Arrêt n°990 du 28 novembre 2019 (18-23.769) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300990

Urbanisme

Rejet

Demandeur(s) : Ville de Paris représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. X..., propriétaire jusqu’au 23 janvier 2017 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code ;

Attendu que la Ville de Paris fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le local doit être considéré comme étant à usage d’habitation, non seulement dans l’hypothèse où il était affecté à l’habitation le 1er janvier 1970, mais également dans l’hypothèse où, postérieurement à cette date, il a été affecté à l’usage d’habitation, sachant que dans cette hypothèse, il est considéré comme étant à usage d’habitation dès qu’il reçoit cette affectation ; qu’en décidant qu’une affection éventuelle à l’habitation postérieurement au 1er janvier 1970 était indifférente, les juges du fond ont violé l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ;

Mais attendu que sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 ; qu’ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l’affectation de ce bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, contestée par M. X..., n’était pas établie par la Ville de Paris et, à bon droit, que la preuve d’un usage d’habitation à la date du 23 janvier 2017 était inopérante, la cour d’appel en a exactement déduit que la Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d’un changement d’usage illicite au sens du texte précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer