05-10.761
Arrêt n° 466 du 5 avril 2006
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Marc X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Christian Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1218 du Code civil, ensemble l’article L. 411-31 du Code rural ;

Attendu que l’obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l’objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l’obligation ne la rend pas susceptible d’exécution partielle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 2004), que les époux Y... ont consenti en 1991 un bail à ferme à M. X... ; qu’à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d’un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M. Christian Y... a, en janvier 2003, demandé la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient qu’à la suite de l’acte de partage, chacun des deux frères est devenu bailleur de M. X... pour les parcelles lui appartenant, sans avoir à recourir à la rédaction d’un nouveau bail, que le preneur ne peut soutenir ignorer cet état de droit puisqu’il en a été averti et qu’il convient de prononcer la résiliation du bail, cette résiliation ne concernant que les parcelles dont M. Christian Y... est propriétaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le partage consécutif aux décès des bailleurs n’avait pas eu pour effet de rendre le bail à ferme divisible, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : M. Weber 
Rapporteur : M. Peyrat, conseiller
Avocat général : M. Bruntz
Avocat(s) : la SCP Thouin-Plat, la SCP Boré et Salve de Bruneton