02-18.414
Arrêt n° 184 du 18 février 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance responsabilité

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Société Suisse d’accident
Défendeur(s) à la cassation : M. X... et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a chargé notamment M. Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d’accident (Suisse d’accident) de réaliser un groupe d’immeubles, sous la maîtrise d’oeuvre de M. Z..., architecte, que des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Suisse d’accident fait grief à l’arrêt de la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ; que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir l’entreprise José Y... et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu’elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d’ouverture de chantier avait été déposée le 9 septembre 1990 lorsqu’il n’était pas établi que l’entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d’effet de sa police d’assurance décennale, la cour d’appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l’entrepreneur Y... stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette notion d’ouverture de chantier devait s’entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 


Président : M. Weber
Rapporteur : M. Villien, conseiller
Avocat général : M. Guérin
Avocat(s) : Me Hémery, la SCP Boulloche