05-12.574
Arrêt n° 1221 du 29 novembre 2006
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Quasi-contrat

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y...
Défendeur(s) à la cassation : époux Z...

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1371 du code civil et les principes régissant l’enrichissement sans cause, ensemble l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., anciens locataires d’un pavillon appartenant à M. A... ont assigné les époux Z..., qui leur ont succédé dans les lieux, en paiement du prix du gaz laissé dans la cuve après leur départ et d’une somme à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé le remboursement de 440 euros déjà acquittés ;

Attendu que pour rejeter la demande des consorts X...-Y... et accueillir celles des époux Z..., le jugement retient que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées et qu’ainsi une action était ouverte à M. X... pour réclamer au propriétaire le remboursement du gaz ;

Qu’en statuant ainsi alors que M. X... et Mme Y... réclamaient le remboursement du combustible aux nouveaux locataires qui allaient en bénéficier et que le volume de gaz restant n’avait pas été payé par M. X... et Mme Y... pour le compte du bailleur, le tribunal a violé les articles et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d’instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Vervins ;



Président : M. Weber
Rapporteur : M. Dupertuys, conseiller
Avocat général : M. Cuinat
Avocat(s) : la SCP Laugier et Caston, la SCP Tiffreau