Attributions de la Troisième chambre civile

Troisième chambre civile
Assurance construction
Baux d’habitation
Baux commerciaux
Baux ruraux
Expropriations
Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Actions possessoires
Ventes d’immeubles
Lotissement 
Remembrement
Copropriété
Urbanisme
Contrats d’entreprise et de travaux
Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
Hypothèques et privilèges immobiliers
Publicité foncière
Construction
Société civile immobilière
Promotion immobilière
Environnement et pollutions