° 02-81.391). Il s’en déduit que, lorsqu’elle est saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de se prononcer d’office sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire. Par contre, elle n’est pas dispensée de répondre au mémoire de la personne mise en examen ou de son avocat qui invoquerait le caractère suffisant d’un contrôle judiciaire à l’appui de sa demande de mise en liberté.

C - La motivation spécifique tirée du manquement volontaire à une obligation du contrôle judiciaire 

Il ressort de l’article 141-2 du code de procédure pénale que la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences de l’article 144 du code de procédure pénale. Mais le manquement aux obligations du contrôle judiciaire et son caractère volontaire doivent être caractérisés dans l’arrêt.

D - La "surmotivation" de l’article 145-3 du code de procédure pénale 

Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Cette motivation spécifique est assez régulièrement omise par les juges des libertés et de la détention dans les ordonnances et la chambre de l’instruction doit veiller à y suppléer.

Il se peut aussi que le délai soit atteint au moment où la chambre de l’instruction statue elle-même alors que ce n’était pas le cas lors de la décision prise par le juge des libertés et de la détention. Elle doit être vigilante pour vérifier dans tous les cas la durée atteinte par la détention provisoire écoulée. Cette obligation cesse, en ce qui concerne les indications relatives à la poursuite de l’information, dès que le dossier a été communiqué pour règlement. Il est cependant prudent d’indiquer le délai prévisible d’achèvement de la procédure, en l’absence, à ce jour, d’une position explicite de la chambre criminelle sur ce dernier point.

Lorsque, saisie de l’appel d’un détenu contre une ordonnance de mise en accusation, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information dans le délai de l’article 186-2 du code de procédure pénale, elle doit, si elle entend rejeter une demande de mise en liberté, préciser dans l’arrêt les indications exigées par l’article 145-3 (Crim., 25 octobre 2005, Bull. crim., n° 264, p. 922, pourvoi n° 05-84.961).

En revanche, lorsque le mandat de dépôt a été décerné par une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction, devenue compétente pour statuer sur la prévention et la compétence dans le cadre d’un règlement de juges, n’est pas tenue par l’exigence de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 du code de procédure pénale (Crim., 27 septembre 2005, Bull. crim., n° 236, p. 839, pourvoi n° 05-84.234).

L’article 145-3 permet au juge de ne pas indiquer précisément la nature des investigations si cette indication risque d’entraver l’accomplissement de celles-ci. Il n’y a pas lieu pour la chambre de l’instruction de se montrer plus précise que le juge si celui-ci n’a pas souhaité le faire.

La chambre de l’instruction n’a pas à justifier du non-respect d’un délai prévisible d’achèvement de la procédure qu’elle avait précédemment indiqué. Il est de toute façon prudent de toujours mentionner dans l’arrêt que ce délai est apprécié "sauf élément nouveau".

Plus délicat est le problème de la computation. La durée de deux périodes de détention provisoire, effectuée dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumule pas pour le décompte du délai prévu par l’article 145-3 du code de procédure pénale (Crim., 24 mai 2005, Bull. crim., n° 153, p. 548, pourvoi n° 05-81.373). Lorsqu’il y a eu des périodes de détention successives mais séparées par des périodes où la personne mise en examen était en liberté, le délai à prendre en compte est celui, cumulé, de l’ensemble des temps de détention. La chambre de l’instruction doit être particulièrement vigilante lorsqu’elle décide elle-même d’un placement en détention provisoire ou, infirmant une décision de mise en liberté, elle ordonne une réincarcération (Crim., 30 octobre 2001, arrêt non publié, pourvoi n° 01-85.642).

E - Les critères spécifiques de la détention provisoire des mineurs 

L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 précise que le mineur âgé de plus de 13 ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt "que si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toute autre disposition". Le même article fait référence aux articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale relatifs aux critères de la détention provisoire.

On peut donc penser que la loi n’exige pas de motivation spécifique pour la détention provisoire des mineurs. Cependant, dans les considérations de fait et de droit justifiant la détention provisoire, entrera normalement en ligne de compte l’impossibilité de prendre toute autre disposition, c’est-à-dire, non seulement le contrôle judiciaire, mais aussi les mesures à caractère éducatif, et ce d’autant plus que la chambre de l’instruction aura nécessairement pris connaissance du rapport du service de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l’article 12 aux fins de "proposition éducative". Si la possibilité d’une mesure éducative est invoquée dans un mémoire, la chambre de l’instruction devra répondre à ce moyen.

F - La motivation spécifique pour la prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà du délai légal 

Lorsqu’elle est saisie en application des articles 145-1 ou 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit relever cumulativement dans sa motivation :

- la nécessité pour le juge d’instruction de poursuivre ses investigations ;

- le risque que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens ;

- les critères de l’article 144 du code de procédure pénale.

Lorsqu’elle est saisie en application de l’article 181 du code de procédure pénale aux fins de prolonger les effets du mandat de dépôt à l’égard de la personne mise en accusation, la chambre de l’instruction doit relever cumulativement dans sa motivation :

- les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire avant l’expiration du délai d’un an ;

- les raisons qui justifient la détention provisoire de l’accusé.

G - L’exigence d’une réponse propre à l’appel ou à la demande 

La multiplication des appels ou des demandes dont elle est saisie par une même personne ou son avocat ne dispense pas la chambre de l’instruction, hors les cas où elle peut les regrouper dans une seule décision (article 207, dernier alinéa, du code de procédure pénale), d’apporter à chacun d’entre eux la réponse concrète exigée par la loi. Il ne lui est pas interdit d’y répondre par des arrêts strictement identiques dans leur motivation en l’absence de faits ou de moyens nouveaux. En revanche, elle ne peut, en guise de motivation, se référer purement et simplement à l’un de ses précédents arrêts.

Il semble qu’elle puisse se contenter d’adopter expressément les motifs retenus par le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants, selon la nature de la décision, s’il ressort de l’arrêt qu’elle a procédé préalablement à un examen propre des faits de la cause. Il convient d’être vigilant en vérifiant que le premier juge a procédé à toutes les vérifications ou porté toutes les mentions exigées par la loi (cf. remarque faite ci-dessus relative à l’application de l’article 145-3 du code de procédure pénale). En présence d’un mémoire, il faut prendre garde aussi à répondre aux moyens qui n’auraient pas été soulevés devant le juge ou auxquels celui-ci n’aurait pas lui-même répondu.

H - La réponse aux mémoires et au réquisitoire 

La chambre de l’instruction doit, comme en toute matière, répondre aux articulations essentielles des moyens invoqués devant elle dans les mémoires. Ainsi, son arrêt encourt la censure si elle s’abstient de répondre à un moyen relatif au dépassement du délai raisonnable de la durée de la détention provisoire au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 144-1 du code de procédure pénale. Il est de même prudent de préciser, au regard des pièces produites par la personne pour justifier de ses garanties de représentation, en quoi celles-ci seraient insuffisantes si la chambre fait de l’absence de ces garanties l’unique critère de la détention.

Il faut noter qu’elle n’est pas tenue d’examiner dans son arrêt des pièces qui n’auraient pas été jointes à un mémoire régulier mais produites pour la première fois à l’audience mais il ne lui est pas interdit de les prendre en compte, cette pratique étant fréquente en raison de l’oubli par nombre d’avocats et, plus encore, par les personnes concernées, du caractère essentiellement écrit de la procédure.

La question se pose de savoir si la chambre de l’instruction doit répondre à des moyens qui discutent le caractère grave ou concordant des indices réunis à l’encontre de la personne mise en examen ou soutiennent ultérieurement, au cours de l’information, que ces indices se sont affaiblis ou ne se sont pas concrétisés. La réponse est simple à l’égard des demandes de mise en liberté présentées après qu’une décision devenue définitive a renvoyé la personne devant une juridiction de jugement. Il ne peut être en effet demandé à la chambre de l’instruction de procéder à un réexamen des charges.

La réponse peut a priori se révéler moins évidente au cours de l’information, car les parties comme le ministère public vont conduire la chambre de l’instruction fréquemment sur ce terrain.

Les ordonnances des juges des libertés et de la détention contiennent d’ailleurs souvent une analyse des indices ou de leur absence et, dans ce dernier cas, c’est le ministère public qui insistera sur la consistance de ceux-ci en saisissant la chambre de l’instruction en vue d’un placement en détention provisoire ou d’une réincarcération.

La chambre criminelle admet qu’un magistrat n’ayant, au sein de la chambre de l’instruction, statué qu’en matière de détention provisoire, puisse faire partie de la composition de la chambre des appels correctionnels qui jugera l’affaire au fond. Dans le même temps, elle a décidé (Crim.,15 décembre 2004, Bull. crim., n° 324, p. 1222, pourvois nos 02-80.522 et 04-81.412) que "ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l’affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu".

Il s’en déduit que la chambre de l’instruction, en acceptant de répondre à des moyens ou au réquisitoire qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices, leur caractère grave ou concordant, lorsqu’elle examine le contentieux de la détention provisoire, s’expose à porter une appréciation sur la valeur des charges au sens de l’arrêt du 15 décembre 2004 (Crim.,15 décembre 2004, Bull. crim., n° 324, p. 1222, pourvois nos 02-80.522 et 04-81.412, précités).

On rappellera que, pour s’abstenir de répondre à de tels moyens et ne pas encourir le reproche d’un défaut de réponse aux articulations d’un mémoire que la partie concernée estimait essentielles, la chambre de l’instruction peut invoquer la règle de "l’unique objet". En effet, l’article 80-1 du code de procédure pénale ouvre à la personne concernée qui soutient l’inexistence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction, lors de sa mise en examen, la possibilité de demander l’annulation de celle-ci, conformément à l’article 173 du même code.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

 

- Droit à la liberté et à la sûreté : article 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c. France, du 26 septembre 2006 - req. n° 27678/02, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté) en raison de la durée de sa détention provisoire.

Le requérant, soupçonné d’être membre de l’Armée Révolutionnaire Bretonne (A.R.B.) et d’avoir aidé à héberger des membres de l’ETA qui venaient de voler des explosifs à Plévin, fut arrêté le 9 novembre 1999. Il fut mis en examen notamment pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et détention d’explosifs, et fut placé en détention provisoire. Durant sa détention, il aurait présenté 179 demandes de mise en liberté ; le 21 octobre 2002, il fut remis en liberté sous contrôle judiciaire. Le 29 juin 2005, la cour d’assises de Paris le condamna à six ans d’emprisonnement pour les faits qui lui étaient reprochés.

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant dénonçait notamment la durée de sa détention provisoire.

La Cour relève que le requérant a été maintenu en détention provisoire durant 2 ans, 11 mois et 13 jours. Elle note que pour le maintenir en détention, les juridictions compétentes invoquèrent, outre la persistance des soupçons pesant sur lui, la nécessité de conserver les preuves, d’empêcher une pression sur les témoins et les victimes, ainsi que toute concertation frauduleuse avec ses complices, la nécessité de mettre fin à l’infraction et d’en prévenir son renouvellement, de garantir le maintien du requérant à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.

Or, la Cour estime que "la pertinence initiale des motifs retenus par les juridictions d’instruction à l’appui de leurs décisions relatives au maintien de l’intéressé en détention ne résiste pas à l’épreuve du temps" (paragraphe 47) et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3.

 

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c. France, du 26 septembre 2006 - req. n° 16846/02, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention

Le requérant purge actuellement une peine de 18 années de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné pour homicide volontaire le 9 octobre 2001. Le 12 octobre 2001, il fut interné dans un centre de psychothérapie où il demeura jusqu’au 19 octobre. Le 24 octobre 2001, son avocat fit appel de la condamnation en précisant que son client, qui était à l’isolement, n’avait pu régulariser l’appel dans le délai prévu par la loi. Relevant que le recours n’avait pas été introduit par le requérant dans le délai légal de dix jours suivant le prononcé de l’arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclara irrecevable.

Le requérant, considérant avoir été privé du droit d’accès à un tribunal du fait de l’impossibilité matérielle de régulariser sa déclaration d’appel, invoquait l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable).

La Cour, "compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment de l’enjeu pour le requérant et de la nécessaire prise en compte de sa situation médicale, (...) considère que l’application qui a été faite, en l’espèce, des règles de droit interne, et notamment des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale, par la Cour de cassation constitue une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale, qui a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal, dans son essence même" (paragraphe 23). Dès lors, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

 

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’affaire X... c. France, du 26 septembre 2006 - req. n° 73529/01, la Cour européenne conclut par 6 voix contre une à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).

En 1997, le requérant fut renvoyé devant la cour d’assises de la Seine-Maritime pour tentative de viol et agressions sexuelles. A l’issue des débats, le président de la cour donna lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et, notamment, comme résultant des débats, d’une question subsidiaire concernant le point de savoir si l’accusé s’était rendu coupable du crime de viol sur l’une de ses victimes.

Le 27 octobre 1998, la cour d’assises, estimant qu’il y avait eu viol et pas seulement tentative de viol, le condamna à 12 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l’interdiction d’exercer, pendant 5 ans, une fonction publique.

Le requérant invoquait l’article 6 (droit à un procès équitable), soutenant que la requalification des faits par la cour d’assises de « tentative de viol » en « viol », avait porté atteinte à son droit à un procès équitable. Il estimait notamment n’avoir pas eu le temps de préparer sa défense, le nouvel acte d’accusation ne lui ayant été notifié que tardivement.

La Cour estime "qu’il existe une différence de degré de gravité entre [ les infractions de « viol » et de « tentative de viol »], laquelle exerce sans aucun doute une influence sur l’appréciation des faits et la détermination de la peine par le jury, et ce d’autant plus que les jurés sont, de façon générale, particulièrement sensibles au sort des victimes, notamment lorsque celles-ci ont subi des infractions de caractère sexuel, domaine dans lequel, subjectivement et en dépit du traumatisme psychologique que la victime subit en tout état de cause, la tentative est moins « préjudiciable » que le crime consommé". Elle considère "qu’il peut donc être valablement soutenu que le changement de qualification opéré devant la cour d’assises était susceptible d’entraîner une aggravation de la peine infligée au requérant, sans que celui-ci ait eu l’occasion de préparer et de présenter ses moyens de défense relatifs à la nouvelle qualification et à ses conséquences" (paragraphe 36).

Dans ces conditions, la Cour estime qu’une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée sur la nature et la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Elle conclut dès lors, par six voix contre une, à la violation de l’article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention.

A la suite de cet arrêt sont annexées l’opinion concordante de M. le juge Cabral Barreto et l’opinion dissidente de Mme la juge Mularoni.

 

- Droit à un procès équitable et protection de la propriété : article 6 § 1 de la Convention et article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, du 26 septembre 2006 - req. n° 57516/00, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété) :

Les sociétés requérantes invoquaient les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

La Cour estime qu’en s’abstenant d’exécuter, pendant plus de 14 ans, les jugements rendus par le tribunal administratif en faveur des sociétés requérantes, la France à privé ces dernières d’accès à un tribunal. Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour estime en outre que les sociétés requérantes ont subi et subissent toujours une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en exécution desdits jugements. De ce fait, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1.

 

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c. France, du 26 septembre 2006 - req. n° 25456/02, la Cour conclut, à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) :

La requérante exerçait la profession d’aide-soignante auprès des Hôpitaux Saint-Denis. Elle intenta plusieurs procédures administratives à la suite de sa radiation des cadres de l’hôpital, en septembre 1990.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonçait, entre autres, l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat du fait notamment de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat.

I.Cour européenne des droits de l’homme :  
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : :  
Article 2 1908
Article 3 1909-1910
Article 6 § 1 1909-1911-1912
Article 8 1913
II.Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes :  
II.1. Cour de justice des Communautés européennes :  
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Concurrence 1914-1915
Institutions 1916
Responsabilité extracontractuelle des Etats membres 1917
Télécommunications 1918
Travail 1919-1920
II.2. Tribunal de première instance des Communautés européennes :  
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Concurrence 1921
III. Juridictions françaises :  
III.2. Cours et tribunaux :  
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : :  
Article 6 § 1 1922-1923
Article 13 1924
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS :  
Notaire 1925
SUCCESSION :  
Convention européenne des droits de l’homme 1926
Droit de l’Union et des Communautés européennes :  
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 1927
Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 1928
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Compétence internationale 1929-1930
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN :  
Exécution 1931
IV. Juridictions nationales européennes :  
IV.1 Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes :  
Chypre :  
UNION EUROPÉENNE :  
Coopération policière et judiciaire matière pénale 1932
Grèce :  
UNION EUROPÉENNE :  
Coopération judiciaire matière pénale 1933
Royaume-Uni :  
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :  
Article 9 1934
IV. 2 Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires :  
Norvège :  
ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN :  
Responsabilité extracontractuelle des Etats membres 1935

I. - Cour européenne des droits de l’homme

N°1908

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Personne décédée en garde à vue - Explication plausible - Charge

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Personne décédée en garde à vue - Obligations matérielles - Inexécution - Portée

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Personne décédée en garde à vue - Obligations procédurales - Inexécution - Portée

1° Les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont l’obligation de justifier le traitement qui leur est infligé. Par conséquent, lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et qu’il meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès (§ 84).

2° En l’espèce, quant au décès de la personne gardée à vue, la France n’a pas fourni d’explication plausible sur l’origine des blessures ayant provoqué ce décès et dès lors sa responsabilité est engagée. En outre, l’inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l’intéressé et l’absence de surveillance policière effective et médicale ont enfreint l’obligation qu’a la France de protéger la vie des personnes en garde à vue. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 2 en raison de ce décès (§ 103 et 104).

3° En l’espèce, quant à l’enquête menée au sujet du décès de la personne gardée à vue, les autorités françaises n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant ce décès. Partant, il y a également eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural (§ 110).

Première section, 1er juin 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 39922/03).

N°1909

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Enquête - Obtention d’éléments de preuve - Applications diverses - Administration d’un émétique pour faire régurgiter un sachet de cocaïne

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Equité - Preuve recueillie contrairement à l’article 3 de la Convention - Utilisation - Portée

Abu X... est un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne (Allemagne).

Le 29 octobre 1993, des policiers le virent retirer deux petits sachets de sa bouche et les échanger contre de l’argent. Soupçonnant que les sachets contenaient de la drogue, les policiers procédèrent à l’arrestation de l’intéressé.

Alors qu’ils étaient en train de l’appréhender, le requérant avala un autre petit sachet qu’il avait toujours dans sa bouche. Les policiers n’ayant pas trouvé de drogue sur lui, le procureur compétent ordonna qu’on lui administrât un émétique (Brechmittel) pour le forcer à régurgiter le sachet.

Le requérant se plaignait qu’un émétique lui fut administré de force et que les preuves obtenues - illégalement d’après lui - en conséquence ont été utilisées dans le cadre du procès pénal ayant abouti à sa condamnation. Il soutenait que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été violé. Il invoquait les articles 3 et 6 de la Convention.

1° La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention n’interdit pas le recours à une intervention médicale de force susceptible de faire progresser l’enquête sur une infraction. Cependant, toute atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne en vue de l’obtention d’éléments de preuve doit donner lieu à un examen rigoureux, les facteurs suivants étant particulièrement importants : le degré de nécessité de l’intervention médicale de force pour recueillir des éléments de preuve, les risques pour la santé du suspect, la façon dont l’intervention a été réalisée, ainsi que les douleurs physiques et la souffrance mentale provoquées, la surveillance médicale assurée et les effets sur la santé du suspect (voir également, à titre de comparaison, les critères établis par les juridictions américaines dans des affaires similaires - paragraphes 51-52 ci-dessus). A la lumière de l’ensemble des circonstances propres à l’affaire examinée, l’intervention ne doit pas atteindre le minimum de gravité qui la ferait tomber sous le coup de l’article 3. La Cour considérera tour à tour chacun de ces facteurs (§ 76).

En l’espèce, en administrant au requérant un émétique afin de lui faire régurgiter un petit sachet de cocaïne, le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention a été atteint. Les autorités allemandes ont porté gravement atteinte à l’intégrité physique et mentale du requérant, contre son gré. Elles l’ont forcé à vomir, non pas pour des raisons thérapeutiques mais pour recueillir des éléments de preuve qu’elles auraient également pu obtenir par des méthodes moins intrusives. La façon dont la mesure litigieuse a été exécutée était de nature à inspirer au requérant des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir. En outre, elle a comporté des risques pour sa santé, en particulier en raison du manquement à procéder préalablement à une anamnèse adéquate. Bien que ce ne fût pas délibéré, la façon dont l’intervention a été pratiquée a également occasionné au requérant des douleurs physiques et des souffrances mentales. L’intéressé a donc été soumis à un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 (§ 82 et 83).

2° Sur l’article 6. Même si les autorités allemandes n’ont pas infligé délibérément des douleurs et souffrances au requérant, les éléments de preuve ont été obtenus par la mise en œuvre d’une mesure contraire à l’article 3 qui est l’un des droits les plus fondamentaux garantis par la Convention. En outre, les stupéfiants ainsi recueillis ont été l’élément décisif de la condamnation du requérant. Enfin, l’intérêt public à la condamnation du requérant ne saurait justifier que l’on autorisât l’utilisation de ces éléments au procès. Dès lors, l’utilisation comme preuve des stupéfiants recueillis grâce à l’administration de force de l’émétique au requérant a frappé d’iniquité l’ensemble du procès de celui-ci (§ 104 à 108).

En dépit de cette conclusion, la Cour estime toutefois devoir répondre à l’argument du requérant selon lequel la manière dont les preuves ont été obtenues et l’utilisation qui en a été faite ont porté atteinte à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Concernant la nature et le degré de la coercition employée pour la collecte des éléments de preuve, la Cour rappelle avoir jugé que l’administration de l’émétique constitue un traitement inhumain et dégradant. Elle estime que l’intérêt public à la condamnation du requérant ne pouvait justifier de recourir à une atteinte aussi grave à l’intégrité physique et mentale de celui-ci. Par ailleurs, même si le droit allemand fournissait des garanties contre une application arbitraire ou indue de la mesure, le requérant, invoquant son droit de garder le silence, a refusé de se soumettre à un examen médical préalable et on a pratiqué l’intervention sur lui sans véritablement examiner son aptitude physique à la supporter. Enfin, les drogues ainsi recueillies ont été vraiment déterminantes pour sa condamnation (§ 116 à 121).

Par conséquent, la Cour aurait été amenée à conclure également que le fait d’avoir permis l’utilisation au procès du requérant des éléments obtenus à la suite de l’administration de force de l’émétique a porté atteinte au droit de l’intéressé de ne pas contribuer à sa propre incrimination et a donc entaché d’iniquité la procédure dans son ensemble (§ 122).

Grande chambre, 11 juillet 2006.

Aff. X... c. Allemagne (requête n° 54810/00).

N°1910

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Prisonnier souffrant de troubles mentaux - Mesures adaptées - Défaut - Portée

L’état d’un prisonnier souffrant de graves problèmes mentaux et présentant des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées, quelle que soit la gravité des faits pour lesquels il a été condamné (§ 75).

En l’espèce, le maintien du requérant en détention, sans encadrement médical actuellement approprié, constitue une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Il y a un traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention dans de telles conditions, contraire à l’article 3 de la Convention qui a été violé (§ 76 et 77).

Deuxième section, 11 juillet 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 33834/03).

N°1911

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Procédure pénale - Partie civile constituée - Cour d’appel et Cour de cassation la déclarant inexactement non constituée

Ainsi que l’admet le gouvernement français, la société requérante s’est constituée partie civile par lettre devant le tribunal correctionnel qui a statué sur l’action civile.

En considérant, à tort, que la société requérante ne s’était pas constituée partie civile, les juridictions d’appel et de cassation l’ont empêchée de se prévaloir d’un recours existant et disponible, de sorte qu’elle a subi une entrave à son droit d’accès à un tribunal, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention qui a été violé.

Quatrième section, 30 mai 2006.

Aff. SARL Aborcas c. France (requête n° 59423/00).

N°1912

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 §1 - Tribunal - Indépendance et impartialité objective - Applications diverses - Juridictions ordinales - Conseil national de l’ordre des médecins - Conseil national plaignant en première instance devant le conseil régional et juge disciplinaire en appel de sa propre plainte

Claude X..., ressortissant français né en 1934, médecin généraliste, fut le conseiller médical spécial du président de la République française, François Mitterrand, de 1981 à 1994.

Le président Mitterrand, qui s’était engagé à publier très régulièrement des bulletins médicaux sur son état de santé, demanda au requérant en 1981 de ne pas mentionner la découverte de son cancer prostatique, lequel ne fut finalement divulgué au public qu’en 1992.

En 1996, le requérant publia un ouvrage intitulé « Le grand secret », dans lequel il relata en particulier les difficultés résultant pour lui de la dissimulation de cette maladie aux français. La veuve et les enfants du président défunt firent saisir l’ouvrage en question et le requérant fut déclaré coupable du délit de violation du secret professionnel et condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Parallèlement, le conseil national de l’ordre des médecins porta plainte contre le requérant devant le conseil régional d’Ile de France de l’ordre des médecins pour avoir révélé des faits couverts par le secret médical et concernant la vie privée de François Mitterrand, avoir délivré des certificats médicaux de complaisance et avoir porté atteinte à l’honneur de la profession.

Le 6 avril 1997, le conseil régional de l’ordre condamna le requérant à la sanction de la radiation. Statuant en appel, la section disciplinaire du conseil national de l’ordre rejeta le recours du requérant. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rejeta le recours en annulation formé par l’intéressé.

Le requérant alléguait un défaut d’indépendance et d’impartialité objective du conseil national de l’ordre des médecins, dans la mesure où celui-ci aurait été à la fois juge et partie, puisqu’il était plaignant en première instance et ensuite en instance d’appel, cette dernière étant ainsi amenée à statuer sur sa propre plainte en tant qu’organe disciplinaire. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) (§ 21 et 27).

La Cour rappelle que, même lorsque l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer, l’attribution du soin de statuer sur des infractions disciplinaires à des juridictions ordinales n’enfreint pas en soi la Convention. Toutefois, celle-ci commande alors, pour le moins, l’un des deux systèmes suivants : ou bien lesdites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l’article 6 § 1, ou bien elles n’y répondent pas mais subissent le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article.

Or, la Cour a déjà établi que lorsque le Conseil d’Etat statue en cassation sur les décisions de la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins, il ne peut passer pour un « organe judiciaire de pleine juridiction », notamment parce qu’il n’a pas le pouvoir d’apprécier la proportionnalité entre la faute et la sanction.

Les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble dans la présente affaire.

La Cour relève d’abord que les membres de la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins sont irrévocables pour toute la durée de leur mandat, donc indépendants de leurs pairs - qui les ont élus - et ne sont aucunement sous leur dépendance hiérarchique. Par ailleurs, la formation litigieuse était présidée par un conseiller d’Etat, juge professionnel, indépendant du conseil national de l’ordre, et d’ailleurs non élu par celui-ci. La Cour relève surtout en l’espèce que les membres titulaires de la section disciplinaire ont quitté la séance pendant laquelle le conseil national de l’ordre a décidé de porter plainte contre le requérant, avant même qu’il ne délibère sur l’opportunité d’exercer ces poursuites. Ce fait montre que les membres de la section disciplinaire, en particulier ceux ayant fait partie de la formation de jugement qui a statué sur la plainte formée contre le requérant, ont été étrangers à la décision du conseil national de former une telle plainte (§ 27).

Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Deuxième section, 27 juillet 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 69742/01).

N°1913

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Violation - Cas - Filiation - Recherche de paternité - Refus d’autoriser une analyse ADN de la dépouille du père présumé

La Cour considère que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle. Cependant, la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN. La Cour mettra donc en balance les intérêts en présence, à savoir le droit du requérant à connaître son ascendance et le droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique (§ 38).

D’abord, la Cour estime que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Le requérant a d’ailleurs démontré un intérêt authentique à connaître l’identité de son père, puisqu’il a tenté tout au long de sa vie d’acquérir une certitude sur ce point. Un tel comportement suppose des souffrances morales et psychiques, même si elles ne sont pas médicalement constatées (§ 40).

Ensuite, la Cour relève que pour s’opposer au prélèvement ADN, qui est une mesure relativement peu intrusive, la famille de A.H. n’a invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique. De plus, sans le renouvellement par le requérant de la concession de la tombe de A.H., la paix du mort et l’intangibilité de sa dépouille auraient déjà été atteints en 1997. En tout état de cause, son corps sera exhumé en 2016, à l’expiration de la concession actuelle. Le droit de reposer en paix ne bénéficie donc que d’une protection temporaire (§ 41).

Par ailleurs, la Cour rappelle que le défunt dont l’ADN doit être prélevé ne peut être atteint dans sa vie privée par une telle demande puisqu’elle intervient après sa mort (§ 42).

Enfin, la Cour constate que la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de connaître son ascendance (§ 43).

Dans ces conditions, la Cour estime que la Suisse n’a pas garanti à M. X... le droit au respect de sa vie privée et elle conclut à la violation de l’article 8.

Troisième section, 13 juillet 2006.

Aff. X... c. Suisse (requête n° 58755/00).

II. - Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes

II.1. - Cour de justice des Communautés européennes

N°1914

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente - Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs - Assurance responsabilité civile obligatoire - Augmentation des primes - Effet sur le commerce entre États membres - Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi - Juridiction nationale compétente - Délai de prescription - Indemnités ayant un caractère de sanction

Statuant sur des demandes de décisions préjudicielles au titre de l’article 234 CE, introduites par le Giudice di pace di Bitonto (Italie), la Cour dit pour droit :

1° Une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d’assurances consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l’assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l’article 81 CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l’entente ou la pratique concertée en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices de cette assurance dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante.

2° L’article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par cet article et, lorsqu’il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice.

En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d’exercice de ce droit, y compris celles de l’application de la notion de « lien de causalité », pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés.

3° En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour connaître des recours en indemnité fondés sur une violation des règles communautaires de concurrence et de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondés sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE.

4° En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés.

À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou cette pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du préjudice subi.

5° En l’absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation du préjudice causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés.

Dès lors, d’une part, conformément au principe de l’équivalence, si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d’actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l’être dans le cadre de ces dernières actions. Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l’ordre juridique communautaire n’entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit.

D’autre part, il résulte du principe d’effectivité et du droit du particulier de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d’intérêts.

Troisième chambre, 13 juillet 2006.

Aff. jointes C-295/04 à C-298/04 : Vincenzo X.. e. a. / Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA e. a.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire.

Toute personne peut invoquer le droit communautaire pour demander la réparation du préjudice subi selon les règles établies par les États membres.

N°1915

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage - Compatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services

Statuant sur le pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice formé par deux athlètes, testés positifs à la nandrolone (un anabolisant), mettant en cause la compatibilité de la réglementation antidopage du Comité international olympique avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services, la Cour de justice, après avoir énoncé que la réglementation antidopage du comité international olympique relève du droit communautaire de la concurrence mais ne lui est toutefois pas contraire étant donné qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives, déclare et arrête :

1° L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004, X...-Y... et Z... / Commission (T-313/02) est annulé.

2° Le recours introduit devant le Tribunal de première instance sous le nº T-313/02 et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 1er août 2002, portant rejet de la plainte de MM. X...-Y... et Z... est rejeté.

Troisième chambre, 18 juillet 2006

Aff. C-519/04 P : David X...-Y... et Igor Z... / Commission des Communautés européennes.

N°1916

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Institutions - Commission des Communautés européennes - Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Commission - Déchéance du droit à pension

Statuant sur un recours au titre des articles 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE et 126, paragraphe 2, troisième alinéa, EA, la Cour déclare et arrête :

Mme Édith X... a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission des Communautés européennes, au sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d’emploi de M. René Y....

Assemblée plénière, 11 juillet 2006.

Aff. C-432/04 : Commission des Communautés européennes / Édith X...

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour juge que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée.

N°1917

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge - Exclusion de toute responsabilité liée à l’interprétation des règles de droit et à l’appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l’exercice de l’activité juridictionnelle

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale di Genova (Italie), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction.

Le droit communautaire s’oppose également à une législation nationale qui limite l’engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l’engagement de la responsabilité de l’État membre concerné dans d’autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l’arrêt du 30 septembre 2003 (C-224/01), a été commise.

Grande chambre, 13 juin 2006.

Aff. C-173/03 : Traghetti del Mediterraneo SpA / Repubblica italiana.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Cour confirme qu’un Etat membre est responsable des dommages causés à un particulier par une violation manifeste du droit communautaire imputable à une juridiction suprême.

Cette responsabilité ne peut pas être limitée aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge si une telle limitation conduisait à exclure l’engagement de cette responsabilité dans les cas où une méconnaissance manifeste du droit communautaire a été commise. Elle peut également être engagée lorsque la violation manifeste du droit communautaire résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves.

N°1918

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Télécommunications - Directive 2002/22/CE (directive ’service universel’) - Article 30 § 2 - Tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros - Orientation des prix en fonction des coûts - Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Télécommunications - Directive 2002/21/CE (directive ’cadre’) - Article 4 § 1 - Protection juridique effective - Protection des données confidentielles

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° La tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros visée à l’article 30, paragraphe 2, de la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d’établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro.

L’article 30, paragraphe 2, de la Directive 2002/22 ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure nationale qui définit une méthode déterminée pour le calcul des coûts et qui fixe à l’avance et à l’aide d’un modèle théorique des coûts les prix maximaux pouvant être réclamés par l’opérateur donneur à l’opérateur receveur, au titre des coûts d’établissement, dès lors que les tarifs sont fixés en fonction des coûts de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la facilité de la portabilité.

2° L’article 4 de la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné pour connaître des recours contre les décision des autorités réglementaires nationales doit disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour examiner le bien-fondé d’un recours, y compris, le cas échéant, les informations confidentielles que lesdites autorités ont prises en considération pour adopter la décision qui fait l’objet du recours. Il appartient toutefois à cet organisme de garantir le traitement confidentiel des données en cause tout en respectant les exigences d’une protection juridique effective et en assurant le respect des droits de la défense des parties au litige.

Deuxième chambre, 13 juillet 2006.

Aff. C-438/04 : Mobistar SA / Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer à l’avance des prix maximaux pour le transfert d’un numéro de téléphone mobile d’un opérateur vers un autre.

Les tarifs doivent être fixés en fonction des coûts de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

N°1919

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Directive 1999/70/CE - Clauses 1, sous b), et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Notions de ’contrats successifs’ et de ’raisons objectives’ justifiant le renouvellement de tels contrats - Mesures visant à prévenir les abus - Sanctions - Portée de l’obligation d’interprétation conforme

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Monomeles Protodikeio Thessalonikis (Grèce), la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1° La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un État membre. Au contraire, la notion de « raisons objectives » au sens de ladite clause requiert que le recours à ce type particulier de relations de travail, tel que prévu par la réglementation nationale, soit justifié par l’existence d’éléments concrets tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice.

2° La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui considère que seuls les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui ne sont pas séparés les uns des autres par un laps de temps supérieur à 20 jours ouvrables doivent être regardés comme ayant un caractère « successif » au sens de ladite clause.

3° Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprété en ce sens que, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre concerné ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, ledit accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des « besoins permanents et durables » de l’employeur et doivent être considérés comme abusifs.

4° Dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique de l’État membre concerné d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite Directive.

Grande chambre, 4 juillet 2006.

Aff. C-212/04 : Konstantinos X... e.a. / Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG).

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Cour de justice interprète l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en consolidant la protection des travailleurs.

L’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs, y compris dans le secteur public, doit répondre à certaines conditions strictes.

N°1920

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Notion de handicap

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne), la Cour dit pour droit :

1° Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

2° L’interdiction, en matière de licenciement, de la discrimination fondée sur le handicap, inscrite aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, sous c), de la Directive 2000/78, s’oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n’est pas justifié par le fait que la personne concernée n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste.

3° La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s’ajouter à ceux au titre desquels la Directive 2000/78 interdit toute discrimination.

Grande chambre, 11 juillet 2006.

Aff. C-13/05 : Sonia X... contre Eurest Colectividades SA.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Cour se prononce pour la première fois sur la notion de « handicap » au sens de la Directive concernant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Elle précise les modalités de la protection des personnes handicapées en matière de licenciement.

II.2. - Tribunal de première instancedes Communautés européennes

N°1921

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aide d’État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d’un service d’intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale fournie à une filiale n’opérant pas dans un secteur réservé

Statuant après renvoi de l’affaire par arrêt de la CJCE du 3 juillet 2003 ayant annulé l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2000, le Tribunal, après avoir énoncé que la décision attaquée de la Commission est viciée par un défaut de motivation dans la mesure où celle-ci conclut que l’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à la SFMI-Chronopost ne constitue pas une aide d’Etat et aussi par une erreur de droit en considérant que le transfert de clientèle de Postadex à la SFMI Chronopost ne constituait pas une aide d’Etat au motif qu’il ne comportait aucun avantage numéraire, déclare et arrête :

La Décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à la SFMI-Chronopost, est annulée en ce qu’elle constate que ni l’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale, la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d’État en faveur de la SFMI-Chronopost.

Troisième chambre élargie, 7 juin 2006.

Aff. T-613-97 : Ufex e. a. / Commission des Communautés européennes e. a.

III. - Juridictions françaises

III. 2. - Cours et tribunaux français

Convention européenne des droits de l’homme

N° 1922

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés

L’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime mais à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnels à ce but. Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée résultant notamment de l’article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et des textes ultérieurs pris dans le même sens, organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, et portent ainsi atteinte dans leur substance même au droit des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives.

En l’espèce, la dette des appelants n’est pas discutée dans sa substance à la date de la contestation. La suspension des poursuites invoquée perdure sans qu’aucune décision ne soit intervenue sur l’admission de la demande des intéressés. Cette situation s’assimile pour le créancier à l’obstacle à l’accès à un tribunal selon les termes du droit conventionnel qui ont vocation à s’appliquer et alors que l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre provisoire aux risques et périls des créanciers n’est pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

C.A. Agen, 7 juin 2006.

N° 05/00904.

M. Salomon, premier président - MM. Boutie et Tcherkez, conseillers.

N°1923

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

L’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 applicable au 1er février 2000 a validé les versements effectués en application des dispositions conventionnelles agréées, ce qui est le cas en l’espèce.

La Cour de cassation a rappelé en assemblée plénière que cet article 29 de la loi précitée était conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale obéit à d’impérieux motifs d’ordre général. Elle a en outre précisé que l’article 29 en question validait également le système d’équivalence pour la période postérieure à sa date d’application et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 31 décembre 2001.

Enfin le système des équivalences appliquées aux appelants pour la rémunération n’apparaît pas contraire à la législation européenne.

C.A. Agen, 21 février 2006.

N° 04/01048.

Mme Roger, présidente - Mmes Latrabe et Martres, conseillères.

N°1924

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13 - Droit à un recours effectif - Applications diverses - Etranger - Relèvement d’interdiction du territoire

En application de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale" ; les conditions de recevabilité de ce recours ne peuvent avoir pour effet d’en interdire complètement l’exercice effectif.

L’étranger qui ne peut retourner dans son pays d’origine, où sa famille a été exterminée, et qui, ayant tenté sans succès d’être accueilli dans huit autres pays, n’a pas reçu de réponse administrative à sa demande d’assignation à résidence en France, apporte la preuve de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se conformer à l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ou fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence.

Dans de telles circonstances, ce texte impose au requérant des conditions qui constituent pour lui une charge disproportionnée, le juste équilibre qui doit exister entre le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et le droit d’accès au juge pour solliciter le relèvement d’une interdiction étant rompu, et il est porté atteinte à la substance même du droit de solliciter le relèvement de la mesure d’interdiction du territoire français prononcée contre lui. En conséquence, pour assurer le respect des principes posés par la Convention susvisée, il y a lieu de déclarer le recours recevable.

C.A. Paris, 25 avril 2006.

N° 05/08122

M. Lemonde, président - Mme Sem et M. Nivôse, conseillers.

N°1925

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Discipline - Peines - Cumul avec la sanction pénale - Convention européenne des droits de l’homme - Application (non)

La règle non bis in idem consacrée par l’article 4 du Protocole nº 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ne trouve à s’appliquer que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.

Dès lors l’officier public condamné par la juridiction pénale à une peine complémentaire lui interdisant d’exercer la profession de notaire pendant 5 ans peut faire l’objet d’une destitution prononcée par la juridiction disciplinaire sans qu’il soit porté atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale ; ces peines ayant une finalité différente, leur cumul n’est pas concerné par les dispositions de la CEDH.

C.A. Grenoble, 9 mai 2006.

N° 05/00619.

Mme Falletti-Haenel, présidente - Mmes Kueny et Klajnberg, conseillères.

N°1926

SUCCESSION

Convention européenne des droits de l’homme - Article 6 - Droit à un procès équitable - Article 10 - Liberté d’expression - Désignation d’un administrateur provisoire - Atteinte au droit d’agir en justice (non)

L’héritier ne peut valablement soutenir que la désignation d’un administrateur provisoire d’une succession, avec mandat de la représenter en justice, constitue une restriction de son droit à un procès équitable et une atteinte à sa liberté d’expression qu’il tient des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la consécration de ces droits n’étant pas incompatible avec les limites qu’impose à leur exercice la désignation de l’administrateur.

C.A. Versailles, 24 avril 2006.

N° 04/06932.

Mme Brégeon, présidente - Mmes Masson-Daum et Lonne, conseillères.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

 

N° 1927

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Ouverture de la procédure d’insolvabilité - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des principaux intérêts du débiteur - Application

L’article 3 du Règlement CE n° 1346-2000, du 29 mai 2000, renvoie, pour l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, à la compétence des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

Dès lors, est soumise à la compétence des juridictions françaises la procédure ouverte à l’encontre d’une société ayant son siège à l’étranger, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demeure en France, dont les documents commerciaux sont tous en langue française et dont le bureau est situé en France.

C.A. Douai, 2 mai 2006.

N° 05/06484 et 05/06708.

M. Fossier, président - MM. Zanatta et Reboul, conseillers.

N°1928

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000

Il résulte de l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001, du 22 décembre 2000, que lorsque la clause d’un contrat désigne pour connaître des différends qui s’y attachent le tribunal d’un Etat membre, l’accord des parties investit cette juridiction d’une compétence exclusive.

L’article 6-1 du même Règlement prévoit qu’une personne peut être attraite devant le tribunal dans le ressort duquel a son domicile l’un des défendeurs à plusieurs demandes, dès lors que celles-ci sont liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Tel n’est pas le cas lorsque l’assignation qui saisit le tribunal de commerce de Pontoise contient essentiellement des demandes à l’encontre d’une première société anglaise, la seconde étant simplement mentionnée à la première page de l’acte introductif d’instance, de sorte que celui-ci ne contient pas plusieurs demandes dont la connexité justifie qu’il soit dérogé à la clause attribuant compétence à une juridiction italienne.

C.A. Versailles, 12 janvier 2006.

N° 05/03102.

Mme Laporte, président - MM. Fedou et Coupin, conseillers.

N°1929

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Clause attributive

Est conforme aux dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile et de l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001, du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d’une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession dès lors que le litige auquel elle s’applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d’un rapport international, et qu’elle a été rédigée au profit d’une juridiction d’un Etat membre par les parties à un contrat dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de cet Etat ou d’un autre Etat membre.

C.A. Lyon, 12 janvier 2006.

N° 05/04061.

M. Robert, président - M. Santelli et Mme Miret, conseillers.

N°1930

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Société danoise demanderesse devant une juridiction française - Portée

Il résulte des dispositions du préambule du Règlement CE n° 44/2001 et des principes admis par d’autres conventions internationales qu’en agissant comme demanderesse devant une juridiction française, une société danoise se soumet nécessairement à la loi de procédure française et par là même au Règlement et à ses dispositions en matière de litispendance, même si le Danemark demeure soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles.

Il n’aurait pu en être autrement que si cette société avait été attraite à la procédure comme défenderesse - étant observé que sa situation de défenderesse au contredit ne modifie pas la nature et la portée du lien juridique d’instance qui la placent à l’origine de celle-ci - et si la juridiction étrangère également saisie était située dans un Etat où le Règlement ne s’applique pas.

C.A. Lyon, 19 janvier 2000.

N° 05/05190.

M. Robert, président - Mmes Miret et Clozel-Truche, conseillères.

N°1931

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution - Procédure - Mandat annulé par le pays requérant - Effet

Dès lors que les époux, à l’encontre desquels ont été émis des mandats d’arrêts européens, se sont rendus dans le Royaume des Pays-Bas, pays requérant, et que le procureur néerlandais a déclaré annuler lesdits mandats, la cour n’a plus à statuer sur ces mandats ; elle constate que le contrôle judiciaire sous lequel les époux avaient été placés est devenu sans objet et, en conséquence, en ordonne la mainlevée.

C.A. Reims, 8 décembre 2005.

N° 00/00561.

IV. - Juridictions nationales européennes

IV. 1 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes

Chypre

N°1932

UNION EUROPÉENNE

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI concernant le mandat d’arrêt européen - Loi chypriote de transposition - Incompatibilité

La Cour suprême chypriote a constaté, par arrêt du 7 novembre 2005, que la loi de transposition de la Décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen ne crée pas une procédure appropriée selon le droit interne étant donné que ses dispositions sont contraires aux dispositions de la Constitution sur l’extradition des ressortissants nationaux.

Bien que la Cour suprême ait reconnu la primauté du droit communautaire telle qu’elle est établie par la jurisprudence de la Cour de justice, elle a jugé que la loi de transposition ne peut être interprétée de manière à ce qu’elle soit rendue conforme à l’article 11 de la Constitution chypriote.

Cour suprême de la République de Chypre, 07.11.2005, n° 294/2005.

 

Grèce

N°1933

UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI concernant le mandat d’arrêt européen - Exécution en Grèce d’un mandat d’arrêt allemand - Annulation par la Cour constitutionnelle allemande de la loi ayant mis en oeuvre la décision-cadre dans l’ordre juridique interne - Inadmissibilité d’exécution du mandat en Grèce

Le 20 décembre 2005, l’Areios Pagos (Cour de cassation) a infirmé une décision de la cour d’appel de la Macédoine de l’ouest qui avait ordonné l’exécution de deux mandats d’arrêt européens sollicitant l’extradition de deux ressortissants grecs à la République fédérale d’Allemagne afin d’y être poursuivis pénalement pour évasion fiscale. Cette décision avait été adoptée en application de la loi n° 3251/2004 ayant mis en œuvre dans l’ordre juridique interne la Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises entre les États membres (JO L 190 du 18 juillet 2002).

L’Areios Pagos constate que la loi allemande du 21 juillet 2004, qui avait incorporé dans l’ordre juridique allemand cette décision-cadre, a été annulée comme étant inconstitutionnelle par une décision du 18 juillet 2005 du Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle allemande). (...)

Suite à cette annulation, l’Areios Pagos estime que l’Allemagne ne peut être considérée comme un pays ayant harmonisé sa législation avec la Décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. Dès lors, la demande d’extradition manque de base légale. Dans un tel cas, poursuit l’Areios Pagos, il y a lieu d’appliquer en Grèce les dispositions d’autres conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, en matière d’extradition et de suivre, par conséquent, un autre type de procédure afin d’obtenir une extradition. En tout état de cause, à défaut pour la République fédérale d’avoir mis en oeuvre la décision-cadre, l’Areios Pagos estime que l’extradition de ressortissants grecs vers ce pays contreviendrait au principe de réciprocité.

Areios Pagos, 20.12.2005, 2483/2005.

Extrait de Reflets n° 1/2006, site Curia de la CJCE.

Royaume-Uni

N°1934

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9 - Liberté de religion - Règlement intérieur d’un établissement scolaire interdisant le port du "jilbab" islamique en classe - Justification - Violation de l’article 2 du Protocole n° 1 - Absence

La House of Lords a jugé, par arrêt du 22 mars 2006, en se fondant sur la jurisprudence de la CEDH (notamment l’arrêt du 10 novembre 2005, X... c.Turquie, requête n° 44774/98), que l’interdiction par un établissement scolaire du port du "jilbab" islamique (longue robe qui ne laisse voir que les mains et le visage) en classe ne constitue ni une violation de l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), ni une violation de l’article 2 du Protocole n°1 à la Convention (droit à l’éducation).

Cette décision est une première, le port de vêtements religieux n’ayant jamais fait l’objet d’une analyse judiciaire détaillée au Royaume-Uni jusqu’ici.

House of Lords, 22.03.2006, R (on the application of Begum) -v- Denbigh High School Headteacher and Governors (2006) 2 WLR 719.

V. 2 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires

Norvège

N°1935

ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Responsabilité extracontractuelle des Etats membres - Transposition des directives - Inexécution - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

La Cour suprême norvégienne a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance d’Oslo (13.03.03, Veronika X.../Staten) qui établit la responsabilité de l’État norvégien pour la transposition erronée des Directives 72/166, 84/5 et 90/232 en matière d’assurance responsabilité civile automobile. (...)

S’agissant des conditions dans lesquelles un droit à réparation est ouvert, la Cour suprême adopte les conditions énoncées dans la jurisprudence de la Cour AELE, lesquelles correspondent aux conditions développées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I 5357, et du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I 1029). Ainsi, les particuliers lésés ont droit à réparation dès lors que la règle de droit en cause a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité entre la violation et le préjudice subi par les particuliers.

Si les parties s’accordaient à considérer que les directives en matière d’assurance responsabilité civile automobile ont pour objet de conférer des droits aux particuliers et qu’il existe un lien de causalité entre la violation des obligations incombant à l’État norvégien et le dommage subi par Mme X..., elles étaient cependant en désaccord sur la question de savoir si la violation était suffisamment caractérisée et si l’application de cette condition diffère selon que la directive en cause laisse une marge d’appréciation aux États destinataires. (...)

La Cour suprême rappelle, entre autres, les points 45 et 47 de l’arrêt Brasserie du Pêcheur précité :

"En effet, la conception restrictive de la responsabilité de la Communauté du fait de l’exercice de ses activités normatives s’explique par la considération que, d’une part, l’exercice de la fonction législative, même là où il existe un contrôle juridictionnel de la légalité des actes, ne doit pas être entravé par la perspective d’actions en dommages-intérêts, chaque fois que l’intérêt général de la Communauté commande de prendre des mesures normatives susceptibles de porter atteinte aux intérêts des particuliers et que, d’autre part, dans un contexte normatif caractérisé par l’existence d’un large pouvoir d’appréciation, indispensable à la mise en œuvre d’une politique communautaire, la responsabilité de la Communauté ne peut être engagée que si l’institution concernée a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s’imposent à l’exercice de ses pouvoirs …"

"En revanche, lorsqu’un État membre agit dans un domaine dans lequel il dispose d’un large pouvoir d’appréciation, comparable à celui dont disposent les institutions communautaires pour la mise en œuvre des politiques communautaires, les conditions dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée doivent être, en principe, les mêmes que celles dont dépend la responsabilité de la Communauté dans une situation comparable."

La Cour suprême en conclut que lorsque les États destinataires disposent d’une marge d’appréciation de nature politique ou économique, le seuil de responsabilité est élevé, dès lors que la violation doit être manifeste et grave. En revanche, lorsque les États destinataires ne disposent pas d’une telle marge, le seuil de responsabilité est plus bas. Si la marge d’appréciation laissée aux États destinataires est un élément important, ce n’est qu’un élément parmi d’autres qui ne constitue pas une condition sine qua non. En outre, le seuil de responsabilité ne doit pas être à ce point élevé que la responsabilité est dépourvue de réalité.

La Cour suprême estime que la violation in casu était suffisamment caractérisée pour deux raisons distinctes.

Premièrement, les trois Directives en matière d’assurance responsabilité civile automobile ne laissent pas de marge d’appréciation aux États destinataires en ce qui concerne la couverture des passagers.

Deuxièmement, en droit norvégien, (...) il existe une responsabilité du conducteur qui n’est pas couverte par une assurance, ce qui est contraire aux Directives en matière d’assurance responsabilité automobile, qui doivent être interprétées en ce sens que la responsabilité du conducteur découlant du droit national doit être couverte par une assurance. Cette lacune dans la couverture d’assurance constitue donc une faute imputable au législateur norvégien.

Høyesterett, 28.10.05, Veronika X.../Staten v/Justitsdepartementet.

Extrait de Reflets n° 1/2006, site Curia de la CJCE.

ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
CHOSE JUGÉE- Identité de cause  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Note
  Etude complèmentaire
  Avis

COMMUNIQUÉ

L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un justiciable peut, après une première décision dans un litige le concernant, à nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors l’hypothèse de l’exercice des voies de recours.

Revenant sur un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilité lorsque le justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique différent à l’appui de sa demande, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause, et par suite à écarter l’autorité de la chose jugée sur la demande originaire.

Cette solution a été adoptée notamment en considération des réponses données sur cette même question par les grands systèmes de droit étranger.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

CHOSE JUGÉE

Identité de cause - Domaine d’application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d’appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.

ARRÊT

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 15 décembre 2005, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Hémery avocat de M. Gilbert X... ;

Un mémoire de reprise d’instance a été déposé par Me Hémery au nom de Mme Juliette, Amantine Y..., héritière de M. Gilbert X..., décédé ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. René X... ;

Une étude de l’autorité de la chose jugée en droit comparé réalisée par l’institut de droit comparé E. Lambert de l’université Jean Moulin Lyon 3 et une note établie par Mme Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle, ont été communiquées aux parties.

Le rapport écrit de M. Charruault, conseiller, et l’avis écrit de M. Benmakhlouf, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

(...)

Donne acte à Mme Juliette, Amantine Y..., en sa qualité d’héritière, de la reprise de l’instance introduite au nom de Gilbert X..., décédé le 6 février 2006 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, Gilbert X... a, sur ce fondement, assigné son frère, M. René X..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d’une somme d’argent ; qu’après qu’un jugement eut rejeté cette demande au motif que l’activité professionnelle litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole, Gilbert X... a de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d’argent sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, "que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’en cas d’identité de cause, c’est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d’appel a constaté que la première demande de Gilbert X... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l’enrichissement sans cause ; qu’en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile".

Mais attendu qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ;

Qu’ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement déduit que Gilbert X... ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLÉN. 7 juillet 2006 REJET

N° 04-10.672. - C.A. Agen, 29 avril 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Charruault, Rap., assisté de M. Arbellot, auditeur - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Le Bret-Desaché, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :  
Tiers payeur 1936
Véhicule à moteur 1948
ACTION CIVILE :  
Préjudice 1937
ACTION PAULIENNE :  
Exercice 1938
APPEL CIVIL :  
Appelant 1939
Mise en cause d’un tiers 1940
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE :  
Appel de police 1941
Délai 1941
Effet dévolutif 1942
ARBITRAGE :  
Compétence de la juridiction étatique 1943
Convention d’arbitrage 1944-1945
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :  
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 1946
ASSURANCE (règles générales) :  
Contrat de capitalisation 1947
ASSURANCE RESPONSABILITÉ :  
Garantie 1948
AVOCAT :  
Barreau 1949
BAIL (règles générales) :  
Bailleur 1950
BAIL COMMERCIAL :  
Domaine d’application 1951
Renouvellement 1952
Sous-location 1953
BAIL D’HABITATION :  
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 1954
CASSATION :  
Mémoire 1955
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :  
Nullités de l’instruction 1956
CIRCULATION ROUTIÈRE :  
Vérifications médicales, cliniques et biologiques 1957
Vitesse 1958
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :  
Dissolution 1996
Liquidation 2004
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Assurance 1959
Douanes 1960
Impôts et taxes 1961-1962
COMPÉTENCE :  
Compétence territoriale 1963-1964
Décision sur la compétence 1963
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL :  
Grève 1965-1966
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Employeur 1967-1968
Modification 1969
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Licenciement 1970
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :  
Cause 2014
CONTRÔLE JUDICIAIRE :  
Obligations 1971
CONVENTIONS INTERNATIONALES :  
Accords et conventions divers 1972-1973-1974-1975
COPROPRIÉTÉ :  
Règlement 1976
Syndicat des copropriétaires 1977
COUR D’ASSISES :  
Débats 1978
Délibération commune de la cour et du jury 1979
CRIMINALITÉ ORGANISÉE :  
Procédure 1980
DÉTENTION PROVISOIRE :  
Décision de prolongation 1981
Juge des libertés et de la détention 1982
DONATION-PARTAGE :  
Révocation 1983
ELECTIONS :  
Liste électorale 1984
EMPLOI :  
Fonds national de l’emploi 1985
ENLÈVEMENT ET SÉQUESTRATION :  
Circonstances aggravantes 1986
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Redressement judiciaire 1987
EXPERT JUDICIAIRE :  
Liste de la cour d’appel 1988
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE :  
Indemnité 1989
FILIATION :  
Filiation naturelle 1990-1991
FONDS DE GARANTIE :  
Accident de circulation et de chasse 1992
Actes de terrorisme et d’autres infractions 1993
FRAIS ET DÉPENS :  
Condamnation 1963
FRAUDES ET FALSIFICATIONS :  
Tromperies 1994
IMPÔTS ET TAXES :  
Contributions indirectes 1961
Enregistrement 1995
INDIVISION :  
Chose indivise 1996-1997
INSTRUCTION :  
Expertise 1998
Ordonnances 1999
JUGE DE L’EXÉCUTION :  
Compétence 2000
LOIS ET RÈGLEMENTS :  
Non-rétroactivité 2022
MARQUE DE FABRIQUE :  
Perte du droit sur la marque 2002
Protection 2001-2002
OUTRE-MER :  
Mayotte 2003
PARTAGE :  
Attribution préférentielle 2004
PEINES :  
Sursis 2005
PRESCRIPTION :  
Action publique 2006
PRESCRIPTION CIVILE :  
Délai 2007
PRESSE :  
Procédure 2008-2009
PRÊT :  
Prêt d’argent 2004
PROCÉDURE CIVILE :  
Le criminel tient le civil en l’état 2010
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :  
Mesures d’exécution forcée 2011
Saisie des véhicules terrestres à moteur 2012
PROPRIÉTÉ :  
Mitoyenneté 2013
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :  
Contrats d’exploitation 2014
Droits d’auteur 2015
Droits moraux 2014
PRUD’HOMMES :  
Procédure 2016
QUASI-CONTRAT :  
Quasi-contrat de jeu 2017
RENTE VIAGÈRE :  
Arrérages 2018
RÉSERVE :  
Quotité disponible 2019
RESTITUTION :  
Objets saisis 2020
SAISIE IMMOBILIÈRE :  
Conversion en vente volontaire 2021
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :  
Faute inexcusable de l’employeur 2022
SOCIÉTÉ (règles générales) :  
Dissolution 2023
SPORT :  
Lutte contre le dopage 2024
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :  
Conventions collectives 2025
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :  
Marin 2026
SUCCESSION :  
Acceptation et répudiation des successions 2027
Enfant adultérin 2028
Héritiers 2029
TESTAMENT :  
Legs 2030-2031
Testament olographe 2032
TRANSACTION :  
Définition 2033
TRANSPORTS TERRESTRES :  
Marchandises 2034-2035
TRAVAIL :  
Transports 2036
URBANISME :  
Droit de préemption urbain 2037
Plan d’occupation des sols 1989
VENTE :  
Garantie 2038
Vendeur 2039

 

N°1936

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Préjudice corporel soumis à recours. - Etendue. - Détermination. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une cour d’appel qui fixe le préjudice corporel soumis à recours d’une victime, sans rechercher le montant des indemnités journalières qui lui avaient été éventuellement versées, en donnant acte à la CPAM de ses réserves au sujet de ces indemnités.

2e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-16.975. - C.A. Douai, 28 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N°1937

ACTION CIVILE

Préjudice. - Evaluation. - Eléments pris en considération. - Concubin de la victime décédée. - Revenus cumulés antérieurs du couple.

Le préjudice d’une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui détermine les sommes, consacrées par la victime aux dépenses du ménage, en fonction de ses seuls revenus.

Crim. - 13 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-84.667. - C.A. Douai, 24 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1938

ACTION PAULIENNE

Exercice. - Domaine d’application. - Demande formée par un créancier en inopposabilité d’un acte de donation-partage consenti par son débiteur.

L’article 882 du code civil ne concerne que les créanciers d’un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un créancier en inopposabilité d’un acte par lequel son débiteur avait fait, à ses enfants, une donation-partage de la nue-propriété de biens immobiliers lui appartenant, retient qu’aux termes du texte précité, les créanciers, à défaut d’intervention au partage ou d’opposition, ne pouvaient attaquer un partage consommé et que ce texte excluait l’exercice d’une action paulienne à l’encontre d’un acte de partage.

1re CIV. - 13 juin 2006. CASSATION

N° 03-20.407. - C.A. Colmar, 10 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Spinosi, Av.

N°1939

APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Renvoi devant une autre cour d’appel. - Portée.

Lorsque le renvoi devant une autre cour d’appel est ordonné en application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, l’instance engagée devant la cour d’appel initialement saisie se poursuit devant la cour de renvoi et l’appelant est tenu de conclure, dans les conditions prévues à l’article 915 du nouveau code de procédure civile, sans qu’il soit besoin de le mettre en demeure de le faire.

2e CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-18.525. - C.A. Douai, 10 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1940

APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition. - Exclusion. - Evocation décidée sur contredit.

L’évocation décidée sur contredit ne constitue pas une évolution du litige.

Dès lors, c’est conformément à l’article 555 du nouveau code de procédure civile et sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, qui a décidé d’évoquer après avoir rejeté un contredit, a déclaré irrecevables les appels en garantie dirigés contre les sociétés qui n’étaient pas parties au procès devant le tribunal.

2e CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-16.251. - C.A. Lyon, 22 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N°1941

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Décision prononçant sur les intérêts civils.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° Le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d’appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue.

Le pourvoi contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable.

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la signification de l’arrêt de la Cour de cassation, l’ouverture du délai d’appel du jugement.

Crim. - 7 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-85.952. - Tribunal de police de Fort-de-France, 13 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1942

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Appel du ministère public. - Acte d’appel limité aux modalités d’exécution de la peine.

En application de l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, saisie du seul appel du ministère public, limité aux dispositions d’un jugement concernant les modalités d’exécution de la peine, condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement.

Crim. - 8 juin 2006. CASSATION

N° 06-82.700. - C.A. Rennes, 13 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°1943

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité de la convention d’arbitrage. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

En vertu du principe "compétence-compétence", seule la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

Nos 04-10.156 et 04-13.125. - C.A. Paris, 6 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - Me Copper-Royer, Me Odent, Av.

N°1944

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Validité. - Conditions. - Insertion dans un contrat conclu à raison d’une activité professionnelle. - Applications diverses.

Une clause d’arbitrage, stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l’article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand bien même ce contrat, conclu sous l’empire du texte ancien, a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-20.350. - C.A. Paris, 28 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Blondel, Av.

N°1945

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Compromis. - Renonciation. - Caractérisation. - Portée.

Il est loisible aux parties de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage.

Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui déclare la juridiction étatique incompétente, alors qu’il était constant que l’une des parties ayant refusé de participer à l’arbitrage, prévu au contrat engagé par l’autre, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l’arbitrage, avait choisi de saisir la juridiction étatique.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.290. - C.A. Paris, 1er septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Foussard, Av.

N°1946

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Réception judiciaire. - Conditions. - Prise de possession des lieux. - Obstacle du constructeur. - Recherche. - Nécessité.

Une cour d’appel ne peut prononcer une réception judiciaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n’a pas fait obstacle à la prise de possession des lieux.

3e CIV. - 8 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.509. - C.A. Pau, 23 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Blanc, Me Odent, Av.

N°1947

ASSURANCE (règles générales)

Contrat de capitalisation. - Bons de capitalisation. - Délai d’opposition. - Expiration. - Manifestation du porteur. - Effet.

Il résulte des articles L. 160-1, L. 160-2, R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du code des assurances que la manifestation du porteur produit effet, dans les conditions des articles R. 160-4 et R. 160-5, même au-delà du délai de deux ans prévu par l’article R. 160-6, tant que l’opposant n’a pas demandé au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance l’autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat.

2e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.868. - C.A. Rennes, 14 mai 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1948

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Véhicule terrestre à moteur. - Permis de conduire régulier. - Exception. - Utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. - Personnes garanties. - Détermination. - Portée.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule en mouvement. - Absence de contact. - Accident survenu en raison de la manœuvre effectuée par le véhicule accidenté pour éviter le véhicule survenant en sens inverse.

1° L’article 7 1° de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l’Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que l’exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d’assurance lorsque le conducteur ne possède pas de permis de conduire, ne peut jouer au cas, notamment, d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, n’a entendu dans cette hypothèse maintenir le bénéfice de la garantie qu’à l’assuré et aux personnes limitativement désignées dans la police, et non l’étendre, en dehors de cette énumération, au profit du conducteur dépourvu du permis de conduire et d’autorisation de se servir de la voiture.

2° Ayant constaté qu’un conducteur, qui s’était déporté sur la partie gauche de la chaussée par inattention, avait découvert soudainement un véhicule survenant en sens inverse et donné un brusque coup de volant vers la droite pour l’éviter, et que cette manœuvre avait déséquilibré son véhicule et provoqué l’accident, une cour d’appel a pu déduire que le second véhicule sans l’intervention duquel le conducteur aurait pu redresser sa trajectoire sans dommages était impliqué dans l’accident au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985.

2e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 04-20.830. - C.A. Nouméa, 2 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1949

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Fonctionnaires de catégorie A. - Exercice d’activités juridiques. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne caractérise pas l’exercice d’activités juridiques, au sens de l’article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, une cour d’appel qui se borne à énoncer que l’activité de greffier en chef dirigeant l’ensemble du personnel d’un tribunal d’instance impliquait nécessairement l’exercice quotidien d’activités juridiques.

1re CIV. - 13 juin 2006. CASSATION

N° 05-11.072. - C.A. Paris, 25 novembre 2004.

M. Ancel , Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Cossa, Av.

N°1950

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Versement par un tiers. - Action en restitution. - Qualité à agir. - Locataire. - Portée.

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu’il ne l’ait pas versé lui-même.

3e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-13.784. - C.A. Douai, 18 mars 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Blondel, Av.

N°1951

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Défaut. - Cas. - Sous-bail. - Résiliation du contrat principal.

Par application des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n’est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l’expiration de la durée du bail dérogatoire.

Si ce bail dérogatoire est un sous-bail, il est résilié par l’effet de la résiliation du contrat principal survenue avant son terme et le titulaire de ce bail dérogatoire, qui s’est maintenu dans les lieux, n’est pas fondé à invoquer le bénéfice d’un bail commercial de droit commun.

3e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.614. - C.A. Douai, 10 février 2005.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Ricard, Av.

N°1952

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Exploitation du fonds. - Modalités. - Détermination.

Seule l’exploitation effective dans les lieux loués de l’activité autorisée par le bail commercial ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration ouvre droit au renouvellement.

3e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-12.708. - C.A. Montpellier, 5 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Rouvière, Av.

N°1953

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Droit au renouvellement du bail. - Demande en paiement d’une indemnité d’éviction sans demande préalable de renouvellement. - Portée.

Un sous-locataire qui n’a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d’éviction dont l’obtention n’est que la conséquence d’un refus de renouvellement du bail.

3e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 05-15.975. - C.A. Lyon, 31 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1954

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Action en contestation. - Réalité du motif du congé. - Preuve. - Charge.

Il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé pour vendre qui lui a été délivré par le bailleur de rapporter la preuve de l’absence d’intention de vendre de celui-ci.

3e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 05-12.559. - C.A. Montpellier, 5 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1955

CASSATION

Mémoire. - Mémoire en défense. - Dépôt. - Délai. - Interruption. - Retrait du rôle. - Demande. - Dépôt. - Portée.

Le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en réponse ; en cas de rejet, le délai court à compter de la notification du rejet de la requête.

2e CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-11.532. - C.A. Paris, 27 novembre 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1956

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l’instruction des moyens de nullité pris de l’irrégularité d’actes accomplis dans une information à laquelle elle n’a pas été partie et qui sont versés dans la procédure soumise à la juridiction, lorsque cette personne invoque une atteinte à l’un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les éléments versés dans l’information dans laquelle elle est mise en examen sont susceptibles d’avoir été illégalement recueillis.

Crim. - 8 juin 2006. REJET

N° 06-81.796. - C.A. Aix-en-Provence, 24 janvier 2006.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1957

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Refus de se soumettre aux vérifications. - Délit constitué. - Cas.

Aucun texte n’exige que les vérifications médicales, cliniques et biologiques visées par l’article L. 234-4 du code de la route soient effectuées sur-le-champ.

Se rend coupable du délit prévu par l’article L. 234-8 dudit code le conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation qui, trouvé trois quarts d’heure plus tard à son domicile, refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

Crim. - 8 juin 2006. REJET

N° 05-85.296. - C.A. Nancy, 8 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1958

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Procès-verbal. - Personnes participant personnellement à la constatation de l’infraction. - Définition.

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.

Crim. - 8 juin 2006. CASSATION

N° 06-81.293. - Juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 4 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°1959

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Assurance. - Assurance directe sur la vie. - Directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992. - Contrat d’assurance. - Régime fiscal. - Détermination.

L’article 44 § 2 de la Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie et modifiant les Directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième Directive assurance-vie), qui fixe le principe selon lequel les contrats d’assurance ne peuvent être soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales que du seul Etat membre de l’engagement, à l’exclusion des impositions de même nature de l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance, n’interdit pas à l’Etat membre de l’engagement de soumettre les contrats d’assurance à d’autres impositions.

Com. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-15.281. - C.A. Colmar, 17 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Tiffreau, Av.

Note sous Com., 7 juin 2006, n° 1959 ci-dessus

La question posée par le pourvoi était de savoir si le principe institué par l’article 44, paragraphe 2, de la Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, est de nature purement fiscale, en ce qu’il interdit aux Etats membres de soumettre les primes d’assurance à des impositions directes, ou constitue une règle de conflit de lois, en ce qu’il désigne la loi de l’Etat membre de l’engagement, c’est-à-dire de l’Etat du preneur d’assurances, comme étant la loi applicable dans l’espace en matière d’impôts indirects et de taxes parafiscales.

La Cour de justice des Communautés européennes n’ayant pas interprété ce texte de droit communautaire à ce jour, son application par la Cour de cassation, "juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne", au sens de l’article 234, alinéa 3, du traité CE, était subordonnée à une saisine préalable en interprétation de la Cour de justice, conformément à ce texte.

Il résulte cependant de l’arrêt X... (affaire n° 283/81, Rec. p. 3415) que la Cour de cassation n’est pas tenue de déférer à son obligation de saisine de la Cour de justice lorsqu’elle constate que "l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable" (CJCE, 283/81, 6 octobre 1982).

Tel est le cas en l’espèce, où l’article 44, paragraphe 2, a été considéré comme instituant, sans équivoque, une pure règle de conflit de lois.

N°1960

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Remboursement de droits indûment acquittés. - Octroi de mer. - Acquit avant le 16 juillet 1992. - Remboursement. - Limitation dans le temps. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Après avoir relevé qu’il résulte de l’arrêt rendu le 16 juillet 1992 (CJCE., X... et a., C-163/90, Rec. p. I-4625) par la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions du Traité CE relatives aux taxes d’effet équivalant à des droits de douane ne peuvent être invoquées à l’appui de demandes visant à obtenir la restitution d’une taxe, telle que l’octroi de mer, payée avant la date de cet arrêt, sauf pour les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, une cour d’appel a énoncé à bon droit, sans être tenue de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, que la décision de cette Cour de limiter dans le temps, par application d’un principe général de sécurité juridique, les effets de l’annulation qu’elle prononce, n’a pas méconnu les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 7 juin 2006. REJET

N° 05-17.089. - C.A. Basse-Terre, 16 février 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1961

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Accises. - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992. - Champ d’application. - Finalités spécifiques. - Portée.

2° IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Recouvrement. - Droits indûment acquittés. - Remboursement. - Condition. - Absence de répercussion des droits sur l’acheteur. - Preuve. - Charge.

3° IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Recouvrement. - Droits indûment acquittés. - Remboursement. - Condition. - Absence de répercussion des droits sur l’acheteur. - Preuve. - Expertise.

1° Il résulte de l’article 3 § 2 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, que l’alcool et les boissons alcooliques peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de "finalités spécifiques" désigne un but autre que purement budgétaire (C-434/97, arrêt du 24 février 2000, Commission c/ France ; C-437/97, arrêt du 9 mars 2000, EKW).

Une cour d’appel a exactement retenu qu’il résultait des travaux préparatoires et des débats parlementaires qu’en instaurant le droit de fabrication de l’article 406 A II 1° du code général des impôts, applicable au moment des faits litigieux, la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ne poursuivait pas de finalité spécifique, au sens de l’article 3 § 2 de la Directive précitée, telle que la protection de la santé publique, mais un objectif de nature exclusivement budgétaire, de sorte que, non conforme au droit communautaire, ce droit de fabrication devait être restitué à la société qui l’avait payé.

2° L’article 1965 FA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable en la cause, qui subordonne le remboursement des droits indirects indûment acquittés à la condition qu’ils n’aient pas été répercutés sur l’acheteur, ne déroge pas aux règles qui gouvernent la charge de la preuve.

En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la répercussion sur l’acheteur, par elle invoquée, du droit litigieux.

3° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1965 FA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’expertise présentée par l’administration des douanes et condamner cette dernière à restituer le droit de fabrication payé par une société, constate que l’administration ne produit aucune justification à l’appui de ses prétentions, sans examiner au regard de la carence qu’elle retenait à l’encontre de l’administration si cette dernière pouvait disposer des éléments nécessaires à l’examen de la répercussion sur l’acheteur du droit indûment payé et sans constater l’inutilité de la mesure d’expertise.

Com. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.331. - C.A. Toulouse, 3 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bouthors, Av.

N°1962

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Accises. - Harmonisation des structures. - Incompatibilité d’une imposition nationale. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Accises. - Directive 92/83 du 19 octobre 1992. - Exonération de droits. - Alcool utilisé pour la fabrication de médicaments. - Portée.

1° Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juin 1999 (C-346/97, Braathens Sverige AB) qu’un Etat membre qui a instauré une imposition incompatible avec le régime de l’accise harmonisée mis en place par la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et par une Directive portant sur les structures des droits des produits soumis à accise, ne saurait se prévaloir de la faculté prévue à l’article 3 § 2 de la Directive 92/12 de maintenir ou d’instaurer des impositions nationales poursuivant des fins spécifiques pour les produits soumis à l’accise harmonisée.

Il ressort également de cet arrêt que l’attribution aux Etats membres du droit de frapper d’une autre imposition indirecte les produits qui doivent être exonérés de l’accise harmonisée en vertu d’une Directive portant sur les structures des droits des produits soumis à accise aurait pour conséquence de priver de tout effet utile le texte instituant l’exonération.

En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui énonce que, depuis le 1er janvier 1993, l’administration des douanes avait perçu d’une société, sur le fondement de l’article 406 A II 2° du code général des impôts, applicable au moment des faits, un droit de fabrication sur l’alcool pur utilisé dans la composition de deux médicaments, alors qu’il résulte des dispositions claires et inconditionnelles de l’article 27 de la Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, dont la transposition en droit interne devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1992, conformément à l’article 29 de la même Directive, que les Etats membres exonèrent de l’accise harmonisée les produits couverts par cette Directive lorsqu’ils sont utilisés pour la fabrication de médicaments, ce dont il résultait qu’ayant perçu le droit de fabrication litigieux en violation de l’article 27 de la Directive 92/83, l’administration ne pouvait, pour justifier la perception de ce droit, se prévaloir de la faculté prévue à l’article 3 § 2 de la Directive 92/12 de maintenir d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques.

2° Ayant énoncé que, depuis le 1er janvier 1993, la Directive 92/83 exonère de droits l’alcool utilisé dans la fabrication de médicaments, une cour d’appel ordonne à bon droit le dégrèvement du droit de consommation prévu par l’article 403 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel l’administration prétendait soumettre une société, sans être tenue de rechercher si ce droit de consommation ne constitue pas une imposition indirecte poursuivant des finalités spécifiques, notamment de santé publique, au sens de l’article 3 § 2 de la Directive 92/12 du 25 février 1992.

Com. - 7 juin 2006. REJET

N° 03-15.118. - C.A. Caen, 4 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau, Av.

N°1963

1° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Saisine d’une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Existence d’un bureau secondaire. - Portée.

2° FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Partie succombante. - Cas. - Exception d’incompétence.

3° COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Observations écrites des parties. - Moyens non explicités dans le contredit. - Portée.

4° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Ressort. - Détermination.

1° Pour l’application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s’étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire (arrêt n° 1).

2° Une cour d’appel tient des articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile le pouvoir de condamner aux dépens et à une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens une partie qui succombe à une exception d’incompétence (arrêt n° 1).

3° Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau code de procédure civile que, devant la cour d’appel, les parties peuvent présenter seulement, à l’appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans le contredit.

Il s’ensuit que la cour d’appel n’a pas à répondre aux moyens soulevés dans les conclusions mais qui ne figurent pas dans le contredit (arrêt n° 2).

4° Le ressort visé à l’article 47 du nouveau code de procédure civile est celui de la juridiction saisie (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

2e CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 05-12.567. - C.A. Lyon, 17 février 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

Arrêt n° 2 :

2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-18.531. - C.A. Versailles, 17 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 7 juin 2006, n° 1963 ci-dessus

Dans ces deux arrêts, la deuxième chambre civile apporte des précisions importantes quant au champ d’application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile.

Ce texte permet, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, au demandeur de saisir une autre juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi. Dans ce dernier cas, la demande de pourvoi s’impose au juge qui ne peut la rejeter (2e Civ., 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 171).

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 05-12.567), un avocat demandait, sur le fondement de l’article 47, le renvoi de l’affaire le concernant devant une autre cour d’appel en soutenant qu’il avait ouvert un bureau secondaire dans le ressort de cette juridiction.

Maintenant l’interprétation stricte qu’elle avait précédemment affirmée (2e Civ., 6 décembre 1978, Bull. 1978, II, n° 265, 4 février 1998, Bull. 1998, II, n° 40, p. 25), la deuxième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir rejeté cette demande dès lors que l’avocat ne justifiait pas être inscrit dans un barreau situé dans son ressort en énonçant que "pour l’application de l’article 47, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s’étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire".

Avec le développement des sociétés d’avocats qui disposent de bureaux secondaires dans de nombreuses villes, une solution inverse aurait abouti à des solutions excessives au regard de l’objectif poursuivi par le texte.

Cet arrêt ne doit cependant pas être opposé à l’arrêt n° 05-18.531 rendu le même jour dans lequel la deuxième chambre civile applique l’article 47 à un huissier de justice.

Selon l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice accomplissent leurs actes dans le ressort du tribunal d’instance de leur résidence. Au regard de ce texte, la question aurait pu se poser de savoir si, à l’égard d’un huissier de justice, la règle de l’article 47 pouvait s’appliquer à une juridiction située en dehors du ressort territorial du tribunal d’instance dans lequel est située sa résidence professionnelle.

Une telle interprétation n’a pas été suivie par la deuxième chambre civile qui a considéré que le ressort au sens de l’article 47 devait s’entendre comme étant la circonscription territoriale de la juridiction saisie et non la zone géographique de compétence de l’auxiliaire de justice.

Dès lors qu’un huissier de justice exerce son activité dans le ressort territorial d’une juridiction, les dispositions de l’article 47 peuvent lui être appliquées s’il est partie à un litige dont celle-ci est saisie et ce, même si le siège de cette juridiction est située en dehors du ressort du tribunal d’instance dans lequel est située sa résidence professionnelle.

Ainsi, dans l’espèce considérée, et dès lors que les dispositions de l’article 47 étaient invoquées par une partie, la cour d’appel ne pouvait renvoyer devant le tribunal de grande instance de Pontoise un litige mettant en cause un huissier de justice dont la résidence professionnelle était fixée dans le ressort du tribunal d’instance de Montmorency, cette juridiction étant elle-même située dans le ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

N°1964

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Matière contractuelle. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Actions fondées sur un quasi-contrat.

Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.

2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-20.316. - C.A. Chambéry, 13 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1965

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Objet. - Arrêts de travail d’une durée limitée étalés sur plusieurs jours. - Licéité.

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d’une durée limitée étalés sur plusieurs jours et l’envoi de préavis de grève successifs ne caractérise aucun trouble manifestement excessif en l’absence de disposition légale l’interdisant et de manquement à l’obligation de négocier.

Soc. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-17.116. - C.A. Lyon, 14 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1966

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Grève trouvant sa cause dans une faute de l’employeur. - Condition.

Constitue un manquement délibéré de l’employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu’il bénéficie d’un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d’observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits.

Par suite l’employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu’ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.

Soc. - 7 juin 2006. CASSATION

Nos 04-46.587, 04-46.664, 04-46.668 et 04-46.791. - C.P.H. Saint-Germain-en-Laye, 15 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap.

N° 1967

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Validité. - Condition.

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.

Constitue un moyen de preuve illicite l’enregistrement du salarié par le système de vidéo-surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d’entreprise.

Soc. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-43.866. - C.A. Bourges, 24 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Hémery, Me Odent, Av.

N°1968

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Privation. - Demande d’admission de l’employeur au dispositif de désendettement des rapatriés (non).

La demande d’admission de l’employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu’ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

En conséquence, une cour d’appel qui constate que le liquidateur a rompu le contrat de travail dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire décide exactement que l’AGS est tenue de garantir les sommes dues au salarié en raison de cette rupture.

Soc. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-42.547. - C.A. Montpellier, 27 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1969

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale. - Portée.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Soc. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-45.846. - C.A. Metz, 29 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Monod et Colin, Av.

N°1970

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Point de départ. - Entretien préalable. - Impossibilité pour le salarié d’assister à l’entretien préalable. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à compter du jour fixé pour l’entretien préalable. Si l’employeur informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable peut en reporter la date, c’est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.

Soc. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-43.819. - C.A. Montpellier, 24 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Spinosi, Av.

N°1971

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées. - Pouvoirs du juge.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’obligation prévue par l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen d’interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec "tout membre du parquet" près le tribunal auquel appartient le juge d’instruction sans désigner avec une précision suffisante les personnes concernées et sans établir un rapport entre ces personnes et les faits reprochés.

Crim. - 13 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-83.164. - C.A. Bordeaux, 20 avril 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N°1972

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Accord franco-ivoirien du 11 avril 1986. - Coopération en matière de justice. - Application d’office. - Portée.

Les règles de signification des actes résultant des accords internationaux doivent obligatoirement s’appliquer s’agissant de formalités qui s’imposent aux parties.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, en présence d’un accord bilatéral de coopération, n’en fait pas application pour examiner la validité de l’assignation.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-15.840. - C.A. Paris, 18 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1973

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 17. - Clause attributive de juridiction. - Application. - Conditions. - Acceptation de la clause. - Caractérisation. - Nécessité.

En l’absence de tout document contractuel versé aux débats à l’exception d’un tarif comportant les conditions générales de vente incluant une clause attributive de juridiction, la cour d’appel, sans avoir à rechercher si les parties étaient en relation d’affaires suivies, a pu en déduire que l’acheteur n’avait pas accepté cette clause.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-14.960. - C.A. Lyon, 30 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1974

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de New York du 10 juin 1958. - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. - Article 7 § 1. - Droit de se prévaloir des règles matérielles du droit français de l’arbitrage international. - Portée.

La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d’arbitrage.

Le principe de validité de la convention d’arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l’arbitrage international qui consacrent, d’une part, la licéité de la clause d’arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d’autre part, l’efficacité de l’arbitrage en permettant à l’arbitre, saisi d’une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 03-12.034. - C.A. Paris, 4 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Foussard, Av.

N° 1975

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l’Etat dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. - Portée.

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et d’appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur.

Selon l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui prononce le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.225. - C.A. Nîmes, 5 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Capron, Av.

N°1976

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Violation. - Exercice d’une pratique religieuse portant atteinte à la destination de l’immeuble. - Portée.

Ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu’elle soit, ne pouvait avoir effet de rendre licites les violations des dispositions d’un règlement de copropriété, une cour d’appel qui a relevé qu’une cabane édifiée sur un balcon à l’occasion d’une fête juive faisait partie des usages prohibées par ce règlement et portait atteinte à l’harmonie générale de l’immeuble, puisqu’elle était visible de la rue, en a exactement déduit que l’assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de son enlèvement.

3e CIV. - 8 juin 2006. REJET

N° 05-14.774. - C.A. Aix-en-Provence, 18 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Note sous 3e Civ., 8 juin 2006, n° 1976 ci-dessus

La troisième chambre civile, dans un arrêt du 8 juin 2006 (pourvoi n° 05-14.774), s’est prononcée sur la conciliation de la liberté de religion, garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec les obligations nées de la copropriété.

Elle avait déjà statué sur une question similaire par arrêt du 18 décembre 2002 (Bull. 2002, III, n° 262 ).

Dans ce premier litige, la cour d’appel de Paris avait accueilli favorablement la demande de locataires de confession juive qui, pour suivre les prescriptions de leur religion interdisant l’utilisation de toute source d’énergie la veille et le jour du Chabbat ainsi que lors des fêtes religieuses, avaient assigné leur propriétaire afin d’obtenir l’installation d’un mécanisme de fermeture mécanique et non plus électrique de leur immeuble. La cour s’était fondée sur la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par les textes internationaux.

Or, c’est précisément sous le visa de l’article 9 de la Convention européenne que la Cour de cassation avait cassé le 18 décembre 2002 l’arrêt d’appel, en jugeant que : "... les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs, n’entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique".

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 8 juin 2006, il s’agissait de l’édification précaire d’une cabane sur le balcon de leur appartement par des copropriétaires de confession juive (pratique des souccahs, fête juive des cabanes prescrivant aux fidèles de construire pendant sept jours des cabanes de feuillages et de bois en souvenir de l’errance du peuple juif au désert et d’y prendre ses repas). L’enlèvement avait été sollicité en référé par le syndic, mandaté en ce sens par l’assemblée générale de la copropriété ; les requérants avaient assigné à leur tour les copropriétaires en annulation de la résolution concernée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 janvier 2005, pour donner raison à la copropriété, avait relevé que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l’harmonie générale de l’immeuble puisqu’elle était visible de la rue.

La Cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel en énonçant que "la liberté religieuse, pour fondamentale qu’elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d’un règlement de copropriété".

Il apparaît intéressant de confronter cet arrêt, d’une part, à une récente décision d’une juridiction suprême de Common Law citée par le rapporteur, rendue exactement sur la même question (1) et d’autre part, à la jurisprudence de la CEDH en matière de liberté de religion (2).

1 - Dans une affaire Syndicat Northcrest c. X... jugée le 30 juin 2004, la Cour suprême du Canada, statuant sur le fondement d’une autre charte de protection des droits fondamentaux, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, a jugé que l’interdiction de toute construction sur les balcons d’immeubles, prévue dans une clause d’un règlement de copropriété, allait à l’encontre de la liberté de religion des requérants, protégée par l’article 3 de cette Charte.

Procédant à un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause, la Cour suprême canadienne a estimé qu’"empêcher les appelants d’installer leur propre souccah constitue [...] dans les faits une entrave non négligeable à l’exercice de leur droit protégé d’habiter dans une souccah pendant la fête du Souccoth, et entraîne de ce fait une atteinte à ce droit", et que "Les atteintes ou effets préjudiciables qui seraient causés aux droits des copropriétaires à la jouissance paisible de leurs biens et à la sûreté de leur personne, droits que leur garantissent respectivement les articles 6 et 1 de la Charte québécoise, sont, dans les circonstances, tout au plus minimes et ne sauraient raisonnablement être considérés comme ayant pour effet d’imposer des limites valides à l’exercice par les appelants de leur liberté de religion."

Il convient de relever la position dissidente de quatre des neuf juges de la Cour suprême canadienne dont l’un a indiqué : "Je conclus que, eu égard à toutes les circonstances - particulièrement les règles de l’immeuble qui existaient et qui ont été acceptées par les appelants lors de l’achat de leur appartement respectif, ainsi que leur propre témoignage indiquant qu’une souccah commune est utilisée lorsqu’il est impossible de disposer de sa propre souccah -, les appelants n’ont pas démontré que leur insistance à pouvoir disposer d’une souccah personnelle et leur rejet de la proposition d’installation d’une souccah commune en guise de mesure d’accommodement respectent suffisamment les droits d’autrui protégés par l’article 9.1".

2 - La récente jurisprudence de la Cour de cassation doit être également rapprochée de celle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Susceptible d’être invoqué par des particuliers comme par des groupes (comme par des exemples, des églises), l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit la diversité des convictions, non seulement religieuses, mais aussi philosophiques, morales, politiques. Le droit d’avoir des convictions et la liberté de les manifester sont les deux composantes de la liberté religieuse.

Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle d’extérioriser sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi (arrêt X... c. Grèce du 25 mai 1993, paragraphe 31, requête n° 14307/88). La liberté de manifester la religion par le culte et l’accomplissement des rites en fait partie intégrante (arrêt X... et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, paragraphe 36, requête n° 18748/91).

En principe le droit à la liberté de religion, tel que l’entend la Convention, exclut l’appréciation de la part de l’Etat de la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (arrêt X... et autres, requête n° 18748/91, précité, paragraphe 47).

Dans son contrôle des éventuelles ingérences nationales dans la liberté religieuse et pour délimiter la marge d’appréciation reconnue aux Etats, la Cour accorde un grand poids à la nécessité du "maintien d’un véritable pluralisme religieux, inhérent à la notion de société démocratique".

Par une décision de recevabilité récente, la Cour s’est prononcée sur la compatibilité avec l’article 9 d’une législation nationale prévoyant que, pour transformer un local d’habitation en lieu de culte, les intéressés doivent solliciter l’autorisation de tous les copropriétaires de l’immeuble où il se situe.

Elle a jugé "que les formalités requises en droit turc ne concernent aucunement la reconnaissance ou l’exercice d’un quelconque culte et ne peuvent dès lors être assimilées à une autorisation préalable ou à une intervention émanant d’une autorité religieuse (comparer avec X... et autres, requête n° 18748/91, précité, paragraphe 48), elles apparaissent au contraire comme tendant à protéger les droits et libertés d’autrui et l’ordre public".

En l’espèce, dès que les requérants l’ont informée de l’utilisation prévue pour le logement en question, l’administration les a invités à accomplir les formalités requises par le droit turc. Par la suite, la préfecture, saisie de plaintes en raison du dérangement causé par les réunions des fidèles, a tout d’abord demandé le retrait de la plaque portant le nom de la communauté, puis, à défaut d’autorisation des copropriétaires, a ordonné la fermeture du local.

La Cour européenne a jugé que la condamnation des requérants au paiement d’une amende pour ne pas s’être conformés aux exigences législatives peut s’analyser en une mesure justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui ainsi que de l’ordre public.

N°1977

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Syndicat secondaire. - Constitution. - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés. - Nécessité.

La constitution d’un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

3e CIV. - 8 juin 2006. CASSATION

N° 05-11.190. - C.A. Paris, 21 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°1978

COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Déposition. - Déposition séparément les uns des autres. - Procès-verbal. - Nécessité.

Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l’article 331, alinéa premier, du code de procédure pénale.

Ainsi la confrontation entre deux ou plusieurs témoins ne peut être effectuée qu’après que chacun d’eux a été entendu séparément des autres.

Crim. - 8 juin 2006. CASSATION

N° 05-87.769. - Cour d’assises de la Martinique, 27 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1979

COUR D’ASSISES

Délibération commune de la cour et du jury. - Pièce conservée pendant la délibération. - Arrêt de renvoi. - Formalité substantielle (non).

Si aux termes de l’article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises doit conserver l’arrêt de la chambre de l’instruction en vue de la délibération, cette formalité n’est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l’examen de la décision de renvoi mais du débat oral qui s’est déroulé devant eux.

Est donc sans conséquence le fait que le président ait conservé l’ordonnance de mise en accusation et non l’arrêt de renvoi.

Crim. - 8 juin 2006. REJET

N° 05-86.695. - Cour d’assises de l’Indre-et-Loire, 4 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1980

CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Garde à vue. - Prolongation supplémentaire. - Présentation préalable au juge des libertés et de la détention. - Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Information sur la nature de l’infraction. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler le procès-verbal de prolongation de la garde à vue autorisée par le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article 311-9 du code pénal et des articles 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale dès lors qu’il résulte de la procédure que les intéressés, avant d’être déférés devant ce magistrat, se sont entretenus avec leurs avocats qui avaient été préalablement informés de la nature de l’infraction et qui n’ont pas formulé d’observations.

Crim. - 7 juin 2006. REJET

N° 06-82.405. - C.A. Rennes, 16 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1981

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Qualification différente des faits en cours d’information. - Requalification légale. - Article 146 du code de procédure pénale. - Application (non).

En cas de requalification légale des faits en cours d’information, le titre initial de détention demeure valable et est soumis de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, sans qu’il y ait lieu de saisir, en application de l’article 146 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention.

A justifié sa décision l’arrêt qui énonce que, la correctionnalisation du crime de détention d’explosif résultant d’une disposition légale et non de l’initiative du juge d’instruction, seuls étaient applicables, en matière de détention provisoire, les articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 7 juin 2006. REJET

N° 06-82.233. - C.A. Paris, 3 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1982

DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Saisine tendant à la prolongation d’une détention provisoire. - Refus de prolonger la détention provisoire. - Effets. - Obligation d’ordonner la mise en liberté immédiate de la personne mise en examen (non).

Lorsque le juge des libertés et de la détention refuse de prolonger la détention provisoire d’une personne, aucune disposition légale ne lui impose d’ordonner immédiatement la mise en liberté qui n’intervient, en ce cas, qu’à l’expiration du titre de détention.

Crim. - 7 juin 2006. REJET

N° 06-82.339. - C.A. Versailles, 3 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1983

DONATION-PARTAGE

Révocation. - Forme. - Acte authentique. - Nécessité.

Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation d’une donation partage, d’accord des parties, doit être constatée par acte notarié.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-14.652. - C.A. Poitiers, 24 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1984

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Vérification. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Méconnaît son office et viole l’article L. 34 du code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d’un électeur sollicitant son inscription sur une liste électorale tout en relevant que pouvaient être inscrits sur cette liste les électeurs figurant sur les listes électorales établies en vue d’une précédente consultation.

2e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

Nos 06-60.101 et 06-60.104. - Tribunal de première instance de Nouméa, 5 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1985

EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Nature du contrat. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 322-4-16-3 du code du travail que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code régissant les contrats de travail à durée déterminée.

Doit donc être cassé l’arrêt qui, ayant retenu que des salariés engagés par une association intermédiaire n’avaient été employés et rétribués que sur une période limitée dans le temps, a décidé qu’en ne fournissant plus de travail à l’issue de cette période, l’association intermédiaire avait rompu les contrats de travail à durée déterminée en violation de l’article L. 122-3-8 du code du travail.

Soc. - 14 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

Nos 05-40.995, 05-40.996 et 05-40.997. - C.P.H. Cambrai, 13 décembre 2004. -

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1986

ENLÈVEMENT ET SÉQUESTRATION

Circonstances aggravantes. - Prise d’otage. - Libération volontaire avant le septième jour. - Qualification correctionnelle. - Domaine d’application.

Selon le troisième alinéa de l’article 224-4 du code pénal, l’enlèvement ou la séquestration avec prise d’otage devient un délit lorsque la personne prise en otage est libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension ; cette disposition s’applique à l’ensemble des cas prévus par le premier alinéa du même texte, notamment à celui où la prise d’otage a été commise pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit.

Crim. - 8 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-82.326. - C.A. Versailles, 21 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1987

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance née de la prestation compensatoire (non).

En l’absence de déclaration, les créances nées d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire échappent à l’extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur mis en procédure collective conserve la disposition ou bien être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; toutefois, lorsque le créancier les déclare aussi en vue de leur admission au passif de la procédure collective, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérification des créances et à l’admission dans les répartitions et dividendes leur sont applicables, sans pour autant que la non-admission à ce passif affecte ses droits de créancier d’aliments.

Com. - 13 juin 2006. REJET

N° 05-17.081. - C.A. Grenoble, 22 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Haas, Av.

N°1988

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Notification. - Forme. - Détermination.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Motivation. - Nécessité. (non).

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Procédure d’inscription. - Nature. - Portée.

1° Les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables au recours des experts régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1974 dont l’article 18 ne prévoit que la notification par écrit du refus d’inscription sur la liste.

Dès lors, la notification du refus d’inscription par lettre simple est suffisante.

2° L’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel, statuant sur l’inscription d’un expert, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l’un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Dès lors, l’assemblée générale de la cour d’appel est en droit de ne pas motiver sa décision au regard des exigences posées par le décret du 31 décembre 1974.

3° La procédure d’inscription des experts judiciaires ni ne constitue une procédure de nature juridictionnelle, ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d’accès aux documents administratifs.

2e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 05-10.459. - C.A. Rennes, 5 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N°1989

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’aménagement de zone arrêté en vue d’être soumis à enquête publique. - Date de référence. - Détermination.

2° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Plan d’aménagement de zone. - Intégration. - Possibilité.

1° L’article L. 311-7 du code de l’urbanisme disposant que les projets de plan d’aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, sont intégrés aux plans locaux d’urbanisme dès leur approbation, la date de référence dans cette hypothèse d’un bien soumis au droit de préemption faisant l’objet d’une expropriation prévue par l’article L. 213-4 a du code de l’urbanisme est la date d’opposabilité du plan d’aménagement de zone, ce plan approuvé intégrant le plan local d’urbanisme et étant soumis au même régime juridique.

2° Des plans d’aménagement de zone peuvent être intégrés en application de cet article L. 311-7 à des plans d’occupation des sols approuvés avant l’entrée en vigueur de la même loi, ces derniers ayant selon les dispositions de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme et étant soumis au même régime juridique défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18 de ce code.

3e CIV. - 8 juin 2006. REJET

N° 05-70.071. - C.A. Montpellier, 29 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1990

1° FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Déclaration judiciaire de paternité. - Effets. - Dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la mère de l’enfant. - Conditions. - Faute du père. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

2° FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Déclaration judiciaire de paternité. - Effets. - Dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la mère de l’enfant. - Demandes. - Définition. - Portée.

1° C’est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu’une cour d’appel retient, par motifs propres, que la mère d’un enfant successivement reconnu par deux hommes ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages-intérêts et, par motifs adoptés, qu’aucune des pièces du dossier ne permet d’établir que celui qui a été déclaré père de l’enfant ait eu un comportement fautif à son égard.

2° Viole l’article 566 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par l’enfant devenu majeur, énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d’appel, alors que les parties peuvent en cause d’appel expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément et que la demande de dommages-intérêts constitue l’accessoire de l’action en recherche de paternité.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.661. - C.A. Montpellier, 10 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1991

FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Etablissement de la paternité. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

L’expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime pour ne pas y procéder, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une action en recherche de paternité, n’exige pas d’indices graves ou de présomptions pour ordonner un examen génétique et, par une appréciation souveraine, estime, après avoir relevé que la mère rapporte la preuve de relations amoureuses non datées et d’un engagement du père présumé à verser à l’enfant un chèque tous les mois, que son nouveau refus de se soumettre à cette mesure d’instruction, en dépit de l’avertissement qui lui a été donné sur les conséquences légales qu’une telle attitude serait susceptible d’entraîner, prouve la crainte dans laquelle il se trouve d’un résultat positif, de sorte que sa paternité est établie.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET ET NON-LIEU À STATUER

Nos 03-16.204 et 04-16.838. - C.A. Bordeaux, 11 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1992

FONDS DE GARANTIE

Accident de circulation et de chasse. - Indemnisation. - Transaction avec la victime. - Opposabilité à l’auteur des dommages. - Dénonciation régulière de la transaction. - Défaut. - Portée.

Viole les articles L. 421-3, R. 421-16 et R. 421-12 du code des assurances, la cour d’appel qui rejette les demandes du fonds de garantie automobile, subrogé dans les droits de la victime, dirigées contre la personne responsable de l’accident ou son assureur, en considérant que l’auteur du dommage qui n’avait pas été déclaré judiciairement responsable du dommage ni n’avait conclu de transaction avec la victime ou ses ayants droit, ne s’était pas vu dénoncer de façon régulière la transaction portant sur l’indemnisation, alors que le fonds l’avait avisé que les sommes réclamées l’étaient conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ce dont il se déduisait que l’auteur du dommage avait reçu une information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et la contester dans les conditions de l’article L. 421- 3 du code des assurances.

2e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 04-10.144. - C.A. Grenoble, 17 décembre 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1993

FONDS DE GARANTIE

Actes de terrorisme et autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Remboursement de l’indemnité fixée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. - Préjudice de la victime. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) ayant demandé à l’auteur d’une infraction le remboursement de l’indemnité fixée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), versée à la victime, viole l’article 706-11 du code de procédure pénale, une cour d’appel qui rejette la demande en retenant que le FGVTI ne pouvait se trouver subrogé dans les droits de la victime à l’encontre de l’auteur de l’infraction qu’à concurrence de l’indemnité mise à charge par la cour d’assises, alors que la cour d’assises avait uniquement statué sur les préjudices résultant du choc émotionnel provoqué par les faits et que la saisine de la CIVI était motivée par une aggravation du préjudice de la victime, de sorte que le FGVTI était en droit de solliciter la condamnation de l’auteur des faits à lui rembourser le montant des préjudices n’ayant pas été indemnisés par la juridiction pénale.

2e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.751. - C.A. Bastia, 9 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Me Spinosi, Av.

N°1994

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués. - Marchandises. - Marchandises importées. - Contrôle de qualité. - Première mise sur le marché. - Obligation de l’importateur.

L’importateur est tenu, en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu’il importe, à la date de leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que le contrôle doit porter sur les lots importés à leur arrivée sur le territoire national.

Dès lors, ne satisfait pas à cette obligation et commet le délit de tromperie l’importateur de masques de déguisement dangereux en raison de leur caractère inflammable, alors même qu’il avait fait procéder à un contrôle sur des échantillons, par un laboratoire accrédité, mais préalablement à l’importation.

Crim. - 13 juin 2006. REJET

N° 05-87.231. - C.A. Agen, 14 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1995

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les conventions d’assurances. - Tarif. - Bateau de sport ou de plaisance. - Navigation. - Définition.

C’est à bon droit que, pour déclarer applicable l’article 1001 3° du code général des impôts, instituant une taxe spéciale sur les contrats d’assurances contre les risques de navigation des bateaux de sport ou de plaisance, l’arrêt retient que, par navigation, il convient d’entendre toute action sur le navire de plaisance, de sport ou de tout autre loisir, en relation directe et immédiate avec celle se rapportant à sa destination, à savoir se déplacer d’un point à un autre dans le milieu naturel pour lequel il a été conçu et que l’amarrage dans un port sous abri ou non, ou à un point d’ancrage quelconque constituent des actes directs et immédiats de navigation.

Com. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-10.921. - C.A. Poitiers, 25 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat, Av.

Note sous Com., 7 juin 2006, n° 1995 ci-dessus

Le pourvoi posait la question de savoir si l’amarrage d’un bateau dans un port ou un point d’ancrage ou échouage volontaire pouvait être assimilé à une navigation maritime ou fluviale pour l’application de l’article 1001 3° du code général des impôts qui prévoit que "le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance est fixé à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance". La compagnie Maaf assurances soutenait que seul le taux de droit commun de 9 % prévu au 6° de l’article 1001 du code général des impôts devait s’appliquer en ce que la notion de risque de navigation impliquait nécessairement que le bateau soit "en mouvement" alors que l’amarrage appartient à la catégorie des opérations faites à terre.

Le code des assurances n’établit aucune distinction fondée sur l’état de mouvement ou d’amarrage du navire mais se réfère simplement et indistinctement aux « risques relatifs à une opération maritime  » (article L. 171-1) et aux dommages causés « par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure  » (article L. 172-11). Le contrat de navigation de plaisance (article 5 1°) versé au dossier précisait que les risques assurés étaient "les dommages et pertes survenus au bateau assuré par suite d’une tempête, naufrage, échouement, abordage, incendie, chute de la foudre, explosion, jet et généralement par fortune de mer et accident".

L’article 1001 3° du code général des impôts dispose que « le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance  ».

Dans un arrêt du 4 mars 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait précisé le champ d’application de cet article en jugeant que le tarif de 19 % s’appliquait aux risques de navigation et non aux risques encourus par un bateau à terre (Com., 4 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 63).

Par cet arrêt, la chambre commerciale affirme pour la première fois que si le taux de droit commun de 9 % prévu au 6° de l’article 1001 précité est applicable pour les risques encourus par les bateaux hors d’eau, c’est bien le taux spécifique de 19 % envisagé au 3° de ce même article qui est applicable dans les cas où le bateau assuré est à flot, qu’il soit ou non amarré.

En effet, "les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance" envisagés par le 3° de l’article 1001 du code général des impôts visent l’ensemble des situations dans lesquelles le bateau assuré est à flot.

N°1996

1° INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Exclusion. - Cas. - Convention conclue entre indivisaires

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Chose indivise. - Conservation. - Impenses nécessaires. - Définition. - Echéance d’emprunts immobiliers.

1° Si, en principe, une indemnité est due en raison de l’usage ou de la jouissance privative d’un bien indivis par un indivisaire, rien ne s’oppose à ce que les indivisaires dérogent conventionnellement à cette règle.

En conséquence, ayant retenu qu’un coïndivisaire était réputé avoir bénéficié gracieusement avec l’accord de l’autre de l’usage d’un véhicule indivis, une cour d’appel a pu en déduire que celui-ci n’était redevable d’aucune indemnité fondée sur l’article 815-9 du code civil.

2° Les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision postcommunautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa premier, du code civil.

En conséquence, viole le texte précité la cour d’appel qui, pour débouter un époux de sa demande d’indemnité au titre des échéances d’un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l’indivision post-communautaire, énonce que, durant cette période, celui-ci se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait donc profité tout autant que l’épouse.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.524. - C.A. Nîmes, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Vuitton, Av.

N°1997

1° INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Jouissance d’un bien indivis. - Caractère privatif. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

2° INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Jouissance d’un bien indivis. - Caractère privatif. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

1° L’époux qui a formé une demande d’indemnité d’occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d’obtenir une indemnité depuis la date de l’assignation en divorce.

2° Le caractère privatif de la jouissance d’un immeuble indivis attribuée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation s’apprécie uniquement par rapport à l’époux coïndivisaire et n’est donc pas remis en cause par la cohabitation des enfants du couple avec leur mère.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-12.331. - C.A. Angers, 28 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Thouin-Palat, Me de Nervo, Av.

N°1998

INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’annulation des ordonnances de désignation d’un expert et des rapports déposés par lui, prononce par des motifs d’où il résulte que si le défaut d’impartialité d’un expert peut constituer une cause de nullité, les reproches adressés par les requérantes à l’expert concerné ne suffisent pas à priver les rapports de cet expert dont la désignation est contestée du caractère d’avis technique soumis à la contradiction et à l’appréciation ultérieure des juges.

Crim. - 8 juin 2006. REJET

N° 06-81.359. - C.A. Paris, 10 février 2006.

M. Canivet, P. Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1999

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement. - Appel. - Poursuite de l’information. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Effet. - Appel devenu sans objet (non).

Si, selon l’article 187 du code de procédure pénale, lorsqu’il est interjeté appel notamment d’une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d’instruction peut poursuivre son information y compris jusqu’au règlement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel n’a pas pour effet de priver la partie appelante du droit de faire examiner son recours par la chambre de l’instruction.

Crim. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.427. - C.A. Paris, 27 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2000

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Applications diverses. - Contestation portant sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS d’une somme allouée à titre de dommages-intérêts.

Le juge de l’exécution peut connaître d’une contestation portant sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS d’une somme allouée à une partie à titre de dommages-intérêts dès lors que, ne concernant ni l’assiette de l’indemnité allouée ni la nature de l’indemnisation, elle constitue une difficulté d’exécution.

En application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale, laquelle a complété les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l’article 80 duodecies, les dommages-intérêts versés par l’employeur à l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

2e CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-10.326. - C.A. Rennes, 9 octobre 2003.

Mme Favre, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2001

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Conditions. - Mise sur le marché. - Exclusion. - Cas. - Marchandises placées sous régime douanier de transit.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class international c/ société Colgate Palmolive company et autres, n° C-405/03) que l’opération de transit, en raison de sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d’effet.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher la destination finale des marchandises, a rejeté une demande en contrefaçon de marque.

Com. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-12.274. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Capron, SCP Boullez, Av.

N°2002

1° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Similitude des signes et des produits. - Appréciation.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Intérêt à agir. - Marque entrave à l’activité.

3° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Marque renommée ou notoire. - Public concerné. - Notion.

4° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Nom de domaine. - Interdiction. - Délimitation.

5° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Déchéance. - Effets. - Date. - Détermination.

1° Dès lors qu’il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits désignés, le juge du fond n’est pas tenu de se livrer, pour l’appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l’interdépendance de facteurs entièrement convergents.

2° En relevant que la marque concurrente empêchait les demandeurs de commercialiser en France les produits désignés à l’enregistrement, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité, a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l’arrêt consacre par ailleurs l’existence d’obstacles d’une autre nature à l’exploitation du signe en cause.

3° Examinant la notoriété de marques couvrant des produits horlogers (qui s’adressent à tous les consommateurs, peu important l’incidence de leur caractère luxueux et de leur prix sur l’acte d’achat), la cour d’appel a pu écarter la thèse selon laquelle le public concerné serait celui des connaisseurs susceptibles d’acheter des articles de luxe et retenir au contraire qu’il y avait lieu de prendre en compte la connaissance de ces marques dans le grand public.

4° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui interdit au défendeur à l’action en contrefaçon de faire usage de noms de domaine reprenant des marques, lui ordonne sous astreinte de faire procéder à leur radiation auprès de l’organisme compétent et le condamne au paiement de dommages-intérêts, tout en constatant qu’il est titulaire en France de ces marques couvrant des produits et services de diverses natures et qu’il n’existe de risque de confusion que pour les produits cosmétiques et de parfumerie, et sans préciser les nécessités d’une telle interdiction générale.

5° La déchéance des droits sur la marque prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n’a pas fait un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l’enregistrement.

Com. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-16.908. - C.A. Paris, 12 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2003

OUTRE-MER

Mayotte. - Procédure civile. - Décret du 9 juin 1931. - Application dans le temps. - Appel civil. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n’étant applicables qu’aux procédures introduites et aux mesures d’exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005, et le décret du 9 juin 1931, portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores, restant en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008, c’est à bon droit que le tribunal supérieur d’appel, après avoir relevé que le jugement avait été régulièrement notifié au domicile élu des appelants conformément aux termes dudit décret, a déclaré irrecevable l’appel comme ayant été formé hors du délai fixé par le décret précité.

2e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 04-19.445. - Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 6 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2004

1° PARTAGE

Attribution préférentielle. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Evaluation. - Date. - Date du partage.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Preuve. - Remise de fonds. - Portée.

3° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Somme remise par l’un des époux avant son mariage puis imputée sur le prix d’un immeuble acquis par la communauté.

1° Les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.

2° La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue.

3° Constituent des biens propres dont la communauté doit récompense, la somme remise lors d’une promesse de vente immobilière par l’un des époux antérieurement à son mariage et qui a ensuite été imputée sur le prix de l’immeuble acquis par la communauté.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.807. - C.A. Versailles, 22 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2005

PEINES

Sursis. - Domaine d’application. - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).

Il résulte de l’article 132-34 du code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.

Crim. - 8 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-87.692. - Juridiction de Proximité de Paris, 8 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°2006

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où les infractions ont été commises ou, si dans l’intervalle il en a été fait, à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Méconnaît les textes précités et le principe ci-dessus énoncé, l’arrêt qui, après avoir fixé au 27 mai 1999 le point de départ du délai de la prescription dans une poursuite sur plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et vol, retient comme date d’expiration le 26 mai 2002 à minuit, au lieu du 27, à la même heure.

Crim. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 05-84.148. - C.A. Paris, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2007

PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Indivision successorale. - Vente de bien indivis. - Date de la vente.

Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui, pour déclarer prescrite l’action exercée par un indivisaire pour obtenir des autres le paiement de sa part du prix de vente du bien indivis, retient comme point de départ de la prescription l’acte portant reconnaissance de ses droits de copropriété, alors que la prescription ne pouvait avoir commencé à courir avant la date de la vente.

3e CIV. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-14.181. - C.A. Aix-en-Provence, 20 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2008

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Durée. - Injures non publiques. - Injure raciale non publique.

Selon les dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l’article 65-3 de ladite loi, l’action publique et l’action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

Il en est ainsi, notamment, de la contravention d’injure raciale non publique, prévue par l’article R. 624-4 du code pénal, qui ne figure pas au nombre des infractions énumérées à l’article 65-3 précité.

Crim. - 7 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-83.812. - C.A. Nancy, 25 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2009

PRESSE

Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’est pas applicable au fait constitutif d’un abus de la liberté d’expression commis par un salarié dans l’exécution de son contrat de travail.

1re CIV. - 13 juin 2006. REJET

N° 03-47.580. - C.A. Paris, 21 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Capron, Me Ricard, Av.

N°2010

PROCÉDURE CIVILE

"Le criminel tient le civil en l’état". - Sursis à statuer. - Conditions. - Décision sur l’action publique susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. - Portée.

Le sursis au jugement de l’action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action publique ne s’impose que lorsque la décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-19.658. - C.A. Rouen, 8 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2011

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Intérêts moratoires. - Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles. - Paiement des sommes saisies. - Portée.

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.597. - C.A. Rouen, 13 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2012

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule. - Modalités. - Détermination.

En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l’huissier de justice, qui procède à la saisie d’un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur place ou son transport pour être mis en dépôt.

2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-19.001. - C.A. Rouen, 25 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2013

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Travaux. - Travaux exécutés par un copropriétaire. - Remboursement. - Conditions. - Détermination.

Le copropriétaire d’un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l’autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s’il établit que leur réalisation devait être entreprise d’urgence ou que l’autre copropriétaire avait donné son accord.

3e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 05-14.146. - T.I. Nancy, 15 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Brouchot, Av.

N°2014

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrats d’exploitation. - Contrat d’édition. - Editeur. - Obligations. - Etendue. - Détermination.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits moraux. - Caractères. - Caractère inaliénable. - Violation. - Défaut. - Cas.

3° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Ne contrevient pas aux dispositions des articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle faisant l’obligation à l’éditeur d’éditer et d’exploiter l’œuvre, le contrat qui, pour des œuvres destinées à être diffusées sous forme d’enregistrement pour l’illustration musicale, le dispense de procéder ou de faire procéder à la publication graphique de celle-ci et à l’exploitation discographique auprès du public par l’intermédiaire d’une distribution traditionnelle mais lui impose d’en assurer l’exploitation et la diffusion, conformément aux usages, sur un support adapté à la clientèle à laquelle elle est destinée.

2° Est valable la clause par laquelle l’auteur dispense l’éditeur de solliciter préalablement l’autorisation de l’auteur pour accorder le droit d’adapter des œuvres d’illustration musicale destinées à la sonorisation d’œuvres audiovisuelles, une telle clause n’emportant pas aliénation du droit moral de la part de cet auteur, qui continue de pouvoir l’exercer.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui annule pour absence de cause un contrat dit "d’achat de bandes sonores" pour une somme symbolique d’un franc au motif qu’une telle cession est intervenue sans contrepartie, sans rechercher si ce contrat de cession ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une opération économique constituant un ensemble contractuel indivisible propre à lui conférer une contrepartie réelle et sérieuse.

1re CIV. - 13 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.456. - C.A. Versailles, 26 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2015

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Objet. - Oeuvre protégée. - Oeuvre de l’esprit. - Définition. - Exclusion. - Cas.

La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit.

1re CIV. - 13 juin 2006. REJET

N° 02-44.718. - C.A. Versailles, 5 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2016

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Désistement. - Portée.

Lorsqu’un employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud’homale d’une demande dirigée contre ce salarié, ni le désistement de l’employeur de sa demande ni la règle de l’unicité de l’instance ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement.

Soc. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-43.774. - C.A. Amiens, 24 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°2017

QUASI-CONTRAT

Quasi-contrat de jeu. - Effets. - Obligation de délivrance du gain annoncé. - Exécution. - Condition.

L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

L’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain.

1re CIV. - 13 juin 2006. CASSATION

N° 05-18.469. - C.A. Aix-en-Provence, 10 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°2018

RENTE VIAGÈRE

Arrérages. - Non-paiement. - Clause résolutoire dérogatoire. - Application (non). - Résolution judiciaire pour inexécution de ses engagements par l’acquéreur. - Possibilité.

Une cour d’appel énonce à bon droit que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d’un contrat de vente avec constitution d’une rente viagère, qui déroge à l’article 1978 du code civil, ne l’empêche pas de se prévaloir de l’article 1184 du même code et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l’acquéreur.

3e CIV. - 8 juin 2006. REJET

N° 05-14.356. - C.A. Paris, 7 avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°2019

RÉSERVE

Quotité disponible. - Quotité spéciale entre époux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Action en retranchement. - Exclusion. - Cas.

En leur qualité d’enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d’un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.884. - C.A. Paris, 13 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

N°2020

RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par un prévenu non relaxé. - Refus. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation et qu’ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution de sommes saisies, après avoir constaté qu’aucune mesure de confiscation n’avait été ordonnée par le tribunal correctionnel, se borne à relever que le requérant ayant été définitivement condamné pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec d’autres se livrant habituellement à une activité illicite en matière de stupéfiants, ne peut fournir de preuve de l’origine des sommes revendiquées.

Crim. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 05-84.193. - C.A. Aix-en-Provence, 25 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N°2021

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conversion en vente volontaire. - Demande. - Demande du débiteur saisi. - Recevabilité. - Conditions. - Date de l’adjudication. - Portée.

La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu’à l’adjudication.

2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-18.205. - T.G.I. Nancy, 8 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°2022

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Contrat d’assurance. - Conditions. - Aléa. - Caractérisation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Principe. - Domaine d’application. - Portée.

1° Caractérise l’aléa inhérent au contrat d’assurance la cour d’appel qui retient que l’assurance de la faute inexcusable de l’employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l’entreprise et non sur la maladie dont pouvaient être atteints certains salariés à la date de la souscription, de telle sorte qu’au jour de la souscription la connaissance qu’avait l’employeur de l’existence de cas de maladie professionnelle avérés chez certains salariés ne privait pas la garantie de tout aléa.

2° La loi du 27 janvier 1987 ne dérogeant pas au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du code civil, l’assuré ne peut rechercher la garantie de l’assureur pour les salariés dont l’exposition aux poussières d’amiante avait pris fin avant l’entrée en vigueur de cette loi ou dont la première constatation médicale de la maladie professionnelle avait eu lieu avant cette date, ces deux événements étant de nature à révéler l’existence d’une faute inexcusable, inassurable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée.

2e CIV. - 14 juin 2006. REJET

N° 05-13.090. - C.A. Orléans, 16 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Odent, Me Ricard, Av.

N°2023

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Liquidation. - Exclusion. - Cas. - Transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. - Limites. - Contrats conclus en considération de la personne de la société. - Portée.

La dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de sa dissolution, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat.

Com. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 05-11.384. - C.A. Versailles, 25 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bertrand, Av.

Note sous Com., 7 juin 2006, n° 2023 ci-dessus

L’intuitus personae interdit certes que le contrat soit transmis à l’ayant cause de celui en considération duquel il a été conclu (cf. article 1122 du code civil) ; il ne s’oppose pas, en revanche, à la transmission à l’ayant cause des créances et des dettes contractuelles déjà nées dans le patrimoine du contractant. De cette double règle, la chambre commerciale déduit en l’espèce une double conséquence.

L’arrêt fait tout d’abord application de la première règle au cas particulier de la société unipersonnelle : sauf accord du cocontractant, le contrat conclu en considération de la personne d’une telle société, ne pouvant être transmis à l’associé unique, prend fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Le principe de transmission universelle posé par l’article 1844-5 du code civil trouve ainsi dans l’intuitus personae une limite naturelle venant s’ajouter à celles qui résultent de la loi (article 1844-5, alinéa 4, ajouté par la loi du 15 mai 2001 et excluant la transmission à une personne physique) et de la jurisprudence (Com., 12 juillet 2005, 2 arrêts, Bull. 2005, IV, nos 168 et 169, excluant la transmission à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société). En revanche, l’associé unique ne serait pas privé du bénéfice d’un cautionnement garantissant l’exécution d’une obligation qui serait par ailleurs incluse dans la transmission (cf. en cas de fusion-absorption de la société créancière, Com., 8 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 218).

La chambre commerciale fait ensuite application de la seconde règle en censurant l’arrêt qui avait cru pouvoir se fonder sur le caractère intuitu personae du contrat pour juger que les effets produits par celui-ci n’avaient pu être transmis, ni activement ni passivement, à l’associé unique de l’EURL contractante. La solution repose sur la distinction, en l’espèce méconnue par les juges d’appel, entre le contrat lui-même, considéré en tant qu’acte créateur de règles, et les droits et obligations qui en sont issus (cf. P. Ancel, Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, RTD civ. 1999, p. 771).

N°2024

SPORTS

Lutte contre le dopage. - Contrôles. - Opposition aux fonctions des agents et médecins habilités. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Justifie sa décision au regard de l’article L. 3633-2 du code de la santé publique la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de s’être opposés aux fonctions d’un médecin habilité en matière de lutte contre le dopage, énonce qu’ils ont rendu impossibles les opérations de contrôle en ne se manifestant auprès de lui que pour contester leur régularité, alors que les premiers coureurs cyclistes étaient déjà arrivés et se dispersaient et qu’ils ont ainsi privé le praticien de l’assistance et des renseignements dont il avait besoin pour désigner les sportifs concernés et les convoquer dans les locaux appropriés, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-35 du 11 janvier 2001.

Crim. - 13 juin 2006. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 05-85.920. - C.A. Aix-en-Provence, 7 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°2025

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ingénieurs et cadres. - Convention du 13 mars 1972. - Clause de non-concurrence. - Indemnité compensatrice. - Majoration. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10ème de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l’établissement, est portée à 6/10ème de cette moyenne tant qu’il n’a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

Il en résulte que le salarié qui se trouve de nouveau sans emploi après une période d’activité au cours de la période de non-concurrence a droit à l’application du taux de 6/10ème sur la période de non-concurrence restant à courir.

Soc. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-46.168. - C.A. Colmar, 8 juin 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2026

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Réglementation applicable. - Détermination.

Le code du travail maritime ne peut être appliqué dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le décret d’application exigé par l’article 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant les dispositions du code du travail maritime à certains territoires d’Outre-mer n’ayant pas été pris. Les relations nées de l’exécution d’un contrat conclu entre un officier employé par un armateur pour servir sur un navire ayant son port d’immatriculation aux îles Wallis et Futuna sont régies par le code du travail de l’Outre-mer institué par la loi du 15 décembre 1952.

Soc. - 14 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-13.888. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2003, 4 mai 2004 et 22 mars 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2027

SUCCESSION

Acceptation et répudiation des successions. - Faculté. - Prescription. - Suspension. - Cas. - Ignorance légitime de l’ouverture d’une succession.

L’ignorance légitime de l’ouverture d’une succession, à l’exclusion de celle de l’existence d’un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l’article 789 du code civil pour accepter ou répudier une succession.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-11.141. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2028

SUCCESSION

Enfant adultérin. - Droits successoraux. - Loi du 3 décembre 2001. - Application dans le temps.

Selon l’article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à des partages avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

En conséquence, une succession ouverte le 1er août 1993 ayant donné lieu à un partage réalisé le 13 mars 1996, le fils naturel du défunt, né pendant le mariage de celui-ci et reconnu par lui, ne peut revendiquer les nouveaux droits successoraux conférés aux enfants adultérins par la loi précitée afin d’obtenir la nullité du partage intervenu.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-19.176. - C.A. Toulouse, 29 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2029

SUCCESSION

Héritiers. - Saisine. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’héritier légitime, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu’il est primé par des héritiers plus proches ou qu’il est exclu par un légataire universel ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs.

Viole l’article 724 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le tribunal qui, pour débouter une caisse de sa demande formée à l’encontre du fils du défunt et tendant au remboursement d’actes médicaux dispensés à ce dernier, énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l’acceptation de la succession.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-30.863. - T.A.S.S. Auch, 23 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Foussard, Av.

N°2030

TESTAMENT

Legs. - Caducité. - Définition. - Perte totale de la chose léguée. - Applications diverses.

L’aliénation du bien légué par le tuteur d’un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l’article 1042 du code civil.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-10.612. - C.A. Douai, 10 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2031

TESTAMENT

Legs. - Legs de residuo. - Caducité. - Cas. - Acte de disposition portant sur la chose objet du legs. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne viole pas les articles 896 et 1040 du code civil l’arrêt qui décide que doit être exécutée un legs de residuo, dès lors qu’il relève que la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession par le premier légataire et le placement du produit de cette vente sur un compte succession constitue, en l’absence de transfert de propriété, une simple opération de gestion et non de disposition.

1re CIV. - 7 juin 2006. REJET

N° 04-10.616. - C.A. Montpellier, 3 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Monod et Colin, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°2032

TESTAMENT

Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Date. - Rectification d’une date inexacte. - Eléments pris en considération. - Eléments intrinsèques de l’acte éventuellement complétés par des éléments extrinsèques tirés des circonstances de l’espèce.

Lorsque la date d’un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu’à l’aide d’éléments intrinsèques de l’acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l’espèce.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 970 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer valable un testament dont la date est postérieure à celle du décès de la testatrice, énonce que l’erreur manifeste que celui-ci comporte sur l’indication de l’année ne saurait entraîner sa nullité, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il a bien été écrit en entier et signé par la testatrice et qu’il n’est pas soutenu qu’à la date qu’il convient d’admettre, compte tenu des circonstances de la cause, comme étant la véritable date, la testatrice était dans l’incapacité d’exprimer ses dernières volontés ou avait rédigé un testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux.

1re CIV. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 04-10.602. - C.A. Bourges, 4 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2033

TRANSACTION

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Conclusion. - Moment. - Portée.

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 122-14-1 du code du travail.

Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de licenciement.

Soc. - 14 juin 2006. REJET

N° 04-43.123. - C.A. Besançon, 5 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Gatineau, Av.

N°2034

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Clause limitative. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Com. - 13 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.619. - C.A. Paris, 2 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Capron, Av.

A rapprocher de Com., 30 mai 2006, paru au BICC 647 du 1er octobre 2006 sous le n° 1887 reproduit ci-dessous  :

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat-type messagerie. - Clause limitative d’indemnisation. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Manquement à une obligation essentielle du contrat.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil, la cour d’appel qui fait application d’une clause limitative d’indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l’effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.

Com. - 30 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.974. - C.A. Paris, 11 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note commune à Com., 13 juin 2006, n° 2034 ci-dessus et

Com., 30 mai 2006, n° 1887 (BICC 647 du 1er octobre 2006)

Ces deux arrêts s’inscrivent dans la ligne des arrêts rendus par la chambre mixte du 22 avril 2005 (Bull., Ch. mixte, nos 3 et 4), sur la portée des clauses limitant l’indemnisation pouvant être mise à la charge des transporteurs.

En effet, depuis ces décisions, lorsque cette clause résulte seulement d’un contrat passé entre les parties, elle est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Par contre, quand elle figure dans un contrat-type établi par décret, elle ne peut être mise en échec que par une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle. Or, une telle faute ne saurait résulter ni du seul retard de livraison, ni du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause de ce retard mais doit se déduire de son comportement.

Dans la première affaire, la société JMB International avait confié à la société Chronopost le transport de deux montres qui ont été perdues. La société JMB International reprochait au transporteur le grave manquement à son obligation essentielle d’acheminement de ce colis. Pour rejeter ses demandes, l’arrêt de la cour d’appel retient que la société JMB International avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté. Cet arrêt est cassé car, la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost n’étant pas prévue par un contrat-type établi par décret, la cour d’appel aurait dû rechercher si elle ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat.

Dans la seconde affaire, une cour d’appel a jugé que la société Chronopost, responsable du préjudice dû à la livraison tardive d’un pli contenant une soumission pour un marché d’équipement de matériel de rafraîchissement, ne pouvait se prévaloir d’une clause limitant l’indemnisation qui lui était demandée. A cette fin, elle a retenu une faute lourde à la charge de la société Chronopost, relevant pour cela, non le comportement du transporteur, mais la faible distance du transport qu’il devait effectuer, dans un délai suffisant et en l’absence de difficulté particulière. L’arrêt est cassé. En effet, la clause invoquée par la société Chronopost résultant du contrat-type messagerie applicable en la cause, la faute lourde de nature à la tenir en échec ne pouvait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais devait se déduire de la gravité du comportement du débiteur de cette obligation.

N°2035

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Voiturier. - Action directe en paiement contre l’expéditeur. - Condition.

Il résulte de l’article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l’action directe contre l’expéditeur que l’interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Com. - 13 juin 2006. CASSATION

N° 05-16.921. - C.A. Bourges, 2 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Com., 13 juin 2006, n° 2035 ci-dessus

L’article L. 132-8 du code de commerce, tel qu’il résulte de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite "loi Gayssot", donne au transporteur la possibilité d’agir contre l’expéditeur et le destinataire de la marchandise pour obtenir le paiement de ses prestations.

Parmi les nombreuses questions suscitées par ce texte, se posait celle de savoir si le transporteur substitué, non pas à un commissionnaire de transport mais à un autre transporteur, pouvait bénéficier de l’action instituée par l’article L. 132-8 du code de commerce.

Dans un arrêt du 28 janvier 2004 (Bull. 2004, IV, n 19, p. 19), la chambre commerciale a répondu par l’affirmative, à la condition que l’expéditeur n’ait pas interdit cette substitution.

Toutefois, cette interdiction, convenue entre l’expéditeur et le premier transporteur, peut être ignorée du transporteur que celui-ci se substitue. Ce transporteur substitué devait-il dans de telles circonstances être privé de la garantie de l’expéditeur et du destinataire ?

Le présent arrêt complète la solution donnée par l’arrêt du 28 janvier 2004, en précisant que ce n’est que dans le cas où le transporteur substitué savait ou aurait dû savoir que l’expéditeur avait interdit à son cocontractant toute substitution que le bénéfice de l’action de l’article L. 132-8 du code de commerce lui est refusé.

N°2036

TRAVAIL

Transports. - Transports routiers publics et privés. - Réglementation. - Conditions de travail. - Détérioration d’un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail. - Procès-verbaux. - Remise d’un exemplaire au contrevenant. - Nécessité (non).

La remise d’un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l’article L. 611-10 du code du travail en matière d’infraction à la durée du travail n’est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l’ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958 pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.

Crim. - 7 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.699. - C.A. Douai, 23 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°2037

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Maire bénéficiaire d’une délégation du conseil municipal. - Procédure. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’il a reçu délégation du conseil municipal d’exercer le droit de préemption au nom de la commune, seul le maire peut prendre la décision de préemption qui doit être notifiée au vendeur et transmise au préfet dans le délai de deux mois.

3e CIV. - 8 juin 2006. RABAT D’ARRÊT ET CASSATION

N° 04-18.472. - C.A. Caen, 1er juin 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2038

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Applications diverses.

Caractérise l’existence d’un vice caché la cour d’appel qui déduit souverainement de ses constatations que l’ampleur de la pollution, non connue de l’acquéreur, rendait l’immeuble impropre à sa destination dès lors que toute construction restait risquée pour la santé ou la sécurité tant des participants au chantier que des futurs utilisateurs.

3e CIV. - 8 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.069. - C.A. Paris, 8 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Parmentier et Didier, SCP Richard, Av.

N°2039

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses.

Les mentions erronées du certificat d’immatriculation d’un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.

1re CIV. - 13 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.665. - C.A. Rouen, 15 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Parmentier et Didier, Me Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux, Me de Nervo, Av.

 
 
 
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission de révision des condamnations pénales :  
RÉVISION :  
Cas 2040
Recevabilité 2040
Commission de révision 2041
Commission nationale de réparation des détentions :  
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION :  
Préjudice 2042-2043

COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N°2040
1° RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d’un témoin - Cas.

2° RÉVISION

Recevabilité - Contravention - Conditions - Indivisibilité avec un délit.

1° Constitue un fait nouveau, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la cour de révision, la révélation d’un témoignage mensonger sur les circonstances d’un accident, fait par une personne qui a reconnu, postérieurement à la condamnation, qu’elle n’était pas sur les lieux lors des faits auxquels elle n’avait pas assisté.

2° La demande de révision formée contre une contravention est recevable dès lors que cette contravention est indivisible avec des crimes ou délits eux-mêmes soumis à révision.

Tel est le cas de la contravention de défaut de maîtrise et du délit d’homicide involontaire pour lesquels la révision de la condamnation est demandée.

12 Juin 2006 RÉVISION

N° 05-REV.071

Mme Anzani, Pt. et Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N°2041

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Amnistie - Effet.

En application de l’article 17 de la loi du 6 août 2002, l’amnistie ne met pas obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l’innocence du condamné.

Tel est le cas d’une condamnation à 900 euros d’amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.

12 Juin 2006 RÉVISION

N° 04-REV.138

Mme Anzani, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°2042

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice distinct résultant du trouble dans les conditions d’existence (non).

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Souffrance causée au détenu par l’impossibilité d’apporter son soutien à sa famille.

1° Le demandeur ne peut prétendre à une indemnisation distincte et autonome du fait du trouble apporté à ses conditions d’existence par la détention.

2° La souffrance causée au détenu par l’impossibilité d’apporter à sa compagne et à son bébé le soutien qui leur est nécessaire constitue un préjudice personnel indemnisable.

26 Juin 2006 INFIRMATION

N° 05-CRD.079

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Vandeputte, Me Couturier-Heller, Av.

N°2043

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Le facteur d’atténuation du préjudice moral que pourrait constituer le précédent emprisonnement subi par le demandeur pendant une durée de douze ans doit être écarté en raison de son ancienneté, du fait que l’intéressé était complètement et durablement réinséré dans la vie sociale et qu’il a nécessairement subi un choc psychologique particulièrement important en se retrouvant confronté, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner.

26 Juin 2006 INFIRMATION

N° 06-CRD.008

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Beaunez, Me Couturier-Heller, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la contestation d’une reconnaissance de paternité :  
FILIATION :  
Filiation naturelle 2044-2045-2046
Jurisprudence des cours d’appel relative au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :  
FONDS DE GARANTIE :  
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 2047-2048-2049
Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité des constructeurs :  
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :  
Responsabilité 2050-2051-2052
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’application dans le temps de l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 :  
CAUTIONNEMENT :  
Caractère 2053-2054-2055
Jurisprudence des cours d’appel sur le principe de l’unicité de l’instance prud’homale :  
OUTRE-MER :  
Nouvelle-Calédonie 2056
PRUD’HOMMES :  
Procédure 2057-2058

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la contestation d’une reconnaissance de paternité

N°2044

FILIATION

Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation

Le fait pour une mère de laisser sciemment son compagnon, se croyant père de l’enfant, reconnaître ce dernier et de le laisser se comporter aux yeux de tous comme le père véritable pendant sept ans, réclamant même après la séparation une pension alimentaire pour l’enfant avant, brutalement, d’engager une action en contestation de paternité, constitue une faute causant un préjudice moral justifiant l’attribution de dommages-intérêts.

C.A. Nouméa (Ch. civ.), 15 juin 2006 - R.G. n° 05/236

Mme Fontaine, Pte - M. Stoltz et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

06-225

N°2045

FILIATION

Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation

L’homme qui initie sans élément sérieux une procédure de contestation de paternité, sept ans après la naissance de l’enfant et alors que durant cette même période il n’a émis aucun doute sur sa paternité et a tenu son rôle de père, se comporte de façon légère et irresponsable à l’égard de l’enfant qu’il a volontairement reconnu et de la mère, mettant en cause son honnêteté et sa moralité. L’inexécution de cet engagement de se comporter comme un père est génératrice d’un préjudice moral pour l’enfant et la mère, réparé par l’octroi de dommages-intérêts.

C.A. Riom (2e Ch. civ.), 4 octobre 2005 - R.G. n° 04/03205

Mme Petot, Pte - M. Montcriol et Mme Goujon, Conseillers.

06-226

N°2046

FILIATION

Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation

En application des dispositions de l’article 339 du code civil, la reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. Si les grands-parents n’ont aucun intérêt moral de principe à contester la reconnaissance de leurs petits-enfants, en revanche leur qualité d’ascendant et les droits successoraux y attachés génèrent pour eux un intérêt matériel à contester le lien de filiation résultant de la contestation de la reconnaissance de l’enfant, en leur qualité de cohéritiers.

C.A. Nimes (1re Ch. A), 24 janvier 2006 - R.G n° 03/03734

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

06-227

Jurisprudence des cours d’appel
relative au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

N°2047

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d’appel

Aux termes de l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l’article 24 du décret du 23 octobre 2001 pris pour son application, les actions contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont exercées devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur sans qu’aucune disposition dérogatoire ne soit prévue. La transmission de l’action aux héritiers n’en change pas la nature au regard de la compétence territoriale de la juridiction de recours attachée à la domiciliation du demandeur initial. Il en résulte qu’en l’état d’une action initiale engagée par une victime de l’exposition à l’amiante qui demeurait à Brest et qui y est décédée, l’appel formé par les héritiers de la proposition faite par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre de l’action successorale est de la compétence de la cour d’appel de Rennes.

C.A. Nouméa (Ch. civ.), 18 avril 2005 - R.G. n° 04/01

Mme Fontaine, Pte - MM. Stoltz et Potee, Conseillers.

06-216

N°2048

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d’appel - Demande

Il résulte des dispositions de l’article 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante que la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d’appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l’objet de la demande. Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande. En l’espèce, la déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 20 septembre 2005 ne comporte pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur ayant simplement indiqué qu’il contestait l’offre du FIVA. Ce n’est que par courrier du 7 novembre 2005 que cet exposé sera déposé au greffe, soit plus d’un mois après le dépôt de la déclaration. Il convient donc de déclarer l’action introduite par le demandeur irrecevable.

C.A. Agen (Ch. soc.), 28 mars 2006 - R.G. n° 05/01422

Mme Roger, Pte (f.f.) - Mme Martres et M. Combes, Conseillers.

Sur la portée de la nécessité de motiver le recours exercé devant la cour d’appel contre une décision du FIVA, à rapprocher :

- 2e Civ., 1re décembre 2005, Bull. 2005, II, n° 305, p. 270 (cassation sans renvoi)

06-217

N°2049

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d’appel - Demande

Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, du décret du 23 octobre 2001, relatif à la procédure de recours contre les décisions du FIVA : "la déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l’objet de la demande". L’alinéa 3 de ce texte ajoute que : "lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des motifs invoquée, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande". A admettre qu’un recours était régulièrement motivé, malgré les termes elliptiques des courriers adressés au FIVA et exposant les arguments venant au soutien de ce recours (discussion d’ordre médical et du caractère acquis du lien de causalité entre le décès et l’exposition à l’amiante), ne satisfait pas aux prescriptions susvisées, et se trouve frappé d’irrecevabilité, ce recours présenté sous forme de huit lettres qui, dans le mois, n’ont pas été complétées par un exposé plus substantiel des termes de la demande, en ne précisant pas "l’objet de la demande", à savoir le paiement d’une somme d’argent forfaitaire, ou résultant d’un mode de calcul quelconque, ayant valeur de dommages-intérêts.

C.A. Rennes (7e Ch.), 29 mars 2006 - R.G. n° 04/4727

Sur la portée de la nécessité de motiver le recours exercé devant la cour d’appel contre une décision du FIVA, à rapprocher :

- 2e Civ., 1re décembre 2005, Bull. 2005, II, n° 305, p. 270 (cassation sans renvoi)

06-218

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la responsabilité des constructeurs

N°2050

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Applications diverses

Les conditions d’application de l’article 1792 du code civil sont réunies lorsque les désordres, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

Ainsi, la responsabilité du constructeur doit être retenue sur ce fondement quand les désordres invoqués affectent l’isolation thermique d’immeubles destinés à l’entreposage et au vieillissement de vins, l’expert désigné ayant relevé, d’une part, une instabilité dans l’assemblage des plaques d’isolation constituant le faux plafond des bâtiments concernés, le constructeur n’ayant pas, notamment, respecté les préconisations du fabricant, d’autre part, des déboîtages et des chutes de plaques isolantes, ces chutes occasionnelles pouvant entraîner à la fois un défaut ponctuel d’isolation et un risque pour le personnel.

M. Salomon, P. Pt. - Mme Roger et M. Boutie, Pts. ; Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers.

06-228

N°2051

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Préjudice esthétique (non)

Le bénéfice de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil est subordonné au constat de dommages compromettant la solidité et/ou la destination de l’ouvrage, un préjudice esthétique aussi grave soit-il étant sans incidence sur cette destination.

Ainsi, les maîtres de l’ouvrage doivent être déboutés de leurs demandes formées sur le fondement de la garantie décennale, si les parties d’ouvrage défectueuses concernent le revêtement et la composition des façades d’une maison à ossature en bois, sans que la destination d’habitation de cette maison, en l’absence d’infiltrations, ne soit compromise ou qu’une atteinte à la structure de celle-ci ne soit relevée, la circonstance que les maîtres de l’ouvrage n’aient pas pu vendre ou louer leur immeuble, compte tenu de l’aspect désastreux de la façade, ne participant pas non plus d’une impropriété de destination.

C.A. Colmar (2e Ch. sect. A), 16 février 2006 - R.G. n° 01/03862

M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères.

Dans le même sens que :

- 3e Civ. 13 février 1991, Bull. 1991, III, n° 52, p. 31 (rejet) ;
- 3e Civ., 16 mai 2001, Bull. 2001, III, n° 62, p. 49 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

06-229

N°2052

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Domaine d’application - Construction d’un ouvrage - Ouvrage - Définition

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation

3° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Exonération - Exclusion

1° L’application dans un local de stockage d’une peinture fongicide, le devis indiquant qu’elle doit être « résistante aux moisissures » et le bon d’achat qu’elle doit présenter « le label alimentaire », a nécessairement pour finalité de préserver la qualité sanitaire des denrées alimentaires entreposées. Destinée à faire obstacle au développement des moisissures et n’ayant donc pas une fonction purement esthétique, la prestation réalisée constitue un travail de construction entrant dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil.

2° En cas de prolifération rapide et généralisée des moisissures, après réception des travaux de peinture, lorsque ceux-ci ont été effectués sur un support inapproprié (présence de spores de moisissures dans la peinture d’origine) dans un local insuffisamment isolé et ventilé et ont ainsi porté atteinte à la destination de l’immeuble faute d’avoir empêché l’apparition des moisissures, l’entrepreneur doit être condamné à payer, en réparation de l’entier préjudice subi par le maître de l’ouvrage, le coût des travaux de lavage de la peinture ainsi que celui des travaux d’isolation et de ventilation du local dont, s’ils avaient été prévus à l’origine, le financement incombait au maître de l’ouvrage.

3° L’entrepreneur ne saurait s’exonérer de la responsabilité décennale en invoquant une cause étrangère, l’absence d’étude thermique préalable ne pouvant être qualifiée d’acte positif d’immixtion du maître de l’ouvrage dans la conception ou l’exécution des travaux, ou en soutenant que le maître de l’ouvrage a délibérément accepté les risques d’une réfection des peintures dans un local nécessitant au préalable des travaux d’isolation et de ventilation, aucune preuve n’étant rapportée des conseils donnés ou des réserves faites à ce dernier.

C.A. Grenoble (Ch. com.), 27 octobre 2005 - R.G. n° 04/01789

M. Uran, Pt. - M. Bernaud et Mme Cuny, Conseillers.

06-230

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’application dans le temps
de l’article L. 341-4 du code de la consommation
issu de la loi du 1er août 2003

N°2053

1° CAUTIONNEMENT

Caractère - Caractère disproportionné - Domaine d’application - Contrats conclus avant le 1er août 2003

2° CAUTIONNEMENT

Caractère - Caractère disproportionné - Personne pouvant s’en prévaloir - Dirigeant de société s’étant porté avaliste d’un billet à ordre

1° Le dispositif de l’article L. 341-4, inséré au titre IV (cautionnement) du livre III (endettement) du code de la consommation, destiné à protéger toute personne physique contractant avec un créancier professionnel, ne comporte aucune disposition dérogatoire selon la nature ou l’objet du cautionnement souscrit et trouve dès lors à s’appliquer au dirigeant de société se portant caution des engagements de la société. Ce texte issu de la loi du 1er août 2003 est d’application immédiate pour les dispositions relatives à la proportionnalité et différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l’information des cautions.

2° L’article L. 341-4 du code de la consommation est applicable au dirigeant de société qui s’est porté avaliste d’un billet à ordre souscrit par sa société au profit d’une banque, peu important le caractère commercial de l’aval souscrit et les spécificités de la garantie cambiaire, dès lors, que dans leurs rapports, l’engagement souscrit par le dirigeant envers la banque constitue un cautionnement au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

C.A Douai (1re Ch., sect. 2), 25 janvier 2006 - R.G. n° 04/04831

M. Froment, Pt. - Mmes Marchand et Bonnemaison, Conseillères.

En sens contraire :

- Ch. mixte, 15 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, en cours de publication (pourvoi n° 05-13.517)

06-220

N°2054

CAUTIONNEMENT

Caractère - Caractère disproportionné - Domaine d’application - Exclusion - Contrats conclus avant le 1er août 2003

L’article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Aucune disposition de cette loi n’a prévu que cet article s’étende aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur et présente ainsi un caractère rétroactif.

Dès lors, une caution ne peut, en se fondant sur l’article L. 341-4 du code de la consommation, engager la responsabilité de la banque pour un cautionnement souscrit antérieurement à la loi du 1er août 2003.

C.A. Orléans (Ch. com.), 13 avril 2006 - R.G. n° 05/01776

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

Dans le même sens que :

- Ch. mixte, 15 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, en cours de publication (pourvoi n° 05-13.517)

06-219

2055

CAUTIONNEMENT

Caractère - Caractère disproportionné - Domaine d’application - Exclusion - Contrats conclus avant le 1er août 2003

L’article L. 314-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Toutefois, cette disposition introduite par la loi du 1er août 2003 impose aux établissements prêteurs des vérifications ou investigations pour s’assurer de l’absence de disproportion manifeste, auxquelles ils n’étaient pas tenus dans les mêmes conditions avant la promulgation de la loi. En conséquence, à défaut dans la loi de dispositions expresses assujettissant les cautionnements antérieurs au 1er août 2003 aux prévisions de l’article L. 341- 4 du code de la consommation et alors qu’aucune déduction ultime ne peut être tirée des travaux préparatoires de la loi sur l’intention du législateur quant à l’application dans le temps de ce texte particulier, les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique conduisent à considérer que l’article L. 341-4 du code de la consommation ne peut être invoqué en l’espèce pour que la caution puisse obtenir décharge de son engagement.

C.A. Lyon (3e Ch. civ.), 29 juin 2006 - R.G. n° 04/07636

M. Robert, Pt. - Mmes Miret et Clozel-Truche, Conseillères.

Dans le même sens que :

- Ch. mixte, 15 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, en cours de publication (pourvoi n° 05-13.517)

06-221

Jurisprudence des cours d’appel
relative au principe de l’unicité de l’instance prud’homale

N°2056

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Juridictions statuant en matière sociale - Tribunal du travail - Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée

La règle d’unicité de l’instance posée par l’article 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l’introduction d’une seconde instance en référé par la partie dont l’assignation initiale a été frappée de caducité.

C.A. Nouméa (Ch. soc.), 10 avril 2006 - R.G. nos 06/12 et 06/13

M. Fey, P. Pt. - M. Stoltz et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

06-222

N°2057

PRUD’HOMMES

Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée.

Aux termes de l’article R. 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes.

Dès lors, en présence de deux instances concernant la relation de travail entre un même employeur et un même salarié, les demandes présentées ne peuvent être déclarées irrecevables au seul motif que deux instances sont engagées, alors la jonction de celles-ci, ordonnée d’office par simple mesure d’administration judiciaire, suffit à faire disparaître la fin de non-recevoir.

C.A. Agen (Ch. soc.), 23 mai 2006 - R.G. n° 05/00255

Mme Roger, Pte (f.f.). - Mme Latrabe et M. Mornet, Conseillers.

06-223

N°2058

PRUD’HOMMES

Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée.

Aux termes de l’article R. 516-1 du code du travail, le principe de l’unicité de l’instance est opposable au demandeur comme au défendeur dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les fondements du litige sont nés ou révélés au moment de la saisine du conseil de prud’hommes.

Est dès lors irrecevable la demande faite pour commissions impayées et pour harcèlement, distinctement de la demande initiale en cours, alors que l’unicité de l’instance justifiait l’adjonction de cette demande aux prétentions initiales.

C.A. Colmar (Ch. soc., sect. B), 27 septembre 2005 - R.G. n° 03/05649

Mme Burger, Pte (f.f.) - MM. Schilli et Dié, Conseillers.

06-224

1. Construction immobilière

- Gaël Piette, "La nature de l’antichrèse, après l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006", in : Le Dalloz, 22 juin 2006, n° 24, p. 1688-1692.

2 . Droit de la famille

- Janine Revel, "Une nouvelle famille unilinéaire : l’enfant né sous X et son père", in : Le Dalloz, 29 juin 2006, n° 25, p. 1707-1710.

3. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Emmanuel Dreyer, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 140, p. 129, in : La semaine juridique, édition générale, 28 juin 2006, n° 26, II-10105, p. 1288-1291.

Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Publication d’un article répondant au droit d’information légitime du public sur un événement d’actualité

- Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet, "Le procès civil français à son point de déséquilibre ? A propos du décret "procédure", in : La semaine juridique, édition générale, 14 juin 2006, n° 24, I-146, p. 1159-1166.

- Christine Hugon, "La radiation du rôle sanctionnant l’inexécution d’une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ?", in : Le Dalloz, 22 juin 2006, n° 24, p. 1640-1642.

PRESCRIPTION CIVILE

- Robert Wintgen, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in : Le Dalloz, 6 juillet 2006, n° 26, p. 1793-1796.

Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

- Dimitri Houtcieff, observations sous Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 104, p. 103, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 22 juin 2006, n° 24, jurisprudence, p. 1693-1696.

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Défaut d’exercice du droit de cession des loyers.

2. Droit des sociétés

PERSONNE MORALE

- Henri Hovasse, observations sous Com., 13 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 255, p. 283, in : La semaine juridique, édition générale, 21 juin 2006, n° 25, II-10103, p. 1247-1248.

Personne morale de droit privé - Fusion - Fusion-absorption - Transmission universelle du patrimoine - Portée

3. Droit des transports

TOURISME

- Yannick Dagorne-Labbe, observations sous 1re Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n° 63, p. 63, in : Le Dalloz, 6 juillet 2006, n° 26, p. 1807-1808.

Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d’information - Etendue - Détermination.

4. Procédures collectives

- Jacques Moury, "La responsabilité du fournisseur de "concours" dans le marc de l’article L. 650-1 du code de commerce", in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 29 juin 2006, n° 25, p. 1743-1751.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- Philippe Coursier, observations sous 2e Civ., 9 mars 2006, Bull. 2006, II, n° 73, p. 72, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 697-698.

Cotisations - Rappel de cotisations - Paiement - Définition - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 28 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 124, p. 119, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 690-691.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Identité économique - Notion.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Mouly, observations sous Soc., 22 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 121, p. 114, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 688-690.

Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Détermination.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 28 février 2006, Bull. 2006, V, n° 90, p. 81, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 692-693.

Retraite - Mise à la retraite - Rétractation de l’employeur - Accord du salarié - Nécessité.

PRUD’HOMMES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 28 février 2006, Bull. 2006, V, n° 91, p. 82, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 680-682.

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Employeur - Obligations - Organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l’employeur - Mise en cause - Condition.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 110, p. 103, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 695-696.

Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Portée - Détermination

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 2 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 212, p. 758, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 6, p. 69-71.

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne - Violences - Définition.

CIRCULATION ROUTIÈRE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 22 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 192, p. 677, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 5, p. 69.

Mise en danger de la personne - Infraction commise par le passager d’un véhicule se comportant comme un conducteur de fait.

ENSEIGNEMENT

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 6 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 218, p. 776, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 2, p. 62-64.

Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas.

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

-Yves Mayaud, observations sous Crim., 4 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 250, p. 880, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 4, p. 68.

Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 15 novembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 295, p. 1007, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 1, p. 61-62.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation - Contrainte - Contrainte physique - Conditions - Détermination.

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 4 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 251, p. 883, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques, 3, p. 64-68.

Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d’éducation physique.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 22 novembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 306, p. 1037, in : Droit social, juin 2006, n° 6, p. 693-694.

Comité d’entreprise - Délit d’entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mutation de poste ou de fonctions imposée à un membre du comité contre son gré après un refus d’autorisation de transfert par l’inspection du travail.

- Olivier Dubos, "La Cour de justice, le renvoi préjudiciel, l’invocabilité des directives : de l’apostasie à l’hérésie ?", au sujet de : CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04, in : La semaine juridique, édition générale, 28 juin 2006, n° 26, II-10107, p. 1293-1297.

- Xavier Labbée, "Le refus du transfert d’une sépulture commandé par le seul intérêt du demandeur ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale", au sujet de : CEDH, 2e sect., 17 janvier 2006, aff. n° 61564/00, in : La semaine juridique, édition générale, 21 juin 2006, II-10102, n° 25, p. 1245-1247.

- Jean-Pierre Marguénaud et Olivier Dubos, "Le droit communautaire et les produits cosmétiques expérimentés sur les animaux", in : Le Dalloz, 6 juillet 2006, n° 26, p. 1774-1777.

- Jean-François Weber, La Cour de cassation, La Documentation française, Paris, 2006, p. 1-176.