Arrêt n° 957 du 25 octobre 2018 (17-20.131) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300957

Copropriété

Cassation partielle

Demandeur (s) : Mme X... ; et autres
Défendeur (s) : Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le cabinet d’Agostino


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M. et Mme Y... et Mme Z..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée générale ;

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches :

Attendu que M. et Mme Y... et Mme Z... font grief à l’arrêt de rejeter la demande principale, alors, selon le moyen :
 
1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu’en se contentant d’affirmer que le moyen relatif à la validité du mandat du syndic suppose nécessairement que ce dernier soit dans la cause sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que l’action en contestation de la validité d’une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n’a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat avant l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation et dont le mandat est en conséquence rétroactivement nul de plein droit, est dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires auquel il incombe de rapporter la
preuve de l’existence de l’ouverture d’un compte séparé ; qu’en exigeant à tort que le syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d’appel, qui a manifestement confondu l’action en contestation de la validité d’une assemblée générale avec l’action en nullité du mandat de syndic, a violé les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu que la demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché ; qu’ayant relevé que le syndic n’avait pas été attrait à l’instance, la cour d’appel, qui s’est implicitement mais nécessairement fondée sur l’article 14 du code de procédure civile, a exactement retenu que la demande en annulation de l’assemblée générale du 2 février 2012 devait être rejetée ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
Mais sur le second moyen :

Vu l’article 29-1, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que la décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 8 de l’assemblée générale du 2 février 2012, l’arrêt relève que, par cette résolution, l’assemblée générale des copropriétaires a dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé et retient que cette dispense est conforme à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’exige pas qu’en soit précisée la durée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation de la résolution n° 8 de l’assemblée générale du 2 février 2012, l’arrêt rendu le 9 février 2017 entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Schmitt, conseiller référendaire
Avocat général :M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - Me Le Prado