07-20.931
Arrêt n°1207 du 3 décembre 2008
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Rejet

 


Demandeur(s) : la société Le Mans caution, société anonyme, dénommée Covéa caution

Défendeur(s) : la société Rey architecteur ; M. P... X... ; M. J...Y...

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Mans caution, société anonyme, dénommée Covéa caution,

contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2007 (RG/04215) par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Rey architecteur, société à responsabilité limitée,

2°/ à M. P... X..., mandataire judiciaire, pris en qualité d’ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Rey architecteur et d’actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société à responsabilité limitée Rey architecteur,

3°/ à M. J...Y..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée Rey architecteur,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre la société Rey architecteur en liquidation judiciaire et M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d’ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Rey architecteur et d’actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société Rey architecteur ;

Donne acte à la société Covéa caution de ce qu’elle se désiste du premier moyen de son pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2007), rendu sur renvoi après cassation (27 septembre 2006, pourvoi n° 05-17.774), que la société Rey architecteur (RA), représentée, depuis sa liquidation judiciaire, par M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC), nouvellement dénommée Covéa caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation ; qu’à la suite de la défaillance du constructeur, le garant ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société RA, que cette dernière a contesté ;

Attendu que la société Covéa caution fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en remboursement des sommes versées à des maîtres de l’ouvrage et en conséquence de ne pas accueillir sa déclaration de créance, alors, selon le moyen, que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est propre peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; que, si le garant de la livraison qui paie le maître de l’ouvrage acquitte une dette qui lui est personnelle, la charge définitive de cette dette pèse sur le constructeur ; qu’ainsi, le garant subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, peut se retourner contre le constructeur pour être remboursé (violation de l’article 1251-3° du code civil) ;

Attendu qu‘un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci ; qu’ayant à bon droit retenu que le garant avait rempli une obligation qui lui était propre par application des dispositions de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Covéa caution ne disposait pas contre la société RA du recours subrogatoire de l’article 1251-3° du code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Covéa caution aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Covéa caution et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros.

 


 

Président : M. Weber

Rapporteur : Mme Lardet, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) :Me Blanc ; Me Bouthors