Arrêt n°912 du 3 décembre 2020 (20-10.122) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300912

Bail (règles générales)

Cassation

Sommaire

Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses.
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie, prévue par l’article 1733 du code civil, n’est pas applicable.


Demandeur(s) : Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut)
Défendeur(s) : Résidence Les Tilleuls, société à responsabilité limitée et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019), le 1er septembre 2008, Mme X... a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

2. Le 11 mai 2009, un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans la chambre occupée par Mme X....

3. Par acte du 28 août 2012, la société Résidence Les Tilleuls et la société Axa France Iard, son assureur, subrogée dans ses droits, ont assigné la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut), assureur de Mme X..., en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La Matmut fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s’oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère médical, de services et de soins n’est pas soumis aux règles relatives au louage de choses ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que les rapports entre la société Résidence Les Tilleuls et Mme X... étaient régis par un contrat de séjour à effet du 1er septembre 2008 et un règlement intérieur et qu’outre l’occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, un certain nombre de prestations étaient également fournies par la première à la seconde moyennant un prix forfaitaire par jour ; qu’en affirmant néanmoins, pour faire application du régime de louage de chose s’agissant de la responsabilité du locataire en cas d’incendie, qu’« un EPHAD (…) consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage et en prestations de services et de soins, nécessitant qu’il soit fait une application distributive de régimes différents, les obligations mises à la charge des parties coexistant dans la relation contractuelle », quand ce contrat de séjour, en raison des prestations à caractère médical, de services et soins qu’il prévoyait, n’était pas, fût-ce pour partie, soumis aux règles relatives au louage de choses, la cour d’appel a violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1709 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

6. Pour condamner la Matmut à garantir les conséquences du sinistre, l’arrêt retient qu’un EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage, ce que ne contredit nullement l’existence d’un règlement intérieur, ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application.

7. En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Reims ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Célice, Texidor, Périer