03-13.133
Arrêt n° 964 du 6 octobre 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Terrasses de Chanchore
Défendeur(s) à la cassation : Société Mercure Investissement SMI SARL


Sur le moyen unique :

Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier des Terrasses de Chanchore (le syndicat) a assigné le 28 août 1997, la société Mercure Investissement (la SMI), copropriétaire, en paiement de charges de copropriété, avec constitution d’une hypothèque judiciaire provisoire ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que cette assignation du 28 août 1997, délivrée à la requête d’un syndic dont le mandat avait été confirmé pour un an par l’assemblée générale du 31 juillet 1995, ultérieurement annulée par jugement du 25 novembre 1998, privait de valeur la confirmation de sa nomination par l’assemblée du 2 août 1996 qui n’avait pas été convoquée par un syndic de copropriété dûment institué ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs adoptés, qu’aucune action en annulation de l’assemblée générale du 2 août 1996 n’avait été formée dans le délai de deux mois, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Weber 
Rapporteur : M. Rouzet, conseiller
Avocat général : M. Guérin
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux