Arrêt n° 925 du 6 juillet 2017 (15-22.482) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300925

Bail rural - Usufruit

Cassation sans renvoi

Demandeur : M. Laurent X...

Défendeur : M. Karl Y..., et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article 617 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete,12 mars 2015), que M. Yannick Y... s’est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l’usufruit, et les a donnés à bail rural à M. X... ; que Josette Y..., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur ; qu’elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, MM. Yannick et Karl Y... ; que ce dernier a repris l’instance ;

Attendu que l’arrêt annule le contrat et ordonne l’expulsion du preneur après avoir retenu que l’action a été régulièrement reprise par M. Karl Y... qui a toute qualité pour continuer à agir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne de M. Yannick Y... à la suite du décès de Josette Y... avait privé M. Karl Y... du droit d’agir, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande en nullité de M. Karl Y... ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Barbieri
Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général
Avocat : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot