Avis de M. Cedras
Avocat général


Le texte dont l’interprétation est ici contestée est celui de l’article 555 du nouveau Code de Procédure civile (NCPC). Ce texte se lit mieux à la lumière de l’article précédent. Les deux articles sont (entre autres) issus du décret du 28 août 1972.

Article 554 : « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. »

Article 555 : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause ».

Répondre à la question technique qui vous est soumise (que signifie l’expression « évolution du litige » au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ?) suppose qu’au préalable vous preniez parti sur une question plus large de politique judiciaire (l’appel doit-il n’être qu’un second degré de juridiction ou doit-il être une voie d’achèvement du litige ?).

I - Les faits pertinents
II - La question de politique judiciaire de la nature de l’appel
III - La question technique de l’évolution du litige
IV- Examen du pourvoi

I - Les faits pertinents  :

Une société civile immobilière confie la construction d’un immeuble à la société Seritel, laquelle est assurée par la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM).

La société Seritel sous-traite un lot à la société Drouault Godefroy, assurée par la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle vient la société AGF.

Des désordres apparaissent. Un expert est nommé en première instance, qui évalue les réfections à environ 24 000 F. En instance d’appel, un nouvel expert est nommé, qui évalue les réfections à environ 495 000 F.

Durant l’instance d’appel, la société Seritel appelle plusieurs personnes pour la première fois en intervention forcée : son propre assureur CGAM, son sous-traitant la société Drouault Godefroy et l’assureur de ce dernier, à l’époque la compagnie Allianz Via.

La CGAM s’oppose à cette demande, faisant valoir notamment que, formée pour la première fois en cause d’appel, elle est irrecevable en l’absence d’évolution du litige.

La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevables les demandes en intervention forcée formées par la société Seritel.

Cette dernière se pourvoit en cassation.

Le 6 décembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt, considérant que la cour d’appel de Rennes :

- avait violé l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l’appel en intervention forcée de la CGAM : seule l’expertise ordonnée en appel avait pu définir les véritables causes des désordres et avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts ;

- et avait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte en déclarant irrecevable l’appel en intervention forcée du sous-traitant Drouault Godefroy et de son assureur, sans rechercher si la révélation en appel des différentes causes des désordres ne constituait pas l’élément nouveau modifiant les données du litige.

La cour d’appel d’Angers, cour de renvoi, déclare à son tour irrecevables les appels en intervention forcée :

- contre la CGAM : les causes des désordres ont été décelées par la première expertise, la différence entre les deux expertises ne portant que sur l’appréciation des travaux de reprise, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice. Par ailleurs, la franchise de l’assurance étant déjà dépassée en première instance, les nouvelles demandes de la SCI fondées sur la deuxième expertise étaient indifférentes à cet égard ;

- contre la société Drouault Godefroy et son assureur : les deux expertises concluent aux mêmes causes des désordres, il n’y a donc pas d’élément nouveau permettant d’appeler ces personnes en intervention forcée.

Rébellion ! La société Seritel se pourvoit de nouveau en cassation. Les moyens sont substantiellement les mêmes que lors de son premier pourvoi, d’où la saisine de l’Assemblée plénière.

II - La question de politique judiciaire : nature juridique de l’appel.

La notion d’évolution du litige n’est pas définie par les textes. La nature de l’appel commande l’acception, large ou étroite, de la notion.

On sait que le décret du 28 août 1972 a opéré une refonte globale de l’appel. Il n’y a pas de travaux préparatoires à proprement parler mais un rapport au premier ministre, qui est un exposé des motifs. Le but de la réforme n’a pas été de changer radicalement les choses, mais plus raisonnablement d’assouplir et d’épanouir la procédure du second degré. L’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile semble alors devoir être guidée par la prise en compte de deux aspirations contradictoires.

La première aspiration, innovante, résulte de l’esprit du décret du 28 août 1972. Il s’agit de promouvoir la célérité et l’efficacité de la justice. L’appel devient une voie d’achèvement du procès. Cette thèse commande une acception large de l’évolution du litige.

La seconde aspiration, traditionnelle celle-là, concerne la préservation du principe du double degré de juridiction. Elle trouve ses racines dans la tradition de la procédure civile et du respect des droits de la défense. L’appel est avant tout une voie de réformation. A la suivre, c’est alors l’interprétation étroite qui doit s’imposer.

Il n’y a pas d’équilibre réalisable, à proprement parler, entre ces deux aspirations. L’une des deux doit forcément être reconnue comme prépondérante, mais elle ne doit pas écraser l’autre. Il doit y avoir une coexistence, une conciliation, sous la forme d’un principe et d’une exception. Le droit connaît bien ce type de dilemme, il sait aussi les résoudre. La question n’est pas celle de l’efficacité contre les principes mais plutôt celle de l’efficacité comme exception aux principes. Le débat n’est pas sans rappeler celui qui anime la procédure pénale (coexistence entre les nécessités de la répression et le principe tout aussi nécessaire de la protection des libertés individuelles), ou encore la prescription extinctive ou le droit de la publicité foncière (dans ces deux exemples, la sécurité juridique plutôt que la justice distributive).

Cela dit, quelles sont les deux thèses en présence ?

A - L’appel, voie d’achèvement du litige.
B - L’appel, voie de réformation.
C - La conciliation indispensable des deux visions.

A - L’appel, voie d’achèvement du litige :

C’est la thèse de la deuxième chambre civile et du demandeur au pourvoi. On peut observer qu’en l’espèce la deuxième chambre civile s’est prononcée en formation restreinte, indice qu’elle considérait que sa solution s’imposait.

L’appel est une voie d’achèvement du litige (Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron. p. 179). Il est opportun de donner aux juges d’appel une vision globale des différentes données factuelles et juridiques. La recevabilité de l’intervention forcée permettra de statuer définitivement sur tous les éléments en présence, même ceux qui n’ont pas été présentés en première instance et même s’il s’agit de mettre en cause des tiers aux fins de condamnation. Elle évitera également qu’une nouvelle demande soit formée en première instance contre des tiers garants ou des responsables, évitera d’éventuelles contrariétés de jugements, préviendra d’éventuelles tierces oppositions (Vincent, p. 182). La recevabilité de l’intervention forcée est un moyen d’assurer tant la célérité dans la disposition des causes que l’efficacité de la justice. Elargissement du débat, souplesse accrue, volonté de rechercher la vérité, sans devoir être enfermé dans la matrice du procès de première instance. En effet, le litige évolue naturellement, il ne doit pas être figé par sa configuration en première instance et l’appel ne doit pas en être l’image fidèle. L’instance d’appel doit servir à bien autre chose qu’à examiner la régularité juridique et le bien fondé de la décision attaquée. Le litige doit s’épanouir en appel. Des moyens nouveaux, des demandes nouvelles peuvent être admis. On passe insensiblement d’une simple révision de la décision du premier degré à un second premier degré de juridiction (Vincent, p. 184).

Et le principe du double degré ? Certes le tiers est privé d’un degré de juridiction mais c’est la contrepartie d’un procès plus rapide. D’ailleurs la décadence du double degré de juridiction n’est-elle pas déjà réalisée en matière d’évocation ? Pourquoi alors montrer du scrupule à admettre l’intervention forcée pour la première fois en appel ? En outre, le principe du double degré n’est pas nécessairement d’ordre public : on peut renoncer à l’appel, l’irrecevabilité d’une demande présentée pour la première fois en appel n’est pas d’ordre public, pas plus que l’irrecevabilité de la demande en intervention forcée : si l’intimé n’a pas soulevé l’exception, les juges du second degré ne peuvent refuser de statuer sur la demande. Il reste qu’une réception trop large de la thèse de l’appel voie d’achèvement équivaudrait à la neutralisation du principe du double degré.

B - L’appel, voie de réformation :

C’est la thèse des deux cours d’appel et du défendeur au pourvoi.

L’élément essentiel de cette thèse, c’est le respect du principe du double degré de juridiction (a). L’une de ses implications est le principe de loyauté processuelle (b). Une autre implication tient aux places respectives de la première instance et de l’appel dans la résolution des litiges (c).

a) Le principe du double degré de juridiction :

Il signifie qu’un plaideur mécontent de la décision rendue en première instance a le droit de faire réexaminer sa cause en droit et en fait. Mais quelle est la valeur normative du principe ?

Sur le plan européen, on sait que pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 6 § 1 de la Convention n’implique pas en matière civile le droit à un recours contre la décision d’un juge (notamment CEDH 17 janvier 1970, Affaire n° 2689/65, X... c/ Belgique, série A n° 11). En revanche, si un Etat établit un recours, les juridictions et les procédures de recours doivent respecter les exigences du procès équitable. Est-elle équitable, la procédure qui accorde deux degrés de juridiction à un plaideur et un seul à son adversaire ? Mais cette question de l’égalité des armes n’est pas soulevée en l’espèce. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe préconise l’instauration des voies de recours mais cette disposition est sans application directe (Recommandation R (95) du 7 février 1995, Conseil de l’Europe, 1995) (sur tous ces points, voir Mme N. Fricero, Les garanties d’une bonne justice, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, n° 2123).

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel n’a jamais assis aucune voie de recours sur une norme à valeur constitutionnelle (seul le droit de s’adresser à un juge est fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789). On peut cependant trouver au principe du double degré de juridiction un fondement constitutionnel en l’incluant dans le concept plus large de « droits de la défense », dont vous avez affirmé le caractère constitutionnel (Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 4). Le Conseil constitutionnel avait auparavant affirmé que « les droits de la défense… résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (D.C. 80-127 des 19 et 20 janvier 1981, Sécurité et Liberté, Rec. p. 15, considérant n° 52). Pour sa part, la doctrine processualiste place depuis longtemps l’exercice des voies de recours dans les droits de la défense (Motulsky, Ecrits, tome 1, Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, Dalloz 1973, p. 60 s. ; Wiederkehr, Droits de la défense et procédure civile, D. 1989, chr. p. 36 ; Bolard, Les principes directeurs du procès civil : le droit positif depuis Motulsky, JCP 1993-I-3693).

b) Le principe de loyauté processuelle :

Ce principe, décliné par le rapport de la Commission Magendie sur la célérité et la qualité de la justice (14 juin 2004, p. 34 s. et 44 s.) est présenté comme un facteur d’équilibre des intérêts antagonistes dans le procès civil. Sa formulation théorique a été présentée par M. le doyen Guinchard (Vers une démocratie procédurale ?, Revue Justices 1999, p. 91 s.) et développée par la thèse de Mme Boursier (Le principe de loyauté en droit processuel, Nouvelle bibliothèque des thèses, Dalloz, 2003). L’une de ses applications pour la première instance est le principe de concentration : les parties devraient, dès le début de la procédure, invoquer tous les faits et moyens et présenter les preuves propres à étayer leurs prétentions, à peine d’irrecevabilité ultérieure. Comme pour un lien matrimonial, ceux qui nouent un lien d’instance doivent tout se dire dès le début.

S’agissant de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence applique ce principe de loyauté depuis un certain temps. Il découle implicitement de l’exigence d’un élément nouveau pour recevoir l’intervention forcée en appel, un élément qui n’était pas prévu à l’origine, inattendu, dont l’existence se révèle inopinément. Elle considère ainsi que l’intervention forcée en appel ne peut pas être un instrument processuel destiné à réparer une erreur, un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits par le demandeur. L’article 555 du nouveau Code de procédure civile n’ouvre pas droit à une session de rattrapage. Il ne permet pas non plus de concevoir et d’appliquer malicieusement une stratégie processuelle visant à priver le tiers de la procédure de première instance.

Cela signifie qu’à côté des critères objectifs tenant à la nouveauté des éléments justifiant l’intervention forcée, il existe un critère subjectif puisé dans le comportement du demandeur lors de la première instance : comportement loyal ou non, fautif ou non, diligent ou non.

c) Places respectives de la première instance et de l’appel :

On déplore parfois que les plaideurs considèrent le premier degré de juridiction comme une simple reconnaissance, une phase d’observation voire (si nous osons ainsi nous exprimer) comme un « round d’observation » et qu’ils attendent l’instance d’appel pour défendre sérieusement et complètement leur cause. On a pu redouter par ailleurs que les textes ne confèrent des prérogatives excessives aux cours d’appel au détriment des juridictions de première instance. Le pouvoir d’évocation et l’acception large de la notion d’évolution du litige rendant recevable l’intervention forcée en appel, plus généralement la thèse de l’appel voie d’achèvement, en sont des illustrations. Tolérer que la majeure partie du poids du procès repose sur l’organe de recours semble de mauvaise politique, fût-ce pour un impératif de célérité. C’est diminuer voire anéantir l’utilité du juge de première instance, c’est fausser le jeu et l’esprit de l’organisation judiciaire et en pervertir la logique.

C - La conciliation indispensable des deux visions :

Un compromis doit être trouvé entre l’exigence de célérité (l’appel voie d’achèvement) et le principe du double degré (l’appel voie de réformation) (Legier, L’intervention forcée en appel et l’évolution du litige - L’article 555 du nouveau Code de procédure civile, Dalloz 1978, chron. p. 151). Ce compromis est indispensable pour respecter la volonté du législateur matériel qui, lors de la réforme de 1972, n’a pas rejeté les principes traditionnels de la procédure civile tout en apportant des innovations audacieuses, telle l’intervention forcée en appel même aux fins de condamnation.

Si l’on veut bien considérer que le principe des droits de la défense, auquel nous rattachons le principe du double degré, est un principe de valeur constitutionnelle et que la régularité européenne de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile semble suspecte, alors ce compromis ne peut résulter que de la reconnaissance de l’exigence du double degré de juridiction en tant que principe et de la possibilité d’intervention forcée en appel en tant qu’exception. Si cela vous semble exact, force vous est alors de faire une interprétation stricte, voire restrictive de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile. En d’autres termes, il vous faut restreindre la notion clé d’évolution du litige de manière à maintenir en vigueur le principe fondamental du double degré de juridiction.

III - La question technique de l’évolution du litige :

Savoir quand l’évolution du litige implique la mise en cause d’appel de tiers n’est pas facile. La notion est fuyante, « nébuleuse » (R. Perrot, obs. RTD Civ. 1989 p. 684). Le concept semble insusceptible d’une définition abstraite et généralisante. La jurisprudence a cependant pu dégager certaines précisions. La Cour de cassation adopte aujourd’hui une formule homogène : « L’évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d’appel d’une personne qui n’était pas partie en première instance ou y figurait en une autre qualité exige l’existence d’un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. » (J. Junillon, Droit et pratique de la procédure civile, n° 5937, et les références). Il faut que l’évolution du litige, c’est-à-dire la transformation de ses données, « implique » la mise en cause du tiers. En outre et surtout, « l’élément doit être susceptible de modifier objectivement l’appréciation portée par les parties sur l’opportunité d’appeler telle personne en la cause et les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent constater que le demandeur ne disposait pas en première instance des éléments nécessaires pour appeler à la procédure le tiers » (Rapport, page 15).

Tel est le critère objectif, auquel il faut adjoindre le critère subjectif dégagé précédemment (et impliqué par la citation qui précède) : absence de comportement processuel négligent ou fautif du demandeur lors de la première instance, lequel ne doit pas avoir connu alors l’élément nouveau.

En somme, l’évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile serait un saut qualitatif, une modification qualitative de ses données invoquée de bonne foi par le demandeur à l’intervention forcée.

Au vu de ces principes, que dit l’arrêt querellé ?

IV - Examen du pourvoi :

La société Seritel vous présente deux moyens de cassation.

Le premier moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir dit irrecevable sa demande en intervention forcée dirigée contre son assureur CGAM. Il y a deux branches.

La première branche invoque une violation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d’appel n’a pas constaté d’évolution du litige malgré la découverte d’un élément nouveau et imprévu en modifiant les données. C’est la reprise du premier moyen du premier pourvoi, celui qui a donné lieu à cassation par la deuxième chambre civile le 6 décembre 2001.

En défense, la CGAM s’appuie sur les constatations de la cour d’appel : la société Seritel connaissait depuis la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées contre elle. Elle a donc pu apprécier dès le début de la procédure l’opportunité d’appeler son assureur en la cause.

Avis de l’avocat général : Il nous semble que la cour d’appel de renvoi a bien jugé. Elle a souverainement estimé que l’expertise réalisée en cause d’appel n’a pas seule identifié les causes des désordres. L’intégralité des désordres avait été révélée en première instance (pages 5, 6 et 7). Les rapports d’expertise, l’un réalisé en première instance, l’autre en instance d’appel, ne différaient pas quant aux causes des désordres mais uniquement dans l’appréciation du coût des reprises. La cour d’appel a constaté que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre. La motivation est méticuleuse et convaincante. Les données juridiques et factuelles n’ont pas connu de modification qualitative de la première instance à l’appel (page 7). Il y a bien eu une évolution, mais « elle réside dans la nature et le coût des réparations et dans le montant des demandes du maître de l’ouvrage, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice » (ibidem).

Avis de rejet.

La seconde branche invoque une violation du même texte en ce que la cour d’appel, constatant que la demande de la SCI en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de dépasser le montant de la franchise, aurait ajouté à la loi en subordonnant le constat de l’évolution du litige au dépassement de la franchise.

En défense, la CGAM expose que la cour d’appel s’est bornée à mettre en lumière que la société Seritel disposait dès la première expertise des éléments propres à apprécier l’opportunité de mettre en cause son assureur lors de la première instance.

Avis de l’avocat général : Certes, la motivation est plutôt maladroite. La cour dit :

« Une telle modification du litige, d’ordre seulement quantitatif, ne saurait impliquer la mise en cause de l’assureur de la S.A. Seritel que si elle avait pour conséquence de la faire bénéficier de la garantie.

Tel aurait été le cas si le montant de la franchise contenue dans le contrat d’assurance… s’était de ce fait trouvé dépassé.

...

Le montant des demandes dirigées contre la S.A. Seritel au stade de la première instance excédait très largement ce montant (nous ajoutons : de la franchise) et les raisons pour lesquelles la S.A. Seritel avait intérêt à appeler à la cause son propre assureur n’ont donc pas été modifiées en cause d’appel  » (page 7).

Cette motivation peut donner l’impression qu’il y aurait eu évolution du litige autorisant l’intervention forcée si, en première instance, le montant de la franchise n’avait pas été dépassé puis l’avait été au vu du rapport d’expertise déposé en cours d’appel. En réalité, il nous semble que la cour d’appel, sans ajouter à la loi, a voulu renforcer son argumentation. En constatant que l’augmentation des demandes du maître d’ouvrage en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise prévue au contrat d’assurance, ce dépassement étant acquis dès la première instance, la cour d’appel a voulu mettre encore plus en lumière que la S.A. Seritel disposait dès la première instance des éléments qui auraient dû la conduire à mettre en cause son assureur et que les conditions de cette appréciation n’avaient pas été objectivement modifiées par l’augmentation de ses demandes. Par ailleurs, on peut soutenir que la cour d’appel s’est bornée à rechercher concrètement les considérations d’opportunité déduites du montant des demandes, seul élément modifié en cause d’appel, qui auraient pu déterminer la S.A. Seritel à attraire son assureur en la cause pour solliciter sa garantie ? (observations complémentaires en défense de la CGAM, assureur de la société Seritel, page 12). Le motif semble en toute hypothèse surabondant.

Avis de rejet.

Le second moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir dit irrecevable l’appel en intervention forcée de la société Seritel contre l’assureur (aujourd’hui les AGF) de son sous traitant Drouault Godefroy. Il n’y a qu’une branche, qui reprend le second moyen du premier pourvoi. Elle invoque la violation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d’appel a dit qu’il n’y avait pas d’évolution du litige en se bornant à constater que le rapport du second expert, déposé après le jugement, confirmait les appréciations du premier sur les causes des désordres alors que le coût des réfections était évalué par ce second rapport à une somme bien supérieure à celle proposée en première instance.

En défense, les AGF font valoir essentiellement que les causes des désordres sont les mêmes, d’une expertise à l’autre, peu important la différence dans le coût des reprises. Il n’y a donc pas d’élément nouveau.

Avis de l’avocat général : pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut (première branche du premier moyen), c’est-à-dire absence de modification qualitative des données du litige, avis de rejet.

-------------