Arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300994

Association syndicale

Rejet



Demandeur(s) : Société BDM

Défendeur(s) : Association foncière urbaine libre (AFUL) de la Chapelle Saint-Nicolas


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2013), que l’association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint Nicolas (l’AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d’un certain nombre de parcelles, conformément à l’engagement pris par cette société au terme d’un acte du 12 décembre 2005 se substituant à l’engagement figurant dans les statuts initiaux ; que la société BDM a reconventionnellement soulevé l’irrecevabilité de l’action engagée par l’AFUL ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société BDM fait grief à l’arrêt de rejeter les moyens de procédure, de déclarer parfaite la cession à titre gratuit de différentes parcelles situées à Saint Brice sous Forêt, alors, selon le moyen :

1°/ que la société BDM faisait valoir que si l’AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle ne produisait pas en revanche le récépissé de la déclaration de ses statuts en préfecture ; que cette déclaration constituait pourtant, aux termes des articles 5 et 8 de l’ordonnance susvisée, une condition à laquelle était subordonnée sa capacité à agir en justice ; qu’en se bornant à relever que l’AFUL avait effectué les formalités de publication de la modification de ces statuts, sans répondre au moyen qui faisait valoir qu’elle ne justifiait pas, par la production du récépissé, avoir régulièrement déclaré ses statuts en préfecture, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de motifs et méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; qu’elles doivent, en application de ce texte, faire connaître et publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; que la cour d’appel a constaté que l’AFUL n’avait pas fait publier dans ce délai la modification de ses statuts intervenue le 12 décembre 2005 ; qu’en énonçant, pour rejeter le moyen tiré par la société BDM du défaut de qualité à agir de l’AFUL, que le défaut de publication de la modification des statuts ne pouvait avoir pour effet de priver l’association de tout droit d’agir, et que le droit invoqué figurait déjà dans les statuts d’origine, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 5 et 8 de l’ordonnance susvisée ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 avaient été accomplies ainsi que cela résultait de la publication effectuée au Journal officiel dans laquelle avait été visé le récépissé délivré par la sous-préfecture concernée, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, figurant sous le titre “Dispositions diverses et transitoires” ne se rapportait qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et que le non respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 8 en cas de modification des statuts n’était pas de nature à priver l’association concernée de son droit d’agir en justice, et que le droit invoqué, qui figurait déjà dans les statuts d’origine, n’était pas affecté par la modification subséquente, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005 n’avait pas pour effet de priver l’AFUL de sa capacité d’agir en justice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Nicolaÿ ; de Lanouvelle et Hannotin