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Cour de cassation - Chambre sociale

02-16.554
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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 835 du 28 février 2002
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Arrêt n° 838 du 28 février 2002
Cour de cassation - chambre sociale

00-12.918
Arrêt n° 1883 du 28 mai 2002
Cour de cassation - Chambre sociale

00-18.452
Arrêt n° 2498 du 10 juillet 2002
Cour de cassation - Chambre sociale

00-19.035
Arrêt n° 1398 du 13 mai 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

00-21.768
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Cour de cassation - Chambre sociale

00-22.269
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Cour de cassation - Chambre sociale

00-22.876
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Arrêt n° 2004 du 17 septembre 2003
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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1786 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1356 du 13 mai 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

01-40.911
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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 409 du 12 février 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.032
Arrêt n° 2095 du 23 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.150
Arrêt n° 1784 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.255
Arrêt n° 1999 du 17 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.478
Arrêt n° 2098 du 23 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.495
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Cour de cassation - Chambre sociale

01-41.842
Arrêt n° 744 du 11 mars 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-42.111
Arrêt n° 2421 du 25 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-42.335
Arrêt n° 1780 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-42.679
Arrêt n° 1782 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-42.977
Arrêt n° 2665 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.027
Arrêt n° 630 du 26 février 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.029
Arrêt n° 2001 du 17 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.109
Arrêt n° 2285 du 5 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.227
Arrêt n° 2479 du 2 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.563, 01-47.009
Arrêt n° 779 du 7 avril 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.573
Arrêt n° 1606 du 3 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.575
Arrêt n° 2667 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.578
Arrêt n° 1783 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.676
Arrêt n° 45 du 14 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.875
Arrêt n° 663 du 24 mars 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-43.906 à 01-43.911
Arrêt n° 862 du 26 février 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation sans renvoi (01-43.906, 01-43.907, 01-43.909, 01-43.910, 01-43.911)

01-44.263
Arrêt n° 2663 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.280
Arrêt n° 2422 du18 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.379 
Arrêt n° 735 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.381
Arrêt n° 2664 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.456
Arrêt n° 602 du 16 mars 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.522, 01-44.717 et 01-44.718
Arrêt n° 1872 du 3 juillet 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.739 
Arrêt n° 2359 du 30 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-44.745
Arrêt n° 2597 du 10 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-45-561
Arrêt n° 271 du 11 février 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-45.227
Arrêt n° 944 du 6 avril 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-45.441
Arrêt n° 406 du 25 février 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-45.613, 02-44.922 
Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-46-265
Arrêt n° 2765 du 19 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-46.075, 01-46.089
Arrêt n° 2400 du 13 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-46.176
Arrêt n° 2661 du 2 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-46.408
Arrêt n° 2423 du 18 novembre 2003 (modifié au rapport de M. Liffran par arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 2762 du 2 décembre 2003)
Cour de cassation - Chambre sociale

01-46.540
Arrêt n° 2660 du 2 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-47.010
Arrêt n° 2543 du 2 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-47.035
Arrêt n° 2666 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-47.128
Arrêt n° 6 du 13 janvier 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-60.628
Arrêt n° 258 du 29 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-60.644, 01-60.645
Arrêt n° 255 du 29 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-60.788
Arrêt n° 110 du 14 janvier 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

01-60.876
Arrêt n° 1137 du 24 avril 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

01-60.904
Arrêt n° 382 du 12 février 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

02-10.723
Arrêt n° 1211 du 26 mai 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-13.837 
Arrêt n° 2361 du 30 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1109 du 1er avril 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1164 du 2 juin 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-18.756
Arrêt n° 1210 du 26 mai 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1767 du 29 septembre 2004
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Arrêt n° 2455 du 8 décembre 2004
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Arrêt n° 1507 du 28 mai 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

02-40.333
Arrêt n° 777 du 7 avril 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-40.359
Arrêt n° 778 du 7 avril 2004
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Arrêt n° 938 du 6 avril 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-40.668
Arrêt n° 531 du 10 mars 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-40.913, 02-41.075 
Arrêt n° 517 du 23 février 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

02-41.113 
Arrêt n° 122 du 19 janvier 2005
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02-41.429
Arrêt n° 2764 du 19 décembre 2003
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Cour de cassation - Chambre sociale

02-41.932
Arrêt n° 468 du 2 mars 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

02-42.405
Arrêt n° 1106 du 2 juin 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1770 du 29 septembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1436 du 22 juin 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 734 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1229 du 2 juin 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 518 du 23 février 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

02-44.198
Arrêt n° 1226 du 2 juin 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 2728 du 17 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 2180 du 10 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 755 du 30 mars 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1572 du 29 juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1558 du 13 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 757 du 30 mars 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 758 du 30 mars 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1289 du 8 juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1082 du 17 mai 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1504 du 28 juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 2477 du 25 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 997 du 28 avril 2006
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Arrêt n° 2173 du 19 octobre 2005
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Arrêt n° 330 du 2 février 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1505 du 15 juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

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Arrêt n° 1073 du 26 mai 2004
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Arrêt n° 1167 du 2 juin 2004
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03-60.138
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Arrêt n° 2115 du 27 octobre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

04-19.464
Arrêt n° 164 du 31 janvier 2007
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04-40.504
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04-40.991 
Arrêt n° 149 du 12 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-41.016
Arrêt n° 898 du 28 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-41.769, 04-42.159 
Arrêt n° 151 du 12 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-41.935
Arrêt n° 546 du 15 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-42.143 à 04-42.149 
Arrêt n° 1203 du 1er juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-42.190 
Arrêt n° 147 du 12 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-43.105 
Arrêt n° 148 du 12 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-43.282, 04-47.667 
Arrêt n° 447 du 15 février 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-43.592
Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-43.886
Arrêt n° 3140 du 21 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-44.594 
Arrêt n° 2670 du 7 décembre 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-44.626 à 04-44.634, 04-44.636 à 04-44.648, 04-44.650 à 04-44.658, 04-44.660 à 04-44.674
Arrêt n° 818 du 5 avril 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.203 
Arrêt n° 401 du 8 février 2006 (modifié par arrêt en rectification d’erreur matérielle n° 773 du 21 février 2006)
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.411
Arrêt n° 838 du 22 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.463 
Arrêt n° 649 du 23 février 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.695
Arrêt n° 895 du 28 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.703
Arrêt n° 2032 du 20 septembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-45.794 
Arrêt n° 1418 du 25 mai 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-46.309, 04-46.331, 04-46.430, 04-46.657, 04-46.772 
Arrêt n° 26 du 11 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-46.280
Arrêt n° 2452 du 31 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-46.499
Arrêt n° 906 du 29 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-47.265 à 04-47.293 
Arrêt n° 1701 du 12 juillet 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

04-47.455
Arrêt n° 1233 du 17 mai 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-48.234
Arrêt n° 2459 du 31 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-48.264
Arrêt n° 837 du 22 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

04-48.612
Arrêt n° 2301 du 18 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-12.816
Arrêt n° 3139 du 21 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-15.069
Arrêt n° 2231 du 12 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-17.818
Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.037 à 05-40.048, 05-40.050 à 05-40.155
Arrêt n° 327 du 2 février 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.315
Arrêt n° 920 du 9 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.518
Arrêt n° 914 du 9 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.626
Arrêt n° 20 du 11 janvier 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.671
Arrêt n° 2987 du 13 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-40.977
Arrêt n° 28 du 11 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-41.155
Arrêt n° 2052 du 21 septembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-41.324, 05-41.325
Arrêt n° 919 du 9 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-41.476
Arrêt n° 645 du 26 mars 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

05-41.555 
Arrêt n° 835 du 28 février 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.073, 05-42.075, 05-42.083
Arrêt n° 1732 du 21 juin 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.158
Arrêt n° 2458 du 31 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.301
Arrêt n° 1067 du 9 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.307 à 05-42.318
Arrêt n° 1735 du 21 juin 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.539
Arrêt n° 3028 du 20 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-42.946
Arrêt n° 550 du 15 mars 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-43.057
Arrêt n° 3087 du 20 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-43.351
Arrêt n° 521 du 14 mars 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-43.434
Arrêt n° 222 du 16 janvier 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-43.617, 05-43.651, 05-43.664
Arrêt n° 2986 du 13 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-43.914 à 05-43.919
Arrêt n° 1733 du 21 juin 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-44.313
Arrêt n° 973 du 10 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-44.806
Arrêt n° 3141 du 21 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

05-45.694, 05-45.696
Arrêt n° 1416 du 13 juin 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

05-60.345
Arrêt n° 3051 du 20 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

06-18.907
Arrêt n° 433 du 5 mars 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-40.662, 06-40.799, 06-40.864
Arrêt n° 3085 du 20 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

06-41.765
Arrêt n° 1637 du 11 juillet 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

06-42.327
Arrêt n°47 du 16 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-43.124
Arrêt n° 51 du 16 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-43.209
Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

06-43.504
Arrêt n°1614 du 24 septembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-44.008
Arrêt n° 2377 du 15 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

06-44.548
Arrêt n° 2734 du 18 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

06-44.608
Arrêt n° 1914 du 13 novembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-45.132
Arrêt n° 2732 du 18 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

06-45.579
Arrêt n°1613 du 24 septembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-45.747, 06-45.794
Arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-46.421
Arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

06-46.517
Arrêt n°1611 du 24 septembre 2008
Cour de Cassation - Chambre sociale

06-60.171
Arrêt n° 477 du 28 février 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

07-41.910
Arrêt n° 1185 du 18 juin 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

07-44.124
Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008
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07-60.434
Arrêt n° 1863 du 13 novembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

07-60.465, 07-60.469, 07-60.470, 07-60.471,07-60.472
Arrêt n°1864 du 13 novembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

08-60.331, 08-60.332
Arrêt n°1866 du 13 novembre 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

21 janvier 2004 03-42.754,03-42.756,03-42.760,03-42.763 à 03-42.765,03-42.769,03-42.770,03-42.774 à 03-42.777,03-42.779 à 03-42.784

22 janvier 2003 00-43.82600-43.826
Arrêt n° 177 du 22 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

4 février 2004 02-60.066

99-17.201
Arrêt n° 844 du 28 février 2002
Cour de cassation - chambre sociale

99-18.389
Arrêt n° 837 du 28 février 2002
Cour de cassation - chambre sociale

99-20.603
Arrêt n° 4126 du 19 juillet 2001
Cour de cassation - Chambre sociale

99-21.255
Arrêt n° 842 du 28 février 2002
Cour de cassation - chambre sociale

99-21.536
Arrêt n° 4117 du 19 juillet 2001
Cour de cassation - Chambre sociale

99-42.942
Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001
Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 194 du 13 février 2013 (12-18.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194

Arrêt n° 1039 du 8 juin 2016 (14-13.418) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Arrêt n° 1040 du 8 juin 2016 (15-11.324 ; 15-11.478 à 15-12.021) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Arrêt n° 1042 du 8 juin 2016 (15-17.555) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Arrêt n° 1071 du 1er juin 2016 (15-12.276 ; 15-12.796) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Arrêt n° 1074 du 28 mars 2012 (11-61.180) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1159 du 3 juin 2009 (08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1168 du 18 mai 2011 (10-60.069) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1169 du 18 mai 2011 (10-60.264) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1170 du 18 mai 2011 (10-60.300) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1171 du 18 mai 2011 (10-21.705) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1172 du 18 mai 2011 (10-60.273) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 120 du 27 janvier 2015 (13-22.179) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120

Arrêt n° 1248 du 15 juin 2010 (09-65.062 / 09-65.064) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1289 du 22 juin 2016 (15-20.111) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309

Arrêt n° 1416 du 11 juillet 2016 (15-12.752) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO01416

Arrêt n° 1464 du 8 juin 2011 (10-14.725) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 / 10-13.663) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1497 du 16 septembre 2015 (14-17.842) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497

Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1827 du 8 juillet 2009 (09-60.048) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1829 du 8 juillet 2009 (09-60.011, 09-60.031, 09-60.032) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1830 du 8 juillet 2009 (08-60.599) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1831 du 8 juillet 2009 (09-60.015) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 (14-25.745 ; 14-25.751) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834

Arrêt n° 1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01855

Arrêt n° 1953 du 23 septembre 2009 (08-60.535) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2069 du 26 octobre 2010 (09-15.187) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2078 du 26 octobre 2010 (09-42.740) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121

Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2206 du 3 novembre 2011 (10-18.036) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 (11-22.376) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02243

Arrêt n° 2244 du 16 décembre 2015 (14-23.731) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244

Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 2675 du 15 novembre 2012 (12-27.315) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02675

Arrêt n° 306 du 25 janvier 2012 (10-23.516) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 338 du 31 janvier 2012 (11-20.232 / 11-20.233) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 463 du 10 mars 2010 (09-60.065) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 464 du 10 mars 2010 (09-60.246) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 468 du 2 mars 2016 2016 (14-16.414 à 14-16.420) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468

Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536

Arrêt n° 537 du 19 mars 2013 (12-11.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537

Arrêt n° 619 du 9 mars 2011 (10-11.581) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 623 du 23 mars 2016 (14-22.950 ; 14-22.960 ; 14-22.961 ; 14-22.963) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

Arrêt n° 625 du 9 mars 2011 (09-67.312) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 628 du 15 mars 2016 2016 (14-16.242) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00628

Arrêt n° 630 du 9 avril 2015 (13-19.855) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630

Arrêt n° 81 du 6 janvier 2011 (10-17.653) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 83 du 6 janvier 2011 (10-60.168) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 847 du 24 avril 2013 (12-10.196/12-10.219) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847

Arrêt n° 939 du 11 mai 2010 (09-42.241 à 09-42.257 joints) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n°915 du 30 avril 2009 (07-40.527) - Cour de cassation - Chambre sociale

AVIS de M. Lyon-Caen
Avocat Général

Avis de M. Lyon-Caen
Avocat général

Communiqué

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Communiqué : statut collectif du travail (27.01.15)

Communiqué “Forfait-jours” Pourvoi n °09-71.107 - arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts 1863, 1864 et 1866 rendus par la chambre sociale le 13 novembre 2008

Communiqué relatif aux arrêts n° 1827, 1829, 1830 et 1831 du 8 juillet 2009 de la chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts n° 370 et 373 de la Chambre sociale du 17 février 2010

Communiqué relatif aux arrêts n° 463 et 464 du 10 mars 2010 de la Chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts n° 536 (11-28.845) et 537 (12-11.690) du 19 mars 2013 de la chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts n° 81 (10-17.653) et 83 (10-60.168) de la Chambre sociale du 6 janvier 2011

Communiqué relatif aux arrêts n°06-42.327 et 06-43.124 du 16 janvier 2008 de la chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts n°1611, 1612, 1613 et 1614 du 24 septembre 2008 de la Chambre sociale

Communiqué relatif aux arrêts n°s 1416 et 1417 du 13 juin 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 847 du 24 avril 2013 (12-10.196/12-10.219) de la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1074 (11.61-180) du 28 mars 2012 de la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1145 du 23 mai 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1146 du 23 mai 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1159 du 3 juin 2009 de la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1185 du 18 juin 2008 rendu par la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 rendu par la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008 rendu par la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1248 du 15 juin 2010 (09-65.062/09.65.064) de la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) de la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 194 de la Chambre sociale (12.18-094) du 13 février 2013

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Communiqué relatif à l’arrêt n° 2069 du 26 octobre 2010 (09-15.187) de la Chambre sociale

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Communiqué relatif à l’arrêt n° 2168 rendu le 16 novembre 2010 par la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 2524 de la Chambre sociale du 8 décembre 2009

Communiqué relatif à l’arrêt n° 2732 du 18 décembre 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 2734 du 18 décembre 2007

Communiqué relatif à l’arrêt n° 306 du 25 janvier 2012 (10-23.516) de la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 338 du 31 janvier 2012 (11-20.232/11-20.233) de la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 433 du 5 mars 2008 rendu par la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 619 du 9 mars 2011 (10-11.581) de la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 625 du 9 mars 2011 (09-67.312) de la Chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n° 645 du 26 mars 2008 rendu par la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n°1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) de la chambre sociale

Communiqué relatif à l’arrêt n°1914 rendu par la Chambre sociale le 13 novembre 2008

Communiqué relatif à l’arrêt n°915 de la Chambre sociale du 30 avril 2009

Communiqué relatifs aux arrêts 1464 et 1465 du 8 juin 2011 de la chambre sociale

Communique

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Conclusions de M. Benmakhlouf,
Premier avocat général

Conclusions de M. Kehrig,
Avocat Général

Conclusions de M. Kehrig,
Avocat Général

Conclusions de M. Kehrig
avocat général