07-15.486
Arrêt n° 473 du 16 avril 2008
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Ghislaine X..., épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : société Au Palais Gourmand

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2007), rendu en matière de référé, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors qu’une procédure était en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, a demandé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dont elle serait redevable si elle devait exercer l’option prévue à l’article L. 145-57 du code de commerce et refuser le renouvellement du bail ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’expertise, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 ; que pour rejeter la demande d’expertise la cour d’appel a considéré que Mme Y... était en mesure de se constituer par elle-même les éléments de preuve à la réunion desquels tendait la mesure sollicitée, ce qui avait, selon les juges du fond pour effet de priver la demande d’expertise de motif légitime ; que ce faisant la cour d’appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;

 

2°/ que l’expertise in futurum prévue par l’article 145 du code de procédure civile a pour objet de permettre l’établissement de preuves avant tout procès et avant même la naissance d’un litige ; que le droit d’option exercé par le bailleur en application de l’article L. 145-57 du code de commerce étant irrévocable, la cour d’appel, en subordonnant l’édiction de la mesure d’expertise sollicitée à l’exercice du droit d’option a ainsi exigé que le litige soit né pour faire application de l’expertise in futurum ; que ce faisant la cour d’appel a violé l’article 145 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que la bailleresse n’avait pas exercé le droit d’option, la cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif qu’ il n’existait pas en l’état un litige potentiel, au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Weber
Rapporteur : M. Terrier, conseiller
Avocat général : M. Cuinat
Avocat(s) : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier