Arrêts

02-19.236
Arrêt n° 587 du 21 mars 2006
Cour de cassation - première chambre civile

03-16.307
Arrêt n° 585 du 21 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100108

Arrêt n° 1189 du 24 octobre 2012 (11-18.849) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101189

Arrêt n° 1210 du 31 octobre 2012 (11-17.476) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101210

Arrêt n° 1285 du 7 novembre 2012 (11-18.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101285

Arrêt n° 1492 du 18 décembre 2014 (13-24.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101492

Arrêt n° 380 du 10 avril 2013 (12-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100380

00-13.701
Arrêt n° 491 du 16 mars 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

00-15.734 
Arrêt n° 1058 du 28 juin 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

00-18.794, 00-20.065
Arrêt n° 1299 du 28 octobre 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

00-22.553
Arrêt n° 116 du 21 janvier 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

01-00.050
Arrêt n° 878 du 18 juin 2002
Cour de cassation - Première chambre civile

01-01.600
Arrêt n° 75 du 6 janvier 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-03.248, 01-15.452
Arrêt n° 1376 du 30 juin 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-11.229
Arrêt n° 767 du 10 mai 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

01-11.549
Arrêt n° 256 du 17 février 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-11.729
Arrêt n° 1234 du 13 juillet 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-11.823 
Arrêt n° 1786 du 7 décembre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-11.930
Arrêt n° 1458 du 13 novembre 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

01-13.063
Arrêt n° 1191 du 23 septembre 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

01-13.742, 02-15.237
Arrêt n° 404 du 1er février 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

01-13.956
Arrêt n° 1417 du 19 octobre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-15.829
Arrêt n° 1064 du 8 juillet 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

01-16.684, 01-17.042 
Arrêt n° 195 du 24 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

01-17.091
Arrêt n° 1411 du 19 octobre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-17.168
Arrêt n° 1607 du 9 novembre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-17.354, 01-17.823
Arrêt n° 857 du 2 juin 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

01-17.757
Arrêt n° 487 du 16 mars 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-11.618
Arrêt n° 258 du 17 février 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-11.641
Arrêt n° 1068 du 8 juillet 2003
Cour de cassation - Première chambre civile

02-12.260 
Arrêt n° 196 du 24 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

02-12.598
Arrêt n° 1088 du 29 juin 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-13.155 
Arrêt n° 1266 du 12 juillet 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-13.252
Arrêt n° 1389 du 25 octobre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-13.285 
Arrêt n° 540 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-13.495
Arrêt n° 900 du 30 mai 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1362 du 12 juillet 2006)
Cour de cassation - Première chambre civile

02-13.775 
Arrêt n° 136 du 24 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

02-15.418, 03-10.316 
Arrêt n° 1882 du 7 décembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-15.766
Arrêt n° 259 du 17 février 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-16.648
Arrêt n° 1 du 24 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

02-17.344
Arrêt n° 679 du 25 avril 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

02-17.479
Arrêt n° 260 du 17 février 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-17.708 
Arrêt n° 1558 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-19.898 
Arrêt n° 730 du 19 avril 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-20.267 
Arrêt n° 1793 du 7 décembre 2004
Cour de cassation - Première chambre civile

02-20.613 
Arrêt n° 891 du 18 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-20.813
Arrêt n° 409 du 1er mars 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-21.075 
Arrêt n° 988 du 18 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

02-44.718
Arrêt n° 1006 du 13 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-10.087 
Arrêt n° 1764 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-10.115 
Arrêt n° 1263 du 12 juillet 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-10.355 
Arrêt n° 569 du 22 mars 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-10.770 
Arrêt n° 1264 du 12 juillet 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-10.921 
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Cour de cassation - Première chambre civile

03-11.768
Arrêt n° 1306 du 11 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-11.889 
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Cour de cassation - Première chambre civile

03-11.983
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Cour de cassation - Première chambre civile

03-12.034
Arrêt n° 937 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-14.404 
Arrêt n° 1394 du 25 octobre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-14.553
Arrêt n° 1024 du 20 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-14.820 
Arrêt n° 567 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 732 du 19 avril 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-15.637
Arrêt n° 855 du 23 mai 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-16.075
Arrêt n° 584 du 21 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-16.407 
Arrêt n°586 du 21 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-16.604
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Cour de cassation - Première chambre civile

03-17.912 
Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

03-19.534
Arrêt n° 133 du 24 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

03-19.764 
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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1300 du 11 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-10.156, 04-13.125
Arrêt n° 963 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-10.879 
Arrêt n° 309 du 21 février 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-10.970
Arrêt n° 406 du 13 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-11.037
Arrêt n° 1028 du 20 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-12.138
Arrêt n° 280 du 27 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-12.655 
Arrêt n° 1777 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

04-12.777
Arrêt n° 857 du 23 mai 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-13.003
Arrêt n° 1069 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.233
Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.695 
Arrêt n° 842 du 25 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.716
Arrêt n° 630 du 22 mai 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.862, 04-16.154, 04-16.979
Arrêt n° 803 du 19 juin 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.950
Arrêt n° 1325 du 11 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-15.458 
Arrêt n° 497 du 14 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-15.543
Arrêt n° 125 du 30 janvier 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-15.676
Arrêt n° 221 du 20 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-15.799
Arrêt n° 1544 du 7 novembre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-16.368
Arrêt n° 639 du 5 juin 2008
Cour de cassation - Première chambre cvile

04-16.942 
Arrêt n° 1094 du 14 juin 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

04-17.090
Arrêt n° 652 du 24 février 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-17.127
Arrêt n° 305 du 6 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-17.726
Arrêt n° 389 du 2 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

04-18.644
Arrêt n° 1211 du 11 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-19.290
Arrêt n° 952 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-19.527 
Arrêt n° 493 du 14 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.151
Arrêt n° 94 du 31 janvier 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.350
Arrêt n° 953 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.362
Arrêt n° 589 du 28 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.689
Arrêt n° 137 du 31 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.719
Arrêt n° 1296 du 12 décembre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

04-20.842
Arrêt n° 513 du 27 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

04-50.033 
Arrêt n° 900 du 31 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

04-50.093
Arrêt n° 140 du 31 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 142 du 31 janvier 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

05-10.299
Arrêt n° 764 du 10 mai 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-10.480
Arrêt n° 428 du 27 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-10.781
Arrêt n° 1330 du 20 septembre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-10.880
Arrêt n° 160 du 6 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-10.951
Arrêt n° 1880 du 14 décembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile

05-11.591
Arrêt n° 1127 du 4 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-11.800
Arrêt n° 162 du 13 mars 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 163 du 13 mars 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

05-13.006 
Arrêt n° 241 du 14 février 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-14.082
Arrêt n° 222 du 20 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-14.918, 05-16.585, 05-17.433
Arrêt n° 866 du 4 juillet 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-15.235
Arrêt n° 1177 du 5 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-15.774
Arrêt n° 97 du 31 janvier 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

05-15.824, 05-16.002
Arrêt n° 549 du 28 février 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-16.019
Arrêt n° 1070 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-16.586, 05-16.605
Arrêt n° 865 du 4 juillet 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-16.627
Arrêt n° 511 du 13 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-16.706
Arrêt n° 1026 du 20 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-17.019
Arrêt n° 1027 du 20 juin 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-17.460
Arrêt n° 1128 du 4 juillet 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-18.053
Arrêt n° 1021 du 29 juin 2007 - Cour de cassation - Première chambre civile

05-19.011
Arrêt n° 1541 du 7 novembre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile

05-21.316
Arrêt n° 690 du 31 mai 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

05-21.822
Arrêt n° 564 du 22 mai 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

05-21.962
Arrêt n° 281 du 27 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-10.256, 07-11.639
Arrêt n° 391 du 2 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

06-10.352
Arrêt n° 413 du 20 mars 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-10.967
Arrêt n° 223 du 22 mai 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

06-11.294
Arrêt n° 859 du 24 septembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

06-11.323
Arrêt n° 567 du 10 mai 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-11.369
Arrêt n° 908 du 12 juillet 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-12.476
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Cour de cassation - Première chambre civile

06-12.531
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Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1022 du 29 juin 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-14.107
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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1363 du 28 novembre 2007
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Arrêt n° 1159 du 30 octobre 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

06-17.534
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Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1468 du 19 décembre 2007
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Arrêt n° 857 du 24 septembre 2008
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06-22.090, 06-22.091
Arrêt n° 803 du 9 juillet 2008
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06-60.130
Arrêt n° 1341 du 22 novembre 2007
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Arrêt n° 354 du 28 mars 2008
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Arrêt n° 1260 du 14 novembre 2007
Cour de cassation - Première chambre civile

07-10.570
Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2008
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07-11.251
Arrêt n° 418 du 8 avril 2008
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07-11.254
Arrêt n° 392 du 2 avril 2008
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07-11.552
Arrêt n° 1214 du 3 décembre 2008
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07-11.648
Arrêt n° 450 du 16 avril 2008
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07-11.928
Arrêt n° 860 du 24 septembre 2008
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07-12.151
Arrêt n°951 du 8 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-12.159
Arrêt n° 796 du 8 juillet 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 707 du 19 juin 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-12.814
Arrêt n° 453 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 567 du 28 mai 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-14.569
Arrêt n°1078 du 5 novembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-14.891
Arrêt n° 451 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-15.037
Arrêt n° 599 du 28 mai 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-15.823
Arrêt n°1003 du 22 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-16.067/07-18.811
Arrêt n°940 du 8 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

07-16.094
Arrêt n° 944 du 8 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 448 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 449 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n°10 du 14 janvier 2009
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1005 du 22 octobre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 849 du 18 septembre 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 454 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Première chambre civile

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Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 327 du 4 mars 2015 (13-17.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100327

Arrêt n° 1 du 5 janvier 2012 (10-16.359) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 10 du 6 janvier 2011 (09-71.243) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 100 du 1 février 2012 (10-24.843) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1001 du 26 octobre 2011 (10-20.217) - Cour de cassation - Premièe chambre civile

Arrêt n° 1002 du 26 octobre 2011 (10-24.250) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

Arrêt n° 1003 du 26 septembre 2012 (10-27.451) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101003

Arrêt n° 101 du 5 février 2014 (11-28.564) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100101

Arrêt n° 1012 du 17 novembre 2010 (09-12.442) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1012 du 26 septembre 2012 (11-12.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101012

Arrêt n° 1013 du 4 novembre 2010 (09-69.955) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1014 du 17 novembre 2010 (09-68.292) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1015 du 17 novembre 2010 (09-12.621) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1015 du 26 octobre 2011 (10-19.905) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1016 du 14 octobre 2009 (08-14.978) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1016 du 17 novembre 2010 (09-72.316) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1016 du 26 octobre 2011 (09-71.369) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1017 du 14 octobre 2009 (08-16.369/08-16.549) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1017 du 17 novembre 2010 (09-68.399) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1017du 26 septembre 2012 (11-21.284) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012C101017

Arrêt n° 1018 du 26 octobre 2011 (10-25.285) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1018 du 26 septembre 2012 (11-13.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101018

Arrêt n° 1019 du 26 octobre 2011 (10-26.815) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1019 du 26 septembre 2012 (11-18.117) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101019

Arrêt n° 102 du 1 février 2012 (10-27.276) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1020 du 26 septembre 2012 (11-17.738) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101020

Arrêt n° 1020 du 4 novembre 2010 (09-69.776) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021

Arrêt n° 1021 du 26 octobre 2011 (10-21.500) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1022 du 26 octobre 2011 (10-21.802) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1024 du 30 septembre 2015 (14-11.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101024

Arrêt n° 1026 du 26 octobre 2011 (10-17.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1027 du 26 octobre 2011 (10-11.894) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1029 du 17 novembre 2010 (09-16.964) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1029 du 26 octobre 2011 (10-23.994) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1031 du 26 octobre 2011 (10-24.214) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1032 du 17 novembre 2010 (09-68.013) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1033 du 26 octobre 2011 (10-25.078) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101039

Arrêt n° 104 du 1 février 2012 (11-11.346) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1046 du 22 octobre 2009 (08-17.525) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1046 du 24 septembre 2014 (13-18.197) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101046

Arrêt n° 1049 du 24 septembre 2014 (13-14.534) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101049

Arrêt n° 1049 du 26 septembre 2012 (11-22.399) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101049

Arrêt n° 105 du 10 février 2016 (14-27.057 ; 14-28.272) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100105

Arrêt n° 1050 du 24 septembre 2014 (13-20.695) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101050

Arrêt n° 1051 du 26 octobre 2011 ( 10-23.567) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1053 du 7 octobre 2015 (14-16.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101053

Arrêt n° 1055 du 26 octobre 2011 (10-15.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1055 du 26 septembre 2012 (11-12.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101055

Arrêt n° 1056 du 26 octobre 2011 (10-17.708 ) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1057 du 26 octobre 2011 (10-21.547) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1059 du 4 novembre 2011 (10-13.410) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 106 du 3 février 2011 ( 09-10.301) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1060 du 25 novembre 2010 (09-16.556) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1060 du 4 novembre 2011 (10-24.761) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1062 du 4 novembre 2011 (10-20.114) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1063 du 25 novembre 2010 (09-69.721) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1064 du 25 novembre 2010 (09-69.191) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1064 du 28 octobre 2009 (08-18.488) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1065 du 28 octobre 2009 (08-17.609) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1067 du 4 novembre 2011 (10-19.942) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1068 du 25 novembre 2010 (08-12.432) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 107 du 13 février 2013 (11-28.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100107

Arrêt n° 1070 du 10 octobre 2012 (11-20.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101070

Arrêt n° 1075 du 4 novembre 2011 (10-24.007) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1078 du 7 octobre 2015 (14-23.955) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078

Arrêt n° 1080 du 7 octobre 2015 (14-20.370) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101080

Arrêt n° 1081 du 25 novembre 2010 (09-70.833) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1084 du 25 novembre 2010 (09-70.767) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1085 du 2 octobre 2013 (12-25.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101085

Arrêt n° 1085 du 4 novembre 2011 (10-27.035) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1089 du 9 novembre 2011 (10-15.381) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 109 du 3 février 2011 (08-14.402) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1090 du 1 décembre 2010 (09-13.303) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1090 du 9 novembre 2011 (10-14.375) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1091 du 1 décembre 2010 (08-20.743) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1091 du 9 novembre 2011 (10-12.123) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101092

Arrêt n° 1092 du 14 octobre 2015 (14-19.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092

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Arrêt n° 1095 du 5 novembre 2009 (08-16.497) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1098 du 1 décembre 2010 (09-65.673) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 1115 du 12 novembre 2009 (08-17.791 / 08-18.898) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1116 du 17 octobre 2012 (10-26.854) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101116

Arrêt n° 1119 du 17 octobre 2012 (11-19.259) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101119

Arrêt n° 112 du 3 février 2011 (09-71.711) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1121 du 1 décembre 2010 (08-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1122 du 17 octobre 2012 (11-17.999) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101122

Arrêt n° 1126 du 17 octobre 2012 (11-10.786) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101126

Arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009 (08-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1127 du 21 octobre 2015 (14-21.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Arrêt n° 1128 du 21 octobre 2015 (14-19.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Arrêt n° 1131 du 9 décembre 2010 (09-10.141) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1132 du 9 décembre 2010 (09-71.205) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133

Arrêt n° 1133 du 9 décembre 2010 (09-14.977) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1135 du 9 décembre 2010 (09-16.531) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1136 du 9 décembre 2010 (09-15.368) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 114 du 3 février 2011 (09-71.179) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1141 du 23 octobre 2013 (12-17.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101141

Arrêt n° 1142 du 23 novembre 2011 (10-25.206) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1142 du 23 octobre 2013 (12-25.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101142

Arrêt n° 1144 du 23 novembre 2011 (10-16.770) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101144

Arrêt n° 1145 du 23 novembre 2011 (10-26.802) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1145 du 23 octobre 2013 (12-21.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101145

Arrêt n° 1146 du 23 novembre 2011 (10-19.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101146

Arrêt n° 1147 du 23 octobre 2013 (12-21.344) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101147

Arrêt n° 1148 du 19 novembre 2009 (07-21.382) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1149 du 19 novembre 2009 (07-21.382) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2009 (08-13.601) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1150 du 23 novembre 2011 (10-23.391) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1157 du 17 octobre 2012 (11-18.638) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101157

Arrêt n° 1158 du 15 décembre 2010 (09-68.076) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1159 du 15 décembre 2010 (09-70.583) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1160 du 15 décembre 2010 (09-70.834) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1160 du 26 septembre 2012 (10-28.032) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101160

Arrêt n° 1161 du 15 décembre 2010 (09-10.140) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1161 du 24 octobre 2012 (11-20.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101161

Arrêt n° 1162 du 24 octobre 2012 (11-19.855) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101162

Arrêt n° 1163 du 15 décembre 2010 (09-16.943) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101163

Arrêt n° 1165 du 24 octobre 2012 (11-17.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101165

Arrêt n° 1166 du 15 décembre 2010 (09-17.217) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1168 du 28 octobre 2015 (14-22.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168

Arrêt n° 1169 du 28 octobre 2015 (14-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101169

Arrêt n° 117 du 5 février 2014 (12-25.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100117

Arrêt n° 1170 du 24 octobre 2012 (11-16.431) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101170

Arrêt n° 1170 du 28 octobre 2015 (14-15.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101170

Arrêt n° 1171 du 24 octobre 2012 (11-20.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101171

Arrêt n° 1172 du 1er décembre 2011 (09-15.819) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1172 du 24 octobre 2012 (11-21.839) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101172

Arrêt n° 1173 du 1er décembre 2011 (10-19.090) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1174 du 15 décembre 2010 (09-16.693) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1174 du 1er décembre 2011 (10-16.544) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1179 du 4 novembre 2009 (08-20.574) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 118 du 13 février 2013 (11-24.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100118

Arrêt n° 1180 du 24 octobre 2012 (11-19.326) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101180

Arrêt n° 1180 du 4 novembre 2009 (08-20.355) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1181 du 24 octobre 2012 (11-20.744) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101181

Arrêt n° 1182 du 15 octobre 2014 (13-12.220) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101182

Arrêt n° 1186 du 15 décembre 2010 (09-15.235) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1188 du 15 décembre 2010 (09-15.915) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1190 du 15 décembre 2010 (09-10.439) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1191 du 15 décembre 2010 (09-16.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1198 du 17 décembre 2010 (09-13.957) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1199 du 17 décembre 2010 (10-10.906) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1200 du 17 décembre 2010 (09-17.242) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1202 du 4 novembre 2015 (14-11.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168

Arrêt n° 1209 du 31 octobre 2012 (11-25.677) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101209

Arrêt n° 121 du 3 février 2010 (08-19.293) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1215 du 22 octobre 2014 (12-29.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101215

Arrêt n° 1216 du 22 octobre 2014 (13-11.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101216

Arrêt n° 1221 du 15 décembre 2011 (10-10.585) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1222 du 15 décembre 2011 (10-10.996) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1224 du 15 décembre 2011 (10-25.598) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1225 du 15 décembre 2011 (10-25.437) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1225 du 31 octobre 2012 (11-15.462) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101225

Arrêt n° 1227 du 6 novembre 2013 (12-16.625) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101227

Arrêt n° 1228 du 15 décembre 2011 (10-25.678) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1228 du 6 novembre 2013 (12-25.239) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101228

Arrêt n° 123 du 12 février 2014 (10-17.076) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100123

Arrêt n° 1230 du 6 novembre 2013 (12-19.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101230

Arrêt n° 1234 du 31 octobre 2012 (11-25.789) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101234

Arrêt n° 1236 du 15 décembre 2011 (10-25.740) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1236 du 31 octobre 2012 (11-15.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101236

Arrêt n° 124 du 3 février 2010 (09.65-366) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1240 du 15 décembre 2011 (10-24.550) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1240 du 31 octobre 2012 (11-24.324) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101240

Arrêt n° 1241 du 15 décembre 2011 (10-25.076) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1241 du 22 octobre 2014 (13-24.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101241

Arrêt n° 1243 du 12 novembre 2015 (14-18.118) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101243

Arrêt n° 1243 du 31 octobre 2012 (11-26.476) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101243

Arrêt n° 1245 du 31 octobre 2012 (11-28.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101245

Arrêt n° 1247 du 15 décembre 2011 (10-23.528 / 10-24.545) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1248 du 9 décembre 2009 (08-19.491) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1250 du 29 octobre 2014 (13-19.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101250

Arrêt n° 1250 du 7 novembre 2012 (11-23.396) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101250

Arrêt n° 1251 du 7 novembre 2012 (11-17.237 ; 12-13.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101251

Arrêt n° 1252 du 7 novembre 2012 (11-23.871) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Arrêt n° 1253 du 15 décembre 2011 (10-27.473) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1255 du 29 octobre 2014 (13-21.980) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101255

Arrêt n° 126 du 11 février 2009 (06-12.140) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 126 du 17 février 2016 (15-12.805) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Arrêt n° 127 du 12 février 2014 (13-10.346) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100127

Arrêt n° 1270 du 7 novembre 2012 (11-25.662) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101270

Arrêt n° 1278 du 7 novembre 2012 (11-25.430) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101278

Arrêt n° 1279 du 18 novembre 2015 (14-26.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101279

Arrêt n° 1280 du 5 novembre 2014 (14-11.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101280

Arrêt n° 1282 du 5 novembre 2014 (13-16.307) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101282

Arrêt n° 1287 du 14 novembre 2013 (12-21.576) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101287

Arrêt n° 1288 du 14 novembre 2013 (12-28.763) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101288

Arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012 (12-40.067) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101292

Arrêt n° 1293 du 14 novembre 2012 (11-16.439) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101293

Arrêt n° 1295 du 14 novembre 2012 (11-15.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101295

Arrêt n° 130 du 1 février 2012 (10-25.546) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 (08-14.141) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 (08-21.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1310 du 16 décembre 2009 (08-20.305) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1311 du 20 novembre 2013 (12-25.681) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301311

Arrêt n° 1320 du 25 novembre 2015 (14-14.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320

Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321

Arrêt n° 1323 du 13 novembre 2014 (13-21.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101323

Arrêt n° 1327 du 25 novembre 2015 (14-26.245) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101327

Arrêt n° 1327 du 7 novembre 2012 (12-17.394) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101327

Arrêt n° 1328 du 7 novembre 2012 (11-10.449) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101328

Arrêt n° 1329 du 7 novembre 2012 (11-17.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101329

Arrêt n° 1330 du 21 novembre 2012 (10-17.365/10-30.845) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331

Arrêt n° 134 du 1 février 2012 (10-31.129) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 134 du 9 février 2011 (09-68.659) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2015 (14-20.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101347

Arrêt n° 135 du 9 février 2011 (10-10.759) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353

Arrêt n° 1354 du 27 novembre 2013 (12-24.651) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101354

Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101357

Arrêt n° 1362 du 25 novembre 2015 (14-21.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101362

Arrêt n° 1363 du 2 décembre 2015 (14-25.756) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101363

Arrêt n° 1364 du 2 décembre 2015 (14-25.777) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101364

Arrêt n° 1365 du 28 novembre 2012 ( 11-24.022 / 12-11.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101365

Arrêt n° 1366 du 28 novembre 2012 ( 11-23.990) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

Arrêt n° 1367 du 2 décembre 2015 (14-25.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101367

Arrêt n° 1367 du 28 novembre 2012 ( 11-26.814) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101367

Arrêt n° 137 du 1 février 2012 (10-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1374 du 28 novembre 2012 ( 11-26.508) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101374

Arrêt n° 1375 du 28 novembre 2012 (09-12.528) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101375

Arrêt n° 138 du 12 février 2014 (13-13.581) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100138

Arrêt n° 1386 du 4 décembre 2013 (12-20.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101386

Arrêt n° 1387 du 4 décembre 2013 (12-26.161) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101387

Arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 (12-26.066) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101389

Arrêt n° 139 du 12 février 2014 (13-13.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100139

Arrêt n° 139 du 19 février 2013 (11-26.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100139

Arrêt n° 1392 du 2 décembre 2015 (14-26.835) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101392

Arrêt n° 1392 du 5 décembre 2012 (11-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101392

Arrêt n° 1393 du 5 décembre 2012 (11-30.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101393

Arrêt n° 1394 du 2 décembre 2015 (14-50.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101394

Arrêt n° 1395 du 9 décembre 2015 (14-24.268) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101395

Arrêt n° 1396 du 9 décembre 2015 (14-16.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101396

Arrêt n° 1397 du 9 décembre 2015 (14-20.533) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101397

Arrêt n° 1398 du 9 décembre 2015 (14-24.880) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Arrêt n° 14 du 12 janvier 2011 (09-71.540) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 140 du 17 février 2016 (14-26.632) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100140

Arrêt n° 1403 du 5 décembre 2012 (11-25.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101403

Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Arrêt n° 141 du 9 février 2011 (09-71.416) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1418 du 5 décembre 2012 (11-26.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101418

Arrêt n° 142 du 19 février 2013 (11-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100142

Arrêt n° 142 du 28janvier 2015 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100142

Arrêt n° 1425 du 5 décembre 2012 (11-24.758) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101425

Arrêt n° 1427 du 13 décembre 2012 (11-27.347) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101427

Arrêt n° 1428 du 13 décembre 2012 (11-19.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101428

Arrêt n° 1428 du 19 novembre 2015 (14-25.162) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101428

Arrêt n° 1429 du 13 décembre 2012 (11-12.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101429

Arrêt n° 1429 du 16 décembre 2015 (14-29.285) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101429

Arrêt n° 143 du 9 février 2011 (09-72.653) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101431

Arrêt n° 1437 du 13 décembre 2012 (11-27.631) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101437

Arrêt n° 1438 du 13 décembre 2012 (11-27.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

Arrêt n° 1441 du 19 novembre 2014 (13-25.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101441

Arrêt n° 1449 du 16 décembre 2015 (15-10.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101449

Arrêt n° 1453 du 16 décembre 2015 (15-12.400) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101453

Arrêt n° 1460 du 17 décembre 2015 (14-18.378) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101460

Arrêt n° 1460 du 28 novembre 2012 (12-30.090) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101460

Arrêt n° 1461 du 18 décembre 2013 (13-50.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101461

Arrêt n° 1461 du 28 novembre 2012 (11-28.645) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101461

Arrêt n° 1462 du 17 décembre 2015 (14-26.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Arrêt n° 1462 du 18 décembre 2013 (12-29.127) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101462

Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2012 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Arrêt n° 148 du 11 février 2010 (08-20.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1491 du 18 décembre 2014 (13-21.019) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101491

Arrêt n° 1491 du 19 décembre 2012 (09-15.606) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101491

Arrêt n° 1492 du 19 décembre 2012 (11-10.535) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101492

Arrêt n° 1493 du 19 décembre 2012 (11-10.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101493

Arrêt n° 1499 du 19 décembre 2013 (12-25.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101499

Arrêt n° 15 du 12 janvier 2011 (09-15.298) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 150 du 17 février 2016 (14-29.612) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100150

Arrêt n° 1507 du 20 décembre 2012 (11-19.682) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101507

Arrêt n° 1515 du 19 décembre 2013 (13-11.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101515

Arrêt n° 153 du 9 février 2012 (11-14.605) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1544 du 20 décembre 2012 (11-28.202) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101544

Arrêt n° 1586 du 19 décembre 2012 (11-21.688) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101586

Arrêt n° 1593 du 19 décembre 2012 (09-17.440) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101593

Arrêt n° 16 du 12 janvier 2011 (09-16.527) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 160 du 24 février 2016 (15-14.887) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100160

Arrêt n° 161 du 24 février 2016 (14-50.074) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Arrêt n° 164 du 13 mars 2013 (09-72.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100164

Arrêt n° 164 du 17 février 2011 (09-13.202) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 165 du 17 février 2011 (09-67.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 165 du 19 février 2014 (12-15.520) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100165

Arrêt n° 165 du 9 février 2012 (10-27.785) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 166 du 17 février 2011 (09-15.857) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 166 du 18 février 2009 (08-11.221) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 166 du 9 février 2012 (10-28.475) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 167 du 17 février 2011 (10-10.449/10-10.670) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 168 du 17 février 2010 (07-11.648) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 169 du 17 février 2010 (08-14.441) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 169 du 18 février 2015 (13-28.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100169

Arrêt n° 17 du 12 janvier 2011 (09-68.504) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 172 du 17 février 2010 (08-12.749/08-15.024) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 176 du 17 février 2011 (10-13.980) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 183 du 23 février 2011 (09-72.059) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 184 du 23 février 2011 (10-11.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 185 du 23 février 2011 (09-70.745) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 185 du 24 février 2016 (15-11.427) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100185

Arrêt n° 185 du 25 février 2009 (07-14.849) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 186 du 23 février 2011 (09-15.272) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 187 du 15 février 2012 (10-23.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 187 du 23 février 2011 (09-13.867) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 188 du 15 février 2012 (10-27.512/11-19.963) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 188 du 25 février 2009 (08-11.033) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 189 du 25 février 2016 (14-25.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100189

Arrêt n° 190 du 25 février 2016 (15-11.257) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Arrêt n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 191 du 25 février 2016 (15-12.403) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100191

Arrêt n° 192 du 11 février 2016 (14-22.938) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100192

Arrêt n° 192 du 15 février 2012 (11-10.182) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 192 du 5 mars 2014 (12-28.348) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100192

Arrêt n° 193 du 11 février 2016 (14-28.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100193

Arrêt n° 193 du 15 février 2012 (10-20.018) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 193 du 23 février 2011 (09-72.420) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 193 du 5 mars 2014 (12-29.112) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100193

Arrêt n° 194 du 11 février 2016 (14-27.143) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100194

Arrêt n° 194 du 5 mars 2014 (12-22.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100194

Arrêt n° 195 du 11 février 2016 (14-29.539) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Arrêt n° 195 du 19 février 2013 (12-12.798) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100195

Arrêt n° 195 du 5 mars 2014 (12-24.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Arrêt n° 196 du 25 février 2010 (09-12.773) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 197 du 25 février 2010 (09-12.961) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 198 du 25 février 2010 (09-11.180) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 199 du 25 février 2010 (08-14.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 2 du 15 janvier 2014 (11-17.196) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100002

Arrêt n° 2 du 6 janvier 2011 (09-71.201) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 202 du 23 février 2011 (10-14.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 203 du 23 février 2011 (10-14.760) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 203 du 28 janvier 2015 (13-24.742 ; 14-11.208) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100203

Arrêt n° 204 du 25 février 2010 (08-22.066) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 207 du 23 février 2011 (09-70.462) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 210 du 15 février 2012 (10-21.457) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 211 du 25 février 2010 (09-12.126) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 214 du 23 février 2012 (10-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 215 du 23 février 2012 (10-17.887) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 22 du 12 janvier 2011 (09-16.519) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 (12-12.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100022

Arrêt n° 225 du 3 mars 2011 (09-70.754) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 226 du 3 mars 2011 (09-16.091) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 227 du 3 mars 2011 (09-68.059) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 228 du 16 mars 2016 (14-23.699) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100228

Arrêt n° 229 du 16 mars 2016 (15-13.427) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Arrêt n° 230 du 16 mars 2016 (14-25.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100230

Arrêt n° 230 du 3 mars 2011 (10-14.041) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 231 du 6 mars 2013 (11-21.892) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100231

Arrêt n° 232 du 3 mars 2011 (10-15.152) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232

Arrêt n° 235 du 3 mars 2011 (10-14.012) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 236 du 23 février 2012 (11-11.230) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 237 du 23 février 2012 (10-27.336) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 24 du 16 janvier 2013 (12-14.439) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100024

Arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (09-13.723) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 242 du 3 mars 2010 (09-13.949) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 244 du 29 février 2012 (11-12.782) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 247 du 9 mars 2011 (09-14.743) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 249 du 9 mars 2011 (10-10.044) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 250 du 29 février 2012 (11-30.085) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 251 du 29 février 2012 (10-20.999) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 252 du 29 février 2012 (10-27.332) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 256 du 11 mars 2009 (08-11.796) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 257 du 11 mars 2009 (08-12.166) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 257 du 9 mars 2011 (10-11.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 258 du 11 mars 2009 (08-11.177) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 259 du 11 mars 2009 (07-21.961) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 26 du 12 janvier 2012 (10-24.614) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 26 du 15 janvier 2015 (13-21.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100026

Arrêt n° 260 du 11 mars 2009 (08-11.252) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 261 du 11 mars 2010 (09-11.270) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 262 du 11 mars 2010 (09-12.595) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 262 du 29 février 2012 (11-10.970) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 263 du 29 février 2012 (11-12.489) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 263 du 9 mars 2011 (10-10.385) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 264 du 11 mars 2010 (08-21.612) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 264 du 17 mars 2016 (14-27.168) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Arrêt n° 266 du 17 mars 2016 (15-10.895) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Arrêt n° 268 du 17 mars 2016 (15-14.072) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100268

Arrêt n° 269 du 9 mars 2016 (15-18.899 ; 15-19.652) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100269

Arrêt n° 271 du 20 mars 2013 (12-12.300) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100271

Arrêt n° 272 du 11 mars 2010 (09-12.710) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 272 du 20 mars 2013 (12-14.432) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100272

Arrêt n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100273

Arrêt n° 273 du 8 mars 2012 (11-10.226) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 274 du 8 mars 2012 (10-25.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 274 du 9 mars 2011 (09-71.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 275 du 8 mars 2012 (10-21.239) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 275 du 9 mars 2011 (09-71.232) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 277 du 9 mars 2011 (10-15.027) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 278 du 8 mars 2012 (11-14.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 28 du 12 janvier 2011 (10-10.216) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 281 du 19 mars 2014 (13-50.005) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100281

Arrêt n° 286 du 17 mars 2011 (10-11.784) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 286 du 8 mars 2012 (11-14.234) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 287 du 17 mars 2011 (10-11.969) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 288 du 17 mars 2011 (10-30.283) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 294 du 20 mars 2013 (12-11.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100294

Arrêt n° 3 du 16 janvier 2013 (12-15.547) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100003

Arrêt n° 301 du 17 mars 2011 (10-10.583) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 301 du 31 mars 2016 (14-24.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100301

Arrêt n° 303 du 31 mars 2016 (15-13.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

Arrêt n° 304 du 31 mars 2016 (15-10.799) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Arrêt n° 305 du 14 mars 2012 (11-13.791) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 306 du 14 mars 2012 (11-15.369) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 307 du 13 mars 2013 (12-20.573) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100307

Arrêt n° 307 du 14 mars 2012 (11-13.954) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 308 du 20 mars 2013 (11-24.388) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100308

Arrêt n° 309 du 20 mars 2013 (11-28.025) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100309

Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031

Arrêt n° 310 du 20 mars 2013 (11-26.241) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100310

Arrêt n° 311 du 20 mars 2013 (11-27.845) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100311

Arrêt n° 312 du 23 mars 2011 (09-66.512) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 313 du 20 mars 2013 (12-19.835) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100313

Arrêt n° 314 du 19 mars 2014 (13-12.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100314

Arrêt n° 314 du 20 mars 2013 (11-28.318) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100314

Arrêt n° 317 du 23 mars 2011 (10-11.889) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Arrêt n° 322 du 20 mars 2013 (11-16.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100322

Arrêt n° 322 du 25 mars 2009 (08-10.815)
Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 322 du 25 mars 2010 (09-67.515) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 323 du 20 mars 2013 (11-20.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100323

Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12.678) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 324 du 25 mars 2009 (07-17.576)
Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 325 du 14 mars 2012 (10-10.006) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 325 du 25 mars 2009 (08-14.119)
Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 326 du 14 mars 2012 (10-28.143) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 326 du 25 mars 2009 (08-13.496)
Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 328 du 23 mars 2011 (10-10.547) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 33 du 22 janvier 2014 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100033

Arrêt n° 33 du 30 janvier 2013 (11-10.588) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100033

Arrêt n° 333 du 25 mars 2010 (08-20.351) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 334 du 14 mars 2012 (11-30.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 335 du 20 mars 2013 (11-27.285) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100335

Arrêt n° 336 du 20 mars 2013 (12-10.200) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100336

Arrêt n° 336 du 23 mars 2011 (09-71.694) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 338 du 20 mars 2013 (12-17.093) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100338

Arrêt n° 338 du 22 mars 2012 (10-25.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 339 du 22 mars 2012 (10-17.079) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 340 du 20 mars 2013 (12-16.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100340

Arrêt n° 340 du 22 mars 2012 (11-10.132) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 341 du 22 mars 2012 (09-68.067) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 341 du 31 mars 2010 (09-10.560) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 341 du 6 avril 2016 (15-10.552) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100341

Arrêt n° 342 du 31 mars 2010 (09-12.821) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 342 du 8 mars 2012 (11-24.638) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 343 du 22 mars 2012 (10-28.590) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 343 du 31 mars 2010 (09-11.803) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

Arrêt n° 344 du 31 mars 2010 (08-20.729) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 345 du 10 avril 2013 (12-10.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100345

Arrêt n° 345 du 23 mars 2011 (10-16.761) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 346 du 10 avril 2013 (12-18.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100346

Arrêt n° 346 du 22 mars 2012 (11-10.616) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 347 du 10 avril 2013 (11-12.508) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100347

Arrêt n° 348 du 22 mars 2012 (11-13.000) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 35 du 22 janvier 2009 (05-20.176 ) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 35 du 30 janvier 2013 (11-24.723) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100035

Arrêt n° 350 du 10 avril 2013 ( 11-28.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100350

Arrêt n° 351 du 22 mars 2012 (11-10.935/11-11.237) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 353 du 10 avril 2013 (12-13.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100353

Arrêt n° 353 du 2 avril 2014 (13-16.038) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100353

Arrêt n° 353 du 31 mars 2011 (09-69.963) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 354 du 10 avril 2013 (12-13.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100354

Arrêt n° 354 du 2 avril 2014 (13-10.758) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100354

Arrêt n° 354 du 31 mars 2011 (09-70.247) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 355 du 10 avril 2013 (12-14.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100355

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Arrêt n° 359 du 31 mars 2011 (09-13.966) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 361 du 22 mars 2012 (11-11.081) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 362 du 22 mars 2012 (11-11.925) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 363 du 10 avril 2013 (12-14.219) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100363

Arrêt n° 363 du 22 mars 2012 (09-72.792) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 369 du 10 avril 2013 (12-12.886) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100369

Arrêt n° 369 du 22 mars 2012 (10-20.749) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 369 du 6 avril 2011 (09-66.486) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 37 du 12 janvier 2012 (10-18.669) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 37 du 14 janvier 2010 (08-16.022) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 37 du 22 janvier 2014 (12-35.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100037

Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 371 du 6 avril 2011 (09-17.130) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 373 du 31 mars 2010 (09-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 374 du 10 avril 2013 (12-18.193) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100374

Arrêt n° 375 du 28 mars 2012 (11-30.071) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 376 du 28 mars 2012 (11-30.136) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 377 du 10 avril 2013 (12-14.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100377

Arrêt n° 377 du 28 mars 2012 (11-30.196) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 377 du 31 mars 2010 (09-13.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 38 du 12 janvier 2011 (09-17.298) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 38 du 12 janvier 2012 (10-24.512) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 381 du 10 avril 2013 (12-18.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Arrêt n° 383 du 28 mars 2012 (11-10.639) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 385 du 28 avril 2011 (10-15.056) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 385 du 8 avril 2010 (09-14.399) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 385 du 9 avril 2013 (11-27.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100385

Arrêt n° 386 du 28 avril 2011 (10-17.909) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 387 du 28 mars 2012 (11-11.099) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 387 du 8 avril 2010 (09-65.032) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 388 du 28 avril 2011 (10-14.258) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 388 du 28 mars 2012 (11-30.454) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 388 du 8 avril 2010 (09-12.542) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 389 du 2 avril 2014 (13-14.822) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100389

Arrêt n° 389 du 28 mars 2012 (10-30.713) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 389 du 28 mars 2013 (11-23.801 ; 11-25.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300389

Arrêt n° 389 du 8 avril 2010 (09-12.824) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 391 du 28 mars 2013 (11-19.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300391

Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300392

Arrêt n° 393 du 28 mars 2013 (11-11.320) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300393

Arrêt n° 393 du 9 avril 2014 (13-16.165) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100393

Arrêt n° 394 du 28 mars 2012 (11-13.296) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 394 du 28 mars 2013 (10-25.938) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100394

Arrêt n° 395 du 28 mars 2013 (11-10.450) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100395

Arrêt n° 396 du 28 mars 2013 (11-13.323) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100396

Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Arrêt n° 4 du 16 janvier 2013 (12-14.122) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100004

Arrêt n° 400 du 24 avril 2013 (11-20.900) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100400

Arrêt n° 402 du 24 avril 2013 (12-18.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100402

Arrêt n° 403 du 24 avril 2013 (11.26.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 405 du 14 avril 2010 (09-11.909) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 407 du 14 avril 2010 (09-11.218) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 408 du 14 avril 2010 (08-21.312) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 409 du 14 avril 2010 (09-12.456) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 409 du 5 avril 2012 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 410 du 4 mai 2011 (10-15.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 410 du 5 avril 2012 (11-11.044) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 411 du 6 avril 2011 (10-30.821) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 413 du 5 avril 2012 (11-15.328) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 414 du 24 avril 2013 (11.26.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100414

Arrêt n° 415 du 14 avril 2010 (09-12.417) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 415 du 24 avril 2013 (12-14.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100415

Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 416 du 2 avril 2009 (08-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 417 du 9 avril 2014 (13-15.608) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100417

Arrêt n° 418 du 4 mai 2011 (10-11.951) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 419 du 14 avril 2010 (09-14.335) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 421 du 24 avril 2013 (12-21.443) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Arrêt n° 421 du 5 avril 2012 (11-15.569) - Cour de cassation - Première chambe civile

Arrêt n° 422 du 4 mai 2011 (10-14.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 425 du 14 avril 2016 (14-29.981) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Arrêt n° 427 du 30 avril 2014 (12-21.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100427

Arrêt n° 429 du 24 avril 2013 (11-27.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100429

Arrêt n° 43 du 12 janvier 2011 (09-15.631) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 431 du 14 avril 2010 (09-11.367) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 432 du 14 avril 2010 (09-11.973) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 432 du 15 mai 2013 (11-26.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100432

Arrêt n° 432 du 4 mai 2011 (10-10.989) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 434 du 4 mai 2011 (09-68.983) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 435 du 15 mai 2013 (11-12.569) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100435

Arrêt n° 438 du 4 mai 2011 (10-13.996) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 44 du 18 janvier 2012 (11-12.863) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 441 du 15 mai 2013 (12-14.566) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100441

Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 441 du 5 avril 2012 (11-10.463) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 443 du 15 mai 2013 (12-16.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100443

Arrêt n° 443 du 6 mai 2010 (09-67.624) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 443 du 8 avril 2009 (07-15.945) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 444 du 12 avril 2012 (10-27.016) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 444 du 6 mai 2010 (09-66.947) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 445 du 12 avril 2012 (10-23.023) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 445 du 6 mai 2010 (08-15.897) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 445 du 8 avril 2009 (08-13.306) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 447 du 15 mai 2013 (12-11.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100447

Arrêt n° 448 du 12 avril 2012 (11-11.116) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 449 du 12 avril 2012(11-13.456) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 45 du 18 janvier 2012 (09-72.542) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 450 du 12 avril 2012 (11-11.904) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 455 du 12 avril 2012 (11-14.653) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 459 du 15 mai 2013 (11-24.217 ; 11-27.306) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100459

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Arrêt n° 464 du 12 mai 2010 (09-10.556) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 465 du 12 mai 2010 (09-10.636) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 467 du 11 mai 2016 (15-10.447) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100467

Arrêt n° 47 du 12 janvier 2011 (09-17.373) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 47 du 18 janvier 2012 (10-27.325) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 472 du 15 mai 2013 (12-11.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100472

Arrêt n° 474 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100474

Arrêt n° 475 du 12 mai 2010 (09-11.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 476 du 12 mai 2010 (09-65.362) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 476 du 16 mai 2013 (12-19.783) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100476

Arrêt n° 478 du 18 mai 2011 (10-17.445) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 479 du 16 mai 2013 (11-14.434) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

Arrêt n° 479 du 18 mai 2011 (10-12.127) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 479 du 4 mai 2012 (11-10.763) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 531 du 26 mai 2011 (10-15.676) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 532 du 26 mai 2011 (10-16.894) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 535 du 25 mai 2016 (15-18.646) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C10535

Arrêt n° 536 du 25 mai 2016 (15-14.863) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100536

Arrêt n° 539 du 25 mai 2016 (15-50.063) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100539

Arrêt n° 542 du 14 mai 2014 (13-10.830) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100542

Arrêt n° 543 du 14 mai 2009 (08-12.966) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 543 du 14 mai 2014 (12-35.035) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100543

Arrêt n° 543 du 29 mai 2013 (12-19.101) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100543

Arrêt n° 544 du 29 mai 2013 (12-20.903) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100544

Arrêt n° 545 du 29 mai 2013 (12-21.194) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100545

Arrêt n° 546 du 29 mai 2013 (12-14.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100546

Arrêt n° 547 du 29 mai 2013 (12-16.583) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 549 du 5 avril 2012 (11-25.290) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 553 du 16 mai 2012 (11-18.181) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 553 du 1er juin 2011 (09-67.805) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 556 du 1er juin 2011 (10-16.482) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 557 du 1er juin 2011 (09-71.992) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 557 du 27 mai 2010 (09-12.397) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 559 du 1er juin 2011 (10-19.028) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 559 du 25 mai 2016 (15-14.737) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Arrêt n° 56 du 14 janvier 2010 (08-21.854) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 560 du 1er juin 2011 (10-20.554) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 562 du 28 mai 2015 (14-10.868) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10562

Arrêt n° 563 du 27 mai 2010 (09-11.460) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 565 du 1er juin 2011 (09-16.003)- Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 570 du 7 mai 2010 (09-10.997) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 571 du 3 juin 2010 (09-14.633) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 572 du 3 juin 2010 (09-14.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 575 du 16 mai 2012 (11-13.854) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 575 du 1er juin 2011 (10-30.205) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 578 du 25 mai 2016 (15-17.993) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100578

Arrêt n° 581 du 12 juin 2013 (11-23.137) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100581

Arrêt n° 581 du 28 mai 2014 (13-16.340) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100581

Arrêt n° 583 du 1er juin 2016 (15-11.417) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100583

Arrêt n° 584 du 12 juin 2013 (12-17.419) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100584

Arrêt n° 584 du 1er juin 2016 (15-17.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100584

Arrêt n° 585 du 23 mai 2012 (11-14.104) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 586 du 23 mai 2012 (11-17.716) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 598 du 23 mai 2012 (11-30.372) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 599 du 9 juin 2011 (10-13.570) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 6 du 16 janvier 2013 (11-27.837) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100006

Arrêt n° 605 du 9 juillet 2009 (08-11.073) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 605 du 9 juin 2011 (10-15.302) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 610 du 23 mai 2012 (10-26.188) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 611 du 17 juin 2010 (09-14.470) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 612 du 17 juin 2010 (09-67.011) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 612 du 30 mai 2012 (10-17.780) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 612 du 9 juin 2011 (10-20.206) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 613 du 3 juin 2010 (09-65.995) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 614 du 9 juin 2011 (10-10.348) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 617 du 28 mai 2014 (13-15.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100617

Arrêt n° 619 du 9 juin 2011 (09-69.923) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 62 du 20 janvier 2010 (08-19.267) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 625 du 19 juin 2013 (12-17.591) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100625

Arrêt n° 626 du 4 juin 2009 (07-13.122) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 627 du 19 juin 2013 (12-16.651) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100627

Arrêt n° 627 du 4 juin 2009 (08-13.541) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 628 du 17 juin 2010 (09-14.144) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 628 du 19 juin 2013 (12-18.478) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100628

Arrêt n° 628 du 4 juin 2009 (08-10.962) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 629 du 4 juin 2014 (13-16.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Arrêt n° 63 du 20 janvier 2011 (10-17.357) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 630 du 16 juin 2011 (08-20.475) - Cour de cassation -Première chambre civile

Arrêt n° 630 du 4 juin 2014 (12-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100630

Arrêt n° 631 du 4 juin 2014 (13-13.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100631

Arrêt n° 632 du 16 juin 2011 (10-18.226) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 632 du 4 juin 2014 (13-13.779 ; 13-14.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Arrêt n° 633 du 16 juin 2011 (10-17.499) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 634 du 16 juin 2011 (10-13.580) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 634 du 30 mai 2012 (11-14.728) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 635 du 30 mai 2012 (11-16.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 637 du 23 juin 2010 (09-11.901) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 639 du 23 juin 2010 (09-11.325) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 643 du 23 juin 2010 (09-13.812) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 643 du 30 mai 2012 (11-18.166) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 644 du 8 juillet 2010 (09-10.585) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 645 du 16 juin 2011 (10-18.562) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 646 du 23 juin 2010 (09-14.592) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 649 du 6 juin 2012 (11-11.384) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 650 du 23 juin 2010 (09-13.250) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 651 du 23 juin 2010 (09-13.688) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 651 du 6 juin 2012 (10-25.233) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 652 du 4 juin 2014 (13-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100652

Arrêt n° 653 du 23 juin 2010 (09-15.129) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 654 du 6 juin 2012 (11-20.062) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 660 du 16 juin 2011 (10-21.438) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 660 du 26 juin 2013 (12-14.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100660

Arrêt n° 662 du 23 juin 2010 (08-19.854) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 662 du 26 juin 2013 (12-30.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100662

Arrêt n° 663 du 23 juin 2010 (08-20.239) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 663 du 26 juin 2013 (11-25.946) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100663

Arrêt n° 664 du 23 juin 2010 (09-66.782) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 664 du 4 juin 2014 (13-17.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100664

Arrêt n° 666 du 15 juin 2016 (15-16.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100666

Arrêt n° 667 du 15 juin 2016 (15-19.365 et 15-50.055) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100667

Arrêt n° 668 du 15 juin 2016 (15-20.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100668

Arrêt n° 670 du 16 juin 2011 (10-30.689) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 670 du 23 juin 2010 (09-66.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 671 du 23 juin 2011 (10-15.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 672 du 23 juin 2011 (10-20.110) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 673 du 12 juin 2014 (13-16.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Arrêt n° 673 du 23 juin 2011 (10-30.645) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 674 du 11 juin 2009 (08-11.755) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 674 du 12 juin 2014 (13-18.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100674

Arrêt n° 674 du 1er juillet 2010 (09-15.479) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 676 du 1er juillet 2010 (09-13.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 681 du 1er juillet 2010 (09-12.711) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 681 du 23 juin 2011 (10-18.530) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 686 du 1er juillet 2010 (09-69.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 687 du 1er juillet 2010 (09-12.849) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 688 du 11 juin 2009 (07-14.932) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 689 du 11 juin 2009 (08-16.914) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 690 du 1er juillet 2010 (09-10.364) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 690 du 8 juillet 2009 (08-16.153) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 (07-21.796) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 692 du 23 juin 2011 (09-11.066) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 693 du 17 juin 2009 (08-10.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 695 du 12 juin 2012 (11-10.923) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 696 du 12 juin 2012 (11-18.327) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 697 du 8 juillet 2010 (09-67.013) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 698 du 8 juillet 2010 (09-66.406) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 699 du 12 juin 2012 (11-18.438) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 699 du 8 juillet 2010 (09-14.230) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 700 du 8 juillet 2010 (09-65.007) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 701 du 8 juillet 2010 (08-15.067) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 702 du 12 juin 2012 (11-19.104) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 702 du 29 juin 2011 (10-16.680) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 703 du 29 juin 2011 (10-11.275) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 704 du 29 juin 2011 (10-17.168) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 708 du 12 juin 2014 (13-20.582 ; 13-21.118 ; 13-21.119 ; 13-24.389 ; 13-24.390 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100708

Arrêt n° 71 du 26 janvier 2011 (09-10.198) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 71 du 6 février 2013 (12-15.722) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100071

Arrêt n° 710 du 8 juillet 2010 (09-12.242) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 711 du 29 juin 2011 (10-20.602) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 711 du 8 juillet 2010 (09-14.280) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 712 du 25 mai 2016 (15-21.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100712

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Arrêt n° 747 du 29 juin 2011 (10-23.373) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 750 du 20 juin 2012 (11-12.122) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 750 du 8 juillet 2010 (09-66.186) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 751 du 20 juin 2012 (11-12.850) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 753 du 18 juin 2014 (13-13.471) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100753

Arrêt n° 753 du 29 juin 2011 (10-18.464) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 754 du 10 juillet 2013 (12-13.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100754

Arrêt n° 755 du 18 juin 2014 (13-11.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100755

Arrêt n° 755 du 7 juin 2012 (11-30.261) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 756 du 25 juin 2014 (13-16.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100756

Arrêt n° 756 du 7 juillet 2011 (10-19.766) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 756 du 7 juin 2012 (11-30.262) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 757 du 7 juin 2012 (10-26.947) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 758 du 7 juin 2012 (11-22.490) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 760 du 28 juin 2012 (11-19.265) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 796 du 4 juillet 2012 (11-10.594) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100796

Arrêt n° 797 du 8 juillet 2015 (13-25.846) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100797

Arrêt n° 798 du 30 septembre 2010 (09-11.552) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 800 du 4 juillet 2012 (10-21.967) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100800

Arrêt n° 801 du 30 septembre 2010 (09-15.091) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 802 du 10 juillet 2013 (12-21.314) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100802

Arrêt n° 802 du 30 septembre 2010 (09-16.890) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 806 du 6 juillet 2016 (15-19.853) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Arrêt n° 810 du 6 juillet 2011 (10-22.826) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 811 du 4 juillet 2012 (11-19.624) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100811

Arrêt n° 812 du 30 septembre 2010 (09-67.930) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 814 du 30 septembre 2010 (09-67.298) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 816 du 6 octobre 2010 (08-20.563) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 817 du 22 septembre 2011 (10-15.445) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 817 du 6 octobre 2010 (09-10.530) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 818 du 22 septembre 2011 (09-16.198) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 819 du 22 septembre 2011 (10-21.219) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 819 du 6 octobre 2010 (09-12.367) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 82 du 26 janvier 2012 (10-24.697) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 824 du 6 octobre 2010 (09-14.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 825 du 10 juillet 2013 (12-24.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100825

Arrêt n° 825 du 9 juillet 2009 (08-15.910) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 826 du 22 septembre 2011 (10-23.503) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 826 du 6 octobre 2010 (09-15.092) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 826 du 9 juillet 2009 (07-19.796) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 827 du 12 juillet 2012 (11-15.165 ; 11-15.188) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100827

Arrêt n° 828 du 12 juillet 2012 (11-13.666) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100828

Arrêt n° 831 du 12 juillet 2012 (11-13.669) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100831

Arrêt n° 832 du 12 juillet 2012 (11-20.358) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100832

Arrêt n° 833 du 12 juillet 2012 (11-18.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100833

Arrêt n° 834 du 6 octobre 2010 (09-12.686) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 835 du 6 octobre 2010 (09-15.448) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 836 du 6 octobre 2010 (09-68.731) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 838 du 9 juillet 2009 (08-10.820) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 84 du 26 janvier 2011 (09-12.665) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 842 du 16 septembre 2015 (14-10.373) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100842

Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 847 du 11 septembre 2013 (09-12.442) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100847

Arrêt n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

Arrêt n° 850 du 11 septembre 2013 (12-11.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100850

Arrêt n° 851 du 6 juillet 2016 (15-17.346 ; 15-19.341) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Arrêt n° 855 du 6 octobre 2010 (09-15.346) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 856 du 8 juillet 2009 (07-18.522) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 857 du 8 juillet 2009 (07-19.465) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 858 du 8 juillet 2009 (08-17.300) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 859 du 8 juillet 2009 (08-16.364) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 860 du 9 juillet 2014 (13-19.130) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10860

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Arrêt n° 865 du 6 octobre 2010 (09-12.718) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 866 du 6 octobre 2010 (09-12.731) - Cour de cassation - Première chambre civile

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Arrêt n° 868 du 28 septembre 2011 (10-13.733) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 870 du 4 juillet 2012 (11-11.107) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100870

Arrêt n° 870 du 8 juillet 2009 (08-17.401) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 871 du 4 juillet 2012 (10-23.572) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100871

Arrêt n° 872 du 4 juillet 2012 (11-18.475) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100872

Arrêt n° 873 du 28 septembre 2011 (10-18.320) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 875 du 4 juillet 2012 (11-13.384) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100875

Arrêt n° 876 du 12 septembre 2012 (11-17.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100876

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Arrêt n° 880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880

Arrêt n° 880 du 24 septembre 2009 (08-16.305) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 882 du 24 septembre 2009 (08-17.315) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 882 du 9 septembre 2015 (14-22.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10882

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Arrêt n° 888 du 24 septembre 2009 (08-12.381) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 889 du 14 octobre 2010 (09-69.195) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 898 du 6 octobre 2011 (10-21.822) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 9 du 15 janvier 2014 (11-21.394) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100009

Arrêt n° 9 du 6 janvier 2011 (09-70.651) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 903 du 6 octobre 2011 (10-10.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 904 du 11 septembre 2013 (12-17.794) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100904

Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 905 du 10 juillet 2014 (13-15.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10905

Arrêt n° 906 du 20 octobre 2010 (09-16.451) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 908 du 20 octobre 2010 (09-13.635) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 908 du 6 octobre 2011 (10-19.190 / 10-30.797) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 909 du 20 octobre 2010 (09-68.141) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 91 du 28 janvier 2010 (08-70.248) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100911

Arrêt n° 912 du 28 juin 2012 (11-27.114) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 912 du 30 septembre 2009 (08-18.769) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 913 du 30 septembre 2009 (08-19.793) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 914 du 12 juillet 2012 (11-17.587) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100914

Arrêt n° 914 du 30 septembre 2009 (08-16.141) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 915 du 12 juillet 2012 (11-17.072) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100915

Arrêt n° 915 du 30 septembre 2009 (08-17.587) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100916

Arrêt n° 916 du 8 juillet 2009 (08-20.153) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 917 du 10 septembre 2015 (14-13.658) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100917

Arrêt n° 917 du 12 juillet 2012 (11-18.453) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100917

Arrêt n° 918 du 10 septembre 2015 (14-13.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10918

Arrêt n° 918 du 12 juillet 2012 (11-13.161) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100918

Arrêt n° 919 du 20 octobre 2010 (09-16.157) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 92 du 26 janvier 2011 (09-13.138) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 920 du 10 septembre 2015 (14-23.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100920

Arrêt n° 922 du 10 septembre 2015 (14-17.772) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10922

Arrêt n° 924 du 6 octobre 2011 (10-20.721) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925

Arrêt n° 926 du 6 octobre 2011 (10-24.554) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 927 du 6 octobre 2011 (10-23.742) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 93 du 26 janvier 2012 (10-28.356) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 93 du 8 avril 2010 (08-21.058) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 932 du 20 octobre 2010 (09-66.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 933 du 20 octobre 2010 (09-66.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 939 du 28 octobre 2010 (09-68.014) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 947 du 12 juillet 2012 (09-11.582) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100947

Arrêt n° 948 du 12 octobre 2011 (10-19.720) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 948 du 28 octobre 2010 (09-68.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 949 du 12 juillet 2012 (11-22.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100949

Arrêt n° 949 du 12 octobre 2011 (10-23.288) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 949 du 25 septembre 2013 (12-17.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100949

Arrêt n° 95 du 28 janvier 2015 (13-50.049) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100095

Arrêt n° 951 du 12 octobre 2011 (09-72.439) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 951 du 25 septembre 2013 (12-26.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100951

Arrêt n° 951 du 28 octobre 2010 (09-16.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 952 du 25 septembre 2013 (12-11.967) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100952

Arrêt n° 952 du 28 octobre 2010 (09-70.109) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 953 du 25 septembre 2013 (12-25.160) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100953

Arrêt n° 954 du 9 juillet 2014 (13-15.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10954

Arrêt n° 955 du 12 juillet 2012 (11-17.595) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100955

Arrêt n° 955 du 9 juillet 2014 (13-13.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10955

Arrêt n° 956 du 12 octobre 2011 (11-11.058) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 956 du 8 juillet 2009 (08-16.025) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 957 du 9 juillet 2014 (13-20.356) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10957

Arrêt n° 959 du 4 novembre 2010 (09-14.607) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100959

Arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100096

Arrêt n° 960 du 4 novembre 2010 (09-15.302) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 960 du 5 juillet 2012 (11-19.250) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100960

Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 962 du 20 octobre 2010 (09-68.131) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 963 du 20 octobre 2010 (09-68.997) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 964 du 4 novembre 2010 (07-21.303) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 965 du 4 novembre 2010 (09-16.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 965 du 5 juillet 2012 (11-30.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100965

Arrêt n° 97 du 1 février 2012 (11-17.050) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 97 du 28 janvier 2015 (13-20.701) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Arrêt n° 970 du 5 juillet 2012 (11-18.132) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100970

Arrêt n° 971 du 4 novembre 2010 (09-15.279) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 972 du 4 novembre 2010 (09-15.869) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 972 du 5 juillet 2012 (12-40.035) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100972

Arrêt n° 973 du 20 octobre 2011 (10-25.980) - Cour de cassation -Première chambre civile

Arrêt n° 973 du 4 novembre 2010 (09-16.310) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 974 du 20 octobre 2011 (10-23.509) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 974 du 5 juillet 2012 (12-12.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100974

Arrêt n° 975 du 20 octobre 2011 (10-14.069) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 975 du 23 septembre 2015 (14-15.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100975

Arrêt n° 975 du 26 septembre 2012 (11-12.838) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100975

Arrêt n° 977 du 10 octobre 2012 (11-18.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100977

Arrêt n° 979 du 23 septembre 2015 (14-14.823) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 98 du 26 janvier 2011 (09-68.368) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 980 du 20 octobre 2011 (10-25.402) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 980 du 4 novembre 2010 (09-68.276) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 983 du 20 octobre 2011 (10-24.662) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 983 du 26 septembre 2012 (11-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100983

Arrêt n° 983 du 4 novembre 2010 (09-14.712) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 985 du 26 septembre 2012 (11-20.196) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100985

Arrêt n° 985 du 4 novembre 2010 (09-70.284) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 989 du 26 septembre 2012 (11-22.929) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100989

Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 990 du 4 novembre 2010 (09-15.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 993 du 26 septembre 2012 (11-10.960) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100993

Arrêt n° 995 du 15 novembre 2010 (09-11.161) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 995 du 26 septembre 2012 (11-16.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100995

Arrêt n° 996 du 15 novembre 2010 (09-66.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 998 du 15 novembre 2010 (09-66.160) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101091

Arrêt n°125 du 11 février 2009 (07-13.088) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°127 du 11 février 2009 (08-10.387) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°128 du 11 février 2009 (06-18.746) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°1451 du 19 décembre 2012 (11-21.703) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101481

Arrêt n°1557 du 19 décembre 2012 (12-16.633) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101557

Arrêt n°1559 du 19 décembre 2012 (11-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101559

Arrêt n°1568 du 19 décembre 2012 (10-27.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101568

Arrêt n°1583 du 19 décembre 2012 (11-25.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100160

Arrêt n°161 du 27 février 2013 (11-20.405) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100161

Arrêt n°162 du 27 février 2013 (12-13.326/12-13.329) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100162

Arrêt n°163 du 27 février 2013 (12-15.017) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100163

Arrêt n°165 du 27 février 2013 (11-28.359) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100165

Arrêt n°166 du 27 février 2013 (11-23.228) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100166

Arrêt n°186 du 27 février 2013 (11-28.307) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100186

Arrêt n°209 du 27 février 2013 (12-15.441) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100209

Arrêt n°292 du 8 mars 2012 (09-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°323 du 25 mars 2009 (07-17.575) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°327 du 25 mars 2009 (08-14.125) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°428 du 30 avril 2014 (13-11.932) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100428

Arrêt n°453 du 12 mai 2011 (08-20.651) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°493 du 30 avril 2014 (13-16.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100493

Arrêt n°494 du 30 avril 2014 (13-14.288) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100494

Arrêt n°495 du 30 avril 2014 (12-22.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100495

Arrêt n°545 du 13 mai 2014 (12-16.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100545

Arrêt n°546 du 13 mai 2014 (12-25.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

Arrêt n°564 du 13 mai 2014 (13-13.509) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100564

Arrêt n°568 du 13 mai 2014 (12-28.248) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100568

Arrêt n°569 du 20 mai 2009 (08-12.523) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°591 du 23 mai 2012 (11-12.813) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°60 du 28 janvier 2009 (07-18.120) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°65 du 28 janvier 2009 (07-11.729) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°732 du 25 juin 2009 (07-20.387) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°849 du 11 septembre 2013 (11-17.201) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100849

Arrêt n°851 du 11 septembre 2013 (12-26.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100851

Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°932 du 30 juin 2016 (15-13.755 ; 15-13.904 ; 15-14.145 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Arrêt n°955 du 12 octobre 2011 (10-24.205) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°972 du 20 octobre 2011 (10-25.833) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°976 du 26 septembre 2012 (11-16.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100976

Arrêt n° 1072 du 10 octobre 2012 (11-20.299) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101072

Arrêt n° 1074 du 10 octobre 2012 (11-30.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101074

Arrêt n° 1075 du 10 octobre 2012 (11-14.441) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101075

Arrêt n° 1083 du 10 octobre 2012 (11-17.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101083

Arrêt n° 1085 du 10 octobre 2012 (11-20.585) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101085

Arrêt n° 1092 du 10 octobre 2012 (10-28.363) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101092

Arrêt n° 1307 du 14 novembre 2012 (11-24.726) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101307

Arrêt n° 1312 du 14 novembre 2012 (11-24.320 ; 11-24.576) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101312

Arrêt n° 233 du 6 mars 2013 (11-26.728) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100233

Arrêt n° 235 du 6 mars 2013 (12-30.134) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100235

Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100237

Arrêt n° 260 du 6 mars 2013 (11-28.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100260

Arrêt n° 261 du 6 mars 2013 (11-24.557) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100261

Avis de M. Legoux, avocat général

Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087) - Cour de cassation - Première chambre civile

Communiqué

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Communiqué : affaire dite du mariage franco-marocain entre personnes de même sexe (28.01.15)

Communiqué : mariage d’un beau-père et de sa belle-fille (04.12.13)

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 369, 370 et 371 du 6 avril 2011 rendus par la Première chambre civile

Communiqué relatif aux arrêts n° 878 et 880 du 24 septembre 2009 de la Première chambre civile

Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile

Communiqué relatif aux arrêts n° 1091 et n° 1092 du 13 septembre 2013 (H 12-30.138 et F 12-18.315) de la Première chambre civile

Communiqué relatif aux arrêts n° 1284 et n°1375 du 16 décembre 2008 de la première chambre civile et de la chambre commerciale

Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009

Communiqué relatif aux arrêts n° 448 et n° 449 du 16 avril 2008 rendus par la Première chambre civile

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1285 rendu le 17 décembre 2008 par la première chambre civile

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1468 du 19 décembre 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 391 du 2 avril 2008 rendu par la première chambre civile

Communiqué relatif à l’arrêt n° 511 rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile

Communiqué relatif à l’arrêt n° 797 (13-25.846) de la Première chambre civile du 8 juillet 2015

COMMUNIQUE

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Rapport de Mme Trapero, conseiller rapporteur