Attributions de la troisième chambre civile

Troisième chambre civile

  • Assurance construction
  • Baux d’habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expropriations
  • Environnement et pollutions
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Actions possessoires
  • Ventes d’immeubles
  • Lotissement 
  • Remembrement
  • Copropriété
  • Urbanisme
  • Contrats d’entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière