07-17.242
Arrêt n° 922 du 1er octobre 2008
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet

 

 


Demandeur(s) : MM. X...

 Défendeur(s) : M. Y... 


 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M… X…,

2°/ M. J-A… X…,

contre l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d’appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à M. M… Y…, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que le 16 février 2004, M. M… Y… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils D… le bail rural qui lui a été consenti par MM. X… ;

Attendu que les bailleurs font grief à l’arrêt attaqué d’autoriser la cession du bail, alors , selon le moyen, que les juges ne peuvent autoriser la cession du bail rural au profit du descendant du preneur que s’il offre des garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds ; qu ils doivent vérifier s’il remplit les conditions de capacité et d’expérience professionnelles prévues par l’article R. 331-1 du code rural et au surplus s’il est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter ; qu’en décidant que compte tenu de la modification de l’article L. 411-59 du code rural relatif non au droit de cession du bail à un descendant mais au droit de reprise du bailleur, l’autorisation d’exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail , la cour d’appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural ;

Mais attendu que le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées par l’article R. 331-1 du code rural ; qu’ayant relevé que M. D… Y… avait obtenu l’autorisation d’exploiter par décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2003, la cour d’appel en a exactement déduit que cette autorisation administrative était suffisante pour autoriser la cession de bail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

 


Président : M. Weber

Rapporteur : M. Philippot, conseiller

Avocat général : M. Badie

Avocat(s) : Me De Nervo ; SCP Bachellier et Potier de la Varde