02-16.283
Arrêt n° 465 du 7 Avril 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail à construction

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Delhon, SCI
Défendeur(s) à la cassation : Société Marseille aménagement SAEML et autre


Donne acte à la SCI Delhon du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Marseille aménagement ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 28 mars 2002) que la société Marseille aménagement ( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s’était substituée à un précédent preneur, un bail à construction d’une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain et des constructions à usage d’aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d’une salle polyvalente ; que suite à la fermeture administrative de l’aquarium en 1994, pour des raisons de sécurité, la SCI a demandé au bailleur l’autorisation d’exploiter de nouvelles activités qui lui a été refusée ; qu’elle a alors assigné la commune de Marseille en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, dans le bail à construction qui confère au preneur la pleine propriété des immeubles qu’il s’engage à édifier, la clause limitant l’usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l’article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l’habitation ;

Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que s’agissant des droits et obligations des parties, les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au bail à construction, opèrent une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d’ordre public, s’imposent aux parties nonobstant toute stipulation contraire, la cour d’appel, qui a exactement retenu qu’à l’exception des dispositions visées par l’article L. 251-8, les parties conservaient entière leur liberté contractuelle et pouvaient, dans le silence de la loi, insérer une clause imposant des restrictions à l’activité du preneur, a pu en déduire que la commune de Marseille, qui n’avait fait qu’appliquer la convention en opposant un refus au changement d’activité du preneur, n’avait commis aucune faute contractuelle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 


Président : M. Weber 
Rapporteur : Mme Nési, conseiller référendaire
Avocat général : M. Guérin
Avocat(s) : Me Capron, Me Haas