COUR DE CASSATION

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 497-498-499-500

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 497.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droits et obligations de caractère civil.- Champ d’application.- Pays-Bas.- Sécurité sociale.- Régimes.- Cotisations.

Portent sur des droits et obligations de caractère civil prévus au paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les contestations ayant pour objet les cotisations à des régimes néerlandais de sécurité sociale qui ont des aspects de droit privé plus importants que leurs aspects de droit public.

9 décembre 1994.

Aff. Schouten et Meldrum c/ Pays-Bas.

N° 498.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Ingérence législative dans un litige.- Grèce.- Etat.- Dette.- Constatation par une sentence arbitrale.- Annulation par un acte législatif.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole N° 1.- Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Ingérence législative rompant l’équilibre entre ce droit et l’intérêt général.- Grèce.- Etat.- Dette.- Constatation par une sentence arbitrale.- Annulation par un acte législatif.

1° Viole le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’annulation par un acte grec législatif d’une sentence arbitrale constatant une dette de l’Etat (article 12 de la loi N° 1701/1987), cette annulation, tournant de la procédure jusqu’alors défavorable à l’Etat, étant prohibée par le principe de la prééminence du droit ainsi que par la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 qui s’opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige.

2° Viole l’article 1 du Protocole N° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’annulation par un acte grec législatif d’une sentence arbitrale constatant une dette de l’Etat (article 12 de la loi N° 1701/1987), la résiliation unilatérale d’un contrat par l’Etat étant sans effet à l’égard de certaines clauses essentielles telle la clause d’arbitrage, et l’annulation législative à une étape de la procédure devant la Cour de Cassation par une loi qui se prévalait de la résiliation du contrat litigieux pour déclarer caduque la clause compromissoire et nulle la sentence arbitrale ayant rompu, au détriment des requérants, l’équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.

9 décembre 1994.

Aff. Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 27 octobre 1993, Dombo Behee B.V. c/ Pays-Bas.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 23 septembre 1982, Sporrong et Lonnroth c/ Suède.

N° 499.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.- Ingérence ministérielle disproportionnée au but légitime visé.- Autriche.- Ministre de la Défense.- Revue.- Distribution.- Refus.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.- Ingérence hiérarchique disproportionnée au but légitime visé.- Autriche.- Officier.- Revue.- Numéro.- Distribution.- Interdiction opposée à un appelé.

1° Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parce que disproportionné au but légitime visé, le refus du ministre autrichien de la Défense, d’inclure une revue (l’Igel) parmi celles distribuées par l’armée, la liberté d’expression valant aussi pour les informations qui heurtent, choquent ou inquiètent même s’il est nécessaire qu’il y ait des règles juridiques destinées à empêcher de saper la discipline militaire, et le risque d’affaiblissement de l’armée n’étant pas vérifié puisque les numéros de la revue au dossier ne prônent pas le refus d’obéissance ou la violence et ne franchissent pas les limites d’un simple débat d’idées.

2° Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parce que disproportionnée au but légitime poursuivi, l’interdiction opposée par un officier à un appelé de distribuer un numéro d’une revue (l’Igel) dans sa caserne, le numéro en cause consacré à des articles sur la condition des appelés, écrit dans un style critique voire satirique, prompt à lancer des revendications ou des propositions de réforme, ne constituant pas une menace sérieuse pour la vie militaire.

19 décembre 1994.

Aff. Vereinigung Demokratischer Soldaten Osterreichs et Gubi c/ Autriche (34/1993/429/508).

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 8 juin 1976, Engel et a. c/ Pays-Bas.

N° 500.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole N° 1.- Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Ingérence législative rompant l’équilibre entre ce droit et l’intérêt général.- Grèce.- Monastère.- Patrimoine.- Expropriation sans indemnité.

Viole l’article 1 du Protocole N° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la législation grecque attribuant à l’Etat une grande partie du patrimoine agricole et forestier des monastères relevant de l’Eglise de Grèce (loi N° 1700/1987 du 5 mai 1987, réglementant des questions du patrimoine ecclésiastique), en l’absence de dispositions d’indemnisation analogues à celles prévues en 1952 lors de l’expropriation précédente, les mesures prévues aux articles 9 et 10 ne pouvant passer pour le paiement d’une indemnité, la charge considérable imposée aux monastères requérants ne préservant pas le juste équilibre entre les divers intérêts en cause.

9 décembre 1994.

Aff. les Saints Monastères c/ Grèce.

A rapprocher :

C.E.D.H, 23 septembre 1992, Sporrong et Lonnroth c/ Suède.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 501
Libre circulation des travailleurs  502
Liberté d’établissement  503
Mouvement de capitaux (article 67 du traité de Rome)  504

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 501.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Diffamation par article de presse.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Champ d’application.- Conditions d’appréciation du caractère dommageable du fait litigieux (non).- Preuve du préjudice (non).

En réponse à plusieurs questions préjudicielles posées par la Chambre des lords (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° L’expression "lieu où le fait dommageable s’est produit", utilisée à l’article 5, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par la Convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique doit, en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs Etats contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l’Etat contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque Etat contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’Etat de la juridiction saisie.

2° Les conditions d’appréciation du caractère dommageable du fait litigieux et les conditions de preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice allégué par la victime de la diffamation ne relèvent pas de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par la Convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, mais sont régies par le droit matériel désigné par les règles de conflit de lois du droit national de la juridiction saisie, sous réserve que cette application ne porte pas atteinte à l’effet utile de la Convention.

Cour plénière, 7 mars 1995.

Aff. C-68/93 : Fiona Shevill et a. c/ Presse alliance S.A.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 30 novembre 1976, Mine de potasse d’Alsace, 21/76, Rec. p. 1735, points 11, 24 et 25, 15 et 17, 20.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 15 mai 1990, Hagen, C-365/88, Rec. p.I-1845, points 17, 19 et 20.

N° 502.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre circulation des travailleurs.- Obligation d’égalité de traitement.- Non-résidents.- Imposition sur le revenu.

En réponse à plusieurs questions préjudicielles posées par la Cour fédérale allemande des finances, la Cour dit pour droit :

1° L’article 48 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible de limiter le droit pour un Etat membre de prévoir les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des revenus perçus sur son territoire par un ressortissant d’un autre Etat membre dans le mesure où cet article, en matière de perception des impôts directs, ne permet pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, ayant fait usage de son droit de libre circulation, exerce une activité salariée sur le territoire du premier Etat, de façon moins favorable qu’un ressortissant national se trouvant dans la même situation.

2° L’article 48 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation d’un Etat membre imposant un travailleur ressortissant d’un autre Etat membre, qui réside dans ce dernier Etat et exerce une activité salariée sur le territoire du premier Etat, plus lourdement qu’un travailleur résidant sur le territoire du premier Etat et y occupant le même emploi, lorsque, comme en l’espèce au principal, le ressortissant du second Etat tire son revenu totalement ou presque exclusivement de l’activité exercée dans le premier Etat et ne perçoit pas dans le second Etat des revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en compte sa situation personnelle et familiale.

3° L’article 48 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce que la législation d’un Etat membre en matière d’impôts directs prévoie le bénéfice de procédures telles que la régularisation annuelle des retenues à la source au titre de l’impôt sur les salaires et la liquidation par l’administration de l’impôt sur les revenus d’origine salariale pour les seuls résidents à l’exclusion des personnes physiques n’ayant ni domicile ni résidence habituelle sur son territoire, mais qui y perçoivent des ressources d’origine salariale.

Cour plénière, 14 février 1995.

Aff. C-279/93 : Finanzamt Köln-Altstadt c/ Roland Schumacker.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 8 mai 1990, Biehl, C-178/88, Rec. p.I-1779, point 12.

N° 503.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Liberté d’établissement.- Exercice d’une profession dans un Etat membre.- Coiffeur.- Compatibilité.- Législation nationale.- Diplôme exigé des ressortissants de l’Etat membre.- Diplôme non exigé des ressortissants des autres Etats membres.

En réponse à une question préjudicielle du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire, en particulier la directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services des coiffeurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour l’exploitation d’un salon de coiffure, exige des ressortissants de cet Etat membre la possession d’un diplôme, alors qu’elle permet aux coiffeurs ressortissants des autres Etats membre d’exploiter un salon de coiffure sans être titulaire d’un tel diplôme et sans être tenus de confier son exploitation à un gérant technique titulaire de ce diplôme.

Quatrième chambre, 16 février 1995.

Aff. jointes C-29/94, C-30/94, C-31/94, C-32/94, C-33/94, C-34/94 et C-35/94 : Ministère public c/ Jean-Louis Aubertin et a.

N° 504.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Mouvement de capitaux (article 67 du traité de Rome).- Contrôle national.- Autorisation administrative ou déclaration préalable.- Articles 30 et 59 du traité de Rome.- Application (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Mouvement de capitaux (article 67 du traité de Rome).- Directive N° 88/361 du 24 juin 1988.- Exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur.- Mesures nationales autorisées.- Autorisation préalable (non).- Déclaration préalable.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Mouvement de capitaux (article 67 du traité de Rome).- Directive N° 88/361 du 24 juin 1988.- Articles 1 et 4.- Invocabilité devant le juge national.- Inapplicabilité des règles nationales contraires.

En réponse aux questions préjudicielles posées par le Tribunal suprême espagnol, la Cour dit pour droit :

1° Une réglementation qui subordonne l’exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur, à une autorisation administrative ou à une déclaration préalable et qui assortit cette exigence de sanctions pénales n’entre pas dans le champ d’application des articles 30 et 59 du traité CEE.

2° Les articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité, s’opposent à ce que l’exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur soit subordonnée à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s’opposent pas à ce qu’une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

3° Les dispositions de l’article 1er, en liaison avec l’article 4 de la directive 88/361/CEE, peuvent être invoquées devant le juge national et entraîner l’inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires.

Cour plénière, 23 février 1995.

Aff. C-358/93 / Aldo Bordessa c/ Vicente Maris Mellado et a.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 23 novembre 1978, Thompson et a., 7/78, Rec. p. 2247, point 25.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 31 janvier 1984, Luisi et Carbone, 286/92 et 26/83, Rec. p. 377, point 34.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires   
  Arrêt
SOCIETE (règles générales) - Dissolution  
  Note de Madame le Conseiller Ena BORRA
  Conclusions de M. JEOL,
Premier Avocat Général

Arrêt du 31 mars 1995 rendu par l’Assemblée Plénière

1° SOCIETE (règles générales).-

Dissolution.- Causes.- Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs.- Décision prononcée avant l’entrée en vigueur de l’article 1844-7.7â du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 (non).-

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Délai de quinzaine de l’article 9.- Tribunal.- Saisine d’office.- Respect.- Nécessité.-

1° La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l’entrée en vigueur de l’article 1844-7.7â du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n’entraîne pas la dissolution de la société et ses dirigeants sociaux ont le pouvoir de la représenter en justice.

2° Lorsqu’il statue d’office sur le report de la date de cessation des paiements, le tribunal doit se saisir avant l’expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport de l’administrateur ou du projet de plan de redressement ou du dépôt de l’état des créances si la liquidation est prononcée.

LA COUR,

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés Alimentaire Midi Pyrénées, Aurore, Faber, Les Graves, Les Sables, Provence service frais et Comptoir alimentaire toulonnais et que la cession totale des actifs des sociétés a été ordonnée ; que le président du tribunal a prescrit l’assignation de celles-ci aux fins de reporter la date de cessation des paiements ; que les sociétés ont opposé que, le tribunal s’étant saisi plus de 15 jours après le dépôt du rapport de l’administrateur, l’action était irrecevable ; que le tribunal a reporté d’office au 31 juillet 1985 la date de cessation des paiements ; qu’après cassation de l’arrêt confirmant cette décision, M. de Loth, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan a soulevé, devant la juridiction de renvoi, la nullité de l’acte d’appel et de la déclaration de saisine en soutenant que, les sociétés ayant été dissoutes par l’effet du jugement ordonnant la cession totale de leur actifs, les anciens dirigeants n’avaient plus le pouvoir de les représenter en justice ;

Attendu que M. de Loth fait grief à l’arrêt de rejeter les exceptions de nullité, alors selon le moyen :

1°/ que la dissolution de la société met fin aux fonctions des dirigeants sociaux ; que la carence des associés à faire désigner un liquidateur ne saurait restaurer les dirigeants dans les pouvoirs dont la loi les prive ; qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7 et 1844-8 du Code civil ;

2°/ qu’était inopérant à l’effet de justifier la régularité de l’appel par les dirigeants sociaux le motif tiré de l’absence de publicité de la cessation de leurs fonctions dès lors qu’il s’agissait de vérifier la régularité de l’appel interjeté par ceux-ci ; qu’ainsi la cour d’appel a à nouveau violé les textes susvisés ;

3°/ que le défaut de qualité à agir entachant les actes de procédure d’un vice de fond, invocable en tout état de cause, était tout aussi inopérant à justifier la saisine de la juridiction de renvoi par les dirigeants sociaux du groupe Faber-Salat le motif tiré de l’assignation de ceux-ci devant les premiers juges et de l’absence de critique pendant 4 ans ; qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, 403 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ;

Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l’article 1844-7.7â du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, n’était pas applicable en la cause ; que, dès lors, les sociétés n’étaient pas dissoutes et que leurs dirigeants avaient le pouvoir de les représenter en justice ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui de la cour d’appel, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l’article 9, alinéa 2, de la loi nâ 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que lorsqu’il statue d’office sur le report de la date de cessation des paiements, le tribunal doit se saisir avant l’expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l’article 18 de la loi ou du projet de plan prévu à l’article 145 ou du dépôt de l’état des créances prévu à l’article 103 si la liquidation est prononcée ;

Attendu que, pour déclarer l’action recevable, l’arrêt retient que le délai de 15 jours ne s’impose pas au tribunal lorsqu’il se saisit d’office ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 1992, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE

l’action du tribunal en report de la date de cessation des paiements

ASS. PLEN. 31 mars 1995 CASSATION SANS RENVOI

Nâ 92-15.077.- CA Agen, 8 avril 1992.- Société Faber-Salat et a. c/ M. de Loth, commissaire à l’exécution du plan de cession des sociétés du groupe Faber-Salat et a.

M. Drai, P. Pt.- Mme Borra, Rap (dont note ci-après reproduite).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

Note de Madame le Conseiller Ena Borra

LE POURVOI PRINCIPAL

La difficulté que vous êtes appelés à trancher ne tient pas à l’obscurité ou à l’ambiguïté d’une disposition législative car, à le prendre à la lettre, le libellé de l’article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 est clair.

C’est un silence du texte qui a suscité des interprétations opposées.

Pour situer le problème il est nécessaire de rappeler l’économie de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1985.

En son premier alinéa il pose en principe que la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective peut être reportée une ou plusieurs fois dans le passé mais sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois au jugement d’ouverture.

Ce butoir étant posé, le 2° alinéa de l’article 9 enferme les possibilités de reports de date dans des conditions très strictes quant à la qualité des personnes admises à le demander et quant au délai pour agir.

En premier lieu, les demandeurs sont limitativement énumérés. Ce sont : le tribunal se saisissant d’office, l’administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le procureur de la République.

En second lieu, la demande de modification de la date doit être présentée avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant : soit le dépôt du rapport de l’administrateur, soit le dépôt du projet de plan du débiteur dans le cas d’une procédure simplifiée, soit le dépôt de l’état des créances lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée.

Le texte qui impose le délai de 15 jours vise formellement « la demande » de modification de la date de report mais ne précise pas que le tribunal est soumis à ce délai lorsqu’il se saisit d’office.

C’est sur ce point que porte la difficulté.

Peut-on déduire de ce silence que le tribunal est dispensé de respecter le délai de quinzaine ?

C’est ce qu’a retenu la cour d’appel de Toulouse dont l’arrêt a été cassé et c’est également ce qu’a jugé la cour d’appel d’Agen, juridiction de renvoi, qui ne s’est pas inclinée devant la décision de la Chambre commerciale et financière.

L’arrêt de la cour d’appel d’Agen est attaqué par un pourvoi formé par sept des sociétés du groupe FABER-SALAT qui soutient en un moyen unique que le tribunal, même lorsqu’il se saisit d’office, ne peut s’affranchir du délai de 15 jours.

On le voit, l’application du dispositif prévu par le 2° alinéa de l’article 9 ne va pas de soi aux yeux de tous et il ne suffit pas de constater que l’application étroitement littérale qu’en ont fait les cours de Toulouse et d’Agen n’aboutit pas à des conséquences absurdes, comme l’a relevé la cour de Toulouse.

L’élaboration d’une solution sûre oblige à rechercher l’intention du législateur laquelle n’apparaît pas d’emblée évidente.

Je vous propose d’interroger successivement :

- les travaux préparatoires de la loi du 25 janvier 1985,

- les textes antérieurs auxquels se rattachent les dispositions dont le sens est contesté,

- enfin l’esprit de la loi nouvelle qui éclaire son économie.

I - LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES.

Le problème spécifique qui nous occupe n’a pas été évoqué à travers les amendements auxquels a donné lieu l’article 9. Mais il ne faudrait pas en conclure trop hâtivement que ces travaux ne nous apportent aucun éclairage.

Une relation complète des travaux préparatoires seraient à la fois fastidieuse et inutile il suffit de les résumer ainsi :

Le projet de la loi voté en première lecture par l’Assemblée Nationale prévoyait seulement en son article 9 :

"cette date peut ultérieurement faire l’objet d’un report à une date antérieure à celle initialement fixée par le tribunal, si la demande de modification de date est présentée au tribunal avant l’expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l’article 18 ou du projet de plan prévu à l’article 145 ci-après".

Cette rédaction n’indiquait pas de qui pouvait émaner la demande mais il importe d’observer que cette demande était soumise à un délai unique de 15 jours à compter du dépôt du rapport de l’administrateur ou, dans le cas d’une procédure simplifiée, du projet de plan du débiteur.

Le Sénat a ensuite adopté un amendement de sa commission des lois modifiant le texte dans les termes suivants :

« Il (le tribunal) se prononce d’office ou à la demande de l’administrateur du représentant des créanciers ou du procureur de la République. Sa décision doit être rendue avant l’expiration du délai de quinze jours qui suit, soit le dépôt du rapport prévu à l’article 18, s’il existe, soit le dépôt du projet de plan, prévu à l’article 145 ».

Cet amendement, pas plus qu’un amendement du gouvernement écarté par la Haute Assemblée, n’est revenu sur l’unicité du délai de 15 jours précité. Son seul objet a été de préciser que la décision du tribunal et non sa saisine devait intervenir avant l’expiration du délai de quinzaine précité.

L’histoire du texte ne s’arrête pas là.

En seconde lecture devant l’Assemblée un amendement de la Commission des lois de cette Chambre a provoqué la rédaction définitive de l’article 9 tel que nous avons à l’appliquer.

Il paraît utile de rappeler ici son libellé qui a introduit l’ambiguïté qui est à l’origine du présent litige :

« Il (le tribunal) se prononce d’office ou à la demande de l’administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l’article 18 ou du projet de plan prévu à l’article 145 ou du dépôt de l’état des créances prévu à l’article 103, si la liquidation est prononcée. »

Ce texte diffère de celui adopté par le Sénat en ce que la phrase :

« Sa décision doit être rendue avant l’expiration du délai de quinze jours... ». devient

« La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration du délai de quinze jours ».

Le remplacement du terme "sa décision" par le terme "la demande" a créé le problème.

Le premier objet de l’amendement était de donner davantage de temps au tribunal pour se prononcer dès lors que c’est sa saisine et non plus sa décision qui est enfermée dans le délai de quinze jours.

Le second objet de l’amendement adopté était d’introduire le liquidateur parmi les personnes admises à agir en report de la date de cessation des paiements.

Il apparait clairement que la raison du texte nouveau, devenu définitif, est totalement étrangère à toute idée de différenciation entre le délai imparti au tribunal et celui imparti aux autres organes de la procédure.

Le rapporteur, lui-même, M. Gouzes l’a parfaitement explicité en déclarant :

« Cet amendement, ..., a pour objet de préciser, en cas de liquidation, la date à laquelle l’action en report ne peut plus être introduite et à étendre au liquidateur... le droit d’agir. Nous ne l’avions pas prévu en première lecture ».

Il a de surcroît indiqué que sur ce point résidait la nouveauté et il a employé l’expression « action en report », désignant ainsi tous les modes de saisine du tribunal, sans faire de distinction entre saisine d’office ou saisine par les personnes habilitées à agir.

En définitive, il résulte de cet examen des travaux parlementaires que le législateur n’a à aucun moment manifesté une volonté d’affranchir le tribunal de tout délai pour se saisir d’office aux fins de report de date de cessation des paiements.

II - LA LEGISLATION ANTERIEURE.

Il est normal pour interpréter le texte litigieux d’examiner comment il se rattache à la législation antérieure.

En effet, malgré le changement profond de philosophie qui a présidé à l’élaboration de la loi de 1985 de nombreuses dispositions antérieures ont cependant été reprises dans la mesure où elles relevaient de la technique propre au droit des faillites.

Le législateur de 1967 avait choisi comme butoir pour l’exercice de l’action en report de la date de cessation des paiements l’arrêté de l’état des créances.

Examinons rapidement le dispositif législatif de la loi du 13 juillet 1967.

L’article 6 prévoyait "aucune demande tendant à fixer la date de la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou d’un jugement postérieur n’est recevable après l’arrêté de l’état des créances prévu à l’article 42..." ; étant rappelé que cet arrêté intervenait après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’insertion au B.O.D.A.C.C. (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par laquelle les créanciers étaient invités à formuler leurs observations.

L’article 30 de la même loi disposait aussi que le tribunal pouvait modifier la date de cessation des paiements "par une décision postérieure au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et antérieure à l’arrêté de l’état des créances".

Il résultait donc de l’article 30 que la décision du tribunal devait être rendue avant l’arrêté de l’état des créances et de l’article 6 que la demande pouvait être formée jusqu’à cet arrêté.

Il y avait là une contradiction que la Chambre commerciale et financière a tranché dans un arrêt du 6 mars 1972 qui précise que lorsqu’il est saisi d’une demande de report régulièrement formée, avant l’arrêté de l’état des créances, le tribunal a le pouvoir de statuer par une décision postérieure audit arrêté et que dans le cas où il se saisit d’office « le jugement modifiant la date de la cessation des paiements doit être antérieur à l’arrêté des créances ».

Il s’ensuivait donc que le tribunal agissant d’office devait statuer sur le report de cessation des paiements avant l’arrêté de l’état des créances et que le syndic ou le créancier intéressé devait également agir dans le même délai.

Etait seulement reconnu à ces derniers le droit d’exercer leur action en report à l’extrême limite du délai qui leur était imparti en permettant au tribunal de se prononcer sur cette demande par un jugement postérieur audit arrêté.

Le tribunal pouvait donc se saisir d’office, en vue de reporter la date de cessation des paiements, mais il devait impérativement tout comme le syndic ou les créanciers intéressés agir avant la date de l’arrêté des créances.

Le législateur de 1967, on le voit, avait enfermé dans un même délai la saisine d’office du tribunal et la demande des personnes habilitées à agir en report de la date de cessation des paiements.

III - L’ESPRIT GENERAL DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Il n’est guère besoin d’insister sur l’importance extrême de la fixation de la date de cessation des paiements qui détermine le point de départ de la période suspecte.

Les actes à titre gratuit, les contrats, les paiements et les sûretés effectués ou consentis par le débiteur pendant cette période encourent la nullité lorsqu’ils sont anormaux engendrant ainsi une grande insécurité.

C’est pourquoi la loi de 1985, comme celle de 1967, a fixé à 18 mois au maximum la durée de cette période.

Ces deux textes ont prévu une sanction, celui de 1967 l’inopposabilité desdits actes à la masse des créanciers, celui de 1985 leur nullité en raison de la suppression de la masse.

Mais il est frappant d’observer que l’action en report qui existait déjà dans les législations successives et qui, comme nous venons de le voir, rencontrait comme date butoir dans la loi de 1967 celle de l’arrêté des créances se trouve désormais enfermée dans un délai beaucoup plus bref.

En effet, dans l’hypothèse du redressement judiciaire du régime général, le délai expire 15 jours après le dépôt du rapport de l’administrateur, lequel doit normalement intervenir avant la fin de la période d’observation (qui est de 6 mois, renouvelable une fois et 6 mois supplémentaires exceptionnellement : article 8 de la loi) ou dans la procédure de redressement simplifiée 15 jours après le dépôt du plan établi par le débiteur lui-même (qui dispose d’un délai de 4 mois et 2 mois éventuellement).

Ce raccourcissement s’explique par la volonté du législateur de 1985 de parvenir le plus rapidement possible, dans la perspective de présentation d’un plan, à une évaluation des forces de l’entreprise.

Ce bilan doit être à l’abri d’une remise en cause par les éventuelles actions en nullité d’actes accomplis pendant la période suspecte consécutives à un report de la date de cessation des paiements.

Le risque inhérent à de telles actions est en effet incompatible avec l’établissement de prévisions solides qu’il importe de faire à ce stade de la procédure.

C’est pourquoi, il est indispensable que la consistance de l’actif soit rapidement arrêtée de manière définitive.

En revanche dans l’hypothèse de la liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise par continuation ou par cession s’étant avérée impossible, le même impératif de célérité n’existe plus compte tenu d’un retour à l’optique purement liquidative en fonction de laquelle se dérouleront les opérations de la procédure.

Aussi la loi retient-elle dans ce cas le dépôt de l’état des créances comme date butoir.

Le souci objectif de la célérité maximale voulue par le législateur de 1985 justifie la brièveté du délai (15 jours) prévu pour l’action en report de cessation des paiements.

On peut donc s’interroger sur la compatibilité entre ce souci de célérité et la possibilité qui serait laissé au tribunal de se saisir du report de la date de cessation des paiements sans aucune limite autre que la clôture de la procédure collective.

Certes, comme on l’a fait valoir, la loi de 1985 donne au tribunal des pouvoirs accrus et extrêmement étendus.

Il joue un rôle actif et décisif, il est maître des solutions qu’il retient, le plan est son oeuvre.

Cependant ces pouvoirs ne lui sont confiés qu’à l’effet de poursuivre les objectifs généraux définis par le législateur à l’article 1er de la loi à savoir : la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, enfin l’apurement du passif.

Si cette faculté de saisine d’office du tribunal a reçu en 1985 une extension par rapport aux législations antérieures elle ne constitue cependant pas une nouveauté sur le point qui nous occupe ; en effet, cette faculté lui était déjà reconnue par la loi de 1967 et même par les textes plus anciens (article 441 du Code de commerce dans sa rédaction du 28 mai 1838).

En définitive, il paraît difficile de tirer de l’accroissement général des pouvoirs du tribunal dans la loi de 1985 un argument en faveur d’une faculté d’autosaisine sans aucune limitation dans le temps.

D’ailleurs le ministère public, devenu depuis 1981 un organe obligatoire de la procédure, s’est également vu attribuer par le législateur de 1985 des pouvoirs exceptionnels en sa qualité de gardien d’un ordre public économique large.

Or, le procureur de la République est soumis sans conteste au délai de quinzaine imparti aux autres personnes admises à agir.

Il faut remarquer à cet égard que la loi nouvelle écartant l’exercice de l’action individuelle des créanciers n’attribue le droit d’action qu’à des personnes poursuivant des fins d’intérêt public : l’administrateur, le représentant des créanciers et le liquidateur.

Peut-on concevoir dès lors que toutes ces personnes y compris et surtout le procureur de la République soient enfermées dans un délai très bref dont seul le tribunal serait affranchi ?

On a fait valoir que dans certains cas il pourrait être opportun de permettre au tribunal de réparer une négligence des titulaires de l’action ayant laissé expirer le délai ou de remédier à la difficulté de connaître en temps utile la situation exacte de l’entreprise lorsque, par exemple, il doit être fait appel à un expert comme c’était le cas en l’espèce.

Mais on peut aussi objecter que le tribunal n’a pas pour mission de suppléer la carence des personnes habilitées à agir ce qui constituerait d’ailleurs une incitation à la négligence. De plus, compte tenu des possibilités de prolongation de la période d’observation (6 mois + 6 mois + 6 mois exceptionnellement), à l’issue de laquelle sera déposé le rapport de l’administrateur, il apparait tout à fait exceptionnel que la date de cessation des paiements ne puisse être connue avant l’expiration de ces délais.

Enfin et surtout, on ne peut sous estimer l’impératif que constitue la sécurité des tiers exposés aux nullités de la période suspecte et du débiteur exposé lui-même aux sanctions personnelles attachées à la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements.

Les tiers aspirent légitimement à être fixés dans le meilleur délai sur le sort des actes qu’ils ont conclus avec le débiteur compte-tenu du risque d’annulation de ces actes avec les graves conséquences qui en découlent.

C’est d’ailleurs, semble-t-il, cette idée que la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a déjà consacrée dans un arrêt du 27 juin 1989 (bulletin 1989, IV, n° 202 p. 134) qui admet que l’introduction de la demande de report peut même être antérieure au prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

Le souci de la sécurité des transactions qui se conjugue avec celui de la célérité de la procédure me paraît être un élément déterminant dans la recherche d’une solution.

En conclusion l’affranchissement du tribunal de tout délai pour agir en report de la date de cessation des paiements ne résulte, ni d’une volonté du législateur, ni d’une rupture avec le droit antérieur, ni surtout de l’esprit général de la loi du 25 janvier 1985.

En revanche, l’impératif de la sécurité des transactions et la nécessité d’imprimer à la procédure le maximum de rapidité militent de façon décisive, à mon sens, en faveur de l’interprétation donnée par la Chambre commerciale et financière dans son arrêt du 11 juin 1991.

Il serait de surcroît illogique qu’un délai préfix qui introduit un véritable "couperet" ne s’appliquât pas à tous les organes de la procédure qui comme on l’a vu poursuivent tous les mêmes fins d’intérêt public.

Il est significatif que la quasi-unanimité de la doctrine (MM. Derrida-Godé-Sortais, M. Soinne, MM. Cabriac et Petel, M. Merle) ait approuvé l’arrêt de notre Cour, comme elle avait déjà approuvé un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 avril 1990 qui était dans le même sens et ce même si le professeur Derrida a pu nuancer son approbation en écrivant :

"La Cour de Cassation a interprété la loi comme le législateur aurait dû la faire, et non comme il l’a faite".

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations il vous appartiendra d’apprécier s’il n’y a pas lieu de vous prononcer pour le projet de cassation.

LE POURVOI INCIDENT

Le problème posé par le pourvoi principal n’est pas le seul à résoudre

Il nous faut à présent examiner le pourvoi incident formé par Me de Loth en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de cession des sociétés du groupe FABER-SALAT.

Pourvoi "éventuel" selon les propres termes de Me de Loth qui a indiqué dans son mémoire en duplique qu’il n’y aurait pas lieu d’y statuer si, comme il le demande à titre principal, le pourvoi des sociétés était rejeté.

Pour leur part, lesdites sociétés ont soulevé dans un mémoire en réponse l’irrecevabilité du pourvoi incident en soutenant que Me de Loth, auquel l’arrêt de la cour d’appel d’Agen avait donné gain de cause sur le fond, n’avait pas d’intérêt à se pourvoir incidemment contre les chefs de cette même décision rejetant ses exceptions.

Je vous propose d’analyser le bien fondé du pourvoi incident avant d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés même si cet ordre n’obéit pas à la logique procédurale.

En effet la solution à apporter au fond peut déterminer le sort à réserver à la fin de non-recevoir.

Le pourvoi incident reproche à l’arrêt de déclarer recevable l’action des dirigeants des sociétés et la saisine de la cour de renvoi.

Il invoque une violation des articles 403 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, enfin des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile.

Dans sa première branche le moyen soutient que les dirigeants sociaux dont les fonctions avaient pris fin avec la dissolution de la société ne pouvaient se prévaloir de l’absence de désignation d’un liquidateur pour se voir reconnaître un pouvoir de représentation dont la loi les privait.

Dans ses deux dernières branches il fait valoir que les motifs de la cour d’appel tirés d’une part du défaut de publicité de la cessation des fonctions des dirigeants sociaux d’autre part de l’assignation de ceux-ci devant les premiers juges et de l’absence de toute critique de la procédure pendant quatre ans étaient inopérants à justifier la régularité de l’appel relevé par les anciens dirigeants sociaux.

Comme on le voit le moyen postule dans toutes ses branches que l’article 1844-7.7â du Code civil, selon lequel la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, est applicable en la cause.

Or, un tel postulat apparaît discutable.

En effet, un simple examen des dates permet de constater que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs des sociétés est intervenu le 13 mars 1987 alors que l’article 1344-7.7â résulte d’une loi qui lui est postérieure, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988.

Se pose inévitablement la question de l’application de cette loi dans le temps.

Bien que ce point n’ait pas été évoqué par le mémoire en réplique au pourvoi incident il me semble que son examen est nécessaire et qu’il constitue un préalable car si nous arrivions à la conclusion que l’article 1344-7.7â est inapplicable en la cause alors le pourvoi incident pourrait, pour ce seul motif, être rejeté.

Le problème de l’application de la loi du 5 janvier 1988 avait été soulevé devant la juridiction de renvoi.

Le commissaire à l’exécution du plan s’était en effet prévalu des dispositions de l’article 1844-7.7â à l’appui de l’exception de nullité pour irrégularité des actes de procédure qu’il avait alors présentés et les anciens dirigeants des sociétés avaient répliqué que la loi nouvelle n’était pas applicable comme intervenue postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession.

La cour d’appel d’Agen a retenu que la loi du 5 janvier 1988 qui concernait les conditions d’existence et de capacité des sociétés devait régir immédiatement les situations juridiques en cours et s’appliquer dès son entrée en vigueur, en l’absence de disposition contraire, aux sociétés du groupe FABER-SALAT.

Pour résoudre la difficulté un bref rappel de la législation s’impose.

Dans le Code civil de 1804 aucune disposition ne prévoyait que l’ouverture d’une procédure collective entraînait la dissolution de la société.

Il a fallu attendre la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 pour voir insérer dans le code civil à l’article 1844-7 un 7â alinéa qui énonce "la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société".

Ce texte a été ensuite abrogé par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

Puis la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, relative au développement et à la transmission des entreprises, a rétabli la règle antérieure en l’adaptant aux situations nouvellement créées par la loi du 25 janvier 1985.

Ce bref rappel nous amène à constater que dans l’espèce qui nous occupe lorsque est intervenu le 13 mars 1987 le jugement arrêtant le plan de cession, l’ancien alinéa 7 de l’article 1844-7-, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, était abrogé depuis plus d’un an et le nouvel alinéa 7, tel qu’il résulte de la loi du 5 janvier 1988, n’avait pas encore été introduit dans l’article 1844-7 du Code civil.

Ainsi aucune disposition légale, alors en vigueur, ne prévoyait la dissolution d’une société dont tous les actifs avaient été cédés dans le cadre d’un plan de cession pour la raison que la loi du 25 janvier 1985 qui a institué le redressement de l’entreprise par cession de tous ses actifs n’avait pas réglé le sort de la société lorsque l’entreprise revêtait cette forme juridique.

Le jugement intervenu dans ce vide juridique peut-il produire l’effet prévu seulement par une loi entrée en vigueur postérieurement à son prononcé ?

Nous sommes placés devant un problème d’application de la loi dans le temps dont la solution est toujours délicate.

Elle est commandée par l’article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité "la loi ne dispose que pour l’avenir".

Mais l’on sait que ce principe s’impose au juge et non au législateur.

La loi peut être voulue rétroactive elle peut aussi être interprétative elle peut enfin contenir des dispositions transitoires afin d’aplanir le passage d’une législation à l’autre.

En l’espèce la loi du 5 janvier 1988 n’est ni rétroactive, ni interprétative et elle ne contient aucune disposition transitoire.

La matière qui est d’une très grande complexité et suscite d’amples controverses doctrinales est dominée par la théorie classique des droits acquis et par celle de l’effet immédiat de Paul ROUBIER.

Mais la Cour de Cassation se démarque de ces constructions tout en s’en inspirant en tant que de besoin.

C’est ainsi que plusieurs arrêts ont énoncé que "la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur".

Civ 3, 13 novembre 1984, Bull. 1984, III, n° 189, p. 148

Sociale. 08 novembre 1990, Bull. 1990, IV, n° 540, p. 327,

ou selon une formulation un peu différente que "la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur".

Civ.3, 08 février 1989, Bull. 1989, III, n° 33, p. 19.

Dans notre espèce il importe d’observer que lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur la situation juridique des sociétés avait été définitivement arrêtée par l’effet même du jugement ordonnant la cession totale de leurs actifs à un repreneur et ce indépendamment des actes matériels d’exécution de cette cession qui concernent seulement l’entreprise et non les sociétés.

Le jugement a en effet opéré le transfert de propriété des actifs car la cession constitue une vente.

Certes, par la suite le plan peut être modifié ou résolu mais alors seulement en vertu de jugements nouveaux s’appliquant à des situations juridiques nouvelles qui ne sont pas l’évolution nécessaire de la situation juridique arrêtée par le plan.

Nous ne sommes pas en présence d’une situation qui serait en cours de constitution ou d’extinction ou en cours d’effet.

On peut donc, semble-t-il, considérer que dans ce cas la loi nouvelle ne devrait pas venir perturber une situation qui est fixée de façon définitive par le jugement arrêtant le plan de cession.

Ce point de vue paraît conforté par un arrêt récent, rendu le 16 novembre 1993 (Bull. 1993, IV, n° 413, p. 300), dans une espèce voisine par la Chambre commerciale qui a adopté une solution qui apparait totalement transposable.

La question posée était de savoir si la liquidation des biens d’une société prononcée le 30 décembre 1977, soit avant la promulgation de la loi du 4 janvier 1978, avait ou non entraîné la dissolution de cette société.

La cour d’appel de Lyon avait retenu que les dispositions de l’article 1477-7.7â du Code civil étaient applicables à la procédure collective de la société et que celle-ci avait donc pris fin par l’effet du jugement prononçant sa liquidation des biens mais elle avait relevé ensuite que cette société, qui avait conservé sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation, avait retrouvé sa pleine personnalité juridique à compter du jugement prononçant la clôture de la liquidation par extinction du passif.

La Chambre commerciale dans son arrêt a énoncé "que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée le 30 décembre 1977, l’article 1844-7.7â du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, n’était pas applicable en la cause et qu’aucune disposition antérieure à cette loi ne prévoyait que la liquidation des biens d’une société entraîne de plein droit sa dissolution ; que dès lors la société n’avait pas pris fin par l’effet du jugement ayant ordonné la liquidation des biens..."

La Chambre commerciale a affirmé ce principe de droit dans le "chapeau" de son arrêt et a substitué le motif tiré de ce principe au motif erroné de la cour d’appel de Lyon pour rejeter le moyen.

Si l’on admet la thèse de la non applicabilité de la loi nouvelle la cour d’appel d’Agen a commis une erreur de droit, analogue à celle de la cour d’appel de Lyon, et nous serions alors conduits à adopter une solution semblable à celle retenue par la Chambre commerciale.

Il serait alors possible, comme l’a fait cette chambre, de rejeter le pourvoi par substitution de motifs.

En effet, toutes les conditions d’une substitution de motifs peuvent paraître réunies :

- le motif substitué est un motif de pur droit qui s’appuie exclusivement sur les constatations de fait de la cour d’appel sans exiger aucune constatation ni appréciation nouvelle.

- le motif erroné de la cour d’appel qui est à remplacer est aussi un motif de droit.

- enfin le motif à substituer est propre à justifier la décision de la cour d’appel qui s’impose en droit.

On pourrait peut être aussi, plus simplement, rejeter le pourvoi incident en déclarant sans portée le moyen qui se fonde dans toutes ses branches sur la violation d’une loi dont les dispositions n’étaient pas applicables.

C O N C L U S I O N

En conclusion, quelles sont les solutions qui s’offrent à nous.

Elles sont multiples et comme nous allons le voir le sort du pourvoi incident paraît lié à celui du pourvoi principal.

En effet :

I - Si le pourvoi principal est rejeté, le pourvoi incident formé à titre éventuel devient sans objet.

II - Si au contraire le pourvoi principal est accueilli, se présentent alors plusieurs cas de figure.

A - ou l’Assemblée Plénière décide de rejeter le pourvoi incident. Il n’y aurait alors semble-t-il, pas de difficulté. L’Assemblée Plénière, pourrait statuer sur les deux pourvois, rejeter le pourvoi incident, accueillir le pourvoi principal, sans même avoir à se prononcer sur la recevabilité contestée du pourvoi incident (cf. PERDRIAU - "la pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation" n° 611 - 616).

Il y aurait seulement lieu de donner aux avocats l’avis prévu par l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile.

La cassation pourrait intervenir sans renvoi mettant un terme définitif au litige.

B - ou l’Assemblée Plénière décide que le pourvoi incident est fondé. Je ne suis pas certaine, alors, qu’elle puisse se prononcer sur ce pourvoi incident pour les raisons suivantes :

en effet, l’examen du pourvoi incident est préalable et la cassation encourue sur ce pourvoi, pour défaut de pouvoir de représentation des sociétés, entraînerait, non seulement la nullité de l’acte d’appel et des actes de saisine de la cour de renvoi mais aussi, par voie de conséquence, celle de toute la procédure subséquente.

le pourvoi principal formé sur le fond deviendrait sans objet et l’Assemblée Plénière n’aurait plus à se prononcer sur ce pourvoi.

Or, il parait peu concevable que l’Assemblée Plénière soit ainsi empêchée de se prononcer sur la question de principe qui lui est soumise alors que deux cours d’appel ont statué dans un sens opposé à celui de la Chambre commerciale et que la décision de l’Assemblée Plénière est attendue par les praticiens confrontés à la difficulté d’interprétation de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1985.

Mais alors quelle solution adopter ?

a) l’Assemblée Plénière pourrait déclarer le pourvoi incident irrecevable par défaut d’intérêt comme il est demandé par les sociétés.

En ce cas il conviendrait de se conformer à la jurisprudence citée par le mémoire en réponse au pourvoi incident suivant laquelle la partie qui a obtenu gain de cause sur le fond n’a pas intérêt à se pourvoir contre l’arrêt qui a rejeté ses exceptions aux fins de non recevoir dès lors que la cassation éventuellement prononcée sur le fond, en replaçant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le prononcé de l’arrêt, laisserait au défendeur la faculté de proposer à nouveau à la cour de renvoi les exceptions rejetées par le précédent arrêt.

Devant la cour de renvoi, les dirigeants sociaux pourraient, pour leur part, reprendre le moyen de nullité du jugement déjà présenté à la cour d’appel d’Agen.

* En ce sens : CRÉPON "Pourvoi en matière civile" n° 1122-1123-1198.

BORÉ "la cassation civile" n° 740 et suivants

Cass. civ : 7 avril 1852, DP. 52, 1, 101

5 mai 1879, DP. 79, 1, 225

1 juillet 1964, I, n° 355, p. 117

Cass. Soc : 15 juin 1967, Bull. 1967, IV, n° 283, p. 236

* En sens contraire : une seule décision.

COM. 7 novembre 1973, Bull. 1973, IV, n° 308, p. 207 (qui s’attache aux motifs décisoires).

b) Mais il serait sans doute tout aussi efficace, me semble-t-il, si l’arrêt de la cour d’appel est cassé sur le fond, de ne pas statuer sur le pourvoi incident dès lors que Me de LOTH aurait encore la possibilité de reprendre devant la cour de renvoi ses exceptions de nullité.

En effet, la cassation de l’arrêt qui, dans son dispositif, ne se prononce que sur le problème de fond ne pourrait être que totale. Elle aurait alors pour effet de replacer les parties devant la cour de renvoi dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.

Cette solution aurait l’avantage de la simplicité et nous éviterait de nous prononcer sur la recevabilité du pourvoi incident.

Mais évidemment, dans ces deux dernières hypothèses, ne pourrait qu’être envisagée une cassation avec renvoi. Seule la solution conduisant à un rejet du pourvoi incident permettant une cassation sans renvoi.

En définitive, je soumets à l’Assemblée Plénière quatre projets :

1°) un projet de rejet sur le pourvoi incident et de cassation sur le pourvoi principal, sans renvoi, qui a ma préférence.

2°) un projet de cassation sur le pourvoi principal, sans statuer sur le pourvoi incident s’agissant d’une cassation totale, avec renvoi.

3°) un projet d’irrecevabilité du pourvoi incident et de cassation sur le pourvoi principal, avec renvoi.

4°) un projet de rejet du pourvoi principal, rendant sans objet le pourvoi incident, projet que je ne soutiens pas.

CONCLUSIONS

de M. JEOL, Premier Avocat Général

L’affaire commence de manière plutôt banale, hélas. En juillet 1986, les huit sociétés du Groupe FABER-SALAT sont mises en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse. Sur le rapport de leur administrateur commun, la cession de tous leurs actifs - ou presque, mais peu importe en l’occurrence - est ordonnée par jugement du 13 mars 1987...

Le président du tribunal prend alors une initiative qui pourra paraître bien tardive. En août 1988, au vu des conclusions d’une expertise comptable ordonnée dix huit mois plus tôt et alors que la cession des actifs est réalisée, il se saisit d’office d’une action en report de la date de cessation des paiements et il assigne en conséquence les présidents directeurs généraux ou les gérants des sociétés débitrices... L’instance engagée dans ces conditions pose deux questions de principe.

Une question de fond d’abord : le tribunal de commerce pouvait-il se saisir d’office après l’expiration des délais prévus à l’article 9 de la loi du 25 janvier 1985 pour l’exercice de l’action en report ? Les premiers juges ont répondu par l’affirmative et leur décision a été confirmée par la cour d’appel de Toulouse, puis, sur renvoi après cassation, par la cour d’Agen. Votre Chambre commerciale a estimé, au contraire, que l’action en report était soumise aux délais de l’article 9, quel que soit le mode de saisine du tribunal (Com. 11 juin 1991, Bull. 1991, IV, nâ 218, p. 154).

Une question de procédure ensuite : les sociétés du groupe FABER-SALAT pouvaient-elles être représentées par leurs dirigeants après la cession totale de leurs actifs, alors que celle-ci entraîne, selon l’article 1844-7, 7â, du Code civil, la dissolution de la société ? Seule la cour d’appel d’Agen, dans l’arrêt attaqué, s’est prononcée sur ce point - soulevé tardivement - et elle a répondu par l’affirmative.

Les pourvois croisés dont vous êtes saisis se placent sur ces deux terrains : le pourvoi principal formé par les dirigeants de sept des sociétés débitrices vous soumet le problème de fond ; le pourvoi incident présenté par Me de LOTH, commissaire à l’exécution du plan de cession, pose la question de procédure.

Si le pourvoi incident est "préalable" en raison de son objet, il est également "éventuel", puisqu’il perdrait sa raison d’être en cas de rejet du pourvoi principal... Aussi paraît-il préférable d’examiner d’abord le bien-fondé de celui-ci.

Comme le droit antérieur, la loi du 25 janvier 1985 a prévu que la date de cessation des paiements du débiteur pouvait être "reportée" jusqu’à dix huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Son article 9, alinéa 2, se veut très explicite sur "l’action en report". Il précise que le tribunal se prononce "d’office" ou "à la demande de l’administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République". Il ajoute que "la demande de modification de date doit être présentée au tribunal" dans les quinze jours qui suivent le dépôt de certains documents essentiels pour l’évolution de la procédure :

- pendant la période d’observation, il s’agit, soit du rapport de l’administrateur dressant le bilan économique et social de l’entreprise et faisant des propositions pour le sort de celle-ci, soit, lorsque la "procédure simplifiée" est utilisée, du projet de plan de redressement présenté par le débiteur lui-même.

- si la liquidation judiciaire a été prononcée, il s’agit de l’état des créances.

Devant tant de précisions - qui ne figuraient pas toujours dans la loi du 13 juillet 1967 - ne doit-on pas considérer, comme l’observe le défendeur au pourvoi, que le texte est "clair" et qu’il n’y a pas lieu de "l’interpréter", conformément à l’adage "clara non sunt interpretenda" ?

A la vérité, malgré sa prolixité, l’article 9 de la loi du 25 janvier 1985 a ses "rayons" et ses "ombres". Il est lumineux lorsqu’il indique qui peut prendre l’initiative de l’action en report. Il l’est également quand il fixe le délai à deux détentes dans lequel peuvent agir divers mandataires de justice ainsi que le procureur de la République. Mais il est muet sur le régime applicable à la saisine "d’office" : dès lors, ou bien le tribunal

doit agir dans le même délai que ses partenaires ; ou bien, au contraire, son action n’est enfermée dans aucun délai - du moins jusqu’à la clôture de la procédure collective. Et le moyen unique du pourvoi principal vous invite, en définitive, à choisir entre ces deux interprétations...

Si l’on prend le texte à la lettre, le délai prévu à l’article 9 ne concernerait que "la demande de modification" émanant des personnes autorisées à la présenter. Il en résulterait, à contrario, que le tribunal pourrait se saisir d’office sans avoir à respecter ce délai...

Soit, mais cette application "littérale" correspond-t-elle à la volonté du législateur ? Il est permis d’en douter si l’on examine les conditions dans lesquelles la loi a été votée (1) et si l’on considère les raisons qui poussent à exercer rapidement l’action en report (2).

1) Les travaux préparatoires de la loi du 25 janvier 1985 nous apportent un éclairage intéressant sur ce qui s’est réellement passé lorsque l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi en seconde lecture et adopté l’article 9, al. 2, dans sa version actuelle (J.O. Ass. nat. Débats, 1ère séance du 15 oct. 1984, P. 4695 et 4696).

La rédaction votée en première lecture était la suivante : "Le tribunal se prononce d’office ou à la demande de l’administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République. Sa décision doit être rendue avant l’expiration du délai de quinze jours qui suit, soit le dépôt du rapport prévue à l’article 17, s’il existe, soit le dépôt du projet de plan prévu à l’article 145".

Sur la proposition du rapporteur, M. Gouzes, le texte est alors amendé à deux points de vue :

- d’une part, pour tenir compte du cas où la liquidation est prononcée, sont ajoutés, et "le liquidateur" aux personnes pouvant engager l’action en report, et "l’état des créances" aux documents dont le dépôt déclenche le délai pour agir ;

- d’autre part, pour des raisons pratiques, il est prévu que doit intervenir dans le délai de quinzaine, non pas la décision du tribunal, mais sa saisine. Malheureusement, la rédaction amendant le texte en ce sens s’est référée à "la demande de modification de date", et cette formule impropre peut laisser penser que le tribunal doit être saisi, dans le délai de quinze jours, certes,

mais seulement si l’action est engagée par les personnes habilitées à demander le report ...

Soit, mais retenir cette interprétation revient à considérer que M. Gouzes, en proposant d’aménager la mise en oeuvre de l’action en report, aurait voulu à la fois remplacer "la décision" du tribunal par sa "saisine"... et supprimer tout délai pour la saisine d’office. Or, autant on peut comprendre que le rapporteur ne se soit pas étendu sur la première modification, car le motif en était évident, autant il serait surprenant qu’il ait fait adopter par l’Assemblée Nationale, sans s’en expliquer, deux régimes différents pour les deux modes de saisine du tribunal ... alors que cette dualité n’existait pas sous le droit antérieur, qu’elle ne figurait pas dans le projet de loi et qu’elle n’avait jamais été envisagée lors des débats en première lecture ! D’ailleurs, si l’on se réfère aux brèves observations faites en séance publique par le rapporteur, "l’objet" de la nouvelle rédaction était de "préciser la date à laquelle ne peut plus être introduite l’action en report" - une expression qui s’applique aux deux modes de saisine du tribunal.

2) Pour conforter les indications que nous donnent les travaux parlementaires sur la signification du texte litigieux, on peut s’interroger sur ce qui pouvait conduire le législateur à enfermer l’action en report dans des délais assez stricts.

Il existe, à cet égard, une raison traditionnelle, qui tient à la vulnérabilité des actes accomplis par le débiteur pendant la "période suspecte", qu’ouvre précisément la date de cessation des paiements. Ces actes - il s’agira moins de libéralités que de contrats, de paiements, de sûretés... - sont menacés, hier d’une inopposabilité à la masse des créanciers, aujourd’hui d’une nullité. Il en résulte pour les tiers une insécurité juridique et économique qu’il ne paraît pas souhaitable de prolonger en laissant le champ ouvert trop longtemps à l’action en report.

A cette préoccupation, toujours actuelle, la loi de 1985 a ajouté une raison nouvelle : le souci de parvenir rapidement à une évaluation des forces de l’entreprise et au choix d’une solution. Il est remarquable, à cet égard, que les documents dont le dépôt déclenche, pendant la période d’observation, le délai de l’action en report doivent être établis dans un temps limité et associer bilan et propositions.

A l’évidence, ces raisons - ancienne ou nouvelle - ne s’appliquent pas seulement dans le cas où la demande émane d’un partenaire du tribunal ; elles valent pour les deux modes de saisine du juge, y compris la saisine d’office. Il serait donc peu logique que le législateur ait soumis l’action en report à des régimes différents selon les autorités qui l’exerçaient...

On a bien avancé l’idée que la loi de 1985, en renforçant ses pouvoirs, avait fait du juge l’organe essentiel de la procédure collective et qu’elle l’avait chargé d’en surveiller le déroulement "dans l’intérêt de l’ordre public"... Mais l’utilisation de cette notion un peu floue risque de contrecarrer les objectifs du législateur : ainsi, dans notre affaire, pour tenir en échec la "sécurité juridique" des tiers, l’arrêt attaqué invoque le souci de ne pas faire "bénéficier d’impunité" les "irrégularités tardivement révélées" par les experts... En outre, on comprend mal pourquoi le ministère public, qui est traditionnellement le défenseur de "l’ordre public" et dont la loi de 1985 a multiplié les prérogatives, n’aurait pas ici les mêmes possibilités d’action que le tribunal.

Ainsi, que l’on ausculte les travaux préparatoires ou que l’on se réfère aux "raisons" de la loi, la difficulté qui vous est soumise semble résulter d’une erreur rédactionnelle, et il vous appartient de corriger cette erreur en faisant prévaloir l’esprit du texte sur sa lettre. Aussi je vous engage à adopter l’interprétation que la Chambre commerciale a déjà retenue en la matière et qui a reçu une large approbation de la part de la doctrine (Derrida Rec. Dall. 1992, I, 1er cahier, P. 3 ; Cabrillac et Petel, JCP entreprises, I, 1991, nâ 13, p. 357 ; Merle RTD 1993, p. 376 ; Lamy Dt. com. 1994, nâ 2436. Contra : Calendini, Rev. des proc. coll. 1991-1, p. 96).

Si, sur le pourvoi principal, vous cassez l’arrêt attaqué, du moins en ce qui concerne l’application de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1985, vous devrez décider du sort du pourvoi incident par lequel Me de LOTH, déniant aux dirigeants sociaux le pouvoir de représenter les sociétés débitrices, critique la régularité de la procédure et conteste plus spécialement la validité de l’appel et de la saisine de la cour de renvoi.

Vous pouvez évidemment déclarer ce pourvoi irrecevable, faute d’intérêt... Comme le rappelle le défendeur, notre Cour se prononce en ce sens depuis fort longtemps (Civ. 7 avril 1852, D.P. 52.1.101, et 5 mai 1879, D.P. 79.1.225 ; 1ère Civ. 1er juil. 1964, Bull. 1964, I, nâ 355, p. 117 ; Soc. 15 juin 1967, Bull. 1967, IV, nâ 483, p. 407), sous réserve d’un arrêt un peu isolé rendu en matière fiscale par la Chambre commerciale (Com. 7 nov. 1973, Bull. 1973, IV, nâ 308). On justifie habituellement l’irrecevabilité du pourvoi incident portant sur une question de procédure, lorsque son auteur a gagné sur le fond, en considérant que le demandeur est sans intérêt réel à se pourvoir contre une décision qui, en définitive, lui donne satisfaction et en observant que la cassation sur le fond lui laisserait la possibilité de faire juger la question de procédure par la cour de renvoi (cf. Boré. La cassation en matière civile, nâ 742, p. 300). Soit, mais

selon une pratique généralement suivie dans cette maison (cf. Perdriau. La pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation, nos 611 et 616 ; La semaine juridique, Ed. gén. nâ 42, II, nâ 21565, note sous Com. 12 juin 1990), vous n’êtes pas obligés de statuer sur la recevabilité d’un pourvoi, dès lors que celui-ci est rejeté...

Examinons donc le bien fondé du pourvoi incident.

Devant la cour d’Agen a été débattue la question de savoir quelle loi régissait les sociétés débitrices, du point de vue de leur existence juridique et de leur représentation en justice, lorsque l’instance en report a été engagée fin 1988 : s’agissait-il de la loi du 5 janvier 1988, qui était entrée en vigueur dès sa promulgation et prévoyait - dans une disposition introduite à l’article 1844 - 7, 7â, du Code civil - la dissolution de la société "par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs" ? ou s’agissait-il de la loi du 25 janvier 1985, qui, dans ces hypothèses, laissait survivre la société et était applicable le 13 mars 1987, lorsque le tribunal a ordonné la cession totale des actifs ? Dans le premier cas - suivant les prescriptions des articles 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 - la dissolution des sociétés entrainaît leur "liquidation", au sens commun du terme, et mettait fin aux pouvoirs de leurs dirigeants : dès lors, les sociétés débitrices ne pouvaient être valablement représentées devant les tribunaux que par un "liquidateur", désigné au besoin par le juge. Dans le second cas, au contraire, malgré la cession de tous leurs actifs, elles continuaient d’exister et leurs dirigeants conservaient le pouvoir d’ester en justice en leur nom.

Pour échapper à cette alternative aux conséquences tranchées, la cour d’Agen a fait une réponse de "normand"... Elle a jugé applicable la loi du 5 janvier 1988, ce qui aurait dû la conduire à refuser aux dirigeants le pouvoir de représenter les sociétés débitrices. Mais elle a écarté cette solution en observant, pêle mêle, qu’aucun liquidateur n’avait été désigné, que la cessation de fonction des dirigeants n’avait pas été publiée, que ceux-ci avaient été assignés en première instance sans que leur qualité soit critiquée pendant quatre ans de procédure : autant de "circonstances exceptionnelles" qui les auraient habilités - selon l’arrêt - à agir "dans le cadre de la gestion d’affaires" pour la défense des intérêts sociaux ...

Outre que tous les motifs avancés sont inopérants - comme le fait ressortir le mémoire présenté par Me de Loth - le recours aux "règles de la gestion d’affaires" pour la représentation en justice n’est pas admis, en principe, par la jurisprudence actuelle de notre Cour (cf. notamment, 1ère Civ.

21 déc. 1981, Gaz. Pal. 1982, II, p. 398). Vous devriez donc casser l’arrêt attaqué sur les trois griefs du pourvoi incident, qui invoque, tout à la fois, la violation de l’article 403 de la loi du 24 juillet 1966 et celle des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil... A moins que vous n’écartiez l’application de la loi du 5 janvier 1988 - contrairement à ce qu’a jugé la cour d’Agen - et que vous rejetiez le pourvoi en substituant ce motif de pur droit à l’argumentation critiquée...

Pourquoi les juges d’appel ont ils tranché le conflit de lois qui leur était soumis en faveur de la loi nouvelle ? Parce qu’il ont considéré que cette loi "concernant les conditions d’existence et la capacité des sociétés" devait "régir immédiatement les situations juridiques en cours".

Cette formule fait clairement référence à la théorie moderne que Paul Roubier a proposé de substituer à la distinction classique des "droits acquis" et des "simples expectatives" et selon laquelle le principe de non rétroactivité énoncé à l’article 2 du Code civil n’exclut pas "l’application immédiate" de la loi nouvelle aux "situations juridiques" ... Soit, mais pour rester sur le terrain doctrinal, d’autres auteurs ont nuancé cette théorie. Il a été proposé, notamment, de distinguer les situations "abstraites", restées à l’état de virtualité, et les situations "concrètes", déclenchées par un acte ou un fait juridique : à la différence des premières, les secondes ne relèveraient pas de la loi nouvelle dès lors que l’acte ou le fait juridique a été accompli avant son entrée en vigueur (cf. Bonnecase Supplément à Baudry-Lacanterie TI p. 13.280). Or, dans notre espèce, la situation qu’il s’agit d’apprécier peut être qualifiée de concrète, puisqu’elle a été créée définitivement par le jugement du 13 mars 1987 arrêtant le plan de cession des actifs et valant transfert de propriété : elle doit donc être régie par la loi applicable au moment de sa création, c’est à dire la loi du 25 janvier 1985.

Plus simplement, on observera que la loi du 5 janvier 1988 attache à certaines décisions de justice une conséquence déterminée... Comme les prévisions du législateur forment un tout indissociable, le texte ne doit logiquement s’appliquer qu’aux décisions judiciaires intervenues après son entrée en vigueur : faire remonter ses effets aux jugements antérieurs conduirait à l’appliquer "rétroactivement"... A titre de contre-épreuve, il suffit d’intervertir dans notre espèce l’ordre chronologique des deux lois en conflit : dissoutes en 1985, les sociétés débitrices auraient "ressuscité" en 1988 !

Au demeurant, comme le montre l’éclectisme de sa jurisprudence, notre Cour ne s’embarrasse pas trop de théories en matière et elle a tendance à choisir la solution, dans chaque cas, en fonction de considérations à la fois logiques et

pratiques. Or il n’est guère opportun de soumettre à des régimes successifs une société qui cesse son activité : au moment où cette situation nouvelle se crée de manière définitive, il paraît souhaitable, au contraire, de fixer une fois pour toutes la règle du jeu, de manière à ce que tout le monde - du côté de la société comme du côté des tiers - sache à quoi s’en tenir et ne soit pas victime du "yo-yo" législatif qui agite périodiquement le contenu de l’article 1844-7 du Code civil.

Votre Chambre commerciale s’est d’ailleurs prononcée en ce sens récemment (Com. 16 nov. 1993, Bull. 1993, IV, nâ 413, p. 300) dans une affaire qui posait une question semblable : il s’agissait de savoir si une société mise en liquidation des biens avant la loi du 4 janvier 1978 - laquelle avait introduit dans l’article 1844-7 du Code civil le fameux 7â... supprimé en 1985 et rétabli en 1988 - avait été dissoute, ou non, lors de l’entrée en vigueur de cette loi. La Chambre commerciale a répondu par la négative, en considérant qu’au moment où la société avait été placée en liquidation des biens aucune disposition ne prévoyait sa dissolution "de plein droit" et que, dès lors, elle "n’avait pas pris fin par l’effet du jugement"... Je crois qu’il convient d’adopter la même solution dans la présente espèce - où elle est d’autant plus aisément transposable qu’elle avait déjà conduit à un rejet du pourvoi "par substitution de motifs".

Ainsi, sur les deux questions de principe qui vous sont posées, je vous invite à confirmer les réponses de la Chambre commerciale.

Celles-ci ont en commun de ne pas être exagérément esclaves de la loi, du moins de sa lettre... Elles prennent fortement en compte les conséquences pratiques des solutions retenues, et elles tendent surtout à assurer une certaine "sécurité juridique", aussi bien pour les parties que pour les tiers...

Pourrait-on vraiment vous les reprocher ?

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 505
Loi du 5 juillet 1985  505
ACTION CIVILE
Préjudice 506
Recevabilité 507
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 508
ASSURANCE
Contrat d’assurance 509
AVOCAT
Barreau 510-511
Exercice de la profession 512
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Prix 513
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 514
BAIL COMMERCIAL
Prix 515
COMPETENCE
Compétence territoriale 528
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Société de construction 516-517-518
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 519-520
COUR D’ASSISES
Arrêts 521
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 522
DROIT MARITIME
Navire 533
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 523
ETRANGER
Expulsion 524
INSTRUCTION
Avis de fin d’information 525
Nullités 525
JUGEMENTS ET ARRETS
Exécution 526
PEINES
Légalité 529
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 527
PRESSE
Diffamation 529
Injure 529
Procédure 528-529
PROPRIETE
Voisinage 530
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 531
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 532
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 533
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  534
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Gérant 535
SPORTS
Responsabilité 533
URBANISME
Permis de construire 536

N° 505.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Implication du seul véhicule de la victime.-

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce véhicule a commis une faute à l’origine de l’accident.

CIV.2 8 mars 1995 REJET

N° 93-14.553.- CA Toulouse, 15 mars 1993.- Société Assurances générales de France c/ Mme X... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 506.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Auteur de l’infraction membre de l’enseignement public.- Substitution de la responsabilité de l’Etat.- Effet.-

Pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé, volontairement ou non, un instituteur, un élève ne peut jamais mettre en cause devant les tribunaux judiciaires, la responsabilité d’un membre de l’enseignement public, à laquelle est substituée celle de l’Etat, par application de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937.

CRIM 31 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-85.711.- CA Amiens, 2 novembre 1993.- M. Masse

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 507.- ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Association.- Association privilégiée.- Association de consommateurs agréée.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Escroquerie.-

Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs n’est exclue des prévisions de l’article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l’article L. 421-1 du Code de la consommation.

Il s’ensuit que l’action civile d’associations de consommateurs est recevable à l’occasion de poursuites pénales du chef d’escroquerie, si les circonstances de fait établissent que l’infraction a porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt des consommateurs.

CRIM 30 janvier 1995 REJET

N° 93-81.730.- CA Aix-en-Provence, 9 juillet 1992.- M. Dalbergue

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier, Av.-

N° 508.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Désordres apparus après réception.- Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.-

Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n’affectant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur n’exclut pas l’application.

CIV.3 22 mars 1995 REJET

N° 93-15.233.- CA Rouen, 10 mars 1993.- Société des Maisons ENEC c/ époux Lecoq

M. Beauvois, Pt.- Mme Fossereau, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 509.- ASSURANCE.-

Contrat d’assurance.- Nullité.- Exception de

nullité.- Fausse déclaration intentionnelle.- Réponse à questionnaire.- Question ambiguë.- Sincérité et exactitude de la déclaration.- Appréciation souveraine.-

Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l’exactitude de la déclaration de l’assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l’assureur dans des termes prêtant à confusion.

CRIM 25 janvier 1995 REJET

N° 94-81.329.- CA Amiens, 1er février 1994.- Compagnie Allianz-Via assurance

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Ricard, Le Prado, Av.-

N° 510.- 1° AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Dérogations prévues par l’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991.- Anciens juristes d’entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle.- Définition.- Juriste affecté à la direction juridique d’une entreprise et ayant collaboré avec les avocats de celle-ci.-

2° AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Inscription sur la liste du stage pendant un an.- Dispense.- Juriste d’entreprise (non).-

1° Remplit les conditions pour être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats, le juriste affecté à la direction juridique d’une entreprise industrielle et ayant collaboré avec les avocats de cette entreprise.

2° Les juristes d’entreprise, s’ils sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doivent néanmoins être inscrits, pendant une période d’un an, sur la liste du stage et sont soumis aux obligations qui en résultent à l’exception de celles qui sont prévues aux 3° et 4° du premier alinéa de l’article 77 du décret du 27 novembre 1991.

CIV.1 21 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 93-11.105 et 93-11.789.- CA Toulouse, 21 décembre 1992.- M. le Procureur général près ladite cour et a. c/ Ordre des avocats et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 511.- AVOCAT.-

Barreau.- Stage.- Inscription sur la liste du stage.- Conditions.- Juriste ayant participé à l’activité juridique d’une chambre syndicale régionale.- Activité non exclusive.- Possibilité.-

Remplit les conditions pour être inscrit sur la liste du stage d’un barreau, le juriste qui a participé à l’activité juridique d’une chambre syndicale régionale dans le domaine du droit social et de la formation, bien que cette activité n’ait pas été exclusive.

CIV.1 21 mars 1995 REJET

N° 93-10.729.- CA Grenoble, 24 novembre 1992.- Ordre des avocats au barreau de Grenoble c/ M. Bolze

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 512.- AVOCAT.-

Exercice de la profession.- Avocat salarié.- Inscription à un barreau différent de celui de l’employeur.- Impossibilité.- Exception.- Groupement de sociétés ou associations d’avocats appartenant à plusieurs barreaux.-

Il résulte de la combinaison des articles 5, 7, 8 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et l’article 136 du décret du 27 novembre 1991 qu’un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle, ne peut être inscrit à un barreau différent de celui de l’employeur pour le compte duquel il agit, sauf le cas des groupements, de sociétés ou d’associations d’avocats appartenant à plusieurs barreaux.

CIV.1 21 mars 1995 CASSATION

N° 93-13.634.- CA Aix-en-Provence, 26 février 1993.- Ordre des avocats au barreau de Grasse c/ Mme Olivieri

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.-

N° 513.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Eléments de référence.- Loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.- Logements soumis à la même législation.- Recherche nécessaire.-

Sont exclues, pour la fixation d’un nouveau loyer en application des dispositions de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, les références de loyer relatives à des locations soumises à un régime dérogatoire au droit commun.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui fixe le loyer d’un bail d’habitation soumis à cette loi sans rechercher, comme il lui était demandé, si les références qu’elle prenait en considération concernaient un logement soumis à la même législation.

CIV.3 22 mars 1995 CASSATION

N° 93-18.118.- CA Versailles, 24 mai 1993.- Société Omnium de gestion immobilière de l’Ile-de-France (OGIF) c/ époux Ouckli

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

N° 514.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Demande de révision de loyer.- Mentions exigées aux articles 17 et 19.- Absence.- Nullité.- Vice de forme.- Conditions.- Préjudice.- Invocation.- Nécessité.-

La notification par le bailleur d’une proposition d’un nouveau loyer ne comportant pas les mentions exigées par les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes de procédure.

Il appartient à la partie qui invoque une telle nullité de préciser et de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Viole dès lors l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 17 c de la loi susvisée, la cour d’appel qui retient d’office un grief non invoqué par un locataire.

CIV.3 22 mars 1995 CASSATION

N° 93-18.111.- CA Versailles, 24 mai 1993.- Société Omnium de gestion immobilière de l’Ile-de-France (OGIF) c/ époux Lemeunier

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

N° 515.- BAIL COMMERCIAL.-

Prix.- Fixation.- Valeur locative.- Eléments.- Améliorations apportées aux lieux loués.- Clause d’accession.- Absence de prise en compte lors du second renouvellement.- Portée.-

Si, en principe, la modification notable de l’un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail, les effets de l’accession de travaux d’amélioration, qui sont reportés, en application de l’article 23-3, alinéa 2, de ce décret, au deuxième renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations ont été effectuées, ne peuvent plus être pris en considération postérieurement à ce deuxième renouvellement.

CIV.3 22 mars 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.282.- CA Paris, 4 mars 1993.- Epoux Llorca c/ Mme Duchesne

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 516.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

Société de construction.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action d’un créancier social.- Liquidation des biens de la société.- Créancier n’ayant pas déclaré sa créance.- Extinction de la dette.-

L’extinction, faute de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d’un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière fait disparaître l’obligation des associés, ceux-ci n’étant tenus que du passif social.

CIV.3 22 mars 1995 REJET

N° 92-20.048.- CA Montpellier, 17 juin 1992.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Val Romeu, syndic de la société Capcir Loisirs c/ société Financière Vendôme et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, Av.-

N° 517.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

Société de construction.- Société d’attribution.- Associés.- Appel de fonds supplémentaires.- Avance de fonds par certains associés.- Action en remboursement à l’encontre des associés retardataires (non).-

Des associés d’une société civile immobilière d’attribution, qui avaient fait l’avance de fonds à la place d’associés retardataires, ayant, après attribution, demandé à ces derniers le remboursement des sommes avancées, justifie légalement sa décision les déboutant la cour d’appel qui relève qu’aucun titre de créance personnel à l’encontre des associés retardataires, qui n’étaient pas tenus d’une solidarité passive, n’était établi et qui retient que la société civile immobilière n’avait pris, dans les actes d’attribution, aucun engagement ni sur le principe ni sur le montant des sommes perçues en trop, acquises aux attributaires, à charge de les récupérer dans le respect des mécanismes légaux et que les mentions des actes d’attribution ne constituaient pas un titre de créance s’imposant aux associés retardataires.

CIV.3 22 mars 1995 REJET

N° 92-19.343.- CA Aix-en-Provence, 29 mai 1992.- Mme Bonnet et a. c/ Mme Van Den Kerckhove et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 518.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

Société de construction.- Société d’attribution.- Société d’attribution en jouissance à temps partagé.- Associés.- Retrait.- Impossibilité.-

Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, ne dérogeant à celle de l’article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l’habitation, le retrait des associés est impossible.

CIV.3 22 mars 1995 CASSATION

N° 92-22.018.- CA Poitiers, 28 octobre 1992.- Société Résidence multivacances Avoriaz c/ époux Orlianges

M. Beauvois, Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 519.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Licenciement disciplinaire.- Article L. 122-41 du Code du travail.- Application.-

Les dispositions de l’article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l’employeur comme fautifs.

Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de ce texte prive le licenciement de cause.

SOC 16 mars 1995 REJET

N° 90-41.213.- CA Angers, 6 février 1990.- M. Milleville c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 520.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Autorisation administrative.- Annulation par le ministre du Travail.- Réintégration.- Demande émanant d’un syndicat.- Mandat du salarié.- Nécessité.-

Le syndicat qui demande la réintégration d’un salarié protégé, doit justifier d’un mandat du salarié pour le faire.

SOC 22 mars 1995 REJET

N° 93-42.183.- CA Versailles, 25 mars 1993.- M. Ahmian c/ société SNPR

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Bèque, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.-

N° 521.- COUR D’ASSISES.-

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Mentions.- Peine privative de liberté.- Maximum.- Mention à la majorité de huit voix au moins.- Nécessité (non).-

Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l’accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l’article 362 du Code de procédure pénale, il n’importe que pareille mention ne figure pas dans l’arrêt de condamnation.

CRIM 25 janvier 1995 REJET

N° 94-82.811.- Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 2 mai 1994.- M. Lefevre

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 522.- DIFFAMATION ET INJURES.-

Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Durée du délibéré.-

Si l’action civile, résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, la prescription de l’action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée.

CIV.2 22 mars 1995 CASSATION

N° 93-15.170.- CA Aix-en-Provence, 8 avril 1993.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Pradon, Av.-

N° 523.- EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Acceptation.- Tiré débiteur cédé d’une cession de créance professionnelle portant sur la même créance.- Notification de la cession.- Action du cessionnaire.- Exception tirée de l’acceptation préalable.- Tireur demeuré porteur.- Recherche nécessaire.-

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 116, alinéa 5, du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une banque en paiement d’une créance dont elle avait notifié au débiteur la cession à son profit, retient que ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions tirées de ses rapports avec le cédant et, en particulier comme en l’espèce, le fait qu’il a déjà payé la facture correspondante par un règlement en valeur en acceptant des lettres de change, sans rechercher si les effets invoqués ont été présentés au paiement par le tireur lui-même, resté porteur, auquel cas le tiré devait lui opposer la cession de créance dont il avait reçu notification, une telle exception étant inopposable à un tiers bénéficiaire d’endossements.

COM 21 mars 1995 CASSATION

N° 93-15.617.- CA Versailles, 25 mars 1993.- Société de banque occidentale c/ société Club Orco

M. Bézard, Pt.- M. Leclerq, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 524.- ETRANGER.-

Expulsion.- Maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Prolongation de la rétention.- Prolongation initiale.- Durée.-

C’est à bon droit qu’une ordonnance retient qu’aux termes de l’article 35 bis de l’ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d’une durée de 6 jours, la proroger d’une durée de 72 heures et qu’il en résulte que la prolongation initiale doit être limitée à 6 jours.

CIV.2 22 mars 1995 REJET

N° 94-50.010.- CA Paris, 29 mars 1994.- M. le Préfet de la Seine-et-Marne c/ M. Martins

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 525.- 1° INSTRUCTION.-

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Acte d’instruction postérieur à l’avis.-

2° INSTRUCTION.-

Avis de fin d’information.- Caducité.- Cas.-

3° INSTRUCTION.-

Avis de fin d’information.- Avis verbal.- Avocat.- Emargement.- Nécessité (non).-

1° La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l’envoi de l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d’instruction a procédé, après l’envoi de cet avis à un nouvel acte d’instruction. L’interrogatoire d’une autre personne poursuivie rend en effet caduc l’avis de fin d’information qui a été donné antérieurement.

2° L’avis de fin d’information, prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, doit être donné par le juge d’instruction à toutes les parties et à leurs avocats à l’issue du dernier acte d’instruction. Un nouvel acte d’information, effectué postérieurement à l’envoi de l’avis, rend celui-ci caduc et impose l’envoi d’un autre avis.

3° Si l’avis de fin d’information est donné par le juge d’instruction, verbalement, à une personne mise en examen, au cours d’un interrogatoire pendant lequel elle est assistée de son avocat, aucune irrégularité ne saurait résulter du défaut d’émargement de la procédure, par ce conseil.

CRIM 9 janvier 1995 CASSATION

N° 94-84.975.- CA Colmar, 29 septembre 1994.- M. Schmitt

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 526.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Exécution.- Conditions.- Condamnation pénale.- Notification par la partie civile à celui à l’encontre duquel elle exécute.-

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; aux termes de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ; il s’ensuit que la partie civile qui poursuit l’exécution d’une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l’encontre duquel elle l’exécute.

CIV.2 15 mars 1995 CASSATION

N° 93-13.655.- CA Paris, 5 janvier 1993.- M. Guez c/ M. Kling

M. Delattre, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 527.- PRESCRIPTION CIVILE.-

Applications diverses.- Prescription quadriennale.- Exception de prescription.- Compétence.-

Aux termes de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de cette loi, est également compétente pour statuer sur l’exception de prescription, s’agissant d’une action en responsabilité dont le point de départ du délai de prescription étant la décision de justice, n’avait pu commencer à courir, ce qui rendait la loi nouvelle précitée, applicable.

CIV.2 15 mars 1995 CASSATION

N° 91-19.831.- CA Paris, 16 décembre 1988.- M. Langlois c/ Etat français

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 528.- 1° PRESSE.-

Procédure.- Citation.- Mentions obligatoires.- Qualification des faits incriminés.- Double qualification d’un même fait.- Validité (non).-

2° PRESSE.-

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Diffamation publique envers la mémoire d’un mort.- Date du premier acte de publication.-

3° PRESSE.-

Procédure.- Compétence territoriale.- Lieu du délit.- Presse écrite.- Publicité.- Lieu de distribution aux abonnés.-

4° COMPETENCE.-

Compétence territoriale.- Juridictions correctionnelles.- Prorogation.- Connexité.- Persistance après extinction de l’action publique relative à l’infraction principale.-

1° Une expression unique ne peut recevoir plusieurs qualifications pénales de nature et de gravité différentes, qu’à la condition qu’il n’en résulte aucune incertitude dans l’esprit du prévenu sur l’objet de la poursuite. Tel n’est pas le cas de la citation qui qualifie les mêmes faits d’injures publiques envers la mémoire d’un mort citoyen chargé d’un mandat public et simple particulier, en visant cumulativement les articles 34 et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881.

2° En matière d’infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d’après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit est consommé. La mise de l’écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du domicile des victimes, et de l’ampleur de la distribution.

3° Le délit de diffamation ou d’injure perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié. La publicité est réalisée par la distribution d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

4° Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie de deux infractions, dont l’une n’a pu lui être déférée qu’en raison de sa connexité avec l’autre, elle reste compétente pour statuer sur l’action publique et l’action civile, afférentes à cette infraction connexe, alors même que, pour le reste de la poursuite, l’action publique se trouve éteinte. Il en est ainsi spécialement lorsque la poursuite de l’infraction principale est déclarée prescrite.

CRIM 31 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-86.559.- CA Lyon, 24 novembre 1992.- consorts X... et consorts Y...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 529.- 1° PRESSE.-

Procédure.- Citation.- Mentions obligatoires.- Texte de loi applicable.- Article 31 de la loi du 29 juillet 1881.- Absence de précision quant au paragraphe.-

2° PRESSE.-

Injure.- Définition.- Expression outrageante.- Expression se rattachant directement à une imputation diffamatoire.- Portée.-

3° PRESSE.-

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Publicité.- Définition.- Ecrit.- Distribution.- Distribution à des personnes non liées entre elles par une communauté d’intérêts.-

4° PEINES.-

Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Affichage et publication d’une condamnation.- Presse.- Diffamation.- Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public.-

1° N’est pas entachée de nullité la citation visant globalement l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que les faits incriminés, qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, contiennent uniquement la critique d’actes liés aux fonctions du plaignant, et que le prévenu, qui ne pouvait avoir aucun doute sur la nature du délit, a pu utilement préparer sa défense.

2° Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.

3° La distribution d’un écrit ou d’un imprimé à diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts caractérise la publicité au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

4° Les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication et l’affichage de leurs décisions à titre de peines qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, ordonne l’affichage et la publication de la condamnation à titre de peines complémentaires, alors que ces mesures ne sont pas prescrites par la loi sur la liberté de la presse pour les faits retenus à l’encontre du prévenu.

CRIM 24 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.701.- CA Nîmes, 24 septembre 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 530.- PROPRIETE.-

Voisinage.- Droit de passage.- Rétablissement dans la jouissance paisible d’un garage.- Référé.- Compétence.- Condition.-

Justifie légalement sa décision d’accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d’un garage, la cour d’appel qui, statuant en référé, relève qu’elle était saisie en application de l’article 848 du nouveau Code de procédure civile et qu’elle ne se prononçait pas sur l’action possessoire et qui constate l’existence d’un différend sur l’accès au garage, ainsi que l’urgence qui s’attachait à arrêter l’effet du trouble que les demandeurs subissaient.

CIV.3 22 mars 1995 REJET

N° 92-21.269.- CA Agen, 21 septembre 1992.- Société Agenaise d’HLM c/ époux Arribot

M. Beauvois, Pt.- Mme Giannotti, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Odent, Av.-

N° 531.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Application.- Vente amiable.- Condition.-

La faculté de réduction du solde d’emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur n’est pas applicable en cas de vente amiable lorsque cette vente, intervenue pour des raisons personnelles au débiteur, n’a pas été destinée à éviter une saisie immobilière.

CIV.1 21 mars 1995 REJET

N° 93-04.165.- CA Aix-en-Provence, 12 mai 1993.- Epoux Lozachmeur c/ banque La Hénin et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 532.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Prix.- Revente à perte.- Exception d’alignement.- Exception soulevée par le prévenu.- Alignement sur la concurrence.- Effet.-

L’article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n’exige pas, en cas d’alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’alignement invoquée par le prévenu, énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir d’un tel fait justificatif dès lors qu’il existait une différence de 80 centimes entre le prix de vente affiché et le prix pratiqué par le concurrent.

CRIM 23 janvier 1995 CASSATION

N° 94-80.453.- CA Metz, 18 novembre 1993.- M. Giraud

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 533.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Skipper.- Voilier.- Voilier participant à une régate.-

2° SPORTS.-

Responsabilité.- Acceptation des risques.- Voile.- Régate.- Naufrage d’un voilier.-

3° DROIT MARITIME.-

Navire.- Propriété.- Responsabilité du propriétaire.- Limitation.- Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957.- Bénéficiaires de la limitation.- Assureur.- Condition.-

1° Un voilier ayant à bord son propriétaire et des équipiers a, au cours d’une régate, fait naufrage sans qu’il y ait eu de survivants ; en retenant, d’une part qu’il est certain que le voilier a sombré en mer et que de ce fait il est intervenu dans la noyade de ceux qui étaient à bord et se trouve présumé en être la cause génératrice, d’autre part que les usages et les règles applicables en matière de courses en mer donnent au seul skipper le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les manoeuvres et la marche, chacun des coéquipiers effectuant sa tâche à la place qui lui a été affectée dans l’équipe, sous la direction du skipper, lequel exerce donc seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose, une cour d’appel a pu déduire que le propriétaire et skipper était le seul gardien du voilier, instrument du dommage.

2° Ayant relevé que la course se déroulait en 24 heures, à proximité des côtes ou dans des eaux protégées, que le départ a été donné à de nombreux concurrents et que seul le voilier mentionné ci-dessus dont le propriétaire était un "skipper expérimenté" et était assisté de l’un des meilleurs équipages, a coulé, corps et biens, sans cause certaine prouvée, la cour d’appel a pu également déduire que si les membres de l’équipage avaient accepté les risques normaux et prévisibles d’une compétition en mer de haut niveau, ils n’avaient pas pour autant accepté le risque de mort, qui, en l’espèce, constituait un risque anormal.

3° Si l’assureur ne figure pas parmi les personnes énumérées à l’article 69 de la loi du 3 janvier 1967 et auxquelles sont déclarées applicables les dispositions du chapitre relatif à la responsabilité du propriétaire du navire, il est néanmoins en droit, lorsqu’un fonds de limitation a été constitué, de se prévaloir, à l’égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l’article L. 173-24 du Code des assurances et applicable à la navigation de plaisance selon laquelle ces créanciers n’ont pas d’action contre l’assureur.

CIV.2 8 mars 1995 REJET

N° 91-14.895.- CA Lyon, 13 mai 1991.- consorts Bizouard et a. c/ Assurances générales de France (AGF), et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado, Pradon, Av.-

N° 534.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Maladie.- Frais de réadaptation fonctionnelle de rééducation ou d’éducation professionnelle.- Admission dans un centre agréé de préorientation, d’éducation ou de rééducation professionnelle.- Frais d’hébergement.- Prise en charge.- Condition.-

Il résulte de l’article R. 481-2 du Code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans un centre agréé de préorientation, d’éducation ou de rééducation professionnelle n’est ouvert, en ce qui concerne les frais d’hébergement, qu’au profit d’un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé.

Il s’ensuit que la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser de prendre en charge les frais d’hébergement chez un tiers supportés par le travailleur handicapé admis dans un centre en qualité d’externe.

SOC 23 mars 1995 CASSATION

N° 92-19.410.- CA Riom, 6 juillet 1992.- Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier c/ M. Jamet

M. Vigroux, Pt (f.f.).- M. Pierre, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 535.- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

Gérant.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Article 52 de la loi du 24 juillet 1966.- Application au gérant de fait (non).-

L’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s’applique qu’aux gérants de droit.

COM 21 mars 1995 CASSATION

N° 93-13.721.- CA Aix-en-Provence, 18 février 1993.- M. Travain c/ société Filtrazione Condiziomento Riscaldamento et a.

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.-

N° 536.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction non conforme.- Infraction au plan d’occupation des sols.-

Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d’urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d’occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d’un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d’occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré.

CRIM 25 janvier 1995 REJET

N° 94-81.316.- CA Rennes, 18 novembre 1993.- M. Brunelle

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

AUTOMOBILE
Vente 537
AVOCAT
Barreau 538
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 539
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 539
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 540
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions 541
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 541-542
Licenciement économique 543
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Lugano du 16 septembre 1988 544
INSTRUCTION
Partie civile 545-546
MARIAGE
Nullité 539
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 547
PRET
Prêt d’argent 548
PROCEDURE CIVILE
Assignation 549
PRUD’HOMMES
Procédure 550-551
RECIDIVE
Condamnation antérieure 552
REFERE
Contestation sérieuse 553
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses 554
SUSPICION LEGITIME
Cas 555
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 556
VENTE
Résolution 557
Vente commerciale 558

N° 537.- AUTOMOBILE.-

Vente.- Garantie.- Vices cachés.- Contrôle technique obligatoire.- Etendue.-

Dès lors qu’il a expressément fait observer sur la fiche de contrôle la "déformation des longerons gauche et droit" avec "corrosion perforation bas de caisse", un centre de contrôle technique n’avait pas, dans le cadre du contrôle minimum exigé en cas de vente d’un véhicule automobile, à vérifier les autres défauts majeurs du véhicule, la défaillance de l’embrayage et le défaut de fonctionnement du moteur tels que rapportés par l’expert ; il importe peu, en l’occurrence, que les travaux aient été compris dans ceux nécessitant une remise en état immédiate.

Par suite, la responsabilité du centre de contrôle ne peut être engagée en l’absence de toute faute causale de sa part.

CA Douai (8e ch.), 15 septembre 1994

N° 94-1034.- M. Planque c/ Mme Haeghaert

M. Gondran de Robert, Pt.- M. de Franclieu et Mme Lévy, Conseillers.-

N° 538.- AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Dérogations prévues par l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.- Ancien juriste justifiant de huit années de pratique professionnelle.- Application.-

Ne peut être considéré comme juriste d’entreprise, aux termes de l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991, que la personne exerçant ses fonctions dans un service structuré chargé au sein de l’entreprise de connaître des problèmes juridiques ou judiciaires se posant à celle-ci et d’y assurer une fonction de responsabilité dans l’organisation et le fonctionnement de la vie de l’entreprise qui ne peut être confondue avec le simple exercice professionnel du droit assimilable à l’activité couramment pratiquée dans cette entreprise.

Par suite, la personne qui n’a exercé des fonctions de juriste d’entreprise que pendant moins de sept ans ne remplit pas la condition de durée de huit ans exigée par les dispositions susvisées pour pouvoir être inscrite sur la liste de stage du barreau en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 18 janvier 1995

N° 95-328.- M. Lacluse c/ Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe

M. Sebileau, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- MM. Bertrand et Altenbach, Mme Hubac, Conseillers.-

N° 539.- 1° CONFLIT DE LOIS.-

Application de la loi étrangère.- ordre public.- Mariage.- Loi étrangère autorisant la bigamie.- Effet en France.-

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Effets internationaux des jugements.- Contrôle des jugements non soumis à l’exequatur.- Conformité à l’ordre public international français.- Jugement étranger invoqué pour s’opposer à la demande.-

3° MARIAGE.-

Nullité.- Effets.- Epoux de bonne foi.- Bigamie.-

1° Si les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux, la conception française de l’ordre public international peut conduire à l’éviction de la loi étrangère si celle-ci est soit trop libérale soit trop restrictive. Notamment, l’ordre public impose l’annulation de tout mariage célébré en France en violation de la prohibition de la polygamie.

Par suite, s’agissant du mariage célébré en France entre un sénégalais et une française, l’application de la loi sénégalaise doit être écartée et le litige tranché par application de l’article 184 du Code civil qui sanctionne la bigamie par la nullité absolue du mariage.

2° Si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il appartient cependant à la partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire d’en produire une expédition afin de permettre à la juridiction saisie d’en apprécier la régularité internationale. En particulier, ces conditions sont exigées par la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

Par suite, dès lors que celui qui invoque un jugement de divorce rendu par un tribunal sénégalais n’a jamais produit ce document et que la copie de l’acte de mariage n’en porte pas la mention, le jugement qui a prononcé pour bigamie la nullité du mariage célébré en France doit être confirmé.

3° L’épouse qui ignorait, lors du mariage, que son mari, qui s’était déclaré célibataire, était encore dans les liens d’une précédente union, doit bénéficier des dispositions de l’article 201, alinéa 2, du Code civil relatives au mariage putatif, de même que les enfants relèvent des dispositions de l’article 202 du même Code.

CA Paris (1ère ch., C), 7 juin 1994

N° 94-794.- M. X... et Mme X...

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.-

N° 540.- CONTRAT D’ENTREPRISE.-

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.- Carence du maître de l’ouvrage.- Effet.-

L’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 suppose pour sa mise en œuvre cumulativement la démonstration d’une acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement.

Le sous-traitant qui n’a pas été accepté par la faute du maître de l’ouvrage qui n’aurait pas rempli l’obligation de l’article 14-1 de la loi, de mise en demeure de l’entrepreneur principal de remplir ses obligations visant à obtenir l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de celui-ci, conserve un recours qui doit produire les mêmes effets qu’une acceptation forcée du sous-traitant, puisque du fait de la carence du maître de l’ouvrage, le sous-traitant perd le bénéfice des dispositions légales.

CA Toulouse (1ère ch.), 22 novembre 1994

N° 95-14.- société Malet c/ société Arny

M. Boutie, Pt (f.f.).- M. Kriegk et Mmes Charras, Conseillers.-

N° 541.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Mentions.- Mentions légales obligatoires.- Définition précise de son objet.- Défaut.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Délai-congé.- Conditions.- Services continus de deux ans.- Inclusion des périodes de suspension de contrat de travail (non).-

1° L’article L.122-3-1 du Code du travail attache au défaut d’énonciation des motifs du recours au contrat à durée déterminée la conséquence qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, conférant ainsi à cette règle un caractère substantiel.

2° Aux termes des dispositions de l’article L.122-10 du Code du travail, les périodes de suspension n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier notamment du délai-congé prévu à l’article L.122-6 du Code du travail et qui est fonction de la durée des services continus.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 27 janvier 1995

N° 95-270.- M. Kisoka c/ M. Vinceneux, liquidateur de M. Sola et a.

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Soc., 5 décembre 1989, Bull. 1989, V, N° 694, p. 418

Soc., 31 octobre 1989, Bull. 1989, V, N° 625, p. 377

Sur le N° 2 :

Soc., 14 mai 1987, Bull. 1987, V, N° 306, p. 196 et l’arrêt cité

N° 542.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Indemnité contractuelle.- Clause pénale.- Clause manifestement excessive.- Réduction.- Possibilité.-

En instituant une clause forfaitaire d’indemnité de licenciement, évaluée au traitement brut jusqu’à l’âge de la retraite dans la limite de trois ans, les parties ont convenu d’une clause pénale qui est susceptible de réduction lorsqu’elle est manifestement excessive.

Ce caractère excessif s’apprécie au moment où les juges statuent, en considération en particulier du préjudice subi par le salarié.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 3 mars 1995

N° 95-411.- Mme Haond c/ société Sotracim et a.

A rapprocher :

Soc., 19 février 1991, Bull. 1991, V, N° 76, p. 47 et les arrêts

cités

N° 543.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

Les congés de conversion sont des mesures de reclassement préalables à des suppressions d’emploi qui emportent une suspension temporaire du contrat de travail et une notification du licenciement différée. L’acceptation du congé n’entraîne pas la rupture du contrat d’un commun accord.

Dès lors, un salarié est en droit de contester la réalité de cette suppression et par suite la légitimité du licenciement, même si l’Administration a autorisé un licenciement collectif, chaque salarié ayant la possibilité de contester la mesure en ce qu’elle le concerne personnellement.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 17 février 1995

N° 95-410.- M. Torres c/ société Automobiles Citroën

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, pourvoi N° 93-42.400 en cours de publication et l’arrêt cité

N° 544.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention de Lugano du 16 septembre 1988.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- intervention forcée.- Qualité de défendeur.- Définition.-

Même si l’article 6-1 de la Convention de Lugano qui prévoit en cas de pluralité de défendeurs la compétence du tribunal du domicile de l’un d’eux, ne vise expressément que la situation de défendeurs comparaissant devant le juge saisi par le demandeur, dans le cas d’une demande formée par une partie appelée en intervention forcée à l’encontre de l’appelante en intervention et de la partie demanderesse au principal, celles-ci se trouvent exactement dans une position équivalente à celle expressément prévue par le texte susvisé, lequel est donc susceptible de recevoir application.

CA Paris (1ère ch., D), 22 février 1995

N° 95-274.- M. Rickenbach c/ société Paris Classics productions et a.

Mme Collomp, Pt (f.f.).- Mme Cahen-Fouque et M. Linden, Conseillers.-

N° 545.- INSTRUCTION.-

Partie civile.- Constitution.- Constitution par le conseil de la partie civile.- Recevabilité.- Conditions.-

Quel que soit le barreau dont il relève, l’avocat est habilité, en portant plainte, à se constituer partie civile devant le juge d’instruction au nom d’une personne qui se prétend lésée d’un crime ou d’un délit, conformément aux dispositions des articles 85 du Code de procédure pénale, 1 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

CA Douai (ch. d’acc.), 31 janvier 1995

N° 95-375.- M. Chrétien et a.

M. Barrois, Pt.- Mme Lejuste et M. Guilbert, Conseillers.- Mlle Moyal, Substitut général.-

N° 546.- INSTRUCTION.-

Partie civile.- Plainte avec constitution.- Obligation pour le juge d’informer.- Conditions.-

Le juge d’instruction ne peut fonder un refus d’informer sur des procès-verbaux d’enquête préliminaire donnant une relation des faits dont la partie civile conteste expressément qu’elle soit conforme à la vérité. Seule une information permet de vérifier le bien-fondé de cette contestation.

CA Limoges (ch. d’acc.), 28 mars 1995

N° 95-419.- M. X...

M. Foulquié, Pt.- M. Leflaive et Mme Renon, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 547.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Vente.- Insolvabilité de l’acquéreur.-

Si la responsabilité d’un notaire n’est pas engagée au motif que la nationalité de l’acheteur était de nature à constituer un indice d’insolvabilité, alors que le vendeur, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, était à même de juger que les conditions étaient réunies pour la passation de l’acte, ce notaire n’est pas davantage responsable pour n’avoir pas, dans le même contexte, conseillé la remise d’un chèque de banque ou d’un chèque certifié alors que le prix a été réglé au moyen d’un chèque qui s’est avéré sans provision.

Enfin, si le prix a été quittancé dans l’acte qui constate que le paiement résulte de la comptabilité du notaire, pour autant le vendeur ne peut être privé de toute action au prétexte de cette mention qui serait alors constitutive d’une faute à la charge du notaire, car le notaire n’est pas en toute hypothèse, tenu de garantir la solvabilité de l’acquéreur, la loi ne l’ayant pas spécifié.

CA Toulouse (1ère ch.), 16 janvier 1995

N° 95-132.- M. Veaux c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Tarn-et-Garonne et a.

M. Bouyssic, Pt (f.f.).- M. Kriegk et Mme Charras, Conseillers.-

N° 548.- PRET.-

Prêt d’argent.- Intérêts.- Stipulation expresse.- Preuve d’une convention d’intérêts.- Existence d’un compte courant.-

A défaut pour une banque d’apporter la preuve qu’elle a présenté une offre préalable de prêt comportant en particulier le coût total ventilé de ce crédit personnel, l’emprunteur est fondé à faire valoir qu’il n’a pas à payer les intérêts.

La banque ne peut pas non plus récupérer les intérêts en se référant à un compte courant, dès lors qu’elle ne fournit aucun élément permettant de retenir que l’emprunteur avait donné son accord pour un remboursement par prélèvement de son compte courant ou par l’augmentation d’un découvert.

CA Douai (8e ch.), 1er décembre 1994

N° 95-218.- Caisse de Crédit mutuel de Neufchâtel Hardelot c/ M. Bocquillon et a.

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Schneider et Lourdelle, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 15 juillet 1986, Bull. 1986, IV, N° 160, p. 135

N° 549.- PROCEDURE CIVILE.-

Assignation.- Mentions obligatoires.- Objet de la demande.- Omission.- Effet.-

Aux termes de l’article 56.2° du nouveau Code de procédure civile, l’assignation en justice doit, à peine de nullité, contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens.

Une assignation ayant pour objet principal une action en contrefaçon ne contient aucun exposé des moyens dès lors qu’elle se borne à faire état d’une contrefaçon de brevet dans ses revendications.

En effet, aux termes de l’article L.612-6 du Code de la propriété intellectuelle, les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

TGI Limoges (1ère ch.), 3 mars 1994

N° 95-195.- Société Général export industries c/ société Fabrication accessoires éclairage public

M. Trassoudaine, Pt (f.f.).- Mme Audebert, P. Juge.- Mme Barrat, Juge.-

A rapprocher :

Com., 25 janvier 1994, Bull. 1994, IV, N° 35, p. 26 et l’arrêt cité

N° 550.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Appel.- Désistement.- Effet.- Appel incident.- Appel incident postérieur au désistement.-

Aux termes de l’article 400 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires.

Cet article figure dans le Livre 1er de ce Code relatif aux "dispositions communes à toutes les juridictions". En l’absence de dispositions contraires prévues au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes, rien ne fait obstacle à l’application dudit article aux instances prud’homales.

En conséquence, le désistement de l’appelant intervenu avant l’audience met fin à l’instance et rend irrecevable l’appel incident de l’intimé.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 24 février 1995

N° 95-413.- société Protectas c/ Mme Le Ber et a.

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol et Mme Mettas, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 9 octobre 1986, Bull. 1986, V, N° 488(1), p. 368 et l’arrêt cité

N° 551.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Jugement.- Exécution.- Exécution provisoire.- Exécution provisoire de plein droit.- Condition.- Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire.- Défaut.- Portée.-

La mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires dans le jugement, figurant in fine de l’article R.516-37 du Code du travail, n’est qu’une formalité destinée au calcul de la part de la condamnation exécutoire de droit en vertu de cet article.

Son omission n’est pas sanctionnée par ce texte.

TGI Chambéry (1ère ch.), 24 janvier 1995

N° 95-324.- société Garage Jean Lains Automobiles c/ M. Gotteland

M. Bruzy, Juge de l’exécution.-

N° 552.- RECIDIVE.-

Condamnation antérieure.- Caractère définitif.- Peine antérieure ni subie ni prescrite.-

En l’état de l’article 132-9, alinéa 2, du nouveau Code pénal, l’individu condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement rentre dans la période de récidive légale dès que la condamnation prononçant cette peine est devenue définitive, et alors même que la peine n’est pas expirée ou prescrite.

L’expiration ou la prescription de la peine sert simplement de point de départ au délai de cinq ans qui permettra de déterminer la date limite de la période durant laquelle l’intéressé sera susceptible d’encourir les aggravations de peines prévues par cet article.

CA Douai (4e ch.), 2 juin 1994

N° 95-203.- M. Bugnion

M. Le Corroller, Pt.- MM. Théry et Duprat, Conseillers.- M. Fremiot, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 28 avril 1964, Bull. crim. 1964, N° 133, p. 294

N° 553.- REFERE.-

Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Bail (règles générales).- Expulsion.- Occupant sans droit ni titre.- Sous-location.- Preuve.- Clause exigeant le concours du bailleur à l’acte.- Inobservation.-

Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et pour qualifier comme telle une occupation dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est retenue quant au titre de l’occupation.

Par suite, dès lors qu’il est constant que jamais le bailleur n’a été appelé à concourir aux actes de sous-location et que les occupants ne rapportent nulle preuve d’un contrat de sous-location, il n’y a, en cet état, aucune contestation sérieuse sur leur qualité d’occupants sans droit ni titre et leur expulsion doit être ordonnée.

Compte tenu de l’ancienneté de la situation irrégulière et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il pourra être procédé à l’expulsion de ces occupants passé le délai de quinzaine suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

CA Versailles (14e ch. civ.), 30 septembre 1994

N° 94-1020.- M. Rein c/ M. Bernard et a.

M. Magendie, Pt.- Mme Gabet-Sabatier et M. Boilevin, Conseillers.-

N° 554.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Applications diverses.- Urbanisme.- Travaux exemptés du permis de construire.- Déclaration en mairie.- Défaut.- Portée.-

Si les maîtres d’œuvre ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne faisant pas ou en n’exigeant pas la déclaration de travaux exemptés de permis de construire nécessitée par la modification des façades d’un immeuble, ces manquements sont sans lien suffisant de cause à effet avec le préjudice allégué par le maître de l’ouvrage qui, d’une part, a omis de transmettre à ses maîtres d’œuvre les courriers successifs de la mairie attirant son attention sur la nécessité de faire une telle déclaration en temps utile et, d’autre part, ne démontre pas que les services administratifs lui ont ordonné de remettre les façades en l’état initial et pas davantage l’existence d’une décision judiciaire en ce sens.

CA Versailles (4e ch.), 25 novembre 1994

N° 95-130.- M. Le Guilloux c/ M. Billecoq et a.

Mme Stéphan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

N° 555.- SUSPICION LEGITIME.-

Cas.- Partialité.- Tribunal de commerce.- Référé.- Griefs formés exclusivement contre le président de la juridiction.- Portée.-

L’empêchement d’un seul ou plusieurs juges consulaires ne saurait justifier le dessaisissement de la juridiction en son entier et la procédure de renvoi ne doit être mise en œuvre que lorsque le tribunal saisi se trouve globalement dans l’impossibilité de statuer.

Il s’ensuit que, s’agissant de la juridiction des référés, l’empêchement du président du tribunal ne pourrait avoir pour effet de paralyser le fonctionnement de ladite juridiction, celui-ci devant en effet déléguer ses attributions à l’un des membres de la juridiction statuant seul.

Et les griefs de partialité exclusivement formés contre le président de la juridiction ne sont pas susceptibles d’entraîner le dessaisissement du tribunal.

CA Montpellier (1ère ch., A), 19 décembre 1994

N° 95-179.- société Dreo c/ société Boitee et a.

M. Bacou, P. Pt.- M. Thiolet et Mme Besson, Conseillers.-

N° 556.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Formation professionnelle.- Congé de formation.- Refus de l’employeur.- Contestation en justice par le salarié.- Renonciation à son droit par le salarié (non).-

Un salarié qui s’est heurté à un refus de son employeur de lui reconnaître un droit ne saurait être réputé avoir renoncé à celui-ci du seul fait qu’il n’a pas renouvelé sa demande ou même n’a pas passé outre, dans l’attente des décisions de justice entreprises, à son initiative et alors surtout que celles des juges du fond lui avaient été défavorables.

CA Limoges (aud. solennelle), 8 mars 1995

N° 95-418.- M. Ebion c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)

M. Foulquié, P. Pt (f.f.).- Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare et Payard, Mme Renon, Conseillers.-

N° 557.- VENTE.-

Résolution.- Causes.- Non-conformité de la chose livrée.- Chose non conforme à l’usage auquel elle est destinée.-

Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l’usage auquel elle est destinée.

Par suite, doit être confirmé le jugement qui a prononcé la résolution de la vente d’un appareil destiné à l’adoucissement de l’eau dès lors que la chose livrée était intrinsèquement non conforme à sa destination, compte tenu en particulier des installations des acheteurs, qu’elle n’a jamais donné satisfaction et qu’elle ne peut le faire.

CA Douai (8e ch.), 22 décembre 1994

N° 95-214.- société Nord Comptoir c/ époux Haron

M. Gondran de Robert, Pt.- Mme Lévy et M. Guilbert, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 1er décembre 1992, Bull. 1992, IV, N° 389, p. 274 et

l’arrêt cité

N° 558.- VENTE.-

Vente commerciale.- Distribution sélective.- Clause stipulant pour le distributeur agréé l’engagement de ne pas vendre par correspondance ou en dehors du lieu de vente désigné.- Vente par téléphone.- Effet.-

La clause stipulant pour un distributeur agréé l’engagement de ne pas recourir à la vente par correspondance, ou en règle générale à toute vente en dehors du lieu de vente désigné, étant sans ambiguïté, il s’ensuit qu’aucune distinction ne peut être opérée entre la vente consentie après réception d’une la lettre ou celle consentie après réception d’une communication téléphonique.

Les deux systèmes ont la même conséquence prohibée, de cession de produit à un acquéreur qui ne se déplace par pour effectuer un achat direct au point de vente.

Un tel manquement peut être sanctionné par une résiliation.

CA Versailles (13e ch.), 23 février 1995

N° 95-409.- société Chanel c/ société LV et a.

Mme Monteil, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 21, p. 22
Note sous Com., 25 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 30, p. 24
- Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Prêt consenti à l’acquéreur d’un véhicule.- Prêt postérieur à l’engagement de la caution.- Non-inscription du gage.- Caution n’ayant pas subordonné son engagement à des garanties complémentaires.-

COMPENSATION.-

Chr. Larroumet
Dalloz, 1995, n° 8, p. 124
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 178, p. 142
- Compensation légale.- Conditions.- Caractère certain, liquide et exigible des créances.- Redressement ou liquidation judiciaires.- Conditions réunies avant l’ouverture de la procédure collective.- Condition suffisante.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

SECRET PROFESSIONNEL.-

L.C.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 14, p. 4
Note sous Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 334, p. 273
- Avocat.- Etendue.- Correspondance échangée entre conseils.- Accord intervenu entre les parties.- Caractère confidentiel (non).-

2 - Droit de la banque

BANQUE.-

Fr. Grua et A. Viratelle
Semaine juridique, 1995, n° 8, p. 101
- L’affectation d’un crédit ou d’un dépôt en banque -

EFFET DE COMMERCE.-

E. Bazin
Semaine juridique, 1995, n° 7, p. 63
Note sous Com., 12 octobre 1993, non publié au bulletin civil
- Lettre de change.- Acceptation.- Nom du bénéficiaire.- Défaut.- Régularisation.- Tiré accepteur.- Engagement selon le droit cambiaire (oui).- Date d’échéance.- Altération.-

PRET

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

G. Bénas
Gazette du Palais, 1995, n° 45, p. 12
Conclusions sur Cour d’appel de Paris, 1ère ch. A, 31 octobre 1994
- Commerce et industrie.- Liberté du commerce et de l’industrie.- Abus de position dominante.- Ordonnance du 1er décembre 1986 (art. 8-1, 8-2).- Appréciation.- Définition du marché.-

Fr. Dupuis-Toubol et J. Leygonie
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 7, p. 15
Note sous Cour d’appel de Paris, 1ère ch. A, 7 février 1994
- Concurrence.- Abus de position dominante.- France Télécom.- Monopole de l’édition des annuaires professionnels incluant la "liste orange".- Traité CEE, art. 86 et 90 § 1.- Injonction de communication de listes non expurgées (oui).-

M. Malaurie-Vignal
Dalloz, 1995, n° 8, p. 51
- Droit de la concurrence et droit des contrats -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Chr. Dureuil
Gazette du Palais, 1995, n° 45, p. 9
Note sous Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 258, p. 204
- Faute.- Abus de droit.- Client décidant de ne plus s’approvisionner chez un commerçant.- Intention de nuire.- Motif insuffisant eu égard à la liberté fondamentale de s’approvisionner chez un commerçant.-

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME.-

P. Bonassies
Le droit maritime français, 1995, n° 545, p. 3
- Le droit positif français en 1994 -

5 - Droit des sociétés

CREDIT FONCIER.-

H. Heugas-Darraspen
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 2, p. 102
- Le nouveau régime des sociétés de crédit foncier -

SOCIETE (règles générales) :

I. Bon-Garcin
Revue des sociétés, 1994, n° 4, p. 649
- Les créanciers face aux crises politiques des sociétés -

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 7, p. 269
- La situation des titulaires de droits sociaux démembrés -
Au sujet de :
Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 10, p. 8
Civ.3, 2 mars 1994, non publié au bulletin civil

B. Saintourens
Revue des sociétés, 1994, n° 4, p. 625
- Les réformes du droit des sociétés par la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier -

SOCIETE ANONYME.-

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 7, p. 20
Note sous Ass. Plén., 18 novembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 6, p. 11
- Directeur général.- Pouvoirs.- Pouvoir d’ester en justice.- Pouvoir tenu de la loi.- Pouvoir au même titre que le président.-

SPORTS.-

Chr. Gerschel
Revue des sociétés, 1994, n° 4, p. 667
- Le statut juridique des sociétés sportives -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS EN COMMUN.-

R. Nerac-Croisier
Dalloz, 1995, n° 6, p. 35
- Soliloque sur la responsabilité du transporteur de personnes -
Au sujet de Civ.1, 7 mars 1989, Bull. 1989, I, n° 118, p. 77

TRANSPORTS MARITIMES.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 15,p. 5
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 308, p. 249
- Marchandises.- Responsabilité.- Action du destinataire contre le transporteur.- Fondement.- Contrat de transport.- Inopposabilité au destinataire d’une clause attributive de compétence.- Absence d’influence.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Ph. Benezra
Gazette du Palais, 1995, n° 45, p. 2
- Les précisions apportées par le décret du 21 octobre 1994 aux actions en revendication -

P. Carli
Les Petites Affiches, 1995, n° 22, p. 8
- Le droit à la justice du conjoint du commerçant "failli" -

Y. Chaput
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 7, p. 101
- Le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficulté -

A. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 3, p. 173
Note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 238, p. 187
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Réalisation.- Adjudication.- Article 140 du décret du 27 décembre 1985.- Application exclusive.-

D. Legeais
Revue des procédures collectives, 1994, n° 4, p. 435
- L’application dans le temps de la loi du 10 juin 1994 -

J-P. Rémery et F. Derrida
Dalloz, 1995, n° 7, p. 105
Rapport et note sous 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 211, p. 168
- Redressement et liquidation judiciaires.- Bail commercial.- Résiliation.- Action résolutoire.- Délai.- Expiration d’une période de trois mois à compter du jugement de redressement.- Non-paiement des loyers.- Loyers échus après l’ouverture de la procédure collective.-

C. Saint-Alary-Houin
Droit et patrimoine, 1995, n° 24, p. 34
- La réforme du droit des procédures collectives : aspects judiciaires de redressement et liquidation des entreprises -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

Br. Boccara
Semaine juridique, 1995, n° 8, p. 69
Note sous Civ.3, 4 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 84, p. 53
- Résiliation.- Causes.- Manquement aux clauses du bail.- Manquements antérieurs à l’introduction de l’instance.- Préjudice causé au bailleur.- Incidence (non).-

BAIL COMMERCIAL.-

J. Monéger , L. Lévy et Th. Granier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 7, p. 109 et n° 8, p. 118
- Chronique d’actualité : baux commerciaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société (règles générales).-

L. Aynès
Dalloz, 1995, n° 8, p. 122
Note sous Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 348, p. 251
- Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Installation téléphonique.- Prix des prestations en cas de modification ou d’extension.- Référence à un "tarif en vigueur".- Possibilité.-

INDEXATION.-

F. Dion et C. Thiérache
Dalloz, 1995, n° 8, p. 55
- Faut-il abroger les ordonnances de 1958 et 1959 sur les indexations ? -

PRET.-

J-R. Mirbeau-Gauvin
Dalloz, 1995, n° 7, p. 46
- Le remboursement anticipé du prêt en droit français -

RENTE VIAGERE.-

N. Lopez
Gazette du Palais, 1995, n° 42, p. 2
- L’article 4 de la loi du 25 mars 1949 (ou le régime de la révision des rentes viagères indexées) -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

J-B. Laydu
Droit social, 1995, n° 2, p. 146
- La responsabilité civile du salarié : contractuelle ou délictuelle ? -
Au sujet de Cour d’appel de Bordeaux, 2 février 1994

SANTE PUBLIQUE.-

A. Dorsner-Dolivet
Semaine juridique, 1995, n° 7, p. 93
- SIDA et responsabilité des cliniques -

3 - Construction immobilière

PRET :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Crédit foncier

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

G. Vigneron
Informations rapides de la copropriété, 1995, n° 396, p. 14
- Les majorités requises pour l’exécution des travaux -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

H. Margeat, A. Favre-Rochex et B. Cerveau
Gazette du Palais, 1995, n° 52, p. 9
- Chronique : assurances (textes, bibliographie, doctrine, jurisprudence, commentaires) -

ASSURANCE DOMMAGES.-

P. Sargos
Dalloz, 1995, n° 8, p. 117
Rapport sur Civ.1, 25 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 304, p. 220
- Recours contre le tiers responsable.- Subrogation.- Subrogation légale.- Vol.- Indemnisation du propriétaire par l’assureur.- Action subrogatoire formée par l’assureur contre le receleur de l’objet volé.-

ASSURANCE RESPONSABILITE :

A. Favre-Rochex
Gazette du Palais, 1995, n° 52, p. 7
- La fondation nationale de transfusion sanguine et ses assureurs ou le procès sur la connaissance -
Gazette du Palais, 1995, n° 52, p. 5
- Le silence de l’assureur -

6 - Droit de la famille

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE.-

M-C. Forgeard
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 3, p. 175
Note sous Civ.1, 18 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 178, p. 131
- Définition.- Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte.- Accord entre cohéritiers pour l’indexation des donations rapportables (non).-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

D. Jean-Pierre
Dalloz, 1995, n° 6, p. 39
- La courte citation d’œuvres d’art en droit d’auteur -

X. Linant de Bellefonds
Semaine juridique, 1995, n° 7, p. 51
- Une œuvre audiovisuelle peut-elle être un œuvre collective ? -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

G. Raymond
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 1, p. 1
- De la publicité par téléphone au démarchage téléphonique -
Au sujet de Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 131, p. 96

9 - Divers

MESURES D’INSTRUCTION.-

Cl. Rousseau
Gazette du Palais, 1995, n° 52, p. 2
- La mission d’expertise médicale, droit commun 1994 -

PROFESSIONS (en général).-

J. Hugot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 6, p. 241
- L’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi après la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 -

SANTE PUBLIQUE.-

J-J. Lemouland
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 3, p. 15
- Procréation médicalement assistée et droit de la filiation. (Lois nos 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994) -

ARBITRAGE.-

D. Lamèthe
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1995, n° 507, p. 45
- L’arbitrage commercial international : choix et contraintes -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1995, n° 8, p. 118
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 22 avril 1994, Aff. C-87/94 R
- Institutions.- Cour de justice des Communautés européennes.- Référés.- Mesures provisoires.- Urgence.- Balance des intérêts.- Sécurité publique.- Marchés publics.- Passation.- Transports terrestres.-

M-A. Moreau
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 1, p. 3
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1994, Aff. C-382/92 ET C-383/92
- Principes généraux.- Primauté du droit communautaire sur le droit national.- Directive.- Transposition en droit interne.- Défaut de transposition correcte.- Conséquences.- Royaume-Uni.- 1ère directive n° 77/187 du 14 février 1977.- 2ème directive n° 75/129 du 17 février 1975.-

M. Vasseur
Dalloz, 1995, n° 7, p. 43
- Les conséquences du règlement communautaire du 7 décembre 1992 sur les garanties indépendantes consenties à l’Irak avant la crise du Golfe -

Chr. Vilmart
Gazette du Palais, 1995, n° 47, p. 7
- La compétence de la Communauté européenne en matière de protection de la propriété intellectuelle. Quelques réflexions sur l’avis n°1/94 de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 novembre 1994 -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

J-Fr. Flauss
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 2, p. 124
- Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme -

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 6, p. 91
Note sous Soc., 13 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 236, p. 161
- Convention de New York du 26 janvier 1990.- Application directe des dispositions de la Convention (non).-

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

J-Fr. Renucci
Dalloz, 1995, n° 6, p. 94
Note sous Crim., 15 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 242, p. 581
- Article 6.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.- Juridiction correctionnelle.- Juridiction correctionnelle saisie d’une demande de relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité.- Chambre du conseil.-

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.-

A. Prothais
Dalloz, 1995, n° 6, p. 85
Note sous Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 248, p. 604
- Tromperies.- Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués.- Responsabilité pénale.- Centre de transfusion sanguine.- Agents du centre.-

MAIRE.-

C. Lepage-Jessua, A-S Mescheriakoff, A. Lévy, Fr. Kappehloff Lancon, M. Céoara, Chr. Huglo, L. Marguet, J-Fr. Bizet et P. Delvolvé
Les Petites Affiches, 1995, n° 20, numéro spécial
- Responsabilité pénale des maires et des élus -

SOCIETE.-

M. Leclercq, Cl. Busnel, M. Salvat et J-H. Robert
Informations et débats, Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles, 1995, n° 34, p. 3
- La responsabilité pénale des personnes morales -

TRAVAIL :

Fr. Danemans
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 2, P. 112
- Les obligations des professionnels de l’immobilier -

Y. Reinhard
Dalloz, 1995, n° 7, p. 110
Note sous Crim., 26 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 208, p. 486
- Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Groupe de sociétés.- Délégation donnée par le président de la société dominante.- Délégataire membre d’une société filiale.-

MARCHE PUBLIC

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

DOUANES.-

Cl-J. Berr
Dalloz, 1995, n° 8, p. 127
- Le droit douanier et la disparition des circonstances atténuantes -

FRAUDE.-

M. Cozian
Droit et patrimoine, 1995, n° 24, p. 3
- Fraude fiscale, évasion fiscale, optimisation fiscale -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

D. Davoust
Les Petites Affiches, 1995, n° 19, p. 4
- L’engagement de la responsabilité pécuniaire des associés et des dirigeants d’entreprises par l’administration fiscale -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

D. Brelet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 7, p. 277
- Assiette des cotisations sociales du conjoint agriculteur -

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 7, p. 21
Note sous Soc., 6 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 262, p. 176
- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Membres du jury d’examen siégeant dans un centre de formation professionnelle notariale.-

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Ph. Waquet
Droit social, 1995, n° 2, p. 183
- Abus de droit de grève et responsabilité -
Rapport au sujet de Soc., 18 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 27, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL (généralités).-

M-A Peano
Droit social, 1995, n° 2, p. 129
- L’intuitus personae dans le contrat de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 3, p. 170
Note sous Soc., 8 juin 1994, non publié au bulletin civil
- Clerc.- Bulletin de paie.- Mention de la qualification (principal clerc).- Portée.-

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1995, n° 8, p. 73
Note sous Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 293, p. 201
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Capital-décès dû en vertu d’une convention collective.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 1, p. 1
- A propos du contrat saisonnier -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

St. Carré
Les Petites Affiches, 1995, n° 19, p. 13
- Les dispositions relatives au délai de réflexion avant la notification d’un licenciement dans la loi n° 94-679 du 8 août 1994 -

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1995, n° 7, P. 65
Note sous Soc., 28 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 151, p. 101
- Licenciement.- Rupture abusive.- Faute de l’employeur.- Contrat de travail comportant une période de garantie d’emploi.- Rupture avant l’expiration de cette période.-

Fr. Petit
Dalloz, 1995, n° 6, p. 92
- Rupture du contrat de travail en période d’essai et mise en œuvre de la clause de non-concurrence -
Au sujet de Soc., 22 juin 1994, non publié au bulletin civil

CONVENTIONS COLLECTIVES :

G. Lhuilier
Droit social, 1995, n° 2, p. 162
- Le dualisme de la convention collective devant la Cour de Cassation. Réflexions sur le contrôle de l’interprétation des règles conventionnelles de forme du licenciement pour motif personnel -

M. Moreau
Droit social, 1995, n° 2, p. 171
- L’interprétation des conventions collectives de travail : à qui profite le doute ? -

J. Savatier
Droit social, 1995, n° 2, p. 178
Au sujet de Soc., 30 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 319, p. 218

REPRESENTATION DES SALARIES.-

Fr. Meyer
Le Droit ouvrier, 1995, n° 553, p. 12
- Les valeurs limites d’exposition aux risques : outils ou obstacles à la prévention ? -
Au sujet de :
Tribunal Administratif de Paris, 12 mars 1992
TGI Strasbourg, 7e ch. corr., 11 février 1994

APPEL CIVIL :

E. du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 7, p. 56
Note sous Civ.2, 4 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 189, p. 101
- Demande nouvelle.- Définition.- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non).- Fondement juridique différent.- "Location-bail".- Véhicule automobile.- Action en résiliation du contrat.- Demande en appel fondée sur l’exercice du "droit réel de propriété sur le véhicule" -
Semaine juridique, 1995, n° 8, p. 71
Note sous Civ.2, 5 avril 1994, Bull. 1994, II, n° 114, p. 67
- Effet suspensif.- Portée.- Confirmation.- Bail.- Expulsion.- Délai.- Point de départ.-