Arrêt n°91 du 6 février 2020 (18-23.384) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300091

Procédure civile - Servitude

Déchéance

Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s)

Défendeur(s) : M. B... Y... et autres


la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Les Oies Sauvages et Mme X... se sont pourvues en cassation le 1er octobre 2018 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d’appel de Basse-Terre dans une instance dirigée contre Mme C... Y..., MM. B... et D... Y..., les consorts Z..., M. E..., la SCI Christia et la collectivité de Basse-Terre ;

Attendu que le mémoire ampliatif, qui a été signifié le 31 janvier 2019 à Mme C... Y..., à M. B... Y... et à la collectivité de Basse-Terre, ne l’a pas été, dans le délai prévu par le texte susvisé, aux autres défendeurs qui n’ont pas constitué avocat ;

Que l’objet du pourvoi est indivisible, dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ;

Qu’il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la SCI Les Oies Sauvages et Mme X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jessel
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller - SCP Lyon-Caen et Thiriez