04-14.835
Arrêt n° 1103 du 19 octobre 2005
Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : Epoux Y...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ;

Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que le propriétaire qui entend s’y opposer, doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du preneur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont, par acte du 7 août 2001, donné congé pour le 30 septembre 2003 avec refus de renouvellement ; que les époux Y... ont assigné leur bailleur en contestation du congé ;

Attendu que pour prononcer la nullité du congé, l’arrêt retient que l’appréciation des motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement devait être effectuée à la date du congé et qu’à cette date, le 7 août 2001, les époux X... ne démontraient pas que l’échange était toujours en cours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la simple constatation de l’irrégularité d’un échange suffit pour s’opposer au renouvellement du bail, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Weber
Rapporteur : M. Peyrat, conseiller
Avocat général : M. Cédras
Avocat(s) : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin