COURS ET TRIBUNAUX

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 1337-1338
Tribunal des Conflits 1337

N° 1337.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Tribunal des Conflits. - Renvoi demandé par une juridiction. - Conflit négatif des juridictions. - Déclaration d’incompétence du juge de chaque ordre. - Décision judiciaire renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Gestion par un organisme de droit privé. - Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901. - Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs d’un département. - Assistante maternelle ayant reçu des enfants confiés par cette association. - Litige relatif au paiement de l’indemnité de placement. - Compétence judiciaire.

1° C’est à bon droit qu’un tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence le litige qui lui était soumis après qu’un conseil de prud’hommes, saisi des mêmes demandes, se soit déclaré incompétent et, sans désigner une autre juridiction de l’ordre judiciaire qui serait estimée compétente, ait renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

2° L’Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs d’un département et l’association Préservation de l’enfance, Oeuvre Grancher de Paris constituent, même si elles sont investies d’une mission de service public, des personnes morales de droit privé.

Aussi les rapports entre ces associations et une assistante maternelle à laquelle des enfants ont été confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance par un centre éducatif et social spécialisé d’une commune dépendant du centre départemental ci-dessus mentionné ne peuvent être que des rapports de droit privé.

Dès lors, le litige qui oppose cette assistante maternelle au centre départemental en raison du versement par l’autre association de l’indemnité spécifique de placement ou de prise en charge prévue par la réglementation ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

16 juin 1997.

N° 3050. - T.A. Orléans, 6 août 1996. - Mme Breton c/ Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs du Loir-et-Cher

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.

N° 1338.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Banque de France. - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie. - Fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises. - Action en responsabilité exercée par le client d’un établissement bancaire. - Compétence administrative.

Il résulte de l’ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. La fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qu’elle assure constitue une mission de service public administratif qui n’entre dans aucune des opérations visées à l’article 21 de la loi du 4 août 1993 soumettant à la législation civile et comemrciale et, par suite à la compétence des juridictions judiciaires, les opérations de la Banque de France ainsi que ses activités autres que celles qui se rattachent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et de surveillance du crédit.

Il s’ensuit que le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en responsabilité introduite par le client d’un établissement bancaire à l’encontre de la Banque de France, à raison des renseignements erronés qu’elle lui aurait fournis.

16 juin 1997.

N° 3054. - T.A. Paris, 9 février 1995. - Société La Fontaine de Mars et a. c/ Banque de France

M. Vught, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv. - MM. Vuitton et Delvolvé, Av.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 1339
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1340-1341-1342
ACTION CIVILE
Fondement 1343
ADJUDICATION
Règles communes  1344
AMNISTIE
Textes spéciaux 1345
ASSOCIATION
Action en justice 1346
CASSATION
Moyen 1347
Peine justifiée  1383
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 1348-1349-1360
Procédure  1350
CIRCULATION ROUTIERE
Immatriculation 1351
Signalisation  1352
COMMUNAUTES EUROPENNES
Libre circulation des marchandises (article 36 du traité de Rome) 1374
COMPENSATION
Compensation judiciaire 1353
COMPETENCE
Décision sur la compétence 1354
CONTRAINTE PAR CORPS
Domaine d’application 1351
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  1355
COUR D’ASSISES
Débats 1347-1356
Procédure antérieure aux débats 1347-1357
Questions  1358
COURS ET TRIBUNAUX
Délibéré  1359
DETENTION PROVISOIRE
Durée 1360
Matière correctionnelle  1361
Matière criminelle 1362-1363
Ordonnance de prise de corps  1364
Sortie sous escorte  1364
DIVORCE
Prestation compensatoire 1365-1366
DIVORCE, SEPARATION DE CORP
Divorce pour faute 1367
DOUANES
Peines 1368
Procédure  1368-1369
ENSEIGNEMENT
Etablissement d’enseignement 1370
ETRANGER
Expulsion 1371
EXTRADITION
Chambre d’accusation 1372
Conventions 1373
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Preuve 1374
HABITATION A LOYER MODERE
Bail 1346
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées  1375
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 1376
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1377-1378
Décision 1379
JUGEMENTS ET ARRETS
Complément 1380
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLE
Sursis à statuer 1381
JUSTICE MILITAIRE
Crimes et délits de droit commun commis dans l’exécution du service  1382
Juridiction spécialisée en matière militaire 1382
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  1362
Arrêté préfectoral  1383
Décrets et arrêtés de police 1383
PEINES
Non-cumul  1384
Prononcé 1392
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde  1385
Faute  1386
Lien de causalité avec le dommage  1387
RESTITUTION
Juridictions d’instruction  1388
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 1389
SEPARATION DE CORPS
Conversion 1390
SEQUESTRE
Obligations 1391
TRAVAIL
Travail clandestin  1392
URBANISME
Permis de construire 1393

N° 1339.- ABUS DE CONFIANCE.

Détournement. - Intention frauduleuse. - Constatations suffisantes.

Caractérise à la fois le détournement et l’intention frauduleuse de son auteur, l’arrêt qui énonce que le prévenu qui s’était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé dans des conditions dont il devait prévoir qu’elles l’empêcheraient de les rendre ou d’en représenter la valeur à son mandant.

CRIM. - 3 juillet 1997. REJET

N° 96-85.144. - C.A. Paris, 10 octobre 1996. - Mme Goldscheider

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1340.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Condition.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

CIV.2. - 9 juillet 1997. REJET

N° 93-17.286. - C.A. Bordeaux, 25 mai 1993. - Consorts Goenaga c/ M. Duval et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, Av.

N° 1341.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Effets. - Appréciation souveraine.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement et par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

CIV.2. - 3 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.313. - C.A. Bordeaux, 29 juin 1995. - Assurances mutuelles de l’Indre et a. c/ compagnie GAN Incendie accidents et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1342.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Recherche nécessaire.

Commet une faute de nature à exclure sa propre indemnisation, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le pilote d’une motocyclette qui entreprend, à vive allure, le dépassement d’un cyclomoteur qu’il a vu débuter une manoeuvre de changement de direction. Mais prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui, accordant au conducteur du cyclomoteur l’indemnisation intégrale de son préjudice, ne recherche pas s’il s’est assuré qu’il pouvait changer sans danger de direction et si l’absence de casque n’avait pas eu des conséquences sur son dommage.

CIV.2. - 4 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.863. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 1995. - M. Frager et a. c/ époux Chamand et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, Av.

 

N° 1343.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Relaxe. - Application des règles de droit civil. - Civilement responsable. - Obligation contractuelle de sécurité.

Les dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, s’étendent au civilement responsable.

Il s’ensuit que ce dernier peut voir sa responsabilité recherchée, après relaxe de ses préposés du chef de blessures involontaires, sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité.

CRIM. - 1er juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.320. - C.A. Papeete, 3 octobre 1996. - Mme Gillot

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1344.- ADJUDICATION.

Règles communes. - Cahier des charges. - Clause. - Clause mettant à la charge de l’adjudicataire une dation en paiement inexécutée.

Est légalement justifié l’arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit que les clauses mettant à la charge de l’adjudicataire la dation en paiement inexécutée du prix de vente et le remboursement de certaines sommes ont pour effet de conférer au vendeur un privilège non prévu par la loi au détriment des autres créanciers et d’aggraver les conditions de la vente en imposant à l’adjudicataire des obligations de nature personnelle prises par le saisi au seul profit du vendeur des biens.

CIV.2. - 9 juillet 1997. REJET

N° 95-19.232. - T.G.I. Paris, 15 décembre 1994. - M. Vigier c/ société SOFAL

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1345.- AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. - Recours exercé par le prévenu contre une condamnation amnistiée à raison de la peine. - Désistement. - Action publique. - Extinction. - Conditions.

Lorsqu’un prévenu se désiste de son recours contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10 de la loi du 3 août 1995, ce désistement ne produit les effets prévus par l’article 11, alinéa 4, de ladite loi, que si l’intéressé a formé son recours avant l’entrée en vigueur de celle-ci et concrétisé son désistement par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.

CRIM. - 9 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-86.118. - C.A. Montpellier, 15 octobre 1996. - Procureur général près ladite cour

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1346.- 1° ASSOCIATION.

Action en justice. - Conditions. - Intérêt. - Intérêts collectifs.

2° HABITATION A LOYER MODERE.

Bail. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Entretien de la propreté de l’immeuble. - Travaux de nettoyage de graffitis. - Définition. - Travaux d’entretien courant (non).

1° La cour d’appel, qui constate qu’une association est régulièrement déclarée et retient souverainement qu’elle justifie, par sa mission statutaire, d’un intérêt collectif ne recouvrant pas celui de chaque sociétaire, en déduit exactement que celle-ci est recevable à agir en justice.

2° La cour d’appel, qui constate que les graffitis apposés sur les parties communes des immeubles sont des dégradations volontaires dont les auteurs sont responsables, retient à bon droit que les travaux de nettoyage de ces graffitis ne peuvent être assimilés à des travaux d’entretien courant ni classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables.

CIV.3. - 17 juillet 1997. REJET

N° 95-18.100. - C.A. Paris, 12 mai 1995. - Office public interdépartemental d’habitations à loyer modéré c/ Amicale des locataires de la Grande Borne et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - MM. Roger et Brouchot, Av.

N° 1347.- 1° CASSATION.

Moyen. - Moyen nouveau. - Cour d’assises. - Procédure antérieure aux débats. - Nullités. - Nullités non soulevées avant l’ouverture des débats.

2° COUR D’ASSISES.

Procédure antérieure aux débats. - Nullités. - Exception. - Avertissement du président (non).

3° COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Pièces. - Pièces du dossier. - Photographies. - Communication à la cour et au jury. - Possibilité. -

1° En application de l’article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d’une prétendue nullité de la procédure antérieure à l’ouverture des débats de la cour d’assises qui n’a pas été soulevée devant cette juridiction dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, comme le prescrit l’article 305-1 du même Code.

Il en est ainsi, notamment, des irrégularités pouvant entacher la liste du jury de session.

2° Aucune disposition de loi ne fait obligation au président de la cour d’assises de rappeler aux parties, avant l’ouverture des débats, les prescriptions de l’article 305-1 du Code de procédure pénale.

3° Le président de la cour d’assises peut donner communication de toute pièce de la procédure qu’il estime utile à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les parties ont eu accès, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de leur communication à la cour et au jury.

CRIM. - 20 août 1997. REJET

N° 96-85.549. - Cour d’assises de la Nièvre, 18 octobre 1996. - M. Dalmaz

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1348.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Décision fondée sur l’énoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce. - Constatation de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité.

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour infirmer une ordonnance du juge d’instruction qui avait placé une personne sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à son encontre, énonce notamment que la mise en détention de cette personne s’impose en vertu de l’article 144 du Code de procédure pénale mais omet de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire qui lui avaient été imparties.

CRIM. - 16 juillet 1997. CASSATION

N° 97-82.539. - C.A. Basse-Terre, 10 avril 1997. - M. Urcel

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1349.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Rejet. - Décision. - Motifs. - Constatation de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité (non).

L’exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s’applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148 du Code de procédure pénale, texte qui ne fait pas référence à l’article 145 dudit Code.

En conséquence, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence aux seules dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 22 juillet 1997. REJET

N° 97-82.683. - C.A. Douai, 9 avril 1997. - M. Cornu

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1350.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Dossier de la procédure. - Dépôt préalable du dossier au greffe. - Délai. - Réquisitions du procureur général (non).

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, paragraphe 3, a et b. - Dépôt des réquisitions du procureur général la veille de l’audience.

1° L’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n’impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d’accusation pour y être tenu à la disposition des parties dans le délai prévu par ce même texte. Il suffit que ces réquisitions aient été jointes au dossier la veille de l’audience.

2° Le versement au dossier des réquisitions du procureur général la veille de l’audience de la chambre d’accusation ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, a et b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les personnes poursuivies ont été informées, lors de leurs mises en examen, de la nature et de la cause des accusations portées contre elles, au sens de l’article précité, et que les réquisitions du ministère public, fondées sur la seule analyse du dossier de l’information, auquel ces personnes ont eu constamment accès, n’avaient d’autre objet que de demander à la chambre d’accusation d’écarter les demandes d’actes d’instruction présentées par elles et d’ordonner leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour certains des chefs d’accusation qui leur avaient été notifiés.

CRIM. - 1er juillet 1997. REJET

N° 96-82.932. - C.A. Rennes, 27 juin 1996. - M. Hubert et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, Av.

N° 1351.- 1° CIRCULATION ROUTIERE.

Immatriculation. - Plaques minéralogiques. - Immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires. - Infraction à l’article R 239 du Code de la route

2° CIRCULATION ROUTIERE.

Immatriculation. - Plaques minéralogiques. - Plaques non conformes aux prescriptions réglementaires. - Responsabilité. - Utilisateur du véhicule.

3° CONTRAINTE PAR CORPS.

Domaine d’application. - Impôts et taxes. - Droit fixe de procédure (non).

1° Constitue une contravention prévue et réprimée par l’article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, l’apposition à l’arrière d’un véhicule d’une plaque minéralogique sur laquelle le numéro d’immatriculation est reproduit en caractères noirs sur fond blanc, en violation des dispositions, tant de l’arrêté du 6 novembre 1963, modifié par celui du 18 février 1992, que de l’arrêté du 1er juillet 1996, applicable depuis le 1er octobre suivant, et dans laquelle sont incorporés deux écussons réduisant les dimensions des caractères, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié, comme de celles de l’arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.

2° L’article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route punissant toute personne, quelle que soit sa qualité, qui contrevient aux prescriptions réglementaires concernant les plaques d’immatriculation, justifie sa décision le tribunal de police qui déclare coupable de cette contravention le simple conducteur d’un véhicule muni de plaques non conformes à ces prescriptions.

3° L’assujettissement au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l’article 1018 A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l’article 749 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 9 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE

RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-84.663. - T.P. Chambéry, 18 juin 1996. - M. Giorda et a.

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1352.- CIRCULATION ROUTIERE.

Signalisation. - Priorité. - Hiérarchie des mesures de signalisation (article R. 44, alinéa 5, du Code de la route). - Prédominance des feux de signalisation sur les panneaux. - Feu jaune clignotant. - Applicabilité (non).

La hiérarchie des mesures de signalisation fixée par l’article R. 44, alinéa 5, du Code de la route, aux termes duquel les indications des feux de signalisation prévalent sur celles données par les signaux routiers réglementant la priorité, ne s’applique pas au feu jaune clignotant qui, selon l’article 7, A, a, alinéa 3, de l’arrêté du 24 novembre 1967, signale un danger particulier sans déroger au régime de priorité résultant de tels signaux.

CRIM. - 8 juillet 1997. REJET

N° 96-84.781. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 1996. - M. Oumedjkane et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Balat et Choucroy, Av.

N° 1353.- COMPENSATION.

Compensation judiciaire. - Conditions. - Dette d’aliments avec une créance. - Créance à caractère fiscal (non).

Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies. Le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n’est pour les aliments servis à la partie saisie.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui dit que le paiement d’une dette fiscale personnelle à l’ex-épouse fait par l’ex-mari libérait celui-ci du paiement de la prestation compensatoire à concurrence de cette somme alors que la prestation compensatoire a, pour partie, un caractère alimentaire.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 95-21.038. - C.A. Paris, 12 septembre 1995. - Mme Brennen c/ M. Conin

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Le Prado et Blanc, Av.

N° 1354.- COMPETENCE.

Décision sur la compétence. - Contredit. - Délai. - Point de départ. - Prononcé. - Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. - Mention dans le jugement. - Nécessité.

Le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-14.635. - C.A. Montpellier, 13 mars 1995. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil c/ société d’aménagement urbain et rural de Saint-Quentin-en-Yvelines

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,Av.

N° 1355.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’appel. - Composition. - Magistrats ayant connu d’une autre poursuite contre le même prévenu. - Compatibilité.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit à des magistrats, ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un prévenu, de faire partie de la juridiciton appelée à juger cette personne pour des faits nouveaux, seraient-ils connexes, ces magistrats demeurant libres de se former, en toute objectivité, une opision sur l’affaire soumise à leur examen.

CRIM. - 10 juillet 1997. REJET

N° 96-83.507. - C.A. Versailles, 29 mars 1996. - M. Lemeignen

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 1356.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé. - Question affirmant la culpabilité d’un accusé. - Interdiction.

Constitue de la part du président de la cour d’assises une manifestation prohibée d’opinion et une atteinte aux droits de la défense, le fait de donner lecture, à la fin des débats, d’une question sur une accusation de complicité d’un crime comportant l’affirmation de la culpabilité de l’auteur principal.

CRIM. - 20 août 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.732. - Cour d’assises du Var, 14 juin 1996. - M. Guzzardi

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1357.- COUR D’ASSISES.

Procédure antérieure aux débats. - Signification à l’accusé. - Arrêt de renvoi. - Régularité. - Preuve.

Les déclarations de l’accusé, qui reconnaît, lors de son interrogatoire par le président, que l’arrêt de renvoi, signifié à parquet, lui a été ultérieurement notifié et qu’il en a reçu une copie, valent preuve de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 268 du Code de procédure pénale et couvrent, s’il en existe, les irrégularités affectant l’exploit de signification.

CRIM. - 6 août 1997. REJET

N° 96-85.120.- Cour d’assises du Rhône, 10 juin 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 1358.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Question subsidiaire résultant des débats. - Nécessité.

Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s’il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l’accusé ou son avocat y renonce.

Dès lors qu’il est saisi de conclusions lui demandant de poser une question subsidiaire, le président ne peut refuser de lire cette question, sans que naisse de son opposition un incident contentieux qui doit alors être tranché par la Cour conformément aux dispositions de l’article 352 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 août 1997. CASSATION

N° 96-86.476. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 18 novembre 1996. - M. Viguier

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1359.- COURS ET TRIBUNAUX.

Délibéré. - Note en délibéré. - Recevabilité. - Condition.

En application de l’article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président. Il s’ensuit que des écritures autres que celles destinées à transmettre, en cours de délibéré, les documents demandés par la cour d’appel sont irrecevables.

CIV.2. - 25 juin 1997. REJET

N° 95-12.594. - C.A. Versailles, 14 décembre 1994. - M. Konki c/ M. Le Bras

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 1360.- 1° DETENTION PROVISOIRE.

Durée. - Durée raisonnable. - Contrôle. - Article 144-1 du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996).

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Rejet. - Article 144-1 du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996). - Délai raisonnable.

1° Aux termes de l’article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès lors, notamment, que ces conditions ne sont plus remplies (arrêts nos 1 et 2).

2° Encourt la censure, l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, ne répond pas au mémoire dont elle est saisie, articulant que la détention avait excédé un délai raisonnable ou justifie la durée de la détention en se référant à une mesure d’instruction -l’identification des victimes décédées- étrangère aux conditions de droit et de fait prescrites par l’article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie sur ce point.

CRIM. - 22 juillet 1997. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 97-82.854. - C.A. Paris, 22 avril 1997. - M. Zannouti

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 97-82.777.- C.A. Aix-en-Provence, 8 avril 1997.- M. Rapoport

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. -

N° 1361.- DETENTION PROVISOIRE.

Matière correctionnelle. - Prolongation au-delà de huit mois (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996). - Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996, lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme le rejet de la demande de mise en liberté d’une personne mise en examen détenue depuis plus de 8 mois pour des faits correctionnels sans donner ces indications particulières.

CRIM. - 19 août 1997. CASSATION

N° 97-82.998. - C.A. Aix-En-Provence, 23 avril 1997. - M. Gochgarian

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1362.- 1° DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an. - Durée limitée à six mois (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996). - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

2° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme. - Domaine d’application. - Informations en cours.

1° En application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire portant notamment modification des articles 144, 145, 145-1, 145-3 du Code de procédure pénale, si la détention provisoire de la personne mise en examen, qui ne peut normalement, en matière criminelle, excéder un an, peut être éventuellement prolongée à l’expiration de ce délai, cette mesure ne peut, désormais, excéder 6 mois.

La décision prise à cette occasion ne doit plus se limiter à justifier la prolongation de la détention au seul regard des nécessités de l’information ou des garanties de représentation en justice, mais préciser également en quoi les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes aux mêmes fins. Elle doit, en outre, indiquer désormais, d’une part, ce qui justifie la poursuite de l’information et, d’autre part, le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

2° Ces dispositions de procédure, entrées en vigueur à compter du 31 mars 1997, étant applicables aux poursuites en cours, encourt la censure un arrêt de chambre d’accusation, en date du 3 avril 1997, qui se borne à confirmer une ordonnance du juge d’instruction, en date du 14 mars 1997, ayant prolongé la détention provisoire d’une personne mise en examen pour une durée supérieure à 6 mois, et ne comportant aucune indication ni sur l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ni sur l’état et les perspectives d’achèvement du dossier.

CRIM. - 19 août 1997. CASSATION

N° 97-83.014. - C.A. Nîmes, 3 avril 1997. - Mme Pascal

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1363.- DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996). - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d’un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.

CRIM. - 6 août 1997. CASSATION

N° 97-82.955. - C.A. Nîmes, 9 mai 1997. - M. Schaefer

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 1364.- 1° DETENTION PROVISOIRE.

Ordonnance de prise de corps. - Demande de mise en liberté. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale. - Rejet de la demande fondée sur la durée de la détention. - Défaut d’allégation de l’inobservation du délai raisonnable prévu à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Texte seul applicable. - Article 144-1 (loi du 30 décembre 1996). - Exclusion.

2° DETENTION PROVISOIRE.

Sortie sous escorte. - Refus. - Article 148-5 du Code de procédure pénale. - Mesure d’administration judiciaire. - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

1° L’article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui fait obligation aux juridictions d’instruction statuant en matière de détention provisoire, de s’assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, ne s’applique pas à la détention d’un accusé se trouvant sous l’effet de l’ordonnance de prise de corps.

Dans ce cas il appartient à l’accusé qui demande sa mise en liberté d’invoquer expressément une méconnaissance de son droit à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le rejet, par une chambre d’accusation, de la demande de sortie sous escorte présentée par un accusé sur le fondement de l’article 148-5 du Code de procédure pénale, constitue une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours devant la Cour de Cassation.

CRIM. - 22 juillet 1997. REJET

N° 97-82.678. - C.A. Bordeaux, 15 avril 1997. - M. Depiets

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1365.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Modalités. - Observations préalables des parties.

Viole le principe de la contradiction l’arrêt qui alloue à une épouse à titre de prestation compensatoire outre le paiement d’une rente, l’usufruit d’un immeuble commun alors qu’elle ne sollicitait que le versement d’une rente.

CIV.2. - 2 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-22.322. - C.A. Reims, 6 avril 1995. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Foussard et Copper-Royer, Av.

N° 1366.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources et besoins des parties. - Epoux vivant en concubinage.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu’elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d’une société de travaux publics.

CIV.2. - 2 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-10.274. - C.A. Nîmes, 25 octobre 1995. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1367.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Constatations nécessaires.

Le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu’à la condition d’énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 94-21.923. - C.A. Paris, 9 novembre 1994. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 1368.- 1° DOUANES.

Peines. - Amende. - Amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. - Caractère pénal de l’amende douanière. - Effet. - Cumul entre l’amende douanière et l’amende de droit commun (non).

2° DOUANES.

Procédure. - Frais et dépens. - Administration des Douanes. - Intervention sans frais. - Droit fixe de procédure (non).

1° Présente un caractère exclusivement pénal l’amende douanière qui réprime la contravention d’injures envers des agents des douanes, prévue par les article 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant être sanctionnée que par une seule peine, les mêmes injures adressées à des douaniers ne peuvent donner lieu au prononcé cumulatif de l’amende fixée par ces textes avec celle prévue par l’article 433-5 du Code pénal, qui réprime l’outrage à des personnes chargées d’une mission de service public.

2° En application de l’article 367 du Code des douanes, l’administration des Douanes, partie poursuivante, ne peut être condamnée au paiement du droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du Code général des impôts, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993.

CRIM. - 16 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-85.000. - C.A. Paris, 26 juin 1996. - Administration des Douanes

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1369.- DOUANES.

Procédure. - Déclaration d’appel. - Représentation de l’Administration en justice. - Agents poursuivants. - Mandat spécial ou mention d’une habilitation. - Nécessité (non).

En application de l’article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d’appel faite pour l’Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne nécessite ni mandat spécial, ni mention d’une habilitation.

CRIM. - 2 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE

RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-84.813. - C.A. Lyon, 28 juin 1996. - M. Lundberg

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1370.- ENSEIGNEMENT.

Etablissement d’enseignement. - Responsabilité. - Elève blessé par un autre. - Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Condition.

La responsabilité des père et mère du fait des dommages causés, dans la cour de récréation d’une école à un autre élève par leur enfant mineur habitant avec eux est encourue de plein droit, avec celle de l’Etat, sauf pour les parents à s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime.

CIV.2. - 4 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-16.490. - C.A. Grenoble, 15 mai 1995. - Préfet de l’Isère c/M. X... et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1371.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Irrégularité soulevée. - Effet.

Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d’un étranger étant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s’ensuit que c’est à bon droit et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs que, relevant l’irrégularité des requêtes qui lui ont été présentées, le juge en déduit l’irrégularité de sa saisine.

CIV.2. - 25 juin 1997. REJET

N° 96-50.003. - C.A. Grenoble, 19 janvier 1996. - Préfet de l’Isère c/ M. Boutaghane

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1372.- EXTRADITION.

Chambre d’accusation. - Avis. - Avis défavorable. - Règle non bis in idem. - Conditions.

Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d’accusation n’est autorisée à refuser l’extradition sur le fondement de la règle non bis in idem que lorsque, pour les faits à raison desquels cette mesure est demandée, la personne réclamée a été définitivement jugée en France ou lorsque, pour ces faits, les autorités françaises ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées.

Méconnaît ces dispositions la chambre d’accusation qui refuse l’extradition au seul motif que la personne réclamée a déjà été jugée, pour les mêmes faits, par les juridiction d’un Etat tiers.

CRIM. - 8 juillet 1997. CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 96-86.258. - C.A. Metz, 11 juillet 1996. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1373.- EXTRADITION.

Conventions. - Convention d’application de l’accord de Shengen, article 60 (signé le 19 juin 1990). - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Application. - Abrogation de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée.

En vertu de l’article 60 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention européenne d’extradition régissent, depuis cette date, les relations extraditionnelles entre la France et la Belgique.

CRIM. - 5 août 1997. REJET

N° 97-82.719. - C.A. Reims, 17 avril 1997. - M. de Winne

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1374.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Preuve. - Expertise. - Caractère contradictoire. - Domaine d’application.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises (article 36 du traité de Rome). - Importation dans un Etat membre de produits en provenance d’un Etat membre. - Importateur. - Appareils de cuisson. - Sécurité.

1° Les formalités relatives à l’établissement et à la communication des procès-verbaux et les règles de l’expertise contradictoire, prévues par les articles 11 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905, devenus L. 215-5 et suivants et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation, ne s’appliquent pas aux circonstances d’une enquête préliminaire au cours de laquelle les agents du service de la répression des fraudes, et deux laboratoires agréés, procèdent, dans l’établissement du co-contractant du prévenu, les premiers à des constatations excluant toute saisie ou prélèvement d’échantillon, les seconds à un contrôle technique de la conformité des appareils aux normes de sécurité en vigueur.

2° En l’absence de contrôle de conformité des appareils dans l’Etat membre d’origine, la réglementation française imposant une telle mesure dans le but d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs, ne porte pas atteinte aux dispositions du traité de Rome sur la libre circulation des marchandises entre les Etats de la communauté.

CRIM. - 2 juillet 1997. REJET

N° 96-85.755. - C.A. Douai, 13 juin 1996. - M. Conty

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1375.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Responsabilité pénale. - Détermination. - Société. - Dirigeant social. - Délégation de pouvoirs. - Appréciation souveraine.

La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu’instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s’appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu’elle n’a pas d’autre effet que de renverser la charge de la preuve, n’est pas contraire à la présomption d’innocence.

La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, que le dirigeant social peut invoquer pour combattre une telle présomption, sont laissées à l’appréciation des juges du fond.

CRIM. - 19 août 1997. REJET

N° 96-83.944. - C.A. Rennes, 18 juillet 1996. - M. Balan

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 1376.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Demande. - Délai. - Forclusion. - Relevé. - Victime ayant pu faire valoir ses droits lors d’une précédente instance. - Constatation. - Effet.

Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction ayant déclaré irrecevable la demande d’une victime d’infraction, de nationalité marocaine, faute d’accord de réciprocité entre la France et le Maroc, encourt la cassation l’arrêt qui confirme la décision d’une commission qui, saisie, après la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, d’une seconde demande de la victime, a relevé celle-ci de la forclusion, l’a déclarée recevable et lui a alloué une indemnité en énonçant qu’elle n’était pas en mesure de faire valoir ses droits puisqu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour prétendre à une indemnisation, l’abrogation de l’article 706-15 du Code de procédure pénale ayant créé à son profit des droits nouveaux, alors que la victime avait pu faire valoir ses droits lors d’une précédente instance quand bien même sa requête avait été déclarée irrecevable.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 94-17.500. - C.A. Dijon, 13 mai 1994. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. El Beggar

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1377.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Décision fondant les poursuites. - Interprétation.

L’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, s’il confère au juge de l’exécution le pouvoir d’interpréter s’il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d’interpréter sa décision.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-18.320. - C.A. Grenoble, 13 juin 1994. - Société

d’automatisation et de réalisations c/ société Sélection technique piscine

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1378.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Condition.

Le juge de l’exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.

CIV.2. - 9 juillet 1997. REJET

N° 94-16.194. - C.A. Paris, 3 juin 1994. - Société Hôtel de Versailles c/ société Financière Interbail

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Monod, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1379.- JUGE DE L’EXECUTION.

Décision. - Décision liquidant une astreinte. - Sursis à l’exécution (non).

Excède ses pouvoirs et viole les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l’organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992, le premier président qui suspend l’exécution provisoire de la décision du juge de l’exécution liquidant une astreinte.

CIV.2. - 25 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-10.537. - C.A. Paris, 14 octobre 1994. - M. Tounkara c/ Agence des foyers et résidences hôtelieres privées

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1380.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Nouvelle instance sur ce chef. - Possibilité.

L’article 463 du nouveau Code de procédure civile n’exclut pas que, passé le délai d’un an pour introduire une requête en omission de statuer, soit exercée, selon la procédure de droit commun, une action tendant à ce qu’il soit statué sur la demande précédemment omise.

CIV.2. - 25 juin 1997. REJET

N° 95-14.173. - C.A. Douai, 26 janvier 1995. - Epoux Megret c/ Banque populaire du Nord

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, Av.

N° 1381.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Sursis à statuer. - Renvois successifs. - Conditions.

Comme les débats, en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l’arrêt, les juges conservent ainsi la faculté d’accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du ministère public et la défense du prévenu, ils estiment ne pas être en mesure de rendre leur décision sur l’action publique, sans un nouvel examen de l’affaire.

Ils peuvent également, sans que le cours de la justice en soit pour autant interrompu, renvoyer plusieurs fois une même affaire, lorsque le terme de chaque renvoi est déterminé et porté à la connaissance des parties.

CRIM. - 6 août 1997. CASSATION

N° 96-81.268. - C.A. Lyon, 25 janvier 1996. - M. Sekande

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 1382.- 1° JUSTICE MILITAIRE.

Crimes et délits de droit commun commis dans l’exécution du service. - Procédure. - Instruction. - Demande d’avis préalable du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilitée. - Applicabilité (non).

2° JUSTICE MILITAIRE.

Juridiction spécialisée en matière militaire. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Désignation de la formation de jugement spécialisée. - Nécessité.

1° L’article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l’article 697-2 du même Code soit à la dénonciation, soit à l’avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.

Cette formalité ne s’impose pas au juge d’instruction qui, s’il est habilité conformément à l’article 697 du Code de procédure pénale, a le pouvoir de mettre en examen, dans les conditions du doit commun, un militaire ayant pris part aux faits dont il est saisi. 

Dès lors, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, après avoir constaté que, lors de la mise en mouvement de l’action publique par le réquisitoire introductif, il n’existait aucun indice laissant présumer qu’un militaire avait participé aux faits déférés au juge d’instruction, énonce que ce magistrat n’avait pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui avant de procéder à la mise en examen du militaire responsable des services des essences de l’armée à Mayotte.

2° L’ordonnance ou l’arrêt portant renvoi d’un militaire devant le tribunal correctionnel pour un délit de droit commun commis dans l’exécution du service doit désigner la formation de jugement spécialisée en matière militaire, seule compétente en application de l’article 697 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 16 juillet 1997. REJET

N° 96-83.705. - C.A. Paris, 17 avril 1996. - M. Mobihan

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1383.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Travail. - Fermeture hebdomadaire. - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire. - Accord des syndicats intéressés. - Volonté de la majorité des professionnels concernés. - Constatations nécessaires.

2° LOIS ET REGLEMENTS.

Décrets et arrêtés de police. - Contravention de l’article R. 610-5 du Code pénal. - Domaine d’application.

3° CASSATION.

Peine justifiée. - Erreur de qualification. - Limites. - Violation des règles d’ordre public relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions pénales.

1° L’arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture hebdomadaire de certaines catégories d’établissements doit être pris après accord des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés. Sa légalité est toutefois subordonnée à la condition que cet accord exprime la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés ou, à défaut, que l’arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de dégager l’existence d’une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause.

Il appartient, dès lors, aux juges du fond, saisis par la personne poursuivie du chef de violation d’un arrêté préfectoral de fermeture, d’une exception d’illégalité de cet arrêté, de rechercher si ce dernier répond aux conditions ci-dessus spécifiées.

2° L’article R. 610-5 du Code pénal n’est pas applicable lorsque la méconnaissance des interdictions ou obligations prévues par un décret ou un arrêté de police est sanctionnée par un texte spécial.

Tel est le cas de la violation d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 221-17 du Code du travail qui constitue exclusivement la contravention de 5ème classe prévue par l’article R. 262-1 du Code du travail.

3° Il appartient aux juges du fond de restituer leur exacte qualification aux faits qui leur sont soumis.

Méconnaît ce principe, le tribunal de police qui, pour violation d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 221-17 du Code du travail, condamne le prévenu sur le fondement de l’article R. 610-5 du Code pénal.

La peine prononcée en dernier ressort par le tribunal ne peut être tenue pour justifiée dès lors que, les faits constituant la contravention de la 5ème classe prévue par l’article R. 262-1 du Code du travail, l’erreur de qualification a eu pour conséquence la violation des règles d’ordre public relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions pénales.

CRIM. - 1er juillet 1997. CASSATION

N° 96-83.433. - T.P. Mayenne, 2 mai 1996. - M. Minier

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1384.- PEINES.

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Condamnation définitive lors du prononcé.

Aux termes de l’article 132-4 du Code pénal, à l’occasion de poursuites séparées, la confusion totale ou partielle des peines de même nature prononcées pour plusieurs infractions en concours peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Il ne saurait, dès lors, être fait grief à une cour d’appel d’avoir rejeté sans motiver sa décision une requête en confusion de peines présentée par un prévenu qui n’avait pas, au surplus, précisé les peines à confondre, l’intéressé pouvant saisir la juridiction dans les conditions prévues par l’article 710 du Code de procédure pénale lorsque la dernière condamnation sera devenue définitive.

CRIM. - 10 juillet 1997. REJET

N° 96-83.605. - C.A. Paris, 9 avril 1996. - M. Terzaghi

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1385.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Détonateur de mine. - Détonateur de mine abandonnée. - Manipulation par une personne.

La victime de l’explosion d’un détonateur de mine, en s’appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.

CIV.2. - 18 juin 1997. REJET

N° 95-17.145. - C.A. Riom, 15 septembre 1994. - M. Villedieu c/ Commune de Cisternes la Forêt et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Blondel et Parmentier, Av.

N° 1386.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Banque. - Octroi d’un prêt immobilier. - Situation financière des débiteurs obérée avant l’obtention du prêt et connue de la banque. - Défaut de paiement des charges de copropriété. - Lien de causalité direct avec le dommage.

Il existe un lien de causalité direct entre l’octroi d’un prêt pour l’achat d’un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, l’obligation au paiement de ces charges étant directement liée à l’acquisition du bien et lors de l’octroi du prêt la situation des débiteurs étant déjà obérée et connue de la banque qui a de ce fait commis une faute en relation avec le dommage subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

CIV.2. - 2 juillet 1997. CASSATION

N° 95-10.377. - C.A. Paris, 18 novembre 1994. - Syndicat des copropriétaires de la résidence La Ferme du Temple c/ société Midland Bank

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 1387.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Lien de causalité avec le dommage. - Incendie. - Incendie déclaré dans des palettes de bois. - Palettes de bois entreposées sans protection.

Il ne résulte pas l’existence d’un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l’incendie de ces objets qui s’est communiqué à des immeubles voisins.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 95-20.148. - C.A. Orléans, 25 juillet 1995. - Assurances générales de France (AGF) c/ société Trioreau Mandereau et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1388.- RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Ordonnance statuant sur une demande de restitution. - Recours. - Qualité pour agir

Le tiers saisi, à qui l’ordonnance de restitution est susceptible de faire grief, est une partie intéressée au sens de l’article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale, et a, dès lors, qualité pour déférer à la chambre d’accusation la décision du juge d’instruction ayant prononcé sur une demande de restitution portant sur des fonds dont il est détenteur.

CRIM. - 8 juillet 1997. CASSATION

N° 96-84.306. - C.A. Paris, 19 juin 1996. - Crédit commercial de France et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1389.- SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Indemnisation. - Demande d’une mesure d’instruction. - Mesure tendant à rechercher si la victime a été contaminée par une personne contaminée par transfusion sanguine.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande d’indemnisation en raison d’une contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) alors que la victime ne se prévalait pas du bénéfice d’une présomption de contamination mais demandait, en vue de son indemnisation par le Fonds, que soit ordonnée une mesure d’instruction tendant à rechercher si la victime avait été contaminée accidentellement par une personne susceptible d’avoir elle-même été contaminée à l’occasion d’une transfusion sanguine.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 96-06.001. - C.A. Paris, 24 janvier 1996. - M. X... c/ Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1390.- SEPARATION DE CORPS.

Conversion. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Nécessité.

Le juge ne peut prononcer la conversion d’une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

CIV.2. - 3 juillet 1997. CASSATION

N° 95-17.772. - C.A. Lyon, 2 mai 1995. - Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1391.- SEQUESTRE.

Obligations. - Représentation en cas de mainlevée. - Défaut. - Responsabilité. - Condition.

Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa responsabilité par la seule preuve de son absence de faute.

CIV.2. - 2 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.154. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 1995. - Compagnie Mazinter c/ société Sporting goods distribution

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Balat et Choucroy, Av.

N° 1392.- 1° TRAVAIL.

Travail clandestin. - Complicité. - Eléments constitutifs.

2° PEINES.

Prononcé. - Jours-amende. - Pouvoirs des juges.

1° Se rend coupable de complicité de travail clandestin, celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d’une société exerçant son activité sans qu’ait été accomplie l’une quelconque des obligations prévues par l’article L. 324-10 du Code du travail.

2° Les juges disposent de la faculté dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi.

CRIM. - 1er juillet 1997. REJET

N° 96-84.225. - C.A. Agen, 21 août 1996. - Mme Zimmermann

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1393.- 1° URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Construction. - Définition. - Centrale à béton mobile.

2° URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Remise en état des lieux. - Bénéficiaire des travaux. - Qualité. - Appréciation. - Moment.

1° L’édification d’une centrale à béton, même susceptible d’être déplacée à l’aide d’un véhicule approprié, ne peut se faire sans permis de construire, dès lors que la construction litigieuse présente des caractères de fixité et de permanence suffisants.

2° La remise en état des lieux prévue par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l’utilisation irrégulière du sol à la date des faits.

Il n’importe que le prévenu ait perdu ultérieurement cette qualité par suite de la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant.

CRIM. - 19 août 1997. REJET

N° 96-84.783. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mars 1996. - M. Palomares

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard, Av.

ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 1394
APPEL CIVIL
Procédure à jour fixe 1395
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement 1396
BANQUE
Responsabilité 1397
COMPETENCE
Compétence matérielle 1398
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 1398
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1399
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1400
Licenciement économique  1401
DIFFAMATION ET INJURES
Injures 1402
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 1403
Sauvegarde de la preuve avant tout procès  1404
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Saisie-attribution
(loi du 9 juillet 1991)
1405
Saisie conservatoire 1406
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit 1407
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 1408
Crédit à la consommation 1409
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 1410-1411

N° 1394.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement.- Partie civile.- Association.- Citation directe.- Infraction à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.- Irrecevabilité.

Il résulte des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, que la mise en mouvement de l’action publique nécessite que le procureur de la République soit saisi par la transmission d’un procès-verbal dressé par les agents habilités, limitativement énumérés.

En l’absence de procès-verbal ayant constaté l’infraction, les associations sont irrecevables à saisir directement le tribunal.

TP Paris (1ère ch.), 9 juin 1997

N° 97-585.- Association Georgia Tech Lorraine et a.

Mme Seurin, Pt.-

N° 1395.- APPEL CIVIL.

Procédure à jour fixe.- Assignation.- Autorisation d’assigner.- Autorisation limitée dans le temps.- Sanction.- Caducité.-

Aucun texte n’interdit au juge d’assortir l’autorisation qu’il délivre de diverses conditions, notamment d’un terme passé lequel cette autorisation deviendrait caduque. Il en est ainsi de l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui, en raison même de l’urgence démontrée par l’appelant, assortit l’autorisation qu’il donne à ce dernier d’assigner l’intimé à jour fixe en application des dispositions de l’article 917 du nouveau Code de procédure civile, d’une date après laquelle son autorisation deviendra caduque.

C.A. Caen (1ère ch., sect. civ.), 27 mai 1997

N° 97-440.- Société Jouets New’s c/ société Habitat Opéra et a.

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Castoldi, Conseillers.-

N° 1396.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Exercice.- Délai.- Point de départ.-

Pour que le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953 prévu pour l’exercice du droit de repentir commence à courir, il n’est pas nécessaire que l’arrêt ait été préalablement signifié, l’exercice de ce droit ne s’assimilant nullement à l’exécution de l’arrêt aux conséquences desquelles il s’agit au contraire de se soustraire. L’arrêt étant passé en force de chose jugée dès son prononcé, l’exercice du droit de repentir plus de 15 jours après doit être déclaré tardif.

T.G.I. Paris (18e ch., 2e sect.), 27 juin 1997

N° 97-478.- M. Europa c/ Mme Millet

M. Binoche, V. Pt.- Mmes Pulver et Kojic, Juges.-

N° 1397.- BANQUE.

Responsabilité.- Prêt.- Prêt destiné à l’augmentation du capital d’une société.- Prêt personnel accordé à un associé.- Virement des fonds au compte courant débiteur de la société sans ordre de l’emprunteur.- Absence de protestation de l’emprunteur.- Partage de responsabilité.-

La responsabilité d’une banque est engagée lorsque celle-ci modifie unilatéralement la destination des fonds qu’elle avait prêtés à l’associé d’une société pour permettre une augmentation du capital de cette société. En prenant l’initiative de virer ces fonds sur le compte courant débiteur de la société par l’intermédiaire du compte courant personnel de l’emprunteur, sans ordre de virement exprès, pour apurer une dette dont celui-ci n’était pas personnellement débiteur, elle a empêché toute augmentation du capital de la société et privé l’associé des parts correspondant aux apports devant être réalisés.

Néanmoins, l’emprunteur doit être déclaré responsable pour moitié du préjudice qu’il a subi, dans la mesure où il n’a pas protesté immédiatement à la réception des premiers extraits de compte.

C.A. Colmar (1ère ch. civ., sect. B), 30 avril 1997

N° 97-555.- M. Macaire c/ Caisse de Crédit mutuel de la Westermatt

Mme Goyet, Pt.- Mmes Bertrand et Schneider, Conseillers.-

N° 1398.- 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS.

Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Lugano du 16 septembre 1988.- Application.- Demande en garantie.- Demande principale relevant de la matière douanière exclue du champ d’application de la convention.- Absence d’influence.-

2° COMPETENCE.

Compétence matérielle.- Tribunal d’instance.- Affaires de douane.- Compétence exclusive (non).-

1° Le fait qu’une demande principale, dirigée à l’encontre de l’administration des douanes aux fins d’annulation de la contrainte émise par celle-ci, relève de la matière douanière et soit en conséquence exclue du champ d’application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, n’implique pas nécessairement que cette exclusion s’applique à la demande incidente, dès lors que le litige principal peut être tranché indépendamment de cette demande.

2° La compétence du tribunal d’instance en matière d’affaires de douane n’est pas exclusive de celle du tribunal de grande instance.

C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 28 mai 1997

N° 97-467.- Société Scan-Mar c/ société Alimentar et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.

N° 1399.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Sanction disciplinaire.- Possibilité.

Le fait par un salarié de refuser l’accomplissement d’une tâche relevant d’un emploi moins qualifié, qui lui est demandée à titre exceptionnel et dans des conditions d’urgence avérées, justifie la prise à son égard d’une sanction disciplinaire sous la forme d’une mise à pied de courte durée.

C.A. Limoges (1ère et 2e ch.), 8 janvier 1997

N° 97-537.- M. Cialdella c/ société Flagelectric

M. Braud, P. Pt.- M. Foulquié et Mme Bodin, Pts.- MM. Etchepare et Trassoudaine, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 10 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 278, p. 196

N° 1400.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Réorganisation de l’entreprise.- Défaut.-

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de plusieurs salariés qui refusent d’accepter une mutation à la suite d’une restructuration de l’entreprise, décidée pour des raisons de compétitivité de l’entreprise, dès lors qu’il apparaît que l’entreprise, qui avait le choix entre trois hypothèses de restructuration dont aucune ne remettait en cause sa pérennité, n’a pas intégré dans ses calculs le concept de préservation d’emploi qu’elle a considéré comme une simple variable indemnitaire relevant du traitement social du chômage.

C.A. Riom (ch. soc.), 1er juillet 1997

N° 97-548.- Société Sat c/ M. Coudière et a.

M. Blatman, Pt.- MM. Chauvet et Jean, Conseillers.

N° 1401.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Défaut.- Absence de difficulté économique.- Réorganisation de l’entreprise.- Réorganisation ayant pour but de réaliser des bénéfices plus importants.-

La réorganisation d’une société impliquant des licenciements économiques doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Ne répond pas à cette exigence la réorganisation obéissant à une rationalisation financière de l’entreprise, décidée dans le but d’effectuer des économies, alors que la société bénéficie d’une activité florissante et ne traverse aucune difficulté économique. Dès lors, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de plusieurs salariés, reposant sur un tel motif.

C.A. Dijon (ch. soc.), 18 mars 1997

N° 97-528.- Société Miko c/ M. Gle et a.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.

N° 1402.- DIFFAMATION ET INJURES.

Injures.- Action civile.- Fondement.- Loi du 29 juillet 1881.- Conséquences.- Prescription spéciale.- Action fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Absence d’influence.-

Les faits d’injures publiques et non publiques relèvent de la loi du 29 juillet 1881 qui institue une procédure spécifique, notamment une courte prescription de 3 mois.

Le demandeur ne saurait y échapper, même devant la juridiction civile, en fondant son action sur l’article 1382 du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 7 mai 1997

N° 97-521.- Mme X... c/ M. Y...

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.2, 6 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 1, p. 1 et les arrêts cités

N° 1403.- MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise.- Décision refusant d’ordonner une nouvelle expertise.- Autorisation d’appel immédiat.- Impossibilité.-

Les dispositions de l’article 272 du nouveau Code de procédure civile suivant lesquelles "la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime" ne sont pas applicables aux décisions qui refusent d’ordonner une nouvelle expertise.

C.A. Lyon (référé), 10 décembre 1996

N° 97-595.- Epoux Vibert c/ M. Paccani

M. Girousse, P. Pt.-

N° 1404.- MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Article 145 du nouveau Code de procédure civile.- Application.- Existence d’une convention d’arbitrage.- Conditions.-

L’article 1134 du Code civil ne permet pas de faire droit à une demande de mesure d’instruction présentée sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les modalités d’établissement de la preuve des faits dont dépend la solution du litige ont déjà fait l’objet d’une convention entre les parties et qu’il n’est pas allégué que cette convention n’a pas été exécutée ou a été mal exécutée.

Ainsi, dès lors qu’une compagnie d’assurances et son assuré ont par une convention décidé de recourir à l’arbitrage d’un médecin pour vérifier les conditions de la garantie selon le contrat d’assurance, que l’assuré n’allègue à l’encontre du médecin aucun manquement à ses obligations et qu’il n’est pas justifié d’un fait nouveau survenu depuis le dépôt du rapport médical, il ne peut être fait droit à la demande d’expertise ayant le même objet, formée par l’assuré.

T.G.I. Châteauroux (référé), 21 mai 1997

N° 97-424.- M. Savigny c/ compagnie d’assurances GAN et a.

M. Leflaive, Pt.-

N° 1405.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie-attribution.- Inscription d’hypothèques pour la même créance.- Obstacle (non).-

Sauf abus, rien n’interdit au créancier qui a inscrit des hypothèques, de recourir pour la même créance à la procédure plus simple et plus efficace de la saisie-attribution.

T.G.I. Bobigny (ch. 8, sect. 1), 13 mai 1997

N° 97-505.- Société Semimo-B c/ compagnie foncière de Crédit et a.

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1406.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie conservatoire.- Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.- Incident.- Demande de distraction des biens saisis.- Droit de propriété.- Preuve.- Nécessité.-

Une demande de distraction de meubles ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire doit, au regard des dispositions de l’article 128, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, préciser à peine d’irrecevabilité, les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.

Des inventaires mobiliers n’ayant acquis dates certaines que postérieurement au titre exécutoire, alors que nul ne peut être admis à se créer de titre à soi-même, et qui ont été établis par le débiteur saisi et les revendiquants eux-mêmes, ne sauraient constituer des titres valables de propriété propres à combattre utilement la présomption de l’article 2279 du Code civil à juste titre évoquée par le saisissant qui se fonde, lui, sur un inventaire de l’huissier de justice instrumentaire recensant l’ensemble des meubles meublants du domicile du débiteur.

De même ne peut constituer une preuve valable de propriété un document aux termes duquel le débiteur saisi aurait reçu une somme d’un des revendiquants en contrepartie de la vente de meubles, ce document étant dépourvu de date certaine, et rédigé et signé par les demandeurs à la contestation eux-mêmes.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 26 mai 1997

N° 97-426.- M. de la Coussaye et a. C/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest

Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare et Trassoudaine, Conseillers.

N° 1407.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

Oeuvre de l’esprit.- Protection.- Photographie.- Clichés réalisés pour la confection d’un catalogue commercial.- Défaut d’originalité.-

Si en vertu de l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, les photographies sont des oeuvres de l’esprit sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant la nature des clichés et leur utilisation, l’auteur ne peut revendiquer la protection légale que s’il démontre que les clichés par lui réalisés présentent une originalité suffisante manifestant l’empreinte de sa personnalité. Lorsqu’il s’agit de clichés reproduisant des objets de consommation courante destinés à illustrer un catalogue de vente édité par le fabricant, le photographe doit établir qu’il a joué un rôle déterminant sinon exclusif dans la série des actes préparatoires à la prise des clichés, celle-ci n’étant que le résultat d’un simple mécanisme, et qu’il a été aussi le créateur intellectuel des photographies réalisées.

Tel n’est pas le cas lorsqu’il est établi que l’ensemble des clichés a été réalisé par un photographe généraliste sur les seuls choix du fabricant lui-même en ce qui concerne le lieu, le moment, la position des éclairages et des personnages, les angles de prise de vue, les détails à mettre en valeur, l’aménagement d’un local, et lorsque l’examen du catalogue confirme le caractère neutre des photographies reproduites où ne se décèle aucun signe d’originalité quelconque imputable au photographe lui-même en vertu de ses propres choix techniques.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 29 avril 1997

N° 97-547.- Société Maxime Pradier c/ société Artphot et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- M. Septe, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er mars 1988, Bull. 1988, I, n° 61, p. 40

N° 1408.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Clauses abusives.- Domaine d’application.- Contrat conclu par un syndicat pour les besoins de son activité, comparable à des conventions précédentes (non).-

Aux termes de l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non- professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations portés au contrat. Le bénéfice de ces dispositions, en tant qu’elles constituent une exception à la liberté contractuelle et à la force obligatoire des conventions, est réservé à ceux qui, contractant pour leurs besoins personnels, sont susceptibles de ne pas mesurer la portée exacte de leurs engagements et de ne pas pouvoir négocier librement l’étendue des prérogatives accordées au cocontractant.

Ces dispositions ne sauraient être invoquées par un syndicat, dès lors qu’il a conclu le contrat litigieux pour les nécessités de son activité et en toute connaissance de cause, les stipulations actuellement contestées étant comparables dans leur mécanisme et leurs effets à celles contenues dans des conventions précédentes passées avec le même fournisseur.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 26 mai 1997

N° 97-433.- Société Gestetner c/ Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services

M. Lacabarats, Pt.- Mmes Thomas et Nesi, Juges.

N° 1409.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation.- Emprunteur.- Offre préalable.- Acceptation.- Absence de date certaine.- Effets.- Régularité formelle de l’offre.- Contestation.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Jour de la remise effective des fonds.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Acceptation.- Absence de date certaine.- Sanction.- Déchéance des intérêts (non).-

1° Lorsque l’offre préalable de crédit porte comme seule date celle de la présentation du contrat, celui-ci, conformément aux règles de droit commun du prêt, est réputé accepté le jour de la remise effective des fonds intervenue durant le délai légal de validité de l’offre. Ce jour, qui est celui de la formation définitive du contrat, constitue le point de départ du délai de forclusion opposé par l’établissement de crédit à l’emprunteur qui, par voie d’exception, invoque l’irrégularité formelle de l’offre préalable pour défaut de date certaine d’acceptation.

2° Le défaut de mention de la date d’acceptation de l’offre préalable de crédit n’est pas une irrégularité sanctionnée par l’article L.311-33 du Code de la consommation.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 juin 1997

N° 97-546.- Société Sofi Sovac c/ Mlle Versigny

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, Conseiller.-

N° 1410.- 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Présomption d’innocence.- Protection.- Action civile.- Prescription.- Délai.- Réitération tous les trois mois.- Nécessité (non).-

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Présomption d’innocence.- Protection.- Action civile.- Autre action fondée sur la diffamation.- Cumul (non).-

1° Aux termes de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions fondées sur l’atteinte au respect de la présomption d’innocence se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l’acte de publication. Ce texte n’impose pas de réitérer tous les 3 mois la volonté de poursuivre l’action.

Dès lors que celle-ci a été engagée moins de 3 mois après la publication de l’article en cause, la prescription ne peut donc être opposée au demandeur.

2° Le préjudice né de la diffamation se confond avec celui qui résulte de l’atteinte à la présomption d’innocence.

Dès lors que le demandeur a choisi de poursuivre les faits au visa de l’article 9-1 du Code civil et que satisfaction est donnée à sa demande, celui-ci est irrecevable à agir sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, un même préjudice ne pouvant donner lieu à des réparations distinctes.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 20 mai 1997

N° 97-431.- Mme X... c/ M. Y... et a.

Mme Feydeau, Pt.- Mmes Thomas et Nesi, Juges.-

N° 1411.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Présomption d’innocence.- Protection.- Existence d’une condamnation (non).-

Il résulte des termes mêmes de l’article 9-1 du Code civil que la protection de la présomption d’innocence s’applique durant la phase d’enquête et d’instruction et prend fin à partir du moment où une condamnation est prononcée.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 21 mai 1997

N° 97-432.- M. X... c/ société Y... et a.

Mme Domb, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Chaumaz, Juge.- M. Dillange, P. Subs.

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Droit de la banque

BANQUE

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1997, n° 85, p. 23
- La notion de porteur de mauvaise foi d’une lettre de change -
Au sujet de :
Com., 16 janvier 1996, 2 arrêts non publiés au Bulletin civil
Com., 28 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 271, p. 249

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-
Sécurité sociale, assurances sociales.-

H. de Vauplane
Banque et droit, 1997, n° 54, p. 32
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 108, p. 93
- Conseil des bourses de valeurs.- Retrait obligatoire.- Indemnité.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect de ses biens.- Compatibilité.-

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (Ordonnance du 1er décembre 1986) :

S. Abbou
Petites Affiches, 1997, n° 87, p. 4
- De la concurrence libre à la concurrence loyale : les premiers pas de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 (relations entre fournisseurs et distributeurs) -

P. Arhel
Petites Affiches, 1997, n° 83, p. 18
- La distribution sélective face au droit de la concurrence : l’affaire Autodesk, (Conseil de la concurrence du 26 novembre 1996) -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

P. Arhel
Petites Affiches, 1997, n° 81, p. 23
Note sous Com., 29 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 262, p. 223
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Entente.- Conditions.- Entrave à la concurrence.- Appréciation.- Pratique illicite.- Accords de distribution.- Ristourne.- Contrepartie inexécutée.- Dérogation contractuelle.- Recherche nécessaire.-

VENTE

J. Calvo
Petites Affiches, 1997, n° 79, p. 10
- Distribution sélective : les chemins de l’espoir français et communautaire -

3 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P-Y. Nicolas
Le droit maritime français, 1997, n° 573, p. 710
Note sous Com., 15 octobre 1996, non publié au bulletin civil
- Transport maritime international.- Conflits de lois et de juridictions.- Clause attributive de compétence territoriale.- Opposabilité aux assureurs du destinataire.- Conditions.-

4 - Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

D. Bureau
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 349
Note sous Com., 21 janvier 1997, non publié au bulletin civil
- Cessions de parts entre ascendants et descendants.- Cessions concomitantes.- Absence d’"affectio societatis".- Fraude.- Clause d’agrément.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

Voir : DROIT PENAL.- Société.-

SOCIETE EN PARTICIPATION

D. Gibirila
Semaine juridique, 1997, n° 37, p. 389
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 295, p. 252
- Associés.- Responsabilité.- Conditions.- Engagement personnel en qualité d’associé ou immixtion dans un accord passé avec le créancier.- Constatations nécessaires.-

 

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

R. Martin
Gazette du Palais, 1997, n° 238, p. 12
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
- Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

 

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

D-D. Boccara
Petites Affiches, 1997, n° 86, p. 8
- Le compte courant cautionné, sa continuation et la procédure collective -
F. Derrida
Dalloz, 1997, n° 29, p. 371
Note sous Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 104, p. 89

- Liquidation judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur.- Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations (non).-

A. Honorat
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 387
Note sous Com., 19 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 278, p. 238
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements.- Décision antérieure excluant cette cessation.- Compatibilité.-

M-H. Monserié
Dalloz, 1997, n° 30, p. 387
Note sous Com., 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Plan de cession.- Maintien de l’activité.- Fonds de commerce.- Vente.- Bail commercial.- Cession.- Indépendance.- Mention expresse.- Nécessité.-

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 936
Note sous Com., 17 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 314, p. 274
- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Faculté pour l’administrateur.- Renonciation.- Résiliation judiciaire.- Point de départ.- Date de la décision.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 941
Note sous Com., 11 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 69, p. 62
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Meuble.- Cession de gré à gré.- Autorisation du juge-commissaire.- Retrait de l’offre d’achat par le cessionnaire.- Impossibilité.- Exception.- Non- réalisation des conditions suspensives.-

Contrats et obligation
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobiliére
Copropriété
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

Chr. Youego
Gazette du Palais, 1997, n° 238, p. 6
Note sous Civ.3, 30 mai 1996, Bull. 1996, III, n° 126, p. 80
- Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Fonds de commerce donné en location-gérance.- Preneur locataire-gérant.- Immatriculation au registre du commerce.- Nécessité (non).-

CAUTIONNEMENT

Voir : Droit de la consommation.- Protection des consommateurs.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit des transports.-
Transports terrestres.-

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 920
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 288, p. 201
- Consentement.- Erreur.- Erreur consécutive au dol d’un tiers.- Cause de nullité.- Conditions.- Erreur sur la substance.-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

O. Milhac
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 923
Note sous :
Civ.1, 15 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 357, p. 250
Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 46, p. 30
- Conditions.- Appauvrissement du demandeur.- Enrichissement corrélatif du défendeur.- Fonds de commerce.- Collaboration sans rétribution de la concubine à l’exploitation du fonds de commerce du concubin.-

VENTE

G. Eid
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 62, p. 138
- Mesures d’exécution sur les véhicules automobiles : moyens de protection du créancier -

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Chr. Radé
Dalloz, 1997, n° 30, p. 384
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 41, p. 24
- Lien de causalité avec le dommage.- Absence.- Preuve.- Charge.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

A. Dorsner-Dolivet
Petites Affiches, 1997, n° 85, p. 17
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 75, p. 49
- Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Manquement.- Preuve.- Charge.- Charge incombant au médecin.-

3 - Construction immobilière

CESSION DE CREANCE

M. Armand-Prévost
Compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris, Bulletin de liaison, 1997, n° 49, numéro spécial, p. 63
- Cession et nantissement de créances professionnelles par remise d’un bordereau (la loi Dailly). Colloque du 13 novembre 1996 -

CONTRAT D’ENTREPRISE

P. Villien
Compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris, Bulletin de liaison, 1997, n° 49, numéro spécial, p. 34
- Le droit de sous-traiter. Les rapports entre les différentes personnes dans l’acte de sous-traitance et leurs responsabilités. Colloque du 13 novembre 1996 -

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE

D. Favre
Petites Affiches, 1997, n° 84, p. 4
- Contribution à l’étude de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

M. Rauturier
Banque et droit, 1997, n° 54, p. 24
- La révocation du bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance vie -

 

6 - Droit de la famille

CONCUBINAGE :

Voir : Contrats et obligations.- Enrichissement sans cause.-

N. Hauksson-Tresch
Petites Affiches, 1997, n° 87, p. 13
Note sous Civ.1, 18 juillet 1995, non publié au bulletin civil 
- Droit des personnes.- Propriété.- Occupation à titre gratuit d’un appartement.- Occupation par les parents de l’ex- concubine.- Obligation naturelle.- Dette d’existence tenant à l’état de santé ou aux ressources.- Preuve de l’engagement du propriétaire.-

D. Gibirila
Petites Affiches, 1997, n° 81, p. 18
Note sous Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 46, p. 30
- Effets.- Société.- Société de fait.- Eléments constitutifs.- Intention de s’associer.-

FILIATION ADOPTIVE

J. Massip
Petites Affiches, 1997, n° 83, p. 32
- Refus d’agrément en vue de l’adoption en raison de l’homosexualité du demandeur -
Au sujet de Conseil d’Etat, 9 octobre 1996, 1e et 4e sous- sections réunies

INDIVISION

G. Teilliais
Petites Affiches, 1997, n° 83, p. 15
- L’administration et la disposition des biens indivis -

MINEUR

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 897
- La loi du 30 décembre 1996 tendant à éviter la séparation des frères et soeurs -

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Br. Najjar
Dalloz, 1997, n° 29, p. 369
Note sous Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 67, p. 44
- Définition.- Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte.- Droit privatif.-

SUCCESSION

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 15/16, p. 906
- La donation avec réserve de quasi-usufruit : une possibilité à utiliser avec modération en matière fiscale -

 

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

E. Arnaud
Gazette du Palais, 1997, n° 247, p. 2
- L’influence du droit de divulgation sur la définition de l’oeuvre d’art et sur les limites du droit de propriété -

B. Beignier
Semaine juridique, 1997, n° 31/35, p. 35
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 461, p. 324
- Droit moral.- Exercice.- Héritiers de l’auteur.- Transmission à cause de mort.- Règles ordinaires de la dévolution successorale.- Application.- Légataire universel en présence d’héritiers réservataires.-

 

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

C. Marie
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 7, p. 4
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 401, p. 281
- Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

S. Pairault
Petites Affiches, 1997, n° 86, p. 15
- L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat principal -

 

9 - Divers

SECRET PROFESSIONNEL

J-M. Varaut et L. Ruet
Gazette du Palais, 1997, n° 224, p. 2
- Secret professionnel et confidentialité dans les professions juridiques et judiciaires -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Vente.-

CONFLIT DE LOIS

H. Muir Watt
Semaine juridique, 1997, n° 37, p. 386
Note sous Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 14, p. 8
- Responsabilité civile.- Loi applicable.- Loi locale.- Loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Lieu.- Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de réalisation de celui-ci.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J-P. Marguénaud et J. Mouly
Dalloz, 1997, n° 29, p. 363
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 25 avril 1996, Aff. 18-1995-524-610
- Liberté publique.- Liberté d’association.- Organisation professionnelle.- Syndicat professionnel.- Convention collective.- Adhésion.- Pression syndicale.- Restaurateur.- Droit d’association négatif.-

ETRANGER

N. Guimezanes
Semaine juridique, 1997, n° 31/35, p. 341
- Commentaire d’une loi dont la mort est annoncée. La loi Debré n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration -

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

J-Y. Chevallier
Semaine juridique, 1997, n° 31/35, p. 354
Note sous Crim., 19 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 67, p. 217
- Faute.- Imprudence ou négligence.- Médecin anesthésiste.- Intervention chirurgicale.- Défaut d’accomplissement des diligences normales.- Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 13 mai 1996.- Application dans le temps.-

SOCIETE :

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 369
Note sous Crim., 3 octobre 1996, non publié au bulletin criminel
- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage des biens sociaux.- Prélèvements des dirigeants.- Constatations suffisantes.-
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 377
Note sous Crim., 29 octobre 1996, non publié au bulletin criminel
- Abus de biens sociaux.- Action civile.- Exercice par le liquidateur judiciaire.- Action en comblement de passif.- Absence
d’influence.-
L. Godon
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 289
- Abus de confiance et abus de biens sociaux -

ETRANGER :

P. Chaumette
Le droit maritime français, 1997, n° 573, p. 692
Note sous Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, non publié au bulletin civil
- Navire.- Passager clandestin.- Escale.- Refus d’entrée sur le territoire national.- Consignation à bord.- Voie de fait (non).- Compétence judiciaire (non).- Compétence exclusive du juge administratif (oui).- H. Daoulas
Le droit maritime français, 1997, n° 573, p. 675
- La question des passagers clandestins : bilan et perspectives des solutions juridiques -

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.-

LOIS ET REGLEMENTS

Voir : DROIT PENAL.- Etranger.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

J-Fr. Davignon
Petites Affiches, 1997, n° 83, p. 5
- Quelle place pour la répression administrative dans notre ordonnancement juridique ? -
S. Pellinghelli-Steichen
Petites Affiches, 1997, n° 84, p. 11
- Les contrats passés par les services publics industriels et commerciaux au regard du contrôle des clauses abusives -

IMPOTS ET TAXES :

A. Houis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 37, p. 1103 et n° 39, p. 1177
- Les méandres de l’article 751 du Code général des impôts -

J-Cl. Parot
Droit fiscal, 1997, n° 37, p. 1061
- La fiscalité du portage d’actions -

SUCCESSION

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou et Ph. Coursier
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 721
- L’obligation d’information du cotisant mise à la charge des URSSAF -

B. Gauriau
Petites Affiches, 1997, n° 81, p. 25
Note sous Soc., 17 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 328, p. 232
- Caisse.- Responsabilité civile.- Condition.-

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

A. Couret
Dalloz, 1997, n° 29, p. 241
- Première traduction législative de la "corporate governance" : la loi sur les fonds de pension. (Libres propos autour de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997) -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

A. Chirez et J. Labignette
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 669
- La place du doute dans le contentieux de la relation de travail -

G. Couturier
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 737
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 164, en cours de publication 
- Rupture par les parties.- Contrat d’une durée maximale de dix ans.- Contrat comportant une période de garantie d’emploi.- Rupture avant l’expiration de cette période.- Faute grave du salarié.- Nécessité.-

P. Lyon-Caen
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 694
- Convention de conversion et ordre des licenciements -
Conclusions au sujet de Soc., 17 juin 1997, Bull. 1997, V, n° 222, en cours de publication 

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 690
- La procédure des licenciements disciplinaires et la sanction de son inobservation -
Au sujet de Soc., 3 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 138, p. 101

DIVERS

S. Simitis
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 655
- Le droit du travail a-t-il encore un avenir ? -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

J. Fr. Lachaume
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 710
- La situation d’un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé -
Au sujet de Ass. Plén., 20 décembre 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 10, p. 17

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 734
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 167, en cours de publication 
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité.- Domaine de la responsabilité contractuelle.- Contrat de travail.- Dommage causé à l’employeur à l’occasion des fonctions.- Action en réparation.- Faute lourde.- Nécessité.-

SEPARATION DES POUVOIRS

J. Sainte-Rose
Droit social, 1997, n° 7/8, p. 717
- Sur le contentieux opposant un fonctionnaire et l’association à la disposition de laquelle il a été mis -
Conclusions au sujet de Tribunal des Conflits, 10 mars 1997, Bull. 1997, Trib. des conflits, n° 6, p. 7

TRAVAIL REGLEMENTATION

S. Lemière
Le droit ouvrier, 1997, n° 586, p. 274
- La relation salariale des démonstrateurs (trices) dans les grands magasins -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

Voir : DROIT CIVIL.- Contrat et obligations.- Vente.-

N. Monachon-Duchêne
Semaine juridique, 1997, n° 37, p. 363
- Les limites de la saisie-vente -

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 2, p. 380
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 49, p. 157
- Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Réquisition.- Personne qualifiée.- Conditions.-