Avis n° 0070016P du 29 octobre 2007

 



1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Exercice - Modalités - Modification législative - Application dans le temps - Détermination - Portée

2° ETAT - Agent de l’Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l’Etat - Exercice - Modalités - Détermination

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités - Détermination - Portée



1° Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé.

2° Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par l’Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.

3° La rente viagère d’invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si l’Etat ou la personne publique estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.


 

LA COUR DE CASSATION,

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Axa France Iard, à l’agent judiciaire du Trésor et à la Mutuelle générale des préfectures et de l’administration territoriale et ainsi rédigée :

"- les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- les mêmes dispositions s’appliquent-elles à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat. Dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel et dans quelles proportions.

- l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation".

 

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

 

EST D’AVIS QUE :

1 - Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ;

2 - Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux recours exercés par l’Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

3 - La rente viagère d’invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle ;

Si l’Etat ou la personne publique estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

Fait à Paris, le 29 octobre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Cotte, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. le doyen Peyrat faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation et d’études, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint.