Bulletin d’information n° 551 du 01/03/2002

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2001 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE - Dommage
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 14 décembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction. - Infraction commise sur ordre du commettant.

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que M. Cousin, comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l’arrêt l’a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ;

Attendu que M. Cousin fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné M. Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe précité ;

Mais attendu que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


ASS. PLÉN. - 14 décembre 2001. REJET

N° 00-82.066. - C.A. Paris, 1er mars 2000. - M. Cousin c/ URSSAF de Paris et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt . - Mme Ponroy, Rap, assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt de la cour d’appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels, section A) du 1er mars 2000 qui, après condamnation pénale de M. Patrick Cousin, comptable de la société Virydis, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, l’a condamné civilement à verser diverses sommes à l’URSSAF de Paris et à d’autres parties civiles en réparation de leur préjudice, pour avoir fait percevoir frauduleusement à la société Virydis, exploitant un hypermarché, des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification.

 

LE MOYEN PROPOSÉ

Dans un moyen unique, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez fait valoir que :

"Ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné Patrick Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé."

 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Le préposé qui, sur l’ordre de son commettant, se rend coupable d’infractions pénales volontaires, engage-t-il, au-delà de sa responsabilité pénale qui n’est pas discutée, sa propre responsabilité civile à l’égard des tiers dès lors qu’il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant ?


LES TEXTES CONCERNÉS

- Articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil

- Article 2 du Code de procédure pénale

- Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

 

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Par l’arrêt "Costedoat" du 25 février 2000, votre Assemblée plénière a, au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, posé le principe que "n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant".

La genèse et la portée de l’arrêt "Costedoat" ont fait l’objet d’une étude approfondie de M. l’avocat général Roland Kessous et de M. le conseiller Frédéric Desportes, publiée dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2000 (pages 257 et suivantes) et à laquelle je ne puis que vous renvoyer (1).

Aujourd’hui, vous avez à vous demander si le principe posé par l’arrêt du 25 février 2000 peut également être appliqué au préposé qui, agissant sur instructions de son commettant, s’est rendu coupable d’infractions intentionnelles.

Il est, en effet, reproché en l’espèce à M. Patrick Cousin, comptable de la société Virydis, d’avoir, conformément aux ordres reçus de son employeur, commis des faux, des usages de faux et des escroqueries (fausses attestations de stages), dans le but d’obtenir frauduleusement, au profit de la société, les avantages financiers liés à l’embauche de jeunes salariés en vertu de contrats de qualification.

Pour ces faits, M. Cousin a été condamné le 24 novembre 1998 par le tribunal correctionnel d’Evry à la peine de 10 000 francs d’amende avec sursis et, au plan civil, au versement de diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice.

M. Cousin ayant interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 1er mars 2000, a confirmé pour l’essentiel le jugement entrepris sur ses dispositions civiles (sous réserve de certaines dispositions concernant deux parties civiles).

C’est dans ces conditions que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez présente, à l’appui du pourvoi en cassation de M. Cousin contre l’arrêt attaqué, un moyen unique qui se fonde sur l’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 et fait valoir que :

"Ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d’appel, qui a ainsi condamné Patrick Cousin à indemniser les parties civiles du préjudice qu’elles avaient subi à raison d’infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue, sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, si ces infractions ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur, la société Virydis, seule bénéficiaire desdites infractions, n’a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé".

La question qui vous est ainsi posée est importante : elle est de savoir s’il convient d’étendre ou de restreindre la portée de votre arrêt "Costedoat" dans le cas où le préposé, tout en agissant dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par son commettant, a commis une infraction pénale volontaire. Il s’agit donc pour vous de préciser le domaine d’application du principe nouveau posé par l’arrêt "Costedoat".

 

Dans la recherche d’une réponse à cette question, deux logiques se trouvent en confrontation :

- d’un côté, la logique de la responsabilité, de la faute, qui pourrait vous conduire à retenir la responsabilité civile personnelle du préposé, conformément à l’article 1382 du Code civil, dès lors que, même en agissant dans le cadre de la mission impartie par son commettant, il a commis un délit intentionnel, un acte illégal en pleine connaissance de cause ;

- de l’autre côté, la logique de l’indemnisation, de la garantie et de la plus grande protection possible de la victime qui, conformément à la présomption de responsabilité instituée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil et à l’évolution générale du droit de la responsabilité vers une indemnisation quasi-automatique des victimes, peut vous inciter à privilégier, au contraire, la responsabilité civile du commettant, généralement mieux à même, avec son assureur, de faire face au montant des réparations.

Toutes les discussions et controverses à ce sujet reflètent, comme on va le voir, cette confrontation, cette tension dialectique entre les deux logiques qui sous-tendent le débat.

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Pour tenter de dégager une solution en la matière, il convient de se demander successivement :

I) d’une part, quelle est la portée exacte de l’arrêt "Costedoat" du 25 février 2000 et ses limites ;

II) d’autre part, quels sont les compléments qu’il convient d’apporter au critère posé par l’arrêt "Costedoat" lorsque le préposé a commis une infraction pénale ;

III) enfin, quelles sont les conséquences à en tirer pour la solution du présent cas d’espèce.

 

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I - LA PORTÉE DE l’ARRÊT "COSTEDOAT" ET SES LIMITES

L’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 a dit que n’engageait pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers le pilote d’un hélicoptère qui, agissant dans les limites de la mission confiée par son commettant, avait endommagé les végétaux d’une propriété voisine, alors qu’il procédait par hélicoptère au traitement herbicide de rizières.

Cet arrêt est donc intervenu dans une affaire purement civile, au seul visa des articles 1382 et 1384 du Code civil, et il a laissé hors de son champ d’application la responsabilité pénale.

Il convient dès lors de rappeler quelles sont, en cas d’infractions pénales, les limites de la portée de l’arrêt "Costedoat", telles qu’elles ont été clairement tracées par l’étude précitée de MM. Kessous et Desportes, figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2000 :

 

1) En premier lieu, l’arrêt "Costedoat" n’a pas en lui-même d’incidence sur la responsabilité pénale du préposé.

Il ne crée aucune immunité ou cause d’irresponsabilité nouvelle en matière pénale. Qu’il ait agi ou non dans les limites de la mission impartie par son commettant, un préposé reste "pénalement" responsable des infractions qui lui sont imputables.

Sa culpabilité demeure, même lorsqu’il a agi sur l’ordre de son commettant, un tel ordre ne constituant pas le commandement de l’autorité légitime, au sens de l’article 122-4 du Code pénal, seul de nature à exonérer l’exécutant de sa responsabilité pénale (2).

 

2) En deuxième lieu, l’arrêt "Costedoat" n’empêche pas, non plus, que la responsabilité civile du préposé soit mise en jeu dans le cas où ce dernier a commis une infraction pénale.

Il en résulte notamment plusieurs conséquences qui ont été bien analysées dans l’étude de MM. Kessous et Desportes :

- D’une part, la règle dégagée par l’arrêt du 25 février 2000 peut s’appliquer lorsque la responsabilité civile du préposé est mise en cause devant la juridiction pénale par la voie de la constitution de partie civile.

En ce cas, le juge pénal, statuant sur l’action civile, appliquera les règles de fond de la responsabilité civile et, par conséquent, l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, tel qu’interprété par l’arrêt "Costedoat". Dès lors, le préposé qui a commis une infraction pénale ne pourra désormais être déclaré civilement responsable, par le juge civil ou le juge pénal, que s’il est établi qu’il a excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant.

- D’autre part, contrairement à ce qui a été dit dans l’arrêt attaqué, il n’y a pas de contrariété entre le principe posé par l’arrêt "Costedoat" et l’article 2 du Code de procédure pénale, qui énonce que "l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction". Cette disposition n’a pas, en effet, pour objet de désigner la personne civilement responsable, ni même de délimiter le droit à réparation de la victime devant la juridiction pénale. Elle se borne à désigner les personnes recevables à exercer l’action civile devant cette juridiction. La chambre criminelle admet d’ailleurs qu’en cas de poursuites pénales, l’action civile puisse être exercée contre le seul civilement responsable (cf. Cass. crim., 26 octobre 1982, Bull., n° 233).

C’est donc à tort, me semble-t-il, que l’arrêt attaqué a pris argument, en l’espèce, de ce que "la possibilité d’une éventuelle procédure civile à l’encontre de tiers ne peut faire obstacle au droit à réparation prévu par l’article 2 du Code de procédure pénale" pour écarter la solution retenue dans l’arrêt "Costedoat".

- Par ailleurs, la règle dégagée par l’arrêt "Costedoat" n’empêche pas la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime devant la juridiction pénale. Même si le préposé ne peut être personnellement condamné à payer des réparations civiles, la victime peut se constituer partie civile à son encontre pour mettre en mouvement et corroborer l’action publique, ainsi que l’a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2001 (Bull., n° 21, "Martial Galland"). La situation peut, à cet égard, être comparée à celle de l’action civile exercée contre un agent public auquel ne peut être imputé, sur le plan civil, qu’une faute de service (3).

 

3) En 3ème lieu, le principe posé par l’arrêt "Costedoat" ouvre la voie à l’existence possible d’une responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile, puisque la juridiction pénale peut déclarer pénalement responsable de l’infraction le préposé, mais écarter sa responsabilité civile si les faits reprochés ont été commis dans les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant (4)

Une telle éventualité, qui est invoquée en l’espèce, apparaît à première vue surprenante, comme le relèvent MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée, dans la mesure où l’on conçoit davantage une responsabilité civile sans responsabilité pénale.

Mais cette dissociation des responsabilités pénale et civile ne heurte aucun principe supérieur. On la trouve déjà en matière de responsabilité des agents publics : l’agent public qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale engage sa responsabilité pénale, mais pas nécessairement sa responsabilité civile (5). On retrouve cette dissociation, en sens inverse, dans la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, selon laquelle une faute d’imprudence ou de négligence susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur ne constitue plus nécessairement une faute pénale.

On notera, par ailleurs, que le maintien de la responsabilité pénale personnelle du préposé vient équilibrer l’exonération de sa responsabilité civile et apporter ainsi une réponse à ceux qui craignaient que l’arrêt "Costedoat" ait pour effet de "déresponsabiliser" les salariés et de favoriser des comportements dangereux.

 

4) En 4ème lieu, en cas d’irresponsabilité civile du préposé ayant agi dans les limites de sa mission, l’arrêt "Costedoat" laisse la possibilité de rechercher devant la juridiction pénale la responsabilité civile du seul commettant.

Certes, ainsi que l’observent MM. Kessous et Desportes, la jurisprudence de la chambre criminelle considère que la partie civile ne peut pas exercer son action contre une autre personne que le prévenu si la responsabilité de cette personne suppose la démonstration d’une faute qui lui soit imputable, distincte de celle retenue à l’encontre du prévenu (6).

Mais l’Assemblée plénière de la Cour de cassation n’a pas, dans l’arrêt "Costedoat", modifié le fondement de la responsabilité civile du commettant, qui demeure la présomption instituée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil. Rien ne s’oppose dès lors, estiment MM. Kessous et Desportes, à ce que le commettant soit déclaré civilement responsable par le juge pénal, alors même que la faute pénale commise par le salarié n’engage pas la responsabilité civile de ce dernier en raison des circonstances de sa commission.

Quelles que soient les hypothèses, il apparaît donc que la solution adoptée par l’arrêt "Costedoat" ne porte pas atteinte au droit de la victime d’agir en justice contre le responsable du dommage, droit fondamental dont le principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-419, DC, du 9 novembre 1999, concernant la loi relative au pacte civil de solidarité (J.O. du 16 novembre 1999, p. 16962) (7).

Ainsi, en définitive, il se déduit de l’analyse de l’arrêt "Costedoat" que trois situations peuvent se présenter lorsqu’un préposé, agissant sur les instructions de son employeur, est l’auteur d’une infraction pénale :

- soit un cumul des responsabilités pénale et civile, si le préposé a agi en excédant les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant ;

- soit une dissociation des responsabilités pénale et civile, si le salarié auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie ;

-soit, enfin, une absence totale de responsabilité pénale et civile du préposé, dans le cas où il existe des dispositions particulières imputant la responsabilité de certaines infractions au seul commettant (cf. articles L. 263-2-1 du Code du travail et L. 21, alinéa 2, du Code de la route, L. 263-2 du Code du travail, 3 bis de l’ordonnance du 23 décembre 1958, L. 121-5 et L. 121-21 du Code de la consommation) (8).

La question qui se pose alors est de savoir à partir de quand et sur la base de quel critère, l’on doit considérer que le préposé qui commet une infraction pénale excède les limites de la mission qui lui a été confiée par son commettant.

 

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II - LA RECHERCHE DE CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES A CELUI DE L’ARRÊT "COSTEDOAT" LORSQUE LE PRÉPOSÉ A COMMIS UNE INFRACTION PÉNALE

L’arrêt "Costedoat" a subordonné la responsabilité civile du préposé à des agissements excédant les limites de la mission impartie par le commettant. Il a donc privilégié le critère tiré des relations de l’acte dommageable avec la mission du préposé.

Mais il reste elliptique sur les limites de la mission au-delà desquelles le préposé engage sa responsabilité civile, c’est-à-dire sur la faute de dépassement du cadre de la mission, qui engage la responsabilité personnelle du préposé.

Il est, dès lors, nécessaire de compléter le principe posé par l’Assemblée plénière pour mieux déterminer les limites de l’immunité civile du préposé lorsque celui-ci a commis une infraction pénale sur l’ordre de son commettant.

Plusieurs critères peuvent être envisagés à cet effet, les uns de caractère objectif, les autres de caractère subjectif.

 

A - LES CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE OBJECTIF

Parmi ces critères objectifs susceptibles de compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat", il en est certains qui doivent être nécessairement écartés, et d’autres qui méritent examen.

 

1) Doit, d’abord, être écarté le critère emprunté à la notion "d’abus de fonctions", telle que dégagée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 mars 1988 (Bull. Civ., Ass. Plen., n°5) : selon ce critère, le commettant s’exonère de sa responsabilité civile découlant de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil lorsque sont réunies trois conditions : il faut que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Mais ces conditions ne sont pas réunies dans notre cas d’espèce. De surcroît, restreindre le domaine de la responsabilité civile personnelle du préposé aux seuls cas "d’abus de fonctions" conduirait, comme le relève le professeur Marc Billiau(9), à passer à un régime d’irresponsabilité excessive pour le préposé.

 

2) Doit être également écarté le critère objectif tiré du lieu ou du temps de travail : il ne suffit pas, en effet, qu’une infraction ait été commise "sur les lieux et au temps du travail", ou encore "à l’occasion du travail", pour que la responsabilité civile du préposé soit écartée. Si ce rattachement à l’activité professionnelle est nécessaire pour mettre en cause la responsabilité civile du commettant (10), il ne suffit pas, évidemment, pour exonérer le préposé de la sienne.

 

3) En revanche, d’autres critères complémentaires de caractère objectif méritent attention :

3-1) Il y a, tout d’abord, le critère tiré de l’exercice normal des attributions du préposé :

C’est ce critère dont a fait application la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 23 janvier 2001 (Bull. crim., n° 21), qui a exonéré de toute responsabilité civile le responsable salarié d’un centre commercial condamné pénalement du chef de tromperie et de publicité mensongère pour avoir fait diffuser des prospectus mensongers. Pour écarter la responsabilité civile du préposé dans cette affaire, la chambre criminelle a constaté qu’il avait agi "dans l’exercice normal de ses attributions" et, malgré l’existence d’une délégation de pouvoirs, elle en a déduit que l’employeur était seul responsable des conséquences civiles de l’infraction.

Mais, dans le cas où le préposé a reçu l’ordre de commettre l’infraction, comme dans le cas de M. Patrick Cousin, s’il est vrai qu’exécuter une instruction illégale n’entre pas dans le cadre de l’exercice normal des attributions d’un salarié, le critère en cause paraît être plutôt celui de l’illégalité de l’ordre donné.

 

3-2) L’illicéité ou l’illégalité manifeste de l’ordre donné est, en effet, un deuxième critère objectif susceptible d’être envisagé :

Comme on le sait, en présence d’un ordre illégal, le préposé n’est pas tenu à une obéissance passive et aveugle (11).

Si l’ordre illégal émane d’un employeur, autorité privée, le préposé qui l’exécute engage toujours sa responsabilité pénale (12).

Ce n’est que si l’acte a été commandé par l’autorité publique légitime que le préposé qui l’exécute peut être pénalement irresponsable, sauf cependant si cet acte est manifestement illégal, ainsi que le précise l’alinéa 2 de l’article 122-4 du nouveau Code pénal, dont on peut déduire, semble-t-il, les limites de l’immunité civile du préposé. C’est une illustration du principe dit des "baïonnettes intelligentes".

Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 25 février 1998 (Dr. Pénal 1998, 94, obs. Veron), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’était manifestement illégale l’instruction donnée par un maire à un agent de la direction départementale de l’équipement de commettre un faux en écriture publique en modifiant un document graphique annexé à un plan d’occupation des sols.

Dans le présent cas d’espèce de M. Patrick Cousin, comptable de la société qui a agi sur des instructions illégales de son employeur privé, l’application de ce critère peut conduire logiquement à l’engagement de la responsabilité non seulement pénale, mais aussi civile du préposé.

Il est vrai, cependant, que l’utilisation de ce critère oblige à un certain casuisme, car il faut tenir compte à la fois de la nature de l’acte ordonné, de la qualité de l’exécutant, mais aussi du degré de subordination et de contrainte du préposé par rapport à son commettant, - ce qui nous conduit à un autre critère.

 

3-3) Il existe, en effet, un troisième critère objectif qui peut aussi être pris en compte : c’est celui de l’autonomie dont dispose le préposé dans l’exercice de ses fonctions.

Le degré de subordination du préposé par rapport au commettant varie, d’évidence, selon les conditions et modalités du travail et selon les professions.

Il est certain, par exemple, comme le notent MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée, que les nouvelles modalités du travail qui permettent aux salariés d’organiser librement leur travail en dehors de l’entreprise, en fonction d’objectifs fixés par l’employeur, rendent moins visible le lien de subordination.

Par ailleurs, lorsque le préposé appartient à une profession disposant d’une déontologie, il jouit d’une certaine indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

C’est ainsi que, dans un arrêt du 30 octobre 1995 (Cass. Civ.1, Bull., n° 383), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité quasi-délictuelle d’une sage femme en considérant qu’elle disposait d’une complète indépendance fonctionnelle et qu’elle avait commis un grave manquement à des obligations professionnelles dont l’exécution ne dépendait que d’elle-même.

Dans notre cas d’espèce, M. Cousin, qui exerçait la profession de comptable, disposait, selon les termes du jugement confirmé, de la responsabilité pleine et entière des services administratifs et comptables et était titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue de faire appliquer la législation sociale. Ces éléments pourraient inciter à reconnaître la responsabilité à la fois pénale et civile de M. Cousin.

 

4) Mais - toujours en s’en tenant aux critères de caractère objectif - il faut ajouter deux autres considérations qui, à l’inverse, peuvent militer plutôt en faveur de l’exonération de la responsabilité civile du préposé dans une situation comme celle de M. Patrick Cousin :

4-1) Première considération : si l’on se réfère à la jurisprudence administrative, on constate qu’elle fait application d’un critère très protecteur de l’agent subordonné dans des situations similaires.

Ainsi que l’expose l’étude précitée de MM. Roland Kessous et Frédéric Desportes, à partir de la distinction fondamentale entre la "faute de service" et la "faute personnelle" de l’agent public (13), la jurisprudence administrative s’est orientée vers une définition très restrictive de la notion de faute personnelle, de manière à permettre l’indemnisation des victimes par l’administration dans le plus grand nombre possible de cas.

Elle a d’abord défini la faute personnelle comme la faute détachable du service en raison de son caractère intentionnel ou d’extrême gravité, ou parce que l’agent a été inspiré par des motifs d’intérêt personnel ou par une intention de nuire. Cette définition restrictive peut inclure la faute pénale commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, qui n’implique pas nécessairement une faute personnelle (14).

Toujours dans le même esprit, le Conseil d’Etat a estimé aussi que la responsabilité de l’administration est engagée en raison du lien entre la faute personnelle et le service lorsque les fautes ont été commises "avec des moyens du service"(15) ou "en raison de facilités procurées par le service" (16). Dans ces cas, en raison de l’existence d’une faute personnelle, la victime dispose d’un double recours, la responsabilité de l’agent étant jugée par les tribunaux de l’ordre judiciaire, et celle de l’administration par la juridiction administrative, étant observé que l’administration dispose alors d’une action récursoire contre l’agent.

Par ailleurs, dès l’arrêt "Thepaz" du 14 janvier 1935 (17), le Tribunal des conflits avait précisé qu’une faute de service qui n’engage pas la responsabilité civile de l’agent public peut constituer une faute pénale et qu’en ce cas, l’action civile est portée devant la juridiction administrative.

En définitive, on peut dire, comme le notent MM. Kessous et Desportes, que la jurisprudence administrative distingue aujourd’hui trois catégories de fautes :

- la "faute de service" proprement dite, dont l’administration répond ;

- la faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service, qui engage la seule responsabilité de l’agent ;

- la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, qui engage la responsabilité de l’agent et celle de l’administration. Il s’agit là de la situation qui se rapproche le plus près de notre cas d’espèce.

Or, dans le présent cas de M. Frédéric Cousin, nous allons voir, précisément, que les parties civiles n’ont pas engagé la double responsabilité civile du préposé et du commettant (la société Virydis), mais seulement la responsabilité civile du préposé.

4-2) Seconde considération : une mise en jeu de la responsabilité civile exclusive du préposé risquerait de placer ce dernier dans une situation particulièrement défavorable, de lui faire supporter une indemnisation hors de proportion, le plus souvent, avec ses capacités financières personnelles, et de désavantager en définitive les victimes.

Comme on le sait, en effet, le salarié assigné en responsabilité par un tiers ne dispose pas des recours de droit commun contre son employeur :

S’il est assigné par un tiers sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, il ne peut pas exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil (18), car ce dernier texte a pour unique finalité de garantir les droits des tiers et les victimes ont seules qualité pour engager la responsabilité de l’employeur(19). A l’inverse, l’employeur, lorsqu’il est seul assigné, peut, quant à lui, appeler le préposé en garantie et il dispose d’un recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime (20).

Si le salarié et l’employeur sont assignés ensemble en responsabilité et que l’employeur est mis hors de cause, le salarié n’a pas, non plus, qualité pour contester cette décision. Ainsi, la chambre criminelle a estimé que le salarié condamné à payer une indemnité provisionnelle à une victime ne peut se prévaloir de la responsabilité civile de la société qu’il a dirigée (21).

Dans ces conditions, ne serait-il pas injuste que le préposé, agissant pour le compte du commettant, supporte finalement seul la charge de la réparation, sans même pouvoir être assuré s’il s’agit de faute intentionnelle ? Une telle situation risquerait aussi d’aller à l’encontre des intérêts des victimes, alors que l’article 1384, alinéa 5, avait été conçu à l’origine comme une garantie de solvabilité offerte à ces victimes et que l’article L. 260-1 du Code du travail déclare les chefs d’entreprises civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs préposés.

Or, en l’espèce, force est de constater que les parties civiles n’ont demandé réparation qu’à M. Patrick Cousin, alors qu’elles auraient pu rechercher la responsabilité du commettant, soit en le citant comme civilement responsable de son préposé, soit en se constituant parties civiles contre la personne morale commettante, la société Virydis.

C’est pourquoi certains auteurs (22), rappelant l’importance qui s’attache, pour les victimes, à l’obligation in solidum du commettant et du préposé, qui permet aux victimes d’avoir deux répondants éventuels, ont suggéré de cantonner la responsabilité civile du préposé au cas où la victime ne peut obtenir la condamnation du commettant ou de son assureur, et d’attribuer à la responsabilité du préposé un caractère subsidiaire. Le préposé qui n’a pas excédé les limites de sa mission se verrait ainsi conférer une sorte de bénéfice de discussion, obligeant la victime à poursuivre d’abord le commettant et son assureur.

Cette suggestion, il est vrai de caractère "extra legem" -puisqu’il n’existe pas de texte prévoyant un tel mécanisme-, peut être néanmoins un élément à prendre en considération dans le débat.

 

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Ainsi, parmi les critères de caractère objectif susceptibles d’être retenus pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat", on voit qu’il en existe essentiellement deux dont il pourrait être fait application en l’espèce dans le sens de l’admission de la responsabilité civile du préposé (l’illégalité manifeste de l’ordre donné et l’autonomie dont a disposé le préposé dans l’exercice de ses fonctions), mais qui sont contrebalancés par deux autres considérations militant plutôt en faveur de l’exonération de la responsabilité civile du préposé (l’exemple de la jurisprudence administrative et la nécessité de ne pas mettre en jeu exclusivement la responsabilité civile du préposé).

La solution est-elle alors à chercher du côté des critères de caractère subjectif ?

 

B - LES CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE SUBJECTIF

1) Le premier critère subjectif auquel on peut penser est celui de l’intention et de la gravité de la faute

Certes, l’arrêt "Costedoat" de l’Assemblée plénière, à la différence de l’arrêt "Société des Parfums Rochas" de la chambre commerciale du 12 octobre 1993, n’a pas cru utile de se référer au concept de "faute personnelle du préposé".

Néanmoins, certains auteurs(23) considèrent que, pour délimiter le domaine de la responsabilité civile personnelle du préposé, il y a lieu d’établir un lien entre "l’excès des limites de la mission" et la gravité particulière de la faute commise par le préposé.

Engagerait alors sa responsabilité civile à l’égard des tiers le préposé qui aurait commis une faute d’une gravité particulière ou intentionnelle, caractérisant un dépassement des limites de sa mission.

Cette manière de voir pourrait conduire, en cas d’infraction pénale, à distinguer entre l’infraction ou la faute intentionnelle, de nature à engager la responsabilité civile du préposé (comme ce pourrait être le cas dans la présente affaire, puisque M. Cousin a reconnu qu’il avait participé sciemment au montage frauduleux), et l’infraction ou la faute non-intentionnelle, involontaire, qui n’engagerait pas sa responsabilité civile.

Cette solution est à rapprocher pour partie de la jurisprudence administrative, dont on sait qu’elle a développé une conception de la "faute personnelle" faisant intervenir deux éléments : le caractère objectivement "détachable" de cette faute par rapport aux fonctions de l’agent et sa gravité exceptionnelle (24).

Ce critère s’apparente aussi à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui subordonne la responsabilité du salarié à l’égard de l’employeur à la preuve d’une faute lourde, en retenant de cette dernière notion une conception particulièrement stricte : une faute équivalente au dol, qui se définit par l’intention de nuire du salarié (25).

Une telle solution s’harmoniserait enfin avec les dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui prohibent l’assurance des fautes intentionnelles ou dolosives, ainsi qu’avec les dispositions de l’article L. 121-12, alinéa 3, du même Code, qui autorisent l’assureur à se retourner contre le préposé de son assuré en cas de malveillance.

Mais, à l’analyse, il apparaît que ce critère de la faute intentionnelle ou du délit volontaire, même s’il est un élément à prendre en considération, ne pourrait suffire, à lui seul, pour caractériser la responsabilité civile personnelle du préposé et ce, notamment pour deux raisons :

- D’une part, la notion de faute intentionnelle ou dolosive reste encore aujourd’hui controversée(26) et fait l’objet de divergences de conception entre le droit civil et le droit pénal. Ainsi, pour la jurisprudence de la chambre criminelle, l’infraction intentionnelle peut recouvrir, non seulement celle caractérisant un "dol spécial" (l’intention d’atteindre un certain résultat prohibé par la loi pénale), mais aussi l’infraction caractérisant un simple "dol général" (la simple violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire), auxquelles il faut ajouter encore, depuis le Code pénal de 1994, la nouvelle catégorie des infractions de mise en danger délibérée d’autrui. Les notions de dol et de faute intentionnelle sont donc malaisées à cerner.

- D’autre part, la jurisprudence a admis, à plusieurs reprises, que même en cas d’infraction intentionnelle commise par le préposé, la responsabilité civile du commettant pouvait être engagée.

Ainsi, la chambre criminelle a considéré que l’employeur était seul responsable des conséquences civiles du délit de publicité mensongère commis par le salarié d’un centre commercial, condamné pénalement de ce chef, mais agissant dans l’exercice normal de ses attributions (27).

Elle a aussi estimé que l’assassinat d’un chef de service, commis sur les lieux du travail par un de ses subordonnés venant d’apprendre son licenciement, n’était pas indépendant du rapport de préposition et entraînait la responsabilité civile du commettant (28).

La chambre criminelle a encore admis que, dans le cas d’un directeur de banque poursuivi pour faux et usage de faux dans son exercice professionnel, la banque était néanmoins civilement responsable de son préposé et devait être condamnée in solidum à réparer le préjudice de la victime (29).

Enfin, la chambre criminelle a considéré que n’agissait pas hors de ses fonctions le préposé qui avait la garde d’un entrepôt et volait les biens entreposés (30).

De son côté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que n’agissait pas hors des fonctions auxquelles il était employé le préposé d’une banque qui détournait les fonds des clients (31).

Le Tribunal des conflits lui-même avait jugé, dès l’arrêt "Thepaz" du 14 janvier 1935, que l’agent public qui commet une faute de service constitutive d’une infraction pénale engage sa responsabilité pénale, mais non sa responsabilité civile (il s’agissait alors, il est vrai, d’une simple infraction au Code de la route) (32).

Plus nettement encore, le Tribunal des conflits a dit, dans l’arrêt précité "Préfet du Tarn contre Cour d’appel de Toulouse" du 19 octobre 1998 (33), qu’une infraction intentionnelle n’implique pas nécessairement une faute personnelle, en considérant que n’était pas "détachable" des fonctions la faute d’un fonctionnaire de l’équipement qui, en matière de plans d’occupation des sols, et à la demande du maire, s’était rendu coupable d’un faux en écriture publique pour lequel il avait été condamné pénalement.

Ce dernier arrêt du Tribunal des conflits du 19 octobre 1998 présente un intérêt tout particulier pour nous, car, outre le fait qu’il révèle l’insuffisance du critère exclusif de l’intention délictueuse, il met en exergue un autre critère qu’il nous faut aborder maintenant : celui de l’absence d’intérêt personnel.

2) L’absence de tout intérêt personnel de l’agent subordonné semble, en effet, avoir déterminé le Tribunal des conflits, dans l’arrêt "Préfet du Tarn contre Cour d’appel de Toulouse".

Pour exonérer le fonctionnaire de sa responsabilité civile, le Tribunal des conflits ne s’est pas attaché aux critères fondés sur la gravité de la faute et l’élément intentionnel du délit. Il s’est fondé essentiellement sur le fait que le fonctionnaire "n’avait été animé par aucun intérêt personnel" et que la faute qu’il avait commise "l’avait été dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service", de sorte que "quelle que soit sa gravité, elle ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service".

Ce critère du but ou du mobile personnel poursuivi par le subordonné, même s’il a été critiqué par certains auteurs, pourrait effectivement être de nature à fournir une solution équilibrée dans le cas du préposé qui nous intéresse ici : il reviendrait à dire que, si le préposé use des moyens mis à sa disposition par son employeur pour commettre une infraction en recherchant son profit personnel, s’il agit par malveillance, dans un esprit de lucre ou dans l’intention de nuire, il engage aussi bien sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile à l’égard des tiers. En revanche, s’il a obéi aux instructions de son commettant et commis une infraction dans les limites de la mission qui lui a été impartie, sans être guidé par aucun intérêt personnel, il pourrait être exonéré des réparations civiles et c’est le commettant qui devrait être civilement responsable, quand bien même la responsabilité pénale du préposé serait engagée.

La prise en compte de ce critère de l’intérêt personnel pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat" en matière de responsabilité civile présenterait, me semble-t-il, plusieurs mérites 

- D’une part, il laisserait indépendante la question de la responsabilité pénale du préposé, qui pourrait être mise en jeu, le cas échéant, selon les règles propres aux délits intentionnels ou non intentionnels.

- D’autre part, en liant la responsabilité civile du préposé à l’intérêt personnel recherché par celui-ci, à l’esprit de lucre, à l’intention malveillante, il ne délaisserait pas la notion de faute et de responsabilité personnelle du préposé, telle qu’elle résulte de l’article 1382 du Code civil, et s’inscrirait ainsi dans la "logique de responsabilité" que nous évoquions au début de nos conclusions. Il ne pourrait plus être reproché, dès lors, à votre Assemblée plénière, selon l’expression utilisée par le professeur Marc Billiau(34) à propos de l’arrêt "Costedoat", de "commettre un coup d’État judiciaire", en "procédant à une réécriture de la loi, en adoptant une solution heurtant la lettre et l’esprit des textes, en éradiquant le principe même de la responsabilité personnelle des préposés et, indirectement, en édictant un principe de responsabilité autonome des commettants".

- Par ailleurs, en retenant la responsabilité civile du commettant lorsque le préposé, agissant sur l’ordre de celui-ci et sans être guidé par aucun intérêt personnel, a commis une faute, même pénale, fut-elle intentionnelle, ce critère se rattacherait aussi à l’autre logique, celle de la "garantie" et de "l’indemnisation" des victimes, qui conduit à rechercher prioritairement la réparation du côté du commettant et de son assureur, présumés plus solvables que le préposé.

De surcroît, s’il est vrai que la responsabilité civile du commettant, au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, a été conçue comme une "garantie" venant se superposer, et non se substituer, à la responsabilité civile personnelle du préposé, prévue par l’article 1382 du Code civil (35), il serait logique que le commettant voie sa responsabilité civile remise au premier plan lorsque c’est lui qui, dans son propre intérêt ou pour le profit de la société, a donné l’ordre à son préposé de commettre la faute génératrice du préjudice ; il doit alors assumer les risques de l’activité illicite dont il a été l’instigateur et le bénéficiaire.

- Enfin, la prise en compte du critère de l’intérêt ou du profit personnel pour compléter le principe posé par l’arrêt "Costedoat" s’inscrirait bien, semble-t-il, dans la ligne du processus d’harmonisation des solutions en matière civile, pénale et administrative, tel que souhaité par MM. Kessous et Desportes dans leur étude précitée et déjà amorcée par les évolutions jurisprudentielles et les réformes législatives récentes (36).

 

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Quelles sont alors les conséquences qu’il faut tirer de cette analyse dans notre cas d’espèce ?

 

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III - L’APPLICATION DE LA SOLUTION AU PRESENT CAS D’ESPÈCE

A) Il est vrai qu’il existe des éléments de l’espèce qui militent en faveur de la responsabilité civile de M. Cousin et d’un rejet de son pourvoi : l’ordre du commettant était manifestement illicite et M. Cousin a commis des délits intentionnels, en toute connaissance de cause, alors qu’il bénéficiait d’une large autonomie dans l’accomplissement de sa mission et que, de par sa profession et sa compétence de comptable, il était tenu à des principes déontologiques et à un devoir de particulière prudence.

La cour d’appel de Paris a pu, dans ces conditions, être incitée à condamner M. Cousin, d’autant plus que sa décision n’est intervenue que cinq jours après l’arrêt "Costedoat" et qu’elle n’avait peut-être pas eu connaissance encore de la nouvelle jurisprudence de l’Assemblée plénière.

Un rejet fondé notamment sur le caractère manifestement illicite de l’ordre du commettant serait, dès lors, concevable.

B) Néanmoins, la motivation et la rédaction de l’arrêt attaqué rendent difficile un tel rejet : d’une part, la cour d’appel a fait totalement abstraction du principe posé par l’Assemblée plénière cinq jours auparavant ; d’autre part, elle s’est fondée, pour retenir la responsabilité civile du préposé, sur les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale, dont nous avons dit qu’elles n’étaient pas incompatibles avec la solution retenue dans l’arrêt "Costedoat", et elle a écarté expressément le critère tiré de l’absence de tout profit personnel du préposé.

Or il résulte des circonstances de l’espèce, telles qu’exposées dans l’arrêt attaqué et le jugement confirmé :

- que M. Cousin a bien agi en tant que préposé de son employeur et sous ses ordres : "il est établi que le montage frauduleux a été mis en place alors que le président de Virydis était M. Bouye jusqu’à son décès accidentel en octobre 1994 et sous la direction duquel M. Cousin a travaillé en qualité de comptable", dit le jugement du tribunal correctionnel d’Evry (page 19) ;

- que la Société Virydis a été la seule bénéficiaire des délits. C’est en effet cette société qui, par le montage en cause, a été exonérée du paiement des charges patronales dues à l’URSSAF, qui a perçu indûment la prime d’embauche, ainsi que des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification, comme le relève le mémoire ampliatif. Il n’est nullement allégué que M. Cousin ait retiré un profit quelconque des agissements incriminés ;

- que les parties civiles auraient pu agir contre la société en tant que civilement responsable, ce qui leur aurait permis de récupérer beaucoup plus sûrement les fonds gérés dans l’intérêt public par ces organismes, plutôt que de demander réparation à une personne qui, à raison de ses ressources modiques, risque d’être insolvable, ainsi que le note également le mémoire ampliatif.

Dans ces conditions, la cassation de l’arrêt me paraît difficile à éviter si l’on veut rester en pleine cohérence avec le principe de l’arrêt "Costedoat", sur lequel est entièrement fondé le moyen présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani,Thiriez.

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C) Dans le cas où vous vous rallieriez à la cassation, celle-ci pourrait emprunter deux voies

1) La première voie, minimale, serait celle du défaut de base légale.

Vous pourriez, tout d’abord, censurer l’arrêt en reprochant simplement à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme le lui demandaient les conclusions, si les infractions pour lesquelles M. Cousin a été condamné n’avaient pas été commises dans le cadre de la mission qui lui avait été impartie par son commettant et sans outrepasser les limites de cette mission.

2) La seconde voie serait celle de la violation de la loi.

Vous pourriez, en effet, censurer l’arrêt attaqué pour violation des dispositions des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil :

- soit en renvoyant purement et simplement au principe posé par l’arrêt "Costedoat" et en disant qu’il n’est pas établi en l’espèce que M. Patrick Cousin ait excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie par la Société Virydis ;

- soit, selon une démarche plus normative, en complétant et en enrichissant le principe qui avait été posé par l’arrêt "Costedoat" par l’adjonction d’un critère supplémentaire nouveau qui pourrait être énoncé dans un "chapeau" de votre arrêt.

• Ce chapeau pourrait préciser, par exemple, que le préposé qui commet une infraction pénale volontaire sur les instructions de son commettant, s’il doit répondre pénalement de ses agissements, n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers dans le cas où il a agi sans excéder les limites de sa mission et pour le seul profit de son commettant, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

Plus largement, si vous vouliez donner une portée plus générale à votre formule et compléter celle de l’arrêt "Costedoat" au-delà du seul cas de l’infraction pénale volontaire, vous pourriez dire encore que n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant et dans le seul intérêt de ce dernier, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

• Si vous estimiez cependant préférable de ne pas renoncer au principe de l’obligation in solidum du commettant et du préposé et de maintenir une responsabilité civile du préposé pour permettre aux victimes d’agir éventuellement contre lui lorsqu’elles sont dans l’impossibilité d’obtenir la condamnation du commettant ou de son assureur, vous pourriez envisager aussi une autre formulation, en énonçant que n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers sans que soit mise en jeu la garantie du commettant ou de la société commettante, le préposé qui a commis une infraction pénale volontaire sur les instructions de son commettant, dès lors qu’il a agi sans excéder les limites de sa mission et pour le seul profit de son commettant, à l’exclusion de tout bénéfice personnel.

Telles sont mes conclusions.

 

1. L’arrêt "Costedoat" s’est inscrit dans la ligne d’un précédent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 1993 ("Société des Parfums Rochas", Bull. Civ., IV, n° 338, concernant des salariés de la société Rochas qui avaient commis des actes de concurrence déloyale dans le cadre de la mission impartie par leur employeur), mais aussi de la jurisprudence de la chambre commerciale relative à la responsabilité délictuelle des dirigeants de sociétés, qui ne peut être engagée à l’égard des tiers que lorsqu’ils commettent une faute séparable de leurs fonctions qui leur est imputable personnellement (cf. Cass. Com., 28 avril 1998, Bull., IV, n° 139). Comme l’ont relevé MM. Kessous et Desportes, l’arrêt "Costedoat" apparaît ainsi autant comme le point de départ d’une construction jurisprudentielle nouvelle que comme l’aboutissement d’une évolution.

2. Cf. : Cass. crim., 4 octobre 1989, Bull., n° 338, pour une dénonciation calomnieuse commise par une employée sur ordre de son directeur ;

Cass. crim., 13 mars 1997, Bull., n° 107, pour des fausses factures établies par un salarié sur instructions de son employeur.

3. Cf. : Cass. crim., 22 janvier 1953, D. 1953, 109, rapp. Patin ; 14 décembre 1971, Bull., n° 34 ; 24 mai 1973, Bull., n° 238.

4. Cf. : en ce sens : arrêt précité de la chambre criminelle du 23 janvier 2001, Bull., n° 21.

5. Cf. Tribunal des conflits, arrêt Thepaz du 14 janvier 1935 et arrêt "Préfet du Tarn" du 19 octobre 1998. À rapprocher, par exemple, l’affaire du "Drac" et diverses affaires concernant des établissements scolaires et l’état défectueux d’équipements sportifs, dans lesquelles c’est une faute de service qui a été retenue et ce sont les collectivités publiques qui ont été amenées à indemniser les victimes ou leurs ayants-droit.

6. Cf. : Cass. crim., 11 juin 1970, Bull., n° 200 ; 3 décembre 1986, Bull., n° 366 ; 7 novembre 1990, Bull., n° 370 ; 12 novembre 1997, Bull., n° 385.

7. Dans le considérant n° 76 de la décision du 9 novembre 1999, relatif à l’article 515-7 du Code civil, le Conseil constitutionnel a dit que "l’affirmation de la faculté d’agir en responsabilité met en oeuvre l’exigence constitutionnelle posée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

8. Voir également l’arrêt de la chambre criminelle du 1er février 2000, Bull., n° 52, concernant le délit d’abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation.

9. Marc Billiau, Semaine juridique, Ed. gén., n° 17, 26 avril 2000, § 8 ; voir aussi G. Viney et P. Jourdain : "Les conditions de la responsabilité", 2° éd., LGDJ 1998, n° 811-3, p. 902-903.

10. Cf. : Cass. crim., 23 juin 1998, Bull. n° 289 ; 25 mars 1998, Bull., n° 113 ; 16 février 1999, Bull., n° 23.

11. Cf. : Cass., 2ème Civ, 22 novembre 1978, Bull., n° 246 ; Crim., 17 février 1855, S. 1855-1-236.

12. Cf. : Cass. crim., 13 mars 1997, Bull., n° 107.

13. Cf. : Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, "Pelletier", DP 1874, III, p. 5, concl. David et 5 mai 1877, "Laumonnier-Carriol", Rec. Lebon, 1877, p. 437, concl. Laferrière.

14. Cf. : Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, "Préfet du Tarn", D. 1999, p. 127, obs. Olivier Gohin.

15. Cf. : Conseil d’Etat, 23 décembre 1987, "Epoux Bachelier", Rec. Lebon, 1987, p. 431.

16. Cf. : Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, "Ministre de la Défense c/ Epoux Raszewski", Rec. Lebon, 1988, p. 416.

17. Cf. : Tribunal des conflits, Rec. Lebon, 1935, p. 1224.

18. Cf. : Cass. civ., 2ème ch., 6 février 1974, Bull., n° 53.

19. Cf. : Cass. civ., 2ème ch., 28 octobre 1987, Bull., n° 214.

20. Cf. : Cass. civ., 2ème ch., 20 mars 1979, D. 1980, jur., p. 29 et 1ère ch. civ., 25 novembre 1992, Bull. n° 293. Toutefois le professeur Philippe Brun note que l’action récursoire du commettant contre le préposé est en fait paralysée, dans la plupart des cas, par le droit des assurances, qui refuse à l’assureur du commettant le bénéfice du recours subrogatoire contre le préposé (Dalloz 2000, n° 32, p. 674).

21. Cf. : Cass. crim, 23 mars 1999, non publié (pourvoi n° 98-82.085).

22. Cf. : note Patrice Jourdain au sujet de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 25 février 2000 dans la RTD civ. (3) de juillet-septembre 2000, p. 584.

23. Cf. notamment : Semaine juridique, Ed. gén., 28 juin 2000, n° 26, p. 1241 et note du professeur Philippe Brun, Dalloz 2000, n° 32, p. 677 § 22, et M.T. Rives-Lange, JCP 1970, I, n° 2309.

24. Cf. : Conseil d’Etat, 4 juillet 1990, "Société le bon médical", Rec., p. 989 et 17 décembre 1999, "Michel Moinne".

25. Cf. : Cass. Soc., 27 novembre 1958, (Bull., n° 1259, p. 963) et 29 novembre 1990 (Bull., n° 599, p. 360).

26. Cf. : MM. Viney et Jourdan (Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité)

et Serge Petit, Gazette du Palais, 26-27 octobre 2001, p. 2 et suivantes.

27. Cf. : Cass. Crim., 23 janvier 2001, Bull., n° 21, déjà cité.

28. Cf. : Cass. Crim., 25 mars 1998, Bull., n° 113.

29. Cf. : Cass. Crim., 19 mars 1998, non publié.

30. Cf. : Cass. Crim., 16 février 1999, Bull., n° 23.

31. Cf. Cass. Civ., 2, 12 juillet 1989, Bull., n° 150 et 29 mai 1996, Bull., n° 118.

32. Voir note n° 4.

33. L’arrêt "Préfet du Tarn" du 19 octobre 1998 (D. 1999, p. 127), rendu contre l’avis du commissaire du gouvernement, M. Sainte-Rose, a suscité, il est vrai, quelques critiques (cf. note Olivier Gohin, D. 1999, p. 127 et Serge Petit, Gazette du Palais, 26 octobre 2001, p. 3 ).

34. Cf. : Marc Billiau, ouvrage précité, Semaine juridique, Ed. gén., 26 avril 2000, n° 17 § 2.

35. Cf. : Marc Billiau, même article et Philippe Brun, Dalloz 2000, n° 32, p. 677.

36. Rapport annuel de la Cour de cassation 2000, p. 258 et 275.

En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992
SÉCURITÉ SOCIALE Caisse

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
Séance du 21 janvier 2002

 

Avis n° 1 :

SECURITE SOCIALE.

Caisse. - Décisions. - Notification. - Modalités. - Portée.


Une décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; dès lors, il appartient à la Caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé.


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 mai 2001 par la cour d’appel de Colmar, reçue le 22 octobre 2001, dans une procédure opposant M. Sarray Tahar à la caisse primaire d’assurance maladie d’Alsace du Nord , et ainsi libellée :

"Sollicite l’avis de la Cour de cassation :

Sur l’étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l’espèce une caisse primaire d’assurance maladie), de l’application des dispositions de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l’assuré est retournée par les services postaux avec la mention "non réclamée".

EN CONSÉQUENCE :

EST D’AVIS QUE la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; de sorte qu’il appartient à la Caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé

 

M. Canivet, P. Pt,. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 173
ACTION CIVILE
Extinction  196
APPEL CIVIL 
Appelant  174
Délai  175
ARBITRAGE
Clause compromissoire  176
ASSURANCE
Action civile 173
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 177
Liquidation  190
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise 178
BAIL COMMERCIAL
Procédure 179
CASSATION
Arrêt  204
Arrêts  180
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 181
Procédure 182
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Administration  183
COMMUNE
Domaine public 184
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  185
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Modalités 186
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 187
DETENTION PROVISOIRE
Juridictions correctionnelles 188
DOUANES
Contrainte par corps 189
EXECUTION PROVISOIRE
Suspension  190
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 191
INSTRUCTION
Saisine 192
JUGE DE L’EXÉCUTION
Décision 193
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 194
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans 195
PRESSE
Procédure 196-197
PROCÉDURE CIVILE
Pièces  198-199
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 200
PROPRIÉTÉ
Atteinte au droit de propriété 201
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 202
RESTITUTION
Objets saisis 203
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Enquête 204
Prestations 205
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 206
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 207

N° 173.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Implication du seul véhicule de la victime. - Conducteur non gardien du véhicule.

2° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Mise hors de cause. - Conditions.

1° La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l’accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n’en est pas le gardien.

Justifie, dès lors, sa décision au regard de l’article 4 de cette loi la cour d’appel qui, après avoir déclaré un employeur, gardien du véhicule confié en mauvais état à son préposé, pénalement responsable du décès de ce dernier survenu lors de la conduite du véhicule, seul impliqué dans l’accident, réduit la réparation du préjudice des proches de la victime, n’ayant pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en raison de l’imprudence du conducteur ayant contribué à la production du dommage.

2° La juridiction pénale ne peut mettre hors de cause l’assureur intervenu volontairement ou mis en cause devant elle que si elle reconnaît le bien-fondé de l’exception, présentée par l’assureur avant toute défense au fond et fondée sur une cause de nullité du contrat ou une clause du contrat d’assurance de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers.

CRIM. - 4 décembre 2001. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-81.985. - C.A. Toulouse, 1er février 2001. - M. Antoniutti et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 174.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Dépôt des conclusions des parties le même jour. - Effet.

Lorsque les conclusions de remise au rôle sont déposées par l’appelant et par l’intimé le même jour sans qu’il soit possible de déterminer la partie qui en a effectué en premier le dépôt, l’incertitude profite à l’appelant dont les conclusions, dès lors, sont recevables.

CIV.3. - 19 décembre 2001. REJET

N° 99-18.613. - C.A. Basse-Terre, 23 novembre 1998. - Mme Mirval c/ consorts Rozas

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Boulloche, Av.

N° 175.- APPEL CIVIL.

Délai. - Point de départ. - Notification. - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première. - Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification. - Recevabilité.

La seconde notification d’un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION

N° 00-14.629. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2000. - Banque française commerciale Océan indien (BFCOI) c/ M. Rakotondrabe

M. Buffet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 176.- ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Portée. - Cession de créance. - Transmission au cessionnaire.

La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION

N° 00-10.806. - C.A. Rouen, 25 novembre 1999. - Société Quille Le Trident c/ société CEE Euro isolation

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 177.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Condamnation. - Condamnation par le juge de l’exécution. - Décision d’un autre juge. - Appréciation souveraine.

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge.

CIV.2. - 20 décembre 2001. REJET

N° 00-16.474. - C.A. Rennes, 13 avril 2000. - M. Corre, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Fornes c/ M. Fornes

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 178.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Reprise. - Article 19. - Conditions. - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire. - Définition. - Besoins normaux. - Appréciation souveraine.

Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d’une seule pièce dans la maison familiale, qu’il était majeur et financièrement indépendant, une cour d’appel a souverainement retenu qu’il ne disposait pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux.

CIV.3. - 19 décembre 2001. REJET

N° 99-20.006. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 1999. - M. Illiano c/ époux Lerda

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Blondel, Av.

N° 179.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Action en justice. - Assignation en référé. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

Une assignation en référé n’interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l’instance à laquelle il est mis fin par l’ordonnance désignant un expert.

CIV.3. - 19 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.425. - C.A. Paris, 16 février 2000. - Société La Terrasse de l’Ecole militaire c/ époux Plegat

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Ricard et Hémery, Av.

N° 180.- CASSATION.

Arrêts. - Opposition. - Délai. - Point de départ.

La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l’audience de la cour d’appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt.

Le délai de 5 jours imparti pour former opposition à l’arrêt de cassation court à compter de la date de la citation.

CRIM. - 5 décembre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 01-80.749. - C. cass., 2 février 2000. - Société Claude Béhar

M. Cotte, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boullez, Av.

N° 181.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Loi du 15 juin 2000. - Actes accomplis avant le 1er janvier 2001.

L’obligation faite au juge d’instruction de notifier, lors de l’interrogatoire de première comparution, les dispositions de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, n’est applicable qu’aux mises en examen effectuées à partir du 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de l’article 116 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, et aucune disposition légale n’impose qu’il soit procédé à cette notification aux personnes mises en examen antérieurement. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande d’annulation formée après le 30 juin 2001 d’actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution effectué avant le 1er janvier 2001, quand bien même le juge d’instruction n’aurait pas avisé la personne mise en examen des dispositions de l’article 173-1 du Code précité.

CRIM. - 12 décembre 2001. REJET

N° 01-86.880. - C.A. Bourges, 25 septembre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 182.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Pluralité de conseils. - Lettre du détenu à un avocat le désignant. - Effet.

Il résulte de l’article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n’a pas confirmé elle-même au juge d’instruction le choix d’un nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la date de l’audience les avocats précédemment désignés.

CRIM. - 4 décembre 2001. REJET

N° 01-86.394. - C.A. Versailles, 19 juillet 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 183.- COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Administration. - Dépassement des pouvoirs. - Acte. - Action en nullité. - Prescription. - Prescription biennale.

Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-15.629. - C.A. Poitiers, 9 février 1999. - Mme Lourdel c/ Mme Mairesse et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Av.

N° 184.- COMMUNE.

Domaine public. - Voirie. - Chemin rural. - Classement en voie communale. - Nécessité.

Seule une décision de classement d’un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune.

CIV.3. - 19 décembre 2001. CASSATION

N° 99-21.117. - C.A. Aix-en-Provence, 28 septembre 1999. - Commune de Cannes c/ société Faiza Etablissements

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 185.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Fixation. - Eléments de calcul. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

SOC. - 18 décembre 2001. CASSATION

N° 99-43.538. - C.A. Aix-en-Provence, 2 mars 1999. - M. Wolff c/ M. Bor, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sellerie plus et a.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 186.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Modalités. - Conditions. - Délai non spécifié. - Caducité de l’engagement. - Certitude que l’événement n’aura pas lieu. - Nécessité.

Viole l’article 1176 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer caduc l’engagement pris par le vendeur d’un terrain détaché d’une parcelle de laisser à l’acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds restant lui appartenir, pour la durée d’existence de la servitude de passage consentie par l’acheteur, sur le fonds acquis, au profit de ladite portion et devant cesser lorsque le fonds desservi aurait un accès à la voie publique ou à la création d’une voie en projet, retient que l’engagement était nécessairement enfermé, dans l’esprit des parties, dans un délai raisonnable et que celles-ci n’avaient pu s’engager sur la réalisation d’une condition consistant en la création d’une voie en projet en 1958 au-delà d’une période de quarante années, alors que l’acte n’avait enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai et sans relever qu’il était devenu certain que cette réalisation n’aurait pas lieu.

CIV.3. - 19 décembre 2001. CASSATION

N° 99-15.682. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 1998. - Epoux Rousson c/ M. Amiel

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Pradon et Bouthors, Av.

N° 187.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1.- Tribunal. - Impartialité. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat du Parquet devenu magistrat du siège.

Selon l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire, alinéa 2, du Code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte que ne peut participer au jugement d’une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public.

CRIM. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 01-81.407. - C.A. Lyon, 7 février 2001. - M. Lobraico et a.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 188.- DÉTENTION PROVISOIRE.

Juridictions correctionnelles. - Comparution du prévenu détenu. - Maintien en détention prescrit par le juge d’instruction. - Délai de comparution de deux mois. - Computation.

Le délai de 2 mois prévu par l’article 179 du Code de procédure pénale, à l’expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé de quantième en quantième à compter du jour où l’ordonnance de renvoi a été rendue, expire à 24 heures, le jour du second mois suivant, portant le même quantième.

CRIM. - 11 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-83.440. - C.A. Montpellier, 21 mars 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 189.- DOUANES.

Contrainte par corps. - Durée. - Dispositions dérogatoires applicables en cas d’infraction douanière connexe à une infraction à la législation sur les stupéfiants. - Conditions. - Déclaration de culpabilité du chef des deux infractions.

L’application de l’article 706-31, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires sont prononcées pour une infraction douanière connexe à une infraction à la législation sur les stupéfiants, suppose que le prévenu ait été déclaré coupable de l’une et l’autre de ces deux infractions.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de cet article, relève que l’intéressé n’a été poursuivi que pour une infraction douanière.

CRIM. - 19 décembre 2001. REJET

N° 01-82.212. - C.A. Grenoble, 15 février 2001. - Administration des Douanes

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 190.- 1° EXÉCUTION PROVISOIRE.

Suspension. - Jugement frappé d’appel. - Ordonnance prononçant l’arrêt de l’exécution provisoire. - Signification au créancier. - Nécessité.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Erreur. - Appréciation souveraine.

1° En application de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, la décision d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être opposée au créancier de l’obligation si elle ne lui a pas été signifiée.

2° Les juges du fond apprécient souverainement si l’erreur invoquée par le débiteur d’une obligation assortie d’une astreinte est de nature à conduire à la minoration de cette astreinte.

CIV.2. - 20 décembre 2001. REJET

N° 98-23.102. - C.A. Paris, 22 octobre 1998. - Société Point de vue c/ Mme Von Thurn und Taxis

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 191.- EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Examen de l’affaire au fond. - Comparution de la personne réclamée. - Renvoi pour le prononcé de l’avis. - Absence de la personne réclamée. - Portée.

Si, en matière d’extradition, la procédure devant la chambre de l’instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l’étranger n’est requise à peine de nullité qu’à l’audience des débats. Son absence lors du prononcé de l’arrêt a pour seul effet de reporter le point de départ du délai de pourvoi en cassation au jour où ledit arrêt lui est régulièrement signifié.

CRIM. - 11 décembre 2001. REJET

N° 01-86.426. - C.A. Montpellier, 3 juillet 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N° 192.- INSTRUCTION.

Saisine. - Modalités. - Demande tendant à ce que soit constatée la prescription. - Défaut de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois. - Saisine du président de la chambre de l’instruction.

La demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l’action publique doit être faite, selon les cas, par déclaration au greffier du juge d’instruction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire, conformément à l’article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois sur une telle demande, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction en application de l’alinéa 11 de l’article précité.

CRIM. - 4 décembre 2001. REJET

N° 01-86.500. - C.A. Riom, 17 juillet 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 193.- JUGE DE L’EXÉCUTION.

Décision. - Sursis à exécution. - Conditions. - Moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée. - Appréciation souveraine.

Le premier président de la cour d’appel, saisi en application de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992, tient de la loi le pouvoir souverain d’apprécier s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du juge de l’exécution, sans être tenu de se référer aux moyens d’appel.

CIV.2. - 20 décembre 2001. REJET

N° 00-17.029. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 1999. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 194.- MESURES D’INSTRUCTION.

Caractère contradictoire. - Expertise. - Convocation des parties. - Défaut. - Portée.

Viole l’article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d’appel qui rejette la demande de nullité du rapport d’expertise alors que l’expert n’avait pas convoqué les parties.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION

N° 00-10.633. - C.A. Bastia, 28 octobre 1999. - Société Les Rapides bleus c/ compagnie AXA Assurances

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Bertrand et Odent, Av.

N° 195.- PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Titre n’émanant pas du véritable propriétaire. - Recherche d’office.

Viole l’article 2265 du Code civil la cour d’appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d’office, que le vendeur du bien n’était pas le véritable propriétaire.

CIV.3. - 19 décembre 2001. CASSATION

N° 00-10.702. - C.A. Rennes, 5 octobre 1999. - Consorts de Lantivy de Trédion c/ M. Bernard de Lantivy de Trédion et a.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 196.- 1° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Désistement du plaignant. - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe. - Recevabilité.

2° ACTION CIVILE.

Extinction. - Désistement. - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe. - Article 425 du Code de procédure pénale. - Conditions.

1° L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas obstacle à ce que, en cas de désistement de la partie civile, le tribunal alloue au prévenu, sur le fondement de l’article 425 du Code de procédure pénale, des dommages-intérêts pour abus de citation directe.

2° Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu sur le fondement de l’article 425 du Code de procédure pénale à l’encontre de la partie civile qui s’est désistée de son action, est irrecevable, ce texte n’étant applicable que dans le cas où l’action publique a été mise en mouvement par une citation directe délivrée à la requête de la partie civile.

CRIM. - 11 décembre 2001. REJET

N° 00-88.269. - C.A. Paris, 6 décembre 2000. - M. Irastorza et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau, Av.

N° 197.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Citation à domicile élu devant le juge d’instruction. - Formalités prescrites par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale. - Omission. - Effet.

Une citation faite au domicile élu par le prévenu résidant en France devant le juge d’instruction, en application de l’article 116 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne et les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en pareil cas.

CRIM. - 11 décembre 2001. REJET

N° 00-85.212. - C.A. Montpellier, 28 juin 2000. - M. Bujon et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 198.- PROCÉDURE CIVILE.

Pièces. - Communication. - Appel. - Nouvelle communication. - Demande. - Défaut. - Portée.

En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée ; toute partie peut néanmoins la demander.

Par suite viole l’article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande, retient qu’il ne résulte pas du dossier que les pièces aient été soumises aux premiers juges et ne les prend pas en considération, alors qu’à défaut de contestation devant les premiers juges, les pièces dont le demandeur avait fait état dans les écritures de première instance étaient réputées avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties et que leur communication en cause d’appel n’avait pas été demandée.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION

N° 99-16.756. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 1999. - M. Bor, liquidateur de la société Agence française d’électronique et de protection (AFEP) c/ M. Hanna

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 199.- PROCÉDURE CIVILE.

Pièces. - Pièces visées dans les écritures. - Communication. - Contestation. - Défaut. - Portée.

Les documents énoncés dans les écritures d’une partie qui n’ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.329. - C.A. Pau, 9 septembre 1998. - Epoux Andréo c/ Mme Ducourneau et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 200.- PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Pièces justificatives. - Production. - Défaut. - Sanction.

Le seul manquement à l’obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu’au paiement, s’il y a lieu, de dommages-intérêts.

CIV.2. - 20 décembre 2001. CASSATION

N° 00-12.798. - C.A. Montpellier, 10 janvier 2000. - Crédit lyonnais c/ Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA)

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 201.- PROPRIÉTÉ.

Atteinte au droit de propriété. - Mur privatif. - Accolement de l’édifice voisin.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 544 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par le propriétaire d’un mur privatif de séparation de son fonds avec celui de son voisin, retient que la véranda édifiée par celui-ci n’exerce aucune contrainte sur ce mur et ne risque pas de poser un problème de voisinage, que le mur de la véranda et le potelet qui la soutient n’ont pas été scellés dans le mur alors que le voisin avait comblé, à l’aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à la propriétaire du fonds voisin.

CIV.3. - 19 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.300. - C.A. Caen, 9 mars 2000. - Mme Faybesse c/ M. Lefevre

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Foussard et Blanc, Av.

N° 202.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Domaine d’application. - Exceptions. - Financement d’une activité professionnelle. - Définition. - Destination contractuelle du prêt. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 311-3.3° du Code de la consommation la cour d’appel qui écarte l’application de ce texte à des crédits consentis sur les comptes personnel et professionnel de l’emprunteur en retenant que les divers comptes et conventions de prêt avaient fonctionné de manière indissoluble pour les besoins professionnels de l’emprunteur, sans rechercher la destination contractuelle de chaque opération de crédit.

CIV.1. - 18 décembre 2001. CASSATION

N° 99-14.544. - C.A. Versailles, 9 mai 1997. - M. Vilbert c/ Crédit commercial de France

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 203.- RESTITUTION.

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par un prévenu non relaxé. - Refus. - Conditions.

Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution de sommes saisies et de mainlevée du blocage de comptes bancaires, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable notamment de recel et escroqueries, ne relève ni que les sommes saisies et les comptes bancaires bloqués, qui ne pouvaient plus faire l’objet d’une confiscation, étaient revendiqués par un tiers, ni que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens.

CRIM. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 01-80.315. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 2000. - M. Meli

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 204.- 1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Enquête. - Défaut. - Portée.

2° CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Condition.

1° Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d’un accident mortel avant même qu’il soit procédé à l’enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, sa décision n’est pas opposable à l’employeur.

2° Il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel, dès lors que l’arrêt cassé avait décidé que pouvait être déclaré opposable à l’employeur la décision d’une caisse primaire admettant le caractère professionnel d’un accident mortel sans avoir fait procéder à l’enquête légale obligatoire, la Cour de cassation pouvant faire application de la règle de droit en décidant que la décision de la Caisse n’était pas opposable à l’employeur.

SOC. - 20 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-13.621. - C.A. Paris, 3 février 2000. - Société Euro Disney c/ caisse primaire d’assurance maladie de Seine- et-Marne et a.

M. Sargos, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 205.- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Condition.

Le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de communiquer à l’employeur les pièces du dossier visé à l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rend inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par un salarié de l’entreprise.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer cette prise en charge opposable, retient que l’expertise médicale ordonnée par les juges du fond permet de couvrir les manquements de la Caisse.

SOC. - 20 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-12.615. - C.A. Versailles, 11 janvier 2000. - Société commerciale Paris Franche-Comté c/ caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 206.- SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Versement des cotisations. - Versement postérieur à une première liquidation de la pension. - Révision des droits. - Date d’effet. - Détermination.

Les décisions de justice devenues irrévocables fixant rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs des parties, et un arrêt du 20 septembre 1996, devenu irrévocable, ayant déclaré bien fondé le recours de l’assuré, formé le 17 décembre 1993, contre le refus de la caisse régionale d’assurance maladie de valider une période pour le calcul de la pension de retraite, c’est à cette dernière date que doit intervenir la régularisation du montant de la pension liquidée le 1er octobre 1993.

SOC. - 20 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-10.776. - C.A. Besançon, 19 novembre 1999. - M. Duband c/ caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 207.- TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Amplitude.- Dépassement. - Portée.

L’amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures.

En calculant l’amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l’achever à 22 heures, de sorte qu’il était soumis à une amplitude du travail supérieure à 13 heures, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

SOC. - 18 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-43.351. - C.A. Versailles, 26 mai 1999. - Mme X... c/ société Y...

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Effet dévolutif 208
Frais et dépens 208
Préjudice 208-209-211
Recours devant la Commission nationale 210-211
 
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Juridiction nationale 212
Juridiction régionale 213-214
 
RÉEXAMEN
Demande 215

N° 208.- 1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Effet dévolutif. - Portée. - Recours limité à certaines dispositions d’une décision du premier président d’une cour d’appel.

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Preuve. - Charge.

3° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Frais et dépens. - Frais non compris dans les dépens. - Article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Application.

1° Les dispositions d’une décision du premier président d’une cour d’appel contre lesquelles aucun recours n’a été formé sont définitives, nonobstant l’exercice d’un recours formé contre d’autres dispositions de la même décision.

2° Il appartient à la partie qui demande réparation d’un préjudice matériel lié à la détention d’en justifier.

Doit par conséquent être infirmée la décision du premier président qui a accordé indemnisation d’un préjudice matériel à un demandeur qui n’a produit aucune pièce de nature à en justifier le montant.

3° Les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à la procédure tendant à la réparation à raison d’une détention.

24 janvier 2002. INFIRMATION

N° 01-92.005. - C.A. Bastia, 17 juillet 2001. - Agent judiciaire du Trésor

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Marin, Av. Gén.

N° 209.- RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Préjudice. - Appréciation.

Le premier président d’une cour d’appel, saisi sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, justifie sa décision d’allouer au requérant une certaine somme en réparation du préjudice moral que lui a causé sa détention provisoire, en relevant, par des motifs précis, prenant en compte les éléments relatifs à sa personnalité et à son mode de vie, son comportement au cours de l’instruction, ses antécédents judiciaires et les périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures.

24 janvier 2002. CONFIRMATION

N° 01-92.001. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2001. - X...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Campana, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 210.- RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale. - Déclaration. - Forme. - Lettre recommandée adressée directement à la Commission nationale (non).

La déclaration de recours du demandeur, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée directement à la Commission nationale de réparation de la détention provisoire et non déposée, contre récépissé, au greffe de la cour d’appel dont le premier président a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.

24 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 01-92.004. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2001. - X...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Campana, Mme Couturier-Heller, Av.

N° 211.- 1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Délai. - Point de départ de la notification.

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION. -

Préjudice. - Conditions. - Appréciation du bien-fondé de la mesure de privation de liberté.

3° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION. -

Préjudice. - Conditions. - Préjudice directement causé par la privation de liberté. - Nécessité.

1° Selon les articles 149-3 du Code de procédure pénale et R. 38, issu du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, le recours exercé contre une décision prise par le premier président de la cour d’appel doit être formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision : la date de la notification s’entend, lorsque celle-ci est faite par voie postale, de la date de réception de la lettre.

2° Il résulte de l’article 149 du Code de procédure pénale que réparation intégrale est due à la personne concernée, lorsqu’après avoir été placée en détention provisoire, celle-ci a fait l’objet d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; il s’ensuit que le bien-fondé de la décision de placement en détention échappe au contrôle du premier président, qui ne saurait, pour évaluer le montant de la réparation, retenir que la privation de liberté n’était pas nécessaire en l’espèce.

3° Il résulte de l’article 149 du Code de procédure pénale que l’indemnité allouée vise à réparer le seul préjudice directement lié à la privation de liberté : dès lors, ne saurait donner lieu à indemnisation le préjudice invoqué par le requérant du fait de la publication d’articles de presse le concernant, sans que soit justifiée la relation directe entre ledit préjudice et la mesure de détention.

24 janvier 2002. CONFIRMATION

N° 01-92.003. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2001. - Agent judiciaire du Trésor

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Note sous les décisions nos 208 à 211 ci-dessus

Par ces quatre décisions, la commission nationale de réparation de la détention, pour la première fois, fait application des dispositions de l’article 149-3 du Code de procédure pénale, en se prononçant sur la recevabilité des recours contre des décisions rendues par les premiers présidents de cour d’appel sur le fondement de l’article 149-2 dudit Code, (1) avant de statuer sur le bien-fondé de ceux des recours déclarés recevables (2).

1- La recevabilité des recours devant la commission nationale de réparation

1-1 Formes de la déclaration de recours : l’article R.40-4 du Code précité, issu du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe, en quatre exemplaires, ladite remise étant constatée par le greffe, qui en mentionne la date sur chaque exemplaire. Il s’ensuit, comme l’énonce la décision n° 210, qu’est irrecevable un recours formé par lettre recommandée avec accusé de réception et, au surplus, adressé directement à la commission nationale. Cependant, comme le relève la décision n° 209, les formalités prévues par l’article R 40-4 précité peuvent être accomplies par un avoué, si ce dernier justifie qu’il agit pour le compte de l’auteur du recours.

1-2 Date de la notification : le point de départ du délai de 10 jours prévu par l’article 149-3 du Code de procédure pénale est précisé, ce délai étant calculé à compter de la notification de la décision. Cette notification s’entend, comme le retient la décision n° 211, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, solution reprise de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile.

2- L’examen par la commission du bien-fondé de la décision déférée

2-1 L’étendue de la saisine de la commission nationale : la décision n° 208 précise l’effet dévolutif du recours : l’étendue de la saisine de la commission nationale est déterminée par les mentions de la déclaration de recours : aussi, en présence d’un recours expressément limité à certaines dispositions de la décision, la commission nationale est saisie dans la limite des chefs critiqués ; il s’ensuit que les autres dispositions acquièrent un caractère définitif. Mais, si le recours ne précise pas expressément les chefs de la décision critiquée, l’affaire est dévolue pour le tout à la commission. (Solution implicite)

2-2 Le contrôle mis en oeuvre par la commission : la portée du contrôle exercé par la commission diffère selon que la critique de la décision déférée porte sur les conditions légales de la réparation ou seulement sur l’appréciation de l’évaluation faite par la décision attaquée.

2-2-1 Le respect des conditions ouvrant droit à réparation fait l’objet d’un contrôle de légalité de la décision déférée, au regard des dispositions de l’article 149 dudit Code, la commission nationale vérifiant que la personne concernée a fait l’objet d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement passée en force de chose jugée. Cette condition est nécessaire mais suffisante pour ouvrir droit à réparation intégrale du préjudice subi à raison de la privation de liberté : il s’ensuit, comme l’énonce la décision n° 211, que la question du bien-fondé de la mesure de détention échappe au contrôle du premier président, saisi en application de l’article 149 précité, toute appréciation portée sur la nécessité d’une telle décision étant sans portée sur l’évaluation de l’indemnisation à accorder. Par ailleurs, le principe de la réparation est réservé aux seuls préjudices directement nés de la privation de liberté ; la commission nationale contrôle l’existence d’un lien direct entre le préjudice allégué et la réparation demandée : aussi relève-t-elle, dans la décision n° 211, et pour infirmer la décision déférée ayant accordé une indemnité à raison d’une campagne de presse visant la personne concernée, qu’il n’est pas établi que le préjudice moral résultant de la publication d’articles de presse soit directement lié à la privation de liberté.

2-2-2 Si les conditions légales rappelées ci-dessus sont remplies, l’évaluation de la somme destinée à réparer le préjudice subi résulte de l’appréciation souveraine, par le premier président, des circonstances de fait contradictoirement débattus, la juridiction d’appel contrôlant l’existence de motifs suffisants et pertinents de nature à justifier la décision : en ce sens, et dans une des affaires précitées, la commission nationale énonce qu’en l’absence de tout justificatif de nature à étayer le préjudice matériel subi, aucune somme ne peut être allouée en vue de réparer ce prétendu préjudice. (Décision n° 208). Elle approuve par ailleurs les motifs dépourvus d’insuffisance comme de contradiction, par lesquels le premier président, pour évaluer la somme réparant le préjudice, a relevé plusieurs éléments précis relatifs à la personnalité et au mode de vie du requérant. (Décision n° 209).

N° 212.- LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Juridiction nationale. - Saisine directe. - Recevabilité. - Conditions.

La saisine directe de la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par un condamné, en application de l’article D. 524 du Code de procédure pénale, au motif que la juridiction régionale ne statuerait pas dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande par ce condamné, n’est recevable que lorsque ce délai est expiré.

29 juin 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 01-95.005. - Juridiction régionale de la libération conditionnelle,. - X...

M. Beauvois, Pt. et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 213.- LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Juridiction régionale. - Compétence. - Peine. - Durée. - Date d’appréciation.

La durée de peine restant à accomplir, qui détermine la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour connaître d’une demande, s’apprécie à la date à laquelle statue cette juridiction.

2 novembre 2001. ANNULATION

N° 01-95.014. - Juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d’appel de Bourges, 11 juin 2001. - X...

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 214.- LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Juridiction régionale. - Décision. - Avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. - Absence. - Effet.

Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l’article D. 527 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence.

26 décembre 2001. INFIRMATION

N° 01-95.060. - Juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d’appel de Poitiers, 30 octobre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Beauvois, Pt. et Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 215.- RÉEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Décisions susceptibles. - Décision de condamnation par une juridiction dont l’impartialité n’a pas été établie. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Violation.

Par sa nature et sa gravité, la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme résultant de ce qu’une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l’impartialité n’a pas été établie, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme.

6 décembre 2001.

N° 01-00.002. - Cour d’assises du Rhône, 14 avril 1989. - X...

Mme Chanet, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

AGRESSIONS SEXUELLES
Exhibition sexuelle 216
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 217-218
ARBITRAGE
Clause compromissoire 219
COMPENSATION
Compensation judiciaire 220
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE 
Mentions 221
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 222
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 223
DONATION
Donation déguisée 224
ENQUETE PRELIMINAIRE
Garde à vue 225
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  226
PRESSE
Diffamation  227
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Mesures conservatoires 228
RENTE VIAGERE
Arrérages  229
Vente  229

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 216. - AGRESSIONS SEXUELLES

Exhibition sexuelle. - Expertise médicale du prévenu. - Nécessité.

Aux termes de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, les personnes poursuivies notamment du chef d’exhibition sexuelle, infraction prévue par l’article 222-32 du Code pénal, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. La méconnaissance de cette règle d’ordre public constitue une nullité substantielle.

C.A. Colmar (ch. corr.), 18 avril 2001.

N° 01-693. - X...

M. Meyer, Pt. - Mme Bertrand et M. Bensussan, Conseillers. - Mme Nisand, Subs. gén.

N° 217. - ALSACE-LORRAINE

Procédure civile . - Exécution forcée . - Exécution sur les biens immeubles . - Adjudication . - Adjudication prononcée par notaire . - Contrôle par le tribunal d’exécution. - Voies de recours.

Si dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur la vente forcée d’immeuble est ordonnée par le juge-commissaire, avec possibilité de recours devant la juridiction qui a ouvert la procédure collective, l’adjudication elle-même, qui en droit local se déroule devant un notaire, est soumise aux dispositions de la loi du 1er juin 1924 sous le contrôle du tribunal d’exécution, qui est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le recours dénommé "pourvoi immédiat" ne peut être formé qu’à l’encontre d’une décision du tribunal d’exécution et jamais contre un acte du notaire, même contre le procès-verbal d’adjudication. En vertu de l’article 159 de la loi du 1er juin 1924 l’adjudication prononcée par le notaire peut faire l’objet d’objections et observations dans le délai de deux semaines devant le tribunal d’exécution, dont la décision ne peut être contestée que par la voie du pourvoi immédiat et non par un "contredit" que la procédure locale ignore.

C.A. Colmar, 27 août 2001

N° 01-674 . - M. Stoeckel c/ M. Harquet, liquidateur de M. Stoeckel

M. Leiber, Pt. - Mme Bertrand et M. Bailly, Conseillers

N° 218. - ALSACE-LORRAINE

Procédure civile . - Exécution forcée . - Exécution sur les biens immeubles . - Commandement de payer . - Signification . - Modalités

Le commandement de payer prévu par l’article 2217 du Code civil entraîne à compter de sa publication à la Conservation des hypothèques saisie de l’immeuble objet de la procédure d’exécution forcée et doit par conséquent être délivré par un huissier de justice en tant qu’il constitue un acte d’exécution. Cependant, en droit local, seule la publication de l’ordonnance d’exécution forcée au Livre foncier vaut saisie de l’immeuble ; le commandement de payer ne constituant qu’un acte préalable à l’exécution, sa signification peut dès lors être valablement opérée par un clerc assermenté.

C.A. Colmar, 28 septembre 2001

N° 01-676 . - Volksbank Lahr c/ société civile immobilière Le Chat botté

M. Leiber, Pt. - Mme Jovet et M. Bailly, Conseillers

N° 219. - ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal de commerce. - Refus. - Appel. - Modalités.

La décision du président du tribunal de commerce, qui rejette la demande de désignation d’un arbitre formée sur le fondement d’une clause compromissoire contenue dans un pacte d’associés et désigne sur demande reconventionnelle un expert par application des articles 1592 et 1843-4 du Code de commerce, est susceptible du recours prévu par l’article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

En application de l’article 82 du même Code, ce recours doit être engagé par la remise au greffe du tribunal de commerce de l’acte d’appel dans le délai de 15 jours de la décision, la remise de l’acte ne pouvant s’entendre que de sa réception par le greffier.

C.A. Caen (1ére ch., sect. Civ. et comm.), 8 novembre 2001.

N° 01-731. - M. Leprince c/ M. Dutoit.

M. Maron, Pt. - MM. Sadot et Fabre, Conseillers.

N°  220 . - COMPENSATION

Compensation judiciaire. - Connexité des obligations réciproques. - Obligations résultant de contrats distincts (non).

L’existence d’un "volant d’affaires" permanent entre deux sociétés ne suffit pas à établir le lien de connexité nécessaire à la compensation judiciaire entre leurs créances réciproques, nées de trois contrats de sous-traitance distincts, nés eux-mêmes de contrats principaux conclus avec des maîtres de l’ouvrage différents, sans convention de réciprocité.

C.A. Versailles (12éme ch., sect. 1), 31 mai 2001.

N° 02-14. - Société Jacqmin c/ M. Pierrel, mandataire-liquidateur de la société Cantisol.

Mme Canivet, Pt. - MM. Raffejeaud et Dragne, Conseillers.

N°  221.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Mentions- Mentions légales obligatoires- Motif du recours- Contrat de retour à l’emploi. - Précision- Etendue-

Selon les dispositions de l’article L.322-4-1 du Code du travail, "en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi", l’Etat prend en charge, en application de conventions conclues avec les entreprises, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés pour l’organisation des "stages d’accès à l’entreprise".

Selon l’article 4.8 de la convention type conclue par les employeurs avec L’ANPE pour la réalisation d’un stage d’accès à l’entreprise (SAE), le stagiaire demandeur d’emploi bénéficie après le SAE d’un contrat de travail conclu pour une durée minimale de six mois en cas de conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de cette convention participe de la politique de l’emploi et de l’embauche d’une certaine catégorie de personnes sans emploi et relève en conséquence des dispositions de l’article L.122-2 du Code du travail.

Dès lors, la seule mention d’un tel dispositif dans le contrat intervenu entre l’employeur et le salarié suffit à satisfaire à l’exigence de définition du motif du contrat de travail à durée déterminée prévue à l’article L.122-3-1 du Code du travail.

C.A. Angers. (Ch.soc.), 20 décembre 2001.

N° 02-1.- Société Sophan c/ Mme. Bellier et a.

M. Le Guillanton, Pt.- MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

A rapprocher :
Soc., 4 janvier 2000, Bull., V, n° 2, p. 1
Soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 326, p. 253
Soc., 17 juillet 2001, Bull., V, n° 272, p. 217

N°  222 .- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai - Période d’essai - Durée - Calcul.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai - Période d’essai - Durée - Calcul -Fermeture de l’entreprise - Suspension du contrat de travail - Prorogation de la période d’essai en jours calendaires

1° Ne sont pas applicables au calcul de la durée de la période d’essai, les règles de computation des délais de procédure telles que fixées par le Code de procédure civile. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2° La durée de la période d’essai est prorogée d’une durée égale en nombre de jours calendaires à la durée de la fermeture de l’entreprise entraînant la suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié n’a pas travaillé ;

C.A. Aix-en- Provence (9ème Ch.B.), 14 novembre 2001.

N° 02-71.- Société Mas de la Bertrande c/ M. Fouque.

M.Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 10 juin 1992, Bull.,V, n° 378, p. 236.

N° 223.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Force majeure - Salarié soumis à un agrément admninistratif - Retrait de l’agrément

Le fait du prince en matière de rupture du contrat de travail se définit comme une intervention ou un acte de l’Administration imprévisible ayant pour effet de rendre impossible pour l’un ou l’autre contractant l’exécution du contrat de travail, puisque réunissant les conditions de la force majeure.

Si les dispositions des articles L.421-1 et L.421-8 du Code de l’action sociale subordonnent l’activité d’assistant maternel à un agrément préalable de l’Administration, elles impliquent que l’employeur procède sans délai au congédiement en cas de retrait d’agrément frappant le salarié.

Présente les caractères de la force majeure imputable à l’Administration, constitutif d’un fait du prince et justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité, le retrait d’agrément survenu alors que l’employeur était dans l’ignorance des faits reprochés à son salarié et n’avait pu intervenir auprès de l’autorité administrative pour les dénoncer.

C.A. Versailles (1° Ch., 2 ème sect.), 12 octobre 2001.

N° 02-52.- Association ALAF c/ M. Ferreira et a.

M. Chaix, Pt.- Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 5 mai 1993, Bull., V, n° 126, p. 88.

N° 224. - DONATION

Donation déguisée . - Clause d’accroissement . - Absence de caractère aléatoire . - Effet.

La clause d’accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition du prédécès, n’est pas aléatoire en cas de différence d’âge entre les deux acquéreurs et dissimule une libéralité. Une telle clause, constituant une donation déguisée, est valable jusqu’à concurrence de la quotité disponible.

C.A. Montpellier, (1re Ch., sect. A02), 13 novembre 2001

N° 01-792 . - Mme X... c/ consorts Y...

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers

N° 225. - ENQUETE PRELIMINAIRE.

Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Prestation de serment. - Irrégularité.

La loi du 15 juin 2000 a exclu la possibilité de placer un témoin en garde à vue, réservant cette possibilité aux seules personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Dés lors, la personne, qui est entendue sur commission rogatoire et immédiatement placée en garde à vue en raison des indices qui pèsent sur elle, n’a pas à prêter serment, l’article 103 du Code de procédure pénale réservant l’obligation de prêter serment aux seuls témoins.

C.A. Metz (ch. de l’instr.), 8 novembre 2001.

N° 01-721. - X... et a.

Mme Mirguet, Pt. - M. Jaouen et Mme Claude-Mizrahi, Conseillers. - M. Duroché, Subs. gén.

N° 226. - FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Domaine d’application. - Marchandises vendues à un professionnel et non commercialisées en France (non).

Le contrat par lequel une société française vend des bouteilles de spiritueux à un professionnel pratiquant l’exportation vers le continent asiatique n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, dés lors que le cocontractant du prévenu a la qualité de professionnel et que le produit n’a jamais été offert au consommateur national.

C.A. Paris (13éme ch., sect. A), 10 octobre 2001.

N° 01-820. - M. Cayard.

M. Guilbaud, Pt. - M. Nivose et Mme Fouquet, Conseillers. - M. Madranges, Av. gén.

227. - PRESSE

Diffamation. - Personne morale. - Responsabilité pénale. - Directeur de publication. - Directeur apparent.

Le membre d’une association ayant pour principale activité l’édition d’un journal, qui apparaît à l’égard des tiers comme le directeur de publication de ce journal, créant ainsi une apparence trompeuse, doit répondre du délit de diffamation publique.

Une telle attitude qui s’apparente à une fraude à la loi ne saurait avoir pour effet de priver les tiers de la protection de la loi du 29 juillet 1881, enserrée dans des délais très brefs.

C.A. Paris (11éme ch., sect. A), 20 juin 2001.

N° 01-719. - Mme Biloa et a.

M. Charvet, Pt. - MM. Deletang et Waechter, Conseillers. - M. Bartoli, Av. gén.

N° 228. - 1°/ PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991)

Mesures conservatoires . - Saisie conservatoire / . - Pluralité de saisies . - Dernier créancier saisissant . - Obligations . - Signification du procès-verbal de saisie aux autres créanciers . - Défaut . - Sanction.

2° / PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991)

Mesures conservatoires . - Saisie conservatoire / . - Saisie conservatoire effectuée après une saisie-vente . - effets.

1° / Si l’article 230 du décret du 31 juillet 1992 impose au créancier saisissant de signifier une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes, aucune nullité ni caducité n’est cependant prévue en cas d’inobservation de cette règle ; la seule sanction est que le créancier qui ne s’est pas fait connaître ne pourra concourir à la répartition des deniers.

2° / Si le décret du 31 juillet 1992 n’envisage pas l’hypothèse du créancier qui effectue une saisie conservatoire après une saisie-vente - l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991 n’autorisant que les seuls créanciers saisissants ou opposants ayant procédé à une mesure conservatoire sur ces biens avant la saisie-vente à faire valoir leurs droits sur le prix de vente - aucun texte n’interdit de faire une saisie conservatoire après une saisie-vente. La sanction prévue en ce cas par l’article 54 précité n’est pas la nullité de la saisie, mais son inefficacité, le créancier gardant cependant un intérêt dans le cas où la précédente saisie-vente ne verrait pas son aboutissement.

C.A. Paris (8e Ch., sect. B), 18 janvier 2001

N° 01-303. - Société Semak c/ société AGF Holding.

M. Anquetil, Pt. (Cons. f.f.) - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.

N° 229. - 1° / RENTE VIAGÈRE

Arrérages . - Non-paiement . - Prescription de l’article 2277 du Code civil . - Distinction avec la prescription du droit au service de la rente. - Portée.

2° / RENTE VIAGÈRE

Vente . - Aliénation par le débirentier du bien constituant la contrepartie de la rente . - Charge de la rente.

1° / Les dispositions de l’article 2277 du Code civil s’appliquent aux actions en paiement des arrérages de la rente viagère, tandis que la prescription du droit à une rente viagère est régie par l’article 2262 du même Code ; dès lors le droit au service d’une rente, dont le paiement des arrérages est interrompu depuis plus de trente ans, est prescrit. Le point de départ de ce délai trentenaire court du jour de la constitution de la rente ou du dernier arrérage payé.

2° / Au cas d’aliénation par le débirentier des biens constituant la contrepartie de la rente, sans que l’acquéreur ne se soit engagé à assumer la charge de celle-ci, le débirentier ne peut opposer cette aliénation au crédirentier et reste seul débiteur envers lui de la rente.

C.A. Montpellier, (1re Ch., sect. A02), 13 novembre 2001

N° 01-795 . - M. Frontil-Couture, syndic à la liquidation des biens de Mme Callat c/ M. Calvel

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux


CAUTIONNEMENT :

- Monique Brandac et Pierre Crocq, note sous Com. 29 mai 2001, Bulletin, IV, n° 100, p. 92, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 920-921 :

Conditions de validité.-Consentement.-Dol.-Nullité du contrat.-Conditions.-Dol émanant d’un cofidéjusseur.-Rapports entre cofidéjusseurs.-

 

SUBROGATION :

- Monique Brandac et Pierre Crocq, "Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 927-930. Au sujet de : Com, 10 juillet 2001, Bulletin, IV, n° 134, p. 126.


2. Droit de la banque


BANQUE :

- Michel Cabrillac, note sous Com., 19 décembre 2000, Bulletin, IV, n° 193, p. 169, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 749-750 :

Compte.-Virement d’un compte à un autre.-Exécution.-Condition.-

- Michel Cabrillac, note sous Com., 13 mars 2001 Bulletin, IV, n° 55, p. 52, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 743 :

Compte.-Fonctionnement.-Prix des services y afférents.-Perception.-Conditions.-Accord du client.-Défaut de protestation au reçu des relevés d’opérations.-Portée.-

- Michel Cabrillac, note sous Com., 13 mars 2001, Bulletin, IV, n° 56, p. 53, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 744 :

Responsabilité.-Compte.-Crédit par erreur.-Contre-passation.-Avertissement.-Omission.-

- Michel Cabrillac, note sous Com., 6 juin 2001, Bulletin, IV, n° 111, p. 101 , in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 741-742 :

Opération de banque.-Exercice.-Etablissement de crédit.-Disposition d’ordre public.-


CAUTIONNEMENT :

- Monique Brandac et Pierre Crocq, note sous Com., 25 avril 2001, Bulletin, IV, n° 75, p. 72, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 922-924 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Conditions.-Dol ou faute lourde du dispensateur de crédit.-

- Michel Cabrillac, note sous Com., 25 avril 2001, Bulletin, IV, n° 75, p. 72, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 751-752 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Conditions.-Dol ou faute lourde du dispensateur de crédit.-


COMPTE COURANT :

- Michel Cabrillac, note sous Com., 9 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 748 :

Définition.-Réciprocité des remises.-Nécessité.-


EFFET DE COMMERCE :

- Michel Cabrillac, note sous Com., 19 décembre 2000, Bulletin, IV, n° 200, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 737-738 :

Lettre de change.-Acceptation.-Tiré débiteur cédé d’une cession de créance professionnelle portant sur la même créance.-Notification de la cession.-Paiement de l’escompteur par le tiré.-Condition.-

 

3. Droit des sociétés


SOCIETE (règles générales) :

- Claude Champaud et Didier Danet, note sous Com., 9 mai 2001, Bulletin, IV, n° 87, p. 83, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 713-714 :

Dissolution.-Liquidation.-Passif social.-Apurement intégral.-Nécessité.-


4. Droit des transports


RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

- Bernard Bouloc, note sous Civ. 2ème, 15 mars 2001, Bulletin, II, n° 56, p. 38, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 757-758 :

Choses dont on a la garde.-Exonération.-Fait d’un tiers.-Caractère imprévisible et irrésistible.-Victime tombée d’un train en marche sur le quai.-Victime poussée par un tiers non identifié.-Porte précédemment ouverte.-


5. Procédures collectives


BANQUE :

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 30 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 25, p. 22, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 763-764 :

Garantie à première demande.-Extinction.-Donneur d’ordre en redressement ou liquidation judiciaire.-Créance non déclarée (non).-


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : PROCEDURE CIVILE
Appel civil.

- Michel Cabrillac, note sous Ass. Plénière 26 janvier 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 746 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Qualité.-Déclaration faite par un tiers.-Pouvoir spécial.-Nécessité.-

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 3 octobre 2000, non publié au Bull. Civil , in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 760-761 :

Créanciers antérieurs au jugement d’ouverture.-Déclaration et vérification des créances.-Forclusion d’un créancier.-Délai d’un an pour solliciter un relevé de forclusion.-Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.-Violation (non).-

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 20 mars 2001, Bulletin, IV, n° 63, p. 59 in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 765-768 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Compensation.-Dettes connexes nées d’un même contrat.-Compensation judiciair.-Conditions.-Absence de réalisation de la compensation légale.-

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 20 mars 2001, Bulletin, IV, n° 65, p. 61 , in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 768-770 :

Redressement judiciaire.-Créanciers de la procédure.-Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.-Créance impayée.-Droit de poursuite individuelle.-Exercice.-Obtention d’un titre exécutoire.-

- Jean-Luc Vallens, note sous Com., 6 février 2001, Bulletin, IV, n° 30, p. 28, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 771-773 :

Liquidation judiciaire.-Effets.-Dessaisissement du débiteur.-Action en justice.-Action en responsabilité contre le liquidateur.-Appel interjeté par le débiteur seul.-Régularisation par le mandataire ad hoc.-Condition.-

- Jean-Luc Vallens, note sous Com., 2 mai 2001, Bulletin, IV, n° 82, p. 79, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 773-775 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Etat des créances.-Titre exécutoire (non).-

- Jean-Luc Vallens, note sous Com., 26 juin 2001, Bulletin, IV, n° 127, p. 118, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 778-779 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Procédure.-Appel.-Jugement.-Jugement arrêtant un plan de continuation.-Jugement ordonnant la cession des actions du dirigeant.-Qualité.-

- Denis Voinot, "Le sort des créances dans la procédure collective. L’exemple de la créance environnementale",in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 581-613.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations

AVEU :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin, I, n° 119, p. 78, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 886-887 :

Aveu judiciaire.-Définition.-Aveu fait au cours d’une précédente instance entre des parties différentes (non).-

DONATION :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 3 avril 2001, Bulletin, IV, n° 71, p. 68, et sous Civ. 1ère, 29 mai 2001, Bulletin, I, n° 150, p. 98, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 882-884 :

Clause d’inaliénabilité.-Autorisation de disposer d’un bien donné.-Action.-Donataire exclusivement.-

PRET :

- Pierre-Yves Gautier, "De la gratuité du commodat à l’intérêt du prêt bancaire : la solidarité des co-emprunteurs dépend de la nature du contrat", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 907-909 . Au sujet de Civ. 1ère, 20 février 2001, non publié au Bulletin.

TRANSACTION :

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 1ère, 29 mai 2001, Bulletin, I, n° 156, p. 101, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 909-911 :

Nullité.-Cause.-Objet.-Défaut.-

VENTE :

- Pierre-Yves Gautier, "Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d’appliquer l’adage "Protestatio non valet contra actum", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 904-907. Au sujet de : Civ. 3ème, 21 mars 2001, non publié au Bulletin.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 21 juin 2001, Bulletin, II, n° 122, p. 81 , in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 901-903 :

Loi du 5 juillet 1985.-Domaine d’application.-Incendie provoqué par un tracteur.-

SANTE PUBLIQUE :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin, I, n° 130, p. 85, et sous Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bulletin, I, n° 234, p. 147, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 889-891 :

Transfusions sanguines.-Contamination par le virus de l’hépatite C.-Produits sanguins.-Produits exempts de vice.-Preuve.-Charge.-


3. Consruction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, III, n° 83, p. 63 , in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 887-889 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

4. Droit des assurances

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin, I, n° 118, p. 77, et sous Civ. 1ère, 22 mai 2001, Bulletin, I, n° 146, p. 96, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 875-877 :

Notaire.-Responsabilité.-Obligation d’éclairer les parties.-Etendue.-Rédaction d’un acte sous seing privé.-Conséquence d’un défaut de réitération en la forme authentique.-

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Bernard Vareille, note sous Com., 21 novembre 2000, Bulletin, IV, n° 177, p. 155, et sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, I, n° 198, p. 126, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 941-944 :

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Ouverture d’un compte personnel.-Banquier dépositaire.-Restitution des fonds déposés.-Article 1937 du Code civil.-Portée.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 94, p. 62, et sous Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 129, p. 86, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 861-862 :

Preuve.-Attestations.-Descendants.-Concubins des descendants.-Article 205 du nouveau Code de procédure civile.-Application.-

FILIATION NATURELLE :

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, I, n° 203, p. 129 , in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 863-865 :

Recherche de paternité.-Preuve.-Personne décédée.-Prélèvement.-Analyse génétique.-Accord des ayants droit.-Portée.-


RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 136, p. 91 , in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 893- 896 :

Faute.-Mariage.-Relation adultère.-Maîtresse du mari.-Condition.-

6. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin, I, n° 209, p. 132, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 873-874 :

Démarchage et vente à domicile.-Application.-Exceptions.-Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle.-Définition.-Activité future.-

7. Divers

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jean Hauser, note sous Ass. Plénière, 13 juillet 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 10 , p. 21, in :Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 850-852 :

Médecin.-Responsabilité contractuelle.-Faute.-Choix empêché d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse.-Lien de causalité.-Enfant né handicapé.-Préjudice.-Droit à réparation.-Condition.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Procédures collectives
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

ABUS DE CONFIANCE :

- Thierry Revet, note sous Crim. 14 novembre 2000, Bulletin criminel, n° 338, p. 1003, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 912-916  

Détournement.-Chose détournée.-Bien quelconque.-Bien incorporel.-Numéro de carte bancaire.-

CONTREFAÇON :

- Bernard Bouloc, note sous Crim., 23 janvier 2001, Bulletin criminel, n° 18, p. 44 , in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 794 :

Dessins et modèles.-Protection du droit d’auteur.-Juridictions correctionnelles.-Disqualification.-Condition.-

VOL :

- Bernard Bouloc, note sous Crim., 24 avril 2001, Bulletin criminel, n° 98, p. 308 , in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 789-790 :

Eléments constitutifs.-Elément matériel.-Soustraction.-Définition.-Soustraction par un salarié d’un document appartenant à l’employeur.-

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Procédures collectives
Entreprise en difficulté (loidu 25 janvier 1985).

IMPOTS ET TAXES :

- Florence Deboissy, note sous Com., 16 novembre 1999, Bulletin, IV, n° 200, p. 170, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 809-812 :

Enregistrement.-Impôt de solidarité sur la fortune.-Biens exonérés.-Indemnité perçue en réparation de dommage corporel.-Champ d’application.-Assurance de personnes.-Caractère forfaitaire.-Exonération refusée.-

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT PENAL
Contrefaçon

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Soc., 6 février 2001, Bulletin, V, n° 43, p. 32, et sous Soc., 10 mai 2001, Bulletin, V, n° 159, p. 126 in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 880-882 :

Suspension.-Effets.-Obligations du salarié.-

LOIS ET REGLEMENTS :

- Rémy Cabrillac, "Recodifier", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 833-846.

- Pascal Puig, "Hiérarchie des normes : du système au principe", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 749-794.


MAGISTRAT :

- Marie-Anne Frison-Roche, "L’erreur du juge", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 819-832.

APPEL CIVIL :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 13 juillet 2000, Bulletin, II, n° 121, p. 83, Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin, I, n° 167, p. 109 et Com., 10 juillet 2001, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 957-960 :

Effet dévolutif.-Conclusions de l’appelant.-Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement.-Injonction de conclure au fond.- Nécessité.-

- Roger Perrot, " Redressement judiciaire : l’appel formé par un débiteur dessaisi doit être régularisé par son administrateur judiciaire avant l’expiration du délai d’appel", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 956-957. Au sujet de Com., 12 juin 2001, Bulletin, IV, n° 117, p. 107


COMPETENCE :

- Jean-Luc Vallens, note sous Com., 26 juin 2001, Bulletin, IV, n° 126, p. 118, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2001, p. 777-778 :

Compétence territoriale.-Règles particulières.-Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.-Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.-Auxiliaire de justice.-Condition.-


ETRANGER :

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 2 mai 2001, Bulletin, II, n° 81, p. 55, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 854-855 :

Entrée en France.-Maintien en zone d’attente.-Saisine du juge.-Procédure.-Mineur.-Représentant légal.-


PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, "Péremption d’instance : domaine d’application en cas de renvoi à la suite d’un déclinatoire", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 953-954. Au sujet de Civ. 1ère, 3 juillet 2001, non publié au Bulletin.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 132, p. 88 ; in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 960-961 :

Mesures conservatoires.-Mesure pratiquée sans titre exécutoire.-Validité.-Conditions.-Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire.-Requête afin d’injonction de payer.-Rejet.-Portée.-

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 133, p. 88 ; in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 961-963 :

Mesures d’exécution forcée.-Saisie-attribution.-Tiers saisi.-Obligation de renseignement.-Etendue de ses obligations à l’égard du saisi.-Déclaration.-Défaut.-Sanction.-

REFERE :

- Jacques Normand, "Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2001, n° 4, p. 946-951.

Au sujet de Civ. 1ère, 4 avril 2001, Bulletin, I, n° 106, p. 67 ; Civ. 1ère, 4 avril 2001, non publié au Bulletin ; Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin, I, n° 129, p. 85 ; Civ. 1ère, 22 mai 2001, non publié au Bulletin.