Communiqué

 


Communiqué

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision, a rendu ce jour, 14 décembre 2006, sa décision dans “l’affaire SEZNEC”.

 

Elle avait été saisie, par avis du 11 avril 2005 de la Commission de révision des condamnations pénales, d’une requête de Mme Marylise LEBRANCHU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 30 mars 2001, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité prononcée le 4 novembre 1924, par la cour d’assises du Finistère, contre Guillaume SEZNEC, pour meurtre et faux en écriture privée.

 

La Cour de révision, siégeant, en formation plénière, a examiné cette requête au cours d’une audience, tenue publiquement, le 5 octobre 2006.

 

Pendant l’audience, ont été successivement entendus, en son rapport, le conseiller-rapporteur, M. Jean-Louis CASTAGNEDE, en ses conclusions M. l’avocat général Jean-Yves LAUNAY, en leurs observations Me Yves BAUDELOT et Me Jean-Denis BREDIN, M. Denis Le HER-SEZNEC, autorisé, avec ses avocats, à s’associer à la requête en révision, ayant eu la parole le dernier.

 

Au cours de son délibéré, la Cour de révision a examiné l’ensemble des arguments développés dans la requête du Ministre de la Justice, les conclusions de l’avocat général et les observations, écrites comme orales, des avocats de M. Denis Le HER-SEZNEC tendant à démontrer l’existence de faits nouveaux ou d’éléments inconnus de la cour d’assises du Finistère lorsqu’elle a statué en 1924 et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Guillaume SEZNEC.

 

Elle s’est tout spécialement attachée à l’argumentation relative à l’existence d’une “machination policière”, hypothèse déjà abordée en 1924 devant la cour d’assises, reprise dans les différentes requêtes en révision présentées au cours de ces quatre- vingt dernières années et développée à nouveau, notamment, au vu d’éléments relatifs aux déclarations de Mme Colette NOLL ainsi qu’au rôle qu’auraient tenu l’inspecteur Pierre BONNY et un dénommé Boudjema GHERDI.

 

Au terme de son analyse, la Cour de révision, qui n’avait pas à rejuger cette affaire mais à se prononcer au seul vu des dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure de révision, a considéré qu’il n’existait aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès qui soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Guillaume SEZNEC.

 

Elle a donc rejeté la requête en révision.

 

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions contraires de l’avocat général.

 

 

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