Communiqué relatif à l’arrêt n° 483 du 23 mai 2007

 


 

A raison de l’article 1421 du code civil, l’un quelconque des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens participe de plein droit à l’assemblée générale. Ils ont seuls qualité pour revendiquer le bénéfice de cette disposition légale, notamment pour échapper aux règles de l’indivision, en justifiant par tout moyen approprié de la nature de bien commun du lot qu’ils possèdent. Il n’appartient pas, dès lors, au syndic d’adresser de sa propre initiative la convocation à l’époux de son choix, au prétexte que celui-ci est commun en biens ; mais il lui faut la libeller au nom des deux. En revanche, l’un ou l’autre des époux ainsi convoqués est admis à prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d’un mandat de son conjoint.

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)