04-12.999 
Arrêt n° 700 du 8 juin 2005
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail d’habitation

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mlle Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’unique héritière de son père Emile X...
Défendeur(s) à la cassation : Consorts Y... et autres


Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Yves et Bruno Z... ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots ne s’applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte dudit bâtiment ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2004), que les consorts Y... ont procédé à la division en quatre lots d’un immeuble donné en location, suivant état descriptif de division publié à la conservation des hypothèques les 7 août 1989 et 15 janvier 1990 ; qu’au mois d’août 1989 la commune d’Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M. A... et M. Z... ont promis d’acquérir “conjointement pour le tout et divers pour moitié” l’ensemble des lots restant disponibles ; que les actes notariés sont intervenus le 22 octobre 1994 au profit de M. A... et de la société civile immobilière Saint-Julien, dont M. Z... était associé ; que Mme X..., locataire d’une partie de l’immeuble depuis 1950, a demandé la nullité de ces actes et la reconnaissance de son droit de préemption sur les locaux par elle loués ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que c’est la cession à la commune d’Uzès exerçant son droit de préemption en août 1989 sur un logement qui n’était pas loué aux consorts X... qui a opéré la première division de l’immeuble litigieux ; que cette cession est sans incidence sur le litige concernant Mme X... et que les cessions consenties par acte du 2 juillet 1994 à M. Z... et à M. A..., qui s’étaient organisés pour acquérir ensemble la totalité de l’immeuble disponible après l’exercice par la commune de son droit de préemption, constituaient une "vente en bloc" de ce bien ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’après la publication de l’état descriptif de division, un lot à usage d’habitation avait été cédé à titre onéreux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Weber 
Rapporteur : Mme Gabet, conseiller
Avocat général : M. Guérin
Avocat(s) : la SCP Monod et Colin, la SCP Boré et Salve de Bruneton