COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 247
Conflit 248
Hôpital 248
Sports 249
Travaux publics 250
Voie de fait 251

N° 247.- SEPARATION DES POUVOIRS

Commune.- Domaine privé.- Vente d’un immeuble.- Contrat de droit privé.- Exercice du droit de préemption.- Paiement tardif du bien préempté.- Demande en versement d’intérêts.- Compétence judiciaire.-

La vente d’un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il n’en va pas autrement quand, par l’effet du droit de préemption ouvert aux communes par l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l’acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci.

Il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande de versement d’intérêts en raison du paiement tardif du bien préempté.

9 décembre 1996

N° 2.994.- TA Lille, 5 juillet 1995.- Mme Duhamel et a. c/ ville de Douai

M. Vught, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 248.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS

Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Rejet.- Obligation pour le juge de surseoir à statuer.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Hôpital.- Assistance publique.- Personnel appartenant à la fonction publique hospitalière.- Litige portant sur les conditions d’emploi.- Compétence administrative.-

1° Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette un déclinatoire de compétence formé par le préfet doit surseoir à statuer pendant le délai laissé à celui-ci pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit.

Il s’ensuit que la décision d’un tribunal, qui statue au fond sans se prononcer sur le déclinatoire de compétence qui lui avait été transmis doit être déclarée nulle et non avenue.

2° Il appartient au juge administratif de connaître du litige qui oppose une union syndicale à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, portant sur les conditions d’emploi au sein d’un groupe hospitalier dépendant de cet établissement public de santé lequel relève de la ville de Paris, de personnels appartenant à la fonction publique hospitalière et dont les statuts sont fixés par décret.

9 décembre 1996

N° 3.047.- CA Paris, 5 juillet 1996.- Préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris c/ Assistance publique-Hôpitaux de Paris

M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 249.- SEPARATION DES POUVOIRS

Sports.- Football.- Règlement administratif des championnats de France.- Ligue nationale de football.- Désignation du système informatique de gestion et d’édition de la billetterie des compétitions.- Mission de service public.-

Si l’acquisition d’un logiciel auprès d’une société de droit privé par la Ligue nationale de football, qui, en assurant l’organisation des championnats de France de première et de deuxième division participe à l’exécution d’une mission de service public, peut être regardée comme une convention passée entre personnes privées, la décision d’unifier, par ce logiciel, la billetterie informatique des clubs participant aux manifestations sportives organisées par cette Ligue ressortit aux pouvoirs d’administration et aux prérogatives de puissance publique qui ont été conférés à ce groupement par l’article 364 du règlement administratif des championnats de France.

4 novembre 1996

N° 3.038.- CA Paris, 16 avril 1996.- Préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris c/ Société Datasport et a.

M. Vught, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.-

N° 250.- SEPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics.- Définition.- Autoroute.- Elargissement.- Contrat liant la société privée concessionnaire à une personne privée.- Travaux de protection contre les nuisances sonores.- Litige né de malfaçons affectant ces travaux.- Compétence administrative.-

La construction des routes nationales et autoroutes, qui appartient par nature à l’Etat, a le caractère de travaux publics, alors même qu’une personne privée serait concessionnaire de leur construction et de leur exploitation ; présentent une nature administrative les contrats passés par un tel concessionnaire, fût-ce avec d’autres personnes privées, dès lors que leur objet est d’édifier les ouvrages principaux ou accessoires de l’autoroute ; il en est de même des contrats dont l’objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre le bruit provoqué par cette infrastructure de transports terrestres, et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l’emprise de l’autoroute ou sur un immeuble privé.

Il s’ensuit que le contrat passé entre un concessionnaire et un particulier dont l’objet est de permettre au premier de faire réaliser sur l’immeuble du second des travaux de protection contre les nuisances sonores générées par l’élargissement d’une autoroute est un contrat administratif et qu’il n’appartient qu’aux tribunaux administratifs de connaître du litige né de malfaçons affectant ces travaux.

4 novembre 1996

N° 2.990.- TA Marseille, 24 mai 1995.- Mme Espinosa c/ société des autoroutes Esterel Côte d’Azur-Provence, Alpes (ESCOTA)

M. Vught, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 251.- SEPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait.- Définition.- Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.- Maire.- Etat de péril.- Mise en demeure pour les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction et de reconstruction (non).-

N’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration l’arrêté du maire d’une commune qui, prenant en considération l’état de péril dans lequel se trouvaient, en raison du passage d’un cyclone, des habitations précaires, met en demeure les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction ou de reconstruction.

Et, en l’état du communiqué du maire se référant à cet arrêté, par lequel ces mêmes personnes ont été invitées à évacuer, à la date du sinistre, leur logement avant sa démolition par les agents communaux, ne sont pas constitutives d’une voie de fait les menaces invoquées par une personne dont l’habitation n’a pas été démolie et qui soutient, alors qu’il n’est pas démontré qu’elle ait été visée par cette mise en demeure, que des agents communaux se sont rendus à son domicile et ont fait état de possibles démolitions, menaces qui ne résultent d’aucune pièce du dossier.

4 novembre 1996

N° 3.035.- TGI Basse-Terre, 26 mars 1996.- Préfet de la Guadeloupe c/ Mme Robert et a.

M. Vught, Pt.- M. Labetoulle, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 239
Article 6.1 240
Article 7 241
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 242

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 239.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3.- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.- Garde à vue.- Blessures.- Survenance.- Explication plausible.- Preuve.- Charge.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3.- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.- Suspension par les bras.- Paralysie.- Atteinte.

1° Lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures ; à défaut, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales trouve manifestement à s’appliquer.

2° Est contraire à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la suspension par les bras du requérant l’ayant paralysé temporairement des deux bras pendant au minimum 5 jours.

Chambre, 18 décembre 1996.

Aff. Aksoy c/ Turquie.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 4 décembre 1995, Ribitsch c/ Autriche.

N° 240.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1.- Procès équitable.- Droit de se taire.- Composante.- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.- Champ d’application.- Toutes infractions.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1.- Procès équitable.- Droit de se taire.- Composante.- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.- Limite.- Usage de données obtenues en recourant à des pouvoirs coercitifs.- Documents, prélèvements.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1.- Procès équitable.- Droit de se taire.- Composante.- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.- Procès.- Usage de déclarations faites pendant l’enquête sous la contrainte de la loi.- Atteinte.

1° Même si l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne le mentionne pas expressément, le droit de se taire et -l’une de ses composantes- le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par ledit article ... En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé. En ce sens, ce droit est étroitement lié au principe de la présomption d’innocence consacré à l’article 6.2 de la Convention.

Les exigences générales d’équité consacrées à l’article 6, y compris le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, s’appliquent aux procédures pénales concernant tous les types d’infraction criminelle, de la plus simple à la plus complexe. L’intérêt public ne saurait justifier l’utilisation de réponses obtenues de force dans une enquête non judiciaire pour incriminer l’accusé au cours de l’instance pénale.

2° Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la détermination d’un accusé de garder le silence. Tel qu’il s’entend communément dans les systèmes juridiques des Parties contractantes à la Convention et ailleurs, il ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat, les prélèvements d’haleine, de sang et d’urine ainsi que de tissus corporels en vue d’une analyse de l’ADN.

3° En l’espèce, la loi faisait obligation au requérant de déposer devant les inspecteurs. L’intéressé fut tenu, en vertu des articles 434 et 436 de la loi de 1985 sur les sociétés, de répondre aux questions que les inspecteurs lui posèrent au cours de neuf longs entretiens, dont sept furent recevables comme preuve à son procès. S’il avait refusé de répondre aux questions, le requérant aurait pu être convaincu de contempt of court (outrage à la Cour) et condamné à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ; il ne pouvait arguer pour sa défense que ces questions revêtaient un caractère incriminatoire.

Le large usage par l’accusation, au procès du requérant, de déclarations faites par l’intéressé sous la contrainte de la loi lors d’une enquête menée, conformément à la loi, par des inspecteurs indépendants au sujet de fraudes dans le domaine des sociétés, a constitué une atteinte au droit de ne pas s’incriminer. Il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Grande chambre, 17 décembre 1996.

Aff. Saunders c/ Royaume-Uni.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 8 février 1996, John Murray c/ Royaume-Uni.

N° 241.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7.- Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis.- Interdiction.- Droit national ou international.- Prévisibilité.- Nécessité.

Ne viole pas l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation pénale d’un gérant de grande surface pour exercice illégal de la pharmacie, exercice illégal prévu et puni par les articles L.511, L.512 et L.517 du Code de la santé publique, même si la notion de droit utilisée à l’article 7 implique une condition de prévisibilité et si la définition du médicament contenue à l’article L.511 précité est plutôt générale, la Cour de Cassation ayant, bien avant les faits de la cause, adopté une position claire et la prévisibilité de la loi ne s’opposant pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences susceptibles de résulter d’un acte déterminé.

Grande chambre, 15 novembre 1996.

Aff. Cantoni c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 22 novembre 1995, Tolstoy Miloslavsky c/ Royaume-Uni.

N° 242.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Jugement dans un délai raisonnable.- Sécurité sociale.- Procédure.- Durée excessive.- Critères.

Viole le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal, droit prévu à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une procédure visant à faire trancher un litige relatif à l’exécution par une caisse primaire d’assurance maladie de prestations auxquelles le requérant prétendait avoir droit à la suite de son accident du travail et ayant duré globalement 9 ans et 8 mois, la période à considérer et le caractère raisonnable de la durée de la procédure ayant été appréciés comme suit :

A) la période à considérer : elle débuta le 21 juillet 1982, date à laquelle le requérant adressa sa réclamation à la commission de recours gracieux, et s’acheva le 20 février 1992, date de l’arrêt de la Cour de Cassation.

B) le caractère raisonnable de la durée de la procédure, fonction de :

a) la complexité de l’affaire : absence de grande complexité.

b) le comportement des parties et des autorités judiciaires :

D’après l’article R.142-17 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale obéit aux dispositions du livre premier du nouveau Code de procédure civile, notamment à celles de l’article 3 de ce dernier Code. Il convient donc d’apprécier le caractère raisonnable de la durée de l’instance devant ces juridictions de la même manière que devant les juridictions civiles de droit commun.

Si le comportement du requérant n’est pas exempt de reproches, l’essentiel des retards est à mettre à la charge des autorités administratives et judiciaires.

Chambre, 17 décembre 1996.

Aff. Duclos c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 23 avril 1996, Phocas c/ France.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Agent commercial indépendant 243
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 244
Impôts et taxes 245
Libre concurrence 246

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 243.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Agent commercial indépendant.- Rémunération.- Opération conclue pendant la durée du contrat d’agence.- Agent chargé d’un secteur géographique.- Client appartenant à ce secteur.- Droit à la commission.- Opération conclue sans intervention de l’agent.- Absence d’influence.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Agent commercial indépendant.- Rémunération.- Opération conclue pendant la durée du contrat d’agence.- Client appartenant au secteur géographique.- Notion.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par Polymeles Protodikeio Athinon (Tribunal de première instance, Grèce), la Cour dit pour droit :

1° L’article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial, lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention.

2° L’article 7, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que la notion de "client appartenant à ce secteur" est déterminée, dans le cas où le client est une personne morale, par le lieu des activités commerciales effectives de cette dernière. Lorsque la société exerce son activité commerciale en divers lieux ou lorsque l’agent opère sur plusieurs territoires, d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer le centre de gravité de l’opération encourue, notamment le lieu où les négociations avec l’agent ont eu lieu ou auraient normalement dû avoir lieu, l’endroit où la marchandise a été livrée, ainsi que le lieu où se trouve l’établissement qui a passé la commande.

Cinquième chambre, 12 décembre 1996.

Aff. C-104/95 : Georgios Kontogeorgas c/ Kartonpak AE.

N° 244.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrat de travail.- Contrat exécuté dans différents pays.- Lieu du centre effectif des activités professionnelles du travailleur.- Détermination concrète.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L’article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse d’un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d’un Etat contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles.

Pour la détermination concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des Etats membres contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l’étranger.

Sixième chambre, 9 janvier 1997.

Aff. C-383/95 : Petrus Rutten c/ Cross Medical Ltd.

A rapprocher :

C.J.C.E., 13 juillet 1993, Mulox IBC, C-125/92, Rec. p.I-4075.

N° 245.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Taxe incompatible avec le droit communautaire.- Remboursement.- Opposition de l’Etat.- Conditions.- Taxe supportée par une autre personne.- Remboursement entraînant un enrichissement sans cause.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Taxe.- Obligation légale de l’incorporer dans le prix de revient.- Effets.- Répercussion totale.- Présomption (non).

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Taxe incompatible avec le droit communautaire.- Répercussion sur l’acheteur.- Préjudice commercial de l’opérateur.- Réparation par l’Etat.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par un tribunal d’instance de Paris (France), la Cour dit pour droit :

1° Un Etat membre ne peut s’opposer au remboursement à l’opérateur d’une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu’il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause. Il incombe aux juridictions nationales d’apprécier, à la lumière des circonstances de chaque espèce, si ces conditions sont remplies. Si seule une partie de la charge de la taxe a été répercutée, il incombe aux autorités nationales de rembourser à l’opérateur le montant non répercuté.

2° L’existence d’une éventuelle obligation légale d’incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d’une telle obligation entraînerait une sanction.

3° Si, nonobstant la répercussion de la taxe sur l’acheteur, les normes de droit interne permettent à l’opérateur de faire valoir un préjudice provoqué par l’imposition de la taxe illégale, et excluant, en tout ou partie, l’enrichissement sans cause, il appartient au juge national d’en tirer les conséquences.

Cour plénière, 14 janvier 1997.

Aff. C-192/95 à C-218/95 : Société Comateb et a. c/ Directeur général des douanes et droits indirects.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. p. 3595.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 25 février 1988, Bianco et Girard, 331/85, Rec. p. 1099.

Sur le N° 3 :

C.J.C.E., 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur , C-46/93, p. I-1029.

N° 246.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.-Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Distribution sélective.- Critères de sélection dans le secteur des cosmétiques de luxe.- Compatibilité de principe.- Conditions.

2°- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Distribution sélective.- Critères de sélection dans le secteur des cosmétiques de luxe.- Rôle respectif du Tribunal et des juridictions ou autorités nationales compétentes.

Statuant sur des recours ayant pour objet l’annulation de la décision 92/33/CEE de la Commission, du 16 décembre 1991, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.242 - Yves Saint-Laurent Parfums), le Tribunal de première instance des Communautés européennes, après avoir notamment retenu les motifs suivants à l’appui de sa décision :

1° Sur la compatibilité de principe avec l’article 85, paragraphe 1er, du Traité, d’un système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs dans le secteur des cosmétiques de luxe :

... dans le secteur des cosmétiques de luxe, des critères qualitatifs de sélection des détaillants qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la vente de ces produits dans de bonnes conditions de présentation ne sont pas, en principe, visés par l’article 85, paragraphe 1, du Traité, pour autant que ces critères soient objectifs, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués d’une façon non discriminatoire.

2° Sur la question de savoir si les critères de sélection d’Yves Saint-Laurent visée au point II.A.5 de la Décision remplissent les conditions requises pour être considérés comme licites au regard de l’article 85, paragraphe 1

1 Sur les rôles respectifs du Tribunal et des juridictions ou autorités nationales compétentes :

... il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer l’article 85, paragraphe 1, du Traité, en raison de son effet direct (voir l’arrêt de la Cour du 30 janvier 1974, BRT, 127/73,

Rec. p. 51, points 15 et 16). Il s’ensuit qu’un candidat qui s’est vu refuser l’accès au réseau et qui estime que les critères en cause lui ont été appliqués d’une manière non conforme à l’article 85, paragraphe 1, du Traité, et notamment d’une manière discriminatoire ou disproportionnée, peut introduire un recours devant les juridictions nationales compétentes. Un tel recours peut également être introduit, le cas échéant, devant les autorités nationales compétentes en matière d’application de l’article 85, paragraphe 1.

Il appartient donc aux juridictions ou aux autorités nationales compétentes saisies d’un tel recours de statuer à la lumière, le cas échéant, de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, sur la question de savoir si les critères de sélection d’Yves Saint-Laurent ont été appliqués dans un cas concret d’une manière discriminatoire ou disproportionnée, entraînant ainsi une violation de l’article 85, paragraphe 1, du Traité. Il incombe notamment aux juridictions ou aux autorités nationales de veiller à ce que les critères en cause ne soient pas utilisés pour empêcher l’accès au réseau de nouveaux opérateurs capables de distribuer les produits en cause dans des conditions qui ne sont pas dévalorisantes.

Par ailleurs, un candidat qui s’est vu refuser l’accès au réseau a la possibilité, sous réserve des principes énoncés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1992 Automec/ Commission (T-24/90, Rec. p. II-2223), d’introduire une plainte devant la Commission au titre de l’article 3 du règlement N° 17, notamment en cas d’utilisation systématique des conditions d’admission dans un sens incompatible avec le droit communautaire (voir l’arrêt AEG, points 44 à 46, 67 et suivants).

2 Sur la licéité du principe des critères en cause au regard de l’article 85, paragraphe 1, du Traité

a) Les critères concernant la qualification professionnelle

Le Tribunal estime que la présence dans le point de vente d’une personne capable de donner au consommateur des conseils ou des renseignements appropriés constitue en principe une exigence légitime pour la vente de cosmétiques de luxe, qui fait partie intégrante d’une bonne présentation de tels produits.

En tout état de cause, il appartient aux juridictions ou aux autorités nationales compétentes de veiller à ce que les stipulations du contrat concernant la qualification professionnelle ne soient pas appliquées d’une manière discriminatoire ou disproportionnée dans des cas concrets.

b) Les critères concernant la localisation et l’installation du point de vente

- L’importance des autres activités exercées dans le point de vente

... Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la rubrique 8 du rapport d’évaluation doit être considérée comme disproportionnée dans la mesure où le seul fait que l’activité de parfumerie d’un magasin constitue moins de 60% de ses activités n’a en soi aucun rapport avec l’exigence légitime de la préservation de l’image de luxe des produits concernés.

Par ailleurs, le Tribunal estime que cette rubrique est discriminatoire dans la mesure où elle tend à favoriser la candidature d’une parfumerie spécialisée au détriment de celle d’un magasin "multiproduits" disposant d’un emplacement spécialisé aménagé de manière à satisfaire aux conditions qualitatives appropriées pour la vente des cosmétiques de luxe.

Il s’ensuit que cette rubrique est de par sa nature même susceptible de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du Traité, dans la mesure où elle a pour effet de défavoriser un candidat du seul fait que son activité de parfumerie est minoritaire par rapport aux autres activités du magasin.

déclare et arrête :

1° La décision 92/33/CEE de la Commission, du 16 décembre 1991, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.242 - Yves Saint-Laurent Parfums) est annulée dans la mesure où elle décide qu’une disposition autorisant Yves Saint-Laurent à défavoriser la candidature des détaillants du seul fait que leur activité de parfumerie est minoritaire n’est pas visée par l’article 85, paragraphe 1, du Traité.

2° Le recours est rejeté pour le surplus.

Deuxième chambre élargie, 12 décembre 1996.

Aff. T-19/92 : Groupement d’achat Edouard Leclerc c/ Commission des Communautés européennes soutenue par Yves Saint-Laurent Parfums SA et a.

A rapprocher :

Sur les N° 1 et 2 :

T.P.I.C.E., 12 décembre 1996, BVVA Kruidvat c/ Commission des Communautés européennes soutenue par Parfums Givenchy SA et a., T-87/92 ;

T.P.I.C.E., 12 décembre 1996, Groupement d’achat Edouard Leclerc c/ Commission des Communautés européennes soutenue par Parfums Givenchy SA et a., T-88/92 ;

C. CASS. COM., 27 octobre 1992, Bull. 1992, IV, N° 330(1), p. 233 (cassation) et N° 332(1), p. 235 (rejet), et les arrêts cités ;

C. CASS. COM., 26 octobre 1993, Bull. 1993, IV, N° 368(1), p. 267 (rejet), et l’arrêt cité ;

C. CASS. COM., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, N° 108(2), p. 83 (rejet) ;

C. CASS. COM., 21 uin 1994, Bull. 1994, IV, N° 235(2), p. 184 (rejet).

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Fond de garantie contre les accidents  252
Indemnisation 253-254
Véhicule à moteur 255
ACTION CIVILE
Recevabilité 256
ACTION PAULIENNE
Conditions 257
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 258
ASSURANCE
Assurance de responsabilité 259
CASSATION
Cassation sans renvoi 256
Décisions susceptibles 260
Moyen 261
Pourvoi 262-263
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 264-282
CHANGES
Relations financières avec l’étranger 277
CHASSE
Responsabilité 265
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Dissolution 266
Liquidation 266
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 267
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 268
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  269
COUR D’ASSISES
Arrêts 270
Débats 270
Délibération commune de la Cour et du jury 262
Questions 270
Session 271
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER (y compris les collectivités territoriales)
Départements 272
DIVORCE
Prestation compensatoire  273-274
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute  274-275-276
DOUANES
Infractions douanières 277
ELECTIONS
Liste électorale 278
ETRANGER
Expulsion 279
IMPOTS ET TAXES
Redressement et vérifications (règles communes) 280
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 281
INSTRUCTION
Commission rogatoire 282
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 283
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans l’espace 258
Application dans le temps  284
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Commissaire-priseur 285
Huissier de justice 286-287
PEINES
Prononcé 288
Sursis 289
PROCEDURE CIVILE
Parties 290
PROFESSIONS (en général)
Profession libérale 291
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin-chirurgien  292
Pharmacien 293
PRUD’HOMMES
Référé 294
PUBLICITE COMMERCIALE
Interdiction 295
REFERE
Contestation sérieuse  296
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665 du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) 297
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 298
Père et mère 299
REVISION
Demande 300
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 301
Incident 302
SECURITE SOCIALE
Cotisations 303
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 304
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions artisanales 305
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 306
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 307
SPORTS
Football 308
TRAVAIL
Représentation des salariés 309
Salaire 310

 

N° 252.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Fonds de garantie contre les accidents.- Caractère subsidiaire.- Effets.- Pluralité de véhicules impliqués.- Conducteur de l’un non assuré.- Passager de ce conducteur blessé lors de la collision avec un autobus.- Condamnation pénale du conducteur du véhicule.- Condamnation de la société d’autobus à réparer le préjudice subi par la victime.-

Le passager d’une voiture non assurée ayant été blessé lors d’une collision avec un autobus et une juridiction pénale ayant dit le conducteur de la voiture responsable, l’ayant condamné à indemniser la victime et ayant déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie contre les accidents, est légalement justifié l’arrêt qui condamne la société d’autobus à réparer le préjudice de la victime et rejette la demande formulée par cette société tendant à être garantie du paiement de ces sommes par le Fonds de garantie contre les accidents en retenant, après avoir exactement énoncé que l’obligation de ce Fonds n’est que subsidiaire, qu’elle n’a lieu d’intervenir que si la victime ne peut être indemnisée à un autre titre, que ce principe de subsidiarité ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, que la décision pénale n’emportait à l’égard du Fonds de garantie contre les accidents aucune condamnation et que l’autobus de la société était également impliqué dans l’accident.

CIV.2 4 décembre 1996 REJET

N° 93-21.693.- CA Orléans, 21 septembre 1993.- Société d’économie mixte des transports publics de voyageurs de l’agglomération tourangelle et a. c/ Mme Leroy et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 253.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Piéton.- Piéton ivre, s’étant accroupi au milieu de la chaussée la nuit.-

Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s’accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d’une automobile.

CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION

N° 95-12.428.- CA Besançon, 5 mai 1994.- M. Duffourg c/ M. Monzon et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Delvolvé, Av.-

N° 254.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre le coauteur.- Absence de faute.- Portée.-

Lorsqu’aucune faute n’est établie à l’encontre de conducteurs co-impliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales.

CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-11.984.- CA Versailles, 1er décembre 1994.- M. Chapart et a. c/ consorts Bourceret et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, Av.-

N° 255.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Conducteur.- Preuve.- Charge.-

C’est au gardien du véhicule impliqué d’apporter la preuve que la victime d’un accident de la circulation avait la qualité de conducteur au moment de l’accident.

CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION

N° 95-10.786.- CA Reims, 13 octobre 1994.- M. Mourot c/ Compagnie AXA Assurance et a.

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 256.- 1° ACTION CIVILE

.- Recevabilité.- Chambre régionale des huissiers de justice.- Violences à l’encontre d’un huissier dans l’exercice de ses fonctions (non).-

2° CASSATION

Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Fin du litige.-

1° Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction.

En conséquence, la chambre régionale des huissiers de justice n’est pas recevable à se constituer partie civile dans une poursuite exercée à l’occasion de violences dont a été victime un huissier de justice dans l’exercice de ses fonctions.

2° La Cour de Cassation, en application de l’article L.131-5 du Code de l’organisation judiciaire, est en mesure d’appliquer directement la règle de droit et, par voie de retranchement et sans renvoi, de mettre fin au litige.

CRIM 14 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-80.350.- CA Caen, 22 décembre 1995.- M. Bellet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme de la Lance, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 257.- ACTION PAULIENNE

Conditions.- Fraude.- Moment d’appréciation.-

C’est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu’il convient de se placer pour déterminer l’existence ou l’absence de la fraude paulienne.

CIV.1 17 décembre 1996 REJET

N° 94-20.450.- CA Nancy, 24 mai 1994.- Consorts Guillaume c/ société Ragot frères

M. Lemontey, Pt.- M. Thierry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 258.- 1c ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement.- Partie civile.- Plainte avec constitution.- Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire.- Décision définitive de la juridiction répressive écartant la violation d’une disposition de procédure pénale.- Portée.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans l’espace.- Infractions commises sur le territoire de la République.- Aéronef immatriculé en France.- Mandat d’arrêt.- Exécution.-

1° Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’existence d’une décision définitive de la juridiction répressive écartant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli met obstacle à l’exercice de l’action publique pour la répression dudit crime ou délit.

2° Selon l’article 113-4 du Code pénal, la loi française est applicable à bord d’un aéronef, civil ou militaire, immatriculé en France, en quelque lieu qu’il se trouve.

Il en résulte que le mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français peut être exécuté à bord d’un avion français sur un aéroport étranger.

CRIM 26 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 96-83.258.- CA Paris, 10 juin 1996.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 259.- ASSURANCE

Assurance de responsabilité.- Risque.- Véhicule terrestre à moteur.- Adjonction d’une remorque.- Remorque non mentionnée à la police.- Cas de non-assurance.-

En application de l’article L. 211-1 du Code des assurances, un contrat d’assurance automobile ne couvre la responsabilité de l’assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police.

Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter l’exception de non-assurance présentée par l’assureur du tracteur d’un ensemble routier impliqué dans un accident, et prise de ce que la remorque attelée à ce véhicule n’était pas désignée aux conditions particulières de la police, retient que l’adjonction de cette remorque ne constitue pas un risque nouveau au sens des conditions générales du contrat, qui doivent s’interpréter au regard des exigences particulières de l’assurance des tracteurs routiers.

CRIM 6 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-85.011.- CA Chambéry, 2 août 1995.- Société Union et Le

Phenix espagnol

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. de Nervo et Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 260.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Divorce, séparation de corps.- Sursis à statuer sur le prononcé du divorce.- Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire.-

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu’il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire, un tel arrêt n’ayant mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal.

CIV.2 18 décembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-10.874.- CA Aix-en-Provence, 28 novembre 1995.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 261.- CASSATION

Moyen.- Moyen nouveau.- Nullités.- Instruction (loi du 4 janvier 1993).- Chambre d’accusation.- Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Nullités non soulevées devant la chambre d’accusation.-

Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l’article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n’ont pas été proposés à la chambre d’accusation, sa décision implique que ces moyens, s’ils étaient relevés d’office, ne pourraient être accueillis.

CRIM 27 novembre 1996 REJET

N° 96-83.920.- CA Metz, 15 mai 1996.- M. Jacqua

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 262.- 1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi dans l’intérêt de la loi.- Pourvoi d’ordre du Garde des Sceaux.- Rejet antérieur du pourvoi du condamné.- Portée.-

2° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Prononcé du nouveau maximum d’une peine privative de liberté.-

1° Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, d’ordre du Garde des Sceaux, par le procureur général près la Cour de Cassation lorsque, par un arrêt de rejet, antérieurement rendu dans la même affaire, la Cour de Cassation a déjà statué sur le moyen invoqué au soutien de ce nouveau pourvoi.

2° Le crime de meurtre, punissable à l’époque des faits de la réclusion criminelle à perpétuité, ne l’est plus, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle et ce nouveau maximum légal moins sévère s’impose, en vertu des dispositions de l’article 112-1, alinéa 3, du même Code, à la cour d’assises prononçant à la majorité de huit voix au moins, prévue par l’article 362 du Code de procédure pénale.

CRIM 13 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-82.434.- Cour d’assises de la Seine-Maritime, 24 septembre 1994.- Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 263.- CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi du prévenu.- Prévenu se dérobant aux mandats de justice.- Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.-

Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation.

Il n’en serait autrement que s’il justifiait de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.

CRIM 14 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-83.405.- CA Versailles, 9 mai 1995.- Mme Mihaies

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 264.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Pouvoir disciplinaire.- Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire.- Procédure.- Chambre du conseil.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Violation (non).-

En statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l’article 199 du Code de procédure pénale, une chambre d’accusation saisie sur le fondement de l’article 225 dudit Code ne méconnaît pas l’exigence de publicité édictée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ; en effet siégeant comme juridiction disciplinaire des officiers ou agents de police judiciaire, elle ne se prononce ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil, ni sur le bien- fondé d’une accusation en matière pénale.

CRIM 26 novembre 1996 REJET

N° 95-86.173.- CA Lyon, 17 novembre 1995.- M. Ploton et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 265.- CHASSE

Responsabilité.- Gibier.- Dég°ts causés aux récoltes.- Action en réparation.- Prescription.- Interruption.- Acte interruptif.- Demande d’indemnisation de l’article R.226-12 du Code rural (non).-

Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dég°ts ont été commis et la demande d’indemnisation prévue à l’article R. 226-12 du Code rural n’a pas pour effet d’interrompre cette prescription.

CIV.2 4 décembre 1996 CASSATION

N° 94-17.525.- CA Bastia, 30 mai 1994.- Office national de la chasse c/ M. Novella

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 266.- 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues aux époux.- Deniers provenant du patrimoine propre de l’un d’eux.- Conditions.- Preuve du profit tiré par la communauté.- Encaissement (non).-

2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Dissolution.- Dette née pendant la durée de la communauté.- Remboursement effectué par l’un des époux postérieurement à la dissolution de la communauté.- Effets.- Application des règles de l’indivision.- Application des dispositions relatives aux récompenses (non).-

1° Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l’un des époux ont profité à la communauté.

2° Dès lors qu’un époux a payé une dette commune postérieurement à la dissolution de la communauté, sa créance est soumise aux règles de l’indivision et non à celles des récompenses et l’époux, réputé avoir effectué ce paiement de ses deniers personnels, peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

CIV.1 17 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-11.929.- CA Poitiers, 18 mai 1994.- Mme X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 267.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Importation sans déclaration.- Marchandises.- Suppression des taxations et contrôles douaniers.- Loi du 17 juillet 1992.- Poursuites en cours.- Conditions.-

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l’article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l’entrée en vigueur de celle-ci, sur le fondement des dispositions législatives antérieures.

CRIM 28 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-85.187.- CA Aix-en-Provence, 6 avril 1995.- Administration des Douanes

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 268.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Réintégration.- Refus par le salarié.- Conséquences.- Cession de l’entreprise.-

Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l’indemnisation de leur préjudice, la société, ayant repris les actifs en exécution d’un plan de cession, n’était pas tenue aux obligations de l’ancien employeur.

SOC 10 décembre 1996 CASSATION

N° 94-43.163.- CA Dijon, 17 mai 1994.- Société Munzing Valves c/ M. Carlier et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 269.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Cour d’assises.- Composition.- Président.- Renvoi du cas de l’un des accusés à une session ultérieure.- Magistrat ayant présidé les deux cours d’assises.- Incompatibilité (non).-

Ne contrevient pas à son devoir d’impartialité le magistrat qui est désigné pour présider la cour d’assises, devant laquelle comparait un accusé dont le cas avait été disjoint de la procédure, et qui, lors d’une session antérieure, avait présidé la cour d’assises ayant eu à juger les seuls accusés alors présents.

CRIM 13 novembre 1996 REJET

N° 96-82.403.- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 21 mars 1996.- M. Agostini

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 270.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Publicité.- Huis clos.- Huis clos de droit.- Viol ou attentat à la pudeur.- Demande de la victime partie civile.- Réouverture des débats.- Maintien du huis clos.-

2° COUR D’ASSISES

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Mention que l’accusé a eu la parole en dernier.- Effet.-

3° COUR D’ASSISES

Questions.- Question subsidiaire.- Refus de la Cour.- Pouvoir souverain.-

4° COUR D’ASSISES

Débats.- Procès-verbal.- Etablissement.- Délai.- Inobservation.- Effet.-

5° COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Peines.- Peines complémentaires.- Interdiction du territoire français.- Conditions d’application.- Nationalité étrangère de l’accusé non contestée.-

1° C’est à bon droit qu’après leur réouverture, les débats ont été repris à huis clos, dès lors que celui-ci avait été initialement ordonné, en application de l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à la demande de la victime d’un viol, constituée partie civile.

2° La mention au procès-verbal que l’accusé a eu la parole en dernier implique nécessairement que la partie civile et le ministère public aient été au préalable entendus.

3° La Cour a un pouvoir souverain pour refuser de poser une question ne portant pas une cause légale d’exception ou de diminution de peine. En énonçant que les débats n’ont révélé aucun fait nouveau de nature à modifier l’accusation résultant du dispositif de l’arrêt de renvoi, la Cour n’a en rien préjugé de la culpabilité de l’accusé.

4° Si aux termes de l’article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard du prononcé de l’arrêt, cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité. Le retard apporté à l’établissement du procès-verbal des débats ne donne ouverture à cassation que lorsqu’il est établi qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’accusé, notamment en ce qui concerne l’exercice d’un pourvoi en cassation.

5° La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée par la cour d’assises contre un accusé, lorsque celui-ci n’a, à aucun moment de l’instruction à l’audience et, notamment, après la lecture de l’arrêt de renvoi lui attribuant une nationalité étrangère, contesté cette nationalité et prétendu être français.

CRIM 13 novembre 1996 REJET

N° 96-80.531.- Cour d’assises du Haut-Rhin, 8 décembre 1995.- M. Djeribi

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 271.- COUR D’ASSISES

Session.- Date d’ouverture.- Fixation.- Ordonnance du conseiller suppléant le premier président.- Article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.- Effet.-

L’article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui est de nature réglementaire et dont les dispositions, ne sont, que d’ordre administratif, ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement des présidents de chambre, à la désignation, par le premier président de la cour d’appel, d’un conseiller pour le suppléer, s’il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Il s’ensuit qu’est régulière, tant au regard de l’article 237 du Code de procédure pénale que de l’article 250 du même Code, l’ordonnance par laquelle ce conseiller fixe la date d’ouverture de la session de la cour d’assises et en désigne les assesseurs.

CRIM 27 novembre 1996 REJET

N° 95-85.571.- Cour d’assises du Gard, 4 octobre 1995.- M. Monchant et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Ghestin, Av.-

N° 272.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Départements.- Réunion.- Cour d’appel.- Chambre d’accusation.- Composition.- Magistrats des juridictions du premier degré.- Conditions.-

Selon l’article R. 921-2 du Code de l’organisation judiciaire, texte réglementaire pris pour l’application de l’article L. 212-1 du même Code, la cour d’appel peut, dans les départements d’outre-mer, être complétée par des magistrats d’un tribunal de grande instance du ressort, désignés par ordonnance du premier président, à condition que les membres de la cour soient en majorité.

Ces magistrats des juridictions du premier degré peuvent siéger à la chambre d’accusation dans les conditions prévues par l’article 191 du Code de procédure pénale, s’ils sont désignés par l’assemblée générale de la cour, ou si, la réunion de l’assemblée générale étant impossible, ils sont désignés par ordonnance du premier président pour remplacer un membre de la chambre d’accusation empêché.

La seule mention figurant à l’arrêt de la chambre d’accusation que cette juridiction a été complétée par un juge du tribunal de grande instance désigné par ordonnance fait présumer que, l’assemblée générale de la cour n’ayant pu être réunie, ce magistrat a été régulièrement désigné par le premier président pour remplacer un membre de la chambre d’accusation empêché.

CRIM 28 novembre 1996 REJET

N° 96-83.987.- CA St-Denis-de-la-Réunion, 6 août 1996.- M. Fontaine

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 273.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Attribution.- Conditions.- Disparité dans les conditions de vie respective des époux.- Appréciation.- Moment.- Date de la décision définitive prononçant le divorce.-

Viole l’article 270 du Code civil la cour d’appel qui pour rejeter une demande de prestation compensatoire se place à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l’existence du droit d’un conjoint à bénéficier d’une prestation compensatoire alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l’appel limité aux mesures accessoires.

CIV.2 4 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.181.- CA Paris, 15 novembre 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 274.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.- Recherche nécessaire.-

2° DIVORCE

Prestation compensatoire.- Attribution.- Conditions.- Disparité dans les conditions de vie des époux.- Constatations nécessaires.-

1° Encourt la cassation l’arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l’épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l’article 242 du Code civil, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

2° Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne un époux au versement d’une prestation compensatoire en retenant que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment de l’ex-conjoint, un déséquilibre certain et qu’il est équitable de prononcer une condamnation au versement d’un capital sans constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

CIV.2 4 décembre 1996 CASSATION

N° 95-13.834.- CA Toulouse, 17 janvier 1995.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 275.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts d’un époux.- Prononcé à la demande d’un seul époux.- Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire.- Nécessité.-

Encourt la cassation l’arrêt qui prononce, sur la seule demande d’un époux, le divorce aux torts exclusifs de l’autre, sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION

N° 94-15.312.- CA Bordeaux, 29 novembre 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard, Av.-

N° 276.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts partagés.- Demande reconventionnelle subsidiaire en divorce.- Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce.- Nécessité (non).-

Un époux s’étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l’autre, une cour d’appel n’était pas tenue de l’inviter à s’expliquer sur les conséquences du divorce aux torts partagés qu’elle a prononcé.

CIV.2 18 décembre 1996 REJET

N° 95-14.654.- CA Lyon, 6 septembre 1994.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Le Griel, M. Jacoupy, Av.-

N° 277.- 1° DOUANES

Infraction douanière.- Fait justificatif.- Bonne foi.- Appréciation souveraine.-

2° CHANGES

Relations financières avec l’étranger.- Infraction à la législation.- Déclaration des capitaux transférés.- Exportation de capitaux sans déclaration.- Pénalités douanières.- Conformité aux dispositions du traité de Rome.-

1° L’auteur d’une infraction douanière doit être relaxé s’il est reconnu de bonne foi. L’existence de la bonne foi, fait justificatif qui doit être invoqué par le prévenu, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter la bonne foi du prévenu, poursuivi pour exportation de capitaux sans déclaration, relève qu’il dirige une société spécialisée dans les opérations de change, qu’il a déjà transporté des devises dans des pays européens, et qu’il ne peut invoquer son ignorance des obligations déclaratives pesant sur lui en France au regard de l’article 465 du Code des douanes, en prétextant qu’il remplissait les formalités requises par les autorités du Nigéria.

Les pénalités douanières prévues par l’article 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du traité de Rome et des textes pris pour son application, ni le principe de proportionnalité, admis en droit communautaire.

CRIM 7 novembre 1996 REJET

N° 96-80.403.- CA Paris, 8 décembre 1995.- M. Unachukwu

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 278.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Condamnation.- Condamnation devenue définitive avant la loi du 22 juillet 1992.- Portée.- Article 370 de la loi du 16 décembre 1992.-

Selon l’article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction antérieure ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour un délit ; c’est donc à bon droit qu’un tribunal décide sans violer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’un électeur étant condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1992 une telle condamnation entraîne en application de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992, l’interdiction des droits civiques.

CIV.2 20 novembre 1996 REJET

N° 96-60.103.- TI Biarritz, 23 février 1996.- M. Lembeye

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 279.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Prorogation.- Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.- Possibilité (non).-

Les conditions de l’interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention.

CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.096.- CA Paris, 14 octobre 1995.- Préfet de Police de Paris c/ M. Zhang

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 280.- IMPOTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-

La transformation régulière et effective d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés, à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés ; viole en conséquence l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ensemble les articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, le Tribunal qui retient l’abus de droit en considérant comme un montage entrant dans le champ d’application de l’article L. 64 précité la transformation d’une société en société anonyme et la vente ultérieure de leurs actions par les anciens associés au motif que la première avait pour but d’éviter le paiement des droits de mutation dûs pour une cession de parts sans constater que la société était revenue à sa forme antérieure.

COM 10 décembre 1996 CASSATION

N° 94-20.070.- TGI Albi, 22 juin 1994.- société RMC France c/ directeur général des Impôts et a.

M. Bézard, Pt.- M. Poullain, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- MM. Le Prado et Goutet, Av.-

N° 281.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires.- Victime de nationalité étrangère.- Infraction commise en Allemagne par des militaires français dans leur zone de stationnement.-

L’indemnisation de la victime d’une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n’est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national.

Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui accueille la demande d’une personne de nationalité allemande, victime de violences en Allemagne, de la part de militaires stationnés en République fédérale d’Allemagne en retenant que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l’applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces et, par une fiction, l’adjonction au territoire national du ressort du tribunal.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION

N° 94-17.823.- CA Colmar, 14 juin 1994.- Fonds de garantie des victime des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mlle Franke

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 282.- 1° INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Commission rogatoire internationale.- Exécution.- Audition à l’étranger.- Nullité (non).-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Examen de tous les faits de la procédure.- Faits ayant fait l’objet d’un non-lieu partiel.-

1° Ne saurait être annulée l’audition d’une partie, en exécution d’une commission rogatoire internationale, dès lors que l’intéressé, assisté d’un avocat, a été entendu dans la limite exacte de la mission confiée par le juge requérant et dans la forme prévue par la législation de l’Etat requis.

2° La chambre d’accusation tient de l’article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d’infraction résultant du dossier et peut renvoyer devant la juridiction correctionnelle pour des faits compris dans les inculpations du juge d’instruction, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu partiel.

CRIM 26 novembre 1996 REJET

N° 94-84.572.- CA Orléans, 30 juin 1994.- M. Hubbard Wentworth et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.-

N° 283.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions.- Présentation.- Moment.- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure.- Incompétence territoriale d’un agent de police judiciaire.-

La règle édictée par l’article 385 du Code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond- s’applique à toutes les nullitées ainsi visées, même substantielles et d’ordre public sous la seule réserve de celles affectant la compétence juridictionnelle.

Est ainsi irrecevable l’exception de nullité, invoquant, pour la première fois devant la cour d’appel, l’incompétence territoriale d’un agent de police judiciaire intervenu lors de l’enquête préliminaire.

CRIM 13 novembre 1996 REJET

N° 95-84.897.- CA Angers, 4 juillet 1995.- M. Pinon

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 284.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines.- Peines.- Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Confusion de droit.- Peines criminelle et correctionnelle.-

Selon les articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours.

Par ailleurs, aux termes de l’article 112-2.3° du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Dès lors, la confusion est de droit entre une peine de 8 ans d’emprisonnement prononcée en janvier 1995 par une cour d’assises, pour des faits criminels commis en 1990, et celle d’un an d’emprisonnement infligée en avril 1995 à la même personne par un tribunal correctionnel, pour des faits perpétrés en 1991.

En conséquence, est sans objet la requête en règlement de juges formée à la suite des décisions contraires rendues par deux juridictions saisies par l’intéressé de la même demande de confusion des peines précitées.

CRIM 20 novembre 1996 NON LIEU A STATUER

N° 96-85.276.- CA Paris, 21 mai 1996.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 285.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers.- Procès-verbal d’adjudication.- Mentions.- Liste des objets mis en vente.- Ajout d’une liste complémentaire (non).-

Tous les objets mis en vente par le commissaire-priseur sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l’acheteur, et cette liste ne peut être complétée ou explicitée par une liste établie postérieurement à l’adjudication.

CIV.1 17 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-11.328.- CA Lyon, 27 octobre 1994.- Mme Esclozas c/ société Cambone Aldo

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Le Griel, M. Guinard, Av.-

N° 286.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Acte.- Signification.- Signification d’une assignation en validité de saisie-arrêt.- Envoi par la poste au greffe du second original de l’assignation en validité.- Lettre non parvenue.- Absence d’enrôlement.-

Viole l’article 1992 du Code civil un tribunal qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par un client à l’encontre d’un huissier de justice qui, chargé de diligenter une procédure de saisie-arrêt, a délivré une assignation en validité dont le second original pour enrôlement au greffe n’est jamais parvenu à son destinataire, en sorte que le débiteur a obtenu la mainlevée de la saisie-arrêt, après avoir relevé que le mandat donné à l’huissier s’achevait par l’enrôlement de l’assignation en validité, alors qu’il appartenait à l’huissier de justice, chargé d’enrôler l’affaire, de s’assurer, dans la mesure où il ne déposait pas lui-même le second original, que cet acte envoyé par la poste était bien parvenu.

CIV.1 3 décembre 1996 CASSATION

N° 94-17.671.- TI Saumur, 8 décembre 1993.- M. Zarai c/ M. Grisillon

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 287.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Exploit.- Signification.- Mairie.- Lettre recommandée.- Expédition "sans délai".- Portée.-

L’huissier doit informer sans délai l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en mairie de la copie de l’exploit de signification d’un jugement.

La signification n’est parfaite et ne fait courir les délais de pourvoi en cassation que si cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l’article 558 du Code de procédure pénale. Tel est le cas d’une lettre recommandée expédiée dès le lendemain de la signification.

CRIM 21 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-80.893.- CA Paris, 18 mai 1995.- Mme Gobion

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Balat et Choucroy, Av.-

N° 288.- PEINES

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Motivation par référence à la seule qualification poursuivie.- Effet.-

Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l’article 132-19 du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui prononce une peine d’emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification des faits poursuivis.

CRIM 27 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 96-80.087.- CA Besançon, 7 novembre 1995.- M. Daas

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 289.- PEINES

Sursis.- Sursis simple.- Conditions.- Absence de condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui ordonne le sursis à l’exécution d’une peine sans préciser si les condamnations antérieures, dont le condamné a fait l’objet pour crime ou délit de droit commun, permettent l’application tant des dispositions de l’article 734-I, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, pour des faits commis avant le 1er mars 1994, que de l’article 132-30 du Code pénal pour les faits postérieurs à cette date.

CRIM 27 novembre 1996 CASSATION

N° 95-81.829.- CA Amiens, 24 février 1995.- Procureur Général

près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Le Foyer de

Costil, Av. Gén.-

N° 290.- PROCEDURE CIVILE

Parties.- Décès.- Notification après l’ouverture des débats.- Effet.-

Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d’une partie n’interrompt l’instance, dans les cas où l’action est transmissible, que s’il survient ou est notifié avant l’ouverture des débats.

Est par suite justifié, l’arrêt qui accueille une demande d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, décédée postérieurement au jour où l’affaire a été appelée et débattue à l’audience.

CIV.2 4 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-17.395.- CA Poitiers, 30 mars 1994.- M. Guyonnet et a.

c/ M. Chevolleau et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, Av.-

N° 291.- PROFESSIONS (en général)

Profession libérale.- Cession des éléments constitutifs de l’entreprise.- Clause de non-concurrence.- Nouvelle cession à un sous-acquéreur.- Application de la clause.-

La clause de non-concurrence souscrite par un membre d’une profession libérale au profit d’un confrère à l’occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu’il vient à son tour à procéder à la même opération au profit d’un tiers.

CIV.1 3 décembre 1996 REJET

N° 95-10.913.- CA Colmar, 4 octobre 1994.- M. Roques c/ M. Dumas et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 292.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Médecin-chirurgien.- Exercice illégal de la profession.- Exploitation d’un "centre anti-tabac".-

Caractérise l’exercice illégal de la médecine et notamment le traitement d’une maladie réelle ou supposée, l’arrêt qui relève que le prévenu, non titulaire du diplôme de docteur en médecine, a ouvert en qualité de sophrologue "un centre anti-tabac" pour y recevoir de manière habituelle en consultation des personnes souffrant de dépendance tabagique, état se définissant comme le besoin impérieux de continuer à absorber une drogue afin de chasser le malaise somatique ou psychique dû au sevrage, et leur applique, en réponse aux demandes de désintoxication, un traitement par impulsions électriques tout en prescrivant notamment des infusions.

CRIM 6 novembre 1996 REJET

N° 95-85.479.- CA Aix-en-Provence, 28 septembre 1995.- M. Alberola

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 293.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Pharmacien.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par fonction.- Définition.-

L’article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n’exige pas que les effets du produit sur l’organisme soit scientifiquement démontrés mais se réfère à l’usage auquel il est destiné en vue notamment de restaurer ou corriger les fonctions organiques.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour retenir qu’il n’est pas établi qu’un produit à base de vitamine C constitue un médicament, énonce, après avoir analysé les conclusions divergentes de plusieurs expertises, qu’un doute subsiste sur les effets réels d’un tel produit.

CRIM 27 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-83.483.- CA Paris, 23 mai 1995.- Conseil national de

l’Ordre des pharmaciens

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, Av.-

N° 294.- PRUD’HOMMES

Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Contrat de travail.- Clause de non-concurrence.- Violation.- Employeur en liquidation judiciaire.- Recherche nécessaire.-

Prive sa décision de base légale au regard de l’article R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé qui déboute un employeur de sa demande tendant à la cessation de l’activité concurrente exercée par son ancienne employée au motif que cet employeur est en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne justifie pas d’un intérêt actuel à agir, sans rechercher comme elle y était invitée si l’activité de l’ancienne employée était exercée en violation d’une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture.

SOC 10 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-43.015.- CA Chambéry, 13 juillet 1993.- Mme Pioda et a. c/ Mme Dufourd

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ransac, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 295.- PUBLICITE COMMERCIALE

Interdiction.- Alcool.- Propagande ou publicité.- Indications autorisées.-

L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme ayant fait assigner une brasserie en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches, est légalement justifié l’arrêt qui constatant que l’affiche incriminée représente un camion, de couleur dorée sur lequel figure le "logo" de la société, duquel est déchargé un tableau représentant trois verres à pied contenant de la bière et supportant le "logo" de la marque, retient que cette image, sans rapport avec les modalités de la vente ou de consommation de la boisson, ne correspond à aucune des représentations limitativement prévues par la loi.

CIV.2 18 décembre 1996 REJET

N° 95-11.378.- CA Paris, 24 octobre 1994.- Société Brasserie

Heineken c/ Association nationale de prévention de l’alcoolisme

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Foussard et Odent, Av.-

N° 296.- REFERE

Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Assurance.- Garantie.-

Est sérieusement contestable l’obligation d’un assureur soutenant qu’une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat s’étant placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.884.- CA Bordeaux, 27 septembre 1994.- Société

mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics c/ Fonds de garantie automobile et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 297.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665 du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993).- Juridiction à dessaisir.- Chambre d’accusation saisie en application de l’article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur.-

Les dispositions de l’article 681 du Code de procédure pénale ayant été abrogées par la loi du 4 janvier 1993, rien ne s’oppose à ce qu’une procédure suivie devant une chambre d’accusation, désignée pour instruire sur le fondement de ces dispositions, alors en vigueur, en raison de la mise en cause du maire d’une commune, soit renvoyée, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au juge d’instruction territorialement compétent pour informer sur les faits, objet de la poursuite, et saisi, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, d’infractions connexes.

CRIM 13 novembre 1996 RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

N° 96-85.242.- CA Douai.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 298.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Enfant.- Enfant remettant une arme à un camarade du même âge.- Utilisation de l’arme par le jeune frère de celui-ci.-

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui retient qu’un mineur possesseur d’une arme l’avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la lui prendre pour l’utiliser et blesser un autre enfant, en refusant de retenir une faute à l’encontre du premier enfant détenteur initial de l’engin.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION

N° 95-10.404.- CA Metz, 23 novembre 1994.- M. X... et a.

c/ Mlle Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Blanc et Copper-Royer, Av.-

N° 299.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Impossibilité d’empêcher le fait dommageable.- Absence de faute dans l’éducation.- Constatations suffisantes.-

Dès lors qu’un arrêt retient qu’un accident causé par un enfant est survenu alors qu’il n’était plus sous la surveillance de ses parents dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d’éducation de la part de ses parents qui n’avaient pas empêché les faits, une cour d’appel peut en déduire que les parents s’exonèrent de la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.

CIV.2 6 novembre 1996 REJET

N° 94-22.196.- CA Bordeaux, 4 octobre 1994.- M. X... c/ époux Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 300.- REVISION

Demande.- Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile.- Irrecevabilité.-

La demande en révision n’est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d’un crime ou d’un délit. Tel n’est pas le cas d’une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

COM. REV. 4 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-00.077.- CA Paris, 14 mai 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Mihura, Av.-

N° 301.- SAISIE IMMOBILIERE

Commandement.- Effets.- Baux postérieurs au commandement.- Nullité.- Demande.- Créancier.-

L’action prévue par l’article 684 du Code de procédure civile est ouverte, après adjudication, aux créanciers et à l’adjudicataire.

CIV.2 18 décembre 1996 REJET

N° 94-16.677.- CA Versailles, 28 avril 1994.- Epoux Beneston et a. c/ banque La Henin et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 302.- SAISIE IMMOBILIERE

Incident.- Appel.- Article 731 du Code de procédure civile.- Domaine d’application.- Contestation relative au fond du droit.- Contestation relative à l’acte de prêt, cause des poursuites de saisie immobilière.-

Statue sur des moyens de fond, en une disposition susceptible d’appel, en application de l’article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, le Tribunal qui se prononce sur le dire d’un saisi soutenant que l’acte de prêt servant de cause aux poursuites de saisie immobilière était nul tant pour défaut de stipulation d’un taux d’intérêt déterminé que pour octroi de crédit abusif.

CIV.2 18 décembre 1996 REJET ET IRRECEVABILITE

N° 94-22.035.- TGI Bonneville, 13 octobre 1994.- Epoux Vesin c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 303.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Notification.- Lettre recommandée.- Avis de réception.- Signature.- Destinataire personne physique.-

La signature figurant sur l’avis de réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

SOC 19 décembre 1996 REJET

N° 95-11.588.- CA Toulouse, 9 décembre 1994.- M. Cazottes c/

La Réunion des assureurs maladie de Bourges

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 304.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles.- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946.- Tableau N° 42 (affections provoquées par le bruit).- Troubles constitutifs.- Invalidité.- Appréciation.- Incidence de l’âge.- Constatations nécessaires.-

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau N° 42 des maladies professionnelles le tribunal du contentieux de l’incapacité qui se borne à se référer aux conclusions d’un expert ayant pris en compte l’incidence d’une perte auditive de 0,5 décibels par an après 40 ans, sans apprécier correctement la situation de l’intéressé.

SOC 12 décembre 1996 CASSATION

N° 95-11.586.- Commission régionale d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente de Toulouse, 26 mai 1994.- M. Bourdoncle c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Gers

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 305.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES

Professions artisanales.- Nature du régime.- Effets.- Communauté européenne.- Assurance directe sur la vie.- Directive N° 92-96.- Application (non).-

Le régime d’assurance vieillesse des artisans auquel sont obligatoirement affiliés tous les membres des professions artisanales, qui assume une compensation financière inter-régimes, et dont la gestion et l’équilibre financier sont assurés par une caisse nationale qui perçoit les cotisations dues par les travailleurs en activité pour financer et répartir conformément au principe de solidarité les pensions de vieillesse est un régime de sécurité sociale. Par suite, la directive N° 92-96 du Conseil des communautés européennes en date du 10 novembre 1992 modifiant la directive N° 79-567 du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie et son exercice n’est pas applicable à ce régime.

SOC 19 décembre 1996 CASSATION

N° 95-13.915.- TASS Rodez, 26 janvier 1995.- Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale c/ M. Algans et a.

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.-

N° 306.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Représentation des parties.- Délégué d’une organisation syndicale.- Organisation syndicale de salariés et d’employeurs.- Nécessité.-

Selon l’article R.142-20 du Code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Par suite, le comité de défense des commerçants et artisans qui n’est pas une organisation syndicale de salariés et employeurs ne peut représenter un commerçant dans un litige qui l’oppose à une caisse sur le paiement de cotisations d’assurances vieillesse, invalidité et décès.

SOC 19 décembre 1996 REJET

N° 95-14.829.- TASS Foix, 22 décembre 1994.- M. Rieu c/ caisse Organic Midi-Pyrénées

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- MM. Choucroy et Delvolvé, Av.-

N° 307.- SEPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Incompétence judiciaire.- Etranger.- Expulsion.- Arrêté.-

Les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge, saisi conformément aux dispositions de l’article 35 bis de cette ordonnance, ne peut connaître une contestation relative à la légalité de ces décisions.

Encourt par suite la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui, statuant sur l’ordonnance d’un juge délégué ayant prolongé la rétention d’une personne étrangère, décide la mise en liberté de celle-ci en retenant qu’elle est mariée à un Français, qu’elle réside régulièrement en France, qu’elle est mère de six enfants français et que comme telle elle n’est pas expulsable conformément à l’article 25 de l’ordonnance précitée.

CIV.2 18 décembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.089.- CA Paris, 21 octobre 1995.- Préfet de Police de Paris c/ Mme Bocquet

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 308.- SPORTS

Football.- Educateur.- Contrat.- Conventions, contre-lettres, accords particuliers et modifications du contrat.- Etablissement d’un avenant.- Homologation.- Obligations de l’employeur.- Effet.-

Si en vertu de l’article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l’établissement d’un avenant soumis dans le délai de 5 jours après signature à homologation, faute de quoi ils sont nuls de plein droit comme contraires aux dispositions de la Charte en application de l’article 21 du même texte, c’est à l’employeur qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation.

SOC 4 décembre 1996 REJET

N° 93-41.711.- CA Rennes, 9 février 1993.- Association Le Stade paimpolais c/ M. Maupoux

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 309.- TRAVAIL

Représentation des salariés.- Règles communes.- Contrat de travail.- Résiliation conventionnelle.- Effet.-

Les dispositions législatives soumettant à l’avis préalable du comité d’entreprise ou à l’autorisation de l’inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation de leur contrat de travail.

Les stipulations d’une convention collective ne sauraient faire obstacle à ces dispositions d’ordre public.

CRIM 26 novembre 1996 REJET

N° 94-86.016.- CA Douai, 25 octobre 1994.- M. Duforet et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Capron, Av.-

N° 310.- TRAVAIL

Salaire.- Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).- Primes de résultat.- Exclusion.-

Selon l’article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer établie la contravention prévue par l’article R.154-1 du Code précité à l’encontre d’un chef d’entreprise, relève que celui-ci a pris en considération, pour le calcul du salaire minimum de croissance, une prime dite "de résultat", qui n’était pas fonction de la prestation de travail de chaque salarié, mais qui, fondée sur les résultats financiers de l’entreprise, dépendait de facteurs sur lesquels les travailleurs n’avaient aucune influence directe, ce dont il se déduit que cette prime n’avait pas le caractère de fait d’un complément de salaire.

CRIM 5 novembre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-82.994.- CA Rouen, 13 avril 1995.- M. X... et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 311
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 312
Extinction  313
Preuve 314
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 315
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 316
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 317
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 318
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 319
MARQUE DE FABRIQUE
Protection 320
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 321
MEUBLE
Définition 322
PRESSE
Diffamation 323
PREUVE LITTERALE
Acte authentique 324
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 325
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 326
Démarchage et vente à domicile 327
SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail 328
TRANSPORTS TERRESTRES
Voyageurs 329
VENTE
Garantie 330

 

N° 311.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Police.- Extension à la garantie vol.- Preuve.- Télécopie d’un agent à un autre agent.- Remise d’un exemplaire signé par l’agent et l’assuré, à l’assuré.- Effets.- Assureur tenu à garantie.-

Une télécopie adressée par un agent d’assurances à un autre agent de la même compagnie, auprès duquel un contrat d’assurance automobile a été souscrit par un assuré quelques jours auparavant, lui faisant part de l’intention de cet assuré d’adjoindre à son contrat la garantie vol avec la mention "à effet de ce jour" et lui demandant de faire le nécessaire, constitue une note de couverture qui engage l’assureur, accordant à l’assuré l’extension de garantie sollicitée, dans la mesure où les mentions portées sur ce document relatives au véhicule et à l’assuré sont suffisamment précises pour permettre l’identification du contrat, et où un exemplaire de la télécopie signé par l’assuré et par l’agent a été remis à l’assuré.

CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 17 octobre 1996

N° 96-961.- Compagnie AXA assurances c/ M. Miranda

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 312.- CAUTIONNEMENT

Conditions de validité.- Consentement.- Dol.- Banque.- Caution dirigeant social.- Possibilité d’être informé sur la situation de la société.-

Une caution ne peut reprocher à la banque un comportement dolosif dès lors qu’elle avait la possibilité, en sa qualité de dirigeant social, d’obtenir tout renseignement sur la situation de la société débitrice, et qu’elle a accordé son cautionnement sans avoir obtenu le bilan de la société alors qu’elle l’avait demandé après avoir accepté le poste de président-directeur général.

CA Metz (ch. civ.), 15 mai 1996

N° 97-121.- Société de Bacque Beau c/ M. Brunet

M. Hoffbeck, Pt.- MM. Gérard et Bockenmeyer, Conseillers.-

N° 313.- CAUTIONNEMENT

Extinction.-Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Domaine d’application.- Bail commercial.- Négligence du bailleur à exercer l’action résolutoire.- Redressement judiciaire du débiteur.-

En n’exerçant pas en temps utile l’action résolutoire pour des loyers non payés, échus postérieurement au jugement déclaratif, et en poursuivant tardivement la caution, le créancier a, par son seul fait, privé la caution de la subrogation dans l’action résolutoire du fait du redressement judiciaire de la débitrice principale.

La caution est dès lors déchargée de toute obligation par application de l’article 2037 du Code civil.

CA Metz (ch. civ.), 15 mai 1996

N° 97-122.- M. Boscari c/ société Loca Din

M. Hoffbeck, Pt.- M. Bockenmeyer et Mme Barbier, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, N° 41, p. 34

N° 314.- CAUTIONNEMENT

Preuve.- Acte sous seing privé.- Mandat sous seing privé de se porter caution annexé à un acte authentique.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Nécessité.-

Le fait d’annexer un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui donne pas le caractère d’un acte authentique.

Dès lors, un mandat sous seing privé de se porter caution annexé à un acte authentique doit satisfaire aux exigences de l’article 1326 du Code civil ou comporter à tout le moins une mention manuscrite explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement.

CA Versailles (3e ch.), 31 octobre 1996

N° 97-21.- Société financière SOFAL c/ M. Beaugrand

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 315.- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Faute.- Embauchage de l’employé d’un concurrent.- Connaissance d’une clause de non-concurrence liant cet employé au concurrent.-

Une société, constituée par des anciens salariés d’une société concurrente ayant par la suite recruté d’autres salariés de ladite société et s’étant livrée par leur intermédiaire à des actes de concurrence déloyale, faisant de leur action le moyen essentiel de sa stratégie, ne peut que répondre in solidum dans les termes de l’article 1384 du Code civil des condamnations prononcées à leur encontre par les juridictions prud’homales, au titre de la violation de leur obligation de non-concurrence.

CA Limoges (1ère ch.), 21 octobre 1996

N° 97-36.- Centre régional de protection incendie c/ société protection incendie Monribot Conche

M. Braud, P. Pt.- M. Foulquié, Pt.- M. Leflaive, Conseiller.-

A rapprocher :

Com., 5 février 1991, Bull. 1991, IV, N° 51, p. 34 et l’arrêt cité

N° 316.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Maintien de la rémunération.- Nécessité.-

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur doit continuer à lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant l’accident du travail qui l’a rendu inapte. Ledit mois échu doit être rémunéré.

CA Aix-en-Provence (18e ch., soc.), 25 juin 1996

N° 96-814.- M. Marchisio c/ société de transports Boliville

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 22 octobre 1996, Bull. 1996, V, N° 336, p. 237

N° 317.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai.- Renouvellement.- Possibilité de le décider lors de la conclusion du contrat (non).-

La clause du contrat de travail, stipulant un renouvellement de la période d’essai par tacite reconduction est contraire aux énonciations de la convention collective des transports qui impose un accord exprès des parties, celui-ci ne pouvant intervenir qu’à l’expiration de la période d’essai initiale et non dès le début de la relation contractuelle.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 22 novembre 1996

N° 97-181.- M. Calcagno c/ société Ducros services rapides

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint Ramon, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 31 octobre 1989, Bull. 1989, V, N° 632, p. 381

N° 318.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Communications écrites des critères de l’article L.321-1-1 du Code du travail.- Possibilité.-

Aucun texte n’exclut l’obligation de porter à la connaissance d’un salarié, qui adhère à une convention de conversion, les critères retenus en application de l’article L.321-1-1 du Code du travail lorsque le salarié en fait la demande par écrit à l’employeur.

CA Caen (3e ch. soc.), 30 septembre 1996

N° 96-816.- Société juridique et fiscale de l’Ouest c/ Mme Le Meur

M. Letouze, Pt.- Mme Clouet et M. Villette, Conseillers.-

N° 319.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Mesures provisoires.-

Décision statuant sur les mesures provisoires.- Logement.- Jouissance.- Jouissance gratuite de l’immeuble indivis à l’un des conjoints.- Prise en charge des crédits afférents.- Partage implicite.-

En attribuant à l’un des conjoints la jouissance gratuite de l’immeuble indivis constituant le domicile conjugal, sans se prononcer sur la prise en charge des crédits afférents à cet immeuble, ni même faire mention de celle-ci, le magistrat a implicitement mais nécessairement considéré que la charge desdits crédits serait supportée par chacun des époux à proportion de ses droits à l’indivision, conformément aux dispositions du droit commun posées au troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil.

TGI Versailles (juge aux affaires familiales), 12 novembre 1996

N° 96-943.- M. X... c/ Mme X...

M. Auferil, V. Pt.-

N° 320.- MARQUE DE FABRIQUE

Protection.- Conditions.- Caractère distinctif.- Utilisation d’un nom géographique.- Adjonction d’une locution adverbiale.-

L’expression "la Vendée à cheval" est composée d’un simple nom géographique et d’une locution adverbiale qui ne peut être entendue autrement que dans le sens de parcourir le département de la Vendée au moyen d’un cheval.

Elle énonce exactement les qualités essentielles des services proposés et par application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1964, ne peut donc être considérée comme une marque.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 18 novembre 1996

N° 96-1007.- Comité départemental du tourisme équestre de Vendée c/ Institut national de la propriété industrielle

M. Bizot, Pt.- MM. Broquiere et Septe, Conseillers.-

N° 321.- MESURES D’INSTRUCTION

Expertise.- Expert.- Expert étant déjà intervenu dans un litige avec l’une des parties.- Récusation (non).-

Un expert s’estimant, en conscience, non récusable en raison de l’ancienneté d’une mission ponctuelle définitivement achevée n’ayant donné lieu ultérieurement à aucun autre rapport avec l’une des parties ou l’un quelconque de ses représentants, n’a commis aucune faute de nature à justifier sa récusation en ne révélant pas spontanément cette situation en même temps qu’il acceptait sa mission.

CA Versailles (ch. vacations), 31 juillet 1996

N° 97-18.- Compagnie La Concorde c/ société Eiffel Construction métallique et a.

M. Dubreuil, Pt.- Mmes Gautrat et Bruel, Conseillers.-

N° 322.- MEUBLE

Définition.- Véranda.-

Une véranda n’est en principe pas incorporée dans la propriété immobilière dans laquelle elle est installée.

Dès lors qu’il n’apparaît pas que les locataires, nonobstant l’accord qu’ils aient eu des propriétaires pour construire la véranda, aient eu la volonté claire et irrévocable d’en transférer la propriété au propriétaire, il s’agit d’un meuble que les locataires pouvaient enlever avant leur départ.

TI Pau, 3 octobre 1996

N° 96-849.- M. Duthu Paloumet c/ M. Bachelet et a.

M. Benhamou, Juge.-

N° 323.- PRESSE

Diffamation.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Distinction avec l’article 65-1 relatif au respect de la présomption d’innocence.-

Les prescriptions respectivement édictées par les articles 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 se rapportent à des atteintes distinctes et sont autonomes.

Dès lors, les conclusions interruptives de prescription signifiées sur le seul fondement dudit article 65 alors qu’il n’est au demeurant fait état dans celles-ci que de faits d’injure et de diffamation commis par voie de presse, sans référence aucune à l’atteinte à la présomption d’innocence également reprochée, ont été insusceptibles d’interrompre le cours de la prescription relativement à l’action pour atteinte à la présomption d’innocence.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 9 octobre 1996

N° 96-892.- M. X... c/ M. Y... et a.

Mme Levon-Guérin, Pt.- Mme Taillandier et M. Marcus, V. Pts.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 324.- PREUVE LITTERALE

Acte authentique.- Conditions de forme.- Signature.- Partie ne sachant ou ne pouvant signer.- Signature d’un second notaire ou de deux témoins.- Moment.- Signature de l’acte.-

Aux termes de l’article 9-3â de la loi du 25 ventôse an XI, l’acte notarié doit être soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins si les parties ou l’une d’elles ne savent ou ne peuvent signer.

La présence physique des signataires doit être effective au moment de l’acte pour établir le consentement de la partie qui a dû s’abstenir.

Dès lors qu’aucune énonciation n’indique la présence du notaire en second le jour de la passation et qu’il est seulement mentionné que l’acte sera soumis à la signature d’un second notaire dont le nom n’apparaît pas, la condition de simultanéité n’est pas remplie et l’acte doit être annulé.

CA Fort de France, 25 octobre 1996

N° 97-70.- Mme David c/ M. Asdrubal et a.

M. Audouard, P. Pt.- M. Watrin, Pt.- MM. Civalero, Dior et Avignon, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 22 juillet 1987, Bull. 1987, I, N° 255, p. 185 et l’arrêt cité

N° 325.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Obligation de renseignement.- Etendue.- Compte bancaire.- Production de l’historique des mouvements des comptes.-

Si l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 impose aux établissements de crédit une obligation le secret, en revanche, l’article 24, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 a mis à la charge du tiers saisi une obligation de concours loyal à la mesure d’exécution et les sanctions de non-respect de cette obligation relèvent du juge de l’exécution par application de l’article L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dès lors le secret bancaire ne saurait être opposé au créancier poursuivant et le juge de l’exécution peut ordonner la production de l’historique des opérations effectuées sur les comptes dont le débiteur est titulaire pour vérifier la réalité et la cause de leur position débitrice au jour de la saisie-attribution.

CA Versailles (14e ch.), 9 octobre 1996

N° 96-898.- Union des banques arabes et françaises c/ société Action chimique thérapeutique

Mme Obram-Campion, Pt (f.f.).- Mmes Liauzun et Lombard, Conseillers.-

N° 326.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Déchéance du terme.- Incident l’ayant entraîné.-

En l’état d’un contrat de crédit stipulant que la résiliation interviendra de plein droit lorsque deux mensualités successives resteront impayées, la déchéance du terme est opérée automatiquement sans que l’emprunteur défaillant puisse régulariser par acomptes ultérieurs.

Le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation est donc la date d’échéance de la deuxième mensualité impayée et non celle de la mise en demeure de payer adressée par le prêteur.

TI Sarreguemines, 10 octobre 1996

N° 97-88.- Cofica c/ M. Thami

M. Monachon-Duchêne, Juge.-

N° 327.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile.- Application.- Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur.-

Le contrat de télésurveillance conclu par une société exploitant une pompe à essence échappe à la compétence professionnelle de cette société et n’a pas de rapport direct avec l’activité qu’elle exerce.

La société démarchée se trouve dans le même état d’ignorance que n’importe quel consommateur et il s’ensuit que les règles relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage s’appliquent, notamment les dispositions de l’article L.121-24, alinéa 2, du Code de la consommation : la clause attributive de compétence prévue au contrat ne peut recevoir d’effet.

CA Paris (1ère ch., D), 30 octobre 1996

N° 96-928.- Société Nestor c/ Compagnie européenne de télésécurité et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 25 mai 1992, Bull. 1992, I, N° 162, p. 111

N° 328.- SEPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail.- Service public.- Syndicat mixte de l’orchestre philharmonique des pays de la Loire.- Personnel non statutaire.- Emploi occupé.- Absence d’influence.-

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige opposant le syndicat mixte de l’orchestre philharmonique des pays de la Loire, établissement public à caractère administratif, et un documentaliste musical.

CA Angers (3e ch.), 14 novembre 1996

N° 97-128.- Syndicat mixte de l’orchestre philharmonique des pays de la Loire c/ M. Marzi

Mme Chauvel, Pt (f.f.).- M. Guillemin et Mme Tocqueville, Conseillers.-

A rapprocher :

TC, 3 juin 1996, Bull. 1996, N° 7, p. 9

Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, N° 275, p. 193

N° 329.- TRANSPORTS TERRESTRES

Voyageurs.- Responsabilité.- Responsabilité en dehors de l’exécution du contrat de transport.- Responsabilité délictuelle.-

L’obligation contractuelle de conduire un voyageur sain et sauf à destination n’existe, à la charge du transporteur, qu’à partir du moment où ce voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre.

La responsabilité de la SNCF ne peut être recherchée que sur le fondement d’une faute quasi délictuelle puisque le dommage invoqué ne trouve pas son origine dans l’exécution d’un contrat de transport.

Une agression commise dans un hall de gare, lieu appartenant à la SNCF, mais affecté à l’usage du public et non pas à ses seuls usagers, de façon soudaine et imprévisible, sur un voyageur muni d’un billet non encore composté, n’engage pas la responsabilité de la SNCF, celle-ci n’étant pas tenue à une obligation de sécurité en ce lieu.

CA Limoges (2e ch.), 17 octobre 1996

N° 96-952.- M. Boulin c/ Caisse de mutualité sociale de la Haute-Vienne et a.

M. Foulquié, Pt.- Mme Bodin, Pt.- M. Payard, Conseiller.-

N° 330.- VENTE

Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Application.- Pourparlers entre le fournisseur et son client.-

Le fournisseur ayant reconnu l’existence des vices cachés et ayant poursuivi les pourparlers avec son client pour déterminer l’étendue de son préjudice, déjà en partie réparé par l’octroi d’avoirs, ne peut opposer à l’acquéreur du terreau la violation du bref délai prescrit par l’article 1648 du Code civil, dont l’objet est d’exclure toute incertitude sur l’origine du vice.

CA Dijon (1ère ch, 2ème sect.), 26 septembre 1996

N° 96-982.- M. Bert c/ société Steichenberger et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL

M. Taillens-Dessalle
Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 486
Note sous Com., 4 juin 1996, Bull. 1996, IV, N° 156, p. 136
- Vendeur. Garantie.- Transfert au locataire par le bail.-Assimilation à une cession de créance.- Assignation en résolution du contrat de vente.- Assignation opérant signification de la cession.- Effets.- Demande en résolution.- Recevabilité.-

VENTE

D. Baschet
Gazette du Palais, 1996, N° 342, p. 2
- La pratique de la franchise -

 

2 - Droit de la banque

EFFET DE COMMERCE

Th. Bonneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 50, p. 283
Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, N° 218, p. 191
- Lettre de change.- Escompte.- Escompte par une société.- Opposabilité aux tiers.- Obstacle.- Objet social (non).-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 48, p. 491
- Jurisprudence relative aux pratiques discriminatoires visées à l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (1994-1996) -

M. Malaurie-Vignal
Dalloz, 1996, N° 42, p. 361
- Transparence tarifaire, négociation contractuelle et liberté des prix au regard de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1996, N° 565, p. 991
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, N° 187, p. 160
- Hypothèque maritime.- Droit de préférence.- Objet.- Prime d’arrêt définitif de l’activité du navire par démolition (non).-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1996, N° 129, p. 9
- Confusion des patrimoines et fictivité des sociétés -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

E. Jeuland
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 48, p. 267
Note sous Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 98, p. 82
- Parts.- Cession.- Cession à un tiers.- Prête-nom.- Validité.-

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

Ph. Boisson
Le Droit maritime français, 1996, N° 565, p. 979
- La convention SNPD de 1996 et l’indemnisation des dommages causés par le transport maritime de marchandises dangereuses -

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1996, N° 565, p. 1014
Rapport sur Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, N° 259, p. 222
- Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action contre l’entrepreneur de manutention.- Prescription.- Prescription annale.- Fondement.- Absence d’influence.-

Y. Tassel
Le Droit maritime français, 1996, N° 565, p. 1002
Note sous Cour d’appel de Paris, 5e ch., sect. A, 18 octobre 1995
- Manutention.- Responsabilité de l’acconier.- Conteneur.- Connaissance du numéro du plomb.- Modalité.- Conséquences.-

TRANSPORTS TERRESTRES

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité contractuelle.-

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

P. Loughlan
Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1996, N° 621, p. 187
- Des brevets et des professeurs : propriété intellectuelle, chercheurs et universités -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Ph-H. Brault
Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 13
Note sous Com., 19 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 90, p. 76
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Forme.- Lettre envoyée à l’administrateur.- Demande d’information sur le sort du bail et ne contenant pas d’évaluation provisoire de la créance (non).-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, N° 130, p. 8
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, N° 255, p. 235
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créanciers privilégiés.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Avis définitif au jour de l’ouverture de la procédure.- Effets.- Créance née de la continuation d’exploitation.- Appréhension (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES

L. Leveneur

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 48, p. 1665

Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, N° 114, p. 81

- Qualité de mandataire.- Mandat d’achat, de vente, d’échange, de location ou de sous-location d’immeubles ou de fonds de commerce.- Mission d’entreprise.- Dérogation.- Clause expresse.- Nécessité.-

BAIL (règles générales)

R. Paucot

Revue de l’habitat, 1996, N° 406, p. 373

- Le retour à la surface corrigée reste-t-il possible ? -

Au sujet de Cour d’appel de Paris, 6e chambre, section B, 5 juillet 1996

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)

A. Djigo

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 48, p. 1661

Note sous Civ.3, 3 avril 1996, Bull. 1996, III, N° 94, p. 61

- Reprise pour vendre.- Congé.- Offre de vente.- Acceptation par le locataire.- Délai légal de réalisation de la vente.- Inobservation.- Effet.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

J. Lafond

Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 48, p. 1655

- Congédiement du locataire dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 -

BAIL COMMERCIAL :

G. Amédée-Manesme

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 3

- Franchise et propriété commerciale : quand le contrat de franchise tient la clientèle du réseau en l’état -

J-D. Barbier

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 7

- L’indemnisation du sous-locataire évincé -

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 22

Note sous Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, N° 38, p. 26

- Procédure.- Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Action en justice.- Durée de l’interruption.- Durée de l’instance.-

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 21

Note sous Civ.3, 17 avril 1996, non publié au bulletin civil

- Prescription.- Action en fixation du loyer du bail renouvelé.-

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 19

Note sous Civ.3, 15 mai 1996, Bull. 1996, III, N° 114, p. 73

- Résiliation.- Causes.- Défaut d’inscription au registre du commerce.- Manquement aux clauses du bail (non).-

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 20

Note sous Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, N° 142, p. 91

- Renouvellement.- Refus.- Bailleur vendeur du fonds de commerce.- Article 16.- Conditions d’application.-

Ph-H. Brault

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 18

Note sous Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, N° 36, p. 25

- Congé.- Forme.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Congé donné à l’issue d’une période triennale.- Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.-

Gazette du Palais, 1996, N° 319, numéro spécial, p. 16

Note sous Civ.3, 15 mai 1996, Bull. 1996, III, N° 113, p. 72

- Renouvellement.- Conditions.- Prix.- Fixation préalable d’un nouveau prix (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Br. Gizardin

Gazette du Palais, 1996, N° 352, p. 8

Conclusions sous cour d’appel de Paris, 1ère ch. B, 4 octobre 1996

- Transports terrestres.- Transports de voyageurs.- Responsabilité en cas d’inexécution du contrat ou de retard.- Trains de banlieue.- Retards répétés.- Sanctions.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Fr. Duquesne

Dalloz, 1996, N° 42, p. 602

Note sous Civ.2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, N° 54, p. 34

- Faute.- Enfant.- Discernement.- Nécessité (non).-

3 - Droit de la famille

FILIATION (règles générales)

Fr. Granet

Les Petites Affiches, 1996, N° 119, p. 5

- Secret des origines et promesse de filiation (Procréation médicalement assistée, filiation et connaissance des origines) -

NOM

J. Massip

Dalloz, 1996, N° 42, p. 600

Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull. 1996, I, N° 24, p. 15

- Nom d’usage.- Adjonction du nom de celui des parents ne l’ayant pas transmis.- Adoption simple.- Nom de l’adoptant substitué au nom de l’adopté.- Adjonction du nom de l’adopté à titre de nom d’usage (non).-

4 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

D. Lochouarn

Revue de droit rural, 1996, N° 247, p. 397

- L’actualité des usages agricoles -

BAIL RURAL :

M. Geninet

Revue de droit rural, 1996, N° 247, p. 410

Note sous Civ.3, 17 avril 1996, Bull. 1996, III, N° 105, p. 67

- Bail à ferme.- Reprise.- Insertion d’une clause de reprise sexennale.- Droits de plantation et de replantation de vigne.- Droits attachés à l’exploitation.- Effets.- Limitation de la portée de la clause de reprise (non).-

J-Fr. Weber

Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 475

Conclusions sous Civ.3, 9 octobre 1996, Bull. 1996, III, N° 209, p. 136

- Bail à ferme.- Cession.- Conjoint du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Participation à l’exploitation des terres louées.- Preuve.- Charge.-

SOCIETE COOPERATIVE

E-N. Martine

Revue de droit rural, 1996, N° 247, p. 428

- Sociétés coopératives et groupements agricoles -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

D. Bécourt

Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 475

Note sous Cour d’appel de Versailles, 1ère ch., 4 avril 1996

- Droit d’auteur.- Œuvre de l’esprit.- Ouvrage architectural (oui).- Maison d’habitation.- Originalité.- Architecte.- Droit moral.- Acquéreur.- Droit de propriété.- Démolition.-

Les Petites Affiches, 1996, N° 123, p. 4 et N° 124, p. 10

- Le régime des présomptions dans les textes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins -

Th. Desurmont

Revue internationale du droit d’auteur, 1996, N° 170, p. 55

- Qualification juridique de la transmission numérique -

J-L. Tournier

Revue internationale du droit d’auteur, 1996, N° 170, p. 91

- L’avenir des sociétés d’auteurs -

6 - Divers

ASSOCIATION :

Y. Guyon

Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 22, p. 1313

- Le monde associatif. Rapport de synthèse présenté au 92e congrès des notaires -

Ph. Potentier

Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 22, p. 1323

- L’association : personne ou contrat ? Propos d’après congrès -

SANTE PUBLIQUE

M. Picq

Les Petites Affiches, 1996, N° 121, p. 8

- La prothèse et le droit -

BANQUE

A. Pézard
Les Petites Affiches, 1996, N° 122, p. 11
- La modernisation des activités financières en Europe -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

R-M. Borges
Les Petites Affiches, 1996, N° 123, p. 12
- La politique communautaire dans le secteur des programmes audiovisuels -

D. Richard
Dalloz, 1996, N° 42, p. 593
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 13 février 1996, Aff. C-197/94 et C-252/94
- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Droits de mutation.- Société.- Fusion.- Apports mobiliers.- Taux.- Directive 69/335 du
17 juillet 1969.- Législation nationale maintenant 1,20%.- Incompatibilité.-
Déjà paru au BICC du 15 mars 1996, N° 426, p. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

L-C. Henry
Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 480
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, N° 348, p. 244
- Convention de La Haye du 15 juin 1955.- Vente internationale d’objets mobiliers corporels.- Contrat conclu entre un vendeur italien et un acheteur français.- Livraison non conforme à la commande.- Action en résolution.- Loi applicable.- Recherche nécessaire.-

P-M. Martin
Les Petites Affiches, 1996, N° 124, p. 4
- A propos d’une "zone grise" du droit international : les avis de la Cour internationale de justice du 8 juillet 1996 -

FILIATION (règles générales)

J. Flauss-Diem
Les Petites Affiches, 1996, N° 125, p. 16
- Filiation et accès à l’aide médicale à la procréation : points de vue des droits français et anglais -

AMENDE

Br. Le Page-Seznec
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, N° 4, p. 839
- Fondements des amendes forfaitaires pour infraction au Code de la route -

COUR D’ASSISES

Fr. Lombard
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, N° 4, p. 773
- "Les citoyens-juges". La réforme de la Cour d’assises ou les limites de la souveraineté populaire -

DROITS DE LA DEFENSE

K. Medjaoui
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, N° 4, p. 823
- L’injonction pénale et la médiation pénale, tableau comparatif critiqué -

RESPONSABILITE PENALE

Ph. Salvage
Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 479
- L’imprudence en droit pénal -

ELECTIONS

B. Poujade
Les Petites Affiches, 1996, N° 129, p. 4
- Les organisations syndicales d’exploitants agricoles : de la querelle de la représentativité à celle de la représentation -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

G. Angeli
Revue juridique de l’environnement, 1996, N° 3, p. 307
- La garantie du passif dans les cessions de sites industriels -

J-Ph. Colson et J-P. Schapira
Revue juridique de l’environnement, 1996, N° 3, p. 247
- La gestion des déchets radioactifs et la nécessité d’une loi nucléaire en France -

SEPARATION DES POUVOIRS :

F. Goliard
Revue juridique de l’environnement, 1996, N° 3, p. 261
- Le juge administratif et le contentieux de la lutte de la puissance publique contre le bruit -

Fr. Mallol
Semaine juridique, 1996, N° 50, p. 483
Note sous Conseil d’Etat, 1ère sous-section, 11 mars 1996, Req. N° 164-453
- Compétence administrative ou judiciaire.- Police des aliénés.- Arrêté de placement d’office.- Bien-fondé.- Compétence judiciaire.-

W. Sabete
Les Petites Affiches, 1996, N° 119, p. 14
- Le principe de la contradiction dans la procédure administrative : un exemple de l’unité de l’ordre normatif selon les juges constitutionnel, européen et administratif -
Au sujet de :
- Cour européenne des droits de l’homme, 20 février 1996, Aff. 21/1194/468/549
- Conseil d’Etat, 5 avril 1996, Req. N° 116-594

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1996, N° 42, p. 598
Note sous Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Bull. 1996, TC, N° 6, p. 7
- Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Aide de cuisine au service d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.- Litige relatif à son licenciement.- Compétence administrative.-

IMPOTS ET TAXES :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, N° 11, p. 722
- Création et cessation d’activité, transfert d’établissement, changement d’exploitant : quelles conséquences pour l’établissement de la taxe professionnelle due par l’entreprise ? -
Au sujet de :
- Conseil d’Etat, 6 mai 1996, 9e et 8e s-s, Aff. N° 158-033
- Conseil d’Etat, 5 juillet 1996, 9e et 8e s-s, Aff. N° 132-661 N° 158-462
- Conseil d’Etat, 9 septembre 1996, 9e et 8e s-s, Aff. N° 122-737

M-Chr. Bergerès
Les Petites Affiches, 1996, N° 129, p. 16
- Le droit de fusion de 1,20% est-il totalement soluble dans le droit communautaire ? -
Au sujet de :
Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 13 février 1996, Aff. C-197/94 et C-252/94
Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 211, p. 182, N° 212, p. 183 et N° 213, p. 184

1 - Sécurité sociale

MUTUALITE

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 48, p. 270
Note sous Soc., 4 janvier 1996, Bull. 1996, V, N° 3, p. 2
- Mutuelle.- Adhésion.- Salarié.- Garanties collectives.- Décision unilatérale de l’employeur.- Effet.-

SECURITE SOCIALE

Ph. Laigre
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 11, p. 737
Note sous Soc., 28 mars 1996, Bull. 1996, V, N° 131, p. 90
- Cotisations.- Assiette.- Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.- Définition.- Sommes destinées à procurer un complément de retraite.- Sommes versées en application d’un accord d’entreprise.- Financement réparti par établissement.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

B. Gauriau
Droit social, 1996, N° 12, p. 1016
- Mobilité et obligation de résidence du salarié -

A. Lyon-Caen
Droit social, 1996, N° 12, p. 1013
Note sous Soc., 29 octobre 1996, Bull. 1996, V, N° 359, p. 255
- Salaire.- Egalité des salaires.- Mesures discriminatoires entre salariés chargés d’une même fonction.- Différence d’ancienneté.- Elément déjà pris en compte par une prime d’ancienneté.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Mme Marraud
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 11, p. 723
- L’effectivité du reçu pour solde de tout compte -

ARBITRAGE :

J-L. Delvolvé
Revue de l’arbitrage, 1996, N° 3, p. 373
- Vraies et fausses confidences ou les petits et les grands secrets de l’arbitrage -
Ph. Fouchard
Revue de l’arbitrage, 1996, N° 3, p. 325
- Le statut de l’arbitre dans la jurisprudence française -

CONCILIATION

R. Perrot
Procédures, 1996, N° 11, p. 4
- Conciliation et médiation : les modalités et les limites du décret du 22 juillet 1996, pris en application de la loi du 8 février 1995 -

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1996, N° 342, p. 12
- Les audiences tenues par un seul juge sonnent-elles le glas des délibérés collégiaux ? -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, N° 119, p. 25
- Des pouvoirs du juge de l’exécution -
Au sujet de Cour d’appel de Grenoble, 27 juin 1995

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

M. Lemonde
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, N° 4, p. 815
- La protection des témoins devant les tribunaux français -