Communiqué


Par arrêt du 7 décembre 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la législation applicable à un combustible nucléaire usé à l’occasion d’un litige opposant la société Cogema-Compagnie générale des matières nucléaires (la Cogema) à l’association Greenpeace.

Dans cette affaire, l’association Greenpeace réclamait qu’il soit mis fin au stockage de combustible nucléaire usé importé d’Australie par la Cogema en vue de son retraitement, en faisant valoir que ce matériau constituait un déchet au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement et qu’en application de l’article L. 542-2 de ce même Code, qui interdit le stockage en France de déchets radioactifs importés au-delà des délais techniques imposés pour le retraitement, le stockage de ce matériau sur le territoire national en était interdit. La Cogema soutenait pour sa part que le matériau en cause n’entrait pas dans le champ d’application de ces deux textes et qu’elle n’avait pas besoin de détenir une autorisation opérationnelle de traitement, compte tenu des autorisations administratives dont elle disposait par ailleurs pour entreposer ce combustible.

Suivant la thèse de l’association Greenpeace, la cour d’appel de Caen, avait, par arrêt du 12 avril 2005, ordonné à la Cogema, de produire dans un délai de 3 mois l’autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité du stock de combustible en cause et, à défaut de production de cette autorisation dans le délai imparti, de mettre fin au stockage de l’intégralité de ce stock dans un délai de deux mois, cette seconde injonction étant assortie d’une astreinte.

Saisie par la Cogema, la Cour de cassation a, après avoir réduit les délais d’instruction du pourvoi eu égard à la nature de l’affaire, décidé qu’un combustible nucléaire usé, entreposé dans l’attente de son retraitement, et destiné uniquement à un traitement terminal, est un déchet au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement. Elle a également jugé que l’article L. 542-2 du même Code n’exclut pas le combustible nucléaire usé de son champ d’application.

Dans ces conditions, faute pour la Cogema de justifier des délais techniques imposés par le retraitement, et dès lors que la cour d’appel avait retenu que l’entreposage ne pouvait être considéré comme une phase du retraitement, il incombait à la Cogema de détenir une autorisation opérationnelle de traitement sans laquelle la présence sur le territoire national de déchets radioactifs importés est interdite. Cette autorisation n’ayant pas été produite devant la cour d’appel de Caen, la solution retenue par cette cour a été approuvée.

Il résulte donc de l’arrêt rendu par la Cour de cassation que l’interdiction de stockage prévue à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement ne se limitant pas aux déchets ultimes issus du retraitement, les opérateurs qui assurent le retraitement de déchets nucléaires importés, et doivent à cet effet détenir des autorisations opérationnelles de traitement, ne peuvent en effectuer, en amont comme en aval, l’entreposage, sur le territoire national, au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)