Bulletin d’information n° 512 du 15/04/2000

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

  Arrêt publié intégralement - BICC 512 - 15/04/00
Note - BICC 512 - 15/04/00
Conclusion - BICC 512 - 15/04/00

Arrêt du 25 février 2000 rendu par l’Assemblée plénière

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.

LA COUR,

Joint les pourvois nos 97.17.378 et 97.20.152 ;

Donne acte à M. Costedoat de son désistement à l’égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l’exécution du plan, de M. Marion, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance ;

Donne acte à M. Girard de son désistement à l’égard de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie d’assurances La Concorde, de la société Gyrafrance, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de civilement responsable de M. Costedoat, de M. Marion, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l’exécution du plan ;

Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie Generali France assurances, qui sollicite la mise hors de cause de son auteur, la compagnie La Concorde :

Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Generali France assurances ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Girard, y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux Reynier, M. Bortino, M. Costedoat, pilote de l’hélicoptère, et la société Gyrafrance ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-20.152, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Girard fait grief à l’arrêt d’avoir mis hors de cause les époux Reynier, alors, selon le moyen, d’une part, que les prétentions des parties sont fixées par leurs conclusions, si bien qu’en mettant hors de cause M. et Mme Reynier pour une raison qui n’était pas invoquée par ceux-ci, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et, d’autre part, qu’en soulevant d’office le moyen tiré de la qualité de cogérant des époux Reynier de la SCA du Mas de Jacquines pour les mettre hors de cause, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations des juges du fond que les époux Reynier ont été assignés en qualité de cogérants de la société civile agricole et qu’aucun agissement ne leur était reproché à titre personnel, que dans ces conditions, l’arrêt a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu’ils n’avaient été attraits dans l’instance qu’en leur qualité de représentants légaux de la société et qu’ils devaient être mis hors de cause ;

Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97.17.378, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Attendu que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Costedoat, l’arrêt énonce qu’il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas prétendu que M. Costedoat eût excédé les limites de la mission dont l’avait chargé la société Gyrafrance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la responsabilité de M. Costedoat, l’arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

ASS. PLEN. - 25 février 2000. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-17.378, 97-20.152. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 1997. - M. Costedoat et a. c/ M. Girard et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Ponroy, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur - M. Kessous, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Vincent et Ohl, M. Blondel, M. Spinosi, la SCP Le Bret- Desaché et Laugier, Av.

Note de Mme PONROY,

Conseiller rapporteur

LES FAITS :

Au cours du mois de juillet 1987, la société civile agricole du Mas de Jacquines, gérée par les époux Reynier, ainsi que M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder à un traitement par herbicides sur des rizières dont ils étaient propriétaires en Carmargue.

Ces opérations ont été réalisées par hélicoptère piloté par M. Costedoat, préposé de la société Gyrafrance et des produits chimiques, répandus sur des parcelles contiguës appartenant à M. Girard ont entraîné des dommages.

Ce dernier a engagé une action en responsabilité contre la SCA Mas de Jacquines, les époux Reynier, M. Bortino, la société Gyrafrance et son préposé M. Costedoat.

Cette action a été accueillie par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 17 mai 1991.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a également retenu la responsabilité de la société EARL Louisiane Jacquines (venue aux droits de la société agricole du Mas de Jacquines), de M. Bortino et de M. Costedoat. En revanche, la cour d’appel a déclaré éteinte la créance de M. Girard à l’égard de la société Gyrafrance en raison de la procédure collective dont elle faisait l’objet. Elle a également mis hors de cause les époux Reynier aux motifs qu’ils n’avaient agi qu’ès-qualités de co-gérants de la SCA Mas de Jacquines.

M. Costedoat a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

 

 

La première branche du moyen unique pose le problème de la responsabilité des préposés et des commettants.

L’arrêt attaqué relève qu’en raison des conditions climatiques et notamment de la vitesse du vent, le pilote, M. Costedoat aurait dû s’abstenir de procéder aux épandages. Il est précisé que "la victime n’est pas obligée de mettre en cause le civilement responsable et peut n’assigner que l’auteur direct du dommage, donc le préposé en démontrant la faute de ce dernier".

La première branche soutient que le pilote a agi dans le cadre de ses fonctions, sans en dépasser les limites et qu’il n’a pas, ainsi, commis de faute personnelle engageant sa responsabilité personnelle.

Toute l’argumentation est fondée sur l’arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 1993 (Bull IV, n° 38) qui fit grand bruit doctrinal à l’époque.

La responsabilité du préposé avant l’arrêt Rochas du 12 octobre 1993

En droit civil classique, le préposé, qui le plus souvent est un salarié, reste soumis, au même titre que toute autre personne au régime de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle prévu par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Sa responsabilité pour faute peut être engagée si dans le cadre de son contrat de travail ou du lien de préposition, il cause un dommage à autrui.

A cette responsabilité de droit commun, se superpose la responsabilité du commettant prévue par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, lequel dispose que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Selon une jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre des Requêtes de 1866, la responsabilité du commettant n’est engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, qu’en cas de faute commise par le préposé.

Lorsque le dommage trouve son origine dans un fait étranger au préposé, force majeure, fait exclusif d’un tiers ou de la victime, imprévisible et irrésistible, la responsabilité n’existe pas.

Elle cesse également, lorsque le préposé a abusé de ses fonctions.

Cette notion d’abus de fonctions est interprétée de manière très restrictive par la jurisprudence.

Un arrêt d’assemblée plénière du 19 mai 1988 pose le principe que le commettant ne s’exonère de sa responsabilité qu’à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

Dans ce cas la victime ne dispose d’un recours que contre le préposé.

Le fondement de cette responsabilité de l’employeur a, dès le siècle dernier, été très discuté par la doctrine.

La faute de l’employeur dans le choix ou la surveillance du préposé a été en premier lieu avancée pour justifier la responsabilité de plein droit de l’employeur. Mais cette explication ne correspond pas au droit positif puisque le commettant n’a pas la possibilité de s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

D’autres fondements ont été proposés :

- la théorie du profit, dans la mesure où le commettant tire avantage de l’activité de son préposé,

- puis la théorie du risque selon laquelle toute activité faisant naître un risque pour autrui rend son auteur responsable du préjudice qu’elle peut causer sans qu’il y ait lieu de prouver une faute à son origine.

D’autres auteurs privilégient l’idée de garantie ou de cautionnement au profit des victimes.

Le commettant se trouve en effet appelé à répondre, à la place du préposé, des conséquences d’un acte imputable à ce dernier et dont celui-ci eût été le seul responsable.

C’est la notion de garantie des droits des tiers que paraît avoir dominé la jurisprudence jusqu’au début des années 1990 dans la mise en oeuvre des principes suivants :

L’action en responsabilité peut être exercée soit contre le préposé seul, soit contre le commettant seul, soit contre le préposé et le commettant.

Le préposé ne dispose d’aucun pouvoir contre le commettant :

- si la victime l’assigne, à l’exclusion de tout autre, il ne peut appeler son employeur en garantie, ni l’assureur de celui-ci.

-s’il a été condamné, il ne peut pas exercer un recours contre le commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

Au contraire, le commettant, assigné seul, peut appeler le préposé en garantie.

Lorsque le commettant et le préposé ont tous deux été appelés en justice, mais que le tribunal a mis hors de cause le commettant, le préposé est sans droit ni qualité pour critiquer cette décision.

Lorsque le commettant a été condamné à indemniser la victime d’une faute du préposé, sans avoir lui-même commis une faute, il dispose d’un recours contre celui-ci au titre de la subrogation.

En pratique ce recours est largement tombé en désuétude du fait de l’article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances qui interdit à l’assureur de recourir contre le préposé de son assuré, sauf malveillance.

La situation du préposé qui est généralement un salarié travaillant pour le compte de son employeur a été vivement critiquée par un vaste courant doctrinal. Dès 1970 il a été proposé que l’employeur soit tenu de prendre en charge à titre définitif la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers pour les fautes"ordinaires" ou "simples" que le préposé commet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité personnelle du préposé ne subsistant que dans l’hypothèse d’une "faute lourde".

L’arrêt Rochas du 12 octobre 1993

L’arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la chambre commerciale et sur lequel prend appui le moyen de M. Costedoat en sa première branche devait relancer le débat.

Dans cette affaire, la société des parfums Rochas, qui se plaignait d’avoir été victime d’actes de concurrence déloyale et d’utilisation illicite de sa marque, avait assigné à la fois la société Valières et deux préposés de celle-ci, dont l’un était un voyageur-représentant placier et l’autre le responsable d’une antenne régionale. Il était établi que ces deux préposés avaient participé à la vente de parfums de la marque Valières accompagnés de tableaux de concordance permettant de les comparer à ceux de la société Rochas.

La cour d’appel avait accueilli l’action exercée contre la société Valières mais mis hors de cause les deux préposés en relevant qu’ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites.

La société des Parfums Rochas a formé un pourvoi en cassation en invoquant la jurisprudence traditionnelle des chambres civiles, selon laquelle "le lien de subordination du préposé, s’il permet que sa responsabilité soit garantie à l’égard de la victime par celle de son commettant, ne l’exonère en rien des conséquences personnelles de cette responsabilité".

La chambre commerciale a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la cour d’appel avait pu déduire de ses constatations et appréciations "qu’aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité n’était caractérisée à l’encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables".

Cet arrêt publié au bulletin de la chambre commerciale a suscité de nombreux commentaires avec des interprétations divergentes.

Selon certains auteurs, cet arrêt constituerait un revirement d’importance remettant en cause les règles de la responsabilité des préposés et des commettants. Désormais les préposés ne seraient plus responsables envers les tiers qu’en cas de faute personnelle. En cas de faute ordinaire, la victime ne disposerait d’un recours que contre le commettant.

Pour d’autres auteurs, cette décision ne serait qu’un arrêt d’espèce, dont la solution s’expliquerait par les circonstances particulières de l’affaire et notamment par le fait que la responsabilité personnelle du commettant avait déjà été admise en raison d’une faute de sa part.

Toutefois, aucune des énonciations de l’arrêt ne permet de déduire que la chambre commerciale aurait statué différemment si, comme dans l’affaire qui nous est soumise, le commettant avait été mis hors de cause.

En revanche, il est clair que la chambre commerciale a entendu limiter la responsabilité du préposé au seul cas où il a commis une faute personnelle.

La notion de faute personnelle en droit administratif et en droit civil

Cette notion de faute personnelle conduit à établir des rapprochements, tant sur le plan juridique que sociologique, entre les situations des préposés, des agents publics et des organes des personnes morales.

S’agissant de la responsabilité des agents publics, le droit administratif distingue en effet trois sortes de fautes : la faute personnelle complètement hors service n’engageant que la responsabilité personnelle de l’agent et relevant des juridictions judiciaires, la faute de service dont seule l’Administration doit répondre et la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service qui engage à la fois la responsabilité de l’agent et celle de l’Administration.

Un parallèle peut être établi entre la faute de service qui selon la formule du doyen Laferrière révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur et la faute du préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, sans en excéder les limites.

Mais la notion de "faute personnelle" ou de faute "séparable des fonctions" n’est pas non plus étrangère à la jurisprudence des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation.

D’une manière générale, lorsque le dommage est le fait du représentant d’une personne morale, la chambre commerciale comme les chambres civiles considèrent que la responsabilité de ce représentant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.

Ce principe énoncé pour la première fois par la chambre commerciale dans un arrêt du 22 janvier 1991 a été réaffirmé récemment, en particulier dans un arrêt du 28 avril 19981 sous forme de chapeau au visa des articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966.

Le 17 mars 1999, la troisième chambre civile a jugé dans le même sens, au visa de l’article 1850 du Code civil, que le gérant d’une S.C.I ne pouvait être condamné personnellement que si les fautes qui lui étaient reprochées étaient séparables de ses fonctions et lui étaient imputables personnellement2.

De même, le 19 février 1997, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait estimé que la responsabilité délictuelle personnelle du président d’une association n’était pas engagée dès lors qu’aucune faute détachable de ses fonctions n’était établie à son encontre3.

Dans un arrêt du 30 octobre 1995 largement commenté, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, à côté de la responsabilité contractuelle d’une clinique, celle de la sage-femme de l’établissement qui avait commis des fautes personnelles au cours d’un accouchement4.

Pour confirmer l’arrêt de la cour d’appel, la première chambre civile a relevé que la sage- femme disposait d’une complète indépendance professionnelle dans l’exercice de son art.

Ces solutions sont-elles transposables au cas du préposé, pilote d’hélicoptère auquel il est reproché d’avoir procéder à des épandages d’herbicides malgré les conditions météorologiques défavorables ?

Plusieurs observations s’imposent :

- les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sont inapplicables au régime de la responsabilité de la puissance publique.

- à la différence des personnes privées, l’Etat est toujours solvable, de sorte que l’absence de recours contre l’agent public auteur d’une faute de service ne porte pas préjudice aux droits de la victime.

- la jurisprudence relative à la responsabilité des dirigeants sociaux et des représentants des associations ne fait que tirer les conséquences de la personnalité morale de ces groupements.

- l’arrêt précité de la première chambre civile du 30 octobre 1995 n’est que l’illustration du particularisme de la responsabilité médicale.

En principe, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, le créancier insatisfait ne peut mettre en cause le préposé, faute de lien contractuel.

Exceptionnellement, les membres des professions médicales, en raison de l’indépendance dont ils bénéficient et de la spécificité des actes qu’ils accomplissent, engagent toujours leur responsabilité pour faute, quel que soit le degré de celle-ci.

Définition de la faute personnelle

La définition de la faute personnelle susceptible d’engager la responsabilité du préposé soulève de sérieuses difficultés.

Une première approche pourrait consister à l’assimiler à "l’abus de fonctions" qui écarte la responsabilité du commettant.

Dans ce cas, il n’y aurait plus co-existence entre la responsabilité du commettant et celle du préposé, mais une alternative.

La victime ne pourrait obtenir réparation que du seul commettant tant que celui-ci ne serait pas en mesure d’établir l’abus de fonctions et, dans cette hypothèse, le commettant n’aurait pas d’action contre le préposé. En revanche, en cas d’abus de fonctions, seul le préposé devrait comme c’est déjà le cas réparer le dommage.

Une telle solution serait radicalement contraire au texte de l’article 1384, alinéa 5, qui prévoit une responsabilité cumulée.

En outre, compte tenu de la définition très restrictive de l’abus de fonctions, telle qu’elle résulte de l’arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1988, elle conduirait à un régime d’irresponsabilité excessive. Il convient de rappeler à titre d’exemples que les chambres civiles et la chambre criminelle excluent désormais l’abus de fonctions en cas de vols commis par des bagagistes pendant qu’ils procédaient à l’embarquement de bagages, ou encore en cas de vol par un préposé d’une société de gardiennage dans des locaux soumis à sa surveillance. Dans un arrêt du 23 mars 1998, la chambre criminelle a admis la responsabilité civile d’une société en raison de l’assassinat d’un chef de service commis sur les lieux du travail, par un subordonné qui venait d’apprendre son licenciement.

A l’évidence, la faute personnelle devrait être conçue de manière plus large que l’abus de fonctions.

Mais quels critères proposer pour la définition d’une telle faute ?

Doit-on se référer à des critères objectifs tels que la gravité de la faute, l’extériorité à l’entreprise ou à des critères subjectifs tenant au but poursuivi par le préposé ou au degré d’indépendance dont il bénéficiait dans l’accomplissement de sa mission ?

Cet exercice difficile ne s’impose pas. Il suffit de définir la faute personnelle de manière négative, par rapport à la faute "de service" du préposé telle que définie par l’arrêt Rochas. La responsabilité personnelle ne serait pas engagée lorsqu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la mission impartie, sans en outrepasser les limites.

Les principes posés par l’arrêt Rochas sont-ils transposables en matière pénale ?

Enfin la question se pose de savoir si les principes posés par l’arrêt Rochas à savoir la notion de transparence juridique du préposé sont applicables en matière pénale ?

Dans l’affaire qui nous est soumise, les faits ne paraissent pas susceptibles de revêtir une qualification pénale.

Mais l’épandage de matières nocives aurait pu causer des dommages corporels à autrui ou provoquer une pollution des eaux.

Devant les juridictions pénales, le préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, sans en excéder les limites, pourrait-il être exonéré de toute responsabilité pénale ou civile ?

Le principe de la responsabilité individuelle demeure le fondement de la responsabilité pénale.

Ce principe, affirmé par la chambre criminelle, a été consacré par le nouvel article 121-1 du Code pénal selon lequel "nul n’est pénalement responsable que de son propre fait".

Il exclut toute responsabilité pénale du fait d’autrui.

Présenté parfois comme une exception, le régime de la responsabilité pénale des chefs d’entreprise ne constitue, en réalité, qu’une forme d’application particulière de responsabilité individuelle.

Si, dans certains cas, le chef d’entreprise est responsable des actes commis par ses préposés, c’est en raison du défaut de surveillance ou de précaution qui a permis la commission d’une infraction par une personne qui était placée sous son autorité5.

En principe, la responsabilité pénale du chef d’entreprise n’exclut pas celle du préposé.6

La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe que dans un cas issu de la réforme du Code pénal, celui de la responsabilité pénale des personnes morales prévu par l’article 121-2 du Code pénal.

Cette responsabilité se superpose à celle de dirigeants.

L’article 121-2 du Code pénal impose en effet que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale et pour le compte de cette personne morale.

En revanche la responsabilité pénale d’une personne morale ne saurait être engagée par un préposé.

Enfin, la responsabilité de la personne morale n’efface pas celle des personnes physiques.

Le dernier alinéa de l’article 121-2 du Code pénal le prévoit expressément.

De plus, en matière pénale, l’ordre du commettant n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale.

Reprenant les dispositions de l’ancien article 372, l’article 122-4 du Code pénal énonce qu’est pénalement irresponsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Selon ce texte, l’ordre doit émaner d’une autorité légitime, ce qui signifie au sens de la jurisprudence antérieure au nouveau Code pénal, une autorité publique.

Le fait de se conformer aux ordres d’une autorité privée ne peut constituer pour l’auteur de l’infraction une cause d’irresponsabilité pénale.

Cette jurisprudence a été récemment réaffirmée par la chambre criminelle7

Enfin la nouvelle définition de la faute pénale telle qu’elle résulte de la loi du 13 mai 1996 ne paraît pas susceptible d’exonérer le préposé de sa responsabilité.

Dans le droit pénal classique, la faute d’imprudence la plus légère, la "poussière de faute" est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence a complété l’article 121-3 du nouveau Code pénal en précisant notamment :

"Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il disposait".

Si la loi consacre le principe de l’appréciation in concréto de la faute, en imposant au juge une obligation de motivation renforcée, elle ne permet pas d’exonérer de toute responsabilité pénale le préposé qui a agi dans les limites de sa mission.

Elle exige que l’auteur ait accompli les diligences normales.

En cas de condamnation pénale d’un préposé pour des actes réalisés dans l’exercice et dans les limites de sa mission, il convient de s’interroger sur les conséquences de cette condamnation sur le plan civil.

La victime de l’infraction a le droit d’en demander réparation soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l’action publique.

Si la victime porte son action devant un tribunal civil, le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil devrait conduire le juge civil à considérer qu’une faute civile a été commise.

Si la victime exerce son action civile devant le juge répressif, l’article 2 du Code de procédure pénale lui confère le droit d’obtenir réparation du dommage directement causé par l’infraction.

Elle peut diriger son action soit contre l’auteur de l’infraction, soit contre l’auteur et le civilement responsable qui peuvent être condamnés in solidum, soit contre le seul civilement responsable8. En pratique, la deuxième hypothèse est la plus courante.

Lorsque la faute a été commise par un préposé, il pourrait être envisagé de dissocier l’action pénale et l’action civile, en s’inspirant des règles applicables aux fonctionnaires.

Le fonctionnaire qui s’est rendu coupable d’une infraction à la loi pénale, que ce soit dans l’exercice ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, peut être poursuivi, comme tout citoyen, devant les tribunaux répressifs, soit à l’initiative du parquet, soit même à l’initiative de la victime qui peut se constituer partie civile.

La juridiction répressive est compétente pour statuer sur l’action civile en cas de faute personnelle détachable du service. Elle est en revanche incompétente en cas de faute de service ou de faute non détachable du service mettant directement en cause la responsabilité de l’Administration étant observé que la chambre criminelle et le tribunal des conflits apprécient différemment la notion de faute détachable9.

En cas de faute commise par un préposé dans l’exercice de ses fonctions, le juge pénal demeurerait compétent pour prononcer une sanction mais l’action civile ne pourrait être exercée que contre le civilement responsable.

Cette solution est contraire au principe affirmé par la chambre criminelle selon lequel la personne condamnée pénalement est tenue de réparer les conséquences dommageables de l’infraction qu’elle a commise.

Dans un arrêt récent10 la chambre criminelle a écarté le moyen du demandeur qui soutenait qu’en vertu des articles 1382 du Code civil et 244 de la loi du 24 juillet 1966, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne pouvait être retenue qu’en cas de faute détachable de ses fonctions et qui lui soit imputable. Elle a jugé que l’intéressé avait été condamné à bon droit, dès lors qu’en sa qualité de dirigeant il était personnellement responsable du dommage causé par l’infraction qu’il avait commise et que la procédure collective ouverte à l’égard de la société ne lui avait pas été étendue.

La chambre criminelle n’applique donc pas la jurisprudence des chambres civiles et commerciale qui excluent la responsabilité civile du dirigeant lorsque les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas séparables de ses fonctions et qu’elles ne lui sont pas imputables personnellement.

Or le choix offert à la victime d’une infraction entre la voie civile et la voie pénale devrait imposer une harmonisation du procès civil et du procès pénal.

S’il apparaît équitable et conforme à la réalité économique de faire peser sur le seul commettant l’indemnisation des dommages causés par l’activité de l’entreprise, une telle solution porte atteinte au principe de l’unicité des fautes pénale et civile.

Elle se heurte aux principes fondamentaux du régime des obligations posés par l’article 1382 du Code civil et par l’article 1384, alinéa 1er, qui rappelle, de la manière la plus claire, dans son premier alinéa que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.


1 Cf : Bull. Com. n° 139 et étude de M. Metivet dans le rapport de la cour de cassation de 1998

2 Bull. 3ème Civ - n° 72

3 Bull. 3ème Civ - n° 53

4 Bull. 1er Civ - n° 383

5 Cass.Civ. 28 février 1956, Bull. N° 205 et article 25 de la loi du 15 juillet 1975 sur l’élimination des déchets.

6 Cf : Cass. Crim. 29 juin 1999, Bull N° 163

7 Cass.Civ. 13 mars 1997, Bull n° 107

8 Cf. Cass. Crim 26 oct. 1982, JCP 1982, IV 17

Cass. Civ. 27 mai 1976, D. 1977, p. 650

9 Cf la décision du tribunal des conflits du 19 octobre 1998 concernant un faux commis par un fonctionnaire et tendant à modifier le plan d’occupation des sols

10 Ch. Crim 13.10.1999 - n° Y 99.84.478

CONCLUSIONS

Conclusions de M. KESSOUS,

Avocat général

 

Monsieur Girard possède une propriété en Camargue contiguë à deux rizières, l’une appartenant à la SCA Mas de Jacquines ayant pour gérants les époux Reynier, l’autre à Monsieur Bortino. Les deux propriétaires de rizière ont demandé à la Société Gyrafrance d’effectuer des épandages d’herbicides sur leurs parcelles. Ces opérations ont été effectuées par hélicoptère piloté par Monsieur Costedoat salarié de cette société et des produits chimiques, répandus sur la propriété de Monsieur Girard, ont entraîné des dommages. Ce dernier a engagé une action en responsabilité contre la SCA Mas de Jacquines, les époux Reynier, Monsieur Bortino, la Société Gyrafrance et son préposé Monsieur Costedoat. En première instance et en appel, la responsabilité du pilote a été retenue.

Deux pourvois ont été formés contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 mars 1997. Le premier par Monsieur Costedoat qui conteste sa responsabilité en qualité de salarié, le second par Monsieur Girard qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mis hors de cause les époux Reynier. Nous ne nous attacherons qu’au pourvoi de Monsieur Costedoat qui pose le problème de la responsabilité du salarié à l’égard des tiers à l’occasion d’une faute commise dans l’exercice des fonctions.

L’arrêt attaqué relève qu’en raison des conditions climatiques et notamment de la vitesse des vents, Monsieur Costedoat aurait dû s’abstenir de voler et de procéder aux épandages. Il y est notamment dit que "la victime n’est pas obligée de mettre en cause le civilement responsable et peut n’assigner que l’auteur direct du dommage, donc le préposé en démontrant la faute de ce dernier". Monsieur Costedoat soutient qu’il a agi dans le cadre de la mission impartie par l’employeur, sans en outrepasser les limites et sans qu’une faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité dans la réalisation du dommage puisse lui être reprochée. Il relève que les exploitants lui ont remis les produits à utiliser et qu’il leur appartenait de lui interdire son travail en raison des conditions métérologiques. Il se fonde principalement sur un arrêt du 12 octobre 1993 de la chambre commerciale1. Pour des raisons procédurales l’appel de la société Gyrafrance en liquidation judiciaire et l’action directe engagée contre son assureur ont été déclarés irrecevables par la cour d’appel. Monsieur Girard n’ayant pas produit à la procédure collective, Monsieur Costedoat est devenu le principal débiteur de sa créance.

Les principes de la responsabilité du salarié et du commettant

En droit privé l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. L’article 1383 du même Code précise que l’on est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. C’est le domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le salarié y est soumis au même titre que toute autre personne. Sa responsabilité est engagée dans le cadre de son travail s’il cause un dommage à autrui, qu’il s’agisse de son employeur ou de tiers étrangers au contrat de travail. Mais le salarié n’est pas seul à pouvoir répondre de ses actes.

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l’employeur est responsable du fait du salarié. La loi, en faisant un parallèle entre les personnes et les objets qui paraît surprenant aujourd’hui, dit qu’on est responsable des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Les "maîtres et les commettants" sont responsables "du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés". On ne s’arrêtera pas aux termes surannés de cet article directement issus de l’esprit dominant de l’ère industrielle. Le principe affirmé est important. L’employeur est responsable à l’égard des tiers des faits de ses salariés. Mais ce principe ne fait pas disparaître le fait originel qui donne naissance à cette responsabilité, le fait du salarié. Et en application de l’article 1382 du Code civil sa responsabilité peut être recherchée. Un tiers victime du fait d’un salarié pourra donc engager sa responsabilité sur les fondements de l’article 1382 du Code civil et celle de l’employeur sur les fondements de l’article 1384 alinéa 5 du même Code. Dans la majorité des cas il se contentera de rechercher la responsabilité de l’employeur, plus solvable parce que couvert par une police d’assurance. Mais le cas qui nous est soumis illustre que l’insolvabilité de l’employeur peut conduire une victime, ou même un client de l’entreprise, tiers à l’égard du salarié, à rechercher sa responsabilité personnelle.

Les fondements de la responsabilité de plein droit de l’employeur ont donné lieu depuis le siècle dernier à de savantes interprétations des plus grands auteurs. Je ne les reprendrai pas, me contentant de les résumer en me référant aux excellentes explications de mon collègue Monsieur Dorwling-Carter, avocat général, dans ses conclusions dans l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 mai 19882.

La faute de l’employeur dans le choix ou la surveillance du préposé a été en premier lieu avancée pour justifier la responsabilité de plein droit de l’employeur. Le commettant tirant avantage de l’activité de son préposé, la notion de profit a ensuite servi de fondement à cette responsabilité. Puis la théorie du risque a été énoncée par certains auteurs. Monsieur Dorwling- Carter cite une phrase de Planiol écrite en 1909 "quiconque entreprend un travail pour en tirer un profit pécuniaire accepte nécessairement comme contrepartie inévitable, le risque des dommages injustes que ce travail peut causer à autrui ... ce principe qu’on pourrait appeler la loi de connexité entre le profit et le risque ... c’est lui qui est la base unique de la véritable responsabilité du fait d’autrui". L’idée de représentation de l’employeur par le préposé a également été développée. L’activité du préposé ne serait que le prolongement de celle de l’employeur qui ne pouvant assumer seul toutes les fonctions de l’entreprise en confierait certaines à ses salariés qui deviendraient ainsi ses représentants. D’autres auteurs ont émis l’hypothèse du cautionnement des faits du salarié par son employeur. On se rapproche ainsi d’une autre théorie, celle de la garantie. L’employeur, aux yeux des tiers, est garant des actes de son salarié. Certains auteurs après avoir analysé les différents fondements juridiques de la responsabilité du fait d’autrui, sont parvenus à la conclusion que la théorie de l’employeur garant des actes du préposé était la plus proche de l’esprit de la loi qui a énoncé les cas où une tierce personne investie d’autorité sur d’autres personnes devait répondre des conséquences de leurs actes. Plus récemment, dans une approche nouvelle, le Professeur Geneviève Viney se réfère non plus au commettant personne physique mais à l’entreprise qu’il dirige. Plutôt que de résumer sa pensée au risque de la trahir, citons la "or il est clair depuis longtemps que pour construire un régime adapté aux besoins des sociétés contemporaines, il convient de considérer la responsabilité du commettant comme un moyen d’imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Vue de cette façon, la règle de l’article 1384 alinéa 5 ne vise donc pas le commettant en tant qu’individu. Elle le désigne à l’action des victimes parce qu’il représente l’unité économique qu’il dirige. Elle n’a d’ailleurs pas pour objet de sanctionner un comportement personnel, ses finalités consistant à désigner la personne chargée de prendre, pour le compte de l’entreprise, l’assurance destinée à protéger les tiers et d’inciter l’entreprise elle même à une action de prévention"3.

Toutes ces théories ont pour toile de fond la situation particulière du salarié à l’égard du commettant, ou pour utiliser des concepts plus modernes, de l’entrepreneur ou de l’entreprise. Même si l’on considère que le salarié adhère librement aux sujétions du contrat de travail qui le lie à son employeur, liberté toute relative en période de fort chômage, il reste placé sous son autorité. C’est l’employeur qui possède le pouvoir de décider des biens et services mis sur le marché, des méthodes, instruments et rythmes de travail ainsi que des horaires de l’emploi. C’est lui encore qui peut mettre fin au contrat de travail en cas de faute ou d’insuffisance professionnelle. Il existe certes des situations où le salarié dispose d’une indépendance fonctionnelle liée à son statut, et d’autres comme le travail à domicile où seul compte le résultat demandé au salarié. Toutefois, dans tous les cas, le salarié ne travaille pas pour lui-même et les actes qu’il accomplit sur instructions ou pour réaliser ce qui lui est demandé ne sont pas accomplis dans son intérêt mais dans celui de l’entreprise qui l’emploie. Le salarié est toujours dans une situation de dépendance fonctionnelle ou économique à l’égard de son employeur.

Lorsqu’une situation juridique est susceptible d’avoir autant de fondements juridiques différents, on peut, sans risque d’erreur, dire que chacune d’entre elles contient une part de vérité. Et il se trouvera certainement demain d’autres auteurs pour apporter leur pierre doctrinale au sujet. Si les analyses diffèrent quant au fondement, toutes concordent sur la finalité de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui a "pour but de protéger les tiers contre l’insolvabilité de l’auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur", ce qu’a énoncé en termes très explicites la 2ème chambre de la Cour de cassation4.

Dans quelles conditions peut-on retenir la responsabilité personnelle du salarié qui a agi dans le cadre de ses fonctions ? La question n’est pas nouvelle.

La thèse de Monsieur Costedoat repose sur un arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 1993. Dans cette décision la société Rochas avait assigné une société concurrente la société Valières en lui reprochant de s’être livrée à des actes d’utilisation illicite de marques et de concurrence déloyale. Deux salariés de cette dernière société ayant participé à ces faits, la société Rochas leur avait demandé réparation de son préjudice ainsi qu’à l’employeur. La cour d’appel de Bordeaux n’avait pas retenu la responsabilité des salariés et sur pourvoi de la société Rochas, la chambre commerciale a approuvé cette décision dans un attendu ainsi rédigé "Mais attendu que la cour d’appel après avoir relevé que la qualité de salariés de la société Valières de Monsieur Foret et de Mme Duchesne n’était pas contestée, a retenu qu’ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu’il n’était pas établi qu’ils en avaient outrepassé les limites ; qu’elle a pu déduire de ces constatations et appréciations qu’aucune faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité n’était caractérisée à l’encontre de ces préposés dans la réalisation des actes dommageables ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé".

La formulation est claire et même s’il s’agit d’un arrêt de rejet, elle ressemble fort à une décision de principe. L’expression faute personnelle semble faire référence à la jurisprudence administrative sur la responsabilité des agents publics et la doctrine en commentant largement cet arrêt, soit pour l’approuver, soit pour le contester ou encore pour dire qu’il ne s’agissait que d’un cas d’espèce5, a immédiatement perçu qu’il s’agissait d’une décision particulièrement importante.

Nous examinerons rapidement les grandes lignes de la jurisprudence administrative, et celles des chambres de la Cour de cassation pour rechercher si cet arrêt constitue un bouleversement des règles de la responsabilité ou une simple évolution prévisible et souhaitable.

La jurisprudence administrative

La référence faite par la chambre commerciale à la faute personnelle fait inévitablement penser à la jurisprudence administrative. Dans l’affaire Pelletier6 du 30 juillet 1873 le tribunal des conflits a établi la distinction entre faute de service et faute personnelle. Dans ses conclusions dans l’affaire Laumonnier-Carriol7, Laferrière expose qu’il y a faute de service si l’acte dommageable est "impersonnel, révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur", tandis que la faute personnelle révèle "l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences" ... Les conséquences sont importantes. L’agent public qui commet une faute personnelle est soumis aux règles du droit privé, alors qu’en cas de faute de service l’Administration est seule responsable à l’égard des tiers.

Les définitions de la faute personnelle et de la faute de service ont cependant évolué depuis la décision Pelletier. La notion de faute personnelle est devenue très restrictive. Il s’agit de la faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, ou dans le cadre de celles-ci à condition de s’en détacher en raison de son caractère intentionnel ou d’extrême gravité, la faute lourde en quelque sorte. Au sens du droit public une faute pénale n’est pas obligatoirement une faute personnelle. Elle peut constituer une faute de service engageant la responsabilité de l’Administration. Le tribunal des conflits l’a jugé dans l’affaire Thépaz8. La juridiction pénale est compétente pour statuer sur l’action publique et l’appréciation de la responsabilité de l’Administration ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

La responsabilité de l’Administration est engagée en raison du lien entre la faute personnelle et le service lorsque les fautes ont été commises "avec des moyens du service"9 ou "en raison de facilités procurées par le service"10. Dans ces cas, la victime dispose d’un double recours. Elle peut engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires et celle de l’Administration devant la juridiction administrative, l’Administration disposant alors d’une action récursoire contre l’agent.

Toutes les autres fautes qui ne revêtent pas un caractère personnel sont des fautes de service. Ce sont des fautes dans l’exécution du service public qui peuvent résulter d’ordres inappropriés, d’une mauvaise organisation, de moyens insuffisants, d’un manque de prévoyance, d’erreurs d’appréciations de la hiérarchie ou de l’agent d’exécution. C’est donc le fonctionnement même du service qui est en cause et dans ce cas l’administration est seule comptable des fautes de ses agents.

La jurisprudence administrative distingue en définitive trois catégories de faute. La faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service engageant le seule responsabilité de l’agent, la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service engageant la responsabilité de l’agent et celle de l’Administration et la faute de service dont seule l’Administration doit répondre.

Cette conception est très protectrice des droits des agents publics et de ceux des victimes, ces dernières disposant de grandes facilités pour demander à titre principal réparation de leur préjudice à l’Etat toujours solvable.

Comme il a été dit, la faute de service n’exclut pas la faute pénale. Elle peut aussi donner lieu à des poursuites disciplinaires. L’agent public n’est donc pas totalement irresponsable à l’occasion des actes commis dans ses fonctions.

L’arrêt du 12 octobre 1993

Il est tentant de rapprocher la jurisprudence administrative de la solution retenue par la chambre commerciale. En réalité, cette formation n’a fait que transposer aux salariés les règles qu’elle applique aux mandataires sociaux.

Dans plusieurs décisions la chambre commerciale a jugé que la responsabilité délictuelle d’un dirigeant de société ne pouvait être engagée à l’égard d’un tiers que si ce dirigeant avait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement11. Certes les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 prévoient que les administrateurs sont responsables envers les tiers des fautes commises dans leur gestion et la chambre commerciale veille à ce que cette responsabilité soit le "droit commun spécial" de la responsabilité des dirigeants sociaux, excluant de ce fait l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette conception a été très élargie puisqu’elle va jusqu’à considérer qu’un directeur général qui consent un cautionnement au nom de la société, sans vérifier qu’il détient toujours le pouvoir de le faire, commet une faute qui n’est pas séparable de ses fonctions de dirigeant. Il n’engage donc pas sa responsabilité personnelle12.

L’arrêt du 12 octobre 1993 se situe dans cette ligne de pensée. Il définit trois conditions pour ne pas retenir la faute personnelle du salarié. Celui-ci doit avoir agi dans le cadre de la mission, la mission doit avoir été impartie par l’employeur, et l’acte ne doit pas outrepasser les limites de celle-ci. Ces critères se rattachent au pouvoir hiérarchique de l’employeur. Ce dernier définit la mission des salariés, ce qui implique qu’il précise son cadre, sa finalité et met à la disposition de ceux-ci les moyens nécessaires à sa réalisation. Les préposés en se conformant aux instructions reçues ne doivent pas agir au-delà des limites fixées. C’est bien le pouvoir de l’employeur qui s’exerce dans l’intérêt de l’entreprise qu’il dirige et on trouve dans l’arrêt de la chambre commerciale les critères de gestion de l’entreprise. Dès lors que le chef d’entreprise prend des décisions dans l’intérêt de celle-ci et que les salariés se conforment à ses instructions pour les exécuter, la chambre commerciale considère que leur responsabilité ne peut être engagée.

Ce raisonnement à l’égard des salariés est logique. Ceux-ci disposent d’une marge de manoeuvre moins grande que celle des mandataires sociaux. Ces derniers ne sont soumis à aucune subordination, ont souvent participé aux prises de décisions qu’ils appliquent et en servant l’intérêt social servent également leur intérêt individuel. Il ne paraît donc pas excessif d’appliquer aux premiers les mêmes règles qu’aux seconds. A l’égard des tiers, la société répond à titre principal des actes commis par ses représentants légaux agissant dans le cadre de leur mandat. Il était normal que la chambre commerciale applique le même raisonnement aux salariés lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Les jurisprudences des autres chambres

La 1ère chambre civile dans un arrêt du 30 octobre 199513 semble s’être engagée dans la voie ouverte par la chambre commerciale. Après avoir retenu la faute contractuelle d’une clinique qui, en ne respectant pas les dispositions légales, avait surchargé la tâche d’une sage femme, la 1ère chambre a considéré que cette dernière qui disposait "d’une complète indépendance fonctionnelle" en application de son statut, avait commis une faute personnelle à l’occasion des soins donnés à une patiente" en ne procédant à aucun "monitorage" et en négligeant d’appeler l’obstétricien de garde malgré la durée anormale de l’expulsion. Dans cette affaire la faute personnelle de la sage femme n’a pas été reliée à sa qualité de salariée, mais aux règles déontologiques de sa profession. Disposant d’une indépendance découlant de son statut, la sage femme qui commet une faute professionnelle ne saurait prétendre qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle. Elle a également jugé qu’une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une certaine gravité (Civ. 1ère, 21 octobre 1997, Bull. n°290).

Dans un arrêt du 22 novembre 1978, la 2ème chambre civile a jugé que la responsabilité personnelle d’un préposé peut être retenue pour des faits qu’il allègue avoir commis sur l’ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé a eu un comportement fautif.14 Dans une décision non publiée du 10 juin 1999 pourvoi Y9719.614 elle a cassé un arrêt d’une cour d’appel n’ayant pas retenu la responsabilité personnelle d’un directeur d’une société qui avait adressé une garantie d’encours à un fournisseur sans y être habilité. Elle a jugé que la responsabilité du directeur n’était pas subordonnée à la démonstration à son endroit d’une faute lourde ou d’une faute détachable de ses fonctions. Le 19 février 1997 elle a appliqué la jurisprudence du 12 octobre 1993 de la chambre commerciale aux responsables d’association en approuvant une cour d’appel d’avoir jugé que la responsabilité personnelle d’un président d’une association en liquidation judiciaire ne pouvait être engagée si aucune faute détachable de ses fonctions n’était établie à son encontre.15 Mais la jurisprudence de la chambre, comme celle de la chambre criminelle, a eu principalement à apprécier des situations où l’employeur contestait sa responsabilité civile et dans ces cas, elle a développé une conception extensive des liens entre la faute du salarié et son emploi pour permettre l’indemnisation des victimes.16

La troisième chambre civile a jugé qu’un gérant de SCI ne pouvait être condamné personnellement à supprimer certains aménagements que si les fautes qui lui étaient reprochées étaient séparables de ses fonctions et lui étaient imputables personnellement.17

La chambre criminelle a rendu de nombreuses décisions où elle établit le lien entre la faute et l’emploi de manière à permettre la mise en cause de la responsabilité de l’employeur.18 Elle va très loin dans cette démarche puisqu’elle a jugé que l’assassinat d’un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d’apprendre son licenciement n’est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la responsabilité civile du commettant19. Dans le cas d’un directeur de banque poursuivi pour faux et usage de faux dans son exercice professionnel elle a jugé que la banque était civilement responsable de son préposé et qu’elle devait être condamnée in solidum avec lui à réparer le préjudice subi par la victime.20 Dans un arrêt du 13 octobre 1999 pourvoi n° Y 98-84.478 D elle a considéré qu’un président-directeur général d’une société condamné pénalement était personnellement responsable du dommage causé par l’infraction commise.

Dans sa jurisprudence, la chambre sociale prend principalement en compte les rapports du salarié avec l’employeur et avec les autres salariés. A l’égard du premier, avec qui il entretient un rapport contractuel, le salarié n’est responsable que s’il commet une "faute lourde équivalente au dol".21 Dans un arrêt du 29 novembre 1990, la chambre sociale a défini la faute lourde "par l’intention de nuire du salarié vis à vis de l’employeur". 22 Les autres fautes, qu’on peut qualifier de banales ou de légères, n’ouvrent aucun recours de l’employeur à l’encontre du salarié. Dans ses rapports avec les autres salariés, le préposé qui blesse un co-préposé n’est personnellement responsable qu’en cas de faute intentionnelle aux termes de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. La chambre sociale exige donc une faute d’une particulière gravité pour que le salarié réponde de ses actes devant son employeur. On peut dire que le caractère exceptionnellement grave de cette faute confère au salarié une véritable immunité. Il est vrai que dans ce cas l’employeur dispose d’une autre sanction, le licenciement pour faute grave ou lourde qui prive le salarié de toutes indemnités. Les commentateurs ont justement fait observer qu’il y avait un certain illogisme à ce qu’une faute légère engage la responsabilité du salarié à l’égard des tiers alors que la même faute faisait obstacle au recours de l’employeur contre le salarié.23

 

Pour éviter la mise en jeu de la responsabilité du préposé, la jurisprudence considère traditionnellement que ce dernier n’est pas gardien des objets utilisés dans ses fonctions bien qu’il en ait souvent l’usage, la direction et le contrôle.24 L’article L. 121-12 alinéa 3 du Code des assurances ne permet pas à l’assurance du commettant d’exercer une action récursoire contre le salarié, sauf faute intentionnelle. Même si le fait personnel du salarié est indispensable pour engager la responsabilité de l’employeur, il est admis que celle-ci puisse être recherchée sans que celle de l’auteur du dommage le soit.25 En cas de poursuite pénale engagée contre le préposé, la victime peut se constituer partie civile contre l’employeur sans qu’il soit nécessaire que l’action civile soit aussi dirigée contre le salarié.26 Enfin l’exigence d’une faute lourde pour que l’employeur puisse agir contre son salarié confère à ce dernier une protection certaine. Ces aménagements démontrent que la situation particulière du préposé est prise en compte pour restreindre le champ de sa responsabilité personnelle.

Mais sur le plan des principes, la faute la plus légère commise dans l’exercice de ses fonctions peut toujours engager la responsabilité du salarié. Bien plus, parce que l’article 1384 alinéa 5 a pour finalité de garantir les droits des tiers, la jurisprudence considère qu’un salarié assigné par un tiers sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ne peut appeler en garantie son employeur27 alors que ce dernier, seul assigné, peut l’appeler en garantie. Il ne peut davantage exercer un recours contre le commettant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5, la victime seule ayant qualité pour engager la responsabilité de l’employeur.28 Condamné à payer une indemnité provisionnelle à une victime le salarié est sans qualité pour se prévaloir de la responsabilité civile de la société qu’il a dirigée.29 Et quand employeur et salarié sont assignés en responsabilité et que le premier est mis hors de cause, le second n’a pas qualité pour contester cette décision.

La situation du salarié est donc paradoxale. Protégé contre son employeur, il est en revanche soumis au droit commun à l’égard des tiers ce qui le rend assez vulnérable. La solution dégagée par la chambre commerciale n’est pas dépourvue de pertinence. Le préposé qui agit dans le cadre de ses fonctions ne devrait être responsable envers les tiers que s’il commet une faute personnelle. Cela dit, qu’entend-on par faute personnelle ?

La faute personnelle

Dans l’arrêt du 19 mai 1988 précité, l’assemblée plénière a précisé les conditions d’exonération de la responsabilité du commettant permettant a contrario de dégager les critères de la faute personnelle. Le salarié doit avoir agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Ces critères se trouvaient déjà ébauchés dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 30 juin 1982, Bull. n° 99 et constituent actuellement la jurisprudence de la chambre criminelle30 et de la 2e chambre civile. Quand ces conditions sont réunies il paraît évident que le salarié est personnellement responsable de ses actes. La jurisprudence se montre cependant assez compréhensive pour retenir un lien entre la faute et la fonction de manière à permettre aux victimes de faire jouer la responsabilité de l’article 1384 alinéa 5. La 2ème chambre civile et la chambre criminelle jugent régulièrement que des actes délictueux commis dans les fonctions, ou à l’occasion de celles-ci, dans des conditions qui ne lui sont pas étrangères, ne sont pas de nature à exonérer le commettant de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui.31

En essayant de dégager les lignes de force des décisions rendues par les différentes formations de la Cour de cassation on peut distinguer trois catégories de fautes.

- la faute du salarié commise hors des fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions qui n’engage pas la responsabilité de l’employeur mais celle du salarié ;

- la faute étrangère aux fins de l’entreprise commise dans l’exercice des fonctions, engageant les responsabilités in solidum du préposé et du commettant ;

- la faute commise dans l’exercice des fonctions, conformément à la mission impartie sans en outrepasser les limites. A ce jour, dans ce dernier cas, seule

la chambre commerciale considère que la responsabilité personnelle du salarié n’est pas engagée.

On ne peut s’empêcher de souligner les points communs des jurisprudences de la chambre commerciale et des tribunaux administratifs. On comprend que quelques auteurs aient souhaité un rapprochement entre les jurisprudences administrative et judiciaire.32 Si pour des raisons historiques la responsabilité de l’Administration est appréciée par les juridictions administratives, il paraît de bonne politique judiciaire, qu’à situations comparables, les deux ordres de juridiction empruntent les mêmes voies. Le salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, commet une faute d’imprudence ne devrait pas voir sa responsabilité engagée. Il ne s’agit pas d’une évolution tendant à le rendre irresponsable puisque dans les cas de faute lourde ou d’abus de fonctions il resterait comptable de ses actes. Le domaine de la faute qui pour certains doit demeurer le fondement de toute responsabilité ne serait pas touché. La faute serait simplement appréciée au regard du contexte dans lequel elle a été commise. Et lorsqu’elle résulte de circonstances qui ne dépendent pas du préposé ou d’une imprudence dans le cadre de son activité salariée il ne paraît pas anormal que les risques soient assumés par l’entreprise qui l’emploie. Le salarié s’efface devant l’entreprise. C’est elle qui agit par lui et c’est donc elle seulement qui doit être responsable.

Cette solution ne modifierait pas davantage les règles de la responsabilité de l’employeur. Dans la totalité des cas, sa responsabilité contractuelle et délictuelle est couverte par une police d’assurance. Le temps où les chefs d’entreprise assumaient seuls les risques découlant de l’activité sociale et économique de l’entreprise est révolu. La généralisation de la jurisprudence de la chambre commerciale ne bouleverserait donc pas la situation présente. Tout au plus peut-on s’attendre à des hésitations jurisprudentielles sur la définition de la faute personnelle.

En instituant une responsabilité de plein droit de l’employeur dans l’intérêt des tiers, la loi a implicitement fait passer au second plan la responsabilité personnelle des salariés agissant dans des conditions normales dans le cadre de leur contrat de travail. La réformation de l’arrêt attaqué ne ferait que rappeler ce principe.

Après l’arrêt Bertrand du 19 février 199733 de la deuxième chambre civile sur la responsabilité parentale fortement approuvé par la quasi totalité de la doctrine, l’assemblée plénière en précisant les conditions de la responsabilité personnelle du salarié, poursuivra l’oeuvre d’adaptation par notre juridiction des principes de la responsabilité aux réalités de notre temps.

Je conclus à la cassation de l’arrêt attaqué.

 


1 - Com. 12 octobre 1993. Bull. IV n° 338.

2 - Gaz.Pal. 1988 2° Sem. p. 640. Ass. Plén. Bull. n° 5

3 - Dalloz-Sirey 1994. 10ème cahier - jurisprudence p. 128 note G.Viney.

4 - Civ. 2° 6 février 1974. Bull. II. N° 53.

5 – JCP Jurisprudence 1995 Ed. G n° 39, 22493 note Chabas.

– Les petites affiches - 23 juillet 1997 n° 88. La "faute personnelle" du préposé

S. Fournier

– Dalloz-Sirey 1994 10ème Cahier jurisprudence p. 124 note G. Viney - Précitée - – RTD Civ. Janvier-Mars 1994 p. 111 - obs. Jourdain

– Defrenois 1994 art. 35845 p. 812 obs. Aubert.

6 - DP. 1874, 3. Page 5 concl. David.

7 - T.C. 5 mai 1877, 437.

8 - 14 janv. 1935, 3, 17, note Alibert ; G.A.J.A. n°52, 1999

9 - CE 23 décembre 1987 Epoux Bachelier, recueil Lebon p. 431

10 - CE 18 novembre 1988 Epoux Raszewski, recueil Lebon p. 416

11 - Com. 22 janvier 1991 RJDA 2/92 n° 152

- Com. 27 janvier 1998 Bull. n°48

- Com. 28 avril 1998 Bull. n°139

- Com. 12 janvier 1999 pourvoi n° P 9619670

12 - Com. 20 octobre 1998 Bull. n°254

13 - Civ. 1ère 30 octobre 1995 Bull.I. n° 383 - JCP 1996-1 n° 3944 n° 13 note G.Viney, page 266

14 - Civ. 2° - 22 nov. 1978. Bull. N° 246.

15 - Civ. 2° - 19 février 1997 - Bull. N° 53.

16 - Civ. 2° - 4 mars 1999 - Bull. n° 47 et n° 48 - 22 janvier 1997 - Bull. n° 21.

17 - Civ. 3° - 17 mars 1999 - Bull. n° 72

18 - crim. 16 février 1999 Bull. n° 23 - 13 janvier 1999 pourvoi 9784921 J.

19 - crim. 25 mars 1998 Bull. n° 113.

20 - crim. 19 mars 1998 pourvoi 9780453 C.

21 - soc. 27 novembre 1958 JCP 1959 éd. G II 11143 note Brèthe de la Gressaye.

22 - soc. 29 novembre 1990 Droit social 1991 p. 105 note Couturier - Bull. V. n° 599.

23 - La thèse du salarié tend à aligner la jurisprudence de la 2ème chambre civile sur celle de la chambre commerciale, démarche utile en présence de jurisprudences divergentes des chambres de la Cour de cassation. Monsieur Costedoat aurait pu aussi soutenir devant les juges du fond qu’il convenait de s’inspirer de la jurisprudence de la chambre sociale qui exige une faute lourde du salarié pour que sa responsabilité soit engagée envers l’employeur. Cette solution déjà préconisée en 1970 par M.T. Rives Lange JCP 1970 doctrine 2309, plus simple que celle de la chambre commerciale en partie inspirée par la jurisprudence administrative offrirait le mérite d’unifier les règles de responsabilité du salarié à l’égard de l’employeur et à l’égard des tiers. Le tribunal de grande instance de Dijon (Gaz. Pal. 1960 - 1 - 382), en présence d’un recours de l’employeur contre le salarié après une action en responsabilité engagée par un tiers sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 a fait un pas dans cette direction en exigeant dans ce cas une faute lourde du salarié. Approuvée par une partie de la doctrine, cette jurisprudence n’a pas eu de suite.

24 - Ass. Plén. 22 décembre 1988. Bull. n° 10 arrêt n° 3 - Civ. 2ème chambre 11 oct.89. Bull. II n° 175.

25 - Civ. 2° 21 avril 1966 - Bull. n° 454.

26 - crim ; 26 oct. 1982 JCP 1983 IV.17 - crim. 17 mai 1976 - Dalloz Sirey 1977 - jurisprudence p. 650.

27 - Civ. 2° 6 février 1974, Bull. II. n° 53

28 - Civ. 2° 28 octobre 1987 Bull. n° 214.

29 - Ch.Crim. 23 mars 1999 - pourvoi 9882085 X.

30 - Civ. 2° - Bull.II. n° 150.

- Cass. Crim. 4 janv. 1996 - Bull. n° 6

- Cass. Crim. 16 février 1999 - Bull. n° 23

31 - Crim. 23 juin 1988 - Gaz. Pal. 1989.1.13.

- Civ. 2° - 11 juin 1992 - Bull. II. n° 164

- Civ. 2° - 22 mai 1995 - Bull. II n° 154

- crim. 16 février 1999 - Responsabilité civile et assurances sept 1999 p. 13

Voir aussi "L’abus de fonction", Dalloz. 1986, Chronique XXIV p. 143 et "l’éthique de la responsabilité", RTD Civil janvier-mars 1998 p.13, Yvonne Lambert-Faivre

32 - Dalloz Action responsabilité civile, 1998, p. 858 n° 3494 -

- Bernard Puill " Les fautes du préposé : s’inspirer de certaines solutions du droit administratif ?" JCP Ed. G. Doctrine 1996 n° 24, étude 3939

- Dès 1970 Mme M.T. Rives-Lange a exposé les lignes de force du sujet

dans une étude intitulée "contribution à l’étude de la responsabilité des maîtres et

commettants JCP 1970 Doctrine 2309.

- G. Auzero l’application de la notion de faute personnelle détachable des fonctions

en droit privé Dalloz affaires n° 110 - 26 mars 1998 - p. 502.

33 - Civ. 2° 19 février 1997. JCP 1997, éd. G, II, 22848 note G. Viney

- Recueil Dalloz 1997, Chronique p. 279. Le renouveau de la responsabilité du fait d’autrui. Ch. Radé.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  442-443
Tiers payeur 444
Véhicule à moteur  445
ALSACE-LORRAINE
Code civil local  446
BANQUEROUTE
Abstention de la tenue d’une comptabilité ou tenue d’une comptabilité fictive 447
CASSATION
Pourvoi  448
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition  449
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Liquidation  450
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève  451-452
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle  453
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant  454
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions  455
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition  456
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  456-457
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire  458
COPROPRIETE
Parties communes  459
COUR D’ASSISES
Débats  460-461
Questions  461
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur requête conjointe  462
DOUANES
Peines  463
ELECTIONS
Liste électorale 464
FAUX
Usage de faux 465
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 466
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.
Chemin de fer  467
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées  468
INSTRUCTION
Commission rogatoire  469
Expertise  466
Mandats  469
Nullités  449-470-471
Ordonnances  449
JUGE DE L’EXECUTION
Décision  472
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  473
Débats  474
Exceptions  475
PREUVE (règles générales)
Moyens de preuve  476
PRUD’HOMMES
Cassation  477
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions  478
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
Dommage  479
Lien de causalité avec le dommage 480
Personnes dont on doit répondre 481
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale  467
REVISION
Cas  482
Commission de révision  483
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 484
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général  485
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise  474
Durée du travail  486
Transports  487
VENTE
Vendeur  488

N° 442.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Limitation. - Conducteur. - Faute. - Tricycle à moteur. - Tricycle circulant sur une autoroute dont l’accès lui est interdit.

Viole l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d’appel qui, à la suite d’une collision sur une autoroute entre un tricycle à moteur et un camion, retient que le triporteur roulait sur la voie de droite à une vitesse qui n’était pas excessivement réduite, qu’il n’était pas démontré que le conducteur s’était déporté sur la gauche, et que le chauffeur du camion avait à l’occasion du dépassement contrevenu aux dispositions de l’article 14 du Code de la route, alors qu’en s’engageant sur l’autoroute dont l’accès lui était interdit, la victime avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 27 janvier 2000. CASSATION

N° 98-12.363. - C.A. Aix-en-Provence, 27 novembre 1997. - M. Ferrero et a. c/ M. Feretti et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Parmentier et Blanc, Av.

N° 443.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Preuve de l’offre. - Charge.

Viole par inversion de la charge de la preuve l’article L.211-13 du Code des assurances, ensemble l’article 1315 du Code civil, la cour d’appel qui, au motif qu’elle n’est justifiée par la production d’aucun document, rejette la demande de la victime d’un accident de la circulation en doublement du taux de l’intérêt légal produit sur l’indemnité offerte ou allouée, alors qu’il appartient à l’assureur, tenu de faire une offre, d’établir qu’il a satisfait à cette obligation dans les délais impartis par la loi.

CIV.2. - 24 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-10.775. - C.A. Nîmes, 21 octobre 1997. - Mlle Filippi c/ M. Couronne et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado, Av.

N° 444.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Assiette. - Préjudice réparant l’intégrité physique de la victime.

Viole l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale l’arrêt qui exclut de l’assiette du recours de la caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime, la part d’indemnité correspondant à l’achat de matériels médicaux, d’un fauteuil roulant électrique, au surcoût d’un appartement plus vaste et aux frais d’adaptation de ce logement, au motif que l’organisme n’a versé aucune prestation à ces titres, alors que, selon ce texte, l’assiette du recours est la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable de l’accident qui répare l’atteinte à l’intégrité physique, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel.

CIV.2. - 3 février 2000. CASSATION

N° 98-12.083. - C.A. Paris, 17 décembre 1997. - Société Azur assurances et a. c/ Mlle Goffic et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Parmentier et Choucroy, Av.

N° 445.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Automobile. - Automobile à l’arrêt. - Automobile en panne sur la chaussée. - Automobile projetée par un poids lourd sur le conducteur descendu de son véhicule.

Au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Il en est ainsi d’une automobile tombée en panne sur la chaussée et heurtée par un poids-lourd qui est allé percuter l’automobiliste descendu de sa voiture, en le projetant contre un autre véhicule.

CIV.2. - 24 février 2000. CASSATION

N° 98-18.448. - C.A. Poitiers, 12 mai 1998. - Mutuelle d’assurance des professions alimentaires c/ Groupama-Samda de Poitou-Charentes-Vendée

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Ricard et Parmentier, Av.

N° 446.- ALSACE-LORRAINE.

Code civil local. - Article 616. - Convention collective. - Dispositions moins favorables au salarié. - Portée.

Une disposition d’une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné.

Viole en conséquence les articles L.132-4 du Code du travail et 616 du Code civil local une cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 616 du Code civil local alors qu’elle a constaté, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celle de ce texte qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire.

SOC. - 4 janvier 2000. CASSATION

N° 97-44.054 et 97-44.055. - C.A. Metz, 13 mai 1997. - M. Bouanane et a. c/ société Demathieu et Bard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 447.- BANQUEROUTE.

Abstention de la tenue d’une comptabilité ou tenue d’une comptabilité fictive. - Disparition des documents comptables. - Définition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient que le prévenu a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant ainsi celui-ci d’apprécier la situation de l’entreprise, jusqu’au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-82.749. - C.A. Paris, 15 mars 1999. - M. Bitton

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 448.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur condamné pénalement. - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation. - Recevabilité.

Le mémoire transmis sans le ministère d’un avocat à la Cour de Cassation, après l’expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l’arrêt attaqué a prononcé des sanctions fiscales, est recevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, dès lors qu’en matière de contributions indirectes, les pénalités ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-81.634. - C.A. Paris, 27 janvier 1999. - M. Membrey

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 449.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Incompatibilités. - Magistrat ayant connu du divorce des parties. - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Incompatibilités. - Président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d’accusation (article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale). - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu.

3° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Recevabilité. - Forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale. - Portée.

4° INSTRUCTION.

Ordonnances. - Ordonnance de non-lieu. - Motifs. - Défaut. - Portée.

1° Dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un assesseur de la chambre d’accusation ait eu connaissance, à l’occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l’imputation faite au mari d’une atteinte sexuelle commise sur l’enfant commun, la partie civile ne saurait se faire un grief de la participation de ce magistrat à la décision de la chambre d’accusation ayant confirmé, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d’agression sexuelle, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

2° L’exercice par le président de la chambre d’accusation du pouvoir qu’il tient de l’article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale et qui procède du pouvoir général attribué à la chambre d’accusation, juridiction d’instruction du second degré, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de réglement de la procédure.

3° La chambre d’accusation n’a pas à répondre aux articulations d’un mémoire invoquant des nullités d’actes de l’information que la partie civile, en application de l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n’était plus recevable à proposer.

4° L’obligation de motivation imposée au juge d’instruction par l’article 184 du Code de procédure pénale n’est pas indispensable à la validité d’une ordonnance de règlement lorsque le magistrat rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s’y réfère explicitement.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-85.725. - C.A. Bordeaux, 29 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 450.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Liquidation. - Divorce, séparation de corps. - Convention relative au partage de la communauté. - Homologation judiciaire. - Etat liquidatif y annexé. - Représentant des créanciers d’un époux en liquidation judiciaire. - Action en nullité. - Possibilité.

Le liquidateur, représentant les créanciers d’un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l’objet d’une homologation judiciaire.

CIV.1. - 25 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.119. - C.A. Toulouse, 18 septembre 1997. - Mme X... c/ Mme Barthes-Everaere, mandataire-liquidateur de M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hemery, Av.

N° 451.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Organisation de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité. - Condition.

Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité.

Dès lors, une cour d’appel peut décider que l’acceptation par une fromagerie, du concours bénévole de producteurs de lait pour en assurer le ramassage ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

SOC. - 11 janvier 2000. REJET

N° 97-22.025. - C.A. Rennes, 30 septembre 1997. - M. Trouboul et a. c/ société Entremont

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 452.- 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Grève de la SNCF. - Cas fortuit ou de force majeure. - Constatations suffisantes.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Eléments constitutifs. - Préavis donné pour une durée illimitée. - Validité.

1° Dès lors que la grève a été déclenchée, non pas pour soutenir des revendications concernant directement l’employeur, mais pour contester les projets du Gouvernement concernant le régime de la sécurité sociale et ses répercussions sur le régime spécial de retraite des cheminots, la cour d’appel a pu retenir l’existence d’un fait extérieur à l’employeur susceptible de caractériser la force majeure.

Par ailleurs, ayant constaté que nul ne pouvait prévoir, au moment où le préavis de la grève a été déposé, que le mouvement durerait plus d’un mois et paralyserait aussi bien l’entreprise que la vie économique du pays tout entier, la cour d’appel a pu en déduire que l’ampleur et la durée de la grève présentaient un caractère imprévisible.

Le caractère irrésistible de la grève résulte, enfin, de ce que la réquisition était impossible en raison des menaces qu’elle aurait fait peser sur la cohésion sociale, que le recours à une procédure judiciaire d’expulsion était purement illusoire, que le recours à un personnel de remplacement était techniquement interdit en raison de la spécificité du matériel ferroviaire, que l’organisation d’un transport routier de substitution, eu égard au nombre de véhicules en cause, n’aurait pas permis de pallier les effets de la grève.

2° L’arrêt a relevé que la grève a été déclenchée, notamment, à la suite d’un préavis donné le 17 novembre 1995 par le syndicat CFDT pour le 23 novembre 1995 et pour une durée illimitée, en sorte que le droit de grève a été exercé conformément à l’article L. 521-3 du Code du travail. Ayant fait ressortir que la grève n’avait pas désorganisé l’entreprise, la cour d’appel a pu, en conséquence, écarter l’allégation d’un abus du droit de grève.

SOC. - 11 janvier 2000. REJET

N° 97-18.215. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - Société Automobiles Peugeot et a. c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Odent, Av.

N° 453.- 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Action du maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons. - Modalité.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Garantie de livraison au prix convenu. - Indemnité due au maître de l’ouvrage par le garant. - Coût de réparation des malfaçons. - Franchise légale. - Application.

1° Lorsqu’une société chargée de la construction d’une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison à prix convenu, justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir condamné le constructeur pour malfaçons et inachèvement de l’immeuble, retient que le maître de l’ouvrage est fondé à s’adresser directement au garant, sans être tenu d’exercer une action contre les assureurs "dommages-ouvrage" et "en responsabilité décennale".

2° Le garant de la livraison à prix convenu de la construction d’une maison individuelle n’est tenu, en cas de malfaçons ou inachèvements de l’immeuble, de payer au maître de l’ouvrage que les sommes dépassant la franchise légale de 5% du prix convenu de la construction.

CIV.3. - 12 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-15.279. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 1998. - Compagnie Assurances Gerling Namur c/ époux Hugret et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Roger, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 454.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Maître de l’ouvrage ayant eu connaissance du contrat de sous-traitance. - Absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal par le maître de l’ouvrage. - Faute. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que le maître de l’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du sous-traitant avant de payer l’entrepreneur principal, qui relève que le maître de l’ouvrage avait commis une faute en omettant de mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations mises à sa charge par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, privant le sous-traitant de la possibilité d’exercer l’action directe et retient que cette omission du respect des prescriptions de l’article 14-1 de ladite loi n’était pas la cause du préjudice du sous-traitant dès lors que l’action directe se serait avérée infructueuse.

CIV.3. - 26 janvier 2000. REJET

N° 98-15.999. - C.A. Nîmes, 23 avril 1998. - Société l’ Essor c/ société Bricorama

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 455.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Contrat de retour à l’emploi. - Référence à la convention conclue entre l’employeur et l’Etat. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Ne comporte pas la définition précise de son motif le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu’il s’agit d’un contrat de retour à l’emploi, peu important qu’il fasse référence à la convention de droit public passée entre l’employeur et l’Etat comportant cette précision.

SOC. - 4 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-41.374. - C.A. Poitiers, 19 novembre 1996. - M. Pires c/ entreprise Château de Saint-Loup

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 456.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION. -

Définition. - Eléments constitutifs. - Conditions normales d’emploi. - Défaut. - Constatations suffisantes.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Abandon de poste. - Constatations suffisantes.

1° Une période de travail implique qu’un salarié soit placé dans des conditions normales d’emploi. Tel n’est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l’intéressé à conduire un car de l’entreprise destiné au transport d’élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

2° Constitue une faute grave l’abandon prolongé de son poste par un salarié qui invoquait une modification de son contrat de travail, alors que ce contrat ne prévoyait aucun lieu d’exécution et que la nature même de l’emploi impliquait une certaine disponibilité géographique.

SOC. - 4 janvier 2000. REJET

N° 97-41.154. - C.A. Nîmes, 26 novembre 1996. - Mme Durand c/ société Coulet et Fils

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 457.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Perte de confiance. - Absence de précision. - Elément insuffisant.

Selon les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des faits objectifs sur lequel le juge doit se prononcer. Dès lors, la référence à la perte de confiance ne constitue pas l’énoncé d’un motif de licenciement.

SOC. - 26 janvier 2000. CASSATION

N° 97-43.047. - C.A. Dijon, 24 avril 1997. - Mme Verrier c/ société Casino France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Rouquayrol de Boisse, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 458.- CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis en original de l’amende considérée.

Il se déduit des dispositions des articles 530, alinéa 3, et 530-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’original de l’avis correspondant à l’amende considérée, peut être déclarée irrecevable par l’officier du ministère public.

CRIM. - 18 janvier 2000. REJET

N° 99-80.185. - C.A. Paris, 19 novembre 1998. - M. Madina

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 459.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause d’aggravation. - Conditions. - Comportement fautif du débiteur. - Appréciation. - Décision judiciaire. - Nécessité.

Ayant relevé que la demande en paiement contre un copropriétaire ne portait que sur des honoraires d’avocat placés au débit du compte de ce copropriétaire sur la base d’une clause d’aggravation de charges à la suite de procédures antérieures diligentées contre ce dernier un tribunal retient exactement que l’application de la clause supposait un comportement fautif du débiteur dont l’appréciation devait résulter d’une décision judiciaire et non d’une décision de l’assemblée générale.

CIV.3. - 26 janvier 2000. REJET

N° 98-15.900. - T.I. Nice, 10 février 1998. - Syndicat des copropriétaires Le Mermoz c/ M. Reynes

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 460.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Troubles à l’audience. - Accusé. - Expulsion. - Lecture du procès-verbal des débats et signification de la copie des réquisitions. - Nécessité.

Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l’expulsion de l’accusé, s’est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la copie de ces réquisitions soit signifiée à l’accusé.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-83.430. - Cour d’assises des Yvelines, 15 avril 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 461.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Renvois et surcharges. - Approbation. - Défaut. - Portée.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Accusé. - Interrogatoire. - Lecture de pièces du dossier. - Pouvoirs du Président.

3° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Alliés de l’accusé. - Conjoint d’un ascendant ou d’un descendant.

1° Les surcharges de la feuille de questions non approuvées sont non avenues. L’erreur sur la date du crime qui en résulte est purement matérielle et ne peut entraîner la cassation en l’absence de toute discussion sur cette date au cours des débats.

2° Le président peut donner lecture de déclarations faites par l’accusé au cours de l’enquête et de l’instruction, dès lors que ces lectures ne sont pas substituées à l’interrogatoire.

3° Le conjoint d’un ascendant ou d’un descendant de l’accusé est l’allié au même degré de parenté de celui-ci et ne peut déposer sous la foi du serment en application de l’article 335.1° et 4° du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-82.979. - Cour d’assises des Hautes-Pyrénées, 12 mars 1999. - M. Soler

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 462.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur requête conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Dispositions tendant à la liquidation des intérêts communs. - Dispositions non soumises à homologation. - Accord sur le compte de liquidation du notaire. - Effet.

Ne viole pas l’article 279 du Code civil une cour d’appel qui, après avoir rappelé que dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe, le jugement de divorce homologuant la convention définitive rend caduque la convention temporaire, constate que la convention définitive ne règle pas le sort d’un immeuble commun et retient que l’épouse ne pouvait revenir sur l’accord par elle donné sur le compte dressé par le notaire chargé du partage des biens de la communauté.

CIV.2. - 27 janvier 2000. REJET

N° 97-14.657. - C.A. Amiens, 17 décembre 1996. - Mme X... c/ M. Y...

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 463.- DOUANES.

Peines. - Amende. - Condamnation. - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d’une amende douanière, ordonne l’affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l’article 382 du Code des douanes ne prévoit pas une telle mesure.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-83.425, 98-86.979. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mai 1996 et 29 juin 1998. - M. Elluin

M. Gomez, Pt.- M. Pibouleau, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 464.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Capacité électorale. - Condamnation. - Condamnation définitive. - Condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. - Portée.

Les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

CIV.2. - 3 février 2000. CASSATION

N° 99-60.350. - T.I. Toulon, 17 mai 1999. - Madame Ferrari c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 465.- FAUX.

Usage de faux. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée.

A l’égard du délit d’usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse.

Ne donne donc pas de base légale à sa décision la chambre d’accusation qui retient la prescription comme acquise, sans rechercher si les documents argués de faux, après leur versement au dossier de première instance, n’avaient pas été invoqués, dans des conclusions régulièrement déposées, aux différents stades du procès civil en cause, et n’avaient ainsi pas fait l’objet d’un nouveau fait positif d’usage.

CRIM. - 19 janvier 2000. CASSATION

N° 98-88.101. - C.A. Rennes, 12 novembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 466.- 1° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte. - Délai. - Point de départ.

2° INSTRUCTION.

Expertise. - Expert. - Avis technique demandé à un expert judiciaire sur une expertise privée. - Droits de la défense.

1° Dès lors que la notification des droits mentionnés à l’article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n’importe que celle-ci, intervenue à l’issue d’opérations effectuées sans contrainte, ait été, dans l’intérêt de la personne gardée à vue, calculée à compter du début de ces opérations.

2° Aucun texte n’interdit au juge d’instruction de demander un avis technique à un expert, précédemment commis par lui, sur le mérite d’une expertise privée produite par une partie, dès lors que cet avis, qui n’a pas la nature d’expertise, est versé au dossier et peut être consulté et discuté librement par les parties.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-86.090. - C.A. Colmar, 17 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 467.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Chemin de fer. - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845. - Responsabilité pénale. - Personne morale. - Articles 221-6 et 221-7 du Code pénal. - Application.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant.

1° Les articles 221-6 et 221-7 du Code pénal sont applicables lorsque la responsabilité d’une personne morale est engagée à l’occasion d’un accident causé sur les chemins de fer ou dans les gares ou stations, nonobstant les dispositions de l’article 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

2° Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale, se borne à énoncer qu’elle a commis, soit par elle-même, soit par ses agents ayant la maîtrise des décisions, des négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité qui ont concouru à la réalisation de l’accident, sans rechercher si les négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité énoncés ont été commis par ses organes ou représentants.

CRIM. - 18 janvier 2000. CASSATION

N° 99-80.318. - C.A. Nîmes, 15 décembre 1998. - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Odent et Le Prado, Av.

N° 468.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Elément matériel. - Comptabilisation de factures fictives. - Procédure d’enquête. - Contrôle de facturation. - Champ d’application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. - Régularité.

Aucune disposition n’impose à l’administration des Impôts le recours à la procédure de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour établir une fraude fiscale commise en comptabilisant des factures fictives. Et, la régularité d’une procédure de vérification de comptabilité, effectuée dans le respect des dispositions de l’article L. 47 du même Code, ne peut être affectée par une enquête diligentée antérieurement par l’Administration et consistant en un simple contrôle de facturation conformément aux articles L. 80 F et L. 80 H du Code précité.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-81.575. - C.A. Paris, 26 janvier 1999. - M. Cobbi

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.

N° 469.- 1° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné. - Régularité. - Condition.

2° INSTRUCTION.

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Mandat d’arrêt postérieur à un avis de mise en examen annulé. - Régularité.

1° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l’article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d’instruction était fondé à faire vérifier par l’audition d’une personne la vraisemblance des indices la concernant, sa mise en cause provenant essentiellement des accusations portées par un autre témoin.

En effet, le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu’après s’être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

2° Le mandat d’arrêt, postérieur à un avis de mis en examen annulé, qui n’en est pas le préalable nécessaire, est régulier dès lors qu’il a été délivré par un juge d’instruction régulièrement saisi et qu’il respecte les conditions fixées par l’article 131 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-87.180. - C.A. Lyon, 26 octobre 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 470.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête en annulation d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui déclare irrecevable la requête en annulation d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la nullité d’une ordonnance de cette nature ne peut être invoquée devant la chambre d’accusation qu’à l’occasion d’un appel interjeté dans les conditions limitativement énumérées par la loi.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-85.098. - C.A. Nancy, 13 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 471.- INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Actes subséquents. - Régularité. - Condition.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, après avoir constaté l’irrégularité d’une prolongation de garde à vue, dresse la liste des actes subséquents procédant de cette mesure et les annule sans étendre cette annulation à la mise en examen et au placement en détention dont elle a souverainement apprécié qu’ils trouvaient leur support dans d’autres actes que ceux entachés de nullité.

CRIM. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-86.166. - C.A. Paris, 17 septembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 472.- JUGE DE L’EXECUTION.

Décision. - Décision relative à une astreinte. - Sursis à l’exécution (non).

Les dispositions ouvrant un sursis à l’exécution des décisions rendues par le juge de l’exécution ne s’appliquent pas aux décisions de ce juge statuant en matière d’astreinte, soit pour assortir une décision d’une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux.

CIV.2. - 10 février 2000. REJET

N° 98-13.354. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 1997. - Consorts Mascarel c/ Mme Soubigou et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 473.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat chargé d’un supplément d’information (non).

Le supplément d’information confié par la juridiction correctionnelle à l’un de ses membres conformément à l’article 463 du Code de procédure pénale n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que son exécution n’implique pas que le magistrat commis acquiert à l’occasion de cette mesure une conviction sur la culpabilité du prévenu. Rien n’interdit en conséquence à ce magistrat de participer au jugement de l’affaire.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-80.655. - C.A. Besançon, 17 novembre 1998. - M. Pittiglio et a.

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 474.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Débats. - Témoins. - Dénonciateur. - Définition. - Inspecteur du Travail. - Inspecteur du Travail ayant constaté les infractions, objet de la poursuite (non).

2° TRAVAIL.

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Mise à pied. - Requalification en discrimination syndicale.

1° L’inspecteur du Travail entendu comme témoin sur les infractions au Code du travail qu’il a constatées dans l’exercice de ses fonctions, n’entre pas dans les prévisions de l’article 451 du Code de procédure pénale, de sorte que le président n’a pas à donner à la Cour l’avertissement prévu par ce texte dont, au demeurant, les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.

2° La mise à pied d’un délégué syndical à raison de ses fonctions constitue tant le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical réprimé par l’article L. 481-2 du Code du travail que celui de discrimination syndicale réprimé par l’article L. 481-3 du même Code. Il s’ensuit que le prévenu qui, à la suite de tels faits, a été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave, ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient requalifié ses agissements en discrimination syndicale.

CRIM. - 25 janvier 2000. REJET

N° 99-82.476. - C.A. Nîmes, 14 janvier 1999. - M. Drouillon

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 475.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Exceptions. - Exception de nullité. - Nullité de pièces saisies dans une procédure distincte où les pièces arguées de nullité ont été versées. - Irrégularité.

Dès lors que des pièces, saisies dans le cadre d’une procédure distincte de droit commun, ont été régulièrement communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des Impôts en application de l’article L.101 du Livre des procédures fiscales, la nullité de la saisie de ces pièces, versées dans la procédure ultérieurement engagée du chef de fraude fiscale, ne peut être invoquée dans le cadre de cette dernière procédure.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-86.728. - C.A. Montpellier, 11 août 1998. - Mme Chevallier

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 476.- PREUVE (règles générales).

Moyens de preuve. - Preuve par tous moyens. - Bien. - Propriété.

La propriété d’un bien se prouve par tous moyens.

CIV.1. - 11 janvier 2000. CASSATION

N° 97-15.406. - C.A. Lyon, 19 février 1997. - Mme Deschamps c/ Société lyonnaise de banque et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.

N° 477.- PRUD’HOMMES.

Cassation. - Pourvoi. - Pourvoi incident. - Recevabilité. - Pouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataire.

Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l’instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l’intéressé de former un pourvoi incident.

SOC. - 18 janvier 2000. REJET

N° 97-42.429. - C.P.H. Grenoble, 11 mars 1997. - Société Ameg Bureau d’études et de conseils c/ M. Martinez

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 478.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Constatation des infractions. - Procès-verbaux. - Absence. - Effet.

En l’absence d’établissement, par un agent habilité par le ministère chargé de l’Economie, d’un procès-verbal constatant une infraction économique dans les conditions prévues à l’article 46 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 141-1 du Code de la consommation, les juges peuvent fonder leur décision sur les éléments du dossier soumis au débat contradictoire, tels que les courriers échangés entre l’Administration et le prévenu et l’enquête diligentée par des officiers de police judiciaire sur instructions du procureur de la République.

CRIM. - 19 janvier 2000. REJET

N° 99-83.045. - C.A. Pau, 23 mars 1999. - M. Valeriot

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 479.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Fixation définitive du préjudice. - Indemnité postérieure. - Condition.

En cas d’aggravation de l’état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire ne peuvent être remises en question ni l’évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que du tiers payeur, lequel ne peut demander remboursement de ses prestations que si elles contribuent à l’indemnisation de l’aggravation du préjudice.

CIV.2. - 3 février 2000. REJET

N° 98-13.324. - C.A. Douai, 27 novembre 1997. - Société lilloise d’assurances et de réassurances et a. c/ Mlle Armet

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Delvolvé et Le Prado, Av.

N° 480.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Lien de causalité avec le dommage. - Dommage. - Conséquence ultérieure du dommage originaire. - Accident de la circulation. - Victime. - Intervention chirurgicale. - Accident au cours de l’intervention.

Le conducteur d’un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, ayant perdu un oeil au cours d’une intervention chirurgicale ultérieure, viole le principe de la réparation intégrale la cour d’appel qui rejette sa demande d’indemnisation au motif que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 "sont sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l’accident et le dommage", alors que l’intervention avait été rendue nécessaire par l’accident de la circulation et que le dommage ne se serait pas produit en l’absence de cet accident qui en était ainsi la cause directe et certaine.

CIV.2. - 27 janvier 2000. CASSATION

N° 97-20.889. - C.A. Paris, 9 septembre 1997. - Epoux Laligand c/ Mme Legendre et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Blanc et Hémery, Av.

N° 481.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Association sportive. - Membres de l’association. - Activité au cours des compétitions sportives.

Les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion.

CIV.2. - 3 février 2000. REJET

N° 98-11.438. - C.A. Pau, 27 novembre 1997. - Association amicale sportive et culturelle d’Aureilhan c/ M. Dubarry et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Le Prado et Ricard, Av.

N° 482.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Rétractation de la partie civile. - Tardiveté.

Les nouvelles déclarations, particulièrement tardives, de la partie civile, seule accusatrice, ne présentent pas, en l’absence d’autres éléments objectifs, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la plaignante, une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l’article 622, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale.

COUR REV. - 26 janvier 2000. REJET

N° 99-82.100. - C.A. Pau, 7 mai 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén.- M. Dutin, Av. au barreau de Mont-de-Marsan.-

N° 483.- REVISION.

Commission de révision. - Demande. - Recevabilité. - Décès du condamné.

Met fin à la procédure qui n’est pas reprise par l’une des personnes visée à l’article 623 du Code de procédure pénale le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision.

COMM. REV.- 10 janvier 2000. NON LIEU A STATUER

N° 00-99.047. - Cour d’assises de la Charente-Maritime, 29 avril 1996. - X...

Mme Anzani, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 484.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Appareillage. - Lit médicalisé. - Location. - Prise en charge par la caisse. - Condition.

Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d’une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires ; et les frais afférents à la location d’un lit médicalisé ne faisant pas partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 dès lors qu’ils ne se rapportent ni à la fourniture de petit matériel médical, ni à l’amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale, le tribunal a décidé à bon droit que la caisse devait les prendre en charge.

SOC. - 13 janvier 2000. REJET

Nos 98-15.253 et 98-15.254. - T.A.S.S. Chartres, 6 mars 1998. - Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Centre, affaire : Maison de retraite du château d’Abondant c/ caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir

M. Gougé, Pt (f.f). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 485.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée. - Plénitude de juridiction. - Compétence tant civile que sociale. - Procédure sans représentation obligatoire. - Décision sur le fondement du droit commun. - Injonction de constituer avoué. - Nécessité (non).

Saisi par les soeurs de la victime d’un accident du travail, d’un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l’encontre d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel, qui accueille leur demande d’indemnisation sur le fondement du droit commun, n’avait pas, étant investie de la pleine juridiction tant en matière civile qu’en matière sociale, à imposer aux parties de constituer avoué.

SOC. - 27 janvier 2000. REJET

N° 98-13.724. - C.A. Chambéry, 5 février 1998. - M. Pretti et a. c/ consorts Abondance

M. Gougé, Pt (f.f). - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy, Av.

N° 486.- TRAVAIL.

Durée du travail. - Durée quotidienne. - Décompte. - Salariés non occupés selon le même horaire collectif. - Obligation de l’employeur.

Selon l’article D. 212-21 du Code du travail, le décompte de la durée quotidienne de travail des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail doit être effectué, pour chacun d’eux, soit par l’enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail, soit par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées.

La seule indication de l’amplitude journalière du travail, sans mention des périodes effectives de coupures et de pauses, ne satisfait pas à ces prescriptions.

CRIM. - 25 janvier 2000. REJET

N° 98-85.266. - C.A. Lyon, 22 juillet 1998. - M. Dieudonné et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 487.- TRAVAIL.

Transports. - Transports routiers publics ou privés. - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Location de véhicule avec conducteur. - Opérations de conduite et de transport. - Temps de conduite et de repos. - Non-respect des règles relatives au repos journalier et à la durée maximale de conduite continue.

Selon l’article 5 du contrat-type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l’absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat d’un véhicule industriel, le loueur est responsable des opérations de conduite ; selon l’article 12 dudit contrat, il est tenu d’informer le locataire des règles relatives au temps de transport, de conduite et de repos du personnel dont la mise à disposition doit être compatible avec le respect de cette réglementation.

CRIM. - 25 janvier 2000. REJET

N° 98-84.525. - C.A. Toulouse, 2 avril 1998. - M. Dorbes

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 488.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Obligation excluant celle de l’installateur (non).

L’obligation de conseil du vendeur n’exclut pas celle de l’installateur.

CIV.1. - 25 janvier 2000. CASSATION

N° 98-12.702. - C.A. Grenoble, 19 janvier 1998. - Epoux Le Moal c/ M. Signol

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Garantie  489
Prescription  490
AVOCAT
Barreau  491
BAIL COMMERCIAL
Prix  492
BAIL RURAL
Bail à ferme  493
COMPETENCE
Exception d’incompétence  494
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 495-496
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 497
MANDAT
Mandat apparent  498
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 499
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage  500
SECRET PROFESSIONNEL
Violation  501
TOURISME
Agence de voyages  502

N° 489.- ASSURANCE (règles générales).

Garantie.- Exclusion.- Dispositions de la police.- Opposabilité.- Acceptation de la clause d’exclusion par l’assuré.- Preuve.-

Il est de principe, selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, que l’assureur qui entend se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie doit justifier l’avoir portée à la connaissance de l’assuré lors de la souscription du contrat, et en tout cas avant le sinistre. Il est impératif qu’une telle clause ait été connue et acceptée sans équivoque par l’assuré.

N’est pas fondé à invoquer une clause d’exclusion de garantie l’assureur qui, pour répondre au moyen tiré de l’inopposabilité de cette clause, produit un document contenant les conditions générales du contrat ni signé, ni paraphé par l’assuré et un document relatif aux conditions particulières, signé par le souscripteur mais ne comportant aucune formule de sa main se rapportant à la remise des conditions générales, voire seulement aux clauses d’exclusion de garantie insérées dans celles-ci. La seule indication par mention pré-imprimée sur la police des conditions particulières que l’assuré déclare notamment la conformité du risque décrit à celui énoncé en une page donnée des conditions générales ne peut suffire à démontrer que celles-ci ont été effectivement remises à l’assuré.

C.A. Bordeaux (1ère Ch., sect. A), 20 septembre 1999

N° 99-1087.- Société Gan incendie accidents c/ époux Roland et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 490.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription.- Prescription biennale.- Point de départ.- Assurance de groupe.- Prêt.- Recours du prêteur contre l’assuré.-

Suivant l’article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y a donné naissance. Il s’ensuit qu’en matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur tendant à obtenir l’exécution forcée de la garantie ne commence à courir que du jour où l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à l’emprunteur assuré. Lorsque l’emprunt a été consenti par acte notarié, qui vaut titre exécutoire, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré à l’emprunteur défaillant par l’établissement de crédit équivaut à la demande en paiement.

C.A. Bordeaux (1ère Ch, sect. A), 3 août 1999

N° 00-25.- Mme Sorbes c/ compagnie d’assurance La Paternelle et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 9 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 200, p. 138, et l’arrêt cité

N° 491.- AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Avocat ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux communautés européennes.- Examen de contrôle des connaissances.- Décision d’ajournement du jury.- Recours contentieux.- Compétence judiciaire.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 11, dernier alinéa, 12 et 14, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 et 100 du décret du 27 novembre 1991 que le recours contentieux exercé par un candidat ajourné contre une décision du jury de l’examen de contrôle des connaissances prévu pour les avocats ressortissants d’Etats n’appartenant pas aux communautés européennes relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

C.A. Dijon (1ère et 2e Ch.), 15 juin 1999

N° 99-877.- M. X... c/ Centre régional de formation professionnelle des avocats de Dijon

M. Parenty, P. Pt.- M. Bray et Mme Masson-Berra, Pts.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- M. Bertrand, Av. Gén..-

N° 492.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des caractéristiques des locaux aux fins d’amélioration de leur commercialité. -

2° BAIL COMMERCIAL.

Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Augmentation des facteurs locaux de commercialité.- Appréciation objective.-

1° La transformation d’une salle à manger en bureau et l’intégration d’une arrière-boutique à la surface de vente ouverte à la clientèle ne constituent pas des améliorations des lieux loués au sens de l’article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais une simple redistribution des locaux ayant eu pour effet d’entraîner une augmentation notable de la surface de vente ou de faciliter l’exercice du commerce et de permettre ainsi au locataire d’augmenter ses activités purement commerciales en touchant une clientèle plus large. Une telle modification tendant à l’amélioration de la commercialité des lieux loués constitue un motif de déplafonnement.

2° Dés lors qu’il est établi que de nouveaux immeubles se sont construits à proximité d’un commerce, et ce, dans une zone résidentielle, en l’absence de toute concurrence directe et à proximité de plusieurs établissements scolaires, ledit commerce n’a pas pu ne pas profiter de l’important apport de population installé à proximité, alors que la destination la plus large prévue au bail lui permet de diversifier ses activités. Il résulte de ces considérations objectives, constitutives d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, que le déplafonnement doit être acquis.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 11 mai 1999

N° 99-748.- SCI du 43 rue Houdan à Sceaux c/ société Albert Thiébaut

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 : Civ. 3, 26 novembre 1997, Bull. 1997, III, n° 208 (1), p. 140

Sur le n° 2 : Civ. 3, 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 21, p. 13

N° 493.- BAIL RURAL.

Bail à ferme.- Cession.- Enfants du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Autorisation préalable d’exploiter.- Appréciation.- Moment.-

La détermination de la superficie totale mise en valeur, qui conditionne la cession d’un bail rural par un père à son fils en vue de sa retraite à une autorisation préalable au regard de la législation sur le contrôle des structures, conformément à l’article L. 331-2 du Code rural, doit s’apprécier à la date de la réalisation de l’opération projetée, c’est-à-dire à la date du départ à la retraite, et non à la date à laquelle la juridiction saisie doit statuer.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 14 septembre 1999

N° 00-146.- Consorts Maronnat c/ M. de Scey

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers. -

A rapprocher :

Civ. 3, 17 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 187 (1), p. 120

N° 494.- COMPETENCE.

Exception d’incompétence.- Recevabilité.- Saisine de la juridiction par présentation volontaire des parties (non).-

Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu’elle a elle-même saisie. Il n’est pas dérogé à ce principe lorsque la saisine de la juridiction s’est opérée, en application de l’article 860 du nouveau Code de procédure civile, par une présentation volontaire des parties devant le tribunal, même après renvoi à se pourvoir au fond par le juge des référés.

L’exception d’incompétence ainsi soulevée est irrecevable.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 6 mai 1999

N° 99-735.- Société Catimini c/ société Jacadi et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 28 avril 1982, Bull. 1982, I, n° 150 (1), p. 131, et les arrêts cités

N° 495.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Effets.- Salaire.- Salaire antérieur à la modification juridique de l’entreprise.- Minimum garanti obligatoire par le contrat de travail et la convention collective.- Modification du contrat entraînant une diminution de salaire.- Impossibilité.-

Il résulte de l’article L.122-12-1 du Code du travail qu’en cas de cession de l’entreprise, le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de cette cession.

Dès lors viole les dispositions de ce texte l’entreprise cessionnaire qui diminue la rémunération d’un salarié dont le minimum et le seuil de déclenchement des heures majorées sont garantis par le contrat de travail conclu initialement avec l’entreprise cédante et la convention collective, la rupture du contrat de travail dans de telles circonstances étant alors imputable à l’employeur.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 13 septembre 1999

N° 00-10.- M. Dobremez c/ société Air Liberté

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Gauquelin-Koch et Rognard, Conseillers.-

N° 496.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Licenciement.- Licenciement prononcé dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise.- Article 64 du décret du 27 décembre 1985.- Non respect.- Effet.-

Il résulte de l’article 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan arrêté par le tribunal peut prévoir des licenciements pour motif économique.

Par ailleurs, aux termes de l’article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

En conséquence, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l’administrateur judiciaire fondé sur le jugement arrêtant le plan, faute pour ce jugement de respecter les formalités prescrites par l’article 64 du décret du 27 décembre 1985.

C.A. Toulouse (4e ch.), 26 novembre 1999

N° 99-923.- Mme Mirande-Vidaillac c/ société Labinal Comecad et a.

M. Roger, Pt.- MM. Saint Ramon et Perrin, Conseillers.-

N° 497.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Clause de non-concurrence.- Validité.- Convention collective.- Convention la prévoyant pour une certaine catégorie de salariés.- Salarié ne relevant pas de cette catégorie.- Portée.-

Aux termes de l’article L.135-2 du Code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquant à une certaine catégorie de salariés ces clauses ne s’appliquent qu’à ces mêmes salariés.

Ne saurait donc se voir imposer une clause de non- concurrence résultant de la convention collective applicable aux seuls cadres de l’entreprise un salarié non cadre.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 25 janvier 2000

N° 00-80.- MMe Belkacem c/ Mlle Faucher et a.

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Burdeau, Conseillers.-

N° 498.- MANDAT.

Mandat apparent.- Prestation de services.- Client se comportant comme le mandataire d’autres clients.- Action en justice.- Division des poursuites (non).-

Lorsqu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment des échanges de correspondance entre les parties, que dans le cadre de l’organisation d’un voyage pour plusieurs familles différentes, un seul et unique interlocuteur est intervenu dans les relations avec le prestataire, tant avant qu’ après la réalisation de la prestation, il s’ensuit que ce client s’est comporté comme le mandataire des autres participants au voyage et que le prestataire a pu légitimement croire que l’intéressé agissait en vertu d’un mandat donné par les autres membres du groupe.

L’intéressé, qui a laissé créer une apparence de mandat, est mal fondé à solliciter la division des poursuites.

C.A. Versailles (1ère Ch., B), 7 mai 1999

N° 99-823.- M. Dubois c/ société Voyages M. Gondard

M. Chaix, Pt. - Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 499.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Délai de rétractation.- Inobservation.- Sanction. - Déchéance des intérêts (non).-

La déchéance du droit aux intérêts susceptible de sanctionner le prêteur prévue par l’article L. 311-33 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la non conformité de l’offre préalable aux conditions des articles L. 311-8 à L. 311-13 dudit Code. Il s’ensuit que le non respect du délai de rétractation minimal de 3 jours prévu par l’article L. 311-24 du même Code n’est pas assorti d’une sanction spécifique participant de l’ordre public attaché aux dispositions du Code de la consommation et que le juge pourrait ordonner d’office, en l’absence de demande de nullité de l’emprunteur.

C.A. Versailles (1ère Ch., B), 7 mai 1999

N° 99-810.- Société DIAC c/ M. Triquet

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 500.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Gêne dans les actes de la vie courante pendant les périodes d’incapacité temporaire.-

La gêne dans les actes de la vie courante, supportée pendant les périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle par la victime qui ne peut se livrer à ses activités habituelles, professionnelles, privées ou de loisirs, donne lieu à une indemnisation spécifique, cette gêne temporaire n’étant pas prise en considération dans l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle.

C.A. Dijon (1ère Ch., sect. 2), 8 septembre 1999

N° 99-890.- Mme Martin c/ Mme Bonnardel et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 501.- SECRET PROFESSIONNEL.

Violation.- Officier de police judiciaire. - Enquête sur un accouchement sous X.- Annexion à la procédure d’une copie du registre des naissances remise spontanément par une sage-femme.- Violation du secret médical (non).-

Le registre des naissances tenu par les établissements hospitaliers pour permettre aux médecins, sage-femmes et officiers de santé de satisfaire aux obligations mises à leur charge par l’article 56 du Code civil en matière de déclaration de naissance est un registre public dont le contenu n’est pas couvert par le secret médical.

Il ne peut donc être reproché à un officier de police judiciaire d’avoir violé le secret médical, dans le cadre de la vérification de l’existence d’un accouchement sous X, en s’étant fait communiquer par une sage-femme une copie de ce registre sur lequel figuraient les renseignements susceptibles de permettre l’identification de la personne ayant accouché, ce document au surplus lui ayant été remis spontanément.

C.A. Rennes (Ch. d ’accus.), 18 mars 1999

N° 00-162.- X...

M. Bailhache, Pt.- MM. Van Ruymbeke et Mesiere, Conseillers.-

M. Boivin, Av. Gén..-

N° 502.- 1° TOURISME.

Agence de voyages.- Garantie.- Conditions.- Défaillance de l’agent garanti.- Dépôt de bilan.-

2° TOURISME.

Agence de voyages.- Garantie.- Domaine d’application.- Assurance de responsabilité civile professionnelle.- Régime distinct.-

1° En application des dispositions de l’article 4-c) de la loi du 13 juillet 1992 et de l’article 16 du décret du 15 juin 1994, la garantie financière imposée aux agences de voyages est mise en oeuvre lorsque la défaillance de l’agent résulte d’un dépôt de bilan.

2° L’assurance de responsabilité civile professionnelle dont l’agence de voyages se doit d’être titulaire en vertu de l’article 4-d) de la loi du 13 juillet 1992 obéit, tant en son principe et son étendue qu’en ses modalités de mise en oeuvre, à un régime distinct de celui de la garantie financière imposée à l’agence en vertu de l’article 4-c) de la loi précitée.

C.A. Paris (14ème Ch., sect. B), 29 octobre 1999

N° 99-846.- Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ comité d’entreprise de l’hôtel Plazza Athénée et a.

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE.- A. Reygrobellet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 19
Note sous Com., 23 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 71, p. 58
- Location-gérance.- Contrat.- Exploitation aux risques et périls du gérant.- Constatations suffisantes.-

2 - Droit de la banque

BANQUE : C. Farge
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 39
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, non publié au bulletin civil
- Opération de banque.- Compte bancaire.- Ouverture.- Mineur.- Débit.- Remboursement.- Acte de la vie courante.- Profit.-

Y. Picod
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 5, p. 112

Note sous :
Com., 18 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 102, p. 83
Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 126, p. 103
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Références au contrat de base.- Portée.-

BOURSE DE VALEURS.- H. Hovasse
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 32
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 157, p. 132 
- Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée.- Information privilégiée.- Définition.- Information précise.-

EFFET DE COMMERCE.- J. Lemée
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 12
Note sous Com., 12 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 11, p. 11
- Lettre de change.- Escompte.- Escompte en compte courant.- Effet impayé.- Contre-passation au débit du tireur.- Inscription en compte.- Débit d’un compte spécial.- Portée.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) : C. Montet
Revue Lamy droit des affaires, 2000, n° 23, p. 5
- Marché pertinent, pouvoir de marché : quelles définitions retenir ? -

M-L. Noboyet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 9
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 158, p. 133
- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Procédure ordinaire.- Audience.- Débats non publics.- Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-

4 - Droit maritime

VENTE.- V. Brémond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 17
Note sous Com., 13 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 234, p. 195
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Durée.- Appréciation souveraine.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) : Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.- C. Cutajar

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 5, p. 181
Note sous Com., 22 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 136, p. 113
- Nullité.- Effets.- Société fictive.- Constitution d’hypothèque.- Opposabilité aux créanciers chirographaires.- Condition.-

Y. Guyon
Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 261
Note sous Com., 19 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 177, p. 151 
- Eléments.- Participation aux bénéfices et aux pertes.- Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes.- Prohibition.- Limite.- Transmission de droits sociaux entre associés.- Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- F-X. Lucas
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 5, p. 168
- Promesses d’achat de droits sociaux à prix garanti et prohibition des clauses léonines. A la recherche de la cohérence perdue -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES.- B. Fages
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 37
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 89, p. 73
- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code du commerce).- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Ignorance par le créancier de la naissance de son droit.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

A. Bac
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 22
- De la notion de contrat en cours dans le cadre des procédures collectives et de ses grandes conséquences, notamment pour les cautions -

P. Dupuis
Gazette du Palais, 2000, n° 34, p. 3
- Privilège du syndicat des copropriétaires et liquidation judiciaire des sociétés -

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 34
Rapport sous Com., 26 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- Les juridictions judiciaires sont compétentes pour accueillir une action en paiement de l’insuffisance d’actif d’une société d’économie mixte contre un syndicat intercommunal actionnaire -

P. Serlooten
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 24
- Le trésor public, créancier de l’entreprise en difficulté -

8 - Divers

PUBLICITE COMMERCIALE.- P. de Candé
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 33
- Publicité comparative notamment dans le domaine du médicament, état des lieux -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- A. Bénabent

Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p.11
Note sous Civ.3, 13 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 9, p. 5
- Congé.- Forme.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.- Portée.-

VENTE.- I. Najjar

Le Dalloz, 2000, n° 2, p.38
Note sous Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 53, p. 36
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Option.- Exercice.- Délai.- Point de départ.- Réalisation de la condition suspensive.- Levée d’option antérieure.- Condition.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ENSEIGNEMENT.- J. Fialaire

Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 239
- Le contentieux de la responsabilité dans le domaine de l’enseignement -
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.- S. Reifegerste

Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 247
Note sous Civ.2, 14 janvier 1999, Bull. 1999, II, n° 13, p. 8
- Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Magasin.- Chariot de transport de marchandises (non).-

3 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) : J. Bonnard

Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 15
Note sous Civ.1, 23 février 1999, non publié au bulletin civil
- Assurance terrestre.- Contrat d’assurance.- Exclusion de garantie.- Preuve.- Vol. -

J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 2000, n° 29, p. 14
Conclusions sur Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 254, p. 165
- Indemnité.- Paiement.- Escroquerie à l’assurance.- Effet.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.- F. Boulanger

Le Dalloz, 2000, n° 1, p.1
Note sous Conseil d’Etat, 30 juin 1999
- Exercice.- Enfant naturel.- Père.- Vie familiale.- Discrimination sexuelle.- Intérêt de l’enfant.-

MARIAGE.- J-M. Bruguière
Le Dalloz, 2000, n° 1, p.10
- Le devoir conjugal : philosophie du Code et morale du juge -

SUCCESSION.- B. Nuytten
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 1- 2, p. 11
- Preuve non contentieuse de la qualité d’héritier. Quand la connaissance personnelle et la notoriété publique font défaut ... -

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.- F. Kenderian
Le Dalloz, 2000, n° 1, p.14
Note sous Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 34, p. 23
- Bail à ferme.- Prix.- Fixation.- Loi du 15 juillet 1975.- Application dans le temps.- Non-rétroactivité.-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : C. Caron
Communication, commerce électronique, 1999, n° 1, p. 9
- La convention européenne des droits de l’homme et la communication des oeuvres au public : une menace pour le droit d’auteur ? -

B. Edelman
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 5, p. 89
- Les bases de données ou le triomphe des droits voisins -

J. Ravanas
Le Dalloz, 2000, n° 2, p.19
- L’image d’un bien saisie par le droit -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : D. Arlie
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n° 1, p. 3
- Du particularisme du droit de la consommation et de ses limites : à propos de divers enseignements jurisprudentiels en matière de crédit immobilier -

G. Paisant
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 5, p. 110
Note sous Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 260, p. 169 
- Association de défense des consommateurs.- Action en justice.- Articles L.421-1 et L.421-6 du Code de la consommation.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice direct ou indirect.- Action en réparation.- Possibilité.-

9 - Divers

AVOCAT : R. Martin
Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 253
Note sous Civ.1, 15 décembre 1999, non publié au bulletin civil
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Accord des parties (non).-

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 251
Conclusions sur Civ.1, 7 décembre 1999, Bull. 1999, I, en cours de publication 
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971.- Application.- Activités judiciaires et juridiques.- Distinction (non).-

CONFLIT DE LOIS.- T. Vignal
Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 255
Note sous Civ.1, 19 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 21, p. 14
- Contrats.- Loi applicable.- Loi d’autonomie.- Prêt consenti à Genève.- Droit suisse désigné par les parties.- Sûreté réelle le garantissant.- Loi de situation des biens.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Voir : DROIT PENAL.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de la concurrence.- Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).-

MINEUR

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Autorité parentale.-

CIRCULATION ROUTIERE.- J-P. Céré
Gazette du Palais, 2000, n° 29, p. 3
- L’impasse juridique du permis à points -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- M. Boutet
Le Dalloz, 2000, n° 2, p.26
- La liberté d’expression publicitaire selon l’interprétation de la convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Crim., 19 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 393, p. 1317

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- A. Cerf
Le Dalloz, 2000, n° 1, p.9
Note sous Crim., 16 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 24, p. 55
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.- Conscience du risque créé.- Nécessité (non).-

PEINES.- P. Salvage
Droit pénal, 2000, n° 1, p. 4
- L’inexécution d’une peine insusceptible d’exécution forcée source de responsabilité pénale -

RESPONSABILITE PENALE.- M-A. Houtmann
Le Dalloz, 2000, n° 2, p.34
Note sous Crim., 1er décembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 325, p. 942
- Personne morale.- Conditions.- Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes.- Inobservation de la réglementation relative à la sécurité du Travail.-

 

ENSEIGNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.- Responsabilité contractuelle et délictuelle.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.- R. Drago

Semaine juridique, 2000, n° 6, p. 257
- Légalité du décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 restreignant les conditions auxquelles une publication de presse peut bénéficier d’un abattement sur le tarif postal -

Au sujet de Conseil d’Etat, 29 septembre 1999, req. nos 186.227 et 186.356

SEPARATION DES POUVOIRS

Voir : DROIT PENAL.- Circulation routière.- 

 

 

IMPOTS ET TAXES : J. Arrighi de Casanova
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 12/99, p. 938
- Interprétation des conventions fiscales bilatérales modèle OCDE : les revenus réputés distribués ne sont pas des dividendes -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 9e et 8e sous-sections, 13 octobre 1999, Aff. n° 190.083

R. Gentilhomme
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 1- 2, p. 35
- Démembrement de l’actif social et transmission -

E. Gerbino
Revue de droit fiscal, 2000, n° 6, p. 290
- La notion de prépondérance immobilière au regard de l’imposition des plus-values privées en droit interne : faux débat ou vrai problème ? -

L. Giraud et F. Lucet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 5, p. 172
- Parts sociales démembrées et imposition du résultat -

A.G. Hamonic-Gaux et G. Tixier
Le Dalloz, 2000, n° 2, p. 28
- Régime d’imposition des revenus provenant de l’exploitation de navires : critères du domicile et notion de direction effective -
Au sujet de Conseil d’Etat, 5 juillet 1999, 8e et 9e sous-sect. réunies

H. Hovasse
Droit et patrimoine, 2000, n° 78, p. 34
- La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine et le droit fiscal -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 12, p. 831
- Fiscalité internationale des sociétés de personnes : la transparence n’est pas le vide -

 

 

- Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.- C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 5, p. 186
Note sous Soc., 14 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 179, p. 129
- Grève.- Salaire.- Non-paiement aux grévistes.- Retenue opérée par l’employeur.- Jours chômés inclus dans la période de suspension.- Absence d’influence -

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- P. Alaphilippe
Le Dalloz, 2000, n° 2, p.30
Note sous Soc., 16 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 552, p. 413
- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Clause prévoyant une faculté de résiliation unilatérale.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION : T. Aubert-Monpeysen
Le Dalloz, 2000, n° 5, p.97
Note sous :
Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 74, p. 55
Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 142, p. 102
- Embauche.- Curriculum vitae.- Renseignements inexacts.- Faute du salarié.- Condition.-

J. Mouly
Le Dalloz, 2000, n° 1, p.5
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 158, p. 115
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Renouvellement.- Conditions fixées par le contrat de travail.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : I. Omarjee
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 2, p. 13
Note sous Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 142, p. 102
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Embauche.- Renseignements inexacts.- Condition.-

P.S. Kehrig
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 12/99, p. 833
Conclusions sur Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 418, p. 308 
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Convention de conversion.- Conditions.- Existence d’un motif économique.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 1-2, p. 40
Note sous Soc., 18 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 219, p. 161
- Licenciement.- Indemnité.- Délai-congé.- Indemnité compensatrice.- Attribution.- Refus de mutation.- Clause de mobilité.- Usage abusif.- Constatations suffisantes.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- A. Arseguel
Le Dalloz, 2000, n° 5, p.91
Note sous :
Soc., 26 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 239, p. 174
Soc., 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Délégué syndical.- Désignation.- Pluralité d’établissements.- Etablissements distincts.- Conditions.- Existence sur place d’un représentant de l’employeur.-

TRAVAIL REGLEMENTATION.- D. Boulmier
Le Dalloz, 2000, n° 5, p.84
- Le nouveau congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie accordé à certains salariés (articles L.225-15 et suivants du Code du travail) -

 

 

SAISIE IMMOBILIERE.- M. Beaubrun
Le Dalloz, 2000, n° 2, p.23

Note sous : 

Civ.2, 3 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 175, p. 104
Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 70, p. 52

- Incident.- Appel.- Article 731 du Code de procédure civile.- Domaine d’application.- Contestation relative au fond du droit.- Contestation relative à la faute du créancier.-

 

ACTION PUBLIQUE.- J. Leblois-Happe
Semaine juridique, 2000, n° 3, p. 63
- De la transaction pénale à la composition pénale. Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 -

MINISTERE PUBLIC.- J. Pradel
Le Dalloz, 2000, n° 1, p. 1
- La procédure pénale française à l’aube du troisième millénaire -