Arrêt n° 962 du 8 novembre 2018 (14-25.005) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300962

Vente d’immeuble

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Pont Peillon, société civile immobilière
Défendeur(s) :
société civile immobilière de la Bourne


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des sommes à rembourser, la SCI de la Bourne a assigné la SCI Pont Peillon en fixation de ces sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SCI Pont Peillon fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la SCI de la Bourne ;

Mais attendu qu’appréciant souverainement la valeur probante des pièces qui lui étaient soumises, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur l’absence de production au dossier des pièces 35, 36 et 37, a pu, sans dénaturation des conclusions d’appel et par une décision motivée, rejeter la demande relative à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident  :

Vu les articles 1659 et 1673 du code civil ;

Attendu que, à défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement ;

Attendu que, pour condamner la SCI de la Bourne à verser à la SCI Pont Peillon la totalité des loyers payés par le locataire du bien objet du réméré à compter du mois de novembre 2011 jusqu’à complet paiement du prix définitif, l’arrêt retient que le transfert de propriété n’intervient qu’à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans son intégralité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la SCI de la Bourne avait versé une somme, au titre du remboursement du prix et des frais visés par l’article 1673 du code civil, d’un montant supérieur à celui retenu par l’arrêt, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SCI de la Bourne à payer à la SCI Pont Peillon la totalité des loyers versés par le locataire occupant l’immeuble objet du réméré à compter du mois de novembre 2011 jusqu’à complet paiement du prix définitif, l’arrêt rendu le 12 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocats : SCP Rousseau et Tapie - SCP Claire Leduc et Solange Vigand