Arrêt n° 988 du 5 octobre 2017 (16-22.350) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Bail rural

Rejet

Demandeur : M. Didier X...,

Défendeur : M. François X..., et autre


Sur le premier moyen :

Attendu que M. Didier X... fait grief à l’arrêt de dire que les congés pour reprise sont nuls, alors, selon le moyen :

1°/ que la reprise de biens familiaux dans le cadre d’une société exclusivement familiale relève du régime de la déclaration préalable ; que, dans ses conclusions, M. Didier X... faisait valoir, preuve à l’appui, que « l’Earl dans laquelle est associée Mme Charlotte Y... est précisément une Earl de famille puisque sont seuls associées Mme Y... et sa mère, Mme Annick X... » ; qu’en considérant, pour annuler les congés pour reprise délivrés par M. Didier X... à MM. François et Benoît X..., que le fait que Mme Charlotte X..., bénéficiaire de la reprise, aurait pu bénéficier du régime simplifié de la déclaration préalable, si elle avait envisagé d’exploiter à titre personnel les terres objet de la reprise, ne constituait pas une exception à l’obligation pour la société bénéficiaire de la mise à disposition, l’Earl X... La Grange aux bois, de solliciter une autorisation d’exploiter, cependant qu’il n’était pas contesté que cette société était exclusivement constituée entre Mme Charlotte X... et sa mère, la cour d’appel a violé l’article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ensemble l’article L. 411-58 du même code ;

2°/ qu’en toute hypothèse, les juges du fond doivent s’expliquer sur les conditions d’application de la législation sur le contrôle des structures ; qu’en retenant, pour annuler les congés pour reprise délivrés par M. Didier X... à MM. François et Benoît X..., faute pour l’Earl X... La Grange de justifier d’une autorisation d’exploiter, que la surface totale que cette société envisageait de mettre en valeur, après reprise, excédera le seuil fixé par le schéma directeur départemental de l’Oise, sans s’être préalablement expliquée sur les conditions d’application de la législation sur le contrôle des structures dans ce département, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 411-58 du même code ;

Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que le II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, qui institue un régime simplifié de déclaration préalable, par dérogation au I de ce texte, au bénéfice des biens dits "de famille", ne prévoyait pas de dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 411-58 du même code, qui comporte le terme société sans autre précision, et qu’il n’y avait pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite par ce texte d’obtenir une autorisation d’exploiter, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, la société X... de La Grange aux bois, à disposition de laquelle Mme Charlotte X... entendait mettre les terres reprises, ne bénéficiant pas d’une autorisation d’exploiter, que l’opération de reprise ne respectait pas les conditions imposées par l’article L. 411-58 précité et que les congés pour reprise devaient être annulés ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Didier X... fait grief à l’arrêt d’autoriser M. François X... à céder son bail à son fils, M. Pierre X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au preneur qui s’est scrupuleusement et constamment acquitté de ses obligations ; que le preneur qui a mis à disposition d’une société des biens donnés à bail doit informer le bailleur de tout changement d’associé ; qu’en l’espèce, il était constant que l’Earl François X... avait été créée le 1er janvier 1997 et qu’elle était bénéficiaire d’une mise à disposition des parcelles données à bail à M. François X... depuis le 27 janvier 1997 ; qu’en retenant que le fait pour M. François X... de ne pas avoir informé le bailleur que son épouse avait cessé d’être associée de l’Earl au profit de laquelle le bail avait été mis à disposition et que son fils, Pierre, était devenu associé de cette société ne constituait pas un manquement à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi, la cour d’appel a violé l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l’article L. 411-35 du même code, ensemble l’article 1134, alinéa 3, du code civil ;

2°/ que l’usufruitier a l’obligation d’obtenir le concours du nu-propriétaire pour donner le fonds à bail ; qu’il en résulte qu’en cas de mise en disposition des biens donnés à bail au profit d’une société dont il est membre, le preneur doit en informer à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire ; qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que M. Didier X... était nu-propriétaire des biens litigieux, au moment où M. François X... les a mis à la disposition de l’Earl X... François ; qu’en affirmant que M. François X... n’était pas tenu d’informer M. Didier X... de cette mise à disposition dès lors que cette obligation d’information, en cas de démembrement de propriété, est uniquement destinée à l’usufruitier, la cour d’appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l’article 595 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit, appliquant les dispositions transitoires de la loi du 9 juillet 1999 aux événements postérieurs à son entrée en vigueur, qu’il ne résultait pas de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le preneur, dès lors qu’il restait associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres étaient mises à disposition, avait l’obligation d’informer le bailleur du départ ou de l’arrivée de nouveaux associés et que l’obligation d’information prévue à ce texte était, en cas de démembrement de propriété, destinée au seul usufruitier, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Didier X... ne pouvait se prévaloir d’un manquement de M. François X... à ses obligations, le constituant preneur de mauvaise foi ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Didier X... fait grief à l’arrêt d’autoriser M. Benoit X... à céder son bail à M. Samuel X... ;

Mais attendu que, M. Didier X... n’ayant pas soutenu en appel que M. Samuel X... n’était pas associé de la société X... Benoît à la date prévue pour la cession, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois