DOCTRINE

Le cinquantenaire du service de documentation et d’études a été célébré en juillet dernier. C’est, en effet, par une loi du 23 juillet 1947 qu’il a été créé, sous le nom de fichier central. Une loi du 4 août 1956 lui a conféré sa dénomination actuelle.

Il est né du besoin d’analyser et de diffuser les arrêts dont la publication est ordonnée par les présidents de chambre en raison de leur intérêt juridique, et d’en retrouver rapidement la substance par une recherche effectuée à partir des titres dont l’élaboration repose sur une technique immuable et rigoureuse.

Son histoire, sa raison d’être et son développement ont été exposés de façon exhaustive par M. le conseiller Jean Léonnet, son précédent directeur, lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, le 12 janvier 1996 (cf. la brochure éditée par la Documentation française, p. 19 et ss.).

Son cinquantième anniversaire est l’occasion de rappeler brièvement son organisation et ses fonctions.

Placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation, il est dirigé par un conseiller, désigné par celui- ci, après avis du procureur général.

Ses différentes missions sont accomplies par des magistrats et des fonctionnaires, en fonction des qualifications et des compétences de chacun. Les conseillers référendaires des chambres civiles participent à son activité, en rédigeant les sommaires (résumés) des arrêts sous le contrôle des conseillers rapporteurs. Aux termes d’un décret du 31 mai 1996, dix-huit magistrats doivent y être affectés, en qualité d’auditeurs à la Cour de cassation. Quinze le sont actuellement. Dix greffiers en chef, trois greffiers, sept autres fonctionnaires et quatre vacataires sont, en outre, mis à sa disposition.

Les missions qui lui incombent sont définies par les articles R.131-14 à R.131-18 du Code de l’organisation judiciaire. De fait, elles sont les suivantes :

* En amont des décisions rendues par la Cour de cassation, le service intervient pour orienter, entre les différentes chambres civiles, les pourvois avec représentation obligatoire. Il s’agit alors d’apprécier la compétence de chacune de ces formations au regard de l’ordonnance du premier président, des qualifications juridiques en cause et de l’importance des moyens de cassation qui, pour un même pourvoi, peuvent relever des attributions de chambres différentes, ainsi que de rapprocher les affaires en cours qui posent des problèmes juridiques analogues.

Lorsque les conseillers sont désignés par les présidents de chambre pour préparer les rapports et les projets d’arrêts, ils peuvent, s’ils le souhaitent, ainsi que les avocats généraux, prendre directement contact avec la personne du service qui a orienté le dossier ou, en l’absence d’orientation préalable (chambre criminelle, droit du travail notamment) avec l’auditeur responsable du secteur concerné au sein du service, afin de lui demander une recherche juridique sur une question qui lui paraît importante. Cette aide à la décision après la saisine des conseillers est une activité essentielle du service, qui se développe et nécessite des compétences juridiques affirmées.

Pour les assemblées plénières, les chambres mixtes et les procédures de demande d’avis de la Cour de cassation, un membre du service est spécifiquement désigné en même temps que le conseiller rapporteur pour assister celui-ci dans ses recherches.

Une aide particulière est apportée au président de la chambre criminelle pour sa juridiction propre (article 570 du Code de procédure pénale plus particulièrement) et au président de la chambre sociale pour la préparation des décisions de forme et l’orientation des dossiers sans représentation obligatoire entre les différentes formations de cette chambre.

* Lorsque les décisions sont rendues, celles qui doivent être publiées font l’objet de titres, qui sont des enchaînements logiques de maillons, élaborés à partir des sommaires, et dont le but essentiel est de permettre les recherches de précédents. L’ensemble constitué par le sommaire (en matière civile) ou notice (en matière pénale), et les références de précédents, est reporté sur une fiche qui alimente les fichiers, civil et pénal, de la Cour. Avec l’arrêt lui-même, il est également destiné à une double publication, l’une sur support en papier, et l’autre, par voie informatique.

Deux bulletins mensuels, l’un des arrêts des chambres civiles, l’autre des arrêts de la chambre criminelle, auxquels s’ajoutent les index annuels, sont ainsi confectionnés et envoyés à la direction des journaux officiels qui, après contrôles du service, les imprime et les diffuse. Dans le bulletin civil, sont également insérés les décisions intégrales du Tribunal des conflits (depuis 1993), les arrêts des assemblées plénières, ceux des chambres mixtes, les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président, ainsi que les ordonnances prises par celui-ci en application de l’article 

1009-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’elles présentent un intérêt juridique. Des tables quinquennales sont en outre réalisées. Pour la période allant de 1990 à 1994, la table pénale est achevée depuis 1996. Quant à la table civile, elle le sera à très brève échéance. Les procureurs généraux et les procureurs de la République sont destinataires, à la charge du budget de la Cour de cassation, des bulletins des arrêts de la chambre criminelle. Pour ces bulletins, ainsi que pour les autres publications de la Cour de cassation, notamment les bulletins des chambres civiles, les juridictions sont invitées à s’abonner directement auprès de la direction des journaux officiels (cf. circulaire AB2 n° 12608 du 28 juin 1987 de la Chancellerie et recommandations MPH/SGPP du 19 octobre 1987 des chefs de la Cour de cassation).

Coopérant étroitement avec le service informatique de la Cour de cassation et la direction des journaux officiels, le service de documentation et d’études produit avec celle-ci deux bases de données informatiques, la base CASS et la base INCA, qui sont diffusées par un concessionnaire de service public, la société "ORT Télématique" actuellement, et commercialisées par

la société "l’Européenne de données" (12 villa de Lourcine, Tél : 01 53 62 63 64, télécopie : 01 53 62 63 63 ). La base CASS comprend les arrêts publiés de la Cour de cassation depuis 1960 (ceux qui figurent dans les bulletins mensuels), auxquels s’ajoutent des arrêts non publiés aux bulletins mais choisis par trois magistrats honoraires de la Cour de cassation pour le compte des journaux officiels, ainsi que, prochainement, les références des articles et notes de doctrine sélectionnés dans la partie "Doctrine" du bulletin d’information de la Cour de cassation (actuellement fichier SDE de la base DIVA). Quant à la base INCA, en cours de constitution, elle doit contenir l’ensemble des arrêts de fond, rendus par la Cour de cassation depuis 1989, sans les enrichissements apportés par le service de documentation et d’études (sommaires et notices, titres, références sous arrêts).

* Les autres missions du service ont ceci de commun qu’elles sont plus ou moins orientées vers l’extérieur de la Cour de cassation. Elles peuvent être regroupées en cinq catégories.

Citons tout d’abord l’aide apportée au parquet général de la Cour de cassation, sous forme de projets de conclusions, rédigés par les auditeurs, dans un certain nombre de dossiers soumis à la Commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire.

En deuxième lieu, l’article R.131-16 du Code de l’organisation judiciaire dispose que la documentation est mise à la disposition des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. De fait, cette prestation a été étendue aux administrations publiques, centralisées ou décentralisées, au moins tant que la charge de travail du service le permettra. Il est souhaitable que les juridictions et autres utilisateurs du service formulent leurs demandes de recherches de façon précise, concise, et par écrit et les fassent parvenir par la voie postale ou par le moyen de la télécopie (01 44 32 78 29), ce dernier mode de transmission étant celui des réponses en cas d’urgence et si le nombre des documents trouvés est limité. Il convient enfin de préciser qu’en aucun cas le service n’est habilité à émettre un avis sur la question ayant suscité la demande de recherche.

En troisième lieu, le service de documentation et d’études édite un bulletin d’information, publication bimensuelle dont la diffusion est supportée par le budget de la Cour de cassation, en fonction de l’effectif budgétaire des magistrats qui composent chaque juridiction de l’ordre judiciaire. Hors ce cas de diffusion gratuite pour leurs destinataires, il convient, en principe, de s’abonner auprès des journaux officiels, imprimeurs et expéditeurs. Le bulletin d’information de la Cour de cassation contient, outre des informations sur la Cour elle- même (calendrier des assemblées plénières et des chambres mixtes, comptes rendus de réunions diverses etc...), les titres et sommaires des arrêts des juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des communautés européennes, tribunal de première instance des communautés européennes) susceptibles d’intéresser les juridictions de l’ordre judiciaire, ceux des décisions du Tribunal des conflits, les arrêts des assemblées plénières et des chambres mixtes accompagnés des conclusions du premier avocat général ou de l’avocat général, ainsi que des rapports des conseillers, si ceux-ci y consentent et dans la mesure où leur opinion n’y apparaît pas. Dans la rubrique suivante, se trouvent les titres et les résumés provisoires des arrêts de la Cour de cassation pour lesquels les présidents de chambre ont demandé une publication urgente, compte tenu de leur importance juridique et pratique et de la nécessité, pour les juridictions, d’en avoir plus rapidement connaissance que par la lecture des bulletins mensuels, avec, parfois, une brève note en matière sociale. Une autre partie comprend les titres et résumés des décisions des juges de première instance ou d’appel qui sont envoyées au service et choisies par celui-ci en fonction de certains critères (interprétation de loi nouvelle, questions non encore tranchées par la Cour de cassation, cas d’espèce peu fréquents ou liés à des problèmes d’actualité). La dernière partie, intitulée "Doctrine", est une sélection, opérée par le service, des articles et des commentaires d’arrêts parus dans les revues juridiques. Depuis 1988, les chambres sociales des cours d’appel, les juges départiteurs et les conseils de prud’hommes peuvent s’abonner au bulletin de droit du travail, qui reprend, chaque trimestre, le contenu des autres bulletins concernant ce domaine juridique.

En quatrième lieu, le service cède à environ 150 abonnés, moyennant des participations à un fonds de concours, les arrêts rendus par la Cour de cassation, soit en totalité, soit par catégories (arrêts destinés à la publication, arrêts de telle chambre...), soit par thèmes (assurance, chasse, responsabilité médicale, construction etc...). Il cède également, moyennant les mêmes modalités, les droits de reproduction de ses apports intellectuels (sommaires, notices, titres, références sous arrêts). Les recettes provenant du fonds de concours, comme

celles provenant des abonnements aux bulletins ou de l’interrogation des banques de données juridiques, alimentent le budget de la Cour de cassation.

On ne saurait terminer sans évoquer l’accueil de nombreux stagiaires, magistrats, greffiers ou étudiants, soit dans le cadre de la formation continue, soit dans celui de conventions avec les universités, ainsi que celui d’étrangers au titre de la coopération judiciaire.

Jean-Pierre DUMAS

conseiller à la Cour de cassation,

directeur du service de

documentation et d’études

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 6 juin 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines  
  Arrêt
  Note de M. DORLY,
Conseiller rapporteur
  Conclusions de M. Tatu,
Avocat général

Arrêt du 6 juin 1997 rendu par l’Assemblée plénière

SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Indemnisation. - Assignation de la clinique. - Saisine parallèle du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Acceptation des offres du Fonds. - Effet.

Il résulte de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l’article 1382 du Code civil que le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d’immunodéficience humaine indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices. Celles-ci, lorsqu’elles n’acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d’appel de Paris. Elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n’ont pas déjà été indemnisées par le Fonds.

LA COUR,

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l’article 1382 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes, que le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d’immunodéficience humaine (le Fonds) indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu’elles n’acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d’appel de Paris ; qu’elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n’ont pas déjà été indemnisées par le Fonds ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été contaminé par le virus d’immunodéficience humaine à l’occasion de l’injection d’un produit sanguin subie lors d’une intervention pratiquée à la clinique Fondation Saint-Marc ; qu’il a assigné celle-ci en réparation de son préjudice spécifique de contamination ; qu’il a ensuite accepté l’offre d’indemnisation faite par le Fonds à ce titre ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... contre la clinique, l’arrêt énonce que la loi n’a pas exclu l’éventualité d’une fixation du préjudice par la juridiction saisie à un montant supérieur à celui alloué par le Fonds, et que l’acceptation par M. X... de l’indemnisation offerte par celui-ci ne le prive pas de son intérêt à agir ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n’implique pas qu’il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 6 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-12.284. - C.A. Colmar, 6 décembre 1994. - Fondation Saint- Marc c/ M. X... et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Dorly, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits, assisté de Mme Tardif, auditeur). - M. Tatu, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Roger et Le Prado, Av.

 

NOTE de M. DORLY,

Conseiller rapporteur

 

I - Il est à noter que :

- la relation de causalité entre l’injection et la contamination, reconnue par la cour d’appel, n’est plus remise en cause.

- M. X..., parallèlement à cette action devant les juridictions judiciaires, a agi devant le tribunal administratif de Strasbourg contre le CTS de Colmar ; que, par jugement du 10 février 1994 de ce tribunal, le principe de la responsabilité pour faute du Centre a été retenu, et que, par un second jugement du 23 mars 1995, les Hospices civils de Colmar, dont fait partie le CTS de Colmar, ont été condamnés à verser au Fonds 1.500.000 Frs. L’appel interjeté contre ce dernier jugement est pendant devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Par ailleurs, le CTS de Colmar s’étant retourné contre le Centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, il a été sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel de Nancy.

II a - LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL et LE POURVOI

PROVOQUE posent la même question que celle à laquelle la deuxième chambre avait répondu des plus nettement dans son arrêt Bellet du 26 janvier 1994 rendu en plénière de chambre où, dans un cas similaire, la demande a été jugée irrecevable faute d’intérêt du fait qu’ayant accepté l’offre du Fonds en indemnisation du même préjudice la victime, par cette acceptation, avait déjà été dédommagée intégralement. Dès lors, elle ne pouvait plus continuer d’agir en indemnisation complémentaire contre une personne dont la responsabilité était recherchée par elle sur le fondement du droit commun.

Il est quand même à relever que dans ce précédent il s’agissait du préjudice spécifique de contamination. Dans l’affaire d’aujourd’hui l’indemnisation de 1.500.000 Frs par le Fonds correspond bien à ce type de dommage. Quant à celui fixé par la cour d’appel à 2.500.000 Frs il couvre le préjudice de X..., toutes causes confondues. En vérité, il n’est pas précisé s’il comprend des chefs d’indemnisation autres que le préjudice spécifique de contamination. Les motifs de l’arrêt (p.18) donnent à penser que c’est bien le préjudice spécifique de contamination qui a été de la sorte dédommagé. D’ailleurs, tous les mémoires l’entendent ainsi et abordent la discussion de front au travers de l’arrêt Bellet et de la décision du même nom -c’est la même victime- rendue par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg le 4 décembre 1995.

Si l’on avait cependant des doutes, la situation deviendrait inextricable, et il me semble qu’avant toutes choses il faudrait faire provoquer par la cour d’appel de Colmar une interprétation de son arrêt, car, si elle a entendu indemniser en plus d’autres chefs que le préjudice spécifique de contamination, il n’est pas sérieusement contestable qu’en tout état de cause X... continuait d’avoir intérêt à agir au regard de ces autres chefs.

 

II b - Etant supposé que le litige se pose donc dans les mêmes conditions que pour M. Bellet, je ne puis mieux faire tout d’abord que de reproduire ici des extraits du rapport que j’avais alors rédigé, dont la prise de connaissance préalable apparaît nécessaire à la compréhension de la suite.

"Le problème posé n’est pas celui du maintien en soi du droit de la victime d’agir selon le droit commun contre le présumé responsable de

sa contamination du seul fait qu’a été instituée une indemnisation autonome par un Fonds de garantie spécialement créé à cet effet.

"L’obligation d’un recours exclusif à cette dernière procédure ne figure pas dans la loi du 31 décembre 1991 ; et l’article 47-VI de celle-ci sur l’obligation d’information par la victime réciproquement du Fonds et du juge du droit commun implique évidemment que ces voies de droit peuvent être utilisées concomitamment().

Tous les commentateurs de la loi sont en ce sens (conf. en particulier ML Morançais-Demeester, Dalloz 1992 Chr. n° 3 et 11 - Bigot, Droit des assurances n° 569-12.JJ-Taisne, Dalloz 1993-324 - Mme Lambert-Faivre RTDC 1993 p. 20) sauf peut-être M. Delpoux (RGAT 1992 p. 34).

"Mais, si les actions peuvent être entreprises conjointement, quelle conséquence doit-on tirer de la situation où la victime, ayant dans une première procédure obtenu satisfaction par la réparation intégrale de son dommage, entend quand même poursuivre son autre action parallèle ?

"En effet le pourvoi pose simplement la question de savoir si la victime, une fois indemnisée par le Fonds, se trouve ou non privée du droit d’agir en justice en responsabilité et indemnisation contre le présumé responsable.

"- La première branche du moyen est le centre du débat, et permet de trancher la question de principe.

"M. Bellet fait valoir que la procédure d’indemnisation par le Fonds est autonome, comme fondée sur la notion de risque - ce risque, selon le Fonds lui-même, étant le risque de développement de produits et de procédés thérapeutiques -, et que l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ne prive nullement la victime de son droit d’agir en justice.

"Il reconnaît que, certes, le Fonds est subrogé dans ses droits contre le responsable, cela seulement dans la limite des sommes par lui réglées, mais soutient que lui-même reste recevable à agir pour un surplus d’indemnisation puisque le juge n’est pas tenu, dans l’évaluation du préjudice, par la fixation de l’indemnisation telle qu’opérée dans les seuls rapports entre la victime et le Fonds.

"Il faut admettre que, si la loi (article 47-VI) impose à la victime d’informer le juge de la saisine du Fonds et le Fonds de la saisine du juge - obligation qui ne fut pas respectée en l’espèce mais pour la violation de laquelle aucune sanction n’a été édictée -, aucune disposition de la loi susvisée ne comporte de restriction quant au droit d’action de la victime aujourd’hui en litige.

"En outre, les travaux préparatoires sont assez nettement en faveur de la thèse du pourvoi, la réponse du Ministre des Affaires Sociales à une question de M. Mazeaud s’avérant dépourvue de toute ambiguïté à cet égard . C’était également l’avis du rapporteur à l’Assemblée Nationale, M. Boulard, aussi bien dans son rapport que lors des débats parlementaires du 9 décembre 1991.

"Toutefois, au Sénat (17 décembre 1991), M. Thyraud, rapporteur pour avis, avait bien appréhendé le problème et estimé qu’à partir du moment où l’indemnisation par le Fonds était intégrale la victime n’aurait plus d’intérêt à agir, mais, pour répondre aux très fortes préoccupations des associations de victimes sur ce point, il proposa un amendement réservant simplement les droits des victimes à se constituer partie civile devant les juridictions pénales, en vue implicitement d’une possibilité de déclenchement de l’action publique. L’amendement adopté sur ce droit d’action "résiduelle" ne s’est pas retrouvé dans le texte définitif mais le ministre s’y était déclaré tout à fait favorable.

Pour conforter sa démonstration M. Bellet invoque le corps de règles régissant l’indemnisation des victimes d’infractions par un Fonds de même nature que le Fonds d’ITH, les fondements - la solidarité face au risque - des deux institutions étant très comparables, et, en particulier, celles de ces règles qui concernent l’articulation entre d’une part la procédure spécifique entre les victimes et le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, F.G.V.A.T., d’autre part celles de droit commun entre victimes et auteurs d’infractions. Il est certain qu’en cette matière les deux types d’actions coexistent, et que le maintien de l’action de la victime envers le responsable est expressément prévu, bien que l’indemnisation de la victime par le FGVAT soit également intégrale, et ce même après l’intervention de cette indemnisation. Mais l’argumentation par analogie peut être retournée en argument a contrario : malgré les similitudes indéniables, dont notamment la subrogation du FGVAT, n’a-t-il justement pas fallu des textes spéciaux, les articles 706-12 et 706-8 CPP, pour permettre à la victime, déjà indemnisée par le FGVAT, d’agir encore contre le responsable, et, au cas où elle obtiendrait en droit commun une indemnisation supérieure, au surplus de se retourner contre le FGVAT en complément d’indemnisation.

"Malgré sans doute les travaux préparatoires, la cour d’appel, pour fonder sa décision, s’est appuyée sur les principes du droit commun de la subrogation et de ses conséquences procédurales, en les appliquant en stricte logique : la réparation du préjudice par le FITH, d’accord des parties ou judiciairement, doit être intégrale (article 47-III). Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime correspondant à cette réparation intégrale (article 47-IX). Cette victime, intégralement indemnisée, n’a donc plus d’intérêt à agir.

"Le raisonnement apparaît convaincant, qui n’est que la conséquence du principe de l’impossibilité d’un cumul d’indemnisations, et les mémoires en défense citent en ce sens les opinions de M. Delpoux et du Professeur Bigot, qui sont complètement favorables à un tel raisonnement suivi par la cour d’appel.

"On pourrait cependant objecter que réparation intégrale ne signifie pas nécessairement identité des chiffres correspondant à cette indemnisation, et que, si le juge de droit commun allouait une somme supérieure à celle versée par le Fonds, il n’y aurait pas cumul d’indemnisations dans la mesure où la victime ne se verrait allouer que le complément.

"Admettre la thèse du pourvoi soulève par ailleurs une difficulté, dont il n’est cependant pas fait mention dans les mémoires en défense. Car l’article 47-IX ne permet au Fonds "d’engager" son recours subrogatoire que lorsque le dommage est imputable à faute à celui dont la responsabilité est recherchée. Cette exigence joue-t-elle aussi si le Fonds, par intervention, joignait son recours à l’action de la victime ? Mme Lambert-Faivre (RTDC 1993 p.22) ne paraît pas faire de distinction entre ce cas et le précédent . Mais de toute façon, lorsque c’est la responsabilité objective de l’auteur du dommage qui est en cause- comme dans la présente affaire pour la FNTS du fait du simple vice du produit livré, et cela risque d’être très souvent le cas, - l’action subrogatoire du Fonds n’apparaît pas possible. Et, même si le juge de droit commun a été informé de l’indemnisation de la victime par le Fonds, en vertu de quelle règle pourrait-il déduire cette indemnisation de la condamnation qu’il prononce si par ailleurs le recours subrogatoire du Fonds ne peut être accueilli ? Ne débouche-t-on donc pas là sur un cumul d’indemnisations ?

"En sens inverse, il est à remarquer que le paiement du dernier quart de l’indemnité proposée par le Fonds et acceptée par M. Bellet est subordonné à la constatation de la déclaration du SIDA. La subrogation du Fonds n’est donc que partielle, même s’il a déjà été convenu d’une indemnisation intégrale du préjudice de contamination, selon certaines modalités de paiement. Malgré le silence de la loi de 1991, qui n’exclut pas le droit d’agir successivement en indemnisation à l’égard du Fonds et contre un présumé responsable, malgré la tendance des travaux préparatoires de cette loi, la rigueur du raisonnement de la cour d’appel sur la base du mécanisme de la subrogation consécutive à une réparation qui a dû être intégrale m’inclinerait au rejet. Car, même si le Fonds n’était subrogé qu’à hauteur de ce qu’il avait réglé et ne pouvait recourir pour le surplus, l’indemnisation intégrale de la victime, acquise en son principe et fixée en son montant, ne constitue-t-elle pas, considérée du point de vue de la victime, un obstacle à la poursuite de son action.

"J’ai cependant prévu une variante à la cassation, si l’on admet, comme précédemment indiqué, que des réparations intégrales ne signifient pas nécessairement des chiffres identiques (en ce sens la note de M. Taisne II, Dalloz 1993 p.323, également JM Pontier. BLD 1992 p. 42 B a, et, moins nettement, JM Deforges Revue de Droit Sanitaire et Social 1992 p. 555 et s.), d’où la possibilité d’une utilisation conjointe, non seulement simultanée mais successive, des voies de droit, et, si l’on considère que, pour éviter les cumuls d’indemnisations en fait, voire en droit, c’est au législateur d’intervenir dans ce domaine particulier afin d’en mieux articuler les règles qui devraient être spécifiques, plutôt qu’à la jurisprudence de tenter de combler les lacunes de la loi en s’aidant des techniques du droit commun peut-être mal adaptées à la situation.

"En faveur de la cassation joueraient également les mécanismes de l’obligation in solidum et de la subrogation, si l’on peut admettre extensivement que le Fonds et le responsable, tenus, l’un comme l’autre, à réparation, sont des co-obligés, sur des fondements évidemment différents, de la victime. Or, le droit de poursuite contre un co-obligé

pour le tout ne subsiste-t-il pas même si l’on a déjà obtenu un titre contre un premier co-obligé (Civ. 2, 2 avril 1979, B. II n° 110 p. 78) ? Ce principe général du droit des obligations s’appliquerait d’autant ici que l’on est en présence d’une créance d’indemnisation non prédéterminée et même non prédéterminable en son quantum. L’indemnisation (intégrale) ne peut-elle pas alors s’opérer vis à vis de chaque co-obligé à hauteur de montants différents ? L’effet secondaire de la représentation dans la solidarité parfaite ne valant pas pour ces obligations simplement in solidum, aucune autorité de chose jugée sur le montant de l’indemnisation n’apparaît opposable par un co-obligé au créancier à propos de ce qui a déjà été jugé dans les rapports entre celui-ci et un autre co-obligé. Et, au surplus, seul le paiement intégral a un effet extinctif général du droit d’agir, conséquence directe de la règle procédurale "pas d’intérêt pas d’action". En cas de paiement partiel, le créancier peut continuer à réclamer à chacun des co-obligés le complément qui lui reste dû (conf. Jurisclasseur Civil. Obligations in solidum art. 1197 à 1216 par Mestre Fasc. 2 n° 40 et fasc. 3 n° 6 à 72). Mais, comme il a été dit, le pourvoi ne fait pas vraiment état des conséquences à tirer de cette situation, et ne pourrait-on pas admettre, sans déformer les éléments de la cause, que, pour le préjudice ici en litige, à savoir le préjudice spécifique de contamination par le VIH correspondant à la seule phase de séropositivité, M. Bellet a déjà été intégralement indemnisé par le Fonds ?

"Mais la solution du rejet, si elle est techniquement possible, aurait le grand avantage de faire obstacle à ces tentatives de cumul d’indemnisations. L’affaire Bellet est loin d’être un cas isolé et de nombreuses instances parallèles contre le Fonds et de prétendus responsables sont actuellement pendantes devant la Cour de Paris, qui ne sont pas sans révéler une surenchère de la part des victimes, ou du moins de leurs conseils. Le droit d’action de ces victimes étant ouvert sur les fondements de la solidarité et de la responsabilité, lorsque, par la voie la plus rapide, qui peut varier selon les cas, la victime a été intégralement indemnisée, est-il normal qu’elle puisse continuer à poursuivre sur des actions pour obtenir des suppléments d’indemnisation à son indemnisation intégrale ? N’y a-t-il pas là en soi un certain illogisme ? Et la volonté du législateur de 1991 ne serait-elle pas essentiellement respectée au regard du problème posé dans la mesure où l’indemnisation de la victime par le Fonds ne constituerait pas un obstacle au maintien de la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions répressives, "pour corroborer l’action publique" en application de l’article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale, même si elle ne pouvait plus toutefois prétendre devant celles-ci à l’allocation de dommages-intérêts ? (Dans le sens de cette solution, Crim. 18 juillet 1989, n° 88-86.594. C. d’Assises du Gard, 20 mai 1985. D. 1986. I.R. p. 117, obsc. Pradel-ML Rassat. Procédure pénale n° 174- Francillon. Jurcl. Proc Pénale, art. 464, fasc 1 n° 12 et 13).

"Enfin, il n’est peut-être pas inutile de souligner qu’en fait le règlement de ces suppléments d’indemnisation risque d’incomber finalement à la collectivité publique. En effet, les responsables tenus à réparation seront les établissements hospitaliers publics devant les juridictions administratives. Devant celles de l’ordre judiciaire ce seront la FNTS ou les centres de transfusion, qui n’ont pas les moyens financiers de faire face à leurs obligations et dont les assureurs n’assureront dans le meilleur des cas qu’une couverture très partielle, les plafonds de garantie étant très rapidement atteints. Quant aux cliniques privées, voire les médecins, au cas où leur responsabilité serait retenue, ils se retourneront en garantie contre les centres de transfusion. En définitive, ce seront donc les fonds publics qui seront encore mis à contribution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Fonds a jusqu’à présent pratiquement renoncé à exercer des recours subrogatoires, estimant assez vain de recouvrer ses créances sur d’autres fonds publics."

II c - C’est donc dans ces conditions qu’est intervenu l’arrêt Bellet de la deuxième chambre, selon une formulation très nette et tranchante, correspondant à l’option de rejet.

La jurisprudence Bellet a été suivie et confirmée par la chambre sociale (26 janvier 1995. JCP. 1995-I 3853 n° 18 - Observations G. Viney), qui a jugé irrecevable l’action d’un salarié contre son employeur auquel il imputait une faute inexcusable lors d’un accident du travail ayant entraîné sa contamination alors que ledit salarié avait auparavant accepté l’offre du Fonds, ainsi que, comme on le verra plus loin, tout dernièrement, par la première chambre (9 juillet 1986, 1ère espèce DS 1996.610 Note Mme Lambert-Faivre) dans un cas de figure identique au précédent Bellet.

Cette position, il est à souligner, n’a pas été en revanche partagée par le Conseil d’Etat dans un avis donné (Rec. p 110. Revue de droit administratif. 1994-553) le 15 octobre 1993, en réponse à plusieurs questions que lui avait soumises le Tribunal Administratif de Paris sur différents problèmes posés par les interférences de l’application de la loi de 1991 avec les actions en responsabilité et indemnisation portées devant le juge administratif. Cet avis, éclairé par les conclusions de M. Frydman, Commissaire du Gouvernement, apparaît consacrer la possibilité pour le juge administratif, même lorsque tout le préjudice dont il est demandé réparation a été effectivement et définitivement indemnisé par le Fonds, de condamner néanmoins la personne publique responsable à verser une indemnité à la

victime, sous déduction, même d’office, de la somme dont le Fonds est redevable. Mais l’avis ajoute qu’il appartient à ce juge de subroger alors le cas échéant la personne publique responsable dans les droits de la victime à l’encontre du Fonds, conséquence dont on voit mal le fondement et qui est quelque peu surprenante, comme l’est par ailleurs la position du Commissaire du Gouvernement en ce qu’il estimait intrinsèquement contradictoires les deux arrêts de la cour d’appel de Paris dont il vient d’être question. (Voir également CE. 24 mars 1995. D. Adm. 1995.n° 394).

II d - M. Bellet, contestant le bien fondé de notre arrêt, a poursuivi son action devant les instances européennes de Strasbourg, et avec succès, puisque la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision du 4 décembre 1995 a accueilli ses prétentions, estimé que la situation créée par l’arrêt Bellet constituait une violation de l’article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et condamné en conséquence la France à lui verser 1 million de francs français pour dommage.

Le dispositif de cette décision (JCP 1996-22648, note M. Harichaux - JP Marguenaud RTDC 1996-109 - Responsabilité et assurances-1996 chronique 6 par H. Groutel) est précédé d’une longue motivation, avec deux opinions concordantes, et une dissidente de M. Pettiti.

Si l’on veut synthétiser la situation, on peut dire que la Cour de Strasbourg a d’abord tenu à rappeler qu’elle n’avait pas à apprécier le système français d’indemnisation ni qualité pour substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant à l’application du droit interne, c’est-à-dire en fait à trancher entre les positions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, son examen ne portant que sur le point de savoir si M. Bellet avait bénéficié d’un droit d’accès concret et effectif devant la Cour d’appel.

Et, pour répondre par la négative, elle a considéré que, compte tenu de l’état de la législation française et des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1991, de l’absence de jurisprudence existant sur le point litigieux, M. Bellet pouvait raisonnablement croire à la possibilité de poursuivre son action de droit commun, même après avoir été indemnisé par le Fonds, "le système ne présentant pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané". L’arrêt va jusqu’à s’appuyer sur une proposition de loi interprétative ou modificative de la loi du 31 décembre 1991 toujours en suspens (conf.infra).

Il est toujours permis de penser que, M. Bellet n’étant nullement tenu d’accepter les offres du Fonds et ayant accès à une juridiction spécialisée (la cour d’appel de Paris) pour faire fixer selon les conditions du droit commun l’indemnité compensant l’intégralité de son préjudice, en vérité il ne s’est pas vu dénier un droit d’accès concret et effectif devant une

juridiction et que l’article 6 paragraphe I de la Convention, qui vise le respect de l’exercice d’un droit, la protection d’un droit de nature processuelle, n’a pas été violé. C’est ce que d’ailleurs la deuxième chambre avait jugé en rejetant la troisième branche du moyen du pourvoi de M. Belllet.

Si l’on pense qu’un droit de M. Bellet a été violé, ce ne peut être, en toute logique, que celui de poursuivre une indemnisation complémentaire, mais cela relève du fond du droit, d’origine législative et jurisprudentielle, de l’Etat membre.

Et, en réalité, il est clair que la CEDH, malgré sa motivation de précaution, s’est complètement écartée de la ligne qu’elle s’était tracée et a tranché entre les jurisprudences divergentes du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sur une question de droit interne français de la responsabilité civile.

Les commentateurs ne s’y sont d’ailleurs pas trompés (conf. notes susvisées).

Et, avant même l’arrêt de Strasbourg, si notre arrêt Bellet avait été approuvé par certains auteurs (Mme Lambert-Faivre, M. Bigot, M. Delpoux) ceux qui avaient émis des réserves à son sujet (M. Taisne-Dalloz 1993- 223 et surtout H. Groutel. Responsabilité civile et assurances 1994. Chronique 14) avaient fait porter leurs critiques sur la violation qui, selon eux, en découlait de l’effet relatif de la chose jugée sur le quantum d’une indemnisation intégrale. On était là sur le pur terrain des règles du fond d’un système de réparation en matière de responsabilité civile.

Si l’on suit le raisonnement de la Cour européenne, qui est fondé sur le malentendu dont a été victime M. Bellet, la solution aurait dû être absolument la même si, au lieu d’accepter l’offre du Fonds, M. Bellet avait saisi la cour d’appel de Paris, car celle-ci, statuant sur la fixation de son préjudice dans ses rapports avec le Fonds, ne lui aurait rien appris de plus sur le point de savoir s’il pouvait continuer son action contre un responsable afin d’obtenir un supplément d’indemnité.

En réalité, le problème posé en droit n’est en rien spécifique au mécanisme d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, il était de fond et de droit commun : il est de savoir si, en n’importe quelle matière, A étant créancier de deux co-débiteurs X et Y, tenus in solidum à une obligation à indemnisation intégrale envers lui, et ayant obtenu la condamnation de X à lui payer 100 Frs de dommages- intérêts à ce titre, peut continuer d’agir contre Y pour obtenir un supplément. On peut imaginer par exemple cette situation dans les rapports classiques en droit de la construction entre d’une part un maître de l’ouvrage, d’autre part un maître d’oeuvre et une entreprise de construction.

Si la Cour européenne a entendu instaurer une jurisprudence de fond aussi générale, s’imposant aux droits nationaux avec de telles conséquences, cela va très loin, de même que la prise en compte de l’erreur du justiciable sur les voies de droit, fût- elle de bonne foi (conf. l’opinion dissidente de M. Pettiti).

L’explication de sa décision peut sans doute être davantage recherchée dans les opinions concordantes des juges Pekkanen et Jambrek, pour qui, en bref, il s’agit là d’un arrêt d’espèce où ont joué avant tout l’impact émotionnel causé par la contamination par le VIH des hémophiles et transfusés et la nécessité de donner à des situations aussi spécifiques des réponses de même nature.

Ainsi l’arrêt du 4 décembre 1995 serait le complément réactionnel d’un précédent du 26 avril 1994 (Vallée) ayant condamné la France du fait de la lenteur de ses juridictions administratives à statuer sur les actions en responsabilité introduites devant elles contre l’Etat du fait de sa négligence fautive dans ses fonctions d’autorité de tutelle sur le Centre national de la transfusion sanguine ayant fourni du sang et des produits sanguins contaminés.

La Cour de Strasbourg a donc approuvé la position du Conseil d’Etat essentiellement en fait parce qu’elle est plus favorable aux victimes.

On peut quand même trouver finalement paradoxale cette consécration donnée aux juridictions administratives qui, dans le traitement de toute cette affaire de l’indemnisation des victimes du sang contaminé, ont, comme on l’a vu, mis très (trop ?) longtemps pour reconnaître le principe de la responsabilité de l’Etat. Cette responsabilité enfin admise, la faute simple suffisant, mais cela pour une période cantonnée du 22 novembre 1984 au 20 octobre 1985, le Conseil d’Etat a alors indemnisé le préjudice spécifique de contamination sous l’appellation de troubles de toutes natures à un prix tarif de 2 millions, aussi bien pour les victimes que pour leurs héritiers (CE 9 avril 1993 Dalloz-Sirey 1993-312-conclusions Legal), et il avait fallu attendre l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (R.171) pour assister à l’abandon de la faute lourde comme condition d’engagement de la responsabilité médicale hospitalière et un arrêt du 26 mai 1995 (requête n° 143-238. Droit administratif 1995-508) pour que soit reconnue l’obligation de garantie, de résultat, d’un centre public de transfusion sanguine ou organisme assimilé.

Et il est permis de mettre en parallèle le traitement qu’a connu ce contentieux par les juridictions judiciaires en ce sens que :

- un manque de diligence de leur part n’a pratiquement jamais été mis en avant,

- avant même la loi de 1991, elles n’ont pas hésité à reconnaître une relation causale entre un fait générateur de responsabilité (y compris de responsabilité objective, comme dans les accidents de la circulation) et une contamination par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine nécessitée par l’accident, appliquant de la sorte sur la question de la relation causale plutôt la théorie de l’équivalence des conditions que celle de la causalité adéquate ; mais cela avait l’avantage de retenir un responsable et son assureur,

- la modulation de l’indemnisation du préjudice spécifique de contamination avant comme après la loi instituant le FITH par le VIH selon les données propres à chaque espèce est sans doute en droit, en équité et en opportunité, préférable au système du prix unique où, à la limite, on pourrait voir les 2 millions partagés entre un héritier éloigné et un généalogiste !

 

II e - Quoi qu’il en soit, l’émotion causée par notre arrêt Bellet auprès du Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, M. Mazeaud, même s’il estimait en définitive parfaitement fondée cette jurisprudence en droit, le conduisit à déposer une proposition de loi, le 28 avril 1994, qui, ayant valeur interprétative et s’appliquant nonobstant toute décision passée en force de chose jugée, non seulement spécifiait que l’acceptation de l’offre du Fonds ne faisait pas obstacle à d’éventuelles actions en justice concomitantes ou ultérieures du chef du même préjudice, mais supprimait le mot "intégrale" au premier alinéa du paragraphe III de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991. Il en serait résulté que toutes les fixations qui avaient été faites, à l’amiable ou par voie judiciaire, des préjudices des victimes à l’égard du Fonds n’auraient plus rétroactivement correspondu à une réparation intégrale, n’auraient donc constitué que des sortes d’acomptes. Cela aurait abouti à pouvoir rouvrir tous les anciens dossiers d’indemnisation par le Fonds, et, pour ceux en cours, à pousser celui-ci à ne faire que des offres partielles puisque, de toute façon, les victimes pouvaient ensuite réclamer davantage tant au Fonds qu’aux responsables.

Aussi bien cette proposition de loi n’a pas convaincu la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales dont la propre proposition du 23 juin 1994 est nettement plus en retrait, mais qui n’en est pas moins curieuse sur le plan de la technique législative car ses dispositions sont vraiment de circonstance et d’application. En effet, pour les victimes non encore indemnisées, elle consacre notre jurisprudence, lui conférant ainsi valeur législative. Quant à celles déjà indemnisées (de leur entier préjudice) par le Fonds, elles peuvent remettre en cause cette fixation en saisissant la cour d’appel de Paris. Or, cette possibilité leur était déjà précédemment offerte par la loi si elles n’entendaient pas accepter ses offres et la nouvelle opportunité ainsi ouverte ne joue que dans le cadre d’application de la loi de 1991 dans les seules relations entre le Fonds et les victimes.

On voit d’abord que cette proposition de loi n’édicte en rien une règle générale relative à la réparation du préjudice, mais une règle de convenance, d’opportunité et de conciliation des intérêts en présence dans le domaine particulier de l’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés. En

outre, même à l’intérieur de ce domaine ainsi limité, à une décision d’espèce de la juridiction européenne ferait suite une législation d’espèce. L’émotion suscitée par cette affaire des contaminés mais aussi ses suites médiatiques règnent en maître dans la recherche des solutions.

La Cour de Strasbourg n’a statué qu’à l’égard de ceux ayant traité à l’amiable avec le Fonds, sans englober ceux qui avaient fait fixer par la cour d’appel de Paris l’indemnité due par celui-ci. La proposition de loi susvisée va plus loin puisqu’elle aligne les droits des seconds sur ceux des premiers. Cela paraît plus logique. Le Conseil d’Etat dans son avis du 15 octobre 1993 avait pris la même position.

Cette proposition prévoit en réalité une solution de compromis. En effet, pour les victimes non encore indemnisées, c’est-à-dire pour l’avenir, elle légalise notre jurisprudence. Et, pour celles déjà indemnisées, elle ne la renverse pas, puisque la seule "soupape de sûreté" instituée est la possibilité de saisine de la cour d’appel de Paris, juridiction spéciale, pour faire refixer l’indemnité due par le Fonds, que celle précédemment fixée l’ait été à l’amiable ou judiciairement, ces victimes déjà indemnisées ne se voyant nullement reconnaître le droit de continuer à exercer leurs actions de droit commun. Et ce serait une extrapolation hardie que de soutenir qu’implicitement et a contrario la proposition de loi répondrait à la question dont nous débattons dans le sens donné par la Cour européenne et la Cour de Colmar du fait que les victimes déjà indemnisées ne sont pas comprises dans la catégorie à qui l’acceptation de l’offre du Fonds interdit expressément la poursuite d’une autre action. Si cette poursuite restait possible aux fins d’obtention d’un complément d’indemnité par les victimes déjà indemnisées par le Fonds, pourquoi prévoir alors une nouvelle saisine de la cour d’appel de Paris, en passant même outre à l’autorité de la chose jugée, dans le but de faire fixer un autre complément d’indemnité ? Ces compléments feraient alors à nouveau double emploi.

Je ne vois pas d’autre logique aux dispositions figurant à cette proposition de loi, étant observé que le dernier paragraphe du rapport fait à la Commission (en bas de la page 29) reste pour moi inintelligible. Je cite : "votre rapporteur, même s’il n’a pu intégrer cette préoccupation dans le dispositif du texte finalement adopté par la Commission, tient à souligner que celui- ci ne doit pas s’entendre comme une indemnisation complémentaire des victimes habilitées à se pourvoir devant le Fonds mais comme la possibilité de modulation dans certains cas par les tribunaux de la réparation intégrale versée par le Fonds".

De toute façon il me semble résulter de tout cela qu’un rejet du premier moyen, qui ne pourrait être fondé que sur la motivation retenue par la Cour de Colmar, que nous approuverions ainsi, ne concorderait pas du tout avec ce que prépare le législateur, dont la position est beaucoup plus en retrait.

Malgré l’arrêt de la Cour de Strasbourg, cette proposition de loi, non retirée, attend d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. On en est là.

 

II f - La jurisprudence de la Cour de Cassation ne s’en est pas moins maintenue comme en témoigne l’arrêt susvisé de la première chambre du 9 juillet 1996, postérieur à la décision de la CEDH.

Cette confirmation est tout à fait approuvée par Mme Lambert-Faivre dans sa note sous cet arrêt. Si Mlle Viney (JCP. 1996, doctrine 3985 n° 11), qui paraît cantonner son application au domaine du préjudice spécifique de contamination, et M. Jourdain (RTDC 1997-146) s’y rallieraient, ce serait pour des motifs essentiellement pratiques, M. Groutel (RCA 1996-386) maintenant pour sa part ses critiques.

II g - Que faire maintenant ?

L’affaire X... se présente-t-elle différemment des précédents dont a eu à connaître la Cour de Cassation ? Je ne le pense pas, même si l’arrêt de la cour d’appel de Colmar comporte certains motifs particuliers et se réfère à une circonstance spécifique à l’espèce.

En effet, l’énonciation selon laquelle l’accord passé entre la victime et le Fonds n’est pas une transaction, ce qui paraît exact, n’ajoute rien aux données du problème, pas plus que celle qui ne lui confère pas stricto sensu l’autorité de la chose jugée.

Quant au fait que M. X..., en acceptant l’offre du Fonds, avait fait expressément des réserves sur son insuffisance et la conservation de son droit à agir contre la clinique, il ne me semble pas aussi avoir d’incidence. Il est de jurisprudence qu’un donné acte judiciaire de réserves ne confère pas de droits supplémentaires par rapport à celui résultant de la situation de fait et de droit. Un auto-donné acte ne saurait avoir plus d’effet. Il ne peut aller à l’encontre d’une loi pour qui il s’agit là d’une réparation intégrale. En outre, il serait sans doute peu opportun de s’appuyer sur cette particularité pour bâtir un arrêt de rejet alors que c’est une décision de principe qui nous est demandée.

Ainsi, il ne s’avère pas possible d’échapper au dilemme.

- ou l’on confirme notre jurisprudence, mais c’est une nouvelle condamnation de la France par la Cour de Strasbourg en perspective, avec l’allocation d’un nouveau million de francs de dommages-intérêts. L’évaluation des préjudices finit par devenir très diverse et peu cohérente,

- ou l’on rejette purement et simplement le premier moyen, en estimant que le raisonnement de la Cour de Colmar n’encourt pas la censure, sans s’attacher aux réserves que s’était conférée elle-même la victime. Mais c’est là un revirement complet de notre part au regard de la position adoptée par trois arrêts concordants émanant de trois formations différentes de notre Cour.

En outre, alors que, comme suite à un arrêt d’espèce de la Cour européenne, le législateur entend mettre en place une législation d’espèce de simple alignement sur cet arrêt, ne peut- on pas dire que c’est à lui qu’il appartient d’édicter les règles de solution ?

En plus et peut-être surtout, l’approbation de la motivation de l’arrêt de Colmar va très au-delà de ce que justement prépare ce législateur et ne risque-t-elle pas de tout bouleverser ?

III a - L’examen du second moyen ne se conçoit évidemment que si le premier moyen est écarté. Il a trait à la responsabilité de la clinique.

La première chambre, par arrêt du 12 avril 1995 (clinique de l’Essonne c/Cts Dupuy. Responsabilité civile et assurances 1995. n° 241. deuxième espèce, bulletin d’information de la Cour de Cassation 1er juin 1995, n° 584, conclusions contraires Y. Lesec) a refusé de consacrer une obligation de garantie, de résultat, à la charge des cliniques dans ces cas, et considéré qu’elles n’étaient tenues qu’à une simple obligation de prudence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion. Dans l’espèce qui lui était soumise l’arrêt a été cassé car les juges du fond n’avaient pas recherché si la clinique avait la possibilité de contrôler la qualité du sang. Cette jurisprudence ne fait donc peser sur les cliniques qu’une simple obligation de moyen et rend nécessaire d’établir une faute de leur part pour voir engager leur responsabilité.

Dans l’arrêt attaqué la Cour de Colmar parle de la confiance que le patient doit nécessairement faire à la clinique, de l’obligation de résultat de celle-ci, et du non établissement d’une force majeure exonératoire. Cette motivation va clairement à l’encontre de l’arrêt de la première chambre.

 

III b - Pour être complet, il n’est peut-être quand même pas inutile de rappeler les arguments militant en faveur ou non de la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge des cliniques en pareil cas.

Notons d’abord que l’arrêt n’expose pas d’une manière détaillée le processus de fourniture du sang en partant du CTS. Y-a-t-il eu vente à la clinique puis revente par celle-ci au malade, avec des facturations correspondantes ? Il retient seulement que c’est la clinique qui a fourni au chirurgien l’ampoule de PPSB contaminé.

Dans le sens de l’imposition de l’obligation de résultat on peut faire valoir que, même si la jurisprudence aurait tendance à ne pas voir dans la fourniture du sang une vente soumise aux articles 1641 et suivants du Code civil et à qualifier l’opération de fourniture relevant du régime général de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du Code civil, force est de constater qu’au regard de la responsabilité du fabricant, les conséquences sont identiques quant à l’obligation de résultat de garantie des vices, y compris pour ceux découlant du risque de développement.

Et, dans le domaine de la garantie du vendeur du fait de vice caché de la chose vendue, la jurisprudence retient dans les liens d’une telle garantie tous les intervenants dans la chaîne des contrats depuis le fabricant, du moment qu’il s’agit de professionnels. Le fabricant, le grossiste, le détaillant sont tenus in solidum envers le consommateur victime, sauf recours entre eux remontant en amont. Quant à la spécificité du sang, sur laquelle insiste ici la clinique, qui met en avant son simple rôle d’intermédiaire dans la mise à disposition du produit, l’argument n’est pas décisif dans la mesure où à présent de très nombreux produits manufacturés sont livrés dans le circuit commercial entièrement conditionnés, y compris pour leur mode d’emploi, sans que les vendeurs successifs, qui n’ont souvent pas la compétence technique nécessaire, jouent ou puissent jouer un rôle de contrôle. Et, cependant, cette circonstance n’empêche pas que leur responsabilité soit retenue aux côtés de celle du fabricant. Et ne peut-on ajouter que la garantie due à propos du sang ou d’un produit sanguin doit être entendue encore plus rigoureusement que pour n’importe quel autre produit (cf. note Savatier JCP 1959-II-1146) ?

Dès lors, si au plan de la qualification juridique de la nature de la responsabilité aucune différence déterminante n’est perceptible entre le fabricant-fournisseur et le prestataire de service-fournisseur, pourquoi, à partir d’un contrat de fourniture en charge tant de la clinique que d’un CTS, débiteur, lui, d’une obligation de résultat (Civ. I, 12 avril 1995, 1ère espèce), assujettir la première à une obligation de portée moindre par rapport à celle dont est redevable le second ?

Il ne serait alors pas paradoxal de considérer que, dans ses fonctions principales de prestataire de soins, la clinique est redevable d’une simple obligation de moyens, alors que, pour son rôle accessoire de fournisseur de produits sanguins, elle est assujettie à une obligation de sécurité-résultat.

En sens contraire, en faisant d’un simple intermédiaire, à la fois passif et obligé, un garant d’un résultat dans un domaine qui ne relevait manifestement pas de son champ d’intervention ou même de sa compétence technique, bien qu’il fût un professionnel de la santé, n’arrive-t-on pas à une règle qui ne rend pas compte des réalités ? La confiance que le malade fait à une clinique implique-t-elle nécessairement que celle-ci soit le garant d’un centre de transfusion, seul légalement habilité à fournir du sang ?

Quoi qu’il en soit, la réponse de la première chambre sur cette question a été des plus nettes dans son arrêt du 12 avril 1995.

Reste à savoir si, compte tenu de l’évolution toute récente de sa jurisprudence en matière de responsabilité médicale (Civ.1, 21 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 219, p. 152 - RTDC 1996 - 913 Chr. Jourdain, sur la présomption de faute des cliniques en cas d’infection contractée au cours d’une opération - cf. également la charge de la preuve pesant maintenant sur le praticien de l’information du patient sur le risque médical) sans parler de la tendance à l’indemnisation objective du risque iatrogène, une possibilité d’évolution sur le problème aujourd’hui posé est raisonnablement envisageable.

En tout état de cause, à côté de l’obligation de résultat, la cour d’appel de Colmar, cumulativement, peut-être même contradictoirement, pour condamner la clinique, n’en relève pas moins des fautes à son endroit :

- celle qui a fait qu’une transfusion a été pratiquée alors que ce n’était pas nécessaire. Mais cette faute n’a-t-elle pas été commise par le seul chirurgien, non directement par la clinique ? Il aurait fallu ajouter que cette dernière était responsable en tant que commettant du chirurgien. Cela pose une toute autre question, qui, en vérité, n’a pas été débattue.

- celle d’avoir, recevant du CTS le produit, fourni celui-ci à une date, le 29 octobre 1985, où l’état des connaissances permettait aux responsables de la clinique d’être informés de la dangerosité du produit. L’arrêt s’explique à ce sujet à propos de l’arrêté ministériel du 23 juillet 1985, interdisant le remboursement par la sécurité sociale à compter du 1er octobre suivant des produits sanguins non chauffés, ce qui revenait à reconnaître leur dangerosité au regard du risque de leur contamination par le VIH. Je serais enclin à tenir comme fondée cette motivation qui, à elle seule, justifierait la décision, car une clinique a pu commettre une faute non seulement pour n’avoir pas contrôlé la qualité du sang alors qu’elle en avait la possibilité (hypothèse de l’arrêt susvisé de la première chambre) mais aussi lorsqu’elle n’a pas interrompu d’elle-même la chaîne de fourniture, sachant ou devant savoir le risque couru, cela même si elle n’avait pas elle-même les moyens juridiques et techniques de s’assurer de la non contamination du produit, ce qui, il faut bien le dire, risque d’être souvent, si ce n’est toujours, le cas.

Tout cela me conduit à présenter, en ce qui concerne ce second moyen, d’une part un projet au rejet fondé soit sur la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la clinique, soit, en variante, sur l’existence d’une faute démontrée à son encontre, d’autre part un projet à la cassation.

En cas de rejet des deux moyens, faut-il prévoir une allocation pour frais irrépétibles en faveur de M. X... ?

 

Conclusions de M. Tatu,

Avocat général

La Cour d’appel de COLMAR a rendu le 6 décembre 1994 un arrêt contraire à la jurisprudence de la 2è chambre de notre Cour, résultant d’un arrêt du 26 janvier 1994. Le problème posé est le suivant : celui qui a accepté l’offre d’indemnisation proposée par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a-t-il un intérêt à agir devant une juridiction pour obtenir une indemnité plus élevée ? La jurisprudence de la 2è chambre est aussi celle de la chambre sociale résultant d’un arrêt du 26 janvier 1995 et de la lère chambre qui a pris la même position sur ce problème le 9 juillet 1996. Trois chambres de notre Cour ayant statué dans le même sens, il a paru préférable à votre Procureur général de faire venir devant l’Assemblée plénière le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de COLMAR.

Des réquisitions en ce sens ont été prises le 17-1-1997 et la 2è chambre a décidé le renvoi en Assemblée plénière par arrêt du 29 janvier 1997.

Les circonstances de l’espèce sont les suivantes : X..., né en 1971, a subi le 29 octobre 1985 une amygdalectomie à la clinique Sainte-Thérèse de COLMAR, dépendant de la Fondation Saint-Marc. Le Dr BRAUN qui avait procédé à cette intervention, estimait, en accord avec l’anesthésiste, nécessaire l’administration de trois culots de plasma frais et d’une ampoule de PPSB . La séropositivité de X... est constatée par le résultat d’examens pratiqués le 7 décembre 1988 et le 21 janvier 1989.

La recherche de l’origine de cette séropositivité a donné les résultats suivants : les trois donneurs dont le sang avait permis la confection des trois flacons de plasma frais congelé étaient tous trois séronégatifs bien après le prélèvement en cause, donc le plasma frais n’était pas responsable de la contamination.

Le PPSB, utilisé pour ses propriétés coagulantes, est formé de l’association de prothrombine, de proconvertine, de facteur STUART et de facteur anti-hémophilique B humain d’origine plasmatique, provenant de plusieurs donneurs. Le lot 11-83 en question, confectionné par le Centre régional de transfusion

sanguine (CTRS) de Strasbourg en juin 1984 a été réparti entre

des centres de transfusion Sanguine (CTS) et des établissements de soins. Le CTS de COLMAR en a cédé 8 doses à

la clinique Sainte-Thérèse. Cinq doses de ce lot 11-83 ont été administrées le ler février 1985 dans cette clinique à une malade qui était toujours séronégative le 25 octobre 1991. Une dose a été reçue le 29 octobre 1985 par X..., les deux dernières ont été échangées deux jours plus tard par la clinique contre des produits chauffés.

X... assigne le 25 mai 1992 la clinique qui assigne en garantie le Centre de transfusion sanguine, fournisseur du PPSB. Il demande 2.500.000 frs pour son préjudice moral.

Le tribunal de grande instance de COLMAR le déboute le 26 août 1992 en raison d’un doute sérieux sur l’origine de la contamination et de l’absence de tout autre signalement de contamination par le lot de PPSB litigieux.

Ensuite X... saisit le FITH par requête du 24 novembre 1992. Le Fonds lui offre le 19 mars 1993 une indemnisation de 2.000.000 frs dont 1.500.000 frs pour le préjudice de contamination, le reste étant dû au cas de survenance du SIDA. L’offre précisait : il va de soi que l’attribution de cette indemnité ne vous interdit pas de réclamer une autre indemnité au titre des préjudices économiques dont vous souffririez ou auriez déja souffert, à condition, bien entendu, d’en apporter les preuves. Si cette offre ne vous agrèe pas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire une action devant la cour d’Appel de PARIS.

X... accepte le 21 avril 1993 ces offres, tout en les estimant insuffisantes. Il reçoit 1.500.000 frs le 19 avril 1993 et en donne quittance le 11 mai 1993.

La Cour, saisie par l’appel de X... contre le jugement du tribunal de grande instance de COLMAR, infirmé par l’arrêt attaqué, dit que la Fondation Saint-Marc est entièrement responsable, fixe à 2.500.000 frs le préjudice de X..., dit que le FITH est subrogé dans les droits de la victime pour 1.500.000 frs, se déclare incompétente pour statuer à l’égard du CTS, émanation des hospices civils et personne morale de droit public. Cette somme de 2.500.000 frs est accordée en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, alors qu’elle était demandée par X... pour le seul préjudice moral, semble-t-il. Faut-il considérer que la Cour n’a, cependant, pris en compte que le préjudice spécifique de contamination ? Aucune des parties en cause n’a relevé cette imprécision qui pourrait être la cause d’un contentieux ultérieur si l’arrêt de COLMAR était conforté par le rejet des pourvois.

Pourvoi principal de la Fondation Saint-Marc en deux moyens : violation de l’article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 car le dédommagement intégral par le FITH supprimait l’intérêt pour la victime de s’adresser à un autre. Le deuxième moyen se fonde sur un manque de base légale sur l’article 1147 du Code civil car la clinique qui n’avait qu’une obligation de moyen, ne pouvait contrôler la qualité du produit fourni par le CTS.

Pourvoi provoqué de la CPAM qui reprend et développe le premier moyen du pourvoi principal : perte d’intérêt à agir et de qualité en raison de l’acceptation de l’offre du FITH qui est subrogé dans les droits de la victime pour éviter un cumul d’indemnités.

Il y a un mémoire en défense du Centre de transfusion sanguine qui s’associe au premier moyen des pourvois mais qui conteste le deuxième moyen du pourvoi principal.

1- SUR le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, la 2è chambre a répondu le 26 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 41, p. 23 en confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 12 mars 1993 par cet attendu : mais attendu qu’ayant constaté que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont la réparation était demandée à la FNTS et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le Fonds dédommageait intégralement X., la cour d’appel, par ce seul motif et sans violer l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l’indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l’action de X. était irrecevable, faute d’intérêt.

L’appréciation de notre 2è chambre se fondait sur l’article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 disposant que le Fonds doit une réparation intégrale . Il s’ensuivait logiquement que si la victime acceptait l’offre du Fonds, c’est parce qu’elle estimait avoir été intégralement dédommagée : il ne subsistait plus de créance ensuite, du moins en ce qui concernait les préjudices concernés.

Cette jurisprudence a été approuvée par une partie de la doctrine, le Professeur DELPOUX écrit : "Il est donc nécessaire de poser comme corollaire que l’indemnisation par le Fonds aura un caractère extinctif pour les postes de préjudice concernés. Toute autre solution permettrait une remise en cause du montant de la réparation intégrale acceptée par la victime ou ordonnée par la Cour de Paris." Le Professeur BIGOT partage ce sentiment.

La même pratique a été suivie par la chambre sociale le 26 janvier 1995, Bull. 1995, n° 42, p. 30 qui a redit que l’acceptation de l’offre du FITH rendait inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à une victime l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

La lère chambre a adopté la même solution le 9 juillet 1996, censurant un arrêt de la Cour de ROUEN du 26 janvier 1994 dans les termes suivants : "Attendu que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation correspondant, conformément aux dispositions de l’article 47-111 de la loi du 31 décembre 1991, à la réparation intégrale de son préjudice spécifique de contamination, la prive d’intérêt à solliciter une autre indemnité du même chef ; que la cour d’appel qui a constaté que le préjudice moral qu’elle retenait correspondait au préjudice spécifique de contamination n’a, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations."

Madame LAMBERT-FAIVRE au Dalloz 1996 p.614 estime que : " C’est fort bien jugé. Le concept de réparation intégrale ne doit pas être une donnée contingente à géométrie variable selon les juridictions, alimentant ainsi une surenchère sans limite et une litigation sans fin. Il doit au contraire traduire la plénitude objective de chaque préjudice dont le droit à réparation s’éteint dès lors qu’il est "intégralement" indemnisé. La victime n’a plus d’intérêt à agir de ce chef. C’est le droit. C’est aussi le bon sens."

Le professeur JOURDAIN, rejoignant les critiques du professeur GROUTEL, estime que la notion de réparation intégrale est une notion variable qui laisse place à la subjectivité des appréciations (Revue trimestrielle de droit civil 1997 p. 149) mais termine ainsi son commentaire : "Il reste que, d’un point de vue pratique, la solution retenue par la Cour de Cassation

présente l’immense intérêt d’éviter le risque de surenchère et de tarir la source d’un mauvais contentieux. Un tel contentieux serait d’ailleurs bien souvent inutile, compte tenu de la générosité dont font preuve tant le Fonds que la cour d’appel de Paris statuant sur le recours exercé contre ses décisions." Le professeur GROUTEL (Responsabilité civile et assurance décembre 1996, p. 11) parle à tort de transaction mais la transaction suppose un litige et des concessions réciproques, ce qui n’est évidemment pas le cas.

A cette jurisprudence est opposée l’intention du législateur qui aurait été de permettre l’intervention devant toute juridiction même après indemnisation par le Fonds. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les travaux préparatoires manquent de clarté à ce propos. L’exposé des motifs de Madame Edith CRESSON précise : " Il est juste que la solidarité nationale s’exprime à l’égard de ces personnes qui sont dans une situation de grande souffrance et pour qui la voie juridictionnelle ne pouvait être pleinement satisfaisante... Le présente texte prévoit que les victimes seront indemnisées intégralement de l’ensemble de leur préjudice et notamment au titre de la séropositivité selon un processus inspiré de celui institué par la loi du 9 septembre 1986 relatif à l’indemnisation des victimes du terrorisme."

Mentionnons tout de suite à ce propos que, pour les victimes d’actes de terrorisme et d’infractions, l’article

706-3 du Code de procédure pénale mentionne l’indemnisation intégrale des dommages qui résultent d’atteintes à la personne. Mais l’article 706-8 spécifie que si la juridiction qui a statué sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité à la commission.

Il a donc fallu un texte spécial pour permettre dans ce cas l’obtention d’un supplément d’indemnisation mais ce texte n’existe pas dans la loi de 1991 pour les transfusés et hémophiles.

Le député BOULARD, rapporteur du projet en 1991, admettait effectivement qu’après indemnisation par le Fonds, on puisse obtenir d’une juridiction une meilleure réparation du même dommage, le ministre BIANCO paraissait de cet avis.

Cependant au Sénat, le rapporteur THYRAUD estimait qu’après indemnisation intégrale par le Fonds, la victime n’aurait plus

d’intérêt pour agir : il avait proposé la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile au pénal, mais cet amendement n’a pas été accepté.

Si l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 15 octobre 1993 parait accepter qu’après indemnisation effective et définitive par le Fonds, on puisse agir devant la juridiction administrative,cet avis ajoute que si cette indemnisation peut être mise en cause, il appartient au juge administratif d’accorder une réparation intégrale du préjudice. C’est bien difficile àcomprendre et ce n’est qu’un avis. Notons d’ailleurs que le Conseil d’Etat, le 9 avril 1993, n’admettait de reconnaître une responsabilité de l’Etat que pour les contaminations situées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, ce qui est singulièrement restrictif par rapport à la position du Fonds et de la Cour de PARIS . Il alloue alors une allocation uniforme de 2.000.000 de frs, ce qui peut être inférieur aux offres du Fonds.

Si la solidarité nationale était invoquée à juste titre par Madame CRESSON, l’impératif de rapidité n’était pas moins pressant au moment de l’élaboration de la loi : plus de 5.000 personnes indemnisables étaient alors recensées, dont l’état de santé était parfois en sensible aggravation, avec les conséquences que tout retard pouvait avoir pour leur entourage. Il fallait donc concevoir une procédure rapide. N’oublions pas que la France sera condamnée deux fois en 1994 pour des procédures qui duraient depuis plus de quatre ans devant les juridictions administratives.

La loi du 31 décembre 1991 était suivie de deux décrets d’application du 26 février 1992 et du 31 juillet 1992. Le Fonds entamait dès le 2 mars 1992 l’instruction des premières demandes émanant des victimes et fin août 1992 plus de 800 propositions d’indemnisations avaient été formulées. La définition, très large, du préjudice spécifique de contamination était élaborée avec grand soin, elle a d’ailleurs été intégralement adoptée par la cour d’Appel de Paris.

En deux ans, 10.301 offres indemnitaires étaient faites, avec 92% d’acceptation, 820 actions contentieuses étaient alors en cours.

Actuellement le FITH a indemnisé 4.500 contaminés directs, transfusés ou hémophiles, 13.000 victimes indirectes, familles ou proches. Outre le préjudice spécifique de contamination, il a été accordé 9.000 fois le préjudice économique. La totalité des sommes ainsi accordées dans des délais très brefs dépasse actuellement les 6 milliards de francs.

L’indemnisation moyenne est de 1.500.000 frs. Ce chiffre est à comparer avec la transaction qui avait été acceptée avant 1991 par les associations : 100.000 frs pour chaque victime avec, en contrepartie la renonciation à toute instance ou action... Il a fallu que l’article 47-II de la loi de 1991 spécifie que ces renonciations ne faisaient pas obstacle à l’application de la nouvelle loi.

Le fonctionnement du Fonds est manifestement un exemple de ce que la bonne volonté peut accomplir lorsqu’il y a urgence à manifester dans des cas tragiques que la solidarité nationale n’est pas une formule sans effets, lorsqu’il n’y a pas multiplication de formalités administratives paralysantes.

Notre Cour n’a été saisie que de rares cas de contestations, soit que les indemnisations fixées par la Cour de PARIS aient été jugées insuffisantes et contraires aux textes, soit parce que les demandeurs n’entraient pas dans les cas d’indemnisation.

C’est ainsi qu’a été rendu l’arrêt de la 2è chambre du 26 janvier 1994, fondé sur la loi du 31 décembre 1991, telle qu’elle a été promulguée. Le mot "intégral" ne pouvant avoir qu’un seul sens, l’acceptation des offres du Fonds, dans la mesure où la loi lui faisait obligation d’accorder une réparation intégrale, enlevait l’intérêt à agir de la victime devant une autre juridiction pour le même préjudice.

Le député Pierre MAZEAUD, Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale reconnaissait que le raisonnement de notre Cour n’était pas juridiquement contestable, la Cour de Cassation ayant su construire un raisonnement formellement impeccable. Cependant, l’intention du législateur n’ayant pas été traduite dans le texte, tel qu’il existe,

il déposait le 28 avril 1994 la proposition de loi n° 1118 (RTDC 1996 p. 510) remplaçant la notion de réparation intégrale par celle de réparation du préjudice subi, avec effet rétroactif depuis la promulgation de la loi de 1991.

Cependant, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée adoptait le 23 juin 1994 une position plus nuancée : les victimes déja indemnisées auraient pu obtenir une nouvelle évaluation de leur préjudice devant la Cour de PARIS ; par contre les victimes non indemnisées seraient averties que l’acceptation des offres du Fonds valait renonciation à toute action en justice, concomitante ou ultérieure, du même chef de préjudice.

C’est reconnaître le bien-fondé de la position adoptée par trois chambres de notre Cour. Mais le rapporteur de cette proposition reconnaissait que moins de 2% des victimes indemnisées par le Fonds exercaient une action parallèle, ce qui n’a pas, pour lors, amené une modification du texte légal.

A cette jurisprudence de notre Cour est opposé aussi un arrêt du 4 décembre 1995 de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait été saisie à la suite de l’arrêt de 1994 de la 2è chambre par celui dont le pourvoi avait été rejeté (BELLET). La CEDH relève que le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d’introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande d’indemnisation présentée au Fonds, même après acceptation de l’offre de ce dernier. La CEDH estime que, compte tenu du libellé de l’article 47-VIII de la loi du 31 décembre 1991, on ne peut reprocher au requérant de s’être référé à l’intention du législateur, telle qu’elle ressortait des travaux préparatoires. Au total, selon l’arrêt, le système ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané. En conclusions, la CEDH dit que le requérant n’a pas bénéficié d’un droit d’accès concret et effectif devant la cour d’appel de Paris et lui alloue 1.000.000 de francs en supplément, outre 50.000 frs pour frais et dépens.

La Cour européenne en faisant référence à des travaux parlementaires ainsi d’ailleurs qu’à une proposition de loi non adoptée par une Assemblée française a suscité d’assez nombreuses critiques et les réserves de deux des membres de la Cour qui avaient participé à la décision :les Juges PEKKANEN ET JAMBREK ; ils considéraient qu’il s’agissait d’une situation très particulière et que cette décision ne pouvait avoir valeur d’exemple. Un autre membre de la Cour, d’un avis différent, relevait que la CEDH, tout en s’interdisant de se prononcer sur l’interprétation de la loi française, l’avait fait et était même intervenue dans une disparité de jurisprudence entre nos juridictions administratives et judiciaires.

Madame HARICHAUX note dans son commentaire de cette décision de la CEDH à la Semaine juridique 1996 n° 22648 que l’arrêt BELLET est empreint d’une grande subjectivité en avalisant l’erreur, fut-elle de bonne foi, du requérant. Elle estime que cette prise en considération de l’erreur du justiciable ne pouvait être généralisée au risque d’engendrer une instabilité procédurale.

La Revue trimestrielle de droit civil 1996 p.511 est encore plus sévère : le commentateur écrit : " Il est permis de s’étonner de l’audace méthodologique de la Cour. Sans doute ne se livre-t-elle pas formellement à un contrôle de l’interprétation de la loi, mais elle porte une appréciation très inquiétante sur la méthode de travail du législateur français. Pour détecter une violation du droit d’accès à un Tribunal, il lui suffit en effet que le texte définitif n’ait pas expressément dissipé les divers espoirs soulevés à une phase quelconque des travaux parlementaires. Dans ces conditions, les travaux préparatoires seraient investis d’une autorité singulièrement renforcée tant que députés et sénateurs n’auront pas pris l’habitude de voter des lois non équivoques et accessibles à la compréhension du journaliste moyen. Il y a décidément à Strasbourg de dangereux rêveurs qui croient le législateur français capable de renoncer aux délices de formulations transactionnelles et ambiguës faites pour transférer au juge la responsabilité d’opérer les choix les plus délicats. La démarche consistant à ouvrir un droit d’accès concret et effectif pour tous ceux qui, de bonne foi, n’ont pas bien compris la loi, entraînerait des effets tellement dévastateurs que sa généralisation parait impossible."

Il ajoute : "Alors que le Fonds était censé avoir accordé une réparation intégrale, la victime (ou malheureusement en l’espèce ses héritiers) va donc recevoir une seconde indemnité à peu près équivalente à la première. Cela revient pratiquement à indemniser un préjudice déja réparé et à admettre un nouveau cumul d’indemnités pour le même préjudice.

Je suis donc partisan de casser sur ce premier moyen l’arrêt de la cour de Colmar. En effet, nous nous en sommes tenus au texte de loi voté par le législateur, il lui appartient de le modifier s’il l’estime utile mais je ne vois, pour l’instant, aucune raison valable pour opérer le revirement considérable que constituerait le rejet du pourvoi. Le FITH ayant l’obligation légale d’accorder une indemnisation intégrale, l’acceptation de ses offres consacre le caractère satisfactoire de ces propositions ; dans le cas contraire l’accès à la Cour de Paris permet une autre appréciation du préjudice. Il serait anormal, au vrai sens du terme, que celui qui estimait avoir été justement indemnisé puisse par la suite, réclamer indéfiniment des suppléments à divers organismes ou tiers qu’il estime responsables de ce même préjudice.

C’est le FITH qui peut seul exercer une action récursoire contre les tiers, en vertu d’une subrogation qui ne permet plus au subrogeant d’agir aussi.

La 1ère chambre a d’ailleurs statué le 9 juillet 1996 en ayant eu connaissance de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il y aurait de surcroît, si le moyen était rejeté, risques de disparités choquantes entre les victimes qui pourraient prouver une faute d’un tiers et multiplier les demandes d’indemnisation devant les juridictions judiciaires ou administratives et les autres qui, sans pouvoir établir une responsabilité ou une faute, se trouveraient dans l’incapacité de le faire. Les fautes envers les transfusés ou hémophiles se situent dans certaines périodes et les victimes contaminées pendant la période d’ignorance, tout aussi ignorantes et souffrantes, ont subi les mêmes dommages. La loi de 1991 a eu le grand mérite de réparer une injustice et de créer une égalité entre les victimes qui bénéficient d’une présomption de causalité si elles font simplement la preuve d’une transfusion ou d’administration de dérivés sanguins.

D’autre part, les sommes nécessaires à l’indemnisation des victimes par le Fonds lui sont remises par le ministère des Finances. Il est bien certain que si le Fonds n’est plus tenu à une réparation intégrale ou si notre Cour ne donne pas à ce mot la seule acception possible, le ministère des Finances aura la tentation de réduire les sommes allouées au Fonds qui ne pourrait plus distribuer que des provisions ad litem, ce qui serait dommageable pour les victimes qui n’ont pas encore été indemnisées.

Il n’y a, heureusement, que peu de victimes dans cette situation grâce à la diligence du Fonds mais tous les cas "résiduels" ne sont pas pour autant dénués d’intérêt et leur indemnisation doit être intégrale et rapide. La cassation peut obtenir ce résultat en confirmant la jurisprudence de trois de nos chambres.

2- Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Il se fonde sur un manque de base légale sur l’article 1147 du Code civil car la clinique n’était tenue que d’une simple obligation de prudence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion sanguine et la Cour n’a pas cherché si la clinique avait la possibilité de contrôler la qualité du PPBS livré par ce Centre.

La Cour dit que le patient doit nécessairement faire confiance à la clinique, qu’à la date de l’intervention, le 29 octobre 1985, la clinique devait avoir connaissance de l’arrêté du 23 juillet 1985 interdisant le remboursement des produits non chauffés, qu’elle a commis une faute en fournissant au chirurgien une ampoule de PPSB contaminée pour des besoins contestables pouvant relever d’autres soins, manquant ainsi à son obligation de résultat qui consistait pour elle à fournir un produit sanguin répondant au but thérapeutique poursuivi, sans pouvoir invoquer une cause étrangère ayant le caractère de force majeure.

On peut écarter tout d’abord ce qui concerne le chirurgien opérateur : il est vrai que l’expert, le professeur COTTE note que si l’usage du PPSB comme anti-hémorragique était excessivement pratiqué et d’une utilité contestable mais que cela ne constituait pas une faute, compte tenu des pratiques de l’époque. Mais les médecins ne sont pas dans la cause.

Reste à déterminer si la clinique était tenue d’une obligation de moyens ou de résultat. Le pourvoi se fonde essentiellement sur un arrêt de notre lère chambre en date du 12 avril 1995 (Clinique de l’Essonne) disant "Attendu que, pour retenir la responsabilité de la clinique, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’en raison de la confiance que le malade doit nécessairement lui faire, la clinique a l’obligation de fournir des produits sanguins non viciés et qu’en fournissant un sang contaminé par le virus VIH, elle a engagé sa responsabilité. Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la clinique, tenue d’une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion, avait la possibilité de contrôler la qualité du sang transfusé à X., la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision."

Il y avait là un revirement de la jurisprudence habituelle en matière de médicaments, fondée sur l’article 1641 du Code civil et la confiance que le malade doit nécessairement faire à la clinique. Commentant l’arrêt censuré par la 1ère chambre, Madame DORSNER-DOLIVET estimait qu’il s’agissait d’un cas de responsabilité du fait des choses. La responsabilité qui serait mise à la charge de la clinique résulterait de son intervention en qualité de fournisseur ou de distributeur du produit sanguin. Dans ce rôle, sa fonction n’est qu’annexe, d’intermédiaire entre le centre de transfusion et l’utilisateur, le chirurgien, qui ne conserverait, lui, qu’une obligation de moyens.

Le professeur HARICHAUX approuvait également l’arrêt censuré, conforme à la jurisprudence habituelle, remarquant en outre que la jurisprudence administrative mettait à la charge

des établissements hospitaliers une responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque encouru par les usagers.

La 2è chambre de notre Cour avait rendu le 4 février 1959 à propos d’une injection hypodermique de sérum avant entraîné des complications cutanées, un arrêt disant, formule reprise par la décision cassée, que la nature du contrat intervenu entre le malade et la clinique implique, en raison de la confiance que le malade doit nécessairement faire à celle-ci l’obligation de fournir un liquide répondant par sa nature et ses qualités au but poursuivi.

C’est pourquoi l’arrêt rendu le 12 avril 1995 a suscité certaines critiques doctrinales : le commentateur de la Semaine juridique 1995 p.511 note que, si la Cour de Cassation a sans doute voulu que l’incidence définitive du défaut de fabrication pèse sur le fabricant, il aurait été plus cohérent de reconnaître à la victime le bénéfice d’une action fondée sur une obligation de résultat aussi bien contre la clinique que contre le Centre de transfusion en autorisant la première à exercer un recours intégral contre le second, conformément à la jurisprudence Planet WATHOM de cette chambre du 17 janvier 1995, Bull. 1995, n° 43, p. 29.

Le professeur JOURDAIN, dans la même Semaine juridique p.289, commentant le même arrêt, est également critique : l’alignement de la responsabilité des cliniques sur celle des centres de transfusion lui parait justifiée car les malades sont, dans leurs relations avec la clinique, dans la même situation d’infériorité et de passivité qu’à l’égard d’un Centre de transfusion ; ils n’acceptent pas davantage de courir le moindre risque lorsqu’ils reçoivent des produits sanguins.

L’absence de contrôle possible ou facile n’est pas l’argument déterminant car les cliniques n’ont pas non plus la possibilité de vérifier la conformité des médicaments qui leur sont livrés. On retrouve ici la responsabilité des distributeurs non fabricants qui sont responsables mais peuvent se retourner contre le fabricant.

Si la jurisprudence de la lère chambre est maintenue, il serait difficile de ne pas censurer l’arrêt de COLMAR sur le deuxième moyen car, manifestement, il applique la jurisprudence de l’époque de son prononcé puisqu’il attribue à la clinique une obligation de résultat, ajoutant qu’elle ne peut invoquer une cause étrangère ayant le caractère de la force majeure.

Je suis cependant partisan de ne pas censurer l’arrêt et de revenir à la jurisprudence antérieure au 12 avril 1995, plus protectrice des patients qui se confient nécessairement aux établissements de soins, ceux-ci pouvant appeler en garantie leur fabricant.

Reste à examiner une faute qui aurait été commise par la clinique en fournissant à la date du 29 octobre 1985 une ampoule de PPSB au chirurgien. L’arrêt indique que l’arrêté du 23 juillet 1985 interdisant le remboursement des produits sanguins non chauffés était connu de la clinique. Il semble cependant que cet arrêté, applicable au 1 octobre 1985 et non contraignant, avait été complété avec des dispositions concernant le PPSB par une circulaire du 2 octobre 1985 qui n’aurait été communiqué officiellement à la Clinique Sainte-Thérèse que le 22 novembre 1985.

Cependant, il résulte du rapport d’expertise du professeur COTTE, p. 19, que, par téléphone, fin août ou début septembre 1985, les Centres régionaux de transfusion sanguine auraient informé les Centres de la nécessité de renvoyer les flacons de PPSB non chauffés, que le directeur du Centre de COLMAR aurait transmis cette directive aux établissements de soins qui auraient reçu des doses de PPSB non chauffé en leur demandant de lui faire retour de ce qui leur restait.

Ce n’est cependant que le 31 octobre 1985, deux jours après l’administration d’une dose à X..., que la clinique a renvoyé les deux doses restantes.

Cela suffirait à justifier la mise à la charge de la clinique de la responsabilité, bien que les preuves soient assez ténues.

Mais la cassation préconisée sur le premier moyen dispenserait de répondre au second. Il est demandé en défense par X... 12.060 frs au titre de l’article 700.

La Cour d’appel de COLMAR a rendu le 6 décembre 1994 un arrêt contraire à la jurisprudence de la 2è chambre de notre Cour, résultant d’un arrêt du 26 janvier 1994. Le problème posé est le suivant : celui qui a accepté l’offre d’indemnisation proposée par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a-t-il un intérêt à agir devant une juridiction pour obtenir une indemnité plus élevée ? La jurisprudence de la 2è chambre est aussi celle de la chambre sociale résultant d’un arrêt du 26 janvier 1995 et de la lère chambre qui a pris la même position sur ce problème le 9 juillet 1996. Trois chambres de notre Cour ayant statué dans le même sens, il a paru préférable à votre Procureur général de faire venir devant l’Assemblée plénière le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de COLMAR.

Des réquisitions en ce sens ont été prises le 17-1-1997 et la 2è chambre a décidé le renvoi en Assemblée plénière par arrêt du 29 janvier 1997.

Les circonstances de l’espèce sont les suivantes : X..., né en 1971, a subi le 29 octobre 1985 une amygdalectomie à la clinique Sainte-Thérèse de COLMAR, dépendant de la Fondation Saint-Marc. Le Dr BRAUN qui avait procédé à cette intervention, estimait, en accord avec l’anesthésiste, nécessaire l’administration de trois culots de plasma frais et d’une ampoule de PPSB . La séropositivité de X... est constatée par le résultat d’examens pratiqués le 7 décembre 1988 et le 21 janvier 1989.

La recherche de l’origine de cette séropositivité a donné les résultats suivants : les trois donneurs dont le sang avait permis la confection des trois flacons de plasma frais congelé étaient tous trois séronégatifs bien après le prélèvement en cause, donc le plasma frais n’était pas responsable de la contamination.

Le PPSB, utilisé pour ses propriétés coagulantes, est formé de l’association de prothrombine, de proconvertine, de facteur STUART et de facteur anti-hémophilique B humain d’origine plasmatique, provenant de plusieurs donneurs. Le lot 11-83 en question, confectionné par le Centre régional de transfusion

sanguine (CTRS) de Strasbourg en juin 1984 a été réparti entre

des centres de transfusion Sanguine (CTS) et des établissements de soins. Le CTS de COLMAR en a cédé 8 doses à

la clinique Sainte-Thérèse. Cinq doses de ce lot 11-83 ont été administrées le ler février 1985 dans cette clinique à une malade qui était toujours séronégative le 25 octobre 1991. Une dose a été reçue le 29 octobre 1985 par X..., les deux dernières ont été échangées deux jours plus tard par la clinique contre des produits chauffés.

X... assigne le 25 mai 1992 la clinique qui assigne en garantie le Centre de transfusion sanguine, fournisseur du PPSB. Il demande 2.500.000 frs pour son préjudice moral.

Le tribunal de grande instance de COLMAR le déboute le 26 août 1992 en raison d’un doute sérieux sur l’origine de la contamination et de l’absence de tout autre signalement de contamination par le lot de PPSB litigieux.

Ensuite X... saisit le FITH par requête du 24 novembre 1992. Le Fonds lui offre le 19 mars 1993 une indemnisation de 2.000.000 frs dont 1.500.000 frs pour le préjudice de contamination, le reste étant dû au cas de survenance du SIDA. L’offre précisait : il va de soi que l’attribution de cette indemnité ne vous interdit pas de réclamer une autre indemnité au titre des préjudices économiques dont vous souffririez ou auriez déja souffert, à condition, bien entendu, d’en apporter les preuves. Si cette offre ne vous agrèe pas, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire une action devant la cour d’Appel de PARIS.

X... accepte le 21 avril 1993 ces offres, tout en les estimant insuffisantes. Il reçoit 1.500.000 frs le 19 avril 1993 et en donne quittance le 11 mai 1993.

La Cour, saisie par l’appel de X... contre le jugement du tribunal de grande instance de COLMAR, infirmé par l’arrêt attaqué, dit que la Fondation Saint-Marc est entièrement responsable, fixe à 2.500.000 frs le préjudice de X..., dit que le FITH est subrogé dans les droits de la victime pour 1.500.000 frs, se déclare incompétente pour statuer à l’égard du CTS, émanation des hospices civils et personne morale de droit public. Cette somme de 2.500.000 frs est accordée en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, alors qu’elle était demandée par X... pour le seul préjudice moral, semble-t-il. Faut-il considérer que la Cour n’a, cependant, pris en compte que le préjudice spécifique de contamination ? Aucune des parties en cause n’a relevé cette imprécision qui pourrait être la cause d’un contentieux ultérieur si l’arrêt de COLMAR était conforté par le rejet des pourvois.

Pourvoi principal de la Fondation Saint-Marc en deux moyens : violation de l’article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 car le dédommagement intégral par le FITH supprimait l’intérêt pour la victime de s’adresser à un autre. Le deuxième moyen se fonde sur un manque de base légale sur l’article 1147 du Code civil car la clinique qui n’avait qu’une obligation de moyen, ne pouvait contrôler la qualité du produit fourni par le CTS.

Pourvoi provoqué de la CPAM qui reprend et développe le premier moyen du pourvoi principal : perte d’intérêt à agir et de qualité en raison de l’acceptation de l’offre du FITH qui est subrogé dans les droits de la victime pour éviter un cumul d’indemnités.

Il y a un mémoire en défense du Centre de transfusion sanguine qui s’associe au premier moyen des pourvois mais qui conteste le deuxième moyen du pourvoi principal.

1- SUR le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, la 2è chambre a répondu le 26 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 41, p. 23 en confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 12 mars 1993 par cet attendu : mais attendu qu’ayant constaté que le préjudice indemnisé par le Fonds était celui dont la réparation était demandée à la FNTS et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le Fonds dédommageait intégralement X., la cour d’appel, par ce seul motif et sans violer l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la victime ayant disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer l’indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l’action de X. était irrecevable, faute d’intérêt.

L’appréciation de notre 2è chambre se fondait sur l’article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 disposant que le Fonds doit une réparation intégrale . Il s’ensuivait logiquement que si la victime acceptait l’offre du Fonds, c’est parce qu’elle estimait avoir été intégralement dédommagée : il ne subsistait plus de créance ensuite, du moins en ce qui concernait les préjudices concernés.

Cette jurisprudence a été approuvée par une partie de la doctrine, le Professeur DELPOUX écrit : "Il est donc nécessaire de poser comme corollaire que l’indemnisation par le Fonds aura un caractère extinctif pour les postes de préjudice concernés. Toute autre solution permettrait une remise en cause du montant de la réparation intégrale acceptée par la victime ou ordonnée par la Cour de Paris." Le Professeur BIGOT partage ce sentiment.

La même pratique a été suivie par la chambre sociale le 26 janvier 1995, Bull. 1995, n° 42, p. 30 qui a redit que l’acceptation de l’offre du FITH rendait inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à une victime l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

La lère chambre a adopté la même solution le 9 juillet 1996, censurant un arrêt de la Cour de ROUEN du 26 janvier 1994 dans les termes suivants : "Attendu que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation correspondant, conformément aux dispositions de l’article 47-111 de la loi du 31 décembre 1991, à la réparation intégrale de son préjudice spécifique de contamination, la prive d’intérêt à solliciter une autre indemnité du même chef ; que la cour d’appel qui a constaté que le préjudice moral qu’elle retenait correspondait au préjudice spécifique de contamination n’a, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations."

<p>Madame LAMBERT-FAIVRE au Dalloz 1996 p.614 estime que : " C’est fort bien jugé. Le concept de réparation intégrale ne doit pas être une donnée contingente à géométrie variable selon les juridictions, alimentant ainsi une surenchère sans limite et une litigation sans fin. Il doit au contraire traduire la plénitude objective de chaque préjudice dont le droit à réparation s’éteint dès lors qu’il est "intégralement" indemnisé. La victime n’a plus d’intérêt à agir de ce chef. C’est le droit. C’est aussi le bon sens."

 

Le professeur JOURDAIN, rejoignant les critiques du professeur GROUTEL, estime que la notion de réparation intégrale est une notion variable qui laisse place à la subjectivité des appréciations (Revue trimestrielle de droit civil 1997 p. 149) mais termine ainsi son commentaire : "Il reste que, d’un point de vue pratique, la solution retenue par la Cour de Cassation

présente l’immense intérêt d’éviter le risque de surenchère et de tarir la source d’un mauvais contentieux. Un tel contentieux serait d’ailleurs bien souvent inutile, compte tenu de la générosité dont font preuve tant le Fonds que la cour d’appel de Paris statuant sur le recours exercé contre ses décisions." Le professeur GROUTEL (Responsabilité civile et assurance décembre 1996, p. 11) parle à tort de transaction mais la transaction suppose un litige et des concessions réciproques, ce qui n’est évidemment pas le cas.

A cette jurisprudence est opposée l’intention du législateur qui aurait été de permettre l’intervention devant toute juridiction même après indemnisation par le Fonds. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les travaux préparatoires manquent de clarté à ce propos. L’exposé des motifs de Madame Edith CRESSON précise : " Il est juste que la solidarité nationale s’exprime à l’égard de ces personnes qui sont dans une situation de grande souffrance et pour qui la voie juridictionnelle ne pouvait être pleinement satisfaisante... Le présente texte prévoit que les victimes seront indemnisées intégralement de l’ensemble de leur préjudice et notamment au titre de la séropositivité selon un processus inspiré de celui institué par la loi du 9 septembre 1986 relatif à l’indemnisation des victimes du terrorisme."

Mentionnons tout de suite à ce propos que, pour les victimes d’actes de terrorisme et d’infractions, l’article

706-3 du Code de procédure pénale mentionne l’indemnisation intégrale des dommages qui résultent d’atteintes à la personne. Mais l’article 706-8 spécifie que si la juridiction qui a statué sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité à la commission.

Il a donc fallu un texte spécial pour permettre dans ce cas l’obtention d’un supplément d’indemnisation mais ce texte n’existe pas dans la loi de 1991 pour les transfusés et hémophiles.

Le député BOULARD, rapporteur du projet en 1991, admettait effectivement qu’après indemnisation par le Fonds, on puisse obtenir d’une juridiction une meilleure réparation du même dommage, le ministre BIANCO paraissait de cet avis.

Cependant au Sénat, le rapporteur THYRAUD estimait qu’après indemnisation intégrale par le Fonds, la victime n’aurait plus

d’intérêt pour agir : il avait proposé la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile au pénal, mais cet amendement n’a pas été accepté.

Si l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 15 octobre 1993 parait accepter qu’après indemnisation effective et définitive par le Fonds, on puisse agir devant la juridiction administrative,cet avis ajoute que si cette indemnisation peut être mise en cause, il appartient au juge administratif d’accorder une réparation intégrale du préjudice. C’est bien difficile àcomprendre et ce n’est qu’un avis. Notons d’ailleurs que le Conseil d’Etat, le 9 avril 1993, n’admettait de reconnaître une responsabilité de l’Etat que pour les contaminations situées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, ce qui est singulièrement restrictif par rapport à la position du Fonds et de la Cour de PARIS . Il alloue alors une allocation uniforme de 2.000.000 de frs, ce qui peut être inférieur aux offres du Fonds.

Si la solidarité nationale était invoquée à juste titre par Madame CRESSON, l’impératif de rapidité n’était pas moins pressant au moment de l’élaboration de la loi : plus de 5.000 personnes indemnisables étaient alors recensées, dont l’état de santé était parfois en sensible aggravation, avec les conséquences que tout retard pouvait avoir pour leur entourage. Il fallait donc concevoir une procédure rapide. N’oublions pas que la France sera condamnée deux fois en 1994 pour des procédures qui duraient depuis plus de quatre ans devant les juridictions administratives.

La loi du 31 décembre 1991 était suivie de deux décrets d’application du 26 février 1992 et du 31 juillet 1992. Le Fonds entamait dès le 2 mars 1992 l’instruction des premières demandes émanant des victimes et fin août 1992 plus de 800 propositions d’indemnisations avaient été formulées. La définition, très large, du préjudice spécifique de contamination était élaborée avec grand soin, elle a d’ailleurs été intégralement adoptée par la cour d’Appel de Paris.

En deux ans, 10.301 offres indemnitaires étaient faites, avec 92% d’acceptation, 820 actions contentieuses étaient alors en cours.

Actuellement le FITH a indemnisé 4.500 contaminés directs, transfusés ou hémophiles, 13.000 victimes indirectes, familles ou proches. Outre le préjudice spécifique de contamination, il a été accordé 9.000 fois le préjudice économique. La totalité des sommes ainsi accordées dans des délais très brefs dépasse actuellement les 6 milliards de francs.

L’indemnisation moyenne est de 1.500.000 frs. Ce chiffre est à comparer avec la transaction qui avait été acceptée avant 1991 par les associations : 100.000 frs pour chaque victime avec, en contrepartie la renonciation à toute instance ou action... Il a fallu que l’article 47-II de la loi de 1991 spécifie que ces renonciations ne faisaient pas obstacle à l’application de la nouvelle loi.

Le fonctionnement du Fonds est manifestement un exemple de ce que la bonne volonté peut accomplir lorsqu’il y a urgence à manifester dans des cas tragiques que la solidarité nationale n’est pas une formule sans effets, lorsqu’il n’y a pas multiplication de formalités administratives paralysantes.

Notre Cour n’a été saisie que de rares cas de contestations, soit que les indemnisations fixées par la Cour de PARIS aient été jugées insuffisantes et contraires aux textes, soit parce que les demandeurs n’entraient pas dans les cas d’indemnisation.

C’est ainsi qu’a été rendu l’arrêt de la 2è chambre du 26 janvier 1994, fondé sur la loi du 31 décembre 1991, telle qu’elle a été promulguée. Le mot "intégral" ne pouvant avoir qu’un seul sens, l’acceptation des offres du Fonds, dans la mesure où la loi lui faisait obligation d’accorder une réparation intégrale, enlevait l’intérêt à agir de la victime devant une autre juridiction pour le même préjudice.

Le député Pierre MAZEAUD, Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale reconnaissait que le raisonnement de notre Cour n’était pas juridiquement contestable, la Cour de Cassation ayant su construire un raisonnement formellement impeccable. Cependant, l’intention du législateur n’ayant pas été traduite dans le texte, tel qu’il existe,

il déposait le 28 avril 1994 la proposition de loi n° 1118 (RTDC 1996 p. 510) remplaçant la notion de réparation intégrale par celle de réparation du préjudice subi, avec effet rétroactif depuis la promulgation de la loi de 1991.

Cependant, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée adoptait le 23 juin 1994 une position plus nuancée : les victimes déja indemnisées auraient pu obtenir une nouvelle évaluation de leur préjudice devant la Cour de PARIS ; par contre les victimes non indemnisées seraient averties que l’acceptation des offres du Fonds valait renonciation à toute action en justice, concomitante ou ultérieure, du même chef de préjudice.

C’est reconnaître le bien-fondé de la position adoptée par trois chambres de notre Cour. Mais le rapporteur de cette proposition reconnaissait que moins de 2% des victimes indemnisées par le Fonds exercaient une action parallèle, ce qui n’a pas, pour lors, amené une modification du texte légal.

A cette jurisprudence de notre Cour est opposé aussi un arrêt du 4 décembre 1995 de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait été saisie à la suite de l’arrêt de 1994 de la 2è chambre par celui dont le pourvoi avait été rejeté (BELLET). La CEDH relève que le requérant pouvait raisonnablement croire à la possibilité d’introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa demande d’indemnisation présentée au Fonds, même après acceptation de l’offre de ce dernier. La CEDH estime que, compte tenu du libellé de l’article 47-VIII de la loi du 31 décembre 1991, on ne peut reprocher au requérant de s’être référé à l’intention du législateur, telle qu’elle ressortait des travaux préparatoires. Au total, selon l’arrêt, le système ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané. En conclusions, la CEDH dit que le requérant n’a pas bénéficié d’un droit d’accès concret et effectif devant la cour d’appel de Paris et lui alloue 1.000.000 de francs en supplément, outre 50.000 frs pour frais et dépens.

La Cour européenne en faisant référence à des travaux parlementaires ainsi d’ailleurs qu’à une proposition de loi non adoptée par une Assemblée française a suscité d’assez nombreuses critiques et les réserves de deux des membres de la Cour qui avaient participé à la décision :les Juges PEKKANEN ET JAMBREK ; ils considéraient qu’il s’agissait d’une situation très particulière et que cette décision ne pouvait avoir valeur d’exemple. Un autre membre de la Cour, d’un avis différent, relevait que la CEDH, tout en s’interdisant de se prononcer sur l’interprétation de la loi française, l’avait fait et était même intervenue dans une disparité de jurisprudence entre nos juridictions administratives et judiciaires.

Madame HARICHAUX note dans son commentaire de cette décision de la CEDH à la Semaine juridique 1996 n° 22648 que l’arrêt BELLET est empreint d’une grande subjectivité en avalisant l’erreur, fut-elle de bonne foi, du requérant. Elle estime que cette prise en considération de l’erreur du justiciable ne pouvait être généralisée au risque d’engendrer une instabilité procédurale.

La Revue trimestrielle de droit civil 1996 p.511 est encore plus sévère : le commentateur écrit : " Il est permis de s’étonner de l’audace méthodologique de la Cour. Sans doute ne se livre-t-elle pas formellement à un contrôle de l’interprétation de la loi, mais elle porte une appréciation très inquiétante sur la méthode de travail du législateur français. Pour détecter une violation du droit d’accès à un Tribunal, il lui suffit en effet que le texte définitif n’ait pas expressément dissipé les divers espoirs soulevés à une phase quelconque des travaux parlementaires. Dans ces conditions, les travaux préparatoires seraient investis d’une autorité singulièrement renforcée tant que députés et sénateurs n’auront pas pris l’habitude de voter des lois non équivoques et accessibles à la compréhension du journaliste moyen. Il y a décidément à Strasbourg de dangereux rêveurs qui croient le législateur français capable de renoncer aux délices de formulations transactionnelles et ambiguës faites pour transférer au juge la responsabilité d’opérer les choix les plus délicats. La démarche consistant à ouvrir un droit d’accès concret et effectif pour tous ceux qui, de bonne foi, n’ont pas bien compris la loi, entraînerait des effets tellement dévastateurs que sa généralisation parait impossible."

Il ajoute : "Alors que le Fonds était censé avoir accordé une réparation intégrale, la victime (ou malheureusement en l’espèce ses héritiers) va donc recevoir une seconde indemnité à peu près équivalente à la première. Cela revient pratiquement à indemniser un préjudice déja réparé et à admettre un nouveau cumul d’indemnités pour le même préjudice.

Je suis donc partisan de casser sur ce premier moyen l’arrêt de la cour de Colmar. En effet, nous nous en sommes tenus au texte de loi voté par le législateur, il lui appartient de le modifier s’il l’estime utile mais je ne vois, pour l’instant, aucune raison valable pour opérer le revirement considérable que constituerait le rejet du pourvoi. Le FITH ayant l’obligation légale d’accorder une indemnisation intégrale, l’acceptation de ses offres consacre le caractère satisfactoire de ces propositions ; dans le cas contraire l’accès à la Cour de Paris permet une autre appréciation du préjudice. Il serait anormal, au vrai sens du terme, que celui qui estimait avoir été justement indemnisé puisse par la suite, réclamer indéfiniment des suppléments à divers organismes ou tiers qu’il estime responsables de ce même préjudice.

C’est le FITH qui peut seul exercer une action récursoire contre les tiers, en vertu d’une subrogation qui ne permet plus au subrogeant d’agir aussi.

La 1ère chambre a d’ailleurs statué le 9 juillet 1996 en ayant eu connaissance de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il y aurait de surcroît, si le moyen était rejeté, risques de disparités choquantes entre les victimes qui pourraient prouver une faute d’un tiers et multiplier les demandes d’indemnisation devant les juridictions judiciaires ou administratives et les autres qui, sans pouvoir établir une responsabilité ou une faute, se trouveraient dans l’incapacité de le faire. Les fautes envers les transfusés ou hémophiles se situent dans certaines périodes et les victimes contaminées pendant la période d’ignorance, tout aussi ignorantes et souffrantes, ont subi les mêmes dommages. La loi de 1991 a eu le grand mérite de réparer une injustice et de créer une égalité entre les victimes qui bénéficient d’une présomption de causalité si elles font simplement la preuve d’une transfusion ou d’administration de dérivés sanguins.

D’autre part, les sommes nécessaires à l’indemnisation des victimes par le Fonds lui sont remises par le ministère des Finances. Il est bien certain que si le Fonds n’est plus tenu à une réparation intégrale ou si notre Cour ne donne pas à ce mot la seule acception possible, le ministère des Finances aura la tentation de réduire les sommes allouées au Fonds qui ne pourrait plus distribuer que des provisions ad litem, ce qui serait dommageable pour les victimes qui n’ont pas encore été indemnisées.

Il n’y a, heureusement, que peu de victimes dans cette situation grâce à la diligence du Fonds mais tous les cas "résiduels" ne sont pas pour autant dénués d’intérêt et leur indemnisation doit être intégrale et rapide. La cassation peut obtenir ce résultat en confirmant la jurisprudence de trois de nos chambres.

2- Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Il se fonde sur un manque de base légale sur l’article 1147 du Code civil car la clinique n’était tenue que d’une simple obligation de prudence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion sanguine et la Cour n’a pas cherché si la clinique avait la possibilité de contrôler la qualité du PPBS livré par ce Centre.

La Cour dit que le patient doit nécessairement faire confiance à la clinique, qu’à la date de l’intervention, le 29 octobre 1985, la clinique devait avoir connaissance de l’arrêté du 23 juillet 1985 interdisant le remboursement des produits non chauffés, qu’elle a commis une faute en fournissant au chirurgien une ampoule de PPSB contaminée pour des besoins contestables pouvant relever d’autres soins, manquant ainsi à son obligation de résultat qui consistait pour elle à fournir un produit sanguin répondant au but thérapeutique poursuivi, sans pouvoir invoquer une cause étrangère ayant le caractère de force majeure.

On peut écarter tout d’abord ce qui concerne le chirurgien opérateur : il est vrai que l’expert, le professeur COTTE note que si l’usage du PPSB comme anti-hémorragique était excessivement pratiqué et d’une utilité contestable mais que cela ne constituait pas une faute, compte tenu des pratiques de l’époque. Mais les médecins ne sont pas dans la cause.

Reste à déterminer si la clinique était tenue d’une obligation de moyens ou de résultat. Le pourvoi se fonde essentiellement sur un arrêt de notre lère chambre en date du 12 avril 1995 (Clinique de l’Essonne) disant "Attendu que, pour retenir la responsabilité de la clinique, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’en raison de la confiance que le malade doit nécessairement lui faire, la clinique a l’obligation de fournir des produits sanguins non viciés et qu’en fournissant un sang contaminé par le virus VIH, elle a engagé sa responsabilité. Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la clinique, tenue d’une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion, avait la possibilité de contrôler la qualité du sang transfusé à X., la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision."

Il y avait là un revirement de la jurisprudence habituelle en matière de médicaments, fondée sur l’article 1641 du Code civil et la confiance que le malade doit nécessairement faire à la clinique. Commentant l’arrêt censuré par la 1ère chambre, Madame DORSNER-DOLIVET estimait qu’il s’agissait d’un cas de responsabilité du fait des choses. La responsabilité qui serait mise à la charge de la clinique résulterait de son intervention en qualité de fournisseur ou de distributeur du produit sanguin. Dans ce rôle, sa fonction n’est qu’annexe, d’intermédiaire entre le centre de transfusion et l’utilisateur, le chirurgien, qui ne conserverait, lui, qu’une obligation de moyens.

Le professeur HARICHAUX approuvait également l’arrêt censuré, conforme à la jurisprudence habituelle, remarquant en outre que la jurisprudence administrative mettait à la charge

des établissements hospitaliers une responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque encouru par les usagers.

La 2è chambre de notre Cour avait rendu le 4 février 1959 à propos d’une injection hypodermique de sérum avant entraîné des complications cutanées, un arrêt disant, formule reprise par la décision cassée, que la nature du contrat intervenu entre le malade et la clinique implique, en raison de la confiance que le malade doit nécessairement faire à celle-ci l’obligation de fournir un liquide répondant par sa nature et ses qualités au but poursuivi.

C’est pourquoi l’arrêt rendu le 12 avril 1995 a suscité certaines critiques doctrinales : le commentateur de la Semaine juridique 1995 p.511 note que, si la Cour de Cassation a sans doute voulu que l’incidence définitive du défaut de fabrication pèse sur le fabricant, il aurait été plus cohérent de reconnaître à la victime le bénéfice d’une action fondée sur une obligation de résultat aussi bien contre la clinique que contre le Centre de transfusion en autorisant la première à exercer un recours intégral contre le second, conformément à la jurisprudence Planet WATHOM de cette chambre du 17 janvier 1995, Bull. 1995, n° 43, p. 29.

Le professeur JOURDAIN, dans la même Semaine juridique p.289, commentant le même arrêt, est également critique : l’alignement de la responsabilité des cliniques sur celle des centres de transfusion lui parait justifiée car les malades sont, dans leurs relations avec la clinique, dans la même situation d’infériorité et de passivité qu’à l’égard d’un Centre de transfusion ; ils n’acceptent pas davantage de courir le moindre risque lorsqu’ils reçoivent des produits sanguins.

L’absence de contrôle possible ou facile n’est pas l’argument déterminant car les cliniques n’ont pas non plus la possibilité de vérifier la conformité des médicaments qui leur sont livrés. On retrouve ici la responsabilité des distributeurs non fabricants qui sont responsables mais peuvent se retourner contre le fabricant.

Si la jurisprudence de la lère chambre est maintenue, il serait difficile de ne pas censurer l’arrêt de COLMAR sur le deuxième moyen car, manifestement, il applique la jurisprudence de l’époque de son prononcé puisqu’il attribue à la clinique une obligation de résultat, ajoutant qu’elle ne peut invoquer une cause étrangère ayant le caractère de la force majeure.

Je suis cependant partisan de ne pas censurer l’arrêt et de revenir à la jurisprudence antérieure au 12 avril 1995, plus protectrice des patients qui se confient nécessairement aux établissements de soins, ceux-ci pouvant appeler en garantie leur fabricant.

Reste à examiner une faute qui aurait été commise par la clinique en fournissant à la date du 29 octobre 1985 une ampoule de PPSB au chirurgien. L’arrêt indique que l’arrêté du 23 juillet 1985 interdisant le remboursement des produits sanguins non chauffés était connu de la clinique. Il semble cependant que cet arrêté, applicable au 1 octobre 1985 et non contraignant, avait été complété avec des dispositions concernant le PPSB par une circulaire du 2 octobre 1985 qui n’aurait été communiqué officiellement à la Clinique Sainte-Thérèse que le 22 novembre 1985.

Cependant, il résulte du rapport d’expertise du professeur COTTE, p. 19, que, par téléphone, fin août ou début septembre 1985, les Centres régionaux de transfusion sanguine auraient informé les Centres de la nécessité de renvoyer les flacons de PPSB non chauffés, que le directeur du Centre de COLMAR aurait transmis cette directive aux établissements de soins qui auraient reçu des doses de PPSB non chauffé en leur demandant de lui faire retour de ce qui leur restait.

Ce n’est cependant que le 31 octobre 1985, deux jours après l’administration d’une dose à X..., que la clinique a renvoyé les deux doses restantes.

Cela suffirait à justifier la mise à la charge de la clinique de la responsabilité, bien que les preuves soient assez ténues.

Mais la cassation préconisée sur le premier moyen dispenserait de répondre au second. Il est demandé en défense par X... 12.060 frs au titre de l’article 700.

ABANDON DE FAMILLE
Eléments constitutifs 1130
ACTION CIVILE
Partie civile 1131
Préjudice 1149
Recevabilité 1131
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 1132
AGENT D’AFFAIRES
Transaction sur les immeubles
et les fonds de commerce
1133
AMNISTIE
Textes spéciaux 1167
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 1134
Responsabilité 1134-1135
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Application dans le temps  1136
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Domaine d’application 1137
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 1138
Indemnité d’occupation  1139
BAIL RURAL
Bail à ferme 1140
BANQUEROUTE
Action publique 1141
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 1142
CHEQUE
Emission 1143
CIRCULATION ROUTIERE
Epreuve de dépistage par l’air expiré 1144
Permis de conduire  1145
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des services 1153
Pollution  1146
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 1147
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1148
CORRUPTION
Urbanisme 1149
COUR D’ASSISES
Débats 1150-1151
Questions  1150
COURSES DE CHEVAUX
Paris 1152
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Définition 1153
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle 1154
DOUANES
Agent des Douanes 1156
Importation sans déclaration  1156
Peines 1155-1157
Procédure 1156
Procès-verbaux 1156
Responsabilité pénale 1157
ENQUETE PRELIMINAIRE
Ministère public 1158
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire  1159
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 1160
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
- Indemnité  1161-1162
Urgence 1163
FAUX
Faux en écriture publique ou authentique 1132
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1164-1165
IMPOTS ET TAXES
Redressement et vérifications
(Règles communes)
1166
JEUX DE HASARD
Loteries 1153
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 1168
Décision contradictoire  1167-1168
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1169
Pouvoirs 1170
NATIONALITE
Exception de nationalité 1171
OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Personnes protégées 1172
PEINES
Légalité 1173
PRESCRIPTION
Action publique 1141
PUBLICITE FONCIERE
Défaut 1174
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Procédure 1169
RESTITUTION
Objets saisis 1175-1176
REVISION
Annulation sans renvoi 1177
Cas  1177
TRAVAIL
Travailleurs étrangers 1178
TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétence 1179
URBANISME
Droit de préemption urbain 1180

N° 1130.- ABANDON DE FAMILLE.

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Preuve. - Décision civile (non).

L’article 227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d’abandon de famille, n’ayant pas repris les dispositions de l’article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en vertu de ce texte que de l’article 121-3 du Code pénal, caractériser l’élément intentionnel de cette infraction.

Encourt, dès lors, la censure, la cour d’appel qui déclare notamment que le caractère volontaire du défaut de paiement est déduit de l’existence préalable d’une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur.

CRIM. - 21 mai 1997. CASSATION

N° 96-83.504. - C.A. Versailles, 20 mai 1996. - M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1131.- 1° ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Distinction de la recevabilité de la constitution de partie civile et de la recevabilité de l’action civile.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association. - Fédérations sportives. - Délits commis par les dirigeants d’un groupement sportif se rapportant au droit à l’image et au transfert des joueurs professionnels.

1° La décision de la juridiction d’instruction statuant sur la recevabilité d’une constitution de partie civile - qui ne porte que sur l’exercice des droits réservés à la partie civile au cours de la procédure d’information - n’acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l’exercice de l’action civile devant la juridiction de jugement.

En conséquence, l’arrêt de la chambre d’accusation ayant déclaré irrecevable la constitution d’une partie civile ne s’oppose pas à ce que la même personne se constitue à nouveau devant la juridiction de jugement.

2° Les fédérations sportives et leurs organes délégataires, légalement chargés, en vertu de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984, de veiller au respect des règles techniques et déontologiques de leurs disciplines, sont recevables à se constituer partie civile dans les poursuites exercées contre les dirigeants des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés, à l’égard desquels ils exercent un pouvoir disciplinaire, pour des infractions portant atteinte aux intérêts matériels et moraux du sport professionnel.

Tel est le cas d’abus de confiance et de faux commis dans la gestion d’un groupement sportif et se rapportant notamment au transfert et au droit à l’image des joueurs.

CRIM. - 15 mai 1997. CASSATION

N° 96-81.496. - C.A. Aix-en-Provence, 22 novembre 1995. - Ligue nationale de Football et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1132.- 1° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive de la juridiction répressive. - Décision écartant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Portée.

2° FAUX.

Faux en écriture publique ou authentique. - Plainte avec constitution de partie civile. - Inscription de faux. - Indépendance des deux procédures.

1° En application des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d ’une disposition de procédure pénale, l’existence d’une décision définitive de la juridiction répressive écartant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli met obstacle à l’exercice de l’action publique pour la répression dudit crime ou délit.

2° Celui qui se prétend lésé par une pièce publique ou authentique arguée de faux et qui ne s’est pas inscrit en faux contre cette pièce conserve le droit d’engager une procédure de faux principal selon les conditions de droit commun de l’article 85 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 6 mai 1997. REJET

N° 96-83.581. - C.A. Rennes, 28 mars 1996. - M. Chaouad

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Garnier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Monod, Av.

N° 1133.- AGENT D’AFFAIRES.

Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce. - Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Assistance à la reprise de fonds de commerce en redressement ou liquidation judiciaire.

Le "conseil d’entreprise", spécialisé dans l’assistance à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, est soumis à la loi du 2 janvier 1970 dès lors que, de manière habituelle, il prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations relatives à l’achat de fonds de commerce, la circonstance que les cessions interviennent en matière de procédure collective ne faisant pas obstacle à l’application de cette loi.

CRIM. - 28 mai 1997. REJET

N° 96-83.040. - C.A. Paris, 17 avril 1996. - M. Devaux

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 1134.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Assurance. - Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Responsabilité du tiers. - Cause du paiement par l’assureur. - Absence d’influence.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Fixation. - Fixation en appel. - Provisions en cours de procédure. - Actualisation. - Date. - Jour de l’arrêt.

1° Ayant relevé que l’état de catastrophe naturelle n’absorbait pas la responsabilité des tiers, une cour d’appel déduit à bon droit, qu’une compagnie d’assurance est fondée, quelle qu’ait été la cause du paiement à son assuré, à se prévaloir de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances, contre le tiers responsable sur le fondement de la garantie décennale, aucune disposition légale n’imposant à l’assureur de recourir préalablement à l’encontre de son assuré.

2° Encourt la cassation, la décision d’une cour d’appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l’arrêt, sans limiter à la date de leur perception, l’actualisation des sommes ayant fait l’objet de provisions accordées en cours de procédure.

CIV.3. - 4 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.322. - C.A. Besançon, 31 mai 1995. - Société Giraudie Auffève c/ société EFI et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain, Av.

 

N° 1135.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie légale. - Action en garantie. - Pouvoirs des juges. - Examen des faits au regard de la responsabilité de droit commun. - Obligation (non).

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Assignation en référé. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

1° Les juges d’appel, saisis par le maître de l’ouvrage d’une demande de réparation fondée sur la garantie légale des constructeurs, ne sont pas tenus de rechercher si les désordres invoqués étaient susceptibles de donner lieu à indemnisation dans le cadre du régime de la responsabilité de droit commun.

2° Est à bon droit déclarée irrecevable comme prescrite, l’action en garantie biennale engagée par assignation au fond du 14 juin 1990 alors que le délai de 2 ans avait été interrompu par une assignation en référé du 10 février 1988 et que les effets de cette interruption avaient pris fin avec le prononcé de l’ordonnance du 24 février 1988.

CIV.3. - 4 juin 1997. REJET

N° 95-18.845. - C.A. Paris, 30 mai 1995. - Epoux Trevet c/ Compagnie immobilière Phénix- maisons individuelles

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Goutet, Av.

N° 1136.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Application dans le temps. - Baux en cours. - Article 57 A (non).

L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.

CIV.3. - 11 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.535. - C.A. Amiens, 11 avril 1995. - Mme Delangle c/ M. Chen

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy, Av.

N° 1137.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Domaine d’application. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Renouvellement. - Décret du 28 août 1989. - Application.

La cour d’appel, qui relève que le bail conclu le 14 novembre 1990 portait sur des locaux à usage d’habitation et professionnel, en déduit justement que ce bail, étant un contrat renouvelé, était soumis aux dispositions du décret du 28 août 1989.

CIV.3. - 11 juin 1997. REJET

N° 95-16.736. - C.A. Paris, 12 avril 1995. - Consorts de Froment c/ M. Waynberg

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1138.- BAIL COMMERCIAL.

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Exercice simultané du commerce dans un autre local. - Local formant un ensemble avec le local principal d’exploitation. - Immatriculation distincte au registre du commerce. - Nécessité (non).

Le local accessoire, dans lequel un fonds n’est pas directement exploité, échappe à la nécessité d’une immatriculation au registre du commerce.

CIV.3. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-18.207. - C.A. Douai, 1er juin 1995. - M. Ouanés c/ Mme Decherf

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1139.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’occupation. - Fixation. - Période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir. - Article 20. - Application.

Viole l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour dire qu’à la suite de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir l’indemnité d’occupation due par le locataire ne peut être qualifiée d’indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire, retient qu’en l’absence de dispositions légales applicables l’indemnité due pendant la période intermédiaire est une indemnité "sui generis" laissée à l’appréciation du juge, alors que l’indemnité d’occupation due pendant la période qui s’écoule entre l’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir doit être déterminée en application du texte susvisé.

CIV.3. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-18.873. - C.A. Paris, 27 juin 1995. - M. Legentil c/ Mme Wanjberg

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1140.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Bénéficiaire. - Preneur exploitant en place. - Exécution des obligations. - Délai d’exercice de ce droit. - Preuve. - Charge.

C’est au bénéficiaire du droit de préemption d’établir qu’il satisfaisait aux obligations lui incombant en application de l’article L. 411-59 du Code rural à l’époque où ce droit pouvait être exercé.

Justifie dès lors sa décision une cour d’appel qui déboute le preneur de sa demande d’annulation de la vente de la parcelle qui lui était donnée à bail, en relevant que ce dernier ne justifiait pas pouvoir se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant 9 ans en participant aux travaux de façon effective et permanente.

CIV.3. - 11 juin 1997. REJET

N° 95-15.131. - C.A. Amiens, 31 janvier 1995. - M. Halphen c/ Caisse des Dépôts et consignations et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Gatineau, Av.

N° 1141.- 1° BANQUEROUTE.

Action publique. - Mise en mouvement. - Article 211 de la loi du 25 janvier 1985. - Plainte avec constitution de partie civile de la partie lésée. - Irrégularité couverte par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

2° PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

1° Selon l’article 211 de la loi du 25 janvier 1985, l’action publique du chef de banqueroute ne peut être mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile d’une personne autre que l’administrateur, le représentant des créanciers, le représentant des salariés, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur.

Toutefois, l’irrégularité résultant de l’ouverture d’une information du chef de banqueroute sur plainte avec constitution de partie civile d’une personne autre que celles désignées à cet article est couverte par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et ne peut plus être invoquée devant les juges du fond.

2° Il se déduit des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-81.482. - C.A. Paris, 5 mars 1996. - M. de Giovanni

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1142.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Effet dévolutif. - Erreur sur la date d’effet de l’ordonnance de prolongation. - Portée.

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre d’accusation de substituer ses propres motifs à ceux du juge d’instruction, afin de redresser l’erreur limitée à la date d’effet de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise avant l’expiration de la première période de 4 mois.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 97-81.014. - C.A. Rouen, 7 novembre 1996. - M. Dennehy

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1143.- CHEQUE.

Emission. - Mentions. - Date. - Indication de l’année, du mois et du jour. - Nécessité.

La date d’un chèque s’entend de l’indication, non seulement de l’année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l’absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.

COM. - 24 juin 1997. CASSATION

N° 95-11.300. - C.A. Aix-en-Provence, 4 janvier 1995. - Mme Rospini-Clerici c/ Mlle Magne

M. Bézard, Pt. - M. Dumas, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lesourd et Baudin, M. Balat, Av.

N° 1144.- CIRCULATION ROUTIERE.

Epreuve de dépistage par l’air expiré. - Analyses pratiquées. - Annulation. - Conditions.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre, soient joints à la procédure diligentée contre un prévenu, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel, qui, pour rejeter l’exception soulevée par l’intéressé et prise de l’absence du "ticket" délivré par l’éthylomètre à la procédure, énonce que l’infraction reprochée a été relevée dans un procès-verbal régulier, et que la réalité de l’infraction n’est pas plus amplement discutée.

CRIM. - 6 mai 1997. REJET

N° 96-80.160. - C.A. Nîmes, 21 novembre 1995. - M. Barale

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1145.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Suspension. - Suspension assortie du sursis. - Domaine d’application. - Infraction à l’article L.1er du Code de la route (non).

En cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis.

Dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas elle-même la censure, la cassation peut être limitée aux seules peines prononcées.

CRIM. - 14 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.701. - C.A. Douai, 2 mai 1996. - Procureur général près ladite cour

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Aldebert, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1146.- 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Pollution. - Huiles usagées. - Collecte et élimination. - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975. - Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié. - Portée.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Pollution. - Huiles usagées. - Collecte et élimination. - Libre circulation des marchandises. - Article 34 du traité de Rome.

1° Dès lors que les autorisations pour le ramassage des huiles usagées peuvent être accordées sans discrimination aux entreprises des autres Etats membres, le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, qui oblige les détenteurs de ces déchets à s’adresser à un ramasseur agréé sur le territoire français, n’est pas contraire à l’article 5 de la directive n° 75/439 du 16 juin 1975 qui prévoit la possibilité de créer des zones à droits exclusifs de collecte, lorsque les objectifs de protection de l’environnement contre les risques de pollution ne peuvent être atteints autrement.

2° Dès lors que les détenteurs d’huiles usagées peuvent remettre leurs produits, soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, soit directement auprès d’éliminateurs ayant obtenu une autorisation dans un autre Etat membre, la réglementation française relative à la récupération des huiles usagées ne saurait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, contraire à l’article 34 du traité de Rome.

CRIM. - 21 mai 1997. REJET

N° 96-81.776. - C.A. Lyon, 6 mars 1996. - M. Defours et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1147.- CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Assurance. - Garantie de remboursement et de livraison. - Obligations du garant. - Désignation d’un nouveau constructeur. - Retard dans l’achèvement des travaux. - Condamnation du garant au paiement d’une astreinte liquidée (non).

Viole l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990, la cour d’appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur dans les délais impartis par le juge des référés, les condamne au paiement d’une astreinte liquidée pour non-respect des délais d’exécution des travaux par le nouveau constructeur.

CIV.3. - 4 juin 1997. CASSATION

N° 95-20.416. - C.A. Limoges, 19 juin 1995. - Compagnie parisienne assurances et a. c/ époux Laplaze et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, Av.

N° 1148.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux de bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application. - Travaux de génie civil.

L’expression travaux publics figurant à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.

CIV.3. - 4 juin 1997. REJET

N° 95-16.982. - C.A. Versailles, 11 mai 1995. - Société Grace c/ société d’industries générales et d’équipements divers

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié,Av.

N° 1149.- 1° CORRUPTION.

Urbanisme. - Habitation à loyer modéré. - Directeur d’un office public d’HLM. - Obtention d’avantages de la part d’entreprises exécutant des travaux pour le compte de cet organisme. - Infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation. - Elément moral.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Urbanisme. - Infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation. - Office public d’HLM. - Marchés négociés. - Préjudice matériel résultant de l’infraction.

3° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Urbanisme. - Infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation. - Office public d’HLM. - Préjudice moral personnel résultant de l’infraction.

1° Caractérise l’élément moral de l’infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui constate que le directeur d’un office public d’HLM n’a pas contesté avoir bénéficié d’avantages de la part d’entreprises qu’il savait travailler pour l’office.

2° Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui condamne le directeur d’un office public d’HLM et sa secrétaire à réparer le préjudice matériel résultant pour cet organisme, du règlement des avantages consentis aux intéressés par les entreprises avec lesquelles avaient été passés des marchés négociés et dont le montant était inclus dans les dépenses de celles-ci.

3° Justifie sa décision la cour d’appel qui accorde à un office public d’HLM, constitué partie civile dans les poursuites exercées contre son directeur, du chef d’infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation, la réparation du préjudice moral personnel que subit cet organisme, du fait de l’infraction commise.

CRIM. - 21 mai 1997. REJET

N° 96-83.360. - C.A. Metz, 14 février 1996. - M. Douine et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, Av.

N° 1150.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Incident contentieux. - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer. - Audition du ministère public et des parties. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Question subsidiaire. - Refus de la Cour. - Pouvoir souverain.

1° Lorsque, à la suite d’un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d’un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine de nullité.

2° Le président excède ses pouvoirs s’il rejette ou délaisse les conclusions de la défense demandant que soit posée une question subsidiaire.

Seule la Cour, compétente, en application des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les incidents contentieux relatifs aux questions, dispose d’un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé, de poser une question réclamée par l’accusé ou son avocat.

CRIM. - 6 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.082. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 28 juin 1996. - M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1151.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé. - Interdiction.

Seule la manifestation d’une opinion préconçue sur la culpabilité de l’accusé est interdite au président de la cour d’assises par l’article 328 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 mai 1997. REJET

N° 96-83.637. - Cour d’assises de l’Ain, 2 juillet 1996. - M. Romand

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1152.- COURSES DE CHEVAUX.

Paris. - Paris clandestins. - Complicité. - Ouverture d’un établissement de débit de boissons à des parieurs clandestins.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, le seul fait, pour le tenancier d’un débit de boissons, de laisser prendre des paris dans son établissement constitue un acte de complicité du délit de prise de paris clandestins, sans qu’il soit nécessaire de rechercher des actes "positifs" d’aide ou d’assistance aux joueurs.

CRIM. - 15 mai 1997. REJET

N° 95-80.696. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 1994. - M. Salvado et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1153.- 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -

Définition. - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France. - Jeux de hasard. - Loterie prohibée. - Diffusion de bulletins de concours.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des services. - Entrave. - Protection de l’ordre public. - Loi du 21 mai 1836 prohibant les loteries. - Compatibilité.

3° JEUX DE HASARD.

Loteries. - Loteries prohibées. - Offre de paris sur un événement aléatoire. - Espérance de gain. - Eléments constitutifs.

1° Selon l’article 679 du Code de procédure pénale, aujourd’hui remplacé par l’article 113-2 du Code pénal, toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national, est soumise à la loi française. La diffusion de bulletins de concours sur le territoire national, qui caractérise une offre de paris faite en France, autorise la poursuite de l’organisateur de la loterie prohibée résidant à l’étranger.

2° Si l’organisation de loteries ressortit au champ d’application de l’article 59 du Traité de Rome et au principe de libre circulation des services, chaque Etat membre, en l’absence d’harmonisation des législations au sein de la Communauté européenne, conserve la possibilité, eu égard à leur nature, de restreindre, voire d’interdire, de telles pratiques.

3° Le fait pour un "bookmaker" anglais de faire une offre de paris, sur un événement aléatoire - tel les résultats du Tour de France - et de susciter une espérance de gain chez des joueurs français, caractérise, en tous ses éléments constitutifs, le délit d’organisation de loterie prohibée prévu et réprimé par la loi du 21 mai 1836.

CRIM. - 22 mai 1997. REJET

N° 94-85.933. - C.A. Paris, 9 novembre 1994.- M. Dellner

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1154.- DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention. - Effet.

En cas de notification d’une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle, le titre initial demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification.

Le point de départ du délai de renouvellement de la détention résultant de ce nouveau régime est fixé au jour du titre initial.

CRIM. - 27 mai 1997. REJET

N° 97-81.486. - C.A. Bordeaux, 13 février 1997. - M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1155.- DOUANES.

Peines. - Confiscation. - Caractère obligatoire. - Cas. - Stupéfiants. - Confiscation obligatoire non prononcée. - Condamnation au paiement d’une somme tenant lieu de confiscation des objets saisis. - Possibilité (non).

Aux termes tant de l’article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la confiscation en nature des stupéfiants saisis, produits dangereux pour la santé, est obligatoire.

Encourt donc la censure, la cour d’appel qui condamne le contrevenant au paiement d’une somme tenant lieu de confiscation des stupéfiants saisis mais non confisqués, alors qu’une telle condamnation ne peut intervenir qu’au cas où les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ceux-ci ayant été saisis, leur confiscation n’est que facultative.

CRIM. - 22 mai 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-83.014. - C.A. Colmar, 30 avril 1996. - M. Muller

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1156.- 1° DOUANES.

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Rédaction. - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention (non).

2° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Conditions d’exercice. - Saisie des documents communiqués subordonnée au consentement des intéressés (non).

3° DOUANES.

Procédure. - Tribunal correctionnel. - Saisine. - Etendue. - Faits visés dans le procès-verbal annexé à la citation. - Requalification. - Possibilité.

4° DOUANES.

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Utilisation irrégulière de titres du commerce extérieur. - Prêt de licence.

1° L’article 334 du Code des douanes n’impose pas la rédaction systématique d’un acte à chaque intervention, mais laisse la possibilité aux agents des Douanes de consigner en cours ou en fin d’enquête, dans un ou plusieurs procès-verbaux de constat, selon les formalités prévues par ce texte, les résultats des contrôles, interrogatoires et saisies qu’ils ont effectués.

2° Si l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65.1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l’article 64 de ce Code, suppose une remise volontaire, par les intéressés, des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n’est pas subordonné au consentement de ces personnes.

3° Si en matière douanière, l’étendue de la saisine des juridictions est fixée, non seulement par la citation de la partie poursuivante, mais encore par les procès-verbaux de l’enquête qui lui sont annexés, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l’Administration, lors de l’engagement des poursuites, ou les juges, ultérieurement, redonnent aux faits leur véritable qualification.

4° Tous titres portant autorisation d’importation ou d’exportation (licences ou autres titres analogues), ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession, et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. L’utilisation irrégulière de tels titres est constitutive du délit d’importation ou d’exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et puni par les articles 38-3 et 426.1° du Code des douanes. Tel est le cas de la personne qui, sur les quotas réservés à la France par la Communauté en matière de produits textiles, sollicite une licence d’importation pour le compte d’une société allemande dont les quotas sont atteints.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 95-86.136. - C.A. Besançon, 14 novembre 1995. - M. Kohn et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. -la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1157.- 1° DOUANES.

Responsabilité pénale. - Détenteur. - Définition. - Destinataire réel de la marchandise.

2° DOUANES.

Peines. - Confiscation. - Confiscation par équivalence. - Prononcé. - Condition. - Mainlevée et restitution concomitante de la marchandise saisie.

1° Selon les dispositions combinées des articles 86 et 392 du Code des douanes, de l’arrêté ministériel du 24 décembre 1966 et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, la notion de "détenteur" de la marchandise englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise, mais aussi les personnes qui, procédant à l’exportation ou à l’importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci, et notamment les expéditeurs et destinataires réels de la marchandise.

2° La condamnation au paiement d’une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise, prévue à titre de sanction par les articles 412 et 414 du Code des douanes, implique, lorsque celle-ci a été préalablement saisie, la mainlevée de cette mesure et la restitution de la marchandise.

CRIM. - 29 mai 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-85.759. - C.A. Amiens, 19 octobre 1995. - M. Cortes

M. Le Gunehec, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1158.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Ministère public. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examens techniques. - Article 77-1 du Code de procédure pénale. - Portée.

2° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Ministère public. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examens techniques. - Urgence. - Appréciation souveraine.

1° Les mesures d’ordre technique que l’article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en oeuvre, et qui échappent aux prévisions des articles 156 et suivants du même Code relatives à l’expertise, ne s’entendent que des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés à éviter le dépérissement des preuves ou à s’assurer de l’existence des conditions préalables à l’exercice des poursuites.

2° Il appartient aux juges du fond, saisis d’une exception de nullité d’un examen technique ordonné en application du texte précité, d’apprécier souverainement si cet examen pouvait ou non être différé, au regard des circonstances de l’espèce, ainsi que des nécessités de l’enquête préliminaire au cours de laquelle il a été procédé.

CRIM. - 21 mai 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-84.050. - C.A. Douai, 9 mai 1995. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1159.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire. - Liquidateur. - Attributions. - Représentation des créanciers.

En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

Il en résulte qu’un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir au nom des créanciers en réparation du préjudice collectif de ces derniers.

COM. - 3 juin 1997. REJET

Nos 95-15.681, 95-16.661, 95-18.844. - C.A. Nîmes, 23 février 1995. - M. Cousin Laferriere et a. c/ Société générale

M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1160.- ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Caractère déterminant. - Falsification des caractéristiques d’un produit. - Communautés européennes. - Acquisition par un organisme d’intervention dans le cadre d’une mesure de soutien des cours de la viande, d’une marchandise "non éligible" par suite d’un maquillage du produit livré.

Constitue une escroquerie, au préjudice de l’organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d’adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait, pour un adjudicataire, de livrer une marchandise non conforme aux engagements qu’il a souscrits, en faisant apposer par des tiers, sur des carcasses de bovins femelles non éligibles, à cet avantage les marques d’identification réservées aux bovins mâles, déterminant ainsi cet organisme à lui remettre les fonds alloués par la Communauté.

CRIM. - 15 mai 1997. REJET

N° 95-86.068. - C.A. Poitiers, 16 novembre 1995. - M. Ameteau

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1161.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Indemnité. - Paiement ou consignation. - Avis de consignation par l’expropriant. - Formalités de l’article R. 13-75 du Code de l’expropriation. - Défaut. - Effet.

Selon l’article R. 13-75 du Code de l’expropriation, lorsque l’indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l’expropriant est tenu d’en informer immédiatement l’exproprié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter l’exproprié de sa demande en paiement de la partie d’indemnité d’occupation, relative à la période postérieure à l’expiration du délai d’un mois suivant la consignation de l’indemnité d’expropriation, retient que si l’avis de consignation n’a pas été concomitant mais antérieur à la consignation et s’il n’a pas été fourni à l’exproprié les indications relatives au compte crédité, celui-ci n’a jamais contesté avoir reçu l’avis de consignation ni allégué l’existence d’un préjudice, tout en constatant que les formalités prescrites par l’article R. 13-75 du Code de l’expropriation n’avaient pas été respectées.

CIV.3. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 95-17.762. - C.A. Nîmes, 8 juin 1995. - Mme Couderc c/ commune d’Uzès

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Blanc et Odent, Av.

N° 1162.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Fonds de commerce. - Trouble commercial. - Préjudice distinct de celui indemnisé par l’indemnité principale et l’indemnité de remploi.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 13-13 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande d’indemnité pour trouble commercial, retient que la demande ne trouve pas de justificatif, la valeur totale du fonds ayant été indemnisée par l’indemnité principale et l’indemnité de remploi, sans rechercher si cette société n’avait pas subi, du fait de l’interruption temporaire de son activité, un préjudice actuel et direct, distinct du préjudice indemnisé par l’allocation de la valeur totale du fonds et par l’indemnité de remploi.

CIV.3. - 25 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-70.257. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 1995. - Etablissements Valério c/ département des Alpes-Maritimes

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

 

N° 1163.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Urgence. - Indemnités provisionnelles. - Paiement ou consignation. - Obstacles au paiement. - Contestation sur le montant de l’indemnité. - Article R. 13-68 du Code de l’expropriation. - Compatibilité avec les articles L. 15-4 et R. 15-1 et suivants du Code de l’expropriation.

Viole les articles L. 15-4, R. 13-68 et R. 15-1 à R. 15-8 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour ordonner à l’expropriant de procéder à la déconsignation des sommes consignées et de payer aux expropriés le montant des indemnités provisionnelles fixées par jugement du juge de l’expropriation retient que les dispositions de l’article L. 15-4 du Code de l’expropriation renvoient seulement aux dispositions de l’article R. 13-65 de ce Code, pour autoriser la consignation de l’indemnité provisionnelle en cas d’obstacle au paiement et que l’article R. 13-68, qui prévoit l’hypothèse spéciale de contestation du montant de l’indemnité par l’expropriant n’est pas un cas d’application de l’article R. 13-65, alors que ni l’article L. 15-4 du Code de l’expropriation ni les articles R. 15-1 et suivants n’excluent expressément l’application de l’article R. 13-68 de ce Code.

CIV.3. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 96-70.033. - C.A. Agen, 15 décembre 1995. - Société des Autoroutes du Sud de la France c/ consorts Loubradou

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1164.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Délai. - Suspension. - Prise en charge médicale momentanée de la personne gardée à vue (non).

La prise en charge médicale momentanée, à l’initiative et sous le contrôle des policiers, d’une personne placée en garde à vue, dont le comportement se révèle incompatible avec son audition, n’a pas pour conséquence de suspendre de plein droit l’exécution de cette mesure ni le cours du délai prévu par l’article 63-4 du Code de procédure pénale ; sauf circonstances insurmontables, cette personne doit, lorsqu’elle en a fait la demande, avoir été mise en mesure de s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 20ème heure suivant le début de la garde à vue.

CRIM. - 27 mai 1997. REJET

N° 97-81.635. - C.A. Paris, 7 février 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1165.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Audition au cours d’une enquête préliminaire. - Garde à vue succédant à une audition. - Délai. - Point de départ.

Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne, qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée, peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placée en garde à vue. Son audition n’est pas irrégulière dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police.

CRIM. - 6 mai 1997.

Nos 96-80.369, 97-81.026. - C.A. Paris, 16 novembre 1995 et 21 janvier 1997. - M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1166.- IMPOTS ET TAXES.

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Adresse. - Changement. - Communication à l’Administration. - Notification à l’ancienne adresse. - Irrégularité. - Communication à un service incompétent. - Absence d’influence.

Viole les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui déclare régulier le redressement notifié à l’ancienne adresse du contribuable, alors que ce dernier avait notifié à l’Administration son changement d’adresse, peu important que ce ne fût pas au service compétent.

COM. - 24 juin 1997. CASSATION

N° 95-14.780. - T.G.I. Paris, 11 janvier 1995. - M. Reinbold c/ directeur des Services Fiscaux

M. Bézard, Pt. - M. Vigneron, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - MM. Roger et Goutet, Av.

N° 1167.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu cité à personne. - Excuse. - Demande de renvoi du conseil du prévenu (non).

2° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Effets. - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée. - Nouvelle infraction. - Condamnation. - Peine. - Quantum. - Prise en considération de la condamnation amnistiée. - Interdiction.

1° L’article 410 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s’abstenir de comparaître en justice.

Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas doit, selon l’article 410 précité, fournir une excuse reconnue valable.

Ne peut valoir excuse au sens de ce texte la demande de renvoi présentée par le conseil du prévenu, qui doit, dès lors, en son absence, être jugé contradictoirement par décision à signifier.

2° Si les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-II du Code pénal, qui interdisent le rappel d’une condamnation amnistiée, ne prévoient pas la nullité de l’acte contenant la mention prohibée, cette nullité peut cependant être prononcée lorsqu’il résulte des motifs d’une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l’appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie.

CRIM. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 96-82.328. - C.A. Riom, 1er avril 1996. - Mme X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1168.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu cité à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Constatation expresse. - Nécessité.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale). - Infraction poursuivie passible d’une peine d’amende.

1° Il résulte de l’article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

2° Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 mai 1997. CASSATION

N° 96-83.946. - Tribunal de police de Belley, 18 juin 1996. - M. Fabry

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1169.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Incident joint au fond.

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Procédure. - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. - Décret d’application. - Enquêtes économiques. - Rédaction des procès-verbaux. - Méconnaissance des dispositions réglementaires. - Effet.

1° La règle posée par l’article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s’applique également aux incidents.

N’encourt cependant aucune censure l’arrêt qui, après jonction de l’incident au fond et poursuite des débats, constate que l’avocat des prévenus a été entendu en dernier avant que la cour d’appel se prononçât sur l’ensemble de l’affaire.

2° La procédure pénale relève, selon l’article 34 de la Constitution, du seul domaine de la loi. En conséquence, l’exception de nullité d’une procédure qui prétend se fonder sur la méconnaissance éventuelle d’une disposition de procédure pénale de nature réglementaire ne peut être admise. Il en va ainsi en cas d’inobservation, par les fonctionnaires agissant en application de l’article 45 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, des articles 31 et 32 du décret du 29 décembre 1986 pris pour l’application de cette ordonnance, et relatifs aux modalités de rédaction des procès-verbaux d’enquêtes économiques.

CRIM. - 5 mai 1997. ANNULATION

N° 95-82.685. - C.A. Rennes, 23 mars 1995.- M. Borgoltz et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1170.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Pouvoirs. - Destruction ou disparition de la minute. - Recommencement des poursuites. - Obligation.

Il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, la minute d’un arrêt rendu en matière correctionnelle et non exécuté, a été détruite et qu’il n’existe pas d’expédition ou de copie authentique pouvant y suppléer, la procédure est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

Méconnaît ses obligations, la cour d’appel qui, saisie à nouveau des poursuites contre un prévenu, par suite de la destruction ou de la disparition de la minute de l’arrêt -frappé de pourvoi- qu’elle a antérieurement rendu, oppose aux parties poursuivantes l’autorité de la chose jugée ou la prescription, alors au demeurant que l’existence d’un pourvoi et la mise en oeuvre d’une procédure de reconstitution suspend la prescription.

CRIM. - 29 mai 1997. NON-LIEU A STATUER ET CASSATION

Nos 96-80.261 et 96-82.691. - C.A. Aix-en-Provence, 5 novembre 1992 et 4 octobre 1995. - M. Lellouche et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.

 

N° 1171.- NATIONALITE.

Exception de nationalité. - Question préjudicielle. - Compétence. - Juridiction civile.

Selon l’article 29 du Code civil, les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel.

Méconnaît ce principe l’arrêt qui rejette l’exception d’illégalité de l’arrêté de reconduite à la frontière, présentée par un étranger se disant père d’un enfant français né en France, et refuse de surseoir à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée par la juridiction compétente, au motif que l’authenticité du certificat de nationalité française produit par le prévenu est douteuse et que ce document est dépourvu de force probante.

CRIM. - 28 mai 1997. CASSATION

N° 96-84.750. - C.A. Paris, 20 septembre 1996. - M. Kibendo

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1172.- OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE. -

Personnes protégées. - Huissier de justice.

Un huissier de justice et un chef de section du service des Impôts sont des personnes dépositaires de l’autorité publique au sens de l’article 433-5, alinéa 2, du Code pénal.

CRIM. - 21 mai 1997. REJET

N° 96-82.904. - C.A. Bourges, 14 mars 1996. - M. Guibouret

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1173.- PEINES.

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Affichage et publication d’une condamnation. - Travail clandestin (non).

Aux termes de l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires, l’arrêt qui, après condamnation du prévenu pour travail clandestin ordonne l’affichage et la publication de la décision alors que l’article L. 362-4.4° du Code du travail ne permet de prononcer que l’une ou l’autre de ces peines complémentaires, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal.

CRIM. - 13 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 97-80.772. - C.A. Metz, 20 septembre 1996. - M. Kieffer

M. Le Gunehec, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1174.- PUBLICITE FONCIERE.

Défaut. - Sanction. - Inopposabilité. - Tiers. - Définition. - Ayant cause à titre particulier.

L’ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l’article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.

CIV.3. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-18.535. - C.A. Grenoble, 6 juin 1995. - Mme Dominique c/ époux Nardini

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1175.- RESTITUTION.

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par un prévenu non relaxé. - Refus. - Conditions.

Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de condamnation qui, pour rejeter la demande de restitution d’objets saisis formée par le prévenu, se borne à énoncer qu’il n’a pas établi que ces objets étaient sa propriété, sans rechercher, notamment, s’ils étaient susceptibles de confiscation.

CRIM. - 22 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-82.080. - C.A. Colmar, 20 décembre 1995. - M. Stürm

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1176.- RESTITUTION.

Objets saisis. - Action en restitution. - Droit de revendication de l’Etat. - Epaves maritimes.

Selon les articles 23 et 24 du décret du 26 décembre 1961, appartiennent à l’Etat les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que les pièces restituées à l’Etat sont d’antiques monnaies d’or à l’effigie d’empereurs romains.

CRIM. - 21 mai 1997. REJET

N° 96-80.618. - C.A. Bastia, 15 novembre 1995. - M. Biancamaria et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Bouthors et Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1177.- 1° REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Constatations suffisantes.

2° REVISION.

Annulation sans renvoi. - Cas. - Prescription de l’action publique et de la peine.

3° REVISION.

Annulation sans renvoi. - Cas. - Condamnation prononcée pour plusieurs infractions. - Motifs de révision n’existant que pour certaines infractions.

1° Constitue, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée par arrêt définitif pour destructions par incendie du bien d’autrui, l’arrestation postérieure de l’auteur de nouveaux incendies, commis dans la même région et selon le même processus, qui a été reconnu en état de démence et a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu en application de l’article 64 du Code pénal ancien.

2° En raison de la prescription de l’action publique et de la peine, il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats et il appartient à la Cour de Cassation d’annuler sans renvoi, comme le prescrit l’article 625, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

3° L’annulation de la décision portant condamnation pour vol simple et pour incendies doit être prononcée pour le tout, dès lors que la révision est ordonnée pour les faits d’incendies et que la peine prononcée par la cour d’appel ne peut être justifiée par la seule déclaration de culpabilité de l’intéressé pour le vol simple.

COUR REV. - 27 mai 1997. ANNULATION SANS RENVOI

N° 96-85.081. - C.A. Rennes, 13 novembre 1989. - Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de M. X...

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1178.- TRAVAIL.

Travailleurs étrangers. - Emploi d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

Il résulte de l’article L. 341-6 du Code du travail que l’employeur qui, sous le couvert d’un contrat de sous-traitance fictif constituant en réalité un prêt illicite de main-d’oeuvre, engage un salarié par personne interposée est tenu de s’informer de la nationalité de celui-ci et de vérifier, le cas échéant, s’il est muni d’un titre l’autorisant à travailler en France ; l’inexécution de ces obligations caractérise l’élément intentionnel de l’infraction aux dispositions dudit article.

CRIM. - 6 mai 1997. REJET

N° 96-83.063. - C.A. Angers, 9 janvier 1996. - M. Legarda

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1179.- TRIBUNAL DE COMMERCE.

Compétence. - Compétence matérielle. - Contrat mixte. - Défendeur non commerçant. - Clause attributive. - Inopposabilité.

Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.

COM. - 10 juin 1997. CASSATION

N° 94-12.316. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 1993. - M. Benet c/ société d’importation et de compensation

M. Bézard, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1180.- URBANISME.

Droit de préemption urbain. - Effets. - Effets à l’égard du locataire du bien préempté. - Bail commercial. - Résiliation par le preneur. - Exécution de travaux. - Nécessité.

Une cour d’appel retient justement que le troisième alinéa de l’article L. 213-10 du Code de l’urbanisme ne pouvant être juridiquement dissocié des deux alinéas précédents, le seul fait que les lieux donnés à bail à un locataire commerçant, industriel ou artisan changent de propriétaire, ce dernier aurait-il acquis cette qualité à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, ne saurait lui permettre, à lui seul et de plein droit, de résilier unilatéralement le bail en cours et de prétendre à une indemnité d’éviction commerciale.

CIV.3. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-70.095. - C.A. Paris, 4 janvier 1996. - Société La Tubulaire c/ commune du Blanc Mesnil

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 1181
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 1182-1183
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 1184-1185
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 1186
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle  1187
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 1188
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1189
DROIT MARITIME
Remorquage 1190
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1191
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 1192
PRESSE
Diffamation 1193
PROPRIETE
Immeuble 1194
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1195
PRUD’HOMMES
Référé 1196
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 1197
SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES
Cotisations 1198
TESTAMENT
Legs 1199

 

N° 1181.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance-vie.- Bénéficiaire.- Droit personnel du stipulant.- Effets.- Exercice par le Trésor public (non).

Le fait de réclamer paiement de la totalité des sommes qui figurent sur un contrat d’assurance-vie revient à exercer la faculté de rachat que l’assuré en tant que stipulant peut seul engager à l’exclusion de ses créanciers et même de ses représentants légaux.

Les créanciers ont seulement droit, aux termes de l’article L.132-14 du Code des assurances, au remboursement des primes si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré.

Il s’ensuit que le Trésor public ne peut exercer d’avis à tiers détenteur aux fins de saisir la totalité des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie.

CA Nîmes (1ère ch.), 3 avril 1997

N° 97-316.- Société Prévoir-Vie Groupe Prévoir c/ Trésor public de Nîmes Sud

M. Deltel, Pt.- MM. Fabre et Bouloumie, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 311, p. 253

Civ.1, 31 mars 1992, Bull. 1992, n° 94, p. 62

N° 1182.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

- Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Etendue de la garantie fixée par la loi.- Article L.211-1 du Code des assurances.- Domaine d’application.- Vol du véhicule.- Accident de la circulation.- Résiliation de la police d’assurance antérieure au sinistre.- Garantie obligatoire.- Accord du Fonds de garantie automobile et de la Direction des assurances sur la limitation de la durée de la garantie après la déclaration de vol.- Inopposabilité à l’assuré.

Lorsqu’à la suite du vol d’un véhicule automobile, celui- ci a été impliqué dans un accident de la circulation et a occasionné des dommages à un véhicule appartenant à un tiers, et qu’à la date de l’accident la police d’assurance du véhicule impliqué a été résiliée, les dispositions d’ordre public de l’article L.211-1 du Code des assurances modifiées par les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 en vertu desquelles l’assurance obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne même non autorisée ayant la garde ou la conduite du véhicule, obligent l’assureur à garantir le dommage, nonobstant l’invocation par l’assureur d’un accord conclu entre les sociétés d’assurances, le Fonds de garantie automobile et la Direction des assurances en 1988 suivant lequel la garantie alors due serait limitée aux dommages survenus dans les trente jours de la déclaration de vol. Cet accord, dérogeant à l’absence de limitation dans le temps de la garantie obligatoire instituée par le texte visé, n’est opposable ni au tiers ni même à l’assuré qui, assigné par la victime, réclame la garantie de son assureur.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 22 avril 1997

N° 97-417.- Agent judiciaire du Trésor public et a. c/ Compagnie d’assurance Mutuelle de Poitiers

M. Bizot, Pt.- MM. Broquiere et Cheminade, Conseillers.

N° 1183.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

- Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Délai légal.- Point de départ.- Définition.- Portée.- Suspension.- Conséquences.

En application de l’article R.211-29 du Code des assurances, lorsque l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur, n’a pas été avisé de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le délai prévu au premier alinéa de l’article L.211-9 dudit Code pour présenter une offre d’indemnité est suspendu à l’expiration du délai d’un mois jusqu’à la réception par l’assureur de cet avis.

Des faits n’ayant jamais été considérés comme accidentels jusqu’à une décision de justice qui a défini l’accident comme tel, en fait et en droit, et constitue le point de départ du délai susvisé, l’assureur n’a donc pu être avisé de l’accident par le service Trans-PV. Ainsi la suspension du délai a débuté un mois après la date de ladite décision jusqu’à l’assignation délivrée à l’assureur.

En conséquence, l’offre d’indemnité ayant pu être incluse dans le délai légal, la sanction prévue par l’article L.211-13 du Code des assurances n’est pas encourue.

CA Rouen (1ère ch. civ.), 7 mai 1997

N° 97-408.- Société Abeille assurances c/ M. Pluvinage, tuteur ad hoc de X... et Y... et a.

M. Falcone, Pt.- MM. Charbonnier et Grandpierre, Conseillers.

N° 1184.- BOURSE DE VALEURS.

- Commission des opérations de bourse.- Règlement n°90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée. - Dirigeant.- Faute.- Connaissance des résultats en recul.- Actions.- Vente.- Intérêt personnel.

Le directeur général d’une société qui disposait, de par ses fonctions, d’informations précises et non publiques sur l’insuffisance de la progression du chiffre d’affaires par rapport aux prévisions, et a cependant continué à intervenir sur le titre, a manqué à son obligation d’abstention.

Cette obligation qui pesait sur lui, en tant que détenteur d’informations privilégiées et en sa qualité de directeur général de la société, lui commandait de faire en sorte qu’aucune opération de vente d’actions ne soit effectuée pour son compte.

En réalisant une grande partie de ses titres avant la baisse prévisible de leur cours sans justifier d’un intérêt autre que personnel, il s’est procuré un avantage injustifié au sens de l’article 9-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967.

CA Paris (ch. éco. et fin.), 13 mai 1997

N° 97-400.- M. Pariente c/ Agent judiciaire du Trésor

Mme Thin, Pt.- MM. Caillau et Boval, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 115(4), p. 96

N° 1185.- BOURSE DE VALEURS.

- Commission des opérations de bourse.- Sanction.- Auteur des faits poursuivis.- Sociétés issues de la scission d’une société, auteur du manquement.- Principe de la personnalité des poursuites et des sanctions.- Application.- Portée.

Ni les dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 1967, ni celles du règlement 90-02 de la Commission des opérations de bourse, faisant application du principe général de la personnalité des poursuites et des sanctions consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne permettent d’incriminer une personne autre que l’auteur du manquement, c’est-à-dire la personne qui en est personnellement à l’origine.

L’opération de scission et de dissolution d’une société, entraînant la transmission patrimoniale de ses créances et de ses dettes aux diverses sociétés qui en sont issues, ne peut avoir pour effet d’opérer un transfert de l’imputabilité des manquements relevés.

Par ailleurs, le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s’oppose à ce que la notion de continuité économique de l’entité préexistante par la reprise des moyens matériels et humains ayant concouru au manquement, puisse être substituée à la qualification légale strictement entendue d’auteur du manquement, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction, qui ne résulte d’aucun texte, entre les personnes physiques et les personnes morales.

CA Paris (ch. éco. et fin.), 14 mai 1997

N° 97-401.- Société Compagnie générale d’immobilier Georges V et a. c/ Agent judiciaire du Trésor.

M. Canivet, P. Pt.- M. Bargue, Pt.- Mmes Beauquis, Guirimand et M. Carre Pierrat, Conseillers.-

N° 1186.- CHOSE JUGEE.

- Autorité du pénal.- Motifs.- Soutien nécessaire du dispositif.-

Si les décisions pénales ont sur le civil autorité entre les parties qui y ont été représentées, c’est à la condition toutefois que ces décisions soient fondées sur des dispositions certaines, indubitables, formelles et explicites qui doivent en être le soutien nécessaire.

Ne répond pas à cette condition le tribunal de police qui expose seulement : "il ressort des pièces du dossier qu’une partie est entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident...", sans autre précision.

Une telle disposition est en effet de pure forme et d’ordre général de sorte que la juridiction civile dispose de son entier pouvoir d’apprécier une éventuelle faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation.

CA Paris (17e ch., A), 29 avril 1997

N° 97-399.- M. Hoctin c/ société Distral Gel 3 et a.

M. Biswang, Pt.- Mmes Neher Schraub et Pouvost Lopin, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 1er juillet 1985, Bull. 1985, V, n° 381, p. 275

N° 1187.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

- Pratique anticoncurrentielle.- Abus de position dominante.- Conditions.- Exploitation abusive de la situation.- Monopole de production et de distribution d’un produit.- Remise sur le prix de ce produit liée à l’achat concomitant d’un autre produit.- Entrave à la concurrence sur le marché de ce second produit.-

Les pratiques d’une société consistant, depuis l’apparition d’une structure concurrentielle du marché d’un médicament dont elle avait auparavant le monopole de production et de commercialisation, à proposer aux établissements publics hospitaliers un mécanisme de remise sur le prix d’un autre médicament en cas d’achat concomitant du premier, après avoir fortement majoré le prix du second dont elle détient toujours le monopole de production et de distribution, ne visent qu’à entraver l’accès de concurrents au marché du premier médicament, l’octroi de la remise ayant un caractère artificiel et discriminatoire et n’accordant aux utilisateurs qu’un avantage financier fictif qui ne correspond pas à une réalité économique.

Il s’ensuit que ladite société a abusé de sa position dominante sur le marché d’un produit en développant des pratiques ayant un objet et ayant pu avoir un effet anticoncurrentiel prohibé par l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

CA Paris (ch. éco. et fin.), 6 mai 1997

N° 97-389.- Société Lilly France

M. Canivet, P. Pt.- Mme Renard-Payen, Pt.- M. Perie, Mmes Kamara et Marais, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-

N° 1188.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Définition.- Lien de subordination.- Groupe de sociétés.- Société économiquement dépendante.- Autonomie du gérant dans l’exercice de ses fonctions techniques.- Portée.-

Le gérant d’une société économiquement dépendante dans le cadre de relations commerciales de groupe ne peut être considéré comme salarié de la société-mère dès lors qu’il exerce ses fonctions techniques de manière indépendante et autonome.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 29 avril 1997

N° 97-460.- Mme Peultier c/ M. Doby et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 4 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 91, p. 65

N° 1189.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

En vertu de l’article L.321-6 du Code du travail, "le contrat de travail d’un salarié ayant accepté de bénéficier d’une convention de conversion... est rompu du fait du commun accord des parties".

Les dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail qui sont spécifiques au licenciement ne peuvent donc être invoquées.

En vertu de l’article L.321-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont en revanche applicables.

Par suite, l’offre d’adhérer à une convention de conversion ne peut être faite qu’à un salarié désigné par l’ordre des licenciements et le salarié qui a adhèré à une telle convention est recevable à soutenir que cet ordre n’a pas été respecté.

CA Paris (22e ch. sect. A), 5 février 1997

N° 97-147.- M. Le Chartier c/ société Acmhy et a.

M. Flament, Pt.- MM. Perony et Claviere-Schiele, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 6, p. 5 et l’arrêt cité

Soc., 17 juin 1997, en cours de publication 

N° 1190.- DROIT MARITIME.

- Remorquage.- Remorqueur.- Avaries survenues au remorqueur.- Faute du remorqueur.- Responsabilité.- Faute lourde (non).-

Aux termes des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969, sauf si de convention expresse et écrite les opérations de remorquage ont été placées sous la direction du capitaine du remorqueur, les dommages de tous ordres survenus au cours de celles-ci sont à la charge du navire remorqué à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.

Dès lors qu’il n’est pas justifié d’un usage coutumier faisant peser sur le remorqué une présomption de responsabilité dont il ne pourrait se dégager qu’en prouvant

la faute lourde du remorqueur, un tel usage ne pouvant résulter des conditions générales fixées unilatéralement par la profession du remorquage, fussent-elles déposées dans les chambres de commerce gestionnaires de la plupart des ports, et constituant au demeurant une dérogation permanente aux règles ci-dessus rappelées, il n’est pas nécessaire que le remorqué établisse, pour écarter la présomption de responsabilité pesant sur lui, une faute ainsi qualifiée du remorqueur.

CA Rennes (2e ch.), 12 février 1997

N° 97-315.- Société Abeilles Nantes Saint-Nazaire et a. c/ société Riga Transport Fleet

M. Bothorel, Pt.- M. Poumarede et Mme Letourneur-Baffert, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 4, p. 3

N° 1191.- GARDE A VUE.

- Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Demande d’un avocat commis d’office.- Officier de police judiciaire.- Obligation.-

L’obligation d’informer le bâtonnier, dans le cadre d’une garde à vue, incombe à l’officier de police judiciaire qui ne peut la déléguer à un tiers.

L’article 63-4 du Code de procédure pénale permettant que cette information soit faite par tous moyens, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit faite par la famille ; mais il appartient à l’officier de police judiciaire de s’assurer en temps utile que le bâtonnier a été informé par la famille et au besoin de pallier sa carence.

TGI Valence (4e ch.), 10 juin 1997

N° 97-497.- M. Meziani

M. Berthet, V. Pt.- Mmes Regal et Mas, Juges.- M. Vivier, Subs.-

A rapprocher :

Crim., 12 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 99, p. 329

N° 1192.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

- Bénéficiaires.- Victime matérielle et directe.- Mère moralement atteinte par les viols subis par ses filles (non).-

Il résulte des travaux préparatoires du texte de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, qui permettent d’en appréhender le sens et la portée, que la procédure d’indemnisation qu’il institue, exceptionnelle et subsidiaire, fondée sur un devoir de solidarité nationale, ne permet d’indemniser que la seule victime matérielle et directe des faits présentant le caractère matériel de certaines infractions.

La mère des deux filles victimes de viol, moralement atteinte par les agressions subies par ces dernières, n’est pas victime de dommages résultant d’une atteinte à la personne au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

CA Caen (1ère ch.), 18 février 1997

N° 97-438.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme X...

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Castoldi, Conseillers.-

N° 1193.- PRESSE.

- Diffamation.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Délai.- Point de départ.- Jour du premier acte de publication.- Diffusion d’une information sur le réseau Internet.-

La diffusion de propos diffamatoires sur le réseau Internet, à destination d’un nombre indéterminé de personnes nullement liées par une communauté d’intérêts, constitue un acte de publicité commis dès que l’information a été mise à la disposition des utilisateurs éventuels du site.

La prescription de l’action en diffamation ayant comme point de départ, non le jour où les faits ont été constatés mais le jour du premier acte de publication, est irrecevable la demande formée plus de trois mois après la diffusion de l’information litigieuse sur Internet.

TGI Paris (référé), 30 avril 1997

N° 97-422.- Société X... et a. c/ M. Y..., directeur de publication du journal Z... et a.

M. Lacabarats, V. Pt.-

N° 1194.- PROPRIETE.

- Immeuble.- Action en revendication.- Preuve.- Possession.- Actes de prescription.- Etablissement.- Nécessité.-

Il appartient au demandeur en revendication de la propriété d’une bande de terrain située entre la limite cadastrale de deux fonds et un muret de pierres, à défaut de titre, d’établir qu’il a fait sur cette parcelle des actes de prescription, la démonstration de l’existence du muret depuis plus de 30 ans étant insuffisante.

Le fait pour lui d’avoir défendu son titre dans le cadre d’une procédure contre un tiers n’établit pas qu’il s’est comporté comme propriétaire de la parcelle qui ne fait pas partie de son titre. En outre, le dépôt d’épaves le long du mur par une entreprise de casse qu’il y a installée ne démontre pas à lui seul l’intention de se comporter en propriétaire.

CA Basse-Terre (2e ch.), 12 mai 1997

N° 97-457.- Mme Garrin c/ Société Groupe immobilier F. Dreyfus

Mme Raynaud, Pt.- MM. Altenbach et Bertrand, Conseillers.-

N° 1195.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Premier incident de paiement non régularisé.- Versements réalisés sur un compte courant après le premier incident de paiement.- Compte affecté au seul remboursement du montant du prêt.- Imputation des paiements.-

Dès lors qu’un compte intitulé compte-courant n’a été spécialement ouvert que pour les besoins du remboursement d’un prêt à la consommation, qu’il n’a enregistré aucune opération étrangère à cet objet, qu’il a été ramené à zéro lors du prononcé de la déchéance du terme du prêt, et que la banque réclame le paiement non pas du solde débiteur de ce compte, mais des causes du prêt calculées en application de la loi du 10 janvier 1978, le débiteur titulaire du compte ne peut se prévaloir de la règle de la fusion des articles de compte- courant et prétendre exclure l’application des articles 1254 à 1256 du Code civil relatifs à l’imputation des paiements, pour exciper de la forclusion biennale contre la demande en paiement formée par la banque au motif que des versements ont été réalisés sur le compte postérieurement au premier incident de paiement.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 22 avril 1997

N° 97-415.- Crédit du Nord c/ M. Desire et a.

M. Bizot, Pt.- MM. Broquiere et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 17 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 117, p. 78

N° 1196.- PRUD’HOMMES.

- Référé.- Mesures conservatoires et de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Contrat de travail.- Licenciement.- Cause.- Absence du salarié pour raison de santé.- Défaut de constat d’inaptitude du médecin du travail.-

Cause un trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par les absences d’un salarié pour raison de santé sans que l’inaptitude ait été constatée par le médecin du travail.

CA Paris (18e ch., sect. C), 28 février 1997

N° 97-462.- M. Lancry c/ association UCDA

M. Etienne, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 9 juillet 1997, pourvoi n° 94-45.558, en cours de publication 

N° 1197.- SANTE PUBLIQUE.

- Transfusions sanguines.- Contamination par le virus de l’hépatite C.- Lien de causalité.- Intervention chirurgicale.- Imputabilité transfusionnelle douteuse (non).-

La responsabilité du Centre de transfusion sanguine ne peut être engagée en l’état de l’ensemble d’éléments expertaux, qui non seulement n’établissent pas un lien de causalité suffisant entre la transfusion des produits sanguins lors de l’intervention chirurgicale et l’apparition ultérieure d’une sérologie positive à l’hépatite C, mais tendent au contraire à accréditer l’existence d’une origine antérieure de cette pathologie hépatique, et en l’absence d’autre élément probant, ne serait-ce que par la réunion d’indices ou d’éléments de fait pouvant constituer un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

CA Limoges (2e ch.), 21 novembre 1996

N° 97-385.- Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne c/ Mme Chaulet et a.

Mme Bodin, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 9 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 306, p. 214

N° 1198.- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES.

- Cotisations.- Paiement.- Charge.- Organisateur de spectacles.- Commune.-

Une commune est co-responsable de l’organisation des manifestations artistiques mises en place par une association liée à elle dès lors qu’elle en contrôle le financement, que ses statuts subordonnent à son accord l’élaboration du programme annuel des festivités, et que leur déroulement sur la voie publique implique non seulement son autorisation mais également son concours actif.

Sa qualification de co-organisateur de ces manifestations emporte par application de l’article L.762-1 du Code du travail, celle de co-employeur des intermittents du spectacle appelés à y participer, et l’obligation corrélative de s’acquitter auprès de la CAPRICAS des cotisations de retraite correspondantes.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 8 avril 1997

N° 97-462.- Ville de Nice c/ CAPRICAS et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 24 mai 1989, Bull. 1989, V, n° 389(1), p. 234

N° 1199.- TESTAMENT.

- Legs.- Legs particulier.- Legs par un époux d’un bien commun.- Absence de partage.- Modalités d’exécution.-

Il résulte des termes de l’article 1423 du Code civil que le legs par un époux d’un bien commun est valide, tandis que ses modalités d’exécution dépendent de l’issue du partage dont l’effet est déclaratif.

Chaque fois qu’il n’y a pas lieu à partage, le conjoint survivant commun en biens, institué légataire universel, étant unique successeur, l’article susvisé ne permet pas de déterminer selon quelle modalité le legs doit être exécuté. Il doit alors être fait appel aux principes généraux gouvernant les libéralités. Le juge doit rechercher la volonté du testateur et l’appliquer dès lors qu’elle ne se heurte à aucune disposition d’ordre public.

Par ailleurs, l’exécution en nature du legs consenti ne peut, même en l’absence de partage, avoir pour effet de priver le conjoint survivant de ses droits en valeur sur sa part de communauté.

TGI Paris (2e ch., 2è sect.), 7 mai 1997

N° 97-428.- M. Rouveix-Nordon et a. c/ Mme Rouveix

Mme Robineau, Pt.- Mmes Lemarinier et Pelier, Juges.-

Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 6, p. 499
- La réforme du droit des offres publiques -

COMPTE COURANT

G. Jazottes
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 5, p. 195
Note sous Com., 21 mai 1996, non publié au bulletin civil
- Lettre de change.- Paiement.- Moyen et date du paiement.- Inscription au débit du compte du tiré (non).-

2 - Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 25, p. 145
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 26, p. 24
- Associé.- Convention avec la société.- Abus de majorité.- Nullité.- Action.- Qualité.- Société.- Conditions.- Actionnaire minoritaire (non).-

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 465
Note sous Com., 1er octobre 1996, non publié au bulletin civil
- Société à responsabilité limitée.- Cession de parts.- Preuve de la cession.- Vote sur l’agrément.- Vote du prétendu cédant insuffisant.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

P. Walet
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 422, p. 10 et n° 423, p. 12
- La responsabilité des associés dans le passif d’une société civile de construction vente -

3 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

O. Langles
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 6, p. 213
- Le choix de son nom patronymique ou pseudonyme comme marque -

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 470
Note sous Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 152, p. 132
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité facultative.- Paiement pour dettes échues.- Rémunérations du président du conseil d’administration.- Connaissance par le président de l’état de cessation des paiements.- Recherche nécessaire.-

5 - Divers

DIVERS

P. Lignières
Banque et droit, 1997, n° 53, p. 9
- Le droit nouveau des garanties et cautionnements octroyés par les collectivités locales -

FONDS DE COMMERCE :

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 7, p. 464
Note sous Com., 15 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 235, p. 204
- Vente.- Mentions obligatoires.- Inexactitude.- Action en garantie.- Exercice.- Délivrance de l’assignation au vendeur.-

G. Teilliais
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 5, p.186
- La distribution des deniers d’une cession de fonds de commerce en dehors de toute procédure d’exécution. (Décret n° 96-740 du 14 août 1996) -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

C. Thibierge-Guelfucci
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 2, p. 357
- Libres propos sur la transformation du droit des contrats -

VENTE :

J. Huet
Semaine juridique, 1997, n° 24, p. 289
Note sous Civ.1, 19 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 411, p. 286
- Acheteur.- Obligations.- Paiement du prix.- Cause.- Délivrance complète de la chose vendue.-

Chr. Radé
Semaine juridique, 1997, n° 26, p. 314
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 385, p. 269
- Délivrance.- Inexécution.- Chose non conforme.- Conformité aux spécifications convenues par les parties.- Véhicule d’occasion.- Assemblage de l’épave d’une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d’origine a été maquillé.-

D. Stapylton-Smith
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 26, p. 909
Note sous Civ.3, 26 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 165, p. 105
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Option.- Exercice.- Exercice pendant le délai.- Rétractation postérieure du promettant.- Effet.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

H. Groutel
Dalloz, 1997, n° 23, p. 294
Note sous Ch. mixte, 28 mars 1997, Bull. 1997, ch. mixte, n° 1, p. 1 
- Collision.- Faute.- Faute établie à l’encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.- Conducteur victime.- Conduite sur la partie gauche de la chaussée.- Fait d’un tiers.- Caractère irrésistible (non).-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

L. Dubouis
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 2, p. 288
- La preuve de l’information du patient incombe au médecin : progrès ou régression de la condition des patients ? -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 75, p. 49

P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 2, p. 434
- Renversement de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information. Application à l’obligation du médecin -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 75, p. 49

Ph. Rémy
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 2, p. 323
- La "responsabilité contractuelle" : histoire d’un faux concept -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

L. Finel
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 2, p. 223
- La responsabilité du médecin en matière de diagnostic des anomalies foetales -

 

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Ch-H. Chenut
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 26, p. 879
- La garantie de parfait achèvement ne dure qu’une année -
Au sujet Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 12, p. 7

 

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

F. Leduc
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 2, p. 409
- Catastrophe naturelle et force majeure -

D. Villani
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 2, p. 429
- La stipulation pour autrui comme moyen de paiement -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Cl. Ophèle
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 2, p. 453
- Le droit à dommages-intérêts du créancier en cas d’inexécution contractuelle due à la démence du débiteur -

5 - Droit de la famille

CONVENTIONS INTERNATIONALES

J. Massip
Gazette du Palais, 1997, n° 177, p. 4
Note sous Civ.1, 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, p. 188
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Articles 8.2 et 14.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.-

DIVORCE

R. Micha Goudet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 23, p. 799
- Communautés d’acquêts et activité professionnelle en cas de divorce -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

A. Bénabent
Dalloz, 1997, n° 23, p 296
Note sous Civ.2, 29 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 28, p. 15
- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Preuve.- Moyen de preuve.-

FILIATION ADOPTIVE

J-P. Ferret et S. Becqué
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 25, p. 849
- La réforme de l’adoption -

MINEUR

I. Harel-Dutirou
Gazette du Palais, 1997, n° 177, p. 7
Note sous Civ.1, 29 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 226, p. 157
- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Placement dans un établissement sanitaire spécialisé.- Pouvoir du juge.-

REGIMES MATRIMONIAUX

X. Savatier
Dalloz, 1997, n° 22, p. 273
Rapport sur Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Convention des époux.- Annulation.- Qualité pour agir.- Enfant.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation de son existence.-

 

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Fr. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 26, p. 279
- Brèves réflexions sur la loi n° 97-283 du 27 mars 1997. Durée de protection des droits d’auteur et dispositions diverses -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

M. Farge et X. Pin
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 6, p. 237
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 401, p. 281
- Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

8 - Divers

ASSOCIATION

Ph. Potentier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 24, p. 831
- L’apport aux associations -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

B. Edelman
Dalloz, 1997, n° 23, p. 185
- La dignité de la personne humaine, un concept nouveau -

SANTE PUBLIQUE :

Chr. Byk
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 33
- De l’éthique médicale à la bioéthique : le rôle des organisations non gouvernementales -

E. Fouassier
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 2, p. 301
- L’influence de la jurisprudence européenne sur la définition française du médicament -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

P. Lagarde
Revue critique de droit international privé, 1997, n° 2, p. 217
- La nouvelle convention de la Haye sur la protection des mineurs -

SANTE PUBLIQUE :

J-M. Auby
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 4
- Aperçus sur la situation juridique du malade dans le système de santé français (médecine libérale). Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

J-Cl. Baste
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 20
- La situation juridique des patients : le point de vue du médecin. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

M. Bélanger
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 23
- La situation juridique des patients d’après le droit communautaire. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24- 25 janvier 1997 -

J-M. Clément
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 15
- Le juge français et les droits des patients : l’exemple du sang contaminé. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24- 25 janvier 1997 -

L. Daubech
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 9
- Le statut du patient hospitalisé : vers l’incertitude juridique ? Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24- 25 janvier 1997 -

G. Pinet
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 27
- La promotion des droits des patients en Europe. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

K. Schutyser
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 37
- La situation juridique des patients : synthèse. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

H. Scicluna
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 31
- Droits des patients dans les textes du Conseil de l’Europe. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

B. Wijnberg
Petites Affiches, 1997, n° 61, p. 18
- La situation juridique des patients : approche de droit comparé. Colloque organisé par le Centre d’étude et de recherche en droit européen de la santé (CERDES), Bordeaux, 24-25 janvier 1997 -

RESPONSABILITE CIVILE

Fr. Desportes
Semaine juridique, 1997, n° 26, p. 305
Rapport sur Crim., 26 mars 1997, Bull. crim., n° 124, p. 414
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement d’éducation.- Garde d’un mineur par décision judiciaire.- Infraction commise par le mineur retourné chez sa mère.- Main-levée ou suspension de la mesure de garde.- Absence.- Effet.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

M. Denoix de Saint-Marc
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 5, p. 173
- Le rôle du Conseil d’Etat dans la préparation et l’application des lois -
E. Fatôme et L. Richer
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 6, p. 492
- Régie intéressée et maîtrise d’ouvrage publique. (A propos de l’arrêt CAA de Paris, 18 avril 1997, Cie générale des eaux) -

V. Haïm
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 6, p. 487
- Les frais irrépétibles devant le juge administratif -

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1997, n° 22, p. 275
Note sous :
Tribunal des conflits, 24 juin 1996, Bull. 1996, Trib. des conflits, n° 13, p. 14
Ass. Plén., 20 décembre 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 10, p. 17
- Fonctionnaires et agents publics.- Détachement.- Instituteur détaché auprès d’une association gérant un établissement pour handicapés.- Litige relatif à la rupture du contrat.- Compétence judiciaire.-

J. Saint-Rose
Droit social, 1997, n° 6, p. 631
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 10 mars 1997, Bull. 1997, Trib. des Conf., n° 7, p. 8
- Sécurité sociale.- Contentieux.- Compétence matérielle.- Différends nés de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.- Litige relatif aux prestations dans le cadre de l’action sanitaire et sociale.- Détermination des ressources ayant servi de base de calcul.

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

S. Grataloup
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 2, p. 413
- Sida et prestations sociales -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

M. Bellanger et G. Darcy
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 6, p. 533
Note sous Conseil d’Etat, section, 17 mars 1997, Req. n° 160-684 et n° 123-912
- Grève.- Droit fondamental.- EDF.- Article L.521-6 du Code du travail.- Agents grévistes s’écartant du programme transmis par la direction.- Exécution partielle des obligations du service.- Sanctions disciplinaires (non).- Sanctions pécuniaires (non).- Retenues sur salaire (oui).-

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J. Savatier
Dalloz, 1997, n° 22, p. 285
Note sous Soc., 25 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 123, p. 88
- Définition.- Contrat emploi-solidarité.- Objet du contrat.- Détermination.- Convention entre l’Etat et l’employeur.- Modifications par l’employeur et le salarié.- Possibilité (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

P-H. Antonmattéi
Droit social, 1997, n° 6, p. 571
- La qualification de salaire -

Th. Aubert-Monpeyssen
Droit social, 1997, n° 6, p. 616
- Les frontières du salariat à l’épreuve des stratégies d’utilisation de la force de travail -

J. Barthélémy
Droit social, 1997, n° 6, p. 581
- Les relations du salaire et des temps de travail -

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 25, p. 146
Note sous Soc., 2 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 135, en cours de publication 
- Salaire.- Fixation.- Convention des parties.- Salaire forfaitaire.- Validité.- Condition.-

M. Pierchon
Semaine juridique, 1997, n° 24, p. 290
Note sous Ass. Plén., 7 mars 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Application des dispositions des articles L.122-32-1 et suivants du Code du travail.- Marin.-

G. Pignarre
Droit social, 1997, n° 6, p. 589
- Le régime juridique de la créance de salaire -

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 6, p. 575
- Les minima de salaire -

G. Vachet
Droit social, 1997, n° 6, p. 600
- La compensation -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

R. Vatinet
Droit social, 1997, n° 6, p. 608
- Le rapport Marini et l’évolution du droit des sociétés : vers une "contre-réforme" de l’entreprise ? -

PRUD’HOMMES

A. Chevillard
Droit social, 1997, n° 6, p. 561
- Le salaire devant le conseil de prud’hommes : radioscopie d’un contentieux -

REPRESENTATION DES SALARIES :

J-Y. Frouin
Droit social, 1997, n° 6, p. 626
Rapport sur Soc., 30 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 155, en cours de publication 
- Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Examen annuel des comptes.- Désignation d’un expert-comptable.- Domaine d’application.-

Th. Lamarche
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 2, p. 239
- Le comité d’entreprise, nouvel acteur de l’action sociale -

CASSATION :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 422, p.7
Note sous Civ.3, 23 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 86, en cours de publication 
- Moyen.- Motifs de la décision attaquée.- Défaut de motifs.- Référence à une décision antérieure.- Motifs d’une décision rendue dans une procédure distincte.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 24, p. 257
- Les arrêts de la Cour de Cassation rendus par défaut -

CHAMBRE D’ACCUSATION

J. Pradel
Dalloz, 1997, n° 23, p. 297
Note sous Crim., 26 février 1997, Bull. crim., 1997, n° 78, p. 252
- Pouvoirs.- Pouvoir disciplinaire.- Contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire.- Arrêt de la chambre d’accusation.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6, paragraphe 1.-