COURS ET TRIBUNAUX

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 17 mai 2002 rendu par l’Assemblée plénière

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Extension conventionnelle. - Dispositions impératives. - Congé. - Forme. - Acte extra-judiciaire.

En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de l’article 5, alinéa 5, dudit décret devenu l’article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce relatives à la forme du congé.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ;

Attendu qu’en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives du texte susvisé relatives à la forme du congé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (troisième chambre civile, 3 avril 1997, n° 95-10.717), que la société Groupe Ribourel a mis en vente divers appartements dans un immeuble ayant une destination hôtelière ; que chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix années un bail à une société dont les droits et obligations ont été repris par la société anonyme Groupe Ribourel (société Ribourel) ; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date d’expiration, le 31 mars 1991, en offrant de proroger le bail jusqu’au 4 mai 1991 ; que les époux Caporal, contestant la régularité de ce non-renouvellement, ont assigné la société Ribourel en réparation de leur préjudice résultant de l’inexécution du bail ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Caporal, l’arrêt retient que dès lors qu’on se trouve dans un cas d’application conventionnelle du statut, la notion d’ordre public n’intervient pas, que la volonté des parties telle qu’elle est exprimée dans la convention doit s’appliquer et que la règle du décret imposant à peine de nullité que le congé soit donné par acte extrajudiciaire n’a pas à s’appliquer, les clauses du bail en disposant autrement ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré les époux Caporal mal fondés en leur appel et les a déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, l’arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

ASS. PLEN. - 17 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.664. - C.A. Grenoble, 16 novembre 1999. - Epoux Caporal c/ société Groupe Ribourel et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Besançon, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assistée de M. Blanc, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


LES MOYENS PROPOSES :

Au soutien du pourvoi, la SCP Monod et Colin, pour les époux Caporal, présente un moyen unique, articulé en trois branches :

1) La première branche, prise de la violation de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, fait grief à l’arrêt d’avoir retenu que ce texte n’était applicable au bail litigieux qu’en vertu de la convention des parties et que les stipulations relatives à la rupture du bail devaient prévaloir sur les dispositions d’ordre public, mais contraires, de l’article 5 ;

2) La deuxième branche, prise de la violation de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953, fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que le bail litigieux n’était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au motif que les appartements constitueraient seulement l’objet de l’activité de la société Ribourel et non le lieu d’exploitation de son fonds de commerce ;

3) La troisième branche, prise de la violation de l’article 1134 du Code civil, fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé l’article 9-2-2 du contrat de bail qui stipule que "à défaut par l’une des parties d’avoir fait connaître à l’autre par lettre recommandée, délivrée un an au moins avant le terme fixé en 9-1, qu’elle s’oppose à la reconduction, celle-ci s’opérera d’office par la survenance du terme et le maintien du preneur dans les lieux".

LES TEXTES CONCERNES :

Articles 1er, 3-1 et 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (articles devenus les articles L.145-1, L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000).

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSEES :

1) Les parties peuvent-elles valablement convenir contractuellement de soumettre leur bail au décret du 30 septembre 1953 concernant le statut des baux commerciaux, tout en dérogeant par certaines stipulations à des dispositions impératives du décret, telles que celles relatives à la délivrance du congé ? (première branche du moyen) ;

2) Des baux portant sur des appartements donnés à bail à une société qui les exploite commercialement dans le cadre d’une résidence hôtelière sont-ils soumis ou non au décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ? (deuxième branche du moyen).


Par arrêt du 19 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ordonné, en application des articles L. 131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi devant l’Assemblée plénière du pourvoi formé par les époux Caporal contre l’arrêt du 16 novembre 1999 de la cour d’appel de Grenoble qui, statuant elle-même sur renvoi après une première cassation prononcée le 3 avril 1997, a débouté les époux Caporal de leur action en réparation dirigée contre la société Groupe Ribourel pour l’inexécution du bail qu’elle avait conclu avec eux.

La SCP Monod et Colin, pour les époux Caporal, a déposé un mémoire ampliatif comprenant un moyen unique, articulé en trois branches, auquel a répondu le mémoire en défense de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, pour la société Groupe Ribourel et la Société Française de Recouvrement.

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Le mémoire ampliatif de la SCP Monod et Colin soulève trois questions distinctes :

PREMIERE QUESTION (formulée dans la deuxième branche, mais qui a un caractère préalable) :

Des baux portant sur des appartements donnés à bail à une entreprise qui les exploite commercialement dans le cadre d’une résidence hôtelière ont-ils ou non un caractère commercial et sont-ils soumis ou non au décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ?

DEUXIEME QUESTION (première branche du moyen, qui pose le problème de principe essentiel) :

Les parties peuvent-elles valablement convenir contractuellement de soumettre leur bail au décret du 30 septembre 1953, tout en dérogeant par certaines stipulations à des dispositions impératives du décret, telles que celles relatives à la délivrance du congé ?

TROISIEME QUESTION (troisième branche du moyen, qui a un caractère très subsidiaire) :

Quel sens faut-il donner à la clause du contrat de bail relative à la reconduction ou à la dénonciation du bail ?

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I - PREMIÈRE QUESTION (question préalable posée par la deuxième branche du moyen) : 

LE CARACTÈRE COMMERCIAL OU NON COMMERCIAL DU BAIL :

Bien que cette question fasse l’objet de la deuxième branche du moyen, elle a, logiquement, un caractère préalable.

- Son examen soulève cependant une première difficulté technique sur laquelle l’Assemblée plénière devra d’abord se prononcer : le problème est de savoir si cette branche du moyen, tirée de la violation de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953, n’est pas contraire aux conclusions que les demandeurs avaient développées en cause d’appel, étant donné que la méconnaissance de l’article 1er du décret n’avait pas été invoquée devant la première cour d’appel de Chambéry, le 9 novembre 1994.

Vous devrez, à cet égard, tenir compte des observations complémentaires de la SCP Monod-Colin, selon lesquelles ce moyen a été effectivement développé par les demandeurs devant la cour d’appel de renvoi de Grenoble, lorsqu’ils ont fait valoir que "le statut des baux commerciaux, d’ordre public, avait vocation à s’appliquer de plein droit en raison de ce qu’un fonds de commerce était exploité dans les locaux donnés à bail" (cf. observations complémentaires en demande de la SCP Monod-Colin du 24 avril 2002 et page 9 des conclusions d’appel signifiées le 7 septembre 1999).

En ce cas, il pourrait être fait application de l’article 632 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les parties peuvent invoquer, devant la Cour de renvoi, de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.

Vous noterez, par ailleurs, que le moyen pris de la violation de l’article 1er du décret de 1953 figurait dans le mémoire ampliatif déposé par la SCP Monod lors du premier pourvoi en 1996 (deuxième branche du premier moyen), pourvoi ayant abouti à l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 1997 qui, il est vrai, n’a elle-même prononcé une cassation que pour violation de l’article 5 du décret de 1953 (violation invoquée par la troisième branche du premier moyen du mémoire de 1996).

- Dans le cas où votre Assemblée plénière voudrait examiner cette deuxième branche, que faut-il alors penser de la pertinence de ce moyen pris de la violation de l’article 1er du décret de 1953 ?

Selon l’arrêt attaqué, "les appartements pris à bail, qui constituaient l’objet de l’activité de la société Groupe Ribourel, n’étaient pas le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce, en sorte que les baux consentis ne se trouvaient pas dans le champ d’application légale du décret du 30 septembre 1953, mais dans un cas d’application conventionnelle. Le fait que les logements loués aient été situés dans le même immeuble est sans incidence sur le régime applicable, le commerçant qui met à la disposition de sa clientèle des locaux n’exerçant pas son activité dans ces logements et n’y exploitant pas son fonds de commerce au sens de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953".

Cette manière de voir de la cour d’appel de Grenoble repose sur la distinction entre l’objet de l’activité de la société et la localisation de l’exploitation de son fonds de commerce.

- Certes, il est vrai que cette distinction est apparue dans certains arrêts : par exemple, les arrêts de la troisième chambre civile du 10 novembre 1993 (Bull., III, n° 141) et du 29 octobre 1985 (Bull., III, n° 135) ou l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 1962 (Gaz. Pal. 1963, I, 121) :

• Dans l’arrêt du 10 novembre 1993 notamment, la troisième chambre civile, sans se prononcer sur le caractère civil ou commercial de l’activité, a dit que ne pouvait pas être soumise au statut des baux commerciaux la société commerciale ayant loué des appartements situés dans plusieurs immeubles, en vue de les sous-louer à sa clientèle meublés et équipés, dès lors que ces appartements "constituaient l’objet de l’activité de la société foncière, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce" ;

• Dans l’arrêt du 29 octobre 1985, la troisième chambre civile a écarté l’application du décret du 30 septembre 1953 au cas d’un preneur qui avait sous-loué irrégulièrement en totalité le local commercial à un tiers et qui n’était donc pas propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux ;

• Dans l’arrêt du 13 novembre 1962, la chambre commerciale s’est prononcée également pour la non application du décret du 30 septembre 1953 au cas d’une société ayant pris à bail, dans un immeuble autre que celui où elle avait son siège et ses bureaux, des locaux commerciaux pour les sous-louer (1).

- Mais ces arrêts ont été discutés dans la doctrine (2), et ils n’étaient pas en harmonie avec plusieurs autres arrêts de la Cour de cassation qui avaient retenu, par exemple, l’application du décret du 30 septembre 1953 à des baux portant sur les lieux où se trouvaient des boxes loués par la société preneuse à des particuliers (Cass. civ. 3, 30 octobre 1984, Bull., III, n° 178 ; 5 mars 1971, Bull., III, n° 168 ; 5 juin 1970, Bull., III, n° 383 ; Cass. soc., 2 avril 1957, JCP 1958, II, 10.356).

- Et surtout, c’est à une interprétation plus pertinente de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 qu’est revenue la troisième chambre civile dans son arrêt plus récent du 10 février 1999 (Bull., III, n° 33) (3).

Certes, cet arrêt a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait estimé qu’une société exploitant dans les lieux loués une résidence de tourisme pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu’elle exerçait une activité commerciale dans ces lieux.

Mais, pour opérer cette censure, la Cour de cassation ne s’est pas inspirée de son arrêt antérieur du 10 novembre 1993. Elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché "si la société fournissait des prestations de service dans les lieux loués". Par là, elle a confirmé que le critère déterminant est de savoir si le locataire offre des prestations de service et exerce dans les lieux loués une activité commerciale.

C’est d’ailleurs ce qui explique aussi la jurisprudence constante selon laquelle le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à "l’exploitation" par le locataire d’un fonds de commerce lui appartenant (4) et qu’il se voie refusé à celui qui a cessé son exploitation commerciale (5).

Comme l’écrit le Professeur Jean Derrupe à propos de l’arrêt du 10 février 1999 (6), "le débat est ainsi replacé sur son véritable terrain : le caractère commercial de l’activité. Lorsque l’activité consiste à sous-louer des locaux ou emplacements, il est pour le moins bizarre de prétendre que cette activité ne s’exerce pas dans les lieux loués" (même si l’accueil de la clientèle s’est réalisé plutôt dans les bureaux de la société que dans les appartements sous-loués). "Ce qui est déterminant, ajoute le Professeur Derrupe, c’est le caractère commercial ou non de l’activité. Si elle n’est que de sous-location, elle demeure civile ; mais si la sous-location s’accompagne de la fourniture de prestations de services, elle peut devenir commerciale".

- Que dit, en effet, le texte de l’article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ? (devenu l’article L. 145-1 du Code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) ?

Il prévoit que "les dispositions du présent décret s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ..."

L’interprétation cohérente de ce texte conduit à considérer que, dès lors qu’un local sert à l’exploitation du fonds de commerce du preneur, le bail de ce local est régi de plein droit par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ce même si ce local n’est pas le seul lieu d’exploitation du fonds de commerce du preneur. Les appartements ayant été donnés à bail à une entreprise qui les exploite commercialement dans le cadre d’une résidence hôtelière, les baux les concernant ne peuvent avoir qu’un caractère commercial et sont, comme tels, soumis au décret du 30 septembre 1953.

Ainsi que l’avaient relevé les époux Caporal dans leurs conclusions en appel (conclusions du 7 septembre 1999, p. 7), "l’immeuble entier dont dépendent les appartements acquis par eux et donnés à bail à leur vendeur Ribourel est à destination d’exploitation hôtelière, donc commerciale". Conformément à l’article 8-1 du bail dont ils se prévalaient, "cette destination s’applique à l’appartement, nonobstant qu’il ne constitue qu’un élément du bâtiment et qu’une partie des locaux où le preneur exerce son fonds de commerce".

Et les époux Caporal ajoutaient : "c’est pour l’usage commercial d’exploitation para-hôtelière que les baux ont été consentis ... et c’est bien dans les appartements que l’exploitation commerciale se situe. C’est bien en conséquence de l’exploitation par le preneur d’un fonds de commerce dans les lieux que le bail est soumis au décret du 30 septembre 1953, d’ordre public".

On se trouvait donc en présence d’une activité qui était exercée dans les lieux loués pour les besoins du fonds de commerce de la société Groupe Ribourel (sans les appartements, le fonds de commerce serait inexistant) et d’une activité qui avait un caractère commercial. Conformément ou non à son objet social, la société anonyme Ribourel a fait de l’hôtellerie, donc du commerce.

On voit mal, d’ailleurs, comment la société Ribourel, promoteur immobilier ayant fait un argument de vente de sa prise à bail de l’immeuble à destination hôtelière ou para-hôtelière qu’elle vendait par appartements (p. 10 de l’arrêt), n’aurait pas agi pour l’exploitation de son fonds de commerce vis à vis, d’une part des époux Caporal, ses acquéreurs, avec lesquels elle a conclu le bail en vue d’exploiter le fonds, d’autre part, des occupants successifs d’un appartement utilisé et exploité comme résidence hôtelière, qui ont, à ce titre, bénéficié des "prestations de service" de la société (selon le critère mis en avant par l’arrêt précité de la troisième chambre civile du 10 février 1999).

On ajoutera, comme le relève le mémoire ampliatif de la SCP Monod et Colin, que la société Groupe Ribourel et la Société Française de Recouvrement n’ont pas contesté, dans leurs conclusions, le caractère commercial de l’activité de résidence hôtelière, pas plus qu’ils n’ont fait valoir que cette activité ne comportait pas la fourniture de prestations de services dans les lieux loués.

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Au vu de tous ces éléments, il apparaît que les baux consentis avaient un caractère commercial, qu’ils étaient dès lors pleinement soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant le statut des baux commerciaux et qu’il ne pouvait donc pas être dérogé par voie conventionnelle à des dispositions telles que celles de l’article 5 du décret de 1953 relatives aux formes du congé, auxquelles est attribué - comme nous le verrons - un caractère impératif.

C’est à tort, par conséquent, que l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble a cru pouvoir dire que l’on se trouvait dans un champ d’application conventionnel du statut des baux commerciaux, que la notion d’ordre public n’intervenait pas et que c’était la volonté des parties, telle qu’elle était exprimée dans l’article 9-2-2 de la convention, qui devait s’appliquer.

C’est pourquoi, si votre Assemblée plénière convenait de se prononcer sur la deuxième branche du moyen, une cassation sur cette branche devrait être prononcée, me semble-t-il, pour violation de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 (devenu l’article L. 145-1 du Code de commerce).

Il reste ensuite, en supposant que la situation s’analyse comme celle d’une application simplement conventionnelle du statut des baux commerciaux, à examiner la question de principe de savoir si des parties qui conviennent de soumettre leur contrat au décret du 30 septembre 1953 peuvent ou non écarter certaines de ses dispositions.

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II - DEUXIÈME QUESTION (question de principe posée par la première branche du moyen) : 

LES DOMAINES D’APPLICATION RESPECTIFS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES ET DES NORMES RÉGLEMENTAIRES IMPÉRATIVES EN MATIÈRE DE BAIL :

- Selon l’arrêt attaqué, "dès lors que l’on se trouve dans un champ d’application conventionnel du statut, la notion d’ordre public n’intervient pas ; c’est la volonté des parties telle qu’elle est exprimée dans la convention qui doit s’appliquer et la règle du décret du 30 septembre 1953, imposant à peine de nullité que le congé soit donné par acte extrajudiciaire, n’a pas à s’appliquer, les clauses du bail en disposant autrement".

La cour d’appel de renvoi de Grenoble considère donc que le décret du 30 septembre 1953 n’est applicable au bail litigieux qu’en vertu de la convention des parties et que les stipulations contractuelles relatives à la rupture du bail doivent prévaloir sur les dispositions contraires de l’article 5 de ce décret (devenu l’article L. 145-9 du Code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000).

Tel est également le point de vue soutenu par le mémoire en défense de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, affirmant que les parties qui adoptent un statut sans y être obligées demeurent libres d’y déroger sur des points particuliers.

- Je note tout d’abord que ce raisonnement repose sur des prémisses inexactes : l’affirmation de la primauté de la volonté des parties dans un conflit prétendu entre le principe de la liberté contractuelle et l’application d’un statut réglementaire qualifié de supplétif.

Or il n’existait pas, en l’espèce, de volonté claire des parties, puisque le contrat auquel elles avaient souscrit contenait deux clauses contradictoires : celle de l’article 8-2 du bail, soumettant ledit bail "au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et les lois et décrets qui l’ont modifié ou le modifieront" et celle de l’article 9-2-2 du même bail, prévoyant une forme de rupture du bail incompatible avec les règles du statut du 30 septembre 1953.

En présence de cette contradiction dans l’expression de la volonté des contractants, il appartenait dès lors aux juges du fond de tenir compte de la solution la plus respectueuse de l’équilibre des prestations entre les parties et de celle qui garantissait le mieux les droits de la partie à protéger.

- Plus précisément, l’arrêt de la Cour de renvoi de Grenoble m’apparaît critiquable pour quatre raisons principales :

1) Il ne tient pas compte du caractère plénier de l’extension du statut résultant des stipulations contractuelles.

2) Il méconnaît le caractère impératif ou d’ordre public qui est reconnu aux règles de forme relatives au congé.

3) Il ne tient pas compte de l’équilibre des prestations entre les parties et de ce que le contractant à protéger en l’espèce était le bailleur plutôt que le preneur.

4) Il n’est pas compatible avec l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 1997.

1) En premier lieu, l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte du caractère plénier de l’extension du statut résultant des stipulations contractuelles :

Il résulte de la doctrine (7) et de la jurisprudence (8) en la matière que les parties peuvent convenir d’une extension partielle ou d’une extension plénière du statut des baux commerciaux à une convention locative qui n’entre pas normalement dans le champ d’application de ce statut, le juge devant, pour sa part, apprécier quelle a été la commune intention des parties et rechercher si celles-ci ont manifesté de manière non équivoque leur volonté de soumettre leur contrat aux règles édictées par le statut.

• Dans le cas de l’extension partielle du statut, les parties manifestent une volonté contractuelle d’emprunter au statut un certain nombre de règles pour en faire des clauses contractuelles, mais cela ne vaut pas extension générale du statut. Il en est ainsi lorsque le bail contient une stipulation renvoyant seulement à un dispositif du décret de 1953 ou lorsque le bailleur se borne à offrir à son locataire le bénéfice d’un droit spécifique résultant du statut, mais sans que soit nécessairement reconnu à ce locataire le droit à l’application de l’entier statut :

Tel est le cas du bailleur qui offre à son locataire le renouvellement de son bail alors que ce dernier n’aurait pas pu en principe y prétendre, faute de remplir les conditions exigées par l’article 4 du décret de 1953 (cf. Cass. civ. 3, 8 décembre 1982, Bull., n° 244), ou le cas du bailleur qui se borne à invoquer l’application des règles du décret relatives à la révision triennale (cf. Cass. com., 2 avril 1963, Bull., n° 188, p.153 et civ.3, 18 février 1998, pourvoi n° 96-13.068, note B. Rémy, Rev. loyers 1998, p. 507).

• Dans le cas de l’extension plénière du statut, au contraire, les parties conviennent de soumettre la convention locative au statut des baux commerciaux dans son entièreté et ce dernier peut alors produire ses effets indépendamment de la volonté des parties.

Mais, dans tous les cas, c’est aux parties qu’il revient de délimiter expressément, dans leurs stipulations conventionnelles, la portée de l’extension du statut qu’elles ont convenu.

Selon le Professeur Françoise Auque (9), il leur appartient de délimiter cette extension à la fois dans l’espace et dans le temps : dans l’espace, il faut très exactement préciser les dispositions que les parties ont entendu introduire dans la convention pour déterminer celles qui ont été écartées, exception faite des règles d’ordre public. Dans le temps, il convient de savoir si l’extension conventionnelle du statut - ou l’application conventionnelle de telle ou telle disposition - concerne également les modifications qui pourraient y être apportées ensuite du fait de l’intervention du pouvoir législatif.

Or, en l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 8-2 du contrat que "le présent bail est et sera soumis au statut défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953 et les lois et décrets qui l’ont modifié ou le modifieront".

Il apparaît donc clairement que l’on se trouve en présence d’une extension conventionnelle plénière du statut, à la fois dans l’espace et dans le temps. Les parties ont manifesté leur volonté non équivoque de soumettre leur convention locative au décret de 1953 et il convient de considérer que le statut s’applique en son entier.

Dès lors, les conditions de forme du congé, telles que prévues aux articles 3-1 et 5 du décret de 1953, devaient s’imposer à la société Ribourel et il ne pouvait être fait application de la clause de l’article 9-2-2, alinéa 3, du contrat prévoyant une forme de rupture du bail incompatible avec les règles du statut, et ceci d’autant plus qu’il s’agit là de règles d’ordre public.

Comme l’a écrit le Professeur Joël Moneger (10), "les parties doivent savoir que leur volonté expresse ne pourra empêcher l’application d’un statut impératif... Il est possible par contrat d’ajouter à la protection légale ; il est impossible de la réduire".

Autrement dit, votre Assemblée plénière devrait affirmer le principe selon lequel on ne peut pas en même temps se réclamer du statut des baux commerciaux et n’en point vouloir dans ses dispositions impératives. (11)

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2) En deuxième lieu, l’arrêt attaqué a méconnu le caractère impératif ou d’ordre public des règles de forme relatives au congé :

• Parmi les règles du décret de 1953 sur les baux commerciaux, il existe des dispositions d’ordre public et d’autres dispositions qui sont supplétives de volonté et qui s’appliquent à défaut de dispositions contraires adoptées par les parties.

Selon la doctrine (12), les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux relèvent en général d’un "ordre public de protection", qui est destiné à protéger les intérêts particuliers et au bénéfice duquel on peut renoncer, plutôt que d’un "ordre public de direction", édicté pour la sauvegarde de l’intérêt général et auquel on ne pourrait renoncer ni déroger.

Sont ainsi des règles d’ordre public de protection, aux termes des articles 35, 35-1 et 36 du décret du 30 septembre 1953 (devenus les articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce) les dispositions suivantes :

- l’article 3-1 du décret (sur la durée minimum du bail) ;

- l’article 24 (sur les loyers payés d’avance par le locataire) ;

- l’article 25 (sur la résiliation du bail en application d’une clause résolutoire) ;

- les articles 26 à 28 (sur la révision du montant du loyer en cours de bail) ;

- les articles 34 à 34-7 (sur la déspécialisation du bail) ;

- l’ensemble des règles relatives au droit du locataire au renouvellement de son bail ou, à défaut, au paiement d’une indemnité d’éviction (article 35) ;

- le droit pour le locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce et les règles relatives à la transmission du bail d’une société (article 35-1) ;

- la prohibition des clauses de résiliation de plein droit en cas de procédure collective ouverte contre le locataire (article 36).

Bien que le caractère d’ordre public ne soit pas directement affirmé - comme il l’est dans les articles 35, 35-1 et 36 du décret - sont aussi considérées comme d’ordre public dans la doctrine (13) les règles des articles 23 et suivants sur les modalités de fixation du prix du bail renouvelé, les règles de compétence et de procédure des articles 29 et suivants, ainsi que les règles relatives au congé et à la demande de renouvellement du bail.

• S’agissant de la règle de forme qui nous intéresse, selon laquelle le congé doit être donné par acte extra-judiciaire, s’il est vrai que l’article 5 du décret de 1953 ne figure pas parmi ceux qui sont visés par l’article 35, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette disposition était d’ordre public, en considérant que l’emploi du terme "doit" dans le dernier alinéa de l’article 5 ("le congé doit être donné par acte extrajudiciaire") excluait toute autre forme de congé (cf. Cass. civ. 3, 30 avril 1997, Bull., n° 91) et que l’article 3-1 du décret qui y fait référence et qui est lui-même d’ordre public, fait entrer ladite disposition dans ce domaine.

Par ailleurs, contrairement à l’interprétation donnée par certains auteurs, qui pensaient que l’article 3-1 du décret de 1953, tel que complété par la loi du 30 décembre 1985 (avec l’expression "à défaut de convention contraire") était devenu supplétif de la volonté des parties pour l’ensemble des dispositions relatives au congé triennal du locataire (14), la troisième chambre civile a précisé que les termes "à défaut de convention contraire" ne visaient pas la forme du congé, que les parties ne pouvaient pas déroger à l’exigence d’un acte extra-judiciaire et que le congé donné par le preneur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception était nul comme contraire aux dispositions d’ordre public (15).

Cette jurisprudence très ferme est corroborée par toute une série d’arrêts dans lesquels la troisième chambre a affirmé :

- que la règle de l’article 5 du décret de 1953 s’applique, sans distinction, au bailleur comme au preneur ou au sous-locataire qui donne congé (16), qu’il s’agisse d’un congé destiné à mettre fin par anticipation au bail selon l’article 3-1 du décret de 1953 (17) ou d’un congé délivré pour le terme contractuel (18) ;

- que le congé qui ne respecte pas la forme extra-judiciaire est nul même si le locataire ne peut justifier d’un préjudice (arrêt du 13 décembre 2000, Bull., n° 187, société CAPIM c/ société ERCA GEC) ;

- que la bonne ou mauvaise foi est indifférente au regard des prescriptions de l’article 5 du décret de 1953, la troisième chambre civile ayant même admis, dans un arrêt du 13 janvier 1999 (Bull., n° 9), que le fait que le bailleur ait été de mauvaise foi en introduisant dans le contrat une clause illégale ne le privait pas du droit de se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé (sauf à le condamner à garantir le preneur de la condamnation au paiement des loyers et charges) (19).

• Certes, cette jurisprudence rigoureuse a été critiquée par certains auteurs, qui estiment que l’exigence formaliste d’un acte extrajudiciaire pour donner congé ne se justifie plus au regard des pratiques actuelles.

M. Alain Bénabent, en particulier, a reproché à la troisième chambre civile sa "lecture rigidissime" de l’article 5 in fine du décret (20)

• Mais d’autres auteurs continuent à approuver cette application stricte du texte :

Pour le Professeur Jean-Pierre Blatter (21), par exemple, les dispositions des articles 3-1 et 5 du décret de 1953 participent même d’une règle "d’ordre public de direction", interdisant toute renonciation, à la différence des dispositions qui sont visées par les articles 35 et 35-1, qualifiées dans l’ensemble de règles "d’ordre public de protection", auxquelles le bénéficiaire pourrait renoncer.

Quant au Professeur Françoise Auque (22), elle considère que le non-respect des formes imposées par les articles 3-1 et 5 du décret de 1953 provoquerait plus que la nullité du congé ; il serait une "véritable cause d’inexistence, justifiant la poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce qu’un nouveau congé régulier ait été délivré", sans que le principe de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile puisse jouer en ce cas.

• Je ne pense pas, en tout cas, que ce soit à l’occasion de la présente affaire que vous puissiez remettre en question l’exigence de la formalité de l’acte extra-judiciaire pour le congé et opérer ainsi un revirement par rapport à une jurisprudence maintenant constante de la troisième chambre civile. Un tel revirement ne serait pas sans inconvénient pour la sécurité juridique en ce domaine, alors que - comme vous le savez - la jurisprudence de la troisième chambre civile relative au dernier alinéa de l’article 5 du décret de 1953 repose sur l’idée que le législateur a entendu protéger le destinataire du congé en exigeant que ce congé soit donné par acte extra-judiciaire et qu’à peine de nullité, il indique les motifs pour lesquels il est donné ainsi que les droits appartenant à l’autre partie.

Dans ces conditions, il m’apparaît que, contrairement à ce qu’a dit la cour d’appel de Grenoble, il ne pouvait pas être dérogé à de telles règles dans le cadre d’une extension conventionnelle.

*

* * *

3) En troisième lieu, l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte de ce que, au regard de l’équilibre des prestations entre les parties, le contractant à protéger en l’espèce était le bailleur plutôt que le preneur :

S’il est vrai qu’en matière de baux commerciaux, la partie qui est la plus à protéger est généralement le locataire ou le preneur, face à des bailleurs professionnels organisés, il n’en est cependant pas toujours ainsi.

Comme le relève le Professeur Georges Duthil (23), c’est ce qui explique que le législateur ait ajouté dans l’article 3-1 du décret de 1953 la faculté, pour le preneur aussi - sauf convention contraire - de donner congé à l’expiration d’une période triennale "dans les formes et délai de l’article 5" (notamment de son alinéa 5). L’intérêt de cette disposition est de rappeler que l’auteur d’un congé peut être le locataire, non le bailleur, et que c’est alors ce dernier qui est à protéger.

Tel est le cas en l’espèce dans notre affaire :

• C’est en effet, ici, le preneur (la société Groupe Ribourel) qui est à la fois le professionnel avisé, la partie qui a conçu l’opération financière et le contrat de bail, et celle qui a pris l’initiative du congé. Elle représente donc la partie la plus forte, quelles que soient les difficultés financières qu’elle ait rencontrées ensuite dans l’exploitation hôtelière des appartements eu égard à la situation du marché.

- En sa qualité de professionnel de la promotion immobilière et de l’exploitation hôtelière, le Groupe Ribourel ne pouvait être que pleinement conscient du contenu et de la portée du contrat de bail qu’il proposait à ses clients par l’intermédiaire de la SCI de son Groupe "SA Alpimont Club Montamer". Il ne pouvait donc ignorer l’existence de la contradiction qui existait, dans le contrat qu’il proposait, entre deux de ses dispositions : celle de l’article 8-2 du bail, renvoyant au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et celle de l’article 9-2-2 du même bail, prévoyant une forme de rupture du bail incompatible avec les règles du statut du 30 septembre 1953. S’agissant d’un véritable contrat d’adhésion, une vigilance particulière devait être demandée à un professionnel dans la rédaction des clauses. La sécurité des contractants en dépendait.

Il est possible de faire référence ici à l’arrêt de la troisième chambre civile du 13 janvier 1999 (Bull., III, n° 9), selon lequel il incombait à la société rédactrice du bail, qui était un professionnel, d’appeler l’attention de l’autre partie sur l’irrégularité de la clause régissant la forme du congé, la bonne ou la mauvaise foi de la société étant indifférente à la validité du congé au regard des prescriptions de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.

- Par ailleurs, le fait que ce soit la société Ribourel qui ait décidé de rompre le bail lorsque la situation du marché ne lui a plus semblé favorable, est également un élément à prendre en considération, puisque la jurisprudence entend généralement protéger celui qui est le destinataire du congé (cf. Cass. civ. 3, 18 mai 1994, Bull., n° 103 et 20 décembre 1982, Bull., n° 257).

Dans ces conditions, en se prévalant, pour mettre fin au bail, de la clause de l’article 9-2-2 du contrat, la société Ribourel a pris la responsabilité de passer outre les règles de forme à caractère impératif résultant des articles 3-1 et 5 du statut, auquel elle s’était pourtant soumise.

• A l’inverse, les bailleurs, les époux Caporal, étaient en l’espèce dans la situation de clients non professionnels, face à un contrat d’adhésion que leur proposait une société de promotion immobilière avisée. Ce caractère non professionnel de l’une des parties a été pris en compte dans plusieurs arrêts pour assurer à cette partie une protection vis-à-vis des professionnels, qu’il s’agisse de la troisième chambre civile en matière de baux commerciaux (cf. Cass. civ. 3, 19 mars 1997, Bull., n° 63) ou de la première chambre civile en matière de crédit à la consommation (cf. Cass. civ. 1, 15 février 2000, Bull., n° 49).

De surcroît, ce sont les époux Caporal qui ont été ici les destinataires du congé provoqué par la société Ribourel, alors qu’ils pouvaient se croire protégés par les règles de forme et de délais prévues par l’article 5 du décret de 1953 - étant observé que leur intérêt était de voir se prolonger le bail pour continuer à bénéficier du revenu locatif espéré. Or, comme nous l’avons déjà noté, la jurisprudence tend en général à protéger les destinataires du congé (cf. arrêts déjà cités de la troisième chambre civile du 18 mai 1994, Bull., n° 103 et du 30 octobre 1978, Bull., n° 321).

La troisième chambre civile a même eu l’occasion de préciser que c’était le destinataire du congé qui pouvait seul invoquer la nullité du congé : cf. arrêts des 18 mai 1994 (Bull., III, n° 103) et 20 décembre 1982 (Bull., III, n° 257).

Une jurisprudence dans le même sens peut être retrouvée à la première chambre civile en matière de crédit à la consommation : dans un arrêt du 15 février 2000 (Civ. 1, Bull., n° 49), la première chambre a, ainsi, décidé que la méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-10 du Code de la consommation "même d’ordre public, ne pouvait être opposée qu’à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger".

Il convient d’ajouter, cependant, que même si l’on devait considérer la nullité du congé pour non respect des règles de forme comme une nullité relative, à laquelle le destinataire du congé pourrait renoncer, on ne saurait interpréter, en l’espèce, la lettre des époux Caporal du 13 juillet 1990, dans laquelle ils exprimaient leur volonté expresse de voir le bail reconduit d’office pour neuf ans à la date du 31 mars 1991, comme une renonciation de leur part à invoquer la nullité et comme une acceptation du congé.

Au vu de tous ces éléments, il peut donc être reproché à l’arrêt attaqué de la Cour de renvoi de ne pas avoir tenu compte de l’équilibre des prestations entre les parties et de ce que le contractant à protéger en l’espèce devait être le preneur (les époux Caporal) plutôt que le bailleur (la société Ribourel).

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* * *

4) En quatrième lieu, l’arrêt de la Cour de renvoi n’apparaît pas compatible avec les motifs de cassation de la troisième chambre civile dans son arrêt de 1997 :

C’est à tort que la Cour de renvoi a dit que la cassation prononcée le 3 avril 1997 avait été prise d’une simple contrariété de motifs.

La cassation intervenue en 1997 était fondée, en réalité, sur une violation de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, et non sur une méconnaissance de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Ce qu’avait reproché la troisième chambre civile à la cour d’appel de Chambéry en 1997, c’était d’avoir constaté que le bail comportait une clause selon laquelle il était expressément régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d’avoir dit néanmoins que l’on était en présence d’une adhésion volontaire au statut des baux commerciaux et que les stipulations du bail contraires aux dispositions du statut n’étaient dès lors pas réputées non écrites, mais simplement réputées nulles à la condition que la nullité ait été demandée dans les formes et délais de l’article 33 du décret de 1953, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

C’est donc une erreur de droit, me semble-t-il, qui avait été reprochée à la cour d’appel de Chambéry, parce qu’elle avait méconnu le caractère plénier de l’adhésion des parties au statut des baux commerciaux et parce qu’elle n’avait pas appliqué dans leur intégralité les dispositions d’ordre public de l’article 5 du décret de 1953.

Pour sa part, la cour d’appel de renvoi de Grenoble s’est ainsi mise en contradiction avec l’arrêt de la troisième chambre civile, en affirmant que :

"Dès lors que l’on se trouve dans un cas d’application conventionnelle du statut, la notion d’ordre public n’intervient pas et c’est la volonté des parties, telle qu’elle est exprimée dans la convention, qui doit s’appliquer" (p. 10 § 1 de l’arrêt),

pour en déduire ensuite que :

"La règle du décret imposant à peine de nullité que le congé soit donné par acte extrajudiciaire n’a pas à s’appliquer, les clauses du bail en disposant autrement".

Comme le relève le mémoire ampliatif de la SCP Monod et Colin, la cour d’appel de Grenoble a, de la sorte, fait à son tour une fausse application de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, mais par des motifs différents de ceux de la cour d’appel de Chambéry.

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Pour l’ensemble de ces raisons, une cassation sur la première branche du moyen, pour violation des articles 5 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953, devrait s’imposer.

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III - TROISIEME QUESTION (question très subsidiaire posée par la troisième branche du moyen) :

L’INTERPRÉTATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE RELATIVE A LA RECONDUCTION OU A LA DÉNONCIATION DU BAIL :

En se plaçant dans l’hypothèse, que je viens d’écarter préalablement, où vous admettriez que les stipulations conventionnelles étaient applicables en l’espèce et que les parties pouvaient stipuler une clause contraire aux dispositions de l’article 5 du décret de1953, il vous resterait à examiner la troisième branche du moyen, selon laquelle la cour d’appel de Grenoble aurait dénaturé la clause de l’article 9-2-2 du contrat de bail, ainsi rédigée :

"A défaut par l’une des parties d’avoir fait connaître à l’autre par lettre recommandée, délivrée un an au moins avant le terme ci-dessus fixé en 9-1, qu’elle s’oppose à la reconduction, celle-ci s’opérera d’office par la survenance du terme et le maintien du preneur dans les lieux".

Mais, à mon sens, votre Assemblée plénière n’aura même pas, en tout état de cause, à entrer dans l’examen de ce moyen.

En effet, le conflit d’interprétation qui oppose les parties suffit à démontrer que l’on ne se trouve pas en présence d’une clause au "sens clair et précis".

Or, comme on le sait, la Cour de cassation ne peut exercer un contrôle de dénaturation que lorsqu’a été dénaturé le "sens clair et précis" d’une clause du contrat ou lorsque l’on a fait dire arbitrairement à une clause claire le contraire de ce qu’elle dit. C’est la base nécessaire de tout contrôle de la dénaturation.

En revanche, dès lors qu’il s’agit d’interpréter des clauses ambiguës, la Cour de cassation considère que cela relève de l’interprétation souveraine des juges du fond, qui ne font alors qu’utiliser le pouvoir leur appartenant d’interpréter de telles dispositions ambiguës.

Tel est le cas, me semble-t-il, dans la présente affaire, quels que soient les doutes que l’on peut éprouver d’ailleurs à l’égard de l’interprétation retenue par la cour d’appel de Grenoble.

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* * *

En conclusion, deux cassations me semblent pouvoir être envisagées par votre Assemblée plénière à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi du 16 novembre 1999 :

  • une cassation sur la deuxième branche du moyen des demandeurs pour violation de l’article premier du décret du 30 septembre1953, si vous décidez de vous prononcer préalablement sur cette branche ;
  • une cassation sur la première branche du moyen pour violation des articles 5, dernier alinéa, et 3-1 du même décret (devenus les articles L. 145-9 et L. 145-4 du Code de commerce).

1. A distinguer de Cass. com., 12 mai 1966, Bull., IV, 245 (concernant un bail consenti à usage de profession libérale à un photographe qui n’exploitait aucun fonds de commerce dans les lieux loués).

2. cf. Louis Rozès, D. 1995, Somm., 154 - Jean Derrupe, RTDCom., 52 (2), avril-juin 1999, p. 363 et suiv.

3. A rapprocher : Cass. com., 2 avril 1957, JCP 1958, III, jurisprudence, 10.355 - 10.356.

4. cf. notamment Cass. civ. 3, 29 octobre 1985, Bull., n° 135 ; Cass. com., 8 février 1965, D. 1965, 292.

A rapprocher : Cass. civ. 3, 13 février 2002, qui, à propos d’un contrat de mise à disposition d’espaces, a estimé que, compte tenu des nombreuses "prestations" (équipement et entretien des locaux) mises à la charge du preneur à bail commercial et des limitations dans le temps apportées à la jouissance des lieux par le tiers concerné, la convention ne pouvait pas se réduire à un contrat de sous-location (cf. Dalloz - Droit des affaires 2002 p. 1204)

5. cf. Cass. com., 7 juillet 1959, Bull., n° 310 ; Cass. com., 9 novembre 1959, Bull., n° 376 ; Cass. civ. 3, 12 mars 1974, Bull., n° 111.

6. cf. RTDCom., 52 (2) avril-juin 1999, p. 363 et ss.

7. cf. Parmi les articles récents :

- Joël Moneger : "L’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux", Jurisclasseur Loyers et Copropriété, novembre 2000, p. 14 et suivantes & "Baux commerciaux : statut ou liberté contractuelle", AFDI 10 juin 2000, p. 485 et s.

- Jacques Lafond : "L’application volontaire du statut des baux commerciaux", Revue Administrer 8 et 9, 1991, p. 9 et s.

- Georges Duthil : "L’article 5 du décret du 30 septembre 1953", Revue Administrer décembre 1994, p. 16 et 17

- Alain Bénabent : "De l’assouplissement par le droit commun d’un droit spécial rigide", Recueil Dalloz 2000, somm. commentés, p. 11 et 12

- Yves Rouquet  : "Faute de respecter la forme extra-judiciaire, le congé est nul", Recueil Dalloz 2001, Actualité jurisprudentielle, p.551

- Louis Rozès : "Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux", Recueil Dalloz 1990, Somm. commentés, p. 260

- Bruno Boccara, Danielle Lipman-Boccara et Marie-Laurence Sainturat : Administrer août-septembre 1999, 539

- Pierre Garbit : "Extension conventionnelle du statut", Lamy droit commercial - baux commerciaux, p. 475 et ss.

- Jean-Pierre Blatter : "Droit des baux commerciaux", Coll. L’actualité juridique Dalloz, Le Moniteur 2000 & observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile, L’activité juridique - propriété immobilière, 10 septembre 1997, jurisprudence, p. 759

- Françoise Auque : Les Baux commerciaux : théorie et pratique - LGDJ 1996

8. Cass. civ. 3, 6 juillet 1982, Bull., n° 167 ; 20 juin 1990, Bull., n° 152 ; 1er mars 1995, Bull., n° 65 ; Cass. com., 2 avril 1963, Bull., n° 188 et 4 novembre 1959, Bull., n° 371.

9. cf. supra, note en bas de page n° 7

10. Joël MONEGER : "L’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux" Jurisclasseur Loyers et Copropriété 2000.

11. Il en va de même, d’ailleurs, pour d’autres "impératifs" légaux qui s’imposent aux contractants : clauses résolutoires, baux d’habitation, baux ruraux, vente d’immeubles à construire, vente de fonds de commerce.

12.cf. notamment Professeur Terré, Introduction générale au droit, 4ème éd. Dalloz 1998 - n° 426

13.cf. Pierre Garbit, Lamy commercial - Les baux commerciaux.

14. En ce sens : B. Boccara, Semaine Juridique 1993, éd. G., II, Jurisprudence, 22129 & TGI Paris, 18ème ch., deuxième section, 22 février 1996.

15. cf. Cass. civ. 3, 30 mai 1996, Bull., n° 125. A rapprocher : Civ. 3, 7 février 1996, Bull., n° 36 ; 13 janvier 1999, Bull. n° 9 ; 19 mars 1997, Bull., n° 63.

16. cf. Cass. civ. 3, 30 avril 1997, Bull., n° 91 ; 24 janvier 1996, Bull., n° 21 ; 4 mars 1992, Bull., n° 68 ; 8 juin 1982, Bull., n° 146 ; 30 octobre 1978, Bull., n° 321.

17. cf. Cass. civ. 3, 4 mars 1992, Bull,. n° 68 ; 24 janvier 1996, Bull., n° 21.

18. cf. Cass. civ. 3, 8 juin 1982, Bull., n° 146.

19. Voir aussi : Cass. civ. 3, 1er mars 2000, pourvoi n° 98-16.026 ; 4 mai 2000, pourvoi n° 98-19.240.

20. cf. Dalloz 2000, n° 2, p. 11

21.cf. Jean-Pierre Blatter, Droit des baux commerciaux - Coll. L’activité juridique Dalloz - Le Moniteur 2000.

22. cf. Françoise Auque, Les Baux Commerciaux : théorie et pratique LGDJ 1996.

23. cf. supra, note en bas de page n° 8.

FAITS ET PROCÉDURE

En 1980, la société Groupe Ribourel a mis en vente des appartements situés dans un immeuble ayant une destination hôtelière. Chaque acquéreur a consenti un bail, pour une durée de dix années, à une société dont les droits et obligations ont été repris par la société anonyme Groupe Ribourel (société Ribourel).

Par lettre du 9 juillet 1990, la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date d’expiration, le 31 mars 1991, en offrant de proroger le bail jusqu’au 4 mai 1991.

Les époux Caporal, contestant la régularité de ce non-renouvellement, ont assigné la société Ribourel en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du bail.

Par jugement du 15 septembre 1992, le tribunal de grande instance d’Albertville a rejeté la demande des époux Caporal au motif que le preneur avait, au regard des dispositions contractuelles, valablement marqué son intention de quitter les lieux.

Sur appel de ceux-ci, la cour d’appel de Chambéry, par arrêt du 9 novembre 1994, a confirmé le jugement, motifs pris de ce que le contrat était régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 à la suite de l’adhésion volontaire des parties, que cette adhésion faisait que les clauses contraires aux dispositions du statut des baux commerciaux, comme la forme du congé, n’étaient pas réputées non écrites mais étaient simplement réputées nulles, à condition que cette nullité ait été demandée dans les formes et délais de l’article 33 dudit décret, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Sur pourvoi des époux Caporal, la troisième chambre civile, par arrêt du 3 avril 1997 (pourvoi n° M 9510717), a cassé, pour violation de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, l’arrêt ayant ainsi statué, en constatant que le bail comportait une clause selon laquelle ce bail était expressément régi par les dispositions du décret.

La cour d’appel de Grenoble, par l’arrêt déféré du 16 novembre 1999, a confirmé le jugement. Elle a considéré que les appartements pris à bail, qui constituaient l’objet de l’activité de la société Ribourel, n’étaient pas le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce, que dès lors que les baux consentis se trouvaient dans un champ d’application conventionnelle du statut, la notion d’ordre public n’intervenait pas, que la volonté des parties telle qu’elle était exprimée par la convention devait s’appliquer et que la règle du décret imposant à peine de nullité que le congé soit donné par acte extrajudiciaire n’avait pas à s’appliquer, les clauses du bail en disposant autrement.

Au soutien du présent pourvoi, les époux Caporal invoquent un moyen unique, articulé en trois branches :

- La première branche, prise de la violation de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, fait grief à l’arrêt d’avoir retenu que ce texte n’étant applicable au bail litigieux qu’en vertu de la convention des parties, les stipulations relatives à la rupture du bail devaient prévaloir sur les dispositions d’ordre public, mais contraires, de l’article 5 ;

- La deuxième branche, prise de la violation de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953, fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que le bail litigieux n’était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au prétexte que les appartements constitueraient seulement l’objet de l’activité de la société Ribourel et non le lieu d’exploitation de son fonds de commerce ;

- La troisième branche, prise de la violation de l’article 1134 du Code civil, fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé l’article 9.2.2 du contrat de bail qui stipule que "à défaut par l’une des parties d’avoir fait connaître à l’autre par lettre recommandée, délivrée un an au moins avant le terme fixé en 9.1, qu’elle s’oppose à la reconduction, celle-ci s’opérera d’office par la survenance du terme et le maintien du preneur dans les lieux".

Ces trois griefs ont déjà été présentés par les époux Caporal à l’appui de leur précédent pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry. La troisième chambre civile a cassé cette décision au visa de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 (actuelle première branche) mais n’a pas examiné les griefs pris de la violation des articles 1er de ce décret et 1134 du Code civil.

On peut s’interroger sur le point de savoir s’il y a rébellion de la juridiction de renvoi au sens de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire.

En effet, s’il y a identité de parties et identité de solution, il n’y a pas identité de doctrine juridique entre l’arrêt déféré et l’arrêt cassé. La Cour de renvoi s’est prononcée dans le même sens que l’arrêt cassé mais s’est appuyée sur des motifs différents. L’arrêt cassé avait retenu que s’agissant d’une extension conventionnelle du statut, les clauses du bail contraires aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 étaient réputées nulles à condition que cette nullité ait été "demandée dans les formes et délais de l’article 33" de ce texte. Or la Cour de cassation a cassé (3 avril 1997) cette décision en relevant que selon les constatations des juges du fond le bail comportait une clause selon laquelle ce bail était expressément régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953. L’arrêt déféré retient qu’en cas d’extension volontaire du statut du bail commercial, les parties peuvent déroger conventionnellement aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.

La troisième chambre civile, par arrêt du 19 décembre 2001, a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière. Cette affaire pose une question de principe en raison des divergences existant entre les juges du fond et la Cour de cassation sur la possibilité pour les parties, qui sont convenues de soumettre un bail au décret du 30 septembre 1953 - dont les dispositions de nature législative sont codifiées dans le chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce (Du bail commercial) - de déroger aux dispositions de l’article 5 du décret (L. 145-9 du Code de commerce), relatives à la forme du congé.

L’arrêt du 3 avril 1997 a en effet rappelé qu’en vertu de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Pour écarter cette exigence d’un congé donné par acte extrajudiciaire, la Cour de renvoi a décidé que dès lors qu’on se trouve dans un cas d’application conventionnelle du statut, la notion d’ordre public n’intervient pas et c’est la volonté des parties telle qu’elle est exprimée dans la convention qui doit s’appliquer.

POINT DE DROIT DU LITIGE

La question de principe est posée par la première branche du moyen : en cas d’extension conventionnelle des dispositions issues du décret du 30 septembre 1953(1), les parties peuvent-elles déroger aux dispositions relatives à la forme du congé ?

Deux thèses sont en présence :

La thèse défendue par les époux Caporal, qui s’appuie sur la jurisprudence de la troisième chambre civile, selon laquelle les parties ne peuvent pas déroger à la règle impérative de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 et sur la solution retenue par la première chambre civile en ce qui concerne le crédit à la consommation.

La thèse de la Cour de renvoi, qui considère que lorsque le bail est soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, la notion d’ordre public n’intervient pas et que la volonté des parties doit s’appliquer.

I - Rien n’interdit aux parties de soumettre volontairement le bail qu’elles concluent au régime du décret du 30 septembre 1953. En effet, les parties à une convention locative peuvent décider d’appliquer le statut des baux commerciaux alors qu’une ou plusieurs conditions posées à l’article 1er du décret (L. 145-1 du Code de commerce) ne sont pas réunies, dès lors qu’elles ne font pas échec par ce moyen à l’application d’un autre statut locatif à caractère d’ordre public. En principe expresse, l’extension conventionnelle peut résulter de la volonté implicite ou tacite des parties lorsque par leur comportement celles-ci, ou l’une d’entre elles, affirment vouloir que leur relation soit régie par le statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation impose aux juges du fond de rechercher si les parties ont manifesté, de manière non équivoque, leur volonté de soumettre le contrat aux règles édictées par ce statut. La doctrine approuve cette exigence qui met celles-ci à l’abri d’une inadvertance (utilisation d’une formule préimprimée) ou d’une erreur de qualification.

A - Le professeur Monéger(2) fait une distinction entre extension partielle et extension plénière du statut des baux commerciaux. Il considère que l’extension partielle (emprunt d’un certain nombre de règles au statut pour en faire des clauses contractuelles) ne vaut pas extension du statut, celui-ci ne pouvant être adopté que dans sa plénitude. A défaut, la convention s’apparente à un bail commercial sans en avoir le régime et les parties restent soumises aux stipulations convenues.

M. Garbit(3) distingue aussi l’extension conventionnelle de l’hypothèse dans laquelle le bailleur se borne à offrir à son locataire le bénéfice d’un droit spécifique résultant du statut, mais sans que soit nécessairement reconnu au preneur le droit à l’application de l’entier statut. Si le contrat souscrit est intégralement assujetti au décret du 30 septembre 1953, il produit ses effets indépendamment de la volonté des parties.

Ainsi, il n’y a pas extension conventionnelle du statut lorsque le bailleur offre à son locataire le renouvellement de son bail alors que ce dernier n’aurait pas pu y prétendre faute de remplir les conditions exigées par l’article 4 du décret (Civ.3, 20 mars1984, Bull., n° 71 pour des locataires n’exploitant plus de fonds de commerce dans des lieux qui avaient été sous-loués en totalité). Même solution lorsque le bailleur s’est borné à invoquer l’application des règles du décret relatives à la révision triennale. Le locataire n’est pas fondé à soutenir ensuite qu’il lui a été reconnu de ce seul fait un droit au statut dans son entier et qu’il en est résulté une extension conventionnelle lui permettant de bénéficier du droit au renouvellement de son bail (Civ.3, 2 avril1963, Bull., n° 188 ; Civ.3, 18 février 1998(4), inédit, pourvoi n° 96-13.068).

B - En l’espèce, les parties ont soumis le bail "au statut défini par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et les lois et décrets qui l’ont modifié ou le modifieront" (art. 8.2 du contrat). Et elles ont décidé (art. 9.2.2. in fine) qu’à défaut par l’une d’elles d’avoir fait connaître à l’autre par lettre recommandée, délivrée au moins un an avant le terme fixé, qu’elle s’oppose à la reconduction, celle-ci s’opérera d’office par la survenance du terme et le maintien du preneur dans les lieux.

II - Pouvaient-elles déroger à l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 devenu l’article L.145-9 du Code de commerce, selon lequel le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ?

L’article 5 du décret concerne le congé délivré par le bailleur. L’alinéa 5 prévoit que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire et doit, à peine de nullité, indiquer les motifs et informer le preneur de ses droits.

Et l’article 3-1 du décret (L. 145-4 du Code de commerce) relatif à la durée minimale du bail dispose, en son deuxième alinéa, que "à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais de l’article 5".

A - Il n’existe aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 qui confère d’une façon générale un caractère d’ordre public au statut des baux commerciaux.

La doctrine considère que le statut des baux commerciaux, en ce qu’il est destiné à protéger des intérêts particuliers, le fonds de commerce du preneur, a, dans l’ensemble, un caractère d’ordre public de protection, au bénéfice duquel le bénéficiaire peut renoncer.

En vertu des articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 (L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce), sont nulles et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements dérogeant :

- aux articles :

3-1 (L. 145-4 du Code de commerce) : durée minimale du bail ;
24 (L. 145-40 du Code de commerce) : loyers payés d’avance par le locataire ;
25 (L. 145-41 du Code de commerce) : résiliation du bail en application d’une clause résolutoire ;
26 à 28(5) : révision du montant du loyer en cours de bail ;
34 à 37(6) : déspécialisation du bail ;

- à l’ensemble des règles relatives au droit du locataire au renouvellement du bail, ou, à défaut, au paiement d’une indemnité d’éviction ;

- au droit pour le locataire de céder son bail à l’acquéreur du fonds de commerce et aux dispositions relatives à la transmission du bail d’une société.

Quant à l’article 36 du décret du 30 septembre 1953 (L. 145-45 du Code de commerce), il dispose qu’est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que l’ouverture d’une procédure collective entraîne de plein droit la résiliation du bail.

L’article 5 du décret (L. 145-9 du Code de commerce) ne figure pas au rang des dispositions auxquelles il est interdit de déroger par les articles 35 et 35-1 (L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce).

Le deuxième alinéa de l’article 3-1 du décret (L. 145-5 C.com), pour M. Boccara(7), n’a plus qu’un caractère supplétif depuis la réforme de 1985(8). La référence à une convention contraire gouverne la totalité de l’alinéa, donc du régime de la résiliation triennale et il résulte de ce que les parties ont la possibilité de prévoir une renonciation totale du preneur au droit de résiliation triennale que les parties conservent a fortiori la possibilité d’aménager les conditions de forme et de délai du congé en s’écartant des règles de l’article 5 (L. 145-9 du Code de commerce).

Le décret du 30 septembre 1953 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect de la forme du congé.

La troisième chambre civile sanctionne par la nullité du congé l’inobservation du mode de notification du congé prévu par l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le destinataire du congé (Civ.3, 18 mai 1994, Bull., n° 103).

Bien que l’article 5 du décret (L. 145-9 du Code de commerce) concerne à titre principal le congé donné par le bailleur, la forme extrajudiciaire s’impose lorsque c’est le sous-locataire ou le preneur qui donne congé (Civ.3, 30 octobre 1978, Bull., n° 321 ; 8 juin 1982, Bull., n°146). Le 24 janvier 1996 (Bull., n° 21), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les parties ne pouvaient déroger aux dispositions de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 précisant que le congé est délivré dans les formes de l’article 5. Le 30 avril 1997(9) (Bull., n° 91), elle a cassé un arrêt qui avait déclaré valide le congé donné à l’issue d’une période triennale par lettre recommandée, conformément aux conditions du bail.

Le 30 mai 1996(10), (Bull., n° 125), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’expression "à défaut de convention contraire" (article 3-1, al. 2, du décret, devenu L. 145-4, al. 2, du Code de commerce) ne vise pas la forme du congé, le congé donné par lettre recommandée étant irrégulier au regard des dispositions d’ordre public.

Le 13 janvier 1999(11) (Bull., n° 9), la troisième chambre civile a décidé que la bonne ou mauvaise foi est indifférente au regard des prescriptions de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 (L. 145-9 du Code de commerce).

Cet arrêt retient, pour la première fois(12), la responsabilité de la partie qui a inséré une clause qu’elle savait illégale et la condamne à des dommages-intérêts.

Après avoir approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la bailleresse était fondée à invoquer le bénéfice d’une irrégularité dont elle avait sciemment provoqué la commission, l’arrêt juge qu’est légalement justifiée au regard de l’article 1147 du Code civil la condamnation in solidum de la bailleresse, professionnel de l’immobilier et de son mandataire, rédacteur du contrat de bail auquel il incombait d’appeler l’attention de la locataire sur l’irrégularité de la clause régissant la forme du congé, à garantir le preneur de la condamnation au paiement des loyers de la période triennale en cours à la suite de l’annulation du congé délivré par lettre recommandée.

Le 13 décembre 2000, (Bull., n°187), la troisième chambre civile a décidé que même si le destinataire ne peut justifier d’un préjudice, le congé qui ne respecte pas la forme extrajudiciaire est nul. Elle a cassé un arrêt qui avait validé le congé donné à un bailleur qui, en sa qualité de professionnel de la location commerciale, avait accepté en connaissance de cause de conclure le bail prévoyant la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée.

Pour M. Blatter(13) il résulte de cette jurisprudence que la règle de l’article 5 du décret (L. 145-9 du Code de commerce) est une règle d’ordre public de direction interdisant toute renonciation, à la différence des dispositions qui sont visées par les articles 35 et 35-1 (L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce), qui sont, dans l’ensemble, qualifiées comme étant d’ordre public de protection.

B - M. Duthil(14) observe qu’en interprétant la condition de forme du congé donné par le locataire (article 3-1, al. 2, du décret, devenu L. 145-4, al. 2, du Code de commerce) comme une mesure de protection du bailleur, strictement comparable à celle dont bénéficie ce même locataire lorsque le congé est donné par le bailleur, on le traite avec une plus grande sévérité que le bailleur qui, lui, dispose d’un droit de repentir.

Il pourrait donc être admis que lorsque le congé est donné par le preneur - c’est la situation du pourvoi - l’inobservation du mode de notification du congé ne soit pas sanctionnée par la nullité du congé.

M. Bénabent(15) considère qu’il est rassurant que l’arrêt du 13 janvier 1999 ait admis que l’excès de rigidité de la règle spéciale posée par l’article 5 in fine du décret du 30 septembre 1953 pour le congé en matière de baux commerciaux puisse être corrigé en totalité par le jeu du droit commun. Il fait observer cependant qu’il est un peu difficile d’expliquer aux justiciables que le congé, même délivré conformément au contrat, est nul, que le bailleur peut se prévaloir de cette nullité alors même qu’il est à son origine et que les loyers lui sont en conséquence dus mais qu’il devra aussitôt les rembourser au preneur à titre de garantie. En cas de redressement judiciaire ou de cession de la créance de loyers, il faudra recourir à la notion de connexité pour maintenir cette compensation et en cas de vente du bien, le preneur devra payer les loyers au nouveau propriétaire et ne sera garanti que par l’ancien.

III - En matière de crédit à la consommation, la première chambre civile décide que la soumission volontaire par les parties des dispositions qu’elles concluent à la loi du 10 janvier 1978 entraîne l’application de toutes ses dispositions (Civ.1, 9 décembre 1997, Bull., n° 364). Elle a adopté la même position lorsque les parties soumettent les prêts qu’elles concluent aux dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979 (Civ.1, 23 mars 1999(16), Bull,. n° 108).

Aux sanctions spécifiquement prévues par ces textes d’ordre public, la première chambre civile avait ajouté la nullité du contrat, laquelle ne pouvait être couverte par la renonciation, même expresse, des parties (Civ.1, 3 mars 1993, Bull., n° 95 ; Civ.1, 20 juillet 1994, Bull., n° 262).

Elle a abandonné cette jurisprudence en ce qui concerne le non respect des règles de forme.

La première chambre civile a jugé le 1er décembre 1993, (Bull., n° 354)(17), en matière de crédit à la consommation, que lorsque l’offre ne satisfait pas aux dispositions impératives de l’article 5 de la loi du 10 janvier 1978 parce qu’elle contient des clauses, ajoutées aux mentions imposées par le modèle-type, qui aggravent la situation de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, le prêteur encourt la sanction civile de la déchéance des intérêts conformément à l’article 23 de la même loi.

En matière de crédit immobilier, elle a jugé le 9 mars 1999, (Bull., n° 86), que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d’amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. La formule a par la suite été généralisée(18) à l’ensemble des hypothèses prévues par l’article L. 312-33 du Code de la consommation.

La méconnaissance des articles L.311-2, L.311-8 et L.311-10 du Code de la consommation, même d’ordre public, ne peut être retenue d’office par le juge (le bénéficiaire n’avait pas comparu). Elle ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger (Civ.1, 15 février 2000, Bull., n° 49). 1. réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

2. "L’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux", Loyers et Copropriété novembre 2000, p. 14 et s. ; Baux commerciaux : statut ou liberté contractuelle, AFDI 10 juin 2000, p. 485 et s.

3. Lamy Droit commercial, Baux commerciaux.

4. Note B. Rémy, Rev. loyers 1998, p.507.

5. Les articles 26, al.1, 27 et 28, al. 2, du décret du 30 septembre 1953 sont devenus les articles L. 145-37, L 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce ; les articles 26, al.2 et suivants, 28, al.2 et suivants, de nature réglementaire, n’ont pas encore été codifiés.

6. devenus les articles L. 145-15, L. 145-16, L. 145-42, L. 145-45 à L. 145-54 du Code de commerce.

7. La Semaine Juridique 1993, éd. G., II, jurisprudence, 22129.

8. La loi du 30 décembre 1985 a ajouté au début de cet alinéa le membre de phrase : "à défaut de convention contraire".

9. Obs. Blatter, L’actualité juridique - propriété immobilière, 10 septembre 1997, p. 759 ; obs. Rozès, Recueil Dalloz, 1997, somm. p. 303.

10. Obs. Rouquet, Recueil Dalloz, 2001, actualité jurisprudentielle, p. 551.

11. A. Bénabent, Recueil Dalloz 2000, sommaires commentés p. 11 - "De l’assouplissement par le droit commun d’un droit spécial rigide : tempérament direct (par exclusion de la règle) ou indirect (par dommages et intérêts) ?"

12. V. aussi Civ.3, 1er mars 2000, pourvoi n° 98-16.026 ; 4 mai 2000, pourvoi n° 98-19.240.

13. V. supra, n° 9.

14. "L’article 5 du décret du 30 septembre 1953 - Congé délivré par le locataire au moyen d’une lettre simple - Nullité relative", Revue Administrer, décembre 1994, 16 et 17.

15. V. supra, n° 11.

16. G. Raymond, Jurisclasseur Concurrence et consommation, Comm., n° 167 ; Revue Contrats-concurrence-consommation, novembre 1999, p. 24.

17. V. aussi Civ.1, 28 novembre 1995, Bull., n° 439.

18. Civ.1, 23 novembre 1999, Bull., n° 321 : "Il résulte de l’article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile de l’inobservation des exigences prévues par l’article L. 312-8 du même Code est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge".

ACTION CIVILE
Préjudice 704
ADJUDICATION
Saisie immobilière< 658
AGRICULTURE
Production agricole< 659
APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire< 660
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police< 661
Appel du prévenu< 662
ARBITRAGE
Clause compromissoire< 663
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité< 664
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime< 665
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation< 666
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique< 667
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers< 668
AVOCAT
Honoraires< 669
BAIL (règles générales)
Preneur< 670
BAIL RURAL
Renouvellement < 671
CASSATION 
Juridiction de renvoi< 672
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Saisine < 673-674
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement < 675
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté< 677
Mandats < 676
Ordonnances < 677
ÉLECTIONS
Liste électorale< 678-679
ÉTRANGER
Expulsion < 680-681
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité < 682-683
EXTRADITION
Chambre de l’instruction< 684
HÔPITAL
Établissement privé< 685
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité < 686
Préjudice < 687
INSTRUCTION
Ordonnances < 688
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition < 689
Convocation notifiée au prévenu< 690
MUTUALITÉ
Mutuelle < 691
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Appel < 692
PRESCRIPTION 
Action publique< 693
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans< 694
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires< 695
Mesures d’exécution forcée< 696-697
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Règles communes< 698-699
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Dommage< 700
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale< 701
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse < 702
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général< 703
SOCIÉTÉ
Société en général< 704
VENTE
Modalités < 705

 

N° 658

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Folle enchère. - Revente sur folle enchère. - Droits de l’adjudicataire. - Résolution. - Moment.

Le transfert de propriété entre l’adjudicataire et le saisi résulte du jugement d’adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication.

Dès lors, la résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d’adjudication sur folle enchère.

CIV.2. - 30 avril 2002. REJET

Nos 00-18.560, 00-19.553. - C.A. Aix-en-Provence, 25 mai 2000. - Mme Cauzette-Rey, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim’s HBH Constructions et a. c/ société Open House et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 659

AGRICULTURE

Production agricole. - Production saccharifère. - Quotas betteraviers. - Répartition. - Exploitants successifs. - Accords professionnels. - Validité.

La cour d’appel qui relève exactement qu’il résulte des articles 13 du règlement communautaire du Conseil du 20 février 1968 et 1er du règlement communautaire du Conseil du 18 mars 1975 que la répartition des quotas betteraviers est du ressort des accords professionnels auxquels les dispositions de la loi du 6 juillet 1964 laissent le soin de fixer les règles particulières à chaque produit, en déduit justement que les dispositions d’un accord professionnel réglant le sort des quotas entre exploitants successifs ont été prises de manière régulière tant au regard du droit communautaire que du droit national.

CIV.3. - 10 avril 2002. REJET

N° 00-14.941. - C.A. Caen, 7 mars 2000. - M. Vandecandelaere c/ société Saint-Louis sucre et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 660

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Conclusions. - Dernières conclusions. - Contenu.

Les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque la procédure est orale.

CIV.2. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 00-15.917. - C.A. Basse-Terre, 21 février 2000. - M. Lognos c/ M. Lognos

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 661

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Peine encourue. - Pluralité de contraventions. - Amendes totalisées.

En vertu du premier alinéa de l’article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible.

CRIM. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 01-86.725. - C.A. Rennes, 6 septembre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 662

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Interdiction d’aggraver son sort. - Substitution du sursis avec mise à l’épreuve à un sursis simple (non).

La cour d’appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d’emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l’assortissait, un sursis avec mise à l’épreuve, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, interdisant d’aggraver, sur son seul appel, le sort du prévenu.

CRIM. - 4 avril 2002. REJET

N° 01-84.625. - C.A. Pau, 29 mai 2001. - M. Yuksel et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 663

ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Action en nullité du contrat. - Compétence de la juridiction de droit commun.

En droit interne de l’arbitrage, la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf convention contraire, qu’elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.

Il appartient à l’arbitre, hors les cas où la non-arbitrabilité relève de la matière, de mettre en oeuvre les règles impératives du droit, sous le contrôle du juge de l’annulation.

Justifie légalement sa décision en répondant aux conclusions prétendument délaissées la cour d’appel qui retient que la personne morale désignée par les parties dans la clause compromissoire ne dispose, aux termes de l’article 1451 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à des personnes physiques, que du pouvoir d’organiser l’arbitrage, faisant ainsi nécessairement référence aux dispositions de l’article 1455 du même Code qui règle les conditions d’exercice de ce pouvoir, qui sont soumises au contrôle du juge de l’annulation.

COMM. - 9 avril 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-16.829. - C.A. Toulouse, 23 avril 1998. - M. Toulousy c/ société en nom collectif Philam

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 664

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage. - Effet.

Viole les articles 1203, 1792 et 1382 du Code civil la cour d’appel qui laisse à la charge du maître de l’ouvrage la part du dommage imputable au maître d’oeuvre en retenant que le maître de l’ouvrage, qui l’avait assigné à une adresse erronée, a renoncé à le poursuivre postérieurement à l’écoulement de la garantie décennale, plaçant ainsi les autres parties dans l’impossibilité d’exercer leurs recours alors qu’elle avait constaté que les désordres trouvaient leur origine dans les fautes conjuguées des entrepreneurs et du maître d’oeuvre et alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peuvent avoir qu’un fondement quasi délictuel.

CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.645. - C.A. Paris, 8 mars 2000. - Syndicat des copropriétaires La Tour du Crédit lyonnais c/ société civile immobilière de La Tour du Crédit lyonnais et a.

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 665

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Titulaire. - Détermination.

C’est sans violer les dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances qu’une cour d’appel qui, après avoir constaté que le contrat d’assurance d’un sous-traitant garantissait ce dernier, vis-à-vis de l’entrepreneur principal, relativement aux dommages pour lesquels la responsabilité de celui-ci serait encourue, retient que, l’entrepreneur principal, tiers par rapport à ce contrat d’assurance, ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution par son sous-traitant de l’obligation de résultat à laquelle il était tenu, est recevable à exercer l’action directe contre l’assureur de ce dernier.

CIV.1. - 9 avril 2002. REJET

N° 99-13.845. - C.A. Bordeaux, 9 février 1999. - Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) c/ société en nom collectif Quillery et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Av.

N° 666

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure de contrainte personnelle. - Portée.

La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n’a pas dès lors l’autorité de la chose jugée.

C’est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l’astreinte était une mesure de contrainte à caractère personnel, la cour d’appel a dit qu’une partie, qui avait été condamnée à garantir une autre partie des condamnations assorties d’une astreinte prononcées à son encontre, n’était pas tenue à la garantir du paiement de l’astreinte.

CIV.2. - 30 avril 2002. REJET

N° 00-13.815. - C.A. Bastia, 24 janvier 2000. - M. Romani, mandataire liquidateur de la société coopérative Bastia Capucins c/ M. Delbard et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Vuitton, Av.

N° 667

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Participation à un organe délibérant d’une collectivité territoriale. - Vote par procuration.

1° Le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance.

Constitue un tel acte le mandatement par lequel un maire ordonne le paiement du prix d’une vente dans laquelle il a pris un intérêt illégal.

2° La participation, par personne interposée munie d’une procuration, d’un membre d’une assemblée territoriale aux délibérations de cette assemblée, lorsque celles-ci portent sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

CRIM. - 10 avril 2002. REJET

N° 01-84.286. - C.A. Bastia, 16 mai 2001. - M. Mosconi

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 668

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Usurpation de fonction. - Exercice d’une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels. - Eléments constitutifs.

Le délit prévu et puni par l’article 433-13.1° du Code pénal peut résulter d’actes constituant des manoeuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l’esprit du public, la confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un agent privé de recherche, relève que le prévenu, conscient d’être pris pour un commissaire de police ou un officier ministériel, s’est introduit dans les locaux d’une entreprise à la suite d’un huissier chargé d’y faire un constat et s’est fait remettre des photocopies de documents, a questionné des salariés et a consulté des fichiers informatiques.

CRIM. - 9 avril 2002. REJET

N° 01-85.076. - C.A. Montpellier, 31 mai 2001. - M. Conversano

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 669

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Décision. - Exécution provisoire (non).

Il résulte de l’article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l’exécution provisoire la décision qu’il prend en matière de contestation d’honoraires.

CIV.1. - 9 avril 2002. REJET

N° 99-19.761. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juillet 1999. - Société civile professionnelle d’Ornano, Renucci, Pépratx et d’Ornano c/ société Wong Wing Cheng

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Capron et Blondel, Av.

N° 670

BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Installation classée. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Remise en état du site.

Ayant exactement retenu que l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, impose à l’exploitant d’une installation de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi susvisée, une cour d’appel en déduit à bon droit que cette obligation de remise en état d’une installation classée, résultant d’une obligation particulière, commençant avec la déclaration faite par l’exploitant à l’administration, en l’espèce par la locataire, et s’achevant avec le nettoyage des cuves à la fin de l’exploitation, est à la charge du preneur.

CIV.3. - 10 avril 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.874. - C.A. Montpellier, 9 mai 2000. - Société Agip française c/ société civile immobilière du Port

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.

N° 671

BAIL RURAL

Renouvellement. - Refus. - Reprise pour exploiter. - Appréciation des intérêts en présence. - Intérêt du preneur. - Exploitation de subsistance.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour faire droit à une demande de renouvellement d’un bail rural présentée par des preneurs auxquels le bailleur avait fait délivrer un congé aux fins de reprise par un descendant, retient, appréciant les intérêts en présence, que les preneurs continuent à exploiter comme parcelles de subsistance les parcelles louées.

CIV.3. - 10 avril 2002. REJET

N° 00-15.653. - C.A. Douai, 13 janvier 2000. - Consorts Swartvaegher c/ époux Timmerman

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo, Av.

N° 672

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue.

Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, saisie sur renvoi après cassation de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable la demande formée devant elle par les parties civiles aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen, alors que, selon l’article 199-1 du Code de procédure pénale, cette demande aurait dû être présentée en même temps que la déclaration d’appel.

CRIM. - 3 avril 2002. REJET

N° 01-85.318. - C.A. Chambéry, 16 mai 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 673

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Saisine. - Saisine directe du procureur de la République. - Conditions.

Il résulte de l’article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale, que, s’il ne suit pas les réquisitions du ministère public tendant à l’accomplissement d’un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité et à la mise en oeuvre d’une mesure de sûreté, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée dans le délai de 5 jours, à l’expiration duquel, à défaut d’ordonnance, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de l’instruction.

CRIM. - 3 avril 2002. CASSATION

N° 02-80.822. - C.A. Montpellier, 20 décembre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 674

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Saisine. - Saisine directe du procureur de la République. - Conditions.

Lorsqu’un juge d’instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, l’article 82 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l’instruction, en vue de la mise en examen assortie d’une mesure de sûreté de la personne concernée.

CRIM. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 02-82.017. - C.A. Colmar, 7 février 2002. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 675

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Inaptitude au travail. - Refus par le salarié des propositions de reclassement de l’employeur. - Condition.

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

SOC. - 9 avril 2002. CASSATION

N° 99-44.678. - C.A. Paris, 17 juin 1999. - M. Angee c/ société Euro Disney

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 676

DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Nouveau mandat. - Conditions. - Circonstances nouvelles.

Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d’incarcération.

CRIM. - 30 avril 2002. REJET

N° 02-81.201. - C.A. Limoges, 25 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 677

1° DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de placement en détention provisoire. - Durée de la détention. - Pouvoirs du juge des libertés et de la détention.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Mise en liberté d’office (article 201 du Code de procédure pénale). - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs des juges. - Demande de la personne mise en examen. - Irrecevabilité.

1° Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui rend une ordonnance de placement en détention provisoire, limitant à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle prévue par la loi.

2° L’alinéa 2 de l’article 201 du Code de procédure pénale, qui donne à la chambre de l’instruction le pouvoir de prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen, consacre au profit de cette juridiction un droit dont l’exercice relève de sa seule initiative et n’autorise en aucun cas la personne mise en examen à la requérir d’en faire usage à son profit.

CRIM. - 3 avril 2002. REJET

N° 02-81.056. - C.A. Nancy, 22 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 678

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Tiers électeur non inscrit sur la liste électorale. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Nécessité.

Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ces dispositions sont applicables en matière électorale lorsque le juge relève d’office l’absence d’inscription sur la liste électorale de la commune concernée d’un tiers électeur agissant sur le fondement de l’article L. 25 du Code électoral.

CIV.2. - 11 avril 2002. CASSATION

Nos 02-60.271, 02-60.272, 02-60.283 à 02-60.296, 02-60.305 à 02-60.309. - T.I. Fort-de-France, 25 février 2002. - M. Marcho et a.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 679

ÉLECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Citoyen remplissant la condition d’âge après la clôture des délais d’inscription. - Constatations. - Portée.

Viole l’article L. 30-3° du Code électoral le jugement qui, sur le fondement de l’article L. 34, rejette une demande d’inscription sur les listes électorales, au motif que l’intéressé ne prouvait pas avoir été omis à la suite d’une erreur purement matérielle, alors que ce dernier faisait valoir qu’il atteindrait l’âge de 18 ans à la date du 29 avril 2002.

CIV.2. - 19 avril 2002. CASSATION

N° 02-60.442. - T.I. Pau, 5 avril 2002. - M. Dulau-Lastermières

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

N° 680

ÉTRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en garde à vue. - Retard. - Recherche tardive d’un interprète. - Portée.

Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour estimer injustifié le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations de notification des droits attachés à la garde à vue édictées par l’article 63-1 du Code de procédure pénale, retient que l’étranger a été placé en garde à vue avec effet à 0 heure 30 et que la procédure mentionne qu’en raison de l’heure tardive, il était impossible de se mettre à la recherche d’un interprète en langue chinoise, constatations et énonciations desquelles il résulte qu’aucune démarche n’a été faite pour trouver un interprète avant 5 heures 45.

CIV.2. - 11 avril 2002. REJET

N° 00-50.087. - C.A. Paris, 28 août 2000. - Préfet de Police de Paris c/ M. Bo

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 681

ÉTRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en rétention. - Délai écoulé depuis la fin de la garde à vue.

Dès lors qu’il résulte de l’ordonnance d’un premier président et des pièces de la procédure, qu’entre 15 heures 30, heure de la fin de la garde à vue d’un étranger, et 15 heures 48, heure de la mesure de rétention administrative le concernant, lui ont été successivement notifiés, par le truchement d’un interprète, un arrêté d’éloignement, les voies et délais de recours contre cette décision, ainsi que les arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative, l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une rétention arbitraire.

CIV.2. - 11 avril 2002. REJET

N° 00-50.085. - C.A. Paris, 28 août 2000. - M. Chen c/ préfet de la Seine-Saint-Denis

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 682

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Présomption d’acquiescement de l’article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. - Application (non).

L’exécution d’un jugement fixant des indemnités d’expropriation, jugement exécutoire aux termes de l’article L. 15-2 du Code de l’expropriation, n’emporte pas présomption d’acquiescement à ce jugement au sens de l’article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 01-70.076. - C.A. Bordeaux, 24 janvier 2001. - Société des Autoroutes du sud de la France c/ époux de Resende

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 683

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Emprise irrégulière. - Prise de possession sans paiement d’indemnité. - Compétence du juge de l’expropriation.

Le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer l’indemnité de dépossession revenant au propriétaire d’une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d’expropriation et dont l’expropriant a pris possession sans paiement d’indemnité.

CIV.3. - 30 avril 2002. REJET

N° 00-21.635. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 2000. - M. Vayaboury c/ Société immobilière du département de la Réunion et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 684

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Article 16 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Portée.

En application de l’article 16.4 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d’une demande d’arrestation provisoire n’est de droit, que si, à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12 de ladite Convention.

CRIM. - 3 avril 2002. CASSATION

N° 02-80.697. - C.A. Amiens, 28 décembre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap.

N° 685

1° HÔPITAL

Etablissement privé. - Responsabilité. - Faute. - Recours contre un médecin salarié. - Condition.

2° HÔPITAL

Etablissement privé. - Responsabilité. - Dommage. - Préjudice causé aux patients. - Assurance. - Clause de subsidiarité. - Validité. - Condition.

1° La cour d’appel, qui retient la responsabilité contractuelle d’une clinique à raison des blessures causées à une patiente par un de ses médecins salariés au cours de l’exécution d’un acte médical, ne se fonde pas sur l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

Il s’ensuit qu’est inopérant le moyen, pris de ce que, par application de ce texte, la clinique ne disposerait d’aucun recours contre son médecin salarié lorsque ce dernier n’a pas excédé les limites de la mission confiée par son commettant.

2° La clause de subsidiarité, figurant dans le contrat d’assurance de la responsabilité d’une clinique, et garantissant le dommage auquel ses clients s’exposeraient en cas d’insuffisance ou de défaut d’assurance de son personnel médical, est valable dès lors que, les intérêts en cause et donc les risques assurés n’étant pas les mêmes, il n’y a pas cumul entre cette assurance et celle contractée par le personnel médical.

CIV.1. - 9 avril 2002. REJET

N° 00-21.014. - C.A. Lyon, 29 juin 2000. - M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Credeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 686

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Lien de causalité avec le dommage. - Existence. - Portée.

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime.

Des violences qui viennent d’être exercées - moins de deux heures auparavant - par une victime sur sa concubine sont en relation de causalité avec des coups de feu tirés par cette dernière, et un tel comportement fautif doit entraîner une réduction du montant de l’indemnisation de la victime.

CIV.2. - 11 avril 2002. CASSATION

N° 00-17.774. - C.A. Bordeaux, 9 mai 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions c/ X...

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 687

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Ayants droit. - Décès de leur auteur en cours d’instance. - Etendue des droits des héritiers.

Une commission d’indemnisation des victimes d’infractions est bien fondée à fixer souverainement, selon la méthode et le mode de calcul lui paraissant les mieux appropriés, le préjudice réel subi par une victime entre sa consolidation et son décès, en allouant aux héritiers de celle-ci une somme au titre de l’incapacité permanente partielle tenant compte de l’incidence professionnelle jusqu’au jour du décès survenu en cours d’instance.

CIV.2. - 11 avril 2002. REJET

N° 00-20.624. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mai 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ consorts X...

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Av.

N° 688

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance statuant sur une demande de restitution. - Chambre de l’instruction. - Compétence.

Le recours de toute partie intéressée contre l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction décide de la restitution d’objets placés sous main de justice est porté devant la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction demeure compétente pour examiner un tel recours, même formé postérieurement à l’ordonnance de règlement, dès lors qu’il a été formé dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l’article 186 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 01-84.750. - C.A. Paris, 10 mai 2001. - Société X... et Y...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 689

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu statuant sur une demande de mise en liberté (non).

Aucune disposition légale n’interdit à un magistrat de cour d’appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d’un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la composition appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté.

Cette circonstance n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité édictée par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM. - 3 avril 2002. REJET

N° 01-85.701. - C.A. Montpellier, 13 juin 2001. - M. Sylvestre

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 690

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Convocation notifiée au prévenu. - Prévenu résidant à l’étranger. - Conditions.

L’article 562 du Code de procédure pénale qui prévoit les modalités de citation des personnes résidant à l’étranger ne met pas obstacle à la convocation en justice notifiée au prévenu contrôlé sur le territoire national, même s’il réside par ailleurs à l’étranger.

CRIM. - 30 avril 2002. REJET

N° 00-88.031. - C.A. Pau, 15 novembre 2000. - M. Vallentin Kohler

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 691

MUTUALITÉ

Mutuelle. - Recours contre le tiers responsable. - Caractère prédéterminé des prestations. - Absence d’influence.

Le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d’un dommage dont a été victime son adhérent, ne fait pas obstacle à la faculté qu’il avait, en application de l’ancien article L. 122-4 du Code précité, alors applicable, de soumettre statutairement ces prestations à un recours subrogatoire contre le tiers responsable, dans les limites impératives fixées par l’article 29.5° de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.1. - 9 avril 2002. REJET

N° 99-10.489. - C.A. Dijon, 30 octobre 1998. - M. X... c/ Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hennuyer, Av.

N° 692

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Appel. - Acte d’appel. - Signification. - Signification au saisi. - Défaut. - Portée.

Les dispositions de l’article 762 du Code de procédure civile imposent de signifier l’appel à la partie saisie dans le délai d’appel, que celle-ci soit ou non en cause en première instance.

Le manquement à cette obligation constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité de l’appel.

CIV.2. - 30 avril 2002. REJET

N° 00-20.114. - C.A. Paris, 6 juin 2000. - Société WHBL c/ société Comptoir des entrepreneurs et a.

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Jacoupy et Copper-Royer, Av.

N° 693

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

Caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d’une date postérieure à celle de la présentation des comptes, la cour d’appel qui, à propos d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société d’économie mixte et résultant de versements de fonds effectués en exécution de conventions réglementées passées avec diverses sociétés, énonce, d’une part, que l’une de ces conventions n’a été présentée que 3 ans plus tard aux associés dans le rapport spécial du commissaire aux comptes, qu’une autre n’a fait l’objet d’aucune délibération du conseil d’administration, et que, pour celles qui, dénuées en elles-mêmes de caractère frauduleux, avaient été visées dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes, seuls le rapprochement et l’analyse des factures émises sous leur couvert, effectués postérieurement dans un rapport d’audit, ont permis d’en découvrir l’usage frauduleux, d’autre part, qu’il n’a pas été satisfait aux obligations légales d’information de la collectivité locale actionnaire sur les comptes et les activités de la société.

Caractérise de même une telle dissimulation la cour d’appel qui énonce, à propos d’abus de biens sociaux résultant du paiement de dépenses personnelles au moyen de fonds sociaux, que leur caractère délictueux était dissimulé par la mention sur des notes de restaurant, du nom de personnes n’ayant pas pris part aux repas.

CRIM. - 10 avril 2002. REJET

N° 01-80.090. - C.A. Paris, 22 novembre 2000. - M. Fontanille et a.

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Balat, Av.

N° 694

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Copropriété. - Servitude de surplomb. - Etat descriptif de division (non).

L’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires et ne constitue pas le juste titre requis par l’article 2265 du Code civil pour se prévaloir de l’acquisition par usucapion d’une servitude de surplomb du fonds voisin.

CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 00-17.356. - C.A. Nîmes, 18 mai 2000. - Consorts Mercier c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 5 rue du Mons à Avignon

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 695

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Action contre la caution. - Redressement judiciaire du débiteur principal. - Reprise possible des poursuites. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la caducité de l’inscription provisoire d’hypothèque prise sur des droits immobiliers appartenant à une caution, et dire qu’il pouvait être procédé à l’inscription définitive d’hypothèque, retient que la banque créancière avait saisi dans les délais de l’article 215 précité la juridiction du fond d’une demande tendant à voir constater les engagements pris par la caution au profit de la banque, sans préciser si, du chef de l’un de ces engagements, les poursuites pouvaient être reprises contre la caution à la suite du jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur principal ou prononçant sa liquidation judiciaire.

CIV.2. - 30 avril 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.372. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 2000. - M. Rivera c/ Banque populaire provençale et corse

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, Av.

N° 696

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Saisie portant sur des loyers. - Loyers soumis à la TVA.

Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d’une société, locataire du débiteur saisi, la cour d’appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu que la saisie portait sur toutes les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi et que le locataire était débiteur envers son bailleur d’un loyer toutes taxes comprises, sans être subrogé dans les obligations de celui-ci à l’égard du fisc.

CIV.2. - 4 avril 2002. REJET

N° 00-13.388. - C.A. Orléans, 16 décembre 1999. - Société Tourotel c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ghestin, Av.

N° 697

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Opérations de vente. - Mesures de publicité. - Défaut. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour annuler un procès-verbal d’enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n’ont pas été accomplies et que cette irrégularité cause un préjudice à la partie saisie, sans rechercher en quoi l’absence d’accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

CIV.2. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 99-17.111. - C.A. Amiens, 9 mars 1999. - Mlle Kesselman c/ M. Berlamont

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 698

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Retrait par l’autorité administrative. - Effet.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Retrait par l’autorité administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Effet.

1° Le retrait de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

2° Le salarié protégé qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il a droit, lorsque l’annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois, et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s’il en remplit les conditions.

SOC. - 30 avril 2002. CASSATION

N° 99-44.995. - C.A. Paris, 1er juillet 1999. - M. Zapata c/ société Presse et propagande

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 699

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Retrait par l’autorité administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Effet.

Le retrait de l’autorisation administrative de licenciement a les effets d’une annulation. Il s’ensuit que lorsqu’un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l’Administration, le contrat de travail se poursuit et il est électeur et éligible et doit être inscrit sur les listes électorales.

SOC. - 30 avril 2002. REJET

N° 01-60.765. - T.I. Nice, 6 juillet 2001. - Société Carrefour France c/ Union locale des syndicats CGT de Nice et a.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.

N° 700

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Eléments. - Perte d’une chance. - Réparation.

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

CIV.1. - 9 avril 2002. CASSATION

N° 00-13.314. - C.A. Douai, 17 janvier 2000. - M. Minart et a. c/ caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, Av.

N° 701

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Commune. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.

En vertu des dispositions de l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d’un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l’absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l’exploitation.

Constitue une activité entrant dans les prévisions des dispositions précitées l’exploitation en régie d’un théâtre par une commune.

CRIM. - 3 avril 2002. REJET

N° 01-83.160. - C.A. Paris, 30 mars 2001. - Société SGTE Travaux électriques et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 702

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Demande. - Dépôt. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Dès lors qu’il était établi que la caisse régionale d’assurance maladie avait reçu, moins d’une année après le décès de l’assuré, la lettre de sa veuve demandant le bénéfice d’une pension de réversion, et que celle-ci remplissait alors les conditions pour l’obtenir, la circonstance qu’elle ait transmis l’imprimé réglementaire plus de six mois après que la Caisse le lui ai fait parvenir ne pouvait avoir pour effet de la priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant le décès de son mari.

SOC. - 3 avril 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-17.187. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 2000. - Mme Rey c/ caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 703

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Représentation des parties. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l’appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt déclarant l’appel d’une Caisse irrecevable, dès lors qu’il résulte de la procédure que cette voie de recours a été exercée par un agent de cet organisme, responsable du contentieux, déclarant agir par délégation du directeur sans justifier d’un pouvoir spécial.

SOC. - 11 avril 2002. REJET

N° 00-14.952. - C.A. Angers, 6 mars 2000. - Caisse maladie régionale des Pays de Loire c/ caisse primaire d’assurance maladie d’Angers et a.

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Ricard, Av.

N° 704

1° SOCIÉTÉ

Société en général. - Abus de confiance. - Gérant.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice personnel. - Société. - Abus de confiance. - Préjudice subi par les autres associés.

1° Commet le délit d’abus de confiance le gérant d’une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société.

2° Les détournements commis par un associé d’une société en nom collectif occasionnent aux autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, un préjudice personnel et direct.

CRIM. - 10 avril 2002. REJET

N° 01-81.282. - C.A. Bourges, 1er février 2001. - M. Davy

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 705

VENTE

Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’une autorisation administrative. - Non-réalisation. - Indemnité d’immobilisation. - Nature. - Effet.

En cas de vente sous la condition suspensive pour l’acquéreur de l’obtention d’autorisations administratives, la stipulation d’une indemnité d’immobilisation, qui n’a pas pour objet de faire assurer par une des parties l’exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.

CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-16.422. - C.A. Lyon, 30 mars 2000. - M. Lamat et a. c/ société Mobil Oil française et a.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

APPEL CIVIL
Désistement 706
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 707
ASSURANCE DOMMAGES
Indemnité 706
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
 Employeur 708
Maladie du salarié 709
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 710
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 8 711
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 712
DÉTENTION PROVISOIRE 
Ordonnances 713
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 714
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 715
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Avoué 716
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit 717
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 718
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Faute 719

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 706 

1° APPEL CIVIL

Désistement - Conditions - Conclusions - Dernières écritures - Défaut - Portée

2° ASSURANCE DOMMAGES

Indemnité - Paiement - Conditions - Prescription - Portée

1° L’appelant qui, après s’être désisté de son recours, s’est postérieurement abstenu, malgré le défaut d’acceptation de ce désistement par les parties adverses, de reprendre des moyens de fait ou de droit de nature à justifier la réformation du jugement attaqué, doit être regardé comme ayant abandonné ses moyens de réformation.

Les conclusions de désistement, en ce qu’elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance, entrent en effet dans la compréhension de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte qu’elles constituent les ultimes écritures de l’appelant auxquelles seules la Cour est tenue de répondre.

2° Il résulte de la combinaison des articles L.114-1, L. 242-1 du Code des assurances et 2257 du Code civil que la prescription biennale de l’action exercée par le maître de l’ouvrage contre l’assureur de dommages-ouvrage au titre de dommages survenus avant réception ne court qu’à compter de la résiliation du marché du constructeur pour inexécution, la mise en oeuvre de l’assurance de dommages-ouvrage étant en effet légalement subordonnée à la condition de la résiliation préalable du contrat de location d’ouvrage après mise en demeure restée infructueuse de l’entrepreneur.

Dès lors, lorsque le maître de l’ouvrage agit, dans le cadre de la même instance, à la fois contre l’entrepreneur en résiliation du marché de travaux et contre l’assureur de dommages-ouvrage en paiement de l’indemnité d’assurance, le délai de prescription de l’article L.114-1 du Code des assurances n’a pas encore, au moment où le juge statue simultanément sur ces deux demandes, commencé à courir.

C.A. Rennes (4° ch.), 21 février 2002.

N° 02-336 - Société MB Pose c/ société civile immobilière Ariane et a.

M. Thierry, Pt. - MM. Christien et Segard, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 2 : Civ.1, 4 avril 1995, Bull., I, n° 154, p. 111.

N° 707 

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Nature rémunératoire - Bénéficiaire - Acceptation - Révocation (non).

L’attribution d’un capital d’assurance-vie constituant une libéralité pour son bénéficiaire, les dispositions de l’article 1096 du Code civil qui prévoient la libre révocation des donations entre époux prévalent sur celles de l’article L.132-9 du Code des assurances, à condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un caractère libéral et non rémunératoire.

Présente ce caractère rémunératoire l’attribution d’un capital à l’épouse du souscripteur qui avait collaboré étroitement à l’activité professionnelle de son mari, prévue en cas de décès de ce dernier qui entendait ainsi s’acquitter de son devoir d’assistance à l’égard de son épouse, malgré leur séparation.

Par suite, l’acceptation du contrat par le bénéficiaire avant la survenance du décès rend, en application des dispositions de l’article L.132-9 du Code des assurances, irrévocable la stipulation d’attribution à son profit du capital.

C.A. Paris (7° ch., sect. A), 4 janvier 2000.

N° 02-350 - Mme Defressine c/ Mme Gavard et a.

M. Dechezelles, Pt. - M. Gastebois et Mme Dos Reis, Conseillers.

N° 708

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination

A défaut de convention des parties et dans le respect des principes formulés par la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont il est permis de s’inspirer bien que cette Convention, entrée en vigueur postérieurement aux faits litigieux, ne soit pas applicable en l’espèce, la loi française est susceptible de s’appliquer au contrat de travail conclu entre une société de droit iranien et un salarié de nationalité iranienne, dès lors que celui-ci a été détaché en France pendant une période de sept ans, durée excédant celle d’un détachement temporaire.

Il s’ensuit que la loi française est applicable, lorsque les bulletins de paie dudit salarié mentionnent la convention collective de l’Association française des banques, mention dont l’employeur n’établit pas qu’elle soit fausse en elle- même ou démentie par les faits.

C.A. Paris (18ème ch., sect.D. ), 19 mars 2002.

N° 02-438 .- Bank Sepah. c/ M. Ashtari Larki.

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

N° 709

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -Obligation de reclassement - Proposition d’un emploi adapté - Refus du salarié - Caractère abusif - Défaut - Portée

Si le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail, déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail, exclut l’application des sanctions prévues par l’article L.122-32-7 du Code du travail lorsqu’il est consécutif au refus de reprendre le travail sur le poste réaménagé, il résulte des dispositions combinées des articles L.122-32-5 et L.122-32-6 que la faculté de refuser le poste réaménagé relève de l’exercice d’un droit reconnu par la loi au salarié, qui ne peut, sauf refus abusif, le priver de son droit à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L.122-8 ni à l’indemnité spéciale de licenciement de l’article L.122-9.

Tel n’est pas le cas d’un refus émis alors qu’il est établi que les délégués du personnel, sans émettre un avis négatif à la proposition de l’employeur, n’ont pas davantage donné un avis favorable aux conditions de réaménagement du poste de travail alors que ses dispositions antérieures étaient controversées au regard des règles de sécurité et que, de surcroît, au jour du refus, le projet de réaménagement rendait l’intéressé tributaire de ses collègues.

C.A. Versailles (6 ème Ch. soc.), 26 mars 2002.

N° 02-406.- M. Rahmani. c/ société Manuli Auto France.

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

N° 710

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier -Condition

Selon les dispositions de l’article L.321-12 du Code du travail, ne sont pas soumis aux règles des licenciements pour motif économique les licenciements de fin de chantier, revêtant un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.

Il s’ensuit qu’en vertu de la pratique habituelle suivie dans les professions du bâtiment, applicable en l’espèce, l’employeur aurait dû, à l’issue du chantier, en fonction des possibilités de l’entreprise, réaffecter le salarié licencié sur un autre chantier.

En l’absence de tout élément permettant de dire qu’un tel réemploi ne pouvait être assuré, le licenciement litigieux doit être considéré comme abusif.

C.A. Paris (22ème ch., sect. A ), 27 mars 2002.

N° 02-349 .- Société Cossuta. c/ M. Soukouna.

Mme Perony, Pt.- Mmes Froment et Bodin, Conseillers.

N° 711

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile - Gens du voyage - Accueil et habitat

 

Les lois du 31 mai 1990 et 5 juillet 2000 relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage disposent que des aires d’accueil doivent leur être réservées. Ayant une vocation d’habitat, ces aires doivent répondre aux conditions du droit à un logement décent, présenter des capacités d’accueil suffisantes de nature à assurer le respect de la vie nomade, le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

T.G.I. Montauban (Référé), 3 mai 2002.

N° 02-396 - Mairie de Montauban c/ M. Chira et a.

M. Brunet, Pt.

N° 712

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d’office - Condition

L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui constitue un droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale de marchandises, est liée à la qualification du contrat litigieux.

Or, cette Convention ne donne pas de définition précise des contrats de vente dont elle entend régir la formation ainsi que les droits et effets qu’ils font naître. Par référence aux dispositions relatives aux obligations réciproques des parties, on peut considérer que relèvent de l’application de ce texte, sous réserve des exclusions visées aux articles 2 et 3, toute convention comportant, à titre principal pour le vendeur : l’obligation de livrer et de transférer la propriété de marchandises, et pour l’acquéreur : l’obligation de payer le prix et de prendre livraison de ces marchandises.

C.A. Colmar (1° ch., sect. A), 12 juin 2001.

N° 01-685 - Société Romay AG c/ société Behr France.

M. Gueudet, Pt. - Mmes Maillard et Vieilledent, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 26 juin 2001, Bull., I, n° 189, p. 120.

N° 713

DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Durée de la détention - Pouvoirs du juge des libertés et de la détention

L’article 145 du Code de procédure pénale ne confère au juge des libertés et de la détention aucun pouvoir de limiter par avance, dans l’ordonnance de placement en détention provisoire, les effets du mandat de dépôt qu’il délivre à une durée inférieure à celle indiquée par les articles 145-1 et 145-2 du même Code. De ce fait, une telle mention limitative est dépourvue de tout effet juridique.

C.A. Nancy (Ch. de l’instr.), 22 janvier 2002.

N° 02-164. - X...

M. Straehli, Pt. - M Courtois et Mme Nadal, Conseillers. - M. Grimaldi, Av. gén.

A rapprocher : Crim., 3 avril 2002, pourvoi n° 02-81.056, en cours de publication.

N° 714

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive - Créance fiscale - Contestation - Recevabilité (non)

Un débiteur mis en liquidation judiciaire n’est pas fondé à contester la régularité d’une créance fiscale déclarée dans le cadre de la procédure collective dont il fait l’objet.

Il résulte, en effet, de l’application des dispositions de l’article L. 621-43 du nouveau Code de commerce que de telles créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que le juge n’est pas compétent, dans le cadre d’une procédure collective, pour apprécier la régularité d’une créance fiscale et ne peut que l’admettre ou constater qu’une instance devant la juridiction administrative est en cours.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 11 décembre 2001.

N° 02-122 - Société Le Gros Chêne c/ M. Verplaetse et a.

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

A rapprocher : Com., 17 octobre 2000, Bull., IV, n° 156, p. 140

N° 715

FILIATION NATURELLE

Reconnaissance - Contestation - Contestation par l’auteur de la reconnaissance - Intérêt à agir - Intérêt moral - Justification - Nécessité

Aux termes des dispositions de l’article 339 du Code civil, la reconnaissance d’un enfant naturel peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.

L’auteur de la reconnaissance, en l’absence d’intérêt matériel, doit justifier d’un intérêt moral à agir. Tel n’est pas le cas lorsque son argumentation repose essentiellement sur sa non paternité et sur l’absence de possession d’état.

C.A. Basse-Terre (2° Ch. civ.), 10 décembre 2001.

N° 02-387 - M. X... c/ Mlle Y...

Mme Poirier-Chaux, Pt. - Mme Saada et M. Prévost, Conseillers.

N° 716

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (non).

L’indemnité accordée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile représente, même si elle a un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, des frais exposés à l’occasion de l’instance, en sorte qu’elle n’entre pas dans l’appréciation de l’intérêt du litige et doit être exclue de l’assiette de calcul de l’émolument proportionnel dû à l’avoué au titre de l’article 25 du décret du 30 juillet 1980.

La circonstance qu’une partie serait recevable à relever un appel strictement limité à sa condamnation au titre des frais irrépétibles, comme d’ailleurs à sa condamnation aux dépens, ne saurait avoir pour effet d’étendre l’intérêt du litige aux frais, répétibles ou non, exposés pour faire judiciairement trancher celui-ci.

C.A. Rennes (4° ch.), 14 mars 2002.

N° 02-339 - SCP Guillou et Renaudin c/ M. Chateau et a.

M. Thierry, Pt. - MM. Christien et Segard, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 1er juillet 1992, Bull., II, n° 190, p. 95.

N° 717

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Définition - Photographie - Reflet de la personnalité du photographe - Nécessité

Ne peuvent être considérées comme oeuvres de l’esprit protégées par la loi, au sens de l’article L. 112-2-9 du Code de la propriété intellectuelle, des photographies consacrées à une course d’automobiles qui ne témoignent d’aucune originalité propre à révéler la personnalité de leur auteur, lorsque les éléments représentés, leur mise en scène et le cadrage ne résultent pas d’un choix raisonné du photographe qui n’avait aucune prise sur eux, mais lui ont été imposés par les diverses circonstances et conditions de réalisation de prise de vue en course.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 1), 22 novembre 2001.

N° 02-107. - M. Aubard et a. c/ société Diffusion photo presse international et a.

Mme Canivet, Pt. - MM. Raffejeaud et Dragne, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 12 novembre 1985, Bull., I, n° 300, p. 266

N° 718  

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers - Monopole - Application

Selon l’article 3, dernier alinéa, de l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs, telle que modifiée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes publiques aux enchères de meubles corporels peuvent y procéder dans leur ressort d’instrumentation à l’exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire.

Dès lors, il convient, vu l’urgence et afin faire cesser un trouble manifestement illicite, d’ordonner en référé l’interdiction des ventes projetées par un huissier de justice sur une commune où est établi un commissaire-priseur judiciaire.

T.G.I. Bar-Le-Duc (Référé), 21 novembre 2001.

N° 01-734 - M. Vaxelaire c/ SCP Cappelaere-Prunaux.

M. Delbano, Pt.

N° 719

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Faute - Journaliste - Enregistrement clandestin d’un entretien

Le fait d’enregistrer une conversation sans l’autorisation préalable de la personne concernée et à son insu, même dans le cadre d’une interview conduite par un journaliste, procède d’une particulière déloyauté.

Un tel enregistrement clandestin est fautif au sens de l’article 1382 du Code civil et ouvre droit, pour la victime, à réparation. Il importe peu qu’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du même Code, ne soit pas constituée, dés lors que les faits visés concernent le comportement et les méthodes utilisées par le journaliste et non le contenu des faits révélés.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 29 novembre 2001.

N° 02-201. - M. Faubert c/ M. Gaydamak

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

 

CONTRAT D’ENTREPRISE :

- Françoise Labarthe, note sous Com. 3 avril 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 70, p. 67, in : La semaine juridique, Ed. Générale, 10 octobre 2001, n° 41, Chronique, I, 354, p. 1882-1883 :

Domaine d’application.-Contrat de déménagement.-Différence avec le contrat de transport.-

Droit de la banque

BANQUE :

- Alain Lienhard, note sous Com. 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 20, p. 20, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 8, 21 février 2002, p. 717-718 :

Compte.-Virement d’un compte à un autre.-Bénéficiaire.-Nom.-Vérification par la banque réceptionnaire.-Domaine d’application.-Ordre électronique.-

CAUTIONNEMENT :

- Alain Lienhard, note sous Com. 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 21, p. 21, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 8, 21 février 2002, p. 716-717 :

Extinction.-Cause de l’obligation.-Cession d’actions avec substitution de garantie (non).-

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

- Emmanuel Derieux, "Numérique et droit d’auteur", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 10 octobre 2001, Doctrine, I, 353,p. 1875-1880.

Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE :

- Thierry Bonneau, note sous Civ., 3ème, 20 février 2002, Bulletin, 2002, n° 42, p. 36, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002,Jurisprudence, p. 814-815 :

Associés.-Qualité.-Epoux commun en biens.-Qualité d’associé de l’époux du souscripteur.-Recherche nécessaire.-

Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE ( loi du 25 janvier l985) :

Voir : DROIT CIVIL
Construction immobilière
Contrat d’entreprise

- Alain Lienhard, note sous Com., 2 octobre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 154, p. 147, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3119-3120 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Période suspecte.-Nullité de droit.-Domaine d’application.-Actes à titre gratuit.-Remise de dette.-Condition.-

- Alain Lienhard, note sous Com., 2 octobre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 157, p. 148, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3118-3119 :

Redressement judiciaire.-Créanciers de la procédure.-Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.-Commissaire aux comptes.- Honoraires.-Prestations accomplies postérieurement au jugement d’ouverture.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances

Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Divers

Contrats et obligations

CESSION DE CRÉANCE :

- Laurent Aynès, note sous Civ. 1ère, 20 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 76, p. 48, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3110-3112 :

Domaine d’application.-Créances futures ou éventuelles.-Conditions.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Patrick Chauvel, note sous Civ., 3ème, 21 février 2001, Bulletin, 2001, III, n° 20, p. 17, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2002,Jurisprudence, p. 809-811 :

Consentement.-Dol.-Réticence.-Erreur provoquée.-Effet.-

- Jean Penneau, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2001 Bulletin, 2001, I, n° 133, p. 87, in : Le Dalloz, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3086-3087 :

Résiliation.-Médecin.-Contrat avec une clinique.-Résiliation par la clinique.-Résiliation fondée sur une sanction disciplinaire.-Sanction.-Annulation.-Portée.-

- Yves-Marie Serinet, "L’efficacité de la sanction peut imposer de limiter l’annulation à la clause illicite bien qu’elle ait été érigée par le contrat en condition déterminante de celui-ci", in : La semaine juridique , Ed. Générale, n°41, 10 octobre 2001, chronique, I, 354, p. 1881-1882. Au sujet de : Civ. 3ème, 31 janvier 2001, non publié au Bulletin.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jean Penneau, note sous Civ 1ère, 3 avril 2001, Bulletin, 2001, I, n° 98, p. 62, in : Le Dalloz, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3087 :

Médecin.-Contrat avec une clinique.-Résiliation par la clinique.-Faculté contractuelle de résiliation sans motif.-Abus de droit.-Condition.-

- Judith Rochfeld, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2001, Bulletin, 2001, I, n° 98, p. 62, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 41, 10 octobre 2001, chronique, 1, 354, p. 1885-1886 :

Médecin.-Contrat avec une clinique. Résiliation par la clinique.-Faculté contractuelle de résiliation sans motif.-Abus de droit.-Condition.

Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Patrice Jourdain, note sous Ass. plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 21, in : Le Dalloz, n° 29, 30 août 2001, p. 2325-2327 :

Médecin.-Responsabilité contractuelle.-Faute.-Choix empêché d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse.-Lien de causalité.-Enfant né handicapé.-Préjudice.-Droit à réparation.-Condition.-

- Jean Penneau, " Responsabilité médicale", in : Le Dalloz, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3082-3086. Au sujet de :

- Civ. 1ère, 15 décembre 1999, Bulletin, 1999, I, n° 351, p. 225

- Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bulletin, 2000, I, n° 279, p. 181

- Civ. 1ère, 8 novembre 2000, Bulletin, 2000, I, n° 287, p. 186

- Civ. 1ère, 19 décembre 2000, Bulletin,2000, I, n° 331, p. 214

- Civ. 1ère, 13 février 2001, Bulletin, 2001, I, n° 32, p. 20

- Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 72, p. 46

- Civ. 1ère, 27 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 86, p. 56

- Cour d’appel de Paris, 1ère ch. B, 17 mai 2001.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Emmanuel Putman, "Les droits fondamentaux de la personne dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades", in : Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 9-10.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Jean Mouly, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p. 64, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 43-44, 24 octobre 2001, Jurisprudence, II, 10.613, p. 1995-1999 :

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE :

Voir : Droit des assurances
Assurance (règles générales)

Voir : Droit des assurances
Assurance dommages

- Alain Lienhard, note sous Civ. 3ème, 3 octobre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 111, p. 85, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3121-3122 :

Coût des travaux.-Paiement.-Retenue de garantie.-Caution bancaire.-Nature.-Portée.-

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Droit des assurances
Assurance dommages

Voir : Divers
Propriété

URBANISME :

- Georges Liet-Veaux, "Une disposition inopportune concernant les aires de stationnement aménagées en violation des règles d’urbanisme", in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 123-124.

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Georges Durry, note sous Civ. 3ème, 9 janvier 2002, Bulletin, 2002, III, n° 1, p. 1 et n° 2, p. 2 in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 125-126 :

Garantie.-Exclusion.-Faute intentionnelle ou dolosive.-Caractère intentionnel.-Appréciation souveraine.-

- Gilbert Leguay, note sous Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 298, p. 189, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 126 :

Coassurance.-Police collective.-Compagnie apéritrice.-Mandat.-Etendue.-Gestion du contrat à l’égard de l’assuré.-Portée.-

ASSURANCE DOMMAGES :

- Georges Durry, "L’assurance obligatoire de responsabilité ne couvre que les dommages de nature décennale", , in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 132. Au sujet de : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, non publié au Bulletin.

- Gilbert Leguay, note sous Civ. 3ème, 14 novembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 129, p. 99, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 129 :

Assurance dommages-ouvrage.-Recours contre le constructeur.-Recours de l’assureur.-Expertise diligentée par l’assureur.-Appel en garantie du sous-traitant.-Opposabilité de l’expertise au sous-traitant (non).-

- Gilbert Leguay, note sous Civ. 3ème, 21 novembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 132, p. 101, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 129-130 :

Assurance dommages-ouvrage.-Vente de l’ouvrage par l’assuré.-Assureur ayant indemnisé l’acquéreur.-Nullité de la vente.-Effet.-

Droit de la famille

FILIATION LEGITIME :

- Thierry Garé, "Le délai de prescription de l’action en désaveu est d’ordre public", in : Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 22. Au sujet de : Civ. 1ère, 5 février 2002, non publié au Bulletin.

FILIATION NATURELLE :

- Thierry Garé, "L’expertise génétique n’est pas de droit en matière de filiation", in : Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 21. Au sujet de : Civ. 1ère, 5 février 2002, non publié au Bulletin.

Droit rural et forestier

SOCIETE COOPERATIVE :

- Georges Virassamy, note sous Civ 1ère, 13 février 2001, Bulletin, 2001, I, n° 36, p. 22, in : La semaine juridique, Ed. Générale, 10 octobre 2001, n° 41, Chronique, I, 354, p. 1884-1885 :

Coopérative agricole.-Sociétaire.-Contrat de coopérative.-Contrat de vente avec clause de réserve de propriété.-Substitution.-Possibilité (non).-

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Informatique

Divers

PROPRIETE :

Voir : PROCEDURE CIVILE
Prescription acquisitive

- Marc Bruschi, note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2001 Bulletin, 2001, III, n° 160, p. 125, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 140-141 :

Atteinte au droit de propriété.-Mur privatif.-Accolement de l’édifice voisin.-

- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 295, p. 186, in : Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, p. 671-673 :

Meuble.-Article 2279 du Code civil.-Conditions d’application.-Bonne foi.-Date d’appréciation.-

SERVITUDE :

- Jean-Louis Bergel, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001 , Bulletin, 2001, III, n° 87, p. 66, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 141-142 :

Définition.-Création d’un droit réel.-Empiètement.-Impossibilité.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : PROCEDURE CIVILE

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-François Renucci, note sous C.E.D.H. 3ème section, 7 juin 2001, in : Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, p. 683-684 :

Article 3.-Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.-Champ d’application.-Situation insuffisamment grave (non).-

Déjà paru au BICC du 15 juillet 2001, n° 539, p.1.

EAUX

- Dominique Guihal, "Eau", in : Revue juridique de l’environnement, n° 4, 2001, jurisprudence, p. 663-671 . Au sujet de : Crim., 3 avril 2001, non publié au Bulletin criminel.

Travail

PRUD’HOMMES :

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc., 12 juin 2001, Bulletin, 2001, V, n° 219, p. 175, in : La semaine juridique, Ed. générale, 26 septembre 2001, n° 39, Jurisprudence, II, 10 599, p. 1792-1794 :

Conseil de prud’hommes.-Conseiller.-Licenciement.-Mesures spéciales.-Inobservation.-Dommages-intérêts.-Evaluation.-

MARCHE PUBLIC

- Eric Delacour, "Contrats publics : l’attribution d’un marché ou d’une délégation à une personne publique", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 43-44, 24 octobre 2001, Doctrine, I, 357,p. 1981-1886.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

Voir : PROCEDURE CIVILE

Référé

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Bernard Beignier et Corinne Bléry, "L’impartialité du juge, entre apparence et réalité", in : Le Dalloz, n° 30, 6 septembre 2001,Doctrine, p. 2427-2433. Au sujet de : Ass. Plén., 24 novembre 2000, Bulletin, 2000, Ass. Plén., n° 10, p. 17.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE :

- Jean-Louis Bergel, note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 159, p. 124, in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2002, p. 143 :

Prescription de dix à vingt ans.-Conditions.-Juste titre.-Titre n’émanant pas du véritable propriétaire.-Recherche d’office.-

REFERE :

- Jean Penneau, " Incompétence du juge judiciaire pour suspendre l’exécution d’une sanction disciplinaire faisant l’objet d’un recours devant le juge administratif", in : Le Dalloz, 1er novembre 2001, n° 38, Jurisprudence, p. 3078-3079. Au sujet de : Cour d’appel de Paris, 14ème chambre B, 27 avril 2001,

- Jean-Christophe Saint-Pau, "Les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 9, alinéa 2, du Code civil", in : Le Dalloz, n° 30, 6 septembre 2001,Jurisprudence, p. 2434-2439. Au sujet de : Civ. 1ère, 12 décembre 2000, Bulletin, 2000, I, n° 321, p. 208.