02-15.091
Arrêt n° 283 du 3 mars 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Rabat d’arrêt et cassation


Demandeur(s) à la cassation : Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou
Défendeur(s) à la cassation : Société civile immobilière SCI Prestex Cauderan 1 


Vu l’arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi n° 02-15.091, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, dont le siège est 49/51, boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n° 00/02515 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 1 et cassant cet arrêt en toutes ses dispositions ;

Vu l’arrêt n° 1130 F de la troisième chambre du 28 octobre 2003 rejetant le pourvoi n° 02-15.090 formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou dont le siège est 49/51, boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n° 00/02516 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 2 ;

Attendu que les arrêts n° 1130 F du 28 octobre 2003 de rejet et n° 1389 FS du 10 décembre 2003 de cassation rendus sur des moyens identiques sont inconciliables, de sorte qu’il convient de rapporter l’arrêt n° 1389 FS du 10 décembre 2003 pour procéder à un nouvel examen de cette affaire ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, de sa demande en paiement d’un arriéré de charges de copropriété formée le 10 avril 1999, à l’encontre de la société civile immobilière Prestex Cauderan 1 (SCI), copropriétaire, l’arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2002 n° 00/02515) retient que la désignation du syndic, par les assemblées générales du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, est entachée d’irrégularité dès lors que son mandat, débuté le 15 octobre 1991, a expiré le 15 octobre 1994 ; qu’aucune assemblée générale n’a été tenue du 15 octobre 1991 au 23 avril 1996 et qu’il y a lieu de constater l’irrégularité des assemblées générales postérieures à l’expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n’avait pas le pouvoir d’agir en recouvrement des charges ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convocation d’une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré, ayant pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit, la cour d’appel, qui a relevé que la SCI avait contesté la validité du mandat du syndic et qui n’a pas constaté que ce copropriétaire avait formé une demande d’annulation des assemblées générales du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l’arrêt de la troisième chambre civile n° 1389 FS du 10 décembre 2003 ;

STATUANT à nouveau,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt n° 00/02515 rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Gabet, conseiller
Avocat général : M. Gariazzo
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis