Communiqué relatif à l’arrêt n° 1020 du 29 juin 2007

 


 

 

 Par arrêt du 29 juin 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par les sociétés Bouygues Télécom, Orange France et SFR contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2006 qui avait rejeté le recours qu’elles avaient formé contre la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 leur ayant infligé des sanctions pécuniaires pour avoir mis en oeuvre deux pratiques distinctes d’ententes anti-concurrentielles sur le marché des services de téléphonie mobile.

 

 La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant les années 2000 à 2002, en stabilisant leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en commun. Elle rejette l’intégralité des griefs invoqués à l’encontre de l’arrêt par les opérateurs qui soutenaient que les faits retenus contre eux n’étaient pas établis ou ne manifestaient qu’un parallélisme de comportements dès lors que la cour d’appel avait constaté un tel parallélisme et l’existence d’accords écrits d’objectifs entre opérateurs.

 

 En revanche, en ce qui concerne la seconde entente condamnée par le Conseil, qui portait sur des échanges d’informations intervenus de 1997 à 2003 entre les opérateurs, la Cour de cassation censure l’arrêt qui lui était déféré. Elle juge que la seule constatation de l’échange d’informations en question, dont la cour d’appel n’avait pas démontré qu’il réduisait l’incertitude des opérateurs quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le caractère anticoncurrentiel d’une telle pratique et qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher concrètement si celle-ci avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel d’altérer de façon sensible le fonctionnement de la concurrence sur le marché concerné.

 

 La Cour de cassation écarte ainsi l’analyse conduisant à faire de l’échange d’informations entre concurrents une pratique anti-concurrentielle “ per se ” sans que soient mis en évidence par une motivation circonstanciée l’objet ou l’effet anticoncurrentiel, potentiel ou réel, d’un tel échange.

 

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions partiellement non conformes de l’avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)