03-16.731 
Arrêt n° 278 du 2 mars 2005
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : société Bazar des Iles
Défendeur(s) à la cassation : Syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse, représentée par son syndic, le cabinet EGI


Sur le moyen unique :

Vu l’article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que la société Bazar des Iles (la société), condamnée à payer un arriéré de charges de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse en annulation des clauses du règlement de copropriété lui imposant de contribuer aux charges d’ascenseur pour le lot en rez-de-chaussée dont elle est propriétaire et à celles d’entretien pour des parkings qu’elle ne possède pas ;

Attendu que pour condamner la société à payer à ce titre une certaine somme au syndicat des copropriétaires, l’arrêt qui annule ces clauses énonce que sa décision n’a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu’après la signification de l’arrêt qui, au vu du résultat d’une mesure d’instruction, la déterminera ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu’après signification de l’arrêt qui l’entérinera, et en ce qu’il condamne la société Bazar des Iles à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse la somme de 38 910,45 euros, l’arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France ;


Président : M. Weber 
Rapporteur : M. Rouzet, conseiller
Avocat général : M. Bruntz
Avocat(s) : Me Luc-Thaler