Bulletin d’information n° 571 du 15/02/2003

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION - Employeur  
  arrêt publié intégralement
  avis de l’avocat général
  rapport du conseiller rapporteur 

 
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

 

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Engagements de l’employeur.- Clause de garantie d’emploi.- Violation.- Effets.- Indemnisation.- Cumul avec une allocation d’assurance chômage.- Possibilité (non).

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d’emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l’intéressé au titre de l’assurance chômage, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau ayant, le 8 avril 1994, condamné l’employeur à verser les salaires dus au titre de la clause de garantie d’emploi ; que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, saisi par M. X... d’une demande tendant à faire annuler la décision de l’ASSEDIC, l’en a débouté le 14 décembre 1994 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 6 mai 1998, n° 230), d’avoir rejeté ses demandes et de l’avoir condamné en outre à payer diverses sommes à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article L. 351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC ; qu’en retenant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun préjudice, pour en déduire que M. X... n’a donc jusqu’à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, et que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, la cour d’appel, qui n’a constaté aucun texte prohibant le cumul des dommages-intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC, a violé les textes susvisés ;

2°/ qu’en décidant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon implicitement de principe puisqu’un franc de dommages-intérêts a été alloué, pour en déduire que M. X... n’a donc pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de calcul de l’indemnité et le fait qu’elle n’avait pas été prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et de chômage, ni pour le calcul des droits de M. X..., ne démontrait pas qu’elle n’était pas une indemnisation équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient antérieurement au licenciement, mais une indemnité réparant la faute de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3°/ qu’en affirmant que le caractère indemnitaire des dommages-intérêts alloués pour faute contractuelle invoquée par M. X... n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu’en matière de contrat à durée déterminée, l’indemnité allouée en application de l’article L. 122-3-8 a, elle aussi, un caractère indemnitaire et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage ;

Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC ;

Que la cour d’appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. REJET

N° 00-17.143. - C.A. Grenoble, 9 mai 2000

M. Canivet, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général


Le présent pourvoi a été formé le 5 juillet 2000 par M. Michel X... contre un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d’appel de Grenoble dans une instance l’opposant à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie.

Cet arrêt est attaqué par les mêmes moyens qu’un arrêt précédemment censuré. Par ordonnance du 15 mars 2002, le premier président a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée est la suivante : les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de la garantie d’emploi restant à courir ?

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* * *

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I . Faits et procédure

M. X... a été engagé comme directeur des ventes par la société Agedis à compter du 1er janvier 1993. Son contrat, à durée indéterminée, comportait une clause de garantie d’emploi(1) de deux ans. A la suite de son refus d’une modification du contrat, il a été licencié le ler septembre 1993. Il s’est inscrit aux ASSEDIC.

Par jugement du 8 avril 1994, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau lui a alloué 327.500 F de dommages et intérêts représentant le montant des salaires dus pour la période séparant la fin de la période de préavis de la fin de celle prévue par la clause de garantie d’emploi (soit, un an et un mois). Il lui a accordé, en outre, un franc de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses autres sommes.

L’ASSEDIC ayant refusé de le faire bénéficier des allocations de chômage avant le 31 décembre 1994, terme prévu par la garantie d’emploi, M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Celui-ci l’a débouté.

Le 27 juin 1996, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement.

Par arrêt du 6 mai 1998(2) , la chambre sociale a cassé cette décision et désigné comme cour de renvoi la cour d’appel de Grenoble.

Celle-ci a confirmé à son tour le jugement.

 

II. Dispositions invoquées

- Article L.351-1 du Code du travail

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.

 

- Article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 (alors applicable) relative à l’assurance chômage(3)

Les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte :
-d’un licenciement ;
-d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
(................................................................................)
peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III relatif aux prestations.

 

- Article L.122-3-8, alinéas 1 et 2 du Code du travail (rédaction alors en vigueur(4))

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

La méconnaissance par l’employeur des dispositions prévues à l’alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article L.122-3-4.

 

III. Thèses en présence

La première thèse soutient qu’en l’absence de disposition le prohibant, le cumul des dommages et intérêts alloués en raison de la violation de la garantie d’emploi avec les indemnités de chômage, est régulier.

Ces dommages et intérêts ne constituent pas un remplacement du salaire mais une indemnisation contractuelle sanctionnant le défaut de respect par l’employeur de son obligation de maintenir l’emploi pendant la durée stipulée au contrat.

Le régime juridique applicable au contrat à durée indéterminée ne doit pas être assimilé à celui concernant le contrat à durée déterminée, régi par l’article L.122-3-8.

La seconde thèse soutient qu’inspirée du régime des contrats à durée déterminée, la réparation de la violation d’une clause de garantie d’emploi n’est pas laissée à l’appréciation du juge du fond mais, "forfaitisée" par la jurisprudence, elle est égale au montant des salaires restant à courir jusqu’à la fin de la période garantie.

Compensant une perte de salaires, cette indemnité de rupture anticipée constitue, indépendamment de l’indemnisation du préjudice résultant du caractère injustifié du licenciement, un revenu de substitution.

Le salarié ne peut prétendre à un revenu de remplacement de salaires sous forme d’indemnités de chômage puisqu’il a déjà bénéficié de ce remplacement : il n’y a pas lieu à cumul.

La chambre sociale, pour censurer l’arrêt de la cour d’appel de Lyon a, au visa des articles L.351-1 du Code du travail et 2 du règlement annexé à la convention de 1994, prononcé ainsi :

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en vue d’obtenir d’être admis au bénéfice du régime de l’assurance chômage, la cour d’appel retient qu’en l’absence de texte il convient de raisonner comme en matière de contrat de travail à durée déterminée ; que si, en cette matière, l’article L.122-3-8 qualifie les sommes allouées, en cas de rupture anticipée du contrat, de dommages-intérêts, il n’en demeure pas moins qu’elles compensent une perte de salaires et ont le caractère d’un substitut de salaire ; qu’elle ajoute qu’il en est de même, en l’espèce, puisque le conseil de prud’hommes a alloué au salarié son salaire jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi, peu important le terme de dommages-intérêts donné à cette indemnisation et qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation ;

Attendu, cependant, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

 

Le moyen unique du pourvoi, en trois branches, reproche pour l’essentiel à la cour d’appel :

- de n’avoir constaté l’existence d’aucun texte prohibant le cumul des dommages et intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC (violation des deux premières dispositions précitées) ;

- de n’avoir pas recherché si, par son mode de calcul et son absence de prise en compte pour diverses cotisations et le calcul des droits, l’indemnité était, non pas une indemnité équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient avant le licenciement, mais une indemnité réparant la faute de l’employeur (violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

- de s’être, en ce qui concerne le caractère indemnitaire des dommages et intérêts, prononcée par un motif inopérant et d’avoir ainsi privé sa décision de base légale.

 

L’arrêt attaqué énonce que l’article L.351-1 affirme le droit à un revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, et que le droit à l’indemnité d’assurance naît à la fois de la privation d’emploi et de la privation des revenus nés de l’emploi.

Il observe que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à des dommages et intérêts strictement égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun autre préjudice, sinon implicitement de principe, puisque un franc de dommages et intérêts a été alloué ; que M. X... n’a donc pas, jusqu’à la fin de l’année 1994, été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver et que le premier juge a, en conséquence, valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible.

Il considère enfin que le caractère indemnitaire des dommages et intérêts alloués pour faute contractuelle, invoqué par l’appelant, n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou en partie un gain dont le créancier a été privé et qu’en matière de contrat à durée déterminée l’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8 a elle aussi un caractère indemnitaire (Soc. 1er juillet 1998) et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage (Soc. 14 janvier 1997).

 

 

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DISCUSSION

A la lumière des éléments ci-dessus exposés, il apparaît que la question du cumul de l’indemnité allouée en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi (ou clause de stabilité d’emploi) avec les indemnités de chômage est dépendante de la nature juridique de cette indemnité.

Or le fondement juridique prêté à celle-ci est double : contractuel, salarial.

Il convient d’examiner ce double aspect, avant de proposer une solution.

 

I. Nature juridique de l’indemnité

Au cours de la discussion devant les juges du fond, la question s’est trouvée posée de savoir si un même préjudice peut, dans la matière particulière du droit du travail et contrairement aux principes généraux du droit commun, faire l’objet d’une double indemnisation.

 

A) Aspect contractuel

La question, en elle-même, ne présente pas de difficulté si l’on considère qu’il s’agit de deux préjudices distincts : celui résultant de la violation de la clause de garantie d’emploi et celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est d’ailleurs au titre de son seul licenciement que M. X... fondait sa demande de prise en charge par l’assurance chômage.

Il importe peu, dans le cas présent, que le conseil de prud’hommes n’ait accordé qu’une somme symbolique(5) en réparation du dommage subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette juridiction, qui avait condamné l’employeur à l’indemnité dont il s’agit à titre de "garantie de salaire", avait énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais qu’aucun préjudice n’était démontré de façon certaine par le salarié. Le dispositif de sa décision n’en portait pas moins condamnation.

Pour autant, la somme allouée en violation de la clause de garantie d’emploi n’a-t-elle de "dommages et intérêts" que le nom ?

A propos de contrat à durée déterminée, l’arrêt censuré de la cour d’appel de Lyon avait considéré que si l’article L.122-3-8 du Code du travail qualifie les sommes allouées de dommages et intérêts, il n’en demeure pas moins qu’elles compensent la perte de salaires et ont ainsi le caractère d’un substitut de salaire.

Cette cour d’appel avait ajouté qu’il en était de même en l’espèce, le conseil de prud’hommes ayant accordé à l’intéressé son salaire jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi, peu important le terme de dommages et intérêts donné à cette indemnisation.

Selon ce point de vue, l’appellation de "dommages et intérêts" serait donc sans incidence sur la nature des sommes allouées, celles-ci s’appréciant au regard de l’ajustement exact de leur montant par rapport à celui des salaires dont le salarié a été privé. Dès lors il serait possible de dire, à l’instar de l’ASSEDIC (6), que l’on ne remplace pas un revenu déjà remplacé.

La juridiction administrative a considéré(7), quant à elle, que les dommages et intérêts prévus par l’article L.122-3-8 sont imposables comme des traitements et salaires.

Enfin, il a été jugé(8) que le contrat à durée indéterminée ne peut être rompu pendant la période de garantie d’emploi contractuellement prévue qu’en cas de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.

On a pu remarquer(9), à ce sujet, que le régime juridique de la rupture du contrat à durée déterminée prévu à l’article L.122-3-8 du Code du travail, avait été appliqué à cette période.

La responsabilité de l’employeur n’en reste pas moins de nature contractuelle puisque fondée sur une stipulation du contrat et reposant sur la méconnaissance d’une obligation découlant de celui-ci(10).

Ainsi, a-t-il été jugé(11) que devait être censurée une décision qui avait reconnu à une indemnité conventionnelle de licenciement le caractère d’un substitut de salaire et décidé qu’elle ne pouvait se cumuler avec les allocations de chômage. La chambre sociale a énoncé qu’en assimilant des dommages et intérêts pour privation d’emploi, à arbitrer par le juge, avec des rémunérations du travail, une cour d’appel avait violé l’article L.351-1 du Code du travail.

De même, a été cassée(12) une décision qui avait alloué une indemnité conventionnelle de licenciement en plus de l’indemnité légale au motif que, fondée uniquement sur le salaire et l’ancienneté, elle ne devait pas être assimilée à une clause pénale pour manquement aux obligations contractuelles. La chambre sociale a observé que, stipulée par le protocole d’accord, cette indemnité avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat et pouvait être modérée par la juridiction saisie.

Comme l’a observé un commentateur(13) de l’arrêt du 6 mai 1998, intervenu dans la présente affaire, l’ "assimilation (avec des rémunérations du travail) est impossible lorsque les sommes ont été fixées par un juge qui est présumé irréfragablement avoir, pour apprécier le préjudice subi par le salarié (...), tenu compte du droit de celui-ci au revenu de remplacement".

On pourrait soutenir qu’il importe peu que le montant des dommages et intérêts ait été ajusté exactement par la juridiction du fond sur le montant des salaires non perçus : le juge évalue souverainement le préjudice causé, sans que cette coïncidence dans les montants puisse autoriser à confondre le fondement de chacun des préjudices réparés.

Dès lors, pourrait-on penser, si le conseil de prud’hommes a évalué de la sorte le préjudice, rien ne l’obligeait à procéder ainsi et il aurait pu, de manière tout aussi régulière, en fixer le montant en-deçà ou au-delà du montant exact global des salaires non perçus.

La condamnation à un franc de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse marque, symboliquement mais certainement, que l’indemnité dont il s’agit reposait sur un fondement juridique différent.

Au demeurant, calculée sur le salaire net(14), elle n’avait pas fait l’objet de cotisations au titre du chômage pas plus qu’elle n’avait été assujettie au paiement de cotisations de sécurité sociale ; elle n’avait pas davantage été prise en compte par l’ASSEDIC pour le calcul des droits. Or, comme on le sait, le caractère salarial d’une indemnité emporte comme conséquence le versement par l’employeur de cotisations sociales.

 

B) Aspect salarial

Au cours de la procédure, l’ASSEDIC avait fait valoir(15) que le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts qui, comme les allocations de chômage, ont le caractère d’indemnisation réparatrice du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat, elle ne pouvait indemniser M. X... avant le terme prévu par la garantie d’emploi.

Y a-t-il, dans ce point de vue, confusion entre les dommages et intérêts accordés par le conseil de prud’hommes et le versement d’allocations dans le cadre de l’assurance chômage ?

Une partie de la doctrine(16) est d’avis que l’on peut se demander si dans les relations de travail entre l’employeur et le salarié, ces indemnités ne deviennent pas un véritable substitut de salaire en application du contrat dont ils constituent un mode particulier d’exécution.

On estime(17), de même, que dans le cas où le salarié met en jeu la responsabilité de l’employeur pour rupture du contrat à durée déterminée, l’indemnité qu’il reçoit étant destinée à réparer la perte du salaire et non un préjudice quelconque, emprunte au salaire sa nature juridique.

Il a toutefois été soutenu(18) que les sommes ainsi allouées n’ont pas la nature juridique d’un salaire et n’en suivent pas le régime, même si elle constituent une créance privilégiée et sont couvertes, sous certaines conditions, par l’A.G.S. en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rappelons que l’allocation dégressive est versée en application du régime légal d’indemnisation du risque chômage en contrepartie d’une cotisation payée par les employeurs et les salariés et qu’il s’agit d’une assurance, terme utilisé par la loi.

L’ASSEDIC soutient que le conseil de prud’hommes a entendu permettre au salarié de bénéficier du versement des salaires qu’il aurait perçus s’il avait normalement poursuivi sa mission au sein de l’entreprise. Il s’agirait, dès lors, d’un revenu qui ne saurait se cumuler avec les allocations de chômage sauf à accroître les ressources de l’intéressé et à porter atteinte au principe de subsidiarité(19) sur lequel repose, en application de l’article L.351-1, l’assurance-chômage.

Ces "dommages et intérêts" auraient ainsi pour seul objet de compenser une perte de revenus.

On peut toutefois observer que, même dans le cas prévu par l’article L.122-3-8, la rupture prématurée et non justifiée du contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, d’où il résulte que la "forfaitisation" de la réparation voulue par le législateur ne joue qu’a minima.

Cela a été récemment(20) rappelé : les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et l’attribution d’une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d’un préjudice moral, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

On sait, d’autre part, qu’un salarié dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui a été allouée une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration, n’est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage(21).

Mais il a pu être également observé(22) que dans cette hypothèse, les sommes perçues par le salarié sont expressément qualifiées de salaires par le Code du travail ce qui expliquerait l’impossibilité de cumul.

Dès lors, quelle solution adopter ?

 

 

II. Proposition de solution

Il importe de savoir si, à l’instar de l’arrêt critiqué, on doit raisonner comme en matière de contrat à durée déterminée.

A) Convergence des deux catégories de contrats ?

On peut être tenté d’assimiler, à certains égards, les deux types de contrats.

Le contrat à durée déterminée est par définition d’une durée pré-délimitée. D’une certaine façon il en va de même pour le contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de stabilité d’emploi puisque, bien qu’ "indéterminé", il présente cette particularité de garantir une durée préfixe. De ce point de vue, comme le souligne le mémoire en défense(23), il existe une proximité entre les deux situations.

On a pu observer(24) que la solution retenue par l’arrêt du 6 mai 1998 a pour effet d’accorder un sort plus avantageux aux bénéficiaires des clauses de garantie d’emploi dans les contrats à durée indéterminée qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée.

Le même commentateur a pu s’étonner du fait que cette décision se soit fondée sur l’absence de texte interdisant le cumul des dommages-intérêts avec les allocations de chômage, alors que l’argument aurait pu être invoqué de la même manière dans le cadre du cumul des allocations des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Il a cependant été observé(25) qu’alors que l’arrêt du 6 mai 1998 vise les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, les arrêts(26) relatifs à la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée évoquent les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Le même auteur observe que, d’un côté, « les dommages et intérêts » sont laissés à la libre appréciation du juge, à son arbitrage. De l’autre, « les dommages et intérêts » sont fixés par la loi, le juge étant tenu de respecter un minimum correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues si le contrat de travail à durée déterminée n’avait pas été rompu par anticipation.

L’essentiel, dans cette perspective, revient donc à constater que le contrat à durée indéterminée ne fait pas l’objet d’une disposition législative semblable à celle relative à l’indemnisation en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.

Bien plus, la loi prévoit(27) une disposition spécifique au contrat à durée indéterminée que l’on ne retrouve pas en ce qui concerne le contrat à durée déterminée : au cas de rupture sans cause réelle et sérieuse (si l’ancienneté du salarié est d’au moins deux ans et si l’entreprise compte au moins onze salariés), le tribunal ordonne le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois d’indemnités.

Enfin, l’article 2 du règlement annexé à la convention de 1994 prévoit parmi les salariés qui peuvent prétendre à un revenu de remplacement ceux, notamment, dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ou d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, différence de rédaction qui justifierait une distinction dans le régime des deux catégories de contrats.

A propos du contrat à durée déterminée, la chambre sociale a jugé(28) que les dommages et intérêts en cas de rupture anticipée, qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

Par ces décisions, a-t-on estimé (29), la Cour n’autorise aucunement les juges du fond à en déduire que le versement des dommages et intérêts visés à l’article L.122-3-8 du Code du travail est assimilable au paiement du salaire initialement convenu entre les parties ou que ces dommages et intérêts constituent un complément de salaire ou, encore, qu’ils ont la nature juridique d’un revenu de remplacement.

Selon le commentaire paru au rapport annuel de1997(30) de la Cour de cassation, "bien entendu, la solution retenue ne s’applique qu’en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et non en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée".

On a estimé(31), de même, que la portée de la solution ainsi dégagée paraît devoir être circonscrite au cas de rupture anticipée de contrat à durée déterminée.

A propos de l’arrêt du 6 mai 1998, un auteur(32) a observé que la solution retenue avait posé les limites de l’assimilation avec le régime du contrat à durée déterminée, par une solution radicalement différente de celle retenue en cas de rupture anticipée et abusive d’un contrat à durée déterminée.

La chambre sociale avait précisé(33) auparavant que l’article L.122-3-8 imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

On sait qu’antérieurement à cette disposition du Code du travail(34), il appartenait au juge du fond en cas de rupture anticipée injustifiée d’apprécier souverainement le montant de la réparation.

Est-ce toujours le cas en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée ?

B) Convergence des mécanismes d’indemnisation

Assurément, en l’absence de disposition semblable à celle intervenue pour régir le contrat à durée déterminée, on ne saurait admettre l’assimilation pure et simple de la garantie d’emploi avec le mécanisme propre à ce type de contrat.

Il n’importe, à cet égard, que l’article L.122-3-8 qualifie les sommes qu’il prévoit de dommages et intérêts(35).

Ce n’est pas parce qu’un contrat à durée indéterminée comporte une promesse de stabilité d’emploi qu’il doit être, pour autant, assimilé à un contrat à durée déterminée(36).

Cependant, même dans le cas d’un contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de garantie d’emploi, il a été jugé(37) que la violation de la clause oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie.

La situation présentant des traits propres aux contrats à durée indéterminée comme aux contrats à durée déterminée, a-t-on noté(38), cette décision a retenu la qualification des uns et les effets des autres.

De même, il a été constaté(39) que l’arrêt a calqué la solution sur les dispositions de l’article L.122-3-8 du Code du travail qui fixent la sanction de la rupture avant terme d’un contrat à durée déterminée.

Enfin, la continuité avec la jurisprudence tendant à appliquer à la rupture du contrat pendant la garantie d’emploi le régime juridique du contrat à durée déterminée, a été relevée(40).

La jurisprudence définie le 27 octobre 1998 a été confirmée(41) depuis lors, un arrêt (10 juillet 2001) énonçant de manière expresse que la sanction de la violation d’une clause de garantie d’emploi stipulée au contrat est encourue même si celui-ci est à durée indéterminée.

Cette indemnisation, a-t-on observé(42), peut être considérée comme une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi.

Quoi qu’il en soit, on se trouve dans la situation suivante : il existe, en matière de contrat à durée déterminée, un "plancher" légal de réparation du préjudice, d’où a été logiquement déduite l’impossibilité d’un cumul avec les indemnités de chômage.

Mais il existe désormais, parallèlement, un "plancher" semblable, jurisprudentiel, en matière de contrat à durée indéterminée. La même conséquence doit donc être tirée quant à la question du cumul avec l’indemnisation du chômage : ce cumul n’est pas possible.

Sans doute, ainsi que cela a pu être observé(43), ni l’assimilation des allocations de chômage à des dommages et intérêts venant réparer un préjudice résultant de la perte d’un emploi, ni l’assimilation de l’indemnité de rupture anticipée à un revenu de remplacement, ne sont pleinement satisfaisantes.

Cependant, la nécessité de préserver une cohérence juridique d’ensemble, notamment dans la situation des salariés par delà la nature juridique de leur contrat de travail, ainsi que les considérations tenant à l’équilibre des comptes sociaux devraient conduire à se prononcer dans le sens de l’impossibilité du cumul.

En tout état de cause, cette solution paraît commandée, on l’a vu, par les orientations définies tant par le législateur que par la jurisprudence.

 

*

* * *

Je conclus, en conséquence, au rejet de la première branche du moyen unique.

Je conclus également au rejet des deux autres branches et donc à celui du pourvoi.

 

1. Sur ces clauses, v. J. Savatier, Les garanties contractuelles de stabilité d’emploi, Droit social n° 5, mai 1991

2. Pourvoi n° 96-19.749, Bull. 1998, n° 230 ; D. 1999, somm. comm., p. 281, note D. Morel ; note P.-Y. Verkindt in Travail et Protection sociale, juillet 1998, p. 8, n° 228 ; note F. Taquet, Semaine juridique entreprise et affaires, n° 27, 2 juillet 1998, p. 1075

3. Arrêté du 4 janvier 1994 (JO, 8 janvier 1994, p. 505)

4. Les modifications apportées ultérieurement sont sans incidence sur la question posée

5. Quelles que soient, par ailleurs, les réserves qui peuvent être faites sur ces condamnations "symboliques", conformément à la doctrine de la Cour à cet égard.

6. Conclusions d’appel du 27 janvier, p. 70

7. CE 19 janvier 1983, n° 35399

8. Soc. 6 mai 1997, Bull. n° 164

9. Note P.-Y. Verkindt sous l’arrêt (TPS juillet 1997, n° 199, p. 6)

10. Soc. 28 avril 1994, Bull. n° 151 ; Soc. 13 février 1996, RJS 5/96, n° 512

11. Soc. 21 mars 1990, pourvoi n° 88-10.807

12. Soc. 5 juin 1986, Bull. n° 288

13. D. Morel (note précitée), qui souligne la continuité entre cette décision et celle du 21 mars 1990 évoquée supra

14. L’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié : Soc. 7 octobre 1992, Bull. n° 497

15. Rappelé par les deux mémoires

16. C. Roy-Loustaunau (Droit social, mars 1997, p. 316), et les auteurs cités

17. T. Beranger qui cite G. Lyon-Caen, in Droit social, sept.-oct. 1980, p. 74 ; G. Poulain, Les contrats de travail à durée déterminée, éd. Litec, n° 445 ; P. Lafarge, note sous Paris 1er juin 1977, GP 1978, I, J., p. 63

18. Note P.-Y. Verkindt in Travail et Protection sociale, mars 1997, p. 7, n° 68

19. Soc. 24 mars 1988, Bull. n° 220 (si le cumul d’une indemnité de préavis et des allocations de chômage n’est pas possible, le seul fait du versement de celles-ci, qui n’ont qu’un caractère subsidiaire...ne saurait libérer l’employeur de ses obligations)

20. Soc. 12 mars 2002 (pourvoi n° 99-44.222)

21. Soc. 9 mars 1989, Bull. n° 198 (à propos d’un salarié protégé)

22. Semaine sociale Lamy, 3 mars 1997, n° 829, p. 9

23. Page 7

24. Observations sous l’arrêt, RJS 6/98, n° 775

25. Note D. Morel précitée

26. Soc.14 janvier 1997, cités supra

27. Articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail

28. Soc. 14 janvier 1997, Bull. n° 15 (plusieurs arrêts rendus le même jour) ; note P.-Y. Verkind in TPS, mars 1997, p. 7, n° 68, précitée. Cette solution a été confirmée à trois reprises au cours du mois de mars 1998 ainsi que le 27 février 2001 (RJS 5/01, n° 575, p. 406)

29. Note D. Morel sous l’arrêt (Rec. Dall. 1998, somm. Comm., p. 239)

30. Page 195

31. Note sous l’arrêt in RJS 2/97, n° 188, p. 126

32. P.Y. Verkindt, TPS juillet 1998, précité

33. Soc. 31 mars 1993, Bull. n° 103 (il était notamment reproché à l’arrêt d’avoir refusé de prendre en compte le montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues pour maladie jusqu’à la date à laquelle le contrat à durée déterminée aurait dû expirer) ; JCP 1993, II, n° 22130, note F. Taquet

34. Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982

35. Il n’en a pas moins été rappelé que les sommes allouées au salarié en application de cette disposition conservent la nature de dommages et intérêts fixés par le juge (Soc. 1er juillet 1998, Bull. n° 355 -il était soutenu par le pourvoi que la somme allouée à ce titre et ses intérêts ne relèvent pas de l’appréciation du juge-) Soc. 1er juillet 1998, Bull. n° 355 (il était soutenu par le pourvoi que la somme allouée à ce titre et ses intérêts ne relèvent pas de l’appréciation du juge) 

36. v. Soc. 21 février 1980, Bull. n° 169 ; v. également Soc. 7 novembre 1990, Bull. n° 524 (au visa de l’article 1134 du Code civil, est censurée une décision qui, argumentant sur le caractère déterminé ou non du contrat, avait refusé d’appliquer une clause de garantie d’emploi)

37. Soc. 27 octobre 1998, Bull. n° 455 ; D. 1999, J., p. 186 et s., note J. Mouly (qui observe, notamment, que le contrat comportant une clause de garantie d’emploi subit un "phénomène d’attraction" exercé par le contrat à durée déterminée) ; note G. Auzero in JCP n° 8-9, 24 février 1999, p. 428 et s.

38. V. Nicolas, Précisions sur les clauses de durée minimum ou maximum d’emploi (D. 1995, chron., p. 278)

39. RJS 12/98 n° 1141, p. 881

40. TPS janvier 1999, n° 5, p. 9 (qui se réfère à Soc. 6 mai 1997, précité)

41. Soc. 2 février 1999, Bull. n° 498 ; Soc. 10 juillet 2001, RJS 10/01, n° 1106

42. V. Nicolas, préc.

43. Semaine sociale Lamy, n° 829 précité, p. 10

Rapport de Mme CREDEVILLE,

Conseiller rapporteur


Question posée :

Les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de garantie d’emploi restant à courir ?


Faits et procédure :

Le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société Agedis comme directeur des ventes, son contrat comportant une clause de garantie d’emploi de deux ans ; à la suite de son refus d’une modification du contrat il a été licencié le 1er septembre 1993 au mépris de cette clause ; le 28 septembre 1993 il s’est inscrit aux ASSEDIC.

Le 16 juin 1994, cet organisme a estimé que la prise en charge de l’intéressé au titre de l’assurance chômage devait être différée au 1er janvier 1995 puisqu’il avait obtenu du conseil de prud’hommes la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme de la garantie d’emploi et que ces dommages et intérêts ne pouvaient se cumuler avec les allocations de chômage.

Le TGI de Bourg en Bresse, chargé du litige entre les ASSEDIC et M. X..., a, le 14 décembre 1994, débouté M. X... en invoquant le principe de la subsidiarité de l’assurance chômage (article L.351 du Code du travail).

Le 27 juin 1996, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement en estimant qu’il convenait de raisonner par analogie comme en matière de contrat à durée déterminée : l’intéressé ayant perçu des dommages et intérêts représentant les salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi il ne pouvait selon cette cour d’appel les cumuler avec les allocations de chômage.

Le 6 mai 1998 la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, au visa de l’article L.341-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage au motif que les dommages et intérêts alloués à un salarié en violation d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage.

La cour d’appel de Grenoble statuant comme Cour de renvoi a, par arrêt du 9 mai 2000, confirmé le jugement du tribunal de Bourg en Bresse en retenant que le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts strictement égaux au salaire garanti, une double indemnisation n’était pas possible et que conformément à la jurisprudence de la chambre sociale en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, les dommages et intérêts dus pour cette rupture par application de l’article L.122-3-8 du Code du travail ne peuvent se cumuler avec l’indemnité de chômage.

Un pourvoi a été fait contre cette décision le 5 juillet 2000.

Un mémoire en demande a été déposé le 5 décembre 2000 qui contient un moyen unique en trois branches ainsi qu’une demande de paiement d’une somme de 20.000 francs (soit 305 euros) au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Un mémoire en défense a été déposé le 5 mars 2000.

Une ordonnance de M. le premier président du 15 mars 2002 a renvoyé l’examen du pourvoi n° 00-17.143 devant l’Assemblée plénière ; l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ayant adopté une motivation totalement contraire à l’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 1998.

Moyen :

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris et d’avoir rejeté l’ensemble des demandes de M. X... condamné en outre à payer diverses sommes à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie, alors que :

1) il résulte de l’article L.351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage que les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage versées par les ASSEDIC ; qu’en retenant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun autre préjudice, pour en déduire que M. X... n’a donc jusqu’à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l’emploi, que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, la cour d’appel qui n’a constaté aucun texte prohibant le cumul des dommages et intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC a violé les textes susvisés ;

2) en décidant que le conseil des prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon implicitement de principe puisqu’un franc de dommages et intérêts a été alloué pour déduire que M. X... n’a donc pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de calcul de l’indemnité et le fait qu’elle n’avait pas été prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et de chômage ni pour le calcul des droits de M. X... ne démontraient pas qu’elle n’était pas une indemnisation équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient antérieurement au licenciement mais une indemnité réparant la faute de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3) en affirmant que le caractère indemnitaire des dommages et intérêts alloués pour la faute contractuelle invoquée par M. X... n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu’en matière de contrat à durée déterminée, l’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8, a, elle aussi, un caractère indemnitaire et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage.

Définitions :

La loi a fixé les bases juridiques d’un droit au revenu de remplacement au profit des salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions ; en application de l’ordonnance du 21 mars 1984, le système de protection contre le chômage en France comporte deux régimes distincts :

- un régime d’assurance chômage financé par le produit des contributions des employeurs et des salariés

- un régime de solidarité financé par l’Etat.

Les allocations d’assurance chômage et les allocations de solidarité sont versées par un seul et même organisme, l’ASSEDIC ; les changements de terminologie de l’allocation chômage, allocation unique dégressive devenue allocation au retour à l’emploi n’ont pas entraîné de relecture du droit de l’assurance chômage.

Les clauses de garantie d’emploi sont les clauses qui restreignent le droit par l’employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée.

Ces clauses peuvent résulter de dispositions conventionnelles : il y a des conventions collectives qui en cas de maladie ne prévoient pas seulement une garantie de ressources mais aussi une garantie d’emploi ; elles peuvent encore résulter de la loi explicitement (pendant la durée du congé de maternité ou de la suspension du contrat due à un accident du travail) ou implicitement (régime du contrat de retour à l’emploi ou du contrat d’adaptation).

Ces clauses peuvent avoir une source contractuelle.

La clause de durée maximum d’emploi prévoit que le salarié est engagé pour une durée précise : le contrat comporte un terme et à l’arrivée de celui-ci, la relation de travail s’achève ; la clause de durée minimum d’emploi s’entend d’une disposition contractuelle visant à fixer une période minimale de travail : un terme est prévu mais le contrat se poursuit après celui-ci ; la Cour de cassation décide aujourd’hui que les contrats contenant des clauses de durée maximum et minimum d’emploi sont des contrats à durée indéterminée dès que la durée prévue dépasse celle autorisée par l’article L.121-1 du Code du travail. La Cour de cassation admet la licéité de ces clauses (Soc. du 9 mai 1962, n° 414, 16 mai 1990, RJS, n° 547) sans pour autant conclure à l’existence d’un contrat à durée déterminée ; l’employeur qui rompt un tel contrat avant l’expiration de cette période méconnaît ses obligations contractuelles et est tenu, à défaut de faute lourde ou grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, au paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; la violation d’une telle clause oblige l’employeur à verser au salarié les salaires restant dus jusqu’au terme de la période de garantie (Soc du 6 mai 1997 et Soc du 27 octobre 1998 ainsi que du 10 juillet 2001) ; le licenciement ainsi prononcé est en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur qui a licencié pour motif économique le salarié bénéficiaire d’une telle clause peut être condamné à rembourser à l’ASSEDIC les sommes versées par elle.

En réalité le seul problème qui reste à régler aujourd’hui porte sur le point de savoir quelle sanction doit être appliquée lorsqu’une clause de durée maximum ou minimum d’emploi n’est pas respectée.


Jurisprudence
 :

1) S’agissant des contrats à durée déterminée :

Selon l’article L.122-3-8 du Code du travail le fait pour l’employeur de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme sans motif valable ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La qualification est celle de dommages et intérêts et la référence aux salaires perçus n’a pour but que d’assurer au salarié une réparation au moins égale au salaire.

Certains arrêts de la chambre sociale tendaient au cumul compte tenu de la nature indemnisatrice des dommages et intérêts de l’article L.122-3-8 : il a été ainsi jugé que cette somme correspondait à une indemnisation minimale forfaitaire ne pouvant subir aucune réduction (Cass. Soc. du 31 mars 1993, n° 103) et ne pouvant donner lieu à une indemnité de congés payés puisqu’elle ne rémunère pas une période de travail effectif (Cass. Soc. du 7 octobre 1992, JCP 1993, II, 22159, note Pagnon) ; le 21 mars 1990, pourvoi n° 88-10.807, la chambre sociale a estimé, au visa de l’article L.351-1 du Code du travail, qu’en assimilant des dommages et intérêts pour privation d’emploi à arbitrer par le juge à des rémunérations du travail, la cour d’appel qui avait reconnu à cette indemnité le caractère d’un substitut de salaire et décidé que l’intéressé ne pouvait la cumuler avec les allocations de chômage a violé ce texte ; d’ailleurs l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’article L.122-14-4 du Code du travail se cumule avec les allocations de chômage.

Maintenant la solution retenue est celle du non-cumul.

Par arrêt rendu le 24 mars 1988, n° 220, la chambre sociale avait déjà jugé que le cumul d’une indemnité de préavis et des allocations de chômage n’était pas possible et par arrêt du 9 mars 1989, n° 198, que l’indemnité versée à un salarié protégé irrégulièrement licencié qui correspond au montant intégral des salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; de même le Conseil d’Etat (19 janvier 1983, n° 35399) a considéré que les dommages et intérêts de l’article L.122-3-8 du Code du travail doivent être imposés comme les traitements et salaires.

Par deux arrêts rendus le 14 janvier 1997, la chambre sociale a répondu à la question de savoir si les allocations chômage destinées à assurer un revenu de remplacement peuvent se cumuler avec les dommages et intérêts alloués en cas de rupture anticipée et non justifiée par l’employeur d’un contrat à durée déterminée : la solution retenue admet implicitement qu’elle compense la perte de salaire subie que les allocations chômage ont également pour but de garantir.

Cette position a été confirmée par trois arrêts rendus les 5, 24 et 25 mars 1998 qui ont énoncé que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC, au titre de cette période ; enfin le 27 février 2001 la chambre sociale a tiré les conséquences du non-cumul des deux sommes en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en application de l’article L.122-3-8 et censure la cour d’appel qui avait estimé que les dommages et intérêts fixés par ce texte constituaient une réparation forfaitaire minimale et qu’aucun texte n’autorisait les juges du fond à en déduire une quelconque somme.

La règle du non cumul préconisée par une partie de la doctrine (Béranger, DR. Soc. 1980, p. 72) s’explique par le souci de ne pas favoriser les situations de prise en charge passive du chômage permettant des rémunérations d’inactivité plus favorables que l’activité elle-même.

2) S’agissant des contrats à durée indéterminée :

Le contrat ne peut en principe être rompu pendant la période de garantie d’emploi sauf faute grave, force majeure ou accord des parties (cf. Cass. Soc. du 30 mars 1994, n° 120) ; en dehors de ces cas la rupture anticipée entraîne l’octroi au salarié de dommages et intérêts (cf. Cass. Soc. du 13 février 1996 société Crystalate GCIE c/ Mulliez) ; dans le cas d’une violation d’une clause de garantie jusqu’à la retraite : Cass. soc. du 7 novembre 1990, n° 524).

Le 7 octobre 1997, dans une espèce où la question soulevée ne concernait pas l’indemnisation du salarié victime du non-respect de la clause mais le remboursement des allocations chômage versées par l’ASSEDIC au salarié à la suite de son licenciement, la chambre sociale a décidé que le licenciement prononcé en violation d’une clause contractuelle de garantie de l’emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.122-14-3 du Code du travail et l’employeur qui a licencié pour motif économique le salarié bénéficiant d’une clause lui garantissant son emploi jusqu’à sa retraite peut être condamné à rembourser à l’ASSEDIC les sommes versées par elle.

Le 27 octobre 1998 la chambre sociale a répondu à la question des conséquences d’une rupture du contrat de travail par l’employeur pendant la période de garantie d’emploi hors les cas de force majeure et de commun accord des parties en obligeant l’employeur ayant violé la clause de garantie d’emploi dont était assorti un contrat à durée indéterminée à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie ; cette solution est la même que celle prévue par les dispositions de l’article L.122-3-8 du Code du travail ; la Cour de cassation a retenu la qualification du contrat à durée indéterminée et les effets des contrats à durée déterminée ; cet arrêt a été confirmé par un arrêt rendu le 2 février 1999, Cass. Soc., n° 613 et par un arrêt rendu le 10 juillet 2001.

Une autre conséquence de la rupture du contrat pendant la période de garantie d’emploi est outre la réparation consécutive à la violation de cette clause le problème du cumul de cette réparation avec les allocations chômage ; le 6 mai 1998 il a été décidé que les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

 

Discussion :

En résumé, par cinq arrêts rendus respectivement les 14 janvier 1997, 5 mars 1998, 24 mars 1998 et 25 mars 1998, la Cour de cassation a considéré que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; par un arrêt rendu le 6 mai 1998 dans l’affaire qui nous est soumise puisque la cour de renvoi ne s’est pas inclinée et qui concerne un contrat à durée indéterminée, il a été décidé que les dommages et intérêts pouvaient se cumuler avec les indemnités de chômage, aucun texte ne l’interdisant.

Or, ni dans l’un, ni dans l’autre cas, il n’existe de texte interdisant ce cumul : les articles L.351-1 et 2 du règlement de l’assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 1994 (actuel article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997) ne visent ni la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ni la violation de la clause de garantie d’emploi d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La différence de solution s’explique-t-elle par une différence dans la nature des indemnisations opérées ?

Les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée, injustifiée de son contrat à durée déterminée seraient-elles un substitut de salaire ou des dommages et intérêts ? Outre l’argument de texte tiré de l’article L.122-3-8 qui mentionne des dommages et intérêts il semble qu’il faut s’en tenir à une analyse réaliste et fonctionnelle des sommes accordées au salarié qui ont en définitive le même objet et le même fondement que le salaire : en le remplaçant elles en empruntent la nature juridique, assis sur le salaire brut calculé sur la période de référence les dommages et intérêts forfaitaires de l’article L.122-3-8, qui instituent un minimum qui ne peut subir aucune réduction, ont pour but de réparer la perte de salaire et non un préjudice quelconque ; une partie de la doctrine s’est demandée si dans les relations de travail employeur-salarié, ces indemnités ne deviennent pas un véritable substitut de salaire en application du contrat dont ils constituent un mode particulier d’exécution (J. Savatier, dr. Soc. 1997, p. 94) ; le droit fiscal considère que ces dommages et intérêts sont passibles de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires.

Si l’arrêt du 6 mai 1998 rendu dans la présente affaire vise les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur, d’une clause de garantie d’emploi, les cinq arrêts rendus dans le cadre de contrats à durée déterminée évoquent les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait reçues jusqu’au terme du contrat ; c’est dire que les dommages et intérêts sont dans le premier cas souverainement fixés arbitrés par le juge qui apprécie le préjudice global et tient compte du revenu de remplacement que le salarié va percevoir en application des articles L.351-1 et suivants du Code du travail et qui a pour effet de diminuer ce préjudice, et que dans l’autre, la loi qui mentionne expressément les dommages et intérêts, impose le paiement au salarié d’une somme correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues et cette indemnisation constitue une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi ; mais cette distinction ne se justifie plus depuis l’arrêt du 27 octobre 1998 qui oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie ; la nature juridique de l’indemnisation prévue par l’article L.122-3-8 du Code du travail, soit la référence aux rémunérations restant à courir, ne peut constituer autre chose qu’une modalité de calcul des dommages et intérêts que, tant en matière de contrat à durée déterminée que de contrat à durée indéterminée où elle est la même, le juge arbitre.

Il reste, par conséquent, que, dans l’arrêt du 6 mai 1998, la Cour de cassation s’est fondée sur l’absence de texte interdisant le cumul des dommages et intérêts alloués en l’espèce avec les allocations chômage alors que l’argument aurait pu être invoqué de la même manière dans le cadre du cumul des allocations des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; la solution retenue par l’arrêt du 6 mai 1998 tend à confirmer la portée de la solution des arrêts du 14 janvier 1997 circonscrite au cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée mais elle a pour effet d’accorder un sort plus avantageux aux bénéficiaires des clauses de garantie d’emploi dans les contrats à durée indéterminée qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée.

La sanction retenue pour la violation d’une clause de garantie d’emploi dans l’arrêt du 27 octobre 1998 est calquée sur celle prévue par l’article L.122-3-8 en cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée alors que la stipulation d’une garantie d’emploi dans un contrat à durée indéterminée ne modifie pas la nature de ce contrat et ce sont donc en principe les règles de la rupture des contrats à durée indéterminée qu’il convient d’appliquer et la violation de cette clause doit être assimilée au défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement de l’article L.122-14-4 qui sanctionne le licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’octroi, sous certaines conditions, d’une indemnité minimale égale à six mois de salaire  : les clauses contractuelles ne peuvent porter atteinte à ce droit minimum du salarié mais elles peuvent prévoir une indemnité supérieure ; si l’on admet que le salarié a droit en cas de violation de garantie d’emploi à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L.122-14-4 éventuellement augmentée à raison de la précocité du licenciement par rapport à la durée de la garantie, il y aura lieu à condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l’article L.122-14-4, al. 2.

Dans sa note sur les clauses de garantie d’emploi parue à la revue de Droit social de Janvier 2000, M. Petit a estimé qu’il était contestable de retenir la règle applicable aux contrats à durée déterminée car la clause de garantie d’emploi inscrite dans un contrat à durée indéterminée n’a pas pour effet d’entraîner la qualification de contrat à durée déterminée et l’indemnité offerte au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a pas vocation à se cumuler avec celle également forfaitaire que prévoit l’article L.122-8 du Code du travail qui poursuivent le même but de couvrir le préjudice né d’une rupture injustifiée du contrat de travail ; l’on risque d’ aboutir à l’octroi d’avantages indus, fait valoir le professeur Mouly, car le salarié cumulerait deux modes de réparation, le premier s’appliquant aux licenciements, le second concernant la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui sont pourtant exclusifs l’un de l’autre. Mais la règle du forfait jurisprudentiel rendue au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil ne se fonde pas sur l’application de l’article L.122-3-8 du Code du travail, même si elle s’en inspire et les salariés bénéficiaires d’une clause de garantie d’emploi licenciés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conservent de ce fait leur droit aux indemnités de licenciement et de préavis.

La différence de solution s’explique-t-elle par la nature des allocations chômage ?

L’article L.351-1 du Code du travail garantit aux travailleurs involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement. Les conventions successives d’assurance-chômage se donnent pour objet d’assurer ce revenu de remplacement pendant une période déterminée (convention du 1er janvier 1994, article 1er ; convention du 1er janvier 2001, article 1er). Puisqu’il s’agit d’un revenu de remplacement, il est logique qu’il ne puisse se cumuler avec les revenus qu’il est appelé à remplacer.

Les indemnités versées au travailleur à l’occasion de la rupture ou de la suspension du contrat de travail peuvent lui procurer des ressources pendant la période où il est involontairement privé d’emploi et celles-ci sont souvent calculées en fonction du salaire antérieur. Les sommes reçues sous le nom d’indemnités peuvent avoir la nature de salaires afférents à une période déterminée, ce qui exclut la vocation du travailleur à un revenu de remplacement à la charge de l’assurance-chômage :

- c’est le cas de l’indemnité de préavis : Soc. du 16 décembre 1980, n° 899, Soc. du 6 mai 1982, n° 290, Soc. du 16 mai 2000 RJS, n° 847

- c’est le cas de l’indemnité prévue par l’article L.122-3-8 du Code du travail en cas de rupture avant l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée puisque l’indemnité équivalent aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat est un substitut du salaire.

A l’inverse, les allocations de chômage peuvent se cumuler avec :

- l’indemnité de rupture abusive du contrat qui répare le préjudice causé par la faute de l’employeur et ne remplace pas le salaire correspondant : Soc. du 11 juin 1987, n° 389

- les indemnités de licenciement allouées en fonction de l’ancienneté du travailleur : Soc. du 6 mai 1982, n° 290

- les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi : Soc. du 11 juillet 2000.

La différence s’explique-t-elle par la volonté du juge d’assurer au salarié la protection la plus étendue ?

L’article L.122-4 du Code du travail énonce que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes et cette disposition, si elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail permet aussi au salarié d’y mettre fin en démissionnant ; la clause de garantie d’emploi manifeste l’obligation contractée par l’employeur d’assurer au salarié le maintien de son contrat de travail pendant la durée convenue mais elle ne peut être assimilée à un engagement de la part du salarié de rester à la disposition de l’employeur pour cette durée et ne peut neutraliser son droit de démissionner.

Dans plusieurs arrêts (cf. Cass. Soc. du 16 juillet 1987 et 13 février 1991), la Cour de cassation a décidé que le salarié avait le choix de la sanction applicable à l’employeur ayant rompu la clause, soit par le versement de dommages et intérêts soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, mais, en réalité, ce qui a été accordé au salarié c’est seulement le choix de la sanction qui sera appliquée à l’employeur n’ayant pas respecté ses obligations légales et ce dernier se voit appliquer la sanction qui selon les circonstances est plus favorable à ce dernier, en application de l’ordre public social, qui ne doit pas être compris comme autorisant un individu à se substituer au juge, mais comme autorisant les acteurs du droit du travail à passer outre ce qu’il a édicté, sous réserve que ce soit dans un sens favorable à l’un d’entre eux, le salarié.

Ainsi la stipulation d’une clause de durée minimum d’emploi est incontestablement destinée à fournir un avantage au salarié et les contractants peuvent décider de prévoir qu’une indemnité conventionnelle sera versée en cas de licenciement au cours de la période de protection ou bien dans les cas où la rupture sera légitime ; bien que le contrat soit à durée indéterminée la Cour de cassation considère que pendant la période de garantie d’emploi le régime et la sanction de l’article L.122-3-8 du Code du travail jouent pendant l’exécution du contrat (cf. Cass. soc. du 28 avril 1994) ; elle retient ainsi la qualification des uns et les effets des autres et assure au salarié une protection maximale.

Cependant force est de constater qu’en cas de clause de durée maximum d’emploi l’avantage du salarié n’apparaît pas avec évidence, sauf si l’employeur s’est engagé à verser une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture anticipée, puisque l’arrivée du terme constitue un motif légitime de licenciement par l’employeur, le terme représentant selon l’article 1108 du Code civil la réalisation de l’objet du contrat qui de ce fait n’a plus de raison d’être ; le seul cas où la clause de durée maximum d’emploi puisse présenter un avantage pour le salarié est celui de la rupture puisque la jurisprudence applique la sanction prévue en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée.

Enfin une attraction des solutions adoptées en matière de contrats à durée indéterminée au profit des contrats à durée déterminée doit être soulignée : tel est le cas de la solution adoptée le 12 mars 2002 par la chambre sociale qui, opérant un revirement de jurisprudence, a décidé que la rupture du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur alors même qu’il n’a pas reçu exécution ouvre droit aux dommages et intérêts prévus à l’article L.122-3-8 c’est-à-dire aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ; cette solution est en harmonie avec celle qui vaut en matière de contrat à durée indéterminée qui, lorsqu’il est rompu avant tout commencement d’exécution, ouvre droit pour le salarié au versement de dommages et intérêts et d’une indemnité de préavis (Cass. Soc., 4 décembre 2001, n° 99-43.324).

En conclusion,

1) ou bien l’on considère que l’évolution de la jurisprudence a conduit à considérer qu’à l’intérieur d’un contrat à durée déterminée ou à l’intérieur d’un contrat à durée indéterminée la violation d’une clause de garantie d’emploi est sanctionnée par des dommages et intérêts équivalents au montant des salaires dus jusqu’au terme de la clause et il n’y a pas de raison dès lors de faire un sort différent à l’allocation chômage qui n’est actuellement pas cumulable dans le premier cas et qui l’est dans le second et l’on aboutit au rejet du moyen, ce qui constitue un revirement de jurisprudence,

2) ou bien l’on est sensible à la différence de nature entre les deux contrats bien que s’agissant de l’application de la seule clause de garantie d’emploi, sa nature ne diffère pas d’un contrat à l’autre à un point tel que d’ailleurs la jurisprudence a successivement gommé les différences relatives à leurs effets et l’on considère que, comme dans le cas de l’indemnité pour cause réelle et sérieuse de licenciement, le cumul se justifie en raison de ce qu’il est favorable au salarié et l’on casse la décision déférée.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 125-126-127
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 128
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 129-130
BAIL (règles générales)
Vente de la chose louée  131-132
CAUTIONNEMENT 
Etendue  133-134
Preuve  134
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 135
Détention provisoire 136
CHOSE JUGEE
Identité de cause 137
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises  138
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 145
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 139
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas de recours autorisés 140
Salaire  140
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  141
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Nullité  142
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  143
Licenciement économique 144
CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 102 161
DROIT DE RETENTION
Conditions  145
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Tribunal de commerce 146
ETRANGER 
Expulsion  147- 148- 149- 150- 151- 152
FRAIS ET DEPENS
Frais non compris dans les dépens  153
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 154
HYPOTHEQUE
Hypothèque judiciaire  155
Hypothèque légale  156
MAJEUR PROTEGE
Curatelle  157
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice  158
PAIEMENT 
Imputation  159
PRESSE 
Abus de la liberté d’expression 160
Diffamation  161
Immunités  161
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 162
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 163
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 164- 165
REVISION
Cas 166- 167
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 168
Conventions collectives 169- 170
SUBROGATION
Effets  171
SUCCESSION
Salaire différé 172
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 144- 173

 

N°  125

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Travaux de reprise exécutés par un des entrepreneurs. - Effet à l’égard des autres débiteurs.

Est légalement justifié l’arrêt qui retient exactement que la nullité d’une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l’irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l’un des débiteurs en cours d’expertise ne pouvaient avoir d’effet interruptif de la forclusion décennale à l’égard des autres débiteurs.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 01-00.206. - C.A. Montpellier, 24 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, Av.

N°  126

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Fissuration des murs extérieurs et intérieurs. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Constatation nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, une cour d’appel qui accueille une demande de réparation sur le fondement de ce texte en retenant que les fissurations des murs intérieurs et extérieurs de la maison, ayant pour origine une mauvaise adaptation des fondations au sol, sont en raison de leur importance et de leur caractère évolutif soumis à la garantie décennale, sans constater que les désordres portaient atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendaient impropre à sa destination.

CIV.3. - 23 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.538. - C.A. Poitiers, 14 juin 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Civ. 3, 23 octobre 2002, n° 126 ci-dessus

Par cet arrêt, rendu dans une espèce à laquelle s’appliquait la loi du 3 janvier 1967, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils mettent en oeuvre la garantie décennale, sont tenus de constater que les désordres soit portent atteinte à la solidité de l’immeuble soit le rendent impropre à sa destination.

Ces caractéristiques, alternatives, exigées des désordres, ont d’abord été formulées de manière prétorienne à partir du texte de l’article 1792 du Code civil alors en vigueur : "si l’édifice périt en tout ou partie par vice de la construction [...]" (Civ III, 22 avril 1975, B n° 127 ; Civ III, 13 avril 1976, B n° 149 ; Civ III, 25 juin 1985, B n° 100 ; Civ III, 9 mars 1988, B n° 52). Elles ont été expressément reprises par le législateur, l’article 1792, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, se référant à un "dommage" qui compromet la solidité de "l’ouvrage" ou le rend impropre à sa destination.

Les juges du fond apprécient souverainement (Civ III, 17 avril 1991, B n° 118), en fonction des circonstances factuelles propres à chaque espèce, l’existence d’une atteinte à la solidité ou à la destination. C’est précisément cette souveraineté qui leur impose de qualifier eux-mêmes, explicitement, les désordres en utilisant la terminologie légale, pour justifier de la réunion des conditions d’application de la garantie décennale, seul aspect que contrôle la Cour de cassation. Celle-ci, juge du droit, ne peut en effet procéder à des déductions que les juges du fond ont omis de faire alors qu’ils en avaient, seuls, le pouvoir. Ceci explique que nombre de cassations interviennent pour manque de base légale lorsque les juges ont retenu la garantie décennale sans préciser que les désordres qu’ils avaient constatés portaient atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage (Civ III, 20 février 1991, B n° 61 ; Civ III, 13 juin 1991, B n° 167 ; Civ III, 14 octobre 1992, B n° 267 ; Civ III, 28 février 1996, B n° 57 ; Civ III, 10 avril 1996, B n° 100 ; Civ III, 20 mai 1998, B n° 106). En effet, la seule description des désordres, aussi précise soit-elle, ne suffit pas et il appartient aux juges après avoir constaté les faits de les qualifier pour en tirer les conséquences juridiques qui en découlent. Ainsi seront évitées des cassations juridiquement justifiées, mais souvent peu opportunes en fait.

N°  127

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Application.

L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves.

Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception. (arrêt n° 1)

De même, est irrecevable l’action d’un constructeur de maison individuelle contre un locateur d’ouvrage, relative à des désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, dès lors que cette action a été introduite plus de dix ans après la réception et l’action des acquéreurs contre le maître de l’ouvrage, intentée avant l’expiration du délai de garantie légale, n’a pas pour effet de rendre recevable l’action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d’ouvrage postérieurement à l’expiration de ce délai. (arrêt n° 2)

Arrêt n° 1 :

CIV.3. - 16 octobre 2002. REJET

N° 01-10.482. - C.A. Besançon, 14 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Arrêt n° 2 :

Civ. 3 .- 16 octobre 2002 CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.330. - C.A. Metz, 7 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boulloche, Av.

Note sous Civ. 3, 16 octobre 2002, n° 127 ci-dessus

Le droit de la construction n’emporte pas exclusivement l’application des garanties légales, biennale et décennale, après réception de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle de droit commun y conserve une place, essentiellement dans trois hypothèses :

- celle des dommages dits "intermédiaires" qui ne présentent pas le degré de gravité requis pour permettre la mise en oeuvre des garanties légales ;

- celle des désordres faisant l’objet de réserves à la réception, donnant lieu à une "responsabilité contractuelle prolongée" ;

- celle de l’action fondée sur un manquement du constructeur à son devoir de conseil.

Ces solutions ont été maintenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, mais la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée, sous l’empire de ce texte, sur le délai de prescription de ces actions fondées sur la responsabilité contractuelle.

Elle le fait par ces deux arrêts, l’un relatif au manquement au devoir de conseil, l’autre aux désordres réservés à la réception. Par un "chapeau intérieur" caractérisant un arrêt de principe, la 3ème chambre affirme dans l’arrêt Maisons B. que "l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves".

Avant la loi de 1978 l’application d’un délai décennal avait trouvé un fondement, ou en tout cas, un soutien textuel dans l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de 1967, prévoyant que "les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont fait ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages, [...]". Ce fondement ne pouvait être transposé, l’article 2270 issu de la loi de 1978 se bornant à décharger le constructeur de certaines responsabilités expressément désignées sans que la responsabilité contractuelle de droit commun y figure. C’est donc de manière prétorienne que les arrêts susvisés retiennent un délai de prescription de dix ans en matière de responsabilité contractuelle liée à l’acte de construire, mais ce choix, même en l’absence de texte, était anticipé par une large majorité de la doctrine et est justifié par la raison. Il répond :

- à un souci de cohérence en maintenant le délai qui avait été retenu sous l’empire de la loi de 1967 (cf. Civ. III, 3 juin 1987, B. n° 112) ;

- à un souci d’unification des délais en droit de la construction ;

- à une préoccupation de logique juridique qu’avait parfaitement exprimée Mme le doyen Fossereau dans sa note sous l’arrêt du 22 mars 1995 (B. n° 80 ; JCP 1995 II 22 416), proposant que, dans le régime né de la loi de 1978, pour la réparation des désordres intermédiaires, "même sans viser l’article 2270 du Code civil -actuel- on peut appliquer une prescription de 10 ans, l’ayant déjà fait auparavant pour le promoteur, l’obligation de conseil de l’architecte, prétoriennement certes, mais dans le souci d’harmoniser les délais et points de départ des prescriptions et d’en éviter une longueur démesurée".

N°  128

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE.

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs.

Justifie sa décision au regard de l’article 225-13 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d’un établissement hôtelier, titulaire d’une délégation de pouvoir, coupable d’obtention abusive de la part d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués, retient que l’intéressé a abusé de la situation de dépendance de stagiaires, née du caractère obligatoire du stage que ces élèves devaient effectuer pour obtenir le brevet de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, en les affectant à la réception de l’hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée hebdomadaire comprise entre 56 et 63, en leur versant une rémunération de 1760 francs pour 190 heures, manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.

CRIM. - 3 décembre 2002. ACT. PUB. ETEINTE ET REJET

N° 02-81.453. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  129

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Délégation de signature.

Il n’importe que l’acte par lequel se réalise la prise illégale d’intérêts soit accompli par un délégataire de signature.

Justifie sa décision la cour d’appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d’intérêts le directeur d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l’administration dudit service, relève qu’ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a notamment signé des états et mandats relatifs au paiement des loyers versés à la société civile immobilière qui était propriétaire du logement qu’il occupait et dont son épouse et sa famille détenaient 98% des parts.

CRIM. - 27 novembre 2002. REJET

N° 02-83.092. - C.A. Colmar, 16 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N°  130

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Président du conseil général. - Prise d’un intérêt matériel indirect dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Le délit prévu par l’article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

Il en est ainsi d’un président de conseil général qui, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses du département, a ordonnancé les dépenses de communication de cette collectivité territoriale au profit d’une société ayant accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont l’intéressé est actionnaire et administrateur.

2° L’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit.

CRIM. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 02-81.581. - C.A. Amiens, 29 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  131

BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Acquéreur déjà preneur. - Extinction du bail. - Effets à l’égard des tiers. - Sous-location antérieure à la cession. - Résiliation (non).

La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n’opérant pas, au sens de l’article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de sous-location consenti par ce locataire, la cour d’appel a retenu à bon droit que la disparition du bail principal n’avait pas entraîné la résiliation de la sous-location.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-16.867. - C.A. Paris, 24 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Odent, Av.

N°  132

BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Résiliation du bail. - Action engagée par l’acquéreur. - Causes. - Manquements antérieurs à la cession. - Condition.

L’acquéreur d’un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.696. - C.A. Metz, 5 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. de Nervo, Av.

N°  133

CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Accessoires de la dette. - Absence de mention manuscrite. - Portée.

Selon l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette et l’article 1326 du même Code limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, ayant relevé que le taux des intérêts produits par la somme principale cautionnée figurait dans l’acte de prêt sur lequel la caution avait apposé sa signature précédée d’une mention manuscrite indiquant "bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de 350.000 francs en principal augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires selon les énonciations du présent contrat", une cour d’appel en déduit exactement que la caution était tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, peu important que la mention manuscrite n’indiquât pas le taux de ceux-ci.

CIV.1. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-15.223. - C.A. Versailles, 2 mars 2000

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  134

1° CAUTIONNEMENT.

Preuve. - Acte de cautionnement. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Irrégularité. - Complément de preuve. - Paraphes des cautions sur les actes de vente et de prêt.

2° CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Accessoires de la dette. - Absence de mention manuscrite. - Portée.

1° Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l’opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d’appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l’acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l’engagement de caution contesté.

2° Selon l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette et l’article 1326 du même Code limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, constatant que les cautions ne s’étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalités prévues en cas de défaillance de l’emprunteur, décide que les cautions ne seront tenues que des intérêts au taux légal sur le capital restant dû.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.017. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mai 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  135

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Constitution de partie civile abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Pouvoirs.

Fait l’exacte application de l’article 177-2 du Code de procédure pénale une chambre de l’instruction qui, sur le seul appel de la partie civile, appelante d’une ordonnance de non-lieu, aggrave le montant de l’amende civile prononcée par le juge d’instruction pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, aucun texte ne limitant en raison de l’effet dévolutif de l’appel les pouvoirs de la juridiction d’instruction du second degré.

CRIM. - 27 novembre 2002. REJET

N° 01-88.706. - C.A. Grenoble, 4 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N°  136

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Ordonnance de placement. - Ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale. - Demande d’annulation. - Recevabilité (non).

L’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application du quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l’annulation à la chambre de l’instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l’appel de la décision de placement en détention provisoire.

CRIM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 02-86.341. - C.A. Aix-en-Provence, 10 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  137

CHOSE JUGÉE.

Identité de cause. - Architecte entrepreneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action en garantie décennale. - Action ultérieure fondée sur la violation de l’obligation de conseil (non).

Viole l’article 1351 du Code civil une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l’ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée d’un jugement précédemment rendu entre les mêmes parties alors qu’elle avait relevé que le précédent jugement n’avait statué que sur la demande fondée sur l’article 1792 du Code civil, les prétentions formulées sur un fondement contractuel pour manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil ayant une cause différente de celles relatives à la mise en jeu de la garantie légale des constructeurs.

CIV.3. - 22 octobre 2002. CASSATION

N° 01-10.871. - C.A. Orléans, 5 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Guinard, M. Brouchot, Av.

N°  138

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Vente au détail et dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. - Monopole des pharmaciens.

L’article L. 4211-1.8° du Code de la santé, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er mars 2001, qui réserve aux pharmaciens la vente au détail et la dispensation des produits et réactifs destinés à être utilisés par le public pour le diagnostic de la grossesse, ne méconnaît pas la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

S’appliquant sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres, cette réglementation échappe ainsi au domaine d’application de l’article 30 devenu l’article 28 du traité instituant la communauté européenne.

CRIM. - 26 novembre 2002. REJET

Nos 99-80.294 et 02-82.318. - C.A. Bourges, 4 novembre 1997 et 7 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  139

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Domaine d’application. - Travaux de bâtiment et de génie civil.

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil.

Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un sous-traitant dirigée contre le maître de l’ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l’ouvrage ferait les travaux de génie civil, le sous-traitant a exécuté des prestations corollaires, symétriques et conditionnées par ces travaux pour raccorder et intégrer les installations nouvelles dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l’occasion par le maître de l’ouvrage qui constituent des travaux de génie civil, (arrêt n° 1) de même que la cour d’appel qui, au contraire, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que les travaux commandés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation d’une nouvelle chaufferie sur le site de son usine ne portaient que sur l’installation de la chaufferie et des éléments périphériques, que les travaux sous-traités n’étaient ni des travaux de bâtiment ni des travaux publics et que le sous-traitant n’était intervenu que pour exécuter les travaux de raccordement de la nouvelle chaudière et de câblage de la chaufferie, de tels motifs ne suffisant pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil au titre du marché principal. (arrêt n° 2)

Par contre, ayant relevé qu’un marché principal, portant sur la réalisation d’installations industrielles relatives au traitement des matériaux provenant de l’exploitation d’une carrière, comprenait, outre le montage des installations et équipements techniques fournis, l’exécution des éléments nécessaires à les recevoir et notamment la construction du socle en béton armé et de la structure métallique supportant le concasseur, de l’ensemble de tôlerie des cribles, des superstructures des trémies de stockage et du bâtiment de couverture des silos, une cour d’appel a pu en déduire que l’ouvrage industriel de génie civil ainsi réalisé relevait des travaux de bâtiment. (arrêt n° 3)

Arrêt n°1 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-11.439. - C.A. Nancy, 8 décembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, Av.

Arrêt n°2 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-19.526. - C.A. Angers, 15 mai 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n°3 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-15.459. - C.A. Montpellier, 6 mars 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N°  140

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Affectation. - Obligation de l’employeur. - Limites.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Salaire. - Fixation. - Egalité avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. - Etendue.

1° L’article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte à l’employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent.

2° Il résulte des termes de l’article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu’il remplace, dès lors qu’il est de qualification équivalente et qu’il occupe les mêmes fonctions.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-40.623. - C.A. Paris, 16 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Le Prado, Av.

N°  141

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Décès du salarié. - Portée.

Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d’appel, ayant relevé que la prestation de travail d’un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s’étaient réalisés au fur et à mesure de la prestation de travail, a exactement décidé que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisi de plein droit, peu important que le salarié n’ait pas intenté d’action avant son décès pour réclamer les sommes dues.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-41.269. - C.A. Poitiers, 8 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.

N°  142

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Nullité. - Conditions. - Déséquilibre entre les prestations. - Appréciation souveraine.

L’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l’article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-45.612. - C.A. Rennes, 12 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N°  143

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

L’avis des délégués du personnel prévu à l’article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d’un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l’issue des périodes de suspension de son contrat de travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail.

Il s’ensuit que n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l’avis a été recueilli alors que le salarié n’a fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 99-44.623. - C.A. Pau, 21 juin 1999

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Blanc, M. Copper-Royer, Av.

N°  144

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Preuve. - Défaut. - Effet.

1° La fermeture temporaire d’une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d’activité. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l’énoncé d’un motif économique de licenciement et qu’en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2° Une cour d’appel qui constate que l’employeur ne justifiait ni de la durée exacte du travail du salarié, ni de l’amplitude de ses variations éventuelles et de la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peut en déduire que le salarié était employé à temps complet.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-46.240. - C.A. Paris, 11 septembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  145

1° DROIT DE RÉTENTION.

Conditions. - Bénéficiaire. - Vendeur d’immeuble à construire. - Immeuble achevé (non).

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE.

Immeuble à construire. - Acquéreur. - Cession de droits. - Immeuble achevé. - Possibilité (non).

1° L’article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles.

La cour d’appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d’un immeuble à construire ne pouvait exercer un droit de rétention sur les clés jusqu’au règlement de sa créance régulièrement déclarée et devait livrer les locaux, dès lors qu’elle a constaté que l’immeuble était achevé lors de sa revente par le liquidateur.

2° L’article 1601-4 du Code civil, qui prévoit sur la cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur est inapplicable lorsque l’immeuble est achevé, l’exécution des travaux de construction entraînant transfert de propriété indépendamment du paiement de la fraction de prix correspondant.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 98-18.109. - C.A. Paris, 29 avril 1998

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bertrand, Av.

N°  146

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Tribunal de commerce. - Eligibilité. - Représentant légal d’une société. - Société faisant l’objet d’une procédure collective. - Portée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu’est inéligible aux fonctions de membre d’un tribunal de commerce tout candidat ayant la qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée, lorsque la société à laquelle il appartient fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Justifie légalement sa décision déboutant un candidat aux élections d’un tribunal de commerce de la contestation de sa radiation des listes électorales des délégués consulaires le tribunal d’instance qui, constatant qu’un plan de continuation de dix ans avait été arrêté pour la société à responsabilité limitée dont l’intéressé est le gérant, et énonçant à bon droit que le plan organisant la continuation de l’entreprise représente la mise en oeuvre d’une procédure de redressement judiciaire, en a exactement déduit que la société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’intéressé avait déposé sa candidature pour l’élection des délégués consulaires.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 02-60.406. - T.I. Paris 20ème, 29 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N°  147

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Contestation. - Portée.

Viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, pour confirmer l’ordonnance d’un juge délégué ordonnant la prolongation de la rétention d’un étranger, constate que le procureur de la République avait été avisé de son placement en garde à vue, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le procureur de la République n’avait pas été immédiatement informé de la mesure de maintien en rétention.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.121. - C.A. Montpellier, 8 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  148

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Droits de la défense. - Assistance d’un conseil. - Grève des avocats. - Portée.

Ayant constaté qu’un étranger faisant l’objet d’une décision de maintien en rétention sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats, bénéficier de l’assistance d’un conseil commis d’office, qu’il avait effectivement demandée devant le juge délégué, un premier président, qui a justement retenu que ce mouvement collectif, non imputable à l’autorité judiciaire ni à l’Administration, ne pouvait faire échec à l’application de la loi sur les étrangers qui impose au juge de statuer dans des délais qui ne permettent pas le renvoi à une date ultérieure, a légalement justifié sa décision en caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l’étranger en rétention administrative.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-50.122. - C.A. Paris, 5 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  149

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d’un étranger et annuler la mesure de rétention, retient que l’intéressé n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en temps utile, sans rechercher s’il n’avait pas une connaissance suffisante de la langue française ni analyser à cette fin les pièces de la procédure.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.060. - C.A. Paris, 17 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  150

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Condition.

Encourt la cassation, sur le moyen relevé d’office pris de l’absence de constatation de la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, l’ordonnance d’un premier président qui assigne un étranger à résidence en constatant, dans son dispositif, que le passeport de l’intéressé est remis à l’avocat du préfet du département.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.056. - C.A. Paris, 20 août 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  151

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Avis immédiat au procureur de la République. - Nécessité.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, selon lequel le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l’Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, un premier président qui, pour confirmer la décision d’un juge délégué ordonnant la prolongation du maintien en rétention d’un étranger condamné à une mesure d’interdiction du territoire, énonce que, s’agissant d’une décision de justice, il n’y avait pas obligation d’informer le procureur.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.036. - C.A. Versailles, 7 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  152

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Remise du passeport au service compétent. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le premier président, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en rétention, qui décide, en application de l’article 8-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, d’ordonner la remise du passeport de l’intéressé à l’autorité de police, alors que l’article 35 bis de ce texte est seul applicable.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-50.054. - C.A. Paris, 14 août 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  153

FRAIS ET DÉPENS.

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Pouvoir discrétionnaire.

L’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-13.832. - C.A. Colmar, 6 décembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Garaud-Gaschignard, Av.

N°  154

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000.

Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d’un accouchement difficile, retiennent que le décès de l’enfant aurait pu être évité s’il avait été transféré à temps dans un service spécialisé, et qu’en portant son attention sur les seules lésions oculaires et orthopédiques, en négligeant le risque majeur d’extension rapide de l’hématome superficiel et les complications hémorragiques qui pourraient en résulter, et en omettant de mettre en place une surveillance médicale adaptée, l’intéressé a commis une faute en relation de causalité directe avec le décès.

CRIM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-88.462. - C.A. Grenoble, 9 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N°  155

HYPOTHÈQUE.

Hypothèque judiciaire. - Inscription provisoire. - Ordonnance l’autorisant. - Rétractation. - Délai (non).

Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que la demande de rétractation présentée sur le fondement de ces textes n’est pas soumise au délai d’un mois prévu par l’article 50 du Code de procédure civile alors applicable.

CIV.2. - 17 octobre 2002. REJET

N° 01-11.536. - C.A. Aix-en-Provence, 19 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Brouchot, Av.

N°  156

HYPOTHÈQUE.

Hypothèque légale. - Inscription. - Immeuble indivis. - Inscription du chef d’un coïndivisaire. - Publication de l’attestation de transmission par décès. - Défaut. - Requête en inscription sur certification de l’identité du défunt. - Possibilité (non).

L’article 36, alinéa 5, du décret du 14 octobre 1955 qui institue la faculté de requérir une inscription sur la seule certification de l’identité du défunt, est d’interprétation stricte et ne bénéficie qu’aux créanciers de l’ensemble de l’indivision à l’exclusion des créanciers personnels de certains d’entre eux.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 01-02.137. - C.A. Grenoble, 27 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  157

MAJEUR PROTÉGÉ.

Curatelle. - Ouverture. - Décision. - Médecin traitant. - Qualité. - Appréciation souveraine.

Le juge des tutelles apprécie souverainement si un médecin hospitalier ayant pris en charge une personne lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l’affection ayant justifié l’ouverture de la curatelle, a la qualité de médecin traitant au sens de l’article 490-1, alinéa 3, du Code civil.

CIV.1. - 22 octobre 2002. REJET

N° 01-00.383. - T.G.I. Dieppe, 15 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N°  158

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS.

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Huissier commis. - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles. - Constatations purement matérielles. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il résulte de ce texte qu’étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d’enquête prévue par les articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu’ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu’aux seules fins d’éclairer leurs constatations matérielles.

C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel décide d’écarter des débats le procès-verbal établi par un huissier de justice commis à la demande de l’employeur pour interroger les salariés d’une entreprise concurrente sur des actes de concurrence déloyale imputés à un salarié.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-42.918. - C.A. Aix-en-Provence, 1er mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  159

PAIEMENT.

Imputation. - Dispositions du Code civil. - Caractère supplétif.

Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l’imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, et notamment des décomptes produits par le créancier lui-même, qu’une cour d’appel constate que les parties ont affecté les versements du débiteur sur les échéances les plus récentes.

CIV.1. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-11.958. - C.A. Nîmes, 23 novembre 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - la SCP Gatineau, M. de Nervo, Av.

N°  160

PRESSE.

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. - Intention de porter atteinte à leur réputation. - Nécessité.

L’action en réparation du préjudice causé par l’infraction de diffamation envers la mémoire d’un mort, prévue par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être accueillie du seul fait de l’indication, dans un article diffamatoire, envers le défunt, des noms des héritiers, époux ou légataires universels vivants, avec la mention de leurs fonctions ou de leur qualité de fondateur d’une association des amis du défunt, en l’absence de mentions établissant l’intention de porter atteinte à la réputation de ces personnes.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-11.972. - C.A. Paris, 11 juin 1999

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  161

1° PRESSE.

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Communiqué de presse par un avocat (non).

2° PRESSE.

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Preuve contraire. - Conditions.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Publication de propos diffamatoires envers la police nationale.

1° Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s’est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, retient qu’en proférant des accusations graves à l’encontre de la police nationale et en procédant à des comparaisons avec les méthodes employées par la Gestapo ou la Milice du régime de Vichy, un avocat s’est exprimé sans prudence ou modération en jetant l’opprobre sur l’ensemble du corps des fonctionnaires de police.

En effet, lorsqu’il ne bénéficie pas de l’immunité prévue par ’l’article 41 l’avocat qui s’exprime au nom de son client n’est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaires à l’admission de la bonne foi.

3° Si l’exercice de la liberté d’expression est garanti par l’article 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il peut, en vertu du second paragraphe de ce texte, être soumis à des restrictions et des sanctions dans des cas déterminés par la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est l’objet de l’article 30 de ladite loi qui édicte une sanction nécessaire dans une société démocratique à la défense de l’ordre et à la réputation des administrations publiques et, en l’espèce, de la police nationale.

CRIM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 01-85.466. - C.A. Paris, 21 juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  162

PRESSE.

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Personne ou groupe de personnes protégées.

Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n’entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 3 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-86.088. - C.A. Bastia, 1er août 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  163

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Acceptation. - Délai de dix jours. - Preuve. - Moyen. - Cachet de la poste. - Portée.

Il résulte des articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation que l’acceptation de l’offre de prêt immobilier, qui doit intervenir à l’expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi et que la seule sanction civile de l’inobservation de cette règle de forme est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion prévue par le juge.

Lorsque l’acceptation n’a pas été donnée dans la forme prescrite par l’article L. 310-12 susvisé, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts dès lors que l’acte contenant cette acceptation ne faisait pas foi de sa date.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.333. - C.A. Versailles, 14 mai 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  164

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Personne physique n’ayant pas causé directement le dommage. - Applications diverses.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l’avalanche est la rupture d’une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute montagne responsable de la course et des randonneurs qui le suivaient, énonce, après avoir analysé leurs comportements respectifs, que le professeur d’éducation physique, le directeur du centre sportif de plein air et l’accompagnateur en moyenne montagne chargés d’organiser le séjour du groupe d’élèves et d’enseignants dont les victimes faisaient partie et d’encadrer leur randonnée en raquettes à neige, n’ont ni violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.

CRIM. - 26 novembre 2002. REJET

N° 01-88.900. - C.A. Grenoble, 1er juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, Av.

N°  165

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Personne physique n’ayant pas causé directement le dommage. - Applications diverses.

Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal la cour d’appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d’un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce, pour relaxer l’institutrice du chef d’homicide involontaire, qu’ignorant que l’enfant, autorisé pour des raisons médicales à se rendre aux toilettes pendant les cours, s’y livrait depuis peu au jeu dangereux dont il a été victime, la prévenue n’a ni violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque qu’elle ne pouvait envisager.

CRIM. - 10 décembre 2002. REJET

N° 02-81.415. - C.A. Paris, 24 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  166

RÉVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

COUR REV. - 20 novembre 2002. REJET

N° 01-85.386. - Cour d’assises Alpes-Maritimes, 2 février 1994

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Kiejman, Av.

N° 167

RÉVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622-4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’une décision préfectorale qui était exécutoire au moment des faits dès lors que, la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l’article 111-5 du Code pénal, la légalité de l’acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l’annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l’article 622.4°, du Code de procédure pénale.

COUR REV. - 12 décembre 2002. REJET

N° 01-88.255. - C.A. Grenoble, 20 octobre 1999

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°  168

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Avenant interprétatif. - Signature par l’ensemble des parties. - Portée.

Ayant constaté qu’un avenant constituait l’expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d’un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient des conditions de rémunération et d’ancienneté de personnels de même catégorie appartenant au secteur public, une cour d’appel décide, à bon droit, d’une part, d’appliquer cet avenant, de nature interprétative et signé par l’ensemble des parties, à l’accord initial à des reclassements intervenus postérieurement à son entrée en vigueur, et, d’autre part, qu’il n’est pas possible d’opérer une transposition entre la grille indiciaire de la convention collective applicable aux agents du secteur privé avec la grille de rémunération en vigueur pour les agents du secteur public.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-46.886, 01-40.237 à 01-40.243, 01-40.368 à 01-40.375, 01-40.804, 01-41.237 à 01-41.239. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  169

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 18. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Détermination.

Selon l’article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un salarié peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par l’article L. 122-14-13 du Code du travail s’il peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et s’il a atteint l’âge normal de la retraite, qui est de 60 ans ; encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que l’âge normal de la retraite était de 65 ans, de sorte que la mise à la retraite d’un salarié âgé de 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-41.895. - C.A. Amiens, 1er février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  170

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Tourisme. - Convention nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979. - Contrat de travail. - Emploi à caractère saisonnier. - Clause de reconduction. - Portée.

Selon l’article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante.

En application de cette disposition, les articles 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et 26 de l’accord collectif d’entreprise de l’association VVF prévoient respectivement que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans la qualification pour une même période d’activité sans garantie de durée identique et que le refus de renouvellement d’un nouveau contrat équivaut de la part de l’employeur à un licenciement.

Il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d’une telle clause, pendant plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée même si chaque période de travail est garantie pour la saison et que la rupture est soumise à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-42.211. - C.A. Aix-en-Provence, 19 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  171

SUBROGATION.

Effets. - Effet translatif. - Créances. - Avantages et accessoires. - Intérêts. - Limite.

La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée, lesquels, en cas d’application de l’article 2033 du Code civil, courent de plein droit à compter du paiement.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.703. - C.A. Agen, 3 juin 1998

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  172

SUCCESSION.

Salaire différé. - Conditions. - Descendant d’un exploitant agricole. - Participation directe et effective à l’exploitation. - Définition. - Tâches ménagères (non).

Seule la participation directe et effective à l’exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l’exploitant agricole une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de ce dernier.

CIV.1. - 22 octobre 2002. REJET

N° 00-22.428. - C.A. Amiens, 26 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  173

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Obligations des parties. - Effets. - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires. - Indemnisation. - Exclusion.

Selon l’article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.728. - C.A. Riom, 7 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

ACTION PAULIENNE
Conditions 174
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement 175
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 176
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration 177
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  178
CONTRATS ET OBLIGATIONS 
Résolution et résiliation 179
EMPLOI 
Travail dissimulé 180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 181-182
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 183
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution  184
REFERE 
Compétence 185
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 186
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 187

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  174

ACTION PAULIENNE

Conditions - Fraude - Communauté entre époux - Liquidation - Aggravation de l’insolvabilité du débiteur - Conscience du préjudice causé au créancier - Inopposabilité

Lors d’une liquidation de communauté entre époux, l’épouse qui accepte que le tribunal réserve ses droits à pension, compte tenu de l’absence totale de revenus de son conjoint, est parfaitement au courant de la situation financière de ce dernier ; en acceptant de conserver entre ses mains une somme représentant le montant de la soulte mise à sa charge, elle a nécessairement conscience de ce qu’elle aggrave l’insolvabilité de son mari ; cette acceptation fait échec aux droits du créancier et aux procédures qu’il s’apprête à engager pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.

Ces faits caractérisent la fraude paulienne de l’article 1167 du Code civil et conduisent à déclarer l’état liquidatif de communauté inopposable au créancier, avec toutes les conséquences de droit de cette inopposabilité.

C.A. Montpellier (1° Ch. Sect. AO2 ), 15 octobre 2002.

N° 02-657

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

N°  175

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur - Fabricant de panneaux isothermiques

L’article 1792-4 du Code civil dispose que le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement considéré.

Les panneaux isothermiques qui constituent le clos extérieur de bâtiments, la séparation ou les plafonds d’ateliers de fabrication sont indiscutablement soit une partie d’ouvrage soit un élément d’équipement au sens de l’article susvisé, que l’entrepreneur met en oeuvre sans modification.

C.A. Rennes (7° ch.), 23 octobre 2002.

N° 02-677

Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 20 novembre 2002, en cours de publication, et les arrêts cités.

N°  176

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Maître de l’ouvrage ayant eu connaissance du contrat de sous-traitance - Mise en demeure de l’entrepreneur principal - Modalités

Si la mise en demeure que doit adresser le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal, conformément à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d’avoir à faire accepter les sous-traitants connus de lui et agréer leurs conditions de paiement, n’est soumise à aucun formalisme, encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable mise en demeure présentant un caractère comminatoire certain, et non pas d’une simple invitation laissée à la discrétion de l’entrepreneur principal.

Ne satisfait pas à son obligation légale le maître d’ouvrage qui se borne à mentionner, même à plusieurs reprises, dans des comptes rendus de chantier à l’adresse de l’entrepreneur principal, le nom d’une entreprise sous-traitante, en indiquant "agréments de sous-traitants : à transmettre rapidement".

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 1), 16 mai 2002

N° 02-540

Mme Canivet, Pt. - MM. Raffejeaud et Dragne, Conseillers.

N°  177

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -Effets - Transformation du contrat initial en contrat de travail à durée indéterminée

 

En cas de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme convenu dans un contrat emploi-solidarité et en l’absence de tout renouvellement écrit de ce dernier, il convient de requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée.

Il s’ensuit qu’une salariée, engagée par contrat emploi-solidarité, ayant continué à travailler après l’expiration du terme de son contrat de travail et la preuve de la conclusion d’un contrat de travail écrit entre cette salariée et l’employeur pour la période postérieure à l’arrivée de ce terme n’étant pas rapportée, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et sa rupture s’analyser en un licenciement.

C.A. Paris (22è Ch., sect. A), 9 octobre 2002.

N° 02-815

Mme Perony, Pt.- Mmes Froment et Lacabarats, Conseillers.

N°  178

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié

 

Il résulte de l’article L.122-45 du Code du travail que l’interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s’oppose pas à un licenciement non motivé par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences prolongées ou répétées, nécessitant son remplacement définitif.

Ne justifie pas le licenciement d’un salarié le fait pour l’employeur de se prévaloir de ses absences répétées et quasi continues pendant cinq mois, sans démontrer en quoi lesdites absences établissaient par elles-mêmes la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié.

C.A. Versailles (6è Ch. soc.), 8 octobre 2002.

N° 02-748

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 27 mars 2001, Bull, V, n° 106, p.82 et l’arrêt cité.

N°  179

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Contrat à exécution successive - Rupture brutale - Effet

S’il est possible pour toute partie à un contrat à durée indéterminée d’y mettre un terme quand bon lui semble, elle ne peut cependant le faire qu’à la condition de respecter un préavis suffisant pour permettre à son cocontractant de prendre les dispositions nécessaires pour pallier les difficultés consécutives à la rupture.

Tout commerçant qui rompt brutalement, même si la rupture n’est que partielle, une relation commerciale établie, sans qu’il soit donné un préavis écrit avant la rupture, engage sa responsabilité.

 

C.A. Lyon (3° Ch.), 19 septembre 2002.

N° 03-47

M. Moussa, Pt. - MM. Simon et Santelli, Conseillers.

N°  180

EMPLOI

Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue

Selon les dispositions de l’ article L. 324-10 du Code du travail, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord conclu en application des dispositions légales sur la durée du travail, une dissimulation d’emploi salarié, ouvrant droit selon l’article L. 324-11-1 du même Code à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Cette indemnité forfaitaire est destinée aux salariés non bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement et se substitue à ces deux indemnités chaque fois que le cumul de celles-ci est inférieur à six mois de salaire.

En l’espèce c’est à juste titre qu’une indemnité forfaitaire calculée selon ces règles a été allouée à un salarié victime d’un travail dissimulé.

 

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 21 octobre 2002.

N° 02-652

Mme Brenneur, Pt.- MM. Cattin et Pierre, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 15 octobre 2002, Bull.,V., n° 312, p. 300.

N°  181

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Qualité - Avoué - Pouvoir spécial - Nécessité

Lorsque la déclaration de créance, qui équivaut à une action en justice, n’est pas effectuée personnellement par le créancier mais par un représentant, celui-ci, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Il résulte des dispositions des articles 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile que seul l’avocat est dispensé de la justification de ce pouvoir.

En conséquence, la déclaration de créance faite par un avoué n’ayant pas justifié dudit pouvoir dans le délai légal de déclaration est nulle.

C.A. Aix en Provence (8° Ch. A), 16 octobre 2002.

N° 02-653

M. Schmitt, Pt. - M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.

A rapprocher :
Ass. Plén., 26 janvier 2001, Bull., Ass. Plén., n° 1, p. 1
Com., 13 novembre 2002, en cours de publication

N°  182

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Résolution - Effets - Effets à l’égard de la caution garantissant l’exécution du plan

La caution, ayant apporté sa garantie personnelle à l’exécution d’un plan de continuation, ne peut, suite à la résolution de ce dernier, se prévaloir des échéances prévues par le plan, son engagement étant devenu immédiatement exigible pour sa totalité.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 9 avril 2002.

N° 02-462

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N°  183

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave résultant de l’impossibilité d’obtenir réparation du préjudice - Justification - Absence - Action - Irrecevabilité

L’article 706-14 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité d’une requête en indemnisation du préjudice à trois conditions cumulatives : la justification de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de son préjudice à un titre quelconque, et l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave résultant de ladite impossibilité.

Lorsque la victime dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de l’auteur de l’infraction, et qu’elle ne justifie aucunement avoir tenté vainement de recouvrer sa créance indemnitaire contre lui, on ne peut considérer qu’elle soit dans l’impossibilité d’obtenir la réparation de son préjudice. En outre, dès lors qu’elle n’apporte strictement aucun élément pour justifier qu’elle se trouve, par suite de ce défaut d’indemnisation de son préjudice, dans une situation matérielle ou psychologique grave, la baisse de ses revenus étant due à son divorce, sa demande d’indemnisation est irrecevable.

C.A. Lyon (6° Ch.), 27 mars 2002.

N° 03-48

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N°  184

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
(loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Mentions - Dénonciation à l’huissier poursuivant de la contestation - Défaut - Effet

La formalité de dénonciation de la contestation d’une saisie-attribution à l’huissier poursuivant, prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, n’est pas opposable au saisi dès lors que l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur ne mentionne pas cette formalité.

C.A. Orléans (Ch. com.), 25 avril 2002.

N° 02-495

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

N°  185

RÉFÉRÉ

Compétence - Applications diverses - Succession - Partage - Opposition à partage - Demande de mainlevée (non)

La demande qui tend à obtenir mainlevée d’une opposition à partage ne vise pas à l’obtention d’une mesure au sens des dispositions de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile.

Aucune disposition particulière n’habilitant par ailleurs le président du tribunal de grande instance statuant en référé à donner éventuellement mainlevée d’une opposition à partage formalisée dans le cadre de l’article 882 du Code civil, une telle demande relève manifestement du juge du fond.

T.G.I. Nîmes (référé), 5 juin 2002.

N° 02-515

M. Kriegk, Pt.

N°  186

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité

En application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, le fait pour un enfant blessé à l’occasion d’un jeu de paint-ball de s’être exposé délibérément au risque très aggravé de blessures, en retirant son casque protecteur, exonère totalement de sa responsabilité l’auteur des blessures, dès lors que ce fait de la victime constitue pour celui-ci une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure.

C.A. Paris (7° ch., sect. A), 9 avril 2002.

N° 02-351

M. Dechezelles, Pt. - M. Gastebois et Mme Dos Reis, Conseillers.

À rapprocher : Civ. 2, 11 juillet 2002, Bull., II, n° 174, p. 138

N°  187

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale - Domaine d’application - Action à l’encontre du commissionnaire de transport - Mandat distinct du contrat de commission (non)

La prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce n’est pas applicable à l’action en responsabilité exercée par l’expéditeur à l’encontre du commissionnaire de transport en raison de l’inexécution par ce dernier des formalités douanières, dés lors qu’elle ne concerne que les actions découlant d’un contrat de commission de transport, à l’exclusion de celles ayant pour objet un mandat distinct tel que celui relatif à l’accomplissement de formalités de douane.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 4 avril 2002

N° 02-548

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit des sociétés

1. Contrats commerciaux

 

LETTRE D’INTENTION :

- Rémy Libchaber, note sous Com., 9 juillet 2002, Bulletin 2002, IV, n° 117, p. 126, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1614-1618 :

Nature juridique.-Distinction avec le cautionnement.-Lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas de carence.-Nature.-Cautionnement (non)

2. Droit des sociétés


SOCIETE ANONYME :

- Henri Hovasse, "L’opération « coup d’accordéon » indispensable pour assurer la pérennité de la société ne porte atteinte ni à l’intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des actionnaires", note sous Com., 18 juin 2002, Bulletin 2002, IV, n° 108, p. 116, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 20 novembre 2002, Jurisprudence, II, 10180, p. 2082-2085 :

Augmentation de capital.-Droit préférentiel de souscription.-Suppression.-Contribution aux pertes.-Atteinte au droit de propriété (non).

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation


1. Contrats et obligations


CAUTIONNEMENT :

- Dominique Legeais, note sous Civ., 1ère, 29 octobre 2002 Bulletin 2002, I, n° 247 et 248, p. 190, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, Jurisprudence, II, 10 187, p. 2175-2177 :

Etendue.-Accessoires de la dette.-Absence de mention manuscrite.-Portée.


PAIEMENT :

- Didier R. Martin, "De la revendication des sommes d’argent", in : Le Dalloz, 19 décembre 2002, n° 44, Chroniques, p. 3279-3284.

 

QUASI-CONTRATS :

- Eric Savaux, note sous ch. mixte, 6 septembre 2002, Bulletin 2002, ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1608-1614 :

Applications diverses.-Loteries publicitaires.-Organisateur.-Annonce personnalisée d’un gain.-Mise en évidence d’un aléa.-Défaut.-Effets.-Obligation de délivrance.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 26 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 69, p. 52, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1628-1630 :

Notaire.-Responsabilité.-Faute.-Frais et émoluments.-Consignation préalable à la signature de l’acte.-Omission.

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 168, p. 129, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1630-1632 :

Notaire.-Responsabilité.-Faute.-Concours de fautes.-Recours en garantie du coresponsable coupable d’un dol.-Possibilité.

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, non publié au Bulletin civil, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1632-1633 :

Responsabilité notariale.-Devoir de conseil.-Bénéficiaires.-Exclusion.

 

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Philippe Malaurie, "La responsabilité civile médicale", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2002, n° 23, Doctrine n° 37632, p. 1516-1526.

3. Construction immobilière


VENTE :

- Hugues Périnet-Marquet, "Les difficultés de délimitation du champ d’application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l’acquéreur immobilier", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 26, 28 juin 2002, Etude, n° 1390, p. 953-962.

4. Droit des assurances


ASSURANCE (règles générales) :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 136, p. 104, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1627-1628 :

Risque.-Déclaration.-Questionnaire de souscription.-Obligation de loyauté et de sincérité.-Etendue.

 

ASSURANCE DE PERSONNES :

- Jean Bigot, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 167, p. 128, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, Jurisprudence, II, 10 188, p. 2177-2181 :

Assurance de groupe.-Souscripteur.-Résiliation du contrat originel en cours.-Souscription d’un nouveau contrat avec un autre assureur.-Garanties au moins égales.-Adhésion.-Modalités.

5. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Frédéric Vauvillé, "L’article 1415 du Code civil s’applique toujours au cautionnement réel, mais plus comme avant", note sous Civ., 1ère, 15 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 127, p. 98, in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), septembre 2002, n° 9, p. 13-14 :

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.


DIVORCE :

- Philippe Delmas Saint-Hilaire, "La révision et la transmission de la prestation compensatoire", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 65-71.

- Thierry Garé, "Vers un nouveau déclin du devoir de fidélité ?", note sous Civ., 2ème, 23 mai 2002, non publié au Bulletin civil, in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), octobre 2002, n° 10, p. 14-15.

- Jean Hauser, "Les formes de la prestation compensatoire", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 57-64.

- Jean-Jacques Lemouland, "Les motifs de la loi [du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire] et son application dans le temps", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 50-56.

 

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, note sous Civ., 1ère, 6 mars 2001, Bulletin 2001, I, n° 55, p. 35, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 30, 26 juillet 2002, n° 1457, p. 1125-1127 :

Divorce sur demande conjointe des époux.-Convention entre époux.-Convention définitive.-Homologation par le juge.-Effet.

 

FILIATION ADOPTIVE :

- François Monéger, "Le nom de l’enfant et l’adoption internationale, interrogations autour des nouveaux articles 357-1 et 363-1 du Code civil", in : Journal du droit international, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 1017-1023.

6. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Valérie-Laure Bénabou, "La directive droit d’auteur, droits voisins et société de l’information : valse à trois temps avec l’acquis communautaire", in : Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2001, Chroniques, n° 23, p. 8 -11.

7. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

 Eric Savaux, note sous Civ., 1ère, 29 octobre 2002, Bulletin 2002, I, n° 255, p. 196, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1624-1627 ;

Crédit immobilier.-Offre préalable.-Acceptation.-Délai de dix jours.-Preuve.-Moyen.-Cachet de la poste.-Portée.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Charles Lapp, "Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et procédure d’exécution forcée immobilière de droit local", note sous Civ., 2ème, 21 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 48, p. 41, in : Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, n° 4, octobre-décembre 2002, 29-38 :

Article 6.1.-Domaine d’application.-Vente d’un bien par un notaire.-Vente précédemment ordonnée par une juridiction.

 

MARCHE PUBLIC :

- Paul Cassia, "Contrats publics et principe communautaire d’égalité de traitement", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 413-449.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Louis Favoreu, "Le Conseil d’État respecte l’indépendance du Conseil constitutionnel", note sous CE Ass., 25 octobre 2002, in : Le Dalloz, 19 décembre 2002, n° 44, Chroniques, p. 3287-3289.

1. Sécurité sociale


SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :

- Michel Borgetto, "Logique assistancielle et logique assurancielle dans le système français de protection sociale : les nouveaux avatars d’un vieux débat", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 115-124.

 

2. Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Françoise Favennec-Héry, "Mutations dans le droit de la durée du travail", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 33-39.

- Geneviève Pignarre, "Licenciements privés d’effet en cas de transfert d’entreprise : la revanche du droit des contrats, Réflexions suscitées par l’arrêt Maldonado", note sous Soc., 20 mars 2002, Bulletin 2002. V, n° 94, p. 102, in : Le Dalloz, 2 janvier 2003, n° 01, Chroniques, p. 14-20.

Employeur.-Modification dans la situation juridique de l’employeur.-Licenciement.-Licenciement par l’employeur sortant.-Mise en cause du repreneur.-Mise en cause par le salarié.-Demande tendant à la poursuite du contrat de travail.-Possibilité.

- Christophe Radé, "SMIC et réduction du temps de travail : la fin du cauchemar", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 18-24.

- Alain Supiot, "Un faux dilemme : la loi ou le contrat ?", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 59-71.

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Rémy Libchaber, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (3 arrêts) et Soc., 18 septembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 272, p. 262. in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1619-1624 :

Clause de non-concurrence.-Validité.-Condition.

- Alexandre Meyrieux, "L’exercice par le salarié de ses droits de la défense justifie-t-il le vol de documents ?", in : Jurisprudence sociale Lamy, n° 114, du 24 décembre 2002, p. 4-6.

 

CONVENTIONS COLLECTIVES :

- Paul-Henri Antonmattei, "Négociation collective : brève contribution au débat sur la réforme", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 87-91.

- Georges Borenfreund et Marie-Armelle Souriac, "Les rapports de la loi et de la convention collective : une mise en perspective", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 72-86.

CASSATION :

- André Perdriau, "La non-admission des pourvois", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 20 novembre 2002, Doctrine, I, 181, p. 2061-2071.

 

MESURES D’INSTRUCTION :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 205, p. 162, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 225, p. 7-8 :

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.-Décision.-Appel.-Effet dévolutif.-Faits et droit.-Appréciation.-Moment.

 

PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 octobre 2002, non publié au Bulletin civil, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 227, p. 8-9 :

Droits de la défense.-Principe de la contradiction.-Respect.-Caractérisation.

COUR D’ASSISES :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 7 août 2002, Bulletin criminel 2002, n° 153, p. 567, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 235, p. 14-15 :

Délai de comparution.-Début de l’audience sur le fond.


INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 10 juillet 2002, Bulletin criminel 2002, n° 151, p. 553, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 236, p. 15-16 :

Mandats.-Mandat d’arrêt.-Exécution.-Interrogatoire de la personne mise en examen.-Article 133, alinéa 1, du Code de procédure pénale.-Nécessité (non).