04-20.040
Arrêt n° 793 du 28 juin 2006
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : société Antineas SARL, en liquidation judiciaire aux droits de laquelle vient la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités de liquidateur
Défendeur(s) à la cassation : société civile immobilière Longson SCI et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X... pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble ; qu’un projet de “protocole” de vente n’ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet X... l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l’arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;


Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Nési, conseiller référendaire
Avocat général : M. Cédras
Avocat(s) : la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde