03-10.754
Arrêt n° 810 du 30 juin 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Marie-Thérèse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 2001), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X... qui y exploitaient un restaurant leur a donné congé avec offre de renouvellement puis les a assignés pour le déplafonnement du loyer ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l’article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour dire y avoir lieu à déplafonnement du loyer et fixer celui-ci à une certaine somme, l’arrêt retient que, même s’il reste beaucoup de choses à faire, il apparaît que tous les efforts effectués par la municipalité pour rendre de plus en plus attrayant ce quartier typique et historique de Pau ont entraîné une amélioration des facteurs locaux de commercialité, qui ne peuvent être que des atouts positifs pour des restaurants ;

Qu’en statutant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, d’une part, si les modifications des facteurs locaux de commercialité dont elle s’était bornée à constater qu’elles profitaient aux restaurants en général, pouvaient concerner le fonds de commerce des époux X..., et d’autre part, si ces modifications présentaient un caractère notable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 


Président : M. Weber 
Rapporteur : M. Foulquié, conseiller
Avocat général : M. Bruntz
Avocat(s) : Me Ricard, Me Copper-Royer