Arrêt n° 963 du 8 novembre 2018 (17-20.677) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300963

Construction immobilière

Cassation

Demandeur(s) : société Auteuil, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : société Entreprise Luciani, société à responsabilité limitée


Sur le second moyen :

Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 27 avril 2017), rendu en référé, que la société Auteuil, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché terrassement, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose système épuration (PSE), qui a sous-traité le lot terrassement à la société Entreprise Luciani (société Luciani) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l’ouvrage en paiement d’une provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie ;

Attendu que, pour condamner la société Auteuil à payer à la société Luciani une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle au titre du marché de sous-traitance conclu entre les sociétés PSE et Luciani, l’arrêt retient que la société Luciani a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés, qu’un décompte général définitif a été signé par la société Auteuil, le bureau d’études et la société Luciani et que, pour s’opposer à la restitution de la retenue de garantie, la société Auteuil soutient que les travaux réalisés par la société PSE ont donné lieu à des non-conformités et malfaçons qui ont nécessité des travaux de reprise mais que les réserves invoquées portent sur des canalisations et ne concernent que la société PSE, entrepreneur principal et qu’il n’existe aucune raison de pénaliser le sous-traitant ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réception des travaux était intervenue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot